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Document publié le Samedi 22 janvier 2022 par la commune de Saint-Martin-d'Ardèche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 1 fevrier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 1° février 2022
Le premier février deux mille vingt deux dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Saint-Martin d’Ardèche,
dûment convoqué le vingt cinq janvier s’est réuni en session ordinaire et au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
Daniel Archambault, Maire.
Etaient Présents : D. Archambault, Yves Berraud, Jean-Luc Bravais, Jean-Jacques Coupireau, Jocelyne Deguillien,
Delphine Gilhard, Elise Juillet, Doris Kemmethmuller, Géraldine Laurent, Christine Malfoy, Léo Moulin, François
Papin, Nadège Pawliez, Guillaume Thao.
Etait absente mais excusée : Emily Jossin-Christin (pouvoir à Delphine Gilhard)
Nombre de conseillers :
En exercice : 15 | Présents : 14 Pouvoirs : 1 Votants : 15
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint
Nadège Pawliez est désignée comme secrétaire de séance
Le procès verbal du conseil municipal du 22 janvier 2022 est approuvé à l'unanimité.
Point n°1 : Délégation du Conseil Municipal au Maire.
Monsieur le Maire rappelle que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d'être
chargé, pour la durée du mandat, de prendre un certain nombre de décisions, en application des articles L2122-23
du code général des collectivités territoriales afin de favoriser une bonne administration.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la délégation en tout ou partie et pour la durée du
mandat.
« Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DONNE, à l’unanimité, délégation au maire, pour la durée de son
mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :
1)
2)
3)
4)
5)
D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
ou assimilés et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,
De fixer dans les limites fixées par le conseil municipal, soit 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de
voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale
des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,
De procéder dans les limites fixées par le conseil municipal, soit dans la limite des montants inscrits au
budget, dans la limite de 500 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y
compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions
mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du «
c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs
avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Crem du 1/02/2022 page 1 6)
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=
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22)
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De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux,
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
D'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges,
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,
De fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice et experts,
De fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un
bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code
dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans des actions
intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau, dans les cas définis par le Conseil
Municipal : lorsque ces actions concernent :
e les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la
présente délibération
e les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du conseil municipal
e les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des
propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal sauf dans les
cas où la responsabilité pécuniaire de la commune serait mise en cause »
e _« lorsque ces actions concernent des litiges portés devant les juridictions pénales et de transiger
avec les tiers dans la limite de 1 000€,
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules
municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, soit 10 000€,
De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement
aux opérations menées par un établissement public foncier,
De signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions
dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de
signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2014-1655 du 19 septembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans
lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseau :
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant autorisé par délibération du conseil municipal,
D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions
fixées par le conseil municipal
De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de
travaux sur le territoire de la commune,
D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre
et dont le montant ne dépasse pas 500€,
D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième
alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux
nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne,
Crem du 1/02/2022 page 2 25) De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions concernant les projets
d'investissement et de fonctionnement accordés par le conseil municipal, quels que soient la nature de
l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
26) De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux
27) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975
relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,
28) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du
code de l'environnement.
Le Conseil Municipal
> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions,
contrats et documents de toutes natures relatifs à ces délégations,
> AUTORISE que les présentes délégations soient exercées parles adjoints au Maire dans l’ordre du
tableau en cas d’empêchement de Monsieur le Maire. »
« Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte ces dispositions à l'unanimité, pour la durée de son mandat
dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :
Point n°2 : Fixation des indemnités des élus
Le Maire informe le Conseil Municipal que des indemnités de fonction sont prévues pour le Maire, les Adjoints.
Depuis 2020, elles sont basées sur l'indice brut 1027 (indice majoré : 830) et sont limitées à 40,3% (1567.42€ pour le
Maire), et 10,7% (416.16€ pour les Adjoints) soit une enveloppe globale de 3232.02€
Le Maire propose de revenir au taux maximal antérieur soit :
Pour le Maire 31% de l'indice brut 1027 au lieu de 40.3 % (soit 1205,71€)
Pour les adjoints 8,25% de l’indice brut 1027 au lieu de 10.7% (soit 320,88 €)
Les indemnités seront réparties selon l’enveloppe globale suivante :
Maire
Indice majoré de 830 x 4,686025 (valeur du point d'indice de la fonction publique au 1° janvier 2020) = 3889,40
3889,40 x 31% = 1205,71 €
Adjoints :
Indice majoré de 830 x 4,686025{valeur du point d'indice de la fonction publique au 1° janvier 2020) = 3889,40
3889,40 x 8,25 = 320,87 €
320,87 x 4 Adjoints = 1283.50 €
Soit une enveloppe globale mensuelle de 2489.21 €
Le Maire indique que l’ensemble des indemnités de fonction sont attribuées à compter de l'installation du conseil
soit le 21 janvier 2022 et demande d'inscrire cette dépense au budget.
Il ajoute que les membres du Conseil municipal pourront être indemnisés de leurs frais selon les conditions
spécifiées par l’article L21-23-18
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus.
Crem du 1/02/2022 page 3 Point n°3 : Fixation d'un délégué suppléant au SGGA
Le conseil municipal doit désigner un suppléant au Syndicat de Gestion des Gorges de l'Ardèche.
Se présente en tant que suppléant M. Jean-Luc BRAVAIS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité, M. Jean-Luc BRAVAIS en tant que suppléant au
SGGA
Point n°4 : Désignation des membres du Conseil d'école
Le conseil municipal doit désigner 2 délégués memebres du Conseil d'ecole
M. le Maire propose Nadège PAWLIEZ et Elise JUILLET
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte la proposition ci-dessus
Point n°5 : Désignation des membres de la commission d'appel d'offre
« Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à une nouvelle élection des membres de la CAO,
Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires et les membres suppléants de la commission d'appel d'offres et ce
pour la durée du mandat,
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 4 membres titulaires et 4 membres suppléants
élus par le conseil municipal.
M. le Maire propose les candidatures suivantes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Daniel ARCHAMBAULT M. Guillaume THAO
M. Léo MOULIN Mme Nadège PAWLIEZ
M. Yves BERRAUD M. Jean-Jacques COUPIREAU
Mme Elise JUILLET M. François PAPIN OO
Oo
©©
Oo
©
©
©
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte la proposition ci-dessus
Point n°6 : Désignation du délégués Ardèche Musique et Danse
Etablissement public d'enseignement artistique, Ardèche musique et danse à pour vocation de faciliter l'accès de
tous les ardéchois, ruraux comme urbains, à la pratique de la musique et de la dans près de chez eux.
Par ailleurs, l'école départementale organise les interventions musicales en milieu scolaire, primaire et maternelle.
La commune doit y désigner un représentant. Le conseil municipal doit désigner 1 titulaire.
Monsieur le Maire propose la candidature de Emily Jossin Christin
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus.
Point n°7 : Désignation des membres du SDEA
Le syndicat de développement et d'aménagement est un opérateur public ardéchois d'ingénierie et d'expertise
technique mis à disposition des élus pour mener des opérations d'investissement et d'accompagnement dans le
montage de projet.
Crem du 1/02/2022 page 4 Le Conseil Municipal doit désigner 1 délégué.
Monsieur le Maire se propose d'être candidat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus.
Point n°8 : Désignation des membres du CCAS
Fixation du nombre de membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.
Les articles L 123-6 et R 123-7 du code de l'action sociale et des familles disposent que nombre des membres du
Conseil d'Administration du CCAS est fixé par le conseil municipal.
Il'est proposé de fixer à 6 le nombre des membres du Conseil d'Administration
|Mme Elise JUILLET Mme Christine MALFOY
| Mme Jocelyne DEGUILLIEN Mme Géraldine LAURENT M. Yves BERRAUD
Monsieur le Maire précise que les membres non élus déjà en place, y resteront.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus.
Point n°9 : Désignation des membres de la commission locale d'évaluation des charges
transférées (CLECT)
La communauté de communes nous demande de désigner un titulaire et un suppléant pour représenter la commune
au sein de cette instance.
Monsieur le Maire se propose en tant que titulaire et M. Yves BERRAUD en tant que suppléant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les propositions ci-dessus.
Point n°10 : Désignation des membres du SIFA
Le SIFA est le syndicat intercommunal de fourrière animale. Il convient de désigner un titulaire et un suppléant pour
représenter la commune au sein de ce syndicat.
Monsieur le Maire propose Delphine GILHARD en tant que titulaire et Jean-Jacques COUPIREAU en tant que
suppléant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les propositions ci-dessus.
Point n°11 : Désignation d'un titulaire et d'un suppléant aux Espaces Naturels Sensibles
Compétence des conseils départementaux, la politique des espaces naturels sensibles vise à protéger et ouvrir au
public des sites naturels par des actions ciblées. 1| convient de désigner un titulaire et un suppléant pour les ENS.
Monsieur le Maire propose Jocelyne DEGUILLIEN en tant que titulaire et Jean-Luc BRAVAIS en tant que suppléant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les propositions ci-dessus.
Point n°12 : Constitution des commissions municipales
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-22 et sur proposition de Monsieur
le Maire
Crem du 1/02/2022 page 5 Commission des finances : G.THAO, C.MALFOY, D.ARCHAMBAULT, F.PAPIN, Y.BERRAUD, J.DEGUILLIEN,
J-L.BRAVAIS
Commission urbanisme : D.ARCHAMBAULT, J-J.COUPIREAU, J-L. BRAVAIS, L.MOULIN, D.GILHARD, F.PAPIN
Commission vie sociale et associative : J. DEGUILLIEN E. JOSSIN CHRISTIN, E. JUILLET, D.MULEER, G.LAURENT
Commission marchés : D. ARCHAMBAULT, J.DEGUILLIEN, N. PAWLIEZ
Commission des impôts : D. ARCHAMBAULT, L. MOULIN, Y. BERRAUD, D. GILHARD, JL. BRAVAIS, G.THAO
Commission des affaires scolaires : N. PAWLIEZ, E. JUILLET, F. PAPIN, G. LAURENT, J. DEGUILLIEN
Plan communal de sauvegarde : D. ARCHAMBAULT, L. MOULIN, J-J. COUPIREAU
Tourisme développement durable et culture : D. MULLER, E. JOSSIN CHRISTIN, J-L BRAVAIS, C. MALFOY, J.
DEGUILLIEN, L. MOULIN
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les propositions ci-dessus.
Point n°13 : Constitution des commissions thématiques intercommunales
Chaque commune doit y désigner 2 délégués, pouvant être portés à 3 membres pour les communes qui ont une opposition
municipale.
Nom de la commission Nbre de Noms des délégués St Martin
délégués à
désigner
Développement économique 2 J. Luc BRAVAÏS, Christine MALFOY
Habitat, urbanisme, patrimoine 3 Christine MALFOY, J.Luc BRAVAIS,
Daniel ARCHAMBAULT
Politique de l’eau 2 Yves BERRAUD J. Jacques COUPIREAU
Déchets 3 Yves BERRAUD, Léo MOULIN
Doris KEMMETHMULLER
Enfance, jeunesse 3 Nadège PAWLIEZ, Emily JOSSIN CHRISTIN,
Elise JUILLET
Vie sociale, service public de proximité 2 Jocelyne DEGUILLIEN, Delphine GILHARD
Finances, mutualisation 2 Daniel ARCHAMBAULT, J.Luc BRAVAIS
Ressources humaines 2 Daniel ARCHAMBAULT, Jocelyne DEGUILLIEN
Culture 2 Emily JOSSIN CHRISTIN,
Doris KEMMETHMULLER
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les propositions ci-dessus.
Point n°14 : Ouverture d'un poste de Brigadier chef
Monsieur le Maire explique que ce point supprimé est de l’ordre du jour car il a été décidé, conjointement avec la
Mairie d’Aiguèze, pour des raisons de clarté de gestion du poste, le poste de policier municipal serait pris en charge
entièrement par la Mairie d’Aiguèze et que cette dernière élaborerait une convention de prêt de personnel pour le
nombre d'heure nécessaire à la commune de St Martin d’Ardèche. Le recrutement incombe donc la candidate
sélectionnée pour le poste est de la même classe que la secrétaire sortante.
u
Point n°15 : Ouverture du poste d'adioint administratif principal 2ème classe
Monsieur le Maire explique que ce point supprimé est supprimé de l’ordre du jour car la candidate sélectionnée
pour le poste est de la même classe que la secrétaire sortante.
Crem du 1/02/2022 page 6 Point n°16 : Délibération de principe pour la création d'un bâtiment à vocation de cantine
dans l'enceinte de l'école
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le souhait de la création d'une cantine dans l'enceinte des bâtiments
scolaires, et demande au Conseil Municipal de donner son accord de principe à ce projet en vue de lancer la
demande de subvention à la DETR.
Après échanges et dans les conditions :
- que cet accord de principe n'engendre pas de frais à la commune
- après avoir vérifié la faisabilité « légale » d'ériger un bâtiment compte tenu de la superficie de la cour d'école
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de 13 voix contre 2 donne son accord de principe pour
la création d'un bâtiment à vocation de cantine dans l'enceinte de l'école et au dépôt de la demande de
subvention.
Point n°18 : Désignation des coupes de bois exercice 2022
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de préciser la destination des coupes de bois relatives
à l'exercice 2022 à la demande de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS.
Remplacement de la parcelle 15 prévue initialement prévue.
La coupe envisagée concerne les parcelles forestières n°7p et n° P3p, au lieu-dit "la brûlade" (d’une contenance
totale de la parcelle n°7 de 15.81ha dont 1 ha en coupe et P3p de 14.41ha dont 4,5 ha en coupe ) soit au total une
surface de coupe 5.50 Ha de la forêt communale de ST MARTIN D'ARDECHE.
Elle est constituée d'un peuplement de type : taillis de chêne vert et chêne pubescent
conformément aux dispositions de l'article L 145.1 du Code Forestier, le conseil municipal décide :
© d'affecter la coupe au partage en nature sur pied (ou affouage) entre les bénéficiaires de l'affouage pour la
satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques.
@ d'effectuer le partage (article L 145-2 du code forestier)
> par feu (1)
6 que l'exploitation de la coupe serait réalisée par les bénéficiaires de l'affouage sous la garantie des deux habitants
solvables où “"garants" soumis solidairement à la responsabilité prévue à l'article L 1138-12 du code forestier, à savoir
#æ M. Daniel ARCHAMBAULT
# M. Didier RAOUX
© que le délai d'exploitation de la coupe est fixé à : 2 ans
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus.
Questions diverses
La parole est donnée à Jean-Luc BRAVAIS pour faire le point sur la situation du camping municipal.
Suite à la démission des agents gestionnaires du camping, il devient très urgent de trouver une solution si l'on veut
«sauver» la saison 2022.
Un nouveau contact a été pris avec Camping Car Park afin de faire le point des possibilités très court terme.
Crem du 1/02/2022 page 7 Offre est faite à la commune de mettre en place un « Camping de mon village » (même solution mise en place à
Ruoms avec succès en 2021). Le principe est d'ouvrir le camping (côté Est- 54 emplacements ) de façon totalement
automatisée aux camping-cars pendant 9 mois (sans ouverture des sanitaires), et d'ouvrir le côté Ouest (11
emplacements) aux tentes et caravanes pendant les 3 mois d'été en permettant l'accès aux sanitaires et en
embauchant un agent municipal pendant cette période pour la réception et le nettoyage des sanitaires et des
mobilhomes.
Cette solution intermédiaire serait une transition en douceur et permettrait aux « habitués » du camping municipal
de revenir à un tarif légèrement inférieur au tarif antérieur (prix de la nuitée pourrait être d'environ 15 €).
Une demande de devis a également été faite à Urbaflux, un fournisseur de matériel automatique pour la création
d'une aire de camping car indépendante.
Une réunion d'information ainsi qu'un Conseil Municipal seront organisés afin de permettre au Conseil Municipal de
prendre une décision quant à l'avenir du camping.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 heures 15.
Fait à Saint-Martin d’'Ardèche,
Le 1° février 2022
Daniel ARCHAMBAULT- Nadège PAWLIEZ
Secrétaire de séance
Crem du 1/02/2022 page 8