Procès Verbal - 20251215 Conseil Municipal PV compressed

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Procès Verbal - 20251215 Conseil Municipal PV compressed Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Crosmières. Lien du pdf (Procès Verbal - 20251215 Conseil Municipal PV compressed)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Énergies, 1

République Française

Département SARTHE

Commune de Crosmières

Procès Verbal du Conseil municipal

Séance du 15 Décembre 2025

L'an 2025, le 15 Décembre à 20 heures 15 minutes, le conseil municipal de la Commune de Crosmières, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances,Grande salle du Foyer rural sous la présidence de Jean-Yves DENIS, maire. Présents : M. DENIS Jean-Yves, maire, Mmes : AUBERT Brigitte, BENOIST Marie, GAUTIER Laurence, MM : BODIN Christophe, DAILLIERES Stéphane, FORGEARD Cédric, LARUE Olivier, SEMENSATIS Eric Excusés : Mme BLOT Catherine, M. RICOT Thierry

Absents : Mmes : HOUDEMOND Lolita, LUDWIG Marie, M. GRUDE Pierre-Alexandre

Nombre de membres

· Afférents au Conseil municipal : 14

· Présents : 9

Date de la convocation : 10/12/2025

A été nommé(e) secrétaire : Mme GAUTIER Laurence

Ordre du jour

Décisions prises dans le cadre des délégations au maire - 2025DEL66

Budget Commune 2026 Dépenses d'investissement - 2025DEL67

Assanissement Avenant Convention Assistance technique SATESE - 2025DEL68 Contre valeur de la redevance Agence de l'eau Loire Bretagne - 2025DEL69 Loyer 5 allée Hermitage - 2025DEL70

Familles rurales Accueil périscolaire 2024 - 2025DEL71

Adhésion à Santé au Travail 72 - 2025DEL72

Pays fléchois Modification statutaire compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité - 2025DEL73 Pays fléchois Modification sta. compétence relative production d'énergie renouvelable - 2025DEL74 Pays fléchois Modification statutaire pour la compétence Propreté publique - 2025DEL75 Pays fléchois Modification statutaire (toilettage des statuts) - 2025DEL76

Convention GRDF relative au raccordement d'une unité de production biométhane - 2025DEL77

Le conseil municipal arrête le procès verbal de la séance du 3 novembre 20252

Décisions prises dans le cadre des délégations au maire

réf : 2025DEL66

Le maire informe le conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Le conseil municipal prend acte.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Budget Commune 2026 Dépenses d'investissement

réf : 2025DEL67

Vu l'article L1612-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Le maire propose au conseil municipal

de l’autoriser à engager les dépenses

d’investissement en 2026 avant le vote

du budget primitif.

Cette autorisation est limitée au quart

des crédits ouverts au budget de

l’exercice précédent. A l'exception des

crédits afférents au remboursement de

la dette, les dépenses à prendre en

compte sont les dépenses réelles de la

section d'investissement (y compris les

éventuels décisions modificatives, mais

hors restes à réaliser).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité atteinte, d'autoriser le maire à engager, liquidier et mandater les dépenses d'investissement en 2026 avant le vote du budget primitif.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)3

Assanissement Avenant Convention Assistance technique SATESE

réf : 2025DEL68

Le maire informe le conseil municipal que le Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Station d’Epuration (SATESE) poursuivra ses missions en début d’année malgré l’absence de convention (l’actuelle arrive à échéance le 31/12/2025). Les nouvelles conventions seront proposées

à la mairie avant la fin du 1er trimestre 2026.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Contre valeur de la redevance Agence de l'eau Loire Bretagne

réf : 2025DEL69

Le maire rappelle l'évolution des modalités de calcul et de perception des redevances de l’Agence de l’eau au 01/01/2025. La redevance « modernisation des réseaux de collecte » est remplacée par une redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif ».

Cette nouvelle redevance est perçue par l’Agence de l’eau auprès de la commune, qui dispose de la compétence assainissement. Elle doit être obligatoirement répercutée aux usagers du service d’assainissement collectif par le biais d’une contre valeur décidée par la collectivité.

Le maire propose au conseil municipal de maintenir le montant 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité atteinte, de fixer le montant de la contre valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement, pour l’année

2026, à 0,16€ HT/m3.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Loyer 5 allée Hermitage

réf : 2025DEL70

Le maire informe le conseil municipal du changement de locataire au 5 allée de l'Hermitage. Il propose de fixer le montant du loyer mensuel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité atteinte, de fixer à 500€ par mois le loyer au 5 allée de l'Hermitage à compter du 1er janvier 2026.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Familles rurales Accueil périscolaire 2024

réf : 2025DEL71

Le maire informe le conseil municipal qu'une subvention est versée annuellement à l’association Familles rurales de Bazouges-sur-le-Loir pour l’Accueil périscolaire de l’année précédente. La subvention demandée par l'association s'élève à 1 000€ pour 2024.

L’association doit également rembourser les frais de mise à disposition des agents municipaux à hauteur de 10 360€ pour l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité atteinte, de verser une subvention de 1000€ à l'association et de demander à l'association le remboursement des frais de mise à disposition des agents.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)4

Adhésion à Santé au Travail 72

réf : 2025DEL72

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L136-1 et L812-3 à L812-5, Vu le code du travail,

Vu le décret 85-603 du 10/06/1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu l’avis du Comité social départemental du 27/11/2025.

Chaque employeur public territorial est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents, et doit disposer d’un service de médecine professionnelle et préventive. Dans ce cadre, il peut conclure une convention avec un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI).

Santé au travail 72 est un SPSTI et dispose de l’agrément nécessaire pour permettre aux médecins du travail d’exercer régulièrement.

Il est proposé de confier à Santé au Travail 72, pour les agents de la collectivité, les missions de service de médecine professionnelle et préventive dans le cadre de la convention annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à la majorité atteinte, d’adhérer à Santé au travail 72 afin qu’il exerce, pour les agents de la collectivité, les missions de service de médecine professionnelle et préventive, d’approuver la convention d’adhésion annexée à la présente délibération, d’autoriser le maire à signer cette convention et que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Pays fléchois Modification statutaire pour la compétence d'Autorité Organisatrice de la Mobilité réf : 2025DEL73

La Communauté de Communes du Pays Fléchois (CCPF) a procédé à une proposition de modification de ses statuts par délibération du Conseil communautaire du 15/02/2021 conformément aux dispositions de l'article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cette modification vise à permettre à la CCPF de déléguer, en matière de transports, à un département ou à une région tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée par ses communes membres.

Afin de permettre à la Région Pays de la Loire de mettre en œuvre un service complet de transport à la demande, prenant en compte à la fois les trajets entrants et sortants de la CCPF, mais aussi les trajets internes, il est nécessaire de réaliser une délégation partielle de compétence vis-à-vis de la Région.

Ainsi, est proposé au Conseil communautaire de déléguer à la Région la compétence "transport à la demande" pour les trajets internes au ressort territorial de la CCPF. Or, le CGCT exige qu’une telle délégation soit rendue possible par les statuts de la CCPF.5

Conformément à la réglementation en vigueur, chaque commune membre doit se prononcer sur ces modifications dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération communautaire. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Vu le CGCT, notamment ses articles L1111-8 et L5211-20,

Vu les statuts actuels de la CCPF,

Vu la délibération de la CCPF du 13/11/2025 portant modification des statuts, Vu la notification de cette délibération reçue le 17/11/2025,

Considérant que ces modifications sont de nature à renforcer les services aux habitants, en permettant la mise en place d’un service de transport à la demande sur le territoire, opéré par la Région Pays de la Loire,

Après en avoir délibéré il est proposé au Conseil municipal décide, à la majorité atteinte, d'approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Fléchois en ajoutant à la compétence "Compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, conformément aux articles L1231-1 et suivants du code des transports" la mention suivante : "Délégation partielle de la compétence à la Région des Pays de la Loire en matière de transport à la demande sur le ressort territorial", sous réserve de la validation de cette modification de statuts par arrêté préfectoral, de donner son accord au principe de délégation partielle de compétence de la Communauté de Communes du Pays Fléchois à la Région Pays de la Loire pour le transport à la demande, pour ce qui concerne les trajets internes au ressort territorial de la CCPF et d’autoriser le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

A la majorité (pour : 4 contre : 0 abstentions : 5)

Pays fléchois Modification statutaire pour l'ajout de la compétence relative à la production d'énergie renouvelable

réf : 2025DEL74

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L2224-32 et L5211-17,

Vu le Code de l’énergie, et notamment ses articles L315-1 et suivants et L294-1, Vu l’arrêté du Préfet de la Sarthe du 23/12/2024 portant modification des statuts de La Communauté de Communes du Pays fléchois (CCPF),

Vu les statuts de la CCPF,

Vu la délibération du 13/11/2025 de la CCPF portant transfert partiel de la compétence relative à la production d’énergie renouvelable et modification de ses statuts notifiée le 17/11/2025 à la commune,

Considérant que le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Pays Vallée du Loir (PETR), regroupant la CCPF, la Communauté de Communes (CC) Sud Sarthe et la CC Loir Lucé Bercé souhaite accroitre son intervention en matière de production d’énergie renouvelable, notamment en facilitant l’émergence de projets d’autoconsommation collective auxquels les CC et les communes du territoire pourraient prendre part,

Considérant que le PETR envisage également de constituer une Société d’Economie Mixte (SEM) afin de pouvoir assurer le portage de projets de production d’énergie renouvelable, Considérant que pour ce faire, le PETR doit disposer d’une compétence en matière de production d’énergie renouvelable que lui transfèreraient ses membres,

Considérant qu’il est donc nécessaire de conférer, dans un 1er, aux CC membres du PETR la compétence relative à la production d’énergie renouvelable au sens de l’article L2224-32 du CGCT,

puis dans un 2nd temps que les CC la transfèrent au PETR,6

Considérant que les communes membres de la CCPF disposent de la compétence prévue par l’article L2224-32 du CGCT et qu’il convient donc de procéder au transfert de cette compétence à la CC, Considérant qu’il est opportun de procéder à un transfert partiel portant uniquement sur les projets de production d’énergie renouvelable d’une puissance égale ou supérieure à 1,5MWc de manière à maintenir au niveau communal le portage des projets les plus modestes et à conférer à la CC (et ensuite au PETR) le portage des projets de plus grande ampleur,

Considérant que ce transfert a vocation à permettre in fine le développement de projets de production d’énergie renouvelable, et notamment de projets d’autoconsommation collective qui ne peuvent, en pratique, émerger que s’ils sont portés techniquement et financièrement à un échelon supra communal et qui pourront bénéficier aux communes et CC,

Considérant que même postérieurement au transfert les communes membres demeureront notamment en capacité, outre de porter des projets de production d’énergie renouvelable d’une puissance inférieure à 1,5MWc, de mettre en œuvre des opérations d’autoconsommation individuelle en vue de satisfaire leurs besoins, de conclure des contrats d’obligation d’achat ou encore de prendre part au capital de SEM ayant pour objet la production d’énergie renouvelable mais également de sociétés ad hoc portant des projets de production d’énergie renouvelable situés sur leur territoire ou sur des territoires limitrophes,

Considérant que ce transfert suppose la modification des statuts de la CCPF,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à la majorité atteinte, d’approuver le transfert partiel de la compétence relative à l’aménagement et à l’exploitation des installations de production d’énergie renouvelable telle que prévue à l’article L2224-32 du CGCT à la Communauté de Communes Pays Fléchois, d’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes pour ajouter l’article suivant : "Production d’énergie renouvelable : Aménagement, exploitation, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, de toute installation de production d’énergies renouvelables d’une puissance égale ou supérieure à 1,5MWc dans les conditions prévues à l’article L2224-32 du Code général des collectivités territoriales" et d’autoriser le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Pays fléchois Modification statutaire pour la compétence Propreté publique réf : 2025DEL75

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L5211-17 et ses articles L5214-16 et suivants relatifs aux compétences des communautés de communes, Vu l’arrêté préfectoral du 23/12/2024 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Fléchois (CCPF),

Vu les statuts de la CCPF,

Vu la délibération du 13/11/2025 de la CCPF portant transfert partiel de la compétence relative à la production d’énergie renouvelable et modification de ses statuts notifiée le 17/11/2025 à la commune,

Considérant la nécessité de compléter la compétence supplémentaire "Propreté publique" afin de mieux répondre aux besoins du territoire et aux attentes des habitants en matière de salubrité et de lutte contre les dépôts sauvages,

Afin d’améliorer le cadre de vie des habitants de l’intercommunalité en matière de propreté et de lutter contre les incivilités liés aux déchets, les élus de la CCPF se sont dotés d’une brigade verte. Sa mission principale est d’identifier les dépôts sauvages, rappeler les règles et, si besoin, sanctionner les contrevenants.

Aussi, il y a lieu de procéder à la modification des statuts de la CCPF en complétant la compétence "Propreté publique". Il est ainsi proposé la rédaction suivante :

Rédaction actuelle7

"Propreté publique : sont reconnues d’intérêt communautaire les opérations suivantes effectuées en agglomération :

· Balayage manuel et mécanique

· Lavage manuel et mécanique

· Entretien et collecte des corbeilles et remplacement

· Marchés (mercredi – samedi – dimanche) : collecte – nettoyage – signalisation · Traitement phytosanitaire (désherbant – démoussant, etc.)

· Intervention lors de deux fêtes locales (comice et Affranchis)."

Nouvelle rédaction

"Propreté publique :

Comprend les opérations suivantes effectuées en agglomération :

· Balayage manuel et mécanique

· Lavage manuel et mécanique

· Entretien et collecte des corbeilles et remplacement

· Marchés : collecte – nettoyage – signalisation

· Intervention lors de deux fêtes locales (comice et Affranchis)

Sur le domaine public et sur le domaine privé des communes ouvert au public : · La lutte contre les dépôts sauvages et enlèvement des encombrants déposés, · La sensibilisation et communication auprès des habitants et des usagers sur la propreté et la salubrité."

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité de ne pas approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes comme énoncé précédemment. A l'unanimité contre (pour : 0 contre : 9 abstentions : 0)

Pays fléchois Modification statutaire (toilettage des statuts)

réf : 2025DEL76

Suite à différentes évolutions législatives, notamment la loi 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite Loi "Engagement et Proximité", il est nécessaire de procéder à des modifications de statuts de la Communauté de Communes du Pays Fléchois (CCPF).

Ces modifications ont pour objectifs principaux d’adapter les statuts aux compétences exercées par la CCPF, d’assurer la mise en cohérence des statuts avec les évolutions législatives et de supprimer les références obsolètes.

Les éléments modifiés apparaissent dans le projet de statuts joint en annexe au présent projet de délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-17, L5211-20 et L5214-16,

Vu l’arrêté préfectoral du 23/12/2024 portant modification des statuts de la CCPF, Vu la présentation faite lors de la Conférence des maires du 06/11/2025,

Vu la délibération du 13/11/2025 portant modification statutaire pour la modification de la compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM),

Vu la délibération du 13/11/2025 portant modification statutaire pour l’ajout de la compétence relative à la production d’énergie renouvelable,

Vu la délibération du 13/11/2025 portant modification statutaire pour la modification de la compétence Propreté publique,

Vu la délibération du 13/11/2025 de la CCPF portant modifications statutaires de la CCPF notifiée le 17/11/2025 à la commune,

Vu le projet de modification des statuts annexés à la présente délibération,8

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à la majorité atteinte, d’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes annexés à la présente délibération et d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Convention avec GRDF relative au raccordement d'une unité de production biométhane réf : 2025DEL77

Le Conseil municipal demande un nouveau report de ce point.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Séance levée à 23:00

En mairie, le 31/12/2025

Le maire Le (la) secrétaire de séance Jean-Yves DENIS Mme GAUTIER Laurence