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Arrêté - 24 397 arrete permanent 7 rue berthelot ville doyonnaxcreation 2 places pmr
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Arrêté - 24 397 arrete permanent 7 rue berthelot ville doyonnaxcreation 2 places pmr)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2024
- 397
AIN
—
CANTON
Liberté
- Égalité
—
Fraternité
OYONNAX COMMUNE
2
ARRETE
DU
MAIRE
OYONNAX
Objet:
Arrêté
Permanent
-
Réglementation
permanente
de
la
circulation
—
Création
de
deux
stationnements
«
PMR
» - 7
rue
Berthelot
Le
Maire
de
la Ville
d'OYONNAX,
VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2211-1,
L2212-2,
L2213-1
à
L2213-6 ;
le Code
de
la
route
et
notamment
le chapitre
1°
du
titre
1°" du
livre
4 des
parties
législatives
et
réglementaires
relatif
aux
pouvoirs
de
police
de
circulation ;
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
1,
1°
à 8ème
partie)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié)
;
la délibération
en
date
du
10
février
2020
désignant
l'Entreprise
BERTHIAND
AUTOMOBILES,
comme
attributaire
du
contrat
de
concession
de
services
publics
locaux
portant
fourrière
municipale,
l'arrêté
du
1°
mars
2010
réglementant
les
stationnements
réservés
aux
personnes
à mobilité
réduite
sur
le territoire
de
la Commune
d'Oyonnax.
l'avis
des
Services
Techniques
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
créer
deux
places
de
stationnement
réservée
aux
personnes
à
mobilité
réduite
sur
la
Commune
d'Oyonnax.,
il y
a
lieu
de
règlementer
la
circulation
de
la
façon
suivante
: ARRÈTE
:
ARTICLE
1
-
RÈGLEMENTATION
PERMANENTE
DE
CIRCULATION
7
rue
Berthelot
e
Deux
places
de
stationnement,
réservées
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
seront
créées
au
droit
du
n°7
rue
Berthelot.
ARTICLE
2 -
SIGNALISATION
Toutes
ces
prescriptions
sont
définies
par
la
mise
en
place
d'une
signalisation
réglementaire.
Cette
signalisation
sera
assurée
par
le
service
municipal
gestionnaire
des
voies
communales.
Ces
dispositions
sont
prises
par
l'autorité
municipale
dans
le
but
d'améliorer
la
circulation
et
la
sécurité
du
territoire
de
la
Ville
d'OYONNAX.
ARTICLE
3 —
PRISE
D'EFFET
Les
dispositions
définies
à
l’article
1
prendront
effet
dès
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
2.
ARTICLE
4 —
INFRACTIONS
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5 —- EXÉCUTION
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
Monsieur
le
Directeur
des
services
techniques
et
tous
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Délais
et voies
de
recours
:
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le Tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
emporte
le
rejet
de
cette
demande).
Copies
transmises
à
:
Commissariat
de
Police
Police
Municipale
: Monsieur
Julien
FEYBESSE
- Chef
de
la
Police
Municipale,
Monsieur
David
CANDELIER
- Adjoint
au
chef
de
la
Police
Municipale
M.
Noël
DUPONT—
Adjoint
en
charge
de
la
gestion
de
l'espace
public,
délégué
au
Patrimoine,
à
l'urbanisme
et
au
Développement
Durable
Monsieur
Régis
RIVAT
—
Responsable
Service
Aménagements
Urbains
M.
Adrien
DELPON
—
Mme
Chloé
PERRUCHE
-— Mme
Charlène
DURAND
-—
Service
Communication
Thierry
BARDET