Procès Verbal - 20260119 Conseil Municipal PV compressed

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Procès Verbal - 20260119 Conseil Municipal PV compressed Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune de Crosmières. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260119 Conseil Municipal PV compressed)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, 1

République Française

Département SARTHE

Commune de Crosmières

Procès Verbal du Conseil municipal

Séance du 19 Janvier 2026

L'an 2026, le 19 Janvier à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de la Commune de Crosmières, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances,Petite salle du Foyer rural sous la présidence de Jean-Yves DENIS, maire. Présents : M. DENIS Jean-Yves, maire, Mmes : AUBERT Brigitte, BENOIST Marie, BLOT Catherine, GAUTIER Laurence, MM : BODIN Christophe, DAILLIERES Stéphane, SEMENSATIS Eric Excusé ayant donné procuration : M. RICOT Thierry à Mme AUBERT Brigitte Excusés : Mme HOUDEMOND Lolita, MM : FORGEARD Cédric, LARUE Olivier Absents : Mme LUDWIG Marie, M. GRUDE Pierre-Alexandre

Nombre de membres

· Afférents au Conseil municipal : 14

· Présents : 8

Date de la convocation : 14/01/2026

A été nommé(e) secrétaire : Mme BENOIST Marie

Ordre du jour

Décisions prises dans le cadre des délégations au maire - 2026DEL01

Chemin rural de l'Anglotière Enquête publique préalable à l'aliénation - 2026DEL02 Demande de subventions Projet Réseau chaleur - 2026DEL03

CCPF Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées Service public de la Petite enfance - 2026DEL04

Le conseil municipal arrête le procès verbal de la séance du 15 décembre 2025

Décisions prises dans le cadre des délégations au maire

réf : 2026DEL01

Le maire informe le conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Le conseil municipal prend acte.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Chemin rural de l'Anglotière Enquête publique préalable à l'aliénation

réf : 2026DEL02

Le chemin rural dit de l’Anglotière n'est plus affecté à l’usage du public qui n’a pas lieu de l'utiliser et constitue aujourd’hui une charge pour la mairie.2

L’aliénation de ce chemin rural, prioritairement au riverain, apparaît comme la meilleure solution. Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ce bien du domaine privé de la commune.

Le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à réaliser les démarches nécessaires à l’organisation de l’enquête publique préalable à la vente du chemin rural de l’Anglotière au riverain au prix de deux euros du m².

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à la majorité atteinte, d'autoriser le maire à réaliser les démarches nécessaires à l'organisation de l'enquête publique préalable à la vente du chemin rural de l'Anglotière au riverain au prix de deux euros du m² (hors frais de notaire).

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Demande de subventions Projet Réseau chaleur

réf : 2026DEL03

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et/ou Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local et/ou Fonds vert, pour l’année 2026, le projet Réseau chaleur est susceptible d’être éligible pour sa tranche 3 (rénovation du Foyer rural).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à la majorité atteinte, d'approuver le projet et d'autoriser le maire à déposer la demande au titre de la DETR et/ou DSIL et/ou Fonds vert, atteste de l'inscription du projet au budget de l'année en cours, atteste de l'inscription des dépenses en section d'investissement et atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

CCPF Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées Service public de la Petite enfance

réf : 2026DEL04

Les communes sont désormais autorités organisatrices du service public de la petite enfance. Ce dernier est divisé en 4 axes. Les 2 premiers que sont le recensement des besoins des enfants de moins de 3 ans et l’information et l’accompagnement des familles doivent être exercés par toutes les communes. Les 2 derniers axes que sont la planification des modes d’accueil et le soutien à la qualité des modes d’accueil recensés ne sont exercés que par les communes de plus de 3 500 habitants.

La ville de la Flèche, en sa qualité de commune de plus de 3 500 habitants organisatrice du service public de la petite enfance, s’est vue notifier pour la première fois par les services de l’Etat une dotation de 24 393,75€ au titre de l’année 2025. Dans le cadre de sa compétence en matière de petite enfance la Communauté de Communes du Pays Fléchois (CCPF) mène déjà depuis plusieurs années ces 4 missions pour le compte de ses communes membres.

Considérant qu’elle n’exerce pas cette compétence et que l’Etat n’a pas prévu de dispositif lui permettant de se désister au profit de l'intercommunalité, la ville de La Flèche a sollicité la CCPF pour qu’elle modifie les attributions de compensation et y intégrer le montant de la dotation reçue. Considérant que la modification des attributions de compensation doit faire référence aux travaux de la Commission Local d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui procède à une nouvelle3

évaluation des charges et recettes transférées, cette dernière s’est donc réunie le 18/12/2025 pour étudier le reversement de la dotation de financement du service public de la petite enfance perçu par la ville de La Flèche au profit de la CCPF. Compte tenu de la date de notification de la dotation au titre de 2025 et des délais de procédure, la notification de 2025 serait intégrée aux attributions de compensation 2026. Les notifications notifiées les années suivantes seront automatiquement intégrées aux attributions de compensation dans les meilleurs délais. Les membres présents ont donnés un avis favorable à l’unanimité.

La commune doit délibérer dans les 3 mois qui suivent la réception du rapport de la CLECT, joint à la présente délibération.

Vu l'article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts relatif à la création d'une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges,

Vu les conclusions de la CLECT réunie le 18/12/2025,

Considérant qu'il appartient à chaque commune membre de la CCPF de se prononcer sur le rapport de la CLECT,

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le rapport de la CLECT tel qu’il a été adopté par la commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à la majorité atteinte, d'approuver le rapport de la CLECT pour le service public de la petite enfance.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Séance levée à 21:45

En mairie, le 27/01/2026

Le maire Le (la) secrétaire de séance Jean-Yves DENIS Mme BENOIST Marie