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Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Liposthey.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+DP+040+156+24C0021)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
DP 040 156 24 C0021 1/2
dossier n° DP 040 156 24 C0021
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Commune de Liposthey
date de dépôt : 07 juin 2024
demandeur : Monsieur MARTIN Carlos
pour : Installation de 10 panneaux photovoltaïques
en surimposition de la toiture.
adresse terrain : 481, rue de Cabiro à Liposthey (40 410)
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de l’État
Le maire de Liposthey,
Vu la déclaration préalable présentée le 07 juin 2024 par Monsieur Carlos MARTIN demeurant 481, rue de Cabiro à Liposthey (40 410) ;
Vu l'objet de la déclaration :
• pour l’installation de 10 panneaux photovoltaïques en surimposition de la toiture ;
• sur un terrain situé 481, rue de Cabiro à Liposthey (40 410) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le règlement de lotissement « Lescarret » adopté le 17 novembre 1983 ;
Vu le dossier déposé en mairie le 07 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable du maire en date 14 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article unique
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
L’avis de dépôt prévu à l’article R. 423-6 du code de l’urbanisme a été affiché en mairie le : 07 juin 2024
Fait à Liposthey, le 27 juin 2024
Le maire,
Michel POUJOUX DP 040 156 24 C0021 2/2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.