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Arrêté - Arrete permanent n°7 2023 Places PMR 1 Rue des bleuets
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent n°7 2023 Places PMR 1 Rue des bleuets)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques,
ARRÊTÉ DU MAIRE 7/2023
Arrêté permanent réglementant deux
Ville de Mulsanne stationnements PMR République française
Département de la Sarthe
Le Maire de Mulsanne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu les Arrêtés Ministériels relatifs à la signalisation routière,
Considérant qu’il convient de réglementer et de garantir une disponibilité de places de stationnement de façon permanente aux personnes à mobilité réduite, Rue des Bleuets à Mulsanne,
ARRÊTE
Article 1 : Deux places de stationnement pour personne à mobilité réduite (Carte Mobilité Inclusion CMI
Stationnement) sont matérialisées au droit du n°1 Rue des Bleuets à Mulsanne. Tous autres véhicules sont strictement interdits de stationner sur lesdites places.
Article 2 : La signalisation nécessaire et appropriée (marquage au sol et panneau) est apposée par Le Mans Métropole afin de permettre l’application de la présente disposition.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées. L'arrêté n°177-2021 est par conséquent abrogé et remplacé par cet arrêté.
Article 4 : Tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera versé au registre des arrêtés de la commune et affiché.
Fait à Mulsanne, le 5 janvier 2023,
re Par délégation du Maire,
Le Maire adjoint,
JOE. I My Ratrick FOURNIER,
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LE ER 7
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
| Hôtel de Ville - Place jean Moulin - B.P. 05 - 72230 Mulsanne
292 43 39 13 39 - = 02 43 39 13 33 - LA contact@mulsanne.fr - & www.mulsanne.fr