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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 156 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 156 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-156
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-07-01-00001 - A R R E T E N° 2025-DDETS 91- 85 du 25 juin 2025
Autorisant la société BASF France S.A.S située Ferme du Paly 91490
MILLY LA FORET à déroger à la règle du repos dominical, sur les
périodes de juillet à août 2025 et d'octobre à novembre 2025. (2
pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2025-07-01-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-239
du 1er juillet 2025 encadrant les opérations de chasses particulières du
pigeon ramier dans le département de l'Essonne pour la période du
1er août au 20 septembre 2025 (6 pages) Page 7
91-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-240
du 1er juillet 2025 encadrant les opérations de chasses particulières de
corneilles noires et de corbeaux freux dans le département de
l'Essonne pour la période du 1er août au 20 septembre 2025. (7
pages) Page 14
91-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-238 du 1er
juillet 2025 fixant la liste du 3ème groupe d'espèces d'animaux
classées susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs
modalités de destruction dans le département de l'Essonne pour la
période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 (12 pages) Page 22
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND / ARS
DIRECTION
91-2025-05-12-00103 - Décision portant délégation de signature -
Direction de l'EPS Barthélemy Durand à ETAMPES 91 (2 pages) Page 35
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-06-30-00010 - ARRÊTÉ N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 232 du 01er
juillet 2025 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN,
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France (3
pages) Page 38
91-2025-06-30-00007 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/230 du 30
juin 2025 mettant en demeure la société TRIADIS SERVICES de
respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé
avenue des Grenots sur le territoire de la commune d' ETAMPES (91150)
(2 pages) Page 42
91-2025-06-30-00008 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/231 du 30
juin 2025 mettant en demeure la société REVIVAL de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé 9 - 11 rue
Decauville sur le territoire de la commune de CORBEIL-ESSONNES (91100) (2
pages) Page 45 91-2025-07-01-00003 - Certificat d'affichage de la décision de la
Commission nationale d'aménagement cinématographique du 1er avril
2025 autorisant la création d'un cinéma sou l'enseigne "78 ESPACE
CULTUREL" à Savigny-sur-Orge (1 page) Page 48
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-07-01-00007 - 658 - DISTRI ANGERVILLE RAPID MARKER
ANGERVILLE (2 pages) Page 50
91-2025-07-01-00008 - 659 - TABAC LE ROTHENBURG ATHIS MONS (2
pages) Page 53
91-2025-07-01-00009 - 660 - LOCABOX BONDOUFLE (2 pages) Page 56
91-2025-07-01-00010 - 661 - LA CASA DE LAS CARCACAS BRETIGNY SUR
ORGE (2 pages) Page 59
91-2025-07-01-00011 - 662 - AUTOBACS BRETIGNY SUR ORGE (2 pages) Page 62
91-2025-07-01-00012 - 663 - F DISTRIBUTION BRETIGNY SUR ORGE (2 pages) Page 65
91-2025-07-01-00013 - 664 - RITUALS COSMETICS FRANCE SAS BRETIGNY
SUR ORGE (2 pages) Page 68
91-2025-07-01-00014 - 665 - SAS LES DELICES DU MONDE CHEPTAINVILLE
(2 pages) Page 71
91-2025-07-01-00015 - 666 - EK RETAIL FRANCE CHARLES LE GOLF CORBEIL
ESSONNES (2 pages) Page 74
91-2025-07-01-00016 - 667 - RAJAN EXO MARKET CORBEIL ESSONNES (2
pages) Page 77
91-2025-07-01-00017 - 668 - SOZHAN EXO MARKET CORBEIL ESSONNES (2
pages) Page 80
91-2025-07-01-00018 - 669 - GARAGE AUTO DOURDAN (2 pages) Page 83
91-2025-07-01-00019 - 670 - FRED & CO DRAVEIL (2 pages) Page 86
91-2025-07-01-00020 - 671 - SNC BASTOS TABAC L'HERMITAGE (2 pages) Page 89
91-2025-07-01-00021 - 672 - SAS EGLY DISTRIBUTION INTERMARCHE (2
pages) Page 92
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-07-01-00002 - arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet
2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne (12 pages) Page 95
91-2025-06-30-00009 - Décision n°2025-027 relative à la mise en
oeuvre de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information recommandation et d'alerte
du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (8
pages) Page 108 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-07-01-00001
A R R E T E N° 2025-DDETS 91- 85 du 25 juin
2025 Autorisant la société BASF France S.A.S
située Ferme du Paly 91490 MILLY LA FORET à
déroger à la règle du repos dominical, sur les
périodes de juillet à août 2025 et d'octobre à
novembre 2025. Es PREÈFET DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Likeres et des solidarités de l'Essonne Ébuisé
Frnerwire
ARRETE N°2025-DDETS 91-85 du 25 juin 2025
Autorisant la société BASF France S.A.S située Ferme du Paly 91490 MILLY LA FORET à déroger à la règle du repos dominical, sur les périodes de juillet à août 2025 et d'octobre à novembre 2025.
La Préfète de l’Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-40 du 8 avril 2025 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la BASF France S.A.S située Ferme du Paly 91490 MILLY LA FORET, adressée le 16 mai 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 20 mai 2025 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.FT.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. C.P.M.E, U.2.P de l'Essonne, de la commune de Milly la Forêt et de la Communauté d'agglomération des deux vallées ;
VU l'avis favorable émis le 17 mars 2025 par le comité social et économique de l'entreprise ;
VU l'avis favorable émis le 22 mai 2025 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 22 mai 2025 par la CFE/CGC ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des Entreprises de France, les Unions départementales des syndicats C.GT., C.F.T.C., CFDT, C.G.T./F.O., C.P.M.E., U.2.P de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16
du code du travail;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Milly la Forêt, consulté le 20 mai 2025, n'a pas pu statuer sur cette demande ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex httos://idf dreets.gouv.f
Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1 CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération des deux vallées, consultée le 20 mai 2025, n’a pas statué sur cette demande;
CONSIDERANT que la société BASF France S.A.S, dont l'activité consiste en la sélection de blés
tendres hybrides, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L.3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code :
CONSIDERANT que la demande de la société BASF France S.A.S à pour objet d'employer dix-neuf salariés sur les périodes de juillet à août et d'octobre à novembre 2025;
CONSIDERANT que l’activité agricole de l’entreprise étant soumise aux aléas climatiques, il est crucial d'exploiter toutes les fenêtres météorologiques lors des semis et des récoltes :
CONSIDERANT que pour garantir le succès du programme de recherche Blé au sein de la station de Milly-la-Forêt, l'entreprise est alors susceptible d'avoir recours au travail dominical d’une partie de son personnel salarié, sur les périodes de juillet à août et d'octobre à novembre 2025;
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties validées lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique qui s'est déroulée le 17 mars 2025;
ARRETE:
ARTICLE 1: la société BASF France S.A.S située Ferme du Paly 91490 MILLY LA FORET est autorisée à employer dix-neuf salariés volontaires, sur les périodes de juillet à août et d'octobre à novembre 2025.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des dix-neuf salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours:
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Essonne
Le responsable du Pôle Travail
Stéphane ROUXEL
P/0
L. vaell
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-01-00006
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-239 du 1er
juillet 2025 encadrant les opérations de chasses
particulières du pigeon ramier dans le
département de l'Essonne pour la période du 1er
août au 20 septembre 2025 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement Liberté Bureau biodiversité et territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 - DDT - SE -239 encadrant les opérations de chasses particulières
du pigeon ramier dans le département de l'Essonne
pour la période du 1°’ août au 20 septembre 2025
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de l’environnement et notamment son article L.427-6 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024, portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-413 du 17 décembre 2024 portant création de circonscriptions de
louveterie et nomination pour cinq ans (2025-2029) des lieutenants de louveterie dans le département
de l'Essonne, modifié,
VU l'arrêté n°2025-DDT-SE-11 du 14 janvier 2025 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique de l'Essonne 2024-2030,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-201 du 23 mai 2025 portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE- 238 fixant la liste du 3°" groupe d'espèces d'animaux classées
susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs modalités de destruction dans le département de
l'Essonne pour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa
formation ESOD en séance du 14 mai 2025;
VU l'absence de remarque émise lors de la consultation du public du 19 mai au 8 juin inclus;
CONSIDÉRANT que le pigeon est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de l'Essonne ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir en protection des productions agricoles et en réduction des
effectifs de pigeons dans les surfaces agricoles exploitées (pour mémoire en 2024, 75 622 euros de
dégâts constatés aux cultures) ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Dans les communes du département de l'Essonne présentant des dégâts aux cultures, il pourra être
délivré aux agriculteurs subissant des dégâts qui en font la demande, un ordre de chasse particulière
permettant des tirs de destruction de pigeons ramiers, selon le modèle annexé au présent arrêté et
dans les conditions définies aux articles 2 et 3.
ARTICLE 2 :
Les demandes de délivrance d'un ordre de chasse particulière seront disponibles sur le site:
www.essonne.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/ |
Chasse/Chasse-formulaire et se feront préférentiellement via les formulaires en ligne sur le site
démarches simplifiées.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit transmettre impérativement à la DDT, dans les dix jours suivant la
fin de la période de destruction, le bilan d'exécution de l'intervention (disponible au même endroit que
la demande) précisant notamment le nombre d'animaux détruits par espèce.
Les ordres de chasse particulière seront recevables entre le 1* août et le 20 septembre 2025.
Toute action de destruction à tir ne pourra être effectuée que si la parcelle à protéger est munie d’un
dispositif d'effarouchement.
ARTICLE 3:
Après avis favorable du lieutenant de louveterie responsable de la circonscription concernée et
instruction de là demande par le service environnement de la direction départementale des territoires,
un ordre de chasse particulière est arrêté par le préfet de l'Essonne.
ARTICLE 4 :
Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur de l'ordre de
chasse particulière. Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles qu'exploite le
bénéficiaire du présent ordre, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
Chaque opération est organisée sous la responsabilité du titulaire du droit de destruction des parcelles
sur lesquelles des tirs sont effectués dans le cadre de l'opération ; la destruction par tir des pigeons ne
peut s'effectuer que de jour, par des personnes titulaires d'un permis de chasse validé et dans les
conditions suivantes :
* La régulation des pigeons ramiers vise uniquement la prévention des dommages importants aux
activités agricoles. Elle ne peut donc être pratiquée que dans les cultures sur pied à protéger
d'une surface minimum d'un hectare; |
* Le nombre de tireurs désignés ne pourra pas être supérieur à 30 par exploitation agricole et à 10
tireurs présents en simultané sur le terrain ;
*__Lestirs ne peuvent être pratiqués qu'à partir d'installations fixes placées au milieu des parcelles
de cultures à protéger, réparties de manière homogène et placées à 50 mètres au moins de
toutes parcelles boisées, à raison d'une installation pour 5 ha et d'1 fusil par installation. L'usage
d'installation située en lisière de parcelle est interdit;
* Le fusil doit être sous étui pour se rendre à l'installation ou pour la quitter, même
momentanément ;
* L'usage d'artifices destinés à créer un mimétisme entre l'installation, le tireur et le milieu
ambiant est interdit ; ° L'utilisation de chiens est interdite.
+ __ L'emploi d'appelants (vivants, morts ou artificiels) est interdit.
+ La destruction du pigeon voyageur est interdite et sanctionnée.
Les tireurs peuvent s'approprier les pigeons ramiers tirés au cours de ces opérations pour leur compte
sans pouvoir les commercialiser.
ARTICLE 5 :
Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 6 :
La directrice départementale des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Essonne, le président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France, le chef du service départemental de l'Essonne de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
Frédérique CAMILLERI ES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DES TERRITOIRES DE L'ESSONNE : 9
de Service Environnement
Frateraité Bureau Biodiversité et Territoires
Demande d'ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de pigeons ramiers
1°" août — 20 septembre 2025
Je soussigné(e) (nom, prénom),
demeurant à (adresse complète)
N° de téléphone :
Adresse mél :
agissant en qualité de :
| Ipropriétaire |_|fermier
[_idélégataire du droit de destruction (Nom du propriétaire où fermier : mn)
sur la (ou les) commune(s) de :
Sollicite un ordre de chasse particulière pour la destruction de pigeons, afin de prévenir des dégâts aux cultures, sur les parcelles agricoles suivantes :
COMMUNE(S) - Lieu(x) dit(s) - n° de parcelles TYPE DE CULTURE OU LES DÉGÂTS SONT | (fournir tous les éléments permettant de localiser précisément les CONSTATÉS parcelles concernées) (cocher la case correspondante)
Céréales
Semis
Maraîchage
Verger
Autre (préciser) :
Montant des dégâts causés par les pigeons aux
cultures estimés pour la saison en cours en nee ne noe usane aurons eee atnane ee meme mens À
Dispositif d'effarouchement en place C1. CI
Oui Non
Je certifie être détenteur du droit de destruction sur les parcelles mentionnées ci-dessus.
Cette chasse particulière sera organisée avec la participation des tireurs (y compris le demandeur le cas échéant) dont l'identité et n°du permis de chasser figurent au verso de la présente demande.
À l'issue de la période de destruction, un bilan du nombre d'animaux détruits à tir devra obligatoirement être renvoyé à la DDT (même s'il est nul) sous peine de non attribution d'autorisation l’année suivante.
"A ,te
(signature) Nom et prénom Adresse complète
{ville + code postal)
N° permis de chasser
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
La présente demande ne vaut pas autorisation de l'Administration.
À transmettre par courrier à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires
Service environnement/BBT Cité Administrative
Boulevard de France Georges Pompidou - TSA 71103 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDE ou par mail à l'adresse suivante : ddt-se-bbt@essonne.gouv. fr ES DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE L'ESSONNE
Libeé Service Environnement
Fi Bureau Biodiversité et Territoires
DESTRUCTION A TIR DES ANIMAUX
CLASSÉS SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
BILAN 2025
Envoi obligatoire à la DDT d’un bilan sur le nombre d'animaux détruits à tir, à l’issue de la période de chasse particulière autorisée
Je soussigné (nom, prénom) :
demeurant à (adresse complète) :
n° de téléphone obligatoire :
Espèces ayant provoqué Nombre d'animaux
les dégâts détruits
Indication indispensable merci de la préciser A le BILAN A RETOURNER A L'ADRESSE SUIVANTE : (signature)
DDT SE/BBT
Boulevard de France Georges Pompidou
TSA 71103 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
OÙ PAR MAIL A L'ADRESSE SUIVANTE : ddt-se-bbt@essonne.gouv.fr
L'absence de retour de bilan dans les délais, entraînera le refus d'autorisation de destruction à toute demande sollicitée l’année suivante. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-01-00005
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-240 du 1er
juillet 2025 encadrant les opérations de chasses
particulières de corneilles noires et de corbeaux
freux dans le département de l'Essonne pour la
période du 1er août au 20 septembre 2025. PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement Liberté Bureau biodiversité et territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025- DDT - SE -240 du 1° juillet 2025
encadrant les opérations de chasses particulières
de corneilles noires et de corbeaux freux
dans le département de l'Essonne
pour la période du 1° août au 20 septembre 2025
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de l'environnement et notamment son article L.427-6 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à PAFEAMISatiEn et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 7 février 2024, portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-413 du 17 décembre 2024 portant création de circonscriptions de
louveterie et nomination pour cinq ans (2025-2029) des lieutenants de louveterie dans le département
de l'Essonne, modifié,
VU l'arrêté n°2025-DDT-SE-11 du 14 janvier 2025 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique de l'Essonne 2024-2030,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-201 du 23 mai 2025 portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Essonne ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa
formation ESOD en séance du 14 mai 2025;
VU l'absence de remarque émise lors de la consultation du public du 19 mai au 8 juin inclus;
CONSIDÉRANT que les espèces de corneilles noires et de corbeaux freux sont classées comme espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Essonne ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir en protection des productions agricoles et en réduction des
effectifs de corneilles noires et de corbeaux freux dans les surfaces agricoles exploitées ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Dans les communes du département de l'Essonne présentant des dégâts aux cultures, il pourra être
délivré aux agriculteurs subissant des dégâts et qui en font la demande, un ordre de chasse particulière
permettant des tirs de destruction de corneilles noires et corbeaux freux, selon le modèle annexé au
présent arrêté et dans les conditions définies aux articles 2 et 3.
ARTICLE 2 :
Les demandes de délivrance d'un ordre de chasse particulière seront disponibles sur le site:
www.essonne.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/
Chasse/Chasse-formulaire et se feront préférentiellement via les formulaires en ligne sur le site
démarches simplifiées.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit transmettre impérativement à la DDT, dans les dix jours suivant la
fin de la période de destruction, le bilan d'exécution de l'intervention (disponible au même endroit que
la demande) précisant notamment le nombre d'animaux détruits par espèce.
Les ordres de chasse particulière seront recevables entre le 1° août et le 20 septembre 2025.
Toute action de destruction à tir ne pourra être effectuée que si la parcelle à protéger est munie d'un
dispositif d'effarouchement.
ARTICLE 3 :
Après avis favorable du lieutenant de louveterie responsable de la circonscription concernée et
instruction de la demande par la direction départementale des territoires, Un ordre de chasse
particulière est arrêté par la préfète de l'Essonne.
ARTICLE 4 :
Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur de l’ordre de
chasse particulière. Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles qu'exploite le
bénéficiaire du présent ordre, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
Chaque opération est organisée sous la responsabilité du titulaire du droit de destruction des parcelles
sur lesquelles des tirs sont effectués dans le cadre de l'opération ; la destruction par tir des corbeaux
freux et des corneilles noires ne peut s'effectuer que de jour, par des personnes titulaires d’un permis de
chasse validé et dans les conditions suivantes :
+ __Letir ne peut se faire qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme ;
* Le fusil doit être sous étui pour se rendre à l'installation ou pour la quitter, même
momentanément.
Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
Les tireurs désignés sur le formulaire de demande devront obligatoirement être munis d'une
photocopie de l'ordre de chasse particulière et de leur permis de chasser validé.
ARTICLE 5 :
Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site wwwitelerecours.fr. ARTICLE 6 :
La directrice départementale des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Essonne, le président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France, le chef du service départemental de l'Essonne de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,__
Frédérique CAMILLERI PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
Service Environnement
Bureau Biodiversité et Territoires
TERRITOIRES
Demande d'ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de corneilles noires / corbeaux freux
1 août - 20 septembre 2025
Je soussigné(e) (nom, prénom),
demeurant à (adresse complète)
N° de téléphone :
Adresse mél :
agissant en qualité de :
propriétaire me: « fermier
!_délégataire du droit de destruction (Nom du propriétaire ou fermier : um)
sur la (ou les) commune(s) de :
Sollicite un ordre de chasse particulière pour la destruction de corneilles noires / corbeaux freux (barrer la mention inutile), afin de prévenir des dégâts aux cultures, sur les parcelles agricoles suivantes :
COMMUNE(S) - Lieu(x) dit(s) - n° de parcelles
(fournir tous les éléments permettant de localiser précisément les parcelles concernées)
TYPE DE CULTURE OÙ LES DÉGÂTS SONT
CONSTATÉS (cocher la case correspondante)
Céréales
Semis
Maraîchage
Verger
Autre (préciser) :
Montant des dégâts causés par les corbeaux freux /
en Cours
corneilles noires aux cultures estimés pour là Saison |... sn
Dispositif d'effarouchement en place [] Oui UC] Non
Je certifie être détenteur du droit de destruction sur les parcelles mentionnées ci-dessus.
Cette chasse particulière sera organisée avec la participation des tireurs (y compris le demandeur le cas échéant) dont l'identité et n°du permis de chasser figurent au verso de la présente demande.
À l'issue de la période de destruction, un bilan du nombre d'animaux détruits à tir devra obligatoirement être renvoyé à la DDT (même s'il est nul) sous peine de non attribution d'autorisation l’année suivante.
A ,;le
(signature) N°
Nom et prénom Adresse complète
(ville + code postal)
N° permis de chasser
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
La présente demande ne vaut pas autorisation de l'Administration.
À transmettre par courrier à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires
Service environnement/BBT Cité Administrative
Boulevard de France Georges Pompidou - TSA 71103 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
ou par mail à l'adresse suivante : ddt-se-bbt@essonne.gouv. fr EJ DEPARTEMENT DE L'ESSONNE |
PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE L'ESSONNE |
Litené Service Environnement |
si Bureau Biodiversité et Territoires |
DESTRUCTION A TIR DES ANIMAUX |
CLASSÉS SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
BILAN 2025
Envoi obligatoire à la DDT d’un bilan sur le nombre d'animaux détruits à tir, à l'issue de la période de chasse particulière autorisée
Je soussigné (nom, prénom) :
demeurant à (adresse complète) :
n° de téléphone obligatoire :
Espèces ayant provoqué Nombre d'animaux
les dégâts détruits
{indication indispensable merci de la préciser A ,le BILAN A RETOURNER A L'ADRESSE SUIVANTE : (signature) DOT SE/BBT
Boulevard de France Georges Pompidou
TSA 71103 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
OÙ PAR MAIL A L'ADRESSE SUIVANTE : ddt-se-bbt@essonne.gouv.fr
ATTENTION
L'absence de retour de bilan dans les délais, entraînera le refus d'autorisation de destruction à toute demande sollicitée l’année suivante. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-01-00004
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-238 du 1er
juillet 2025 fixant la liste du 3ème groupe
d'espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts et leurs modalités de
destruction dans le département de l'Essonne
pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin
2026 EX Direction départementale des territoires PRÉFET Service environnement Bur iodiversité et territoir DE L'ESSONNE eau biodiversité et territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-238 du 1° juillet 2025
fixant la liste du 3°"° groupe d'espèces d'animaux classées susceptibles
d’occasionner des dégâts et leurs modalités de destruction
dans le département de l'Essonne
pour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026
La Préfète de l'Essonne,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-8, R. 427-6 à R. 427-27 ;
VU les articles L. 120-1 et suivants et L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement »
relatifs à la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement et à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
VU le décret du 7 février 2024, portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU l' arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l'arrêté n°2025-DDT-SE-11 du 14 janvier 2025 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Essonne 2024-2030,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-201 du 23 mai 2025 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Essonne ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » en date du 14 mai 2025;
VU l'absence de remarque émise lors de la consultation publique qui s'est déroulée du 19 mai au 8 juin inclus ; CONSIDÉRANT les dégâts importants occasionnés par les populations de pigeons ramiers aux cultures notamment pendant les semis et la récolte (75 722 euros de dégâts en 2024);
CONSIDÉRANT, la présence significative de l'espèce dans le département de l'Essonne traduite par des prélèvements importants pour la saison 2023-2024, 38 115 pigeons ramiers prélevés (contre 33 725 pour la saison 2022-2023 et 25 285 pour la saison 2021-2022);
CONSIDÉRANT les dégâts très importants causés par les sangliers aux cultures et aux récoltes (158,9 ha détruits pour 229 958 euros de dégâts aux cultures en 2023-2024);
CONSIDÉRANT, les dégâts très importants causés par les sangliers aux biens et les risques liés à la sécurité publique provoqués par ces animaux, mobilisant de plus en plus les lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT, la présence significative de l'espèce dans le département de l'Essonne traduite par des prélèvements importants pour la saison 2023-2024, 3632 sangliers prélevés (contre 2820 pour la saison 2022-2023 et 2965 pour la saison 2021-2022) ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE Ter - Sont classées « susceptibles d'occasionner des dégâts » sur l’ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour la période du 1“ juillet 2025 au 30 juin 2026, les espèces suivantes :
ESPÈCES MOTIVATIONS
Pigeon ramier - Pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles
| , . DE - Pour prévenir les dommages importants aux
activités agricoles et forestières,
Sanglier | - Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité
publique,
- Pour prévenir les dommages importants à
d'autres formes de propriété.
ARTICLE 2 - Dispositions générales
Les animaux classés « susceptibles d'occasionner des dégâts » peuvent être détruits dans les conditions fixées aux articles R427-10 à R427-25 du code de l'environnement.
La destruction ne doit pas être considérée comme une extension de la période de chasse. Elle a pour but de protéger des intérêts relatifs à la santé publique, à la protection de la faune et la flore, à la prévention de dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ou pour prévenir des dommages importants à d'autres formes de propriété. Ces intérêts devront être précisés dans les demandes.
ARTICLE 3 - Dispositions particulières
Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du | de l'article L. 428-20 du code de l'environnement ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux « susceptibles d'occasionner des dégâts » toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction. |
ARTICLE 4 - Dispositions spécifiques au pigeon ramier
4.1 Modalités de destruction
Les modalités de destruction sont les suivantes :
ESPÈCES PÉRIODES FORMALITÉS MODALITÉS
- autorisation
- du 1° au 31 juillet 2025 |individuelle
préfectorale de - poste fixe matérialisé à main
-du 1% avril 2026 aul|destruction à tir d'homme : 1 poste pour 5 ha de 30 juin 2026 assortie d'un bilan |culture à protéger . , -1 ha minimum
en en LS d'un tir dans les nids interdits , - 30 tireurs maximum
d'effarouchement désignables par l'exploitation
- sans formalité agricole et 10 tireurs présents
- du 21 février au 31 en simultané sur le terrain - obligation d'un mars 2026 3 ee
dispositif
d'effarouchement
- du 21 février 2026|- autorisation Préciser sur la demande la jusqu’à la date | individuelle de surface et la nature des d'ouverture générale de | destruction au vol |cultures à protéger la chasse 2024 (1) assortie d’un
bilan
(1) Destruction par l'utilisation des oiseaux de chasse au vol
4.2 La destruction à tir
La destruction à tir ne peut concerner que des parcelles agricoles d’un hectare minimum, sur lesquelles des dégâts sont constatés. Elle s'effectue par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué, dûment mandaté.
Toute action de destruction à tir ne pourra être effectuée que si la parcelle à protéger est munie d'un dispositif d'effarouchement.
La destruction n'est possible qu'à partir d'installations fixes construites de main d'homme, placées à 50 m au moins de toute parcelle boisée et au milieu des parcelles de cultures à protéger.
Les installations fixes doivent être réparties de manière homogène sur les parcelles.
Pour se rendre aux installations de tir ou les quitter, même momentanément, le fusil doit être
démonté ou placé sous étui. |
Le nombre d'installations est limité à une pour 5 ha de culture. Le nombre de tireurs désignés ne pourra pas être supérieur à 30 par exploitation agricole et à 10 tireurs présents en simultané sur le terrain. Chaque installation ne pourra être utilisée que par un seul tireur à la fois.
L'utilisation de chien est interdite, de même que l'emploi d'appelants vivants, morts ou artificiels. Les tirs effectués à partir des installations fixes en direction des lieux de réunions publiques et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin), ainsi qu'en direction des routes et chemins publics ou en direction des emprises ou enclos dépendant des chemins de fer , ainsi que les bâtiments et constructions dépendant des aéroports, ne pourront être réalisés qu'à tir fichant, sur des oiseaux posés au sol.
Le tir dans les nids est interdit.
Le piégeage du pigeon ramier est interdit.
Le pigeon biset (Colomba livia), espèce considérée comme domestique, n’est pas concerné par cet arrêté.
Toute opération de destruction à tir ne peut s'exercer que de jour, c'est-à-dire une heure avant l'heure légale de lever du soleil et une heure après l'heure légale de coucher du soleil.
Le permis de chasser validé est obligatoire pour toute opération de destruction à tir.
. 4.3 Les modalités relatives aux demandes d’autorisations de destructions (à partir du 1*
avril ) et au retour de bilan
La destruction à tir s'effectue sur autorisation individuelle à partir du 1° avril 2026, dans les mêmes conditions que le paragraphe précédent (4.2 Ja destruction à tir).
La demande devra préciser les cultures à protéger et leurs surfaces respectives.
Le délégant ne peut pas percevoir de rémunération pour sa délégation.
Les demandes d'autorisation de destruction à tir seront disponibles sur le site: www.essonne.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Chasse/Chasse-formulaire et se feront préférentiellement via le site internet « démarches simplifiées ».
Le bénéficiaire de l'autorisation doit transmettre impérativement à la DDT, dans les dix jours suivant la fin de la période de destruction, le bilan d'exécution de l'intervention (disponible au même endroit que là demande) précisant notamment le nombre d'animaux détruits par espèce.
En l'absence de retour de bilan, le bénéficiaire encourt l'année suivante, un refus à sa demande d'autorisation.
4.4 La destruction au vol :
La destruction au vol ne peut s'effectuer que sur autorisation individuelle demandée par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué, dûment mandaté, sur papier libre.
Pour être recevable, la demande d'autorisation de destruction au vol, établie sur papier libre, devra faire figurer les renseignements suivants :
— l'identité, l'adresse et la qualité du demandeur
— la période de destruction souhaitée
— la nature et la superficie de la (ou des ) culture (s) à protéger
— la localisation de l'intervention sur un plan au 1/25 000e
— le nom du détenteur de rapaces avec copie de son autorisation de détention. ARTICLE 5 - Dispositions spécifiques au sanglier
Les modalités de destruction sont les suivantes :
ESPÈCES PÉRIODES FORMALITÉS MODALITÉS
- piégeur agrée ayant suivi une
formation spécifique auprès
d'une fédération de chasse
- Autorisation
individuelle
préfectorale de
RNÉE SEE PSE - piège de catégorie 1
SANGLIER Toute l'année
crise ÉanortpanbIle d'un
- Uniquement sur | Calibre adapté immédiatement
JE GLS après la relève du piège agricoles des
Locte nc: - supervision des opérations « POINTS NOIrS » par la FICIF
Le sanglier peut faire l'objet de piégeage dans les parcelles agricoles des communes identifiées « points noirs » sanglier. Pour cela, une autorisation individuelle délivrée par la préfète de l'Essonne au propriétaire ou au titulaire du droit de destruction est nécessaire {Annexe 2).
Le piégeage du sanglier est subordonné à la supervision des opérations par la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France.
Seuls les piégeurs agréés conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, et ayant reçu une formation spécifique de piégeage du sanglier dans une fédération départementale de chasse, sont autorisés à procéder à des opérations de piégeage de sangliers.
La demande d'autorisation est disponible sur le site: www.essonne.pref.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement-risqaues-naturels-et-technologiques/Chasse/Chasse-formulaire et se fera préférentiellement via les démarches simplifiées.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra transmettre impérativement à la DDT et à la FICIF, un bilan (disponible au même endroit que la demande) à la fin des opérations et au plus tard le 20 septembre 2026, précisant notamment :
- le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture,
. la date de mise en place,
. la date d'enlèvement du dispositif,
. le cas échéant l'utilisation d'un appât et sa nature,
le nombre d'animaux capturés et détruits.
5.1 Modalités techniques du piégeage
Seule est autorisée l’utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 de l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé.
Le piège est disposé dans la culture à protéger au plus à 100 mètres à proximité des cultures.
Le numéro d'agrément du piégeur doit figurer distinctement sur la cage-piège. L'utilisation d'appâts carnés est interdite.
Dans le cadre de la sécurité :
il est recommandé au piégeur agréé de disposer le piège sur un sol meuble et de mettre en place un dispositif de camouflage au niveau de l'emplacement de la zone de tir (face de la cage qui est opposée à la porte du piège).
. tout système de fermeture du piège de type porte tombante (guillotine) est interdit, exception faite pour les cages justifiant d'une ouverture inférieure ou égale à 100 cm de hauteur et si la porte est en grillage.
Concernant la mise à mort :
* Elle se fait immédiatement après la relève du piège qui a lieu tous les matins et au plus tard à midi par Île piégeur agréé désigné sur l'autorisation individuelle, par tir à balle d'un calibre disposant d'une puissance qui ne peut être inférieur à 1000 joules, L'utilisation de toute autre arme (fusil de chasse, arme blanche, pieux...) est interdite,
il est recommandé au piégeur agréé :
- d'utiliser une carabine à canon rayé ;
° d'opérer le tir dans une zone létale (tête) qui assurera la mort instantanée de l'animal.
. Le tireur intervient dans des conditions de: sécurité maximale et en respectant les règlements relatifs à l'usage des armes à feu,
+ Au moment du tir, le piégeur agréé doit agir seul autour de la cage et se situer à bout touchant de l'animal. Il doit s'assurer que la trajectoire de son tir n'est pas dirigée en direction d'une personne, d'une route, d'une habitation et autre installation ou équipement susceptible de présenter un danger en matière de sécurité. L'emplacement à privilégier pour le tir se situe au niveau de la face opposée à la porte d'entrée du piège où est mis en place le dispositif de camouflage.
Toute détention et transport de sanglier vivant est interdit.
Le titulaire de l'autorisation doit assurer une élimination des déchets de venaison conforme à
la réglementation,
Le piégeur peut utiliser, en tant que mesure alternative aux visites, un dispositif de contrôle à distance, tel qu'une balise électronique, lui permettant de constater si le piège a capturé ou non un animal.
En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par l'article L. 427-8 du code l’environnement, ces animaux sont relâchés sur le champ.
En cas de constat d'infraction d'un non-respect par le bénéficiaire des dispositions réglementaires de l'autorisation individuelle de piégeage, celle-ci pourra être suspendue par la préfète et non reconduite l’année suivante.
ARTICLE 6 -
Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 -
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par le soin des maires. ARTICLE 8 -
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet d'Étampes, le sous-préfet de Palaiseau, la directrice départementale des territoires, les maires des communes de l'Essonne, le commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
f
érique ÉAMILLERI ANNEXE N° 1 DE L'ARRÊTÉ N°.2025 - DDT-SE-238 DU 1* JUILLET 2025
| Eu Décision administrative DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE || Ke _— PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE L'ESSONNE VISA
Libé Service Environnement
ni Bureau Biodiversité et Territoires
Demande d'autorisation de destruction à tir
de pigeons ramiers
du 1° avril 2026 au 31 juillet 2026 (1)
(1) La période de destruction à tir pourra être prolongée ou mise en œuvre du 1*7 juillet 2026 au 31 juillet 2026 sous réserve que l'espèce pigeon ramier soit inscrite sur la liste des nuisibles du 3e groupe pour la période du 1°” juillet 2026 au 30 juin 2027
Je soussigné (nom, prénom),
demeurant à (adresse complète)
N° de téléphone :
Adresse mél :
agissant en qualité de :
| propriétaire L_] fermier
|: délégataire du droit de destruction (Nom du propriétaire ou fermier : sn)
sur la (ou les) commune(s) de :
déclare vouloir procéder à la destruction de pigeons ramiers qui provoquent actuellement les dégâts sur les cultures suivantes :
CULTURES SURFACE Renseigner le(s) = (ha) DISPOSITIF(S)
D'EFFAROUCHEMENT
EN PLACE
Fusils
du au
Fusils
du au
Fusils
du au
Cette intervention sera organisée avec la participation des tireurs (y compris le demandeur le cas échéant) dont l'identité et n°du permis de chasser figurent au verso de la présente demande.
J'ai pris connaissance des modalités de destruction via la référence citée ci-dessous, disponible sur :
www.essonne.pref.gouv.fr/Politiques-oubliques/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Chasse
Référence Consul Arrêté préfectoral 2025 — DDT - SE- 238 du 1° juillet 2025
À l'issue de la période de destruction, un bilan du nombre d'animaux détruits à tir devra obligatoirement être renvoyé à la DDT (même s’il est nul) sous peine de non attribution d'autorisation l'année suivante.
A | le
(signature) Décision administrative
N° Date
VISA
Nom et prénom Adresse complète N° permis de chasser {ville + code postal)
D La régulation des pigeons ramiers vise uniquement la prévention des dommages importants aux activités agricoles. Elle ne peut donc être pratiquée que dans les cultures sur pied à protéger d'une surface minimum d’un hectare.
® Toute action de destruction à tir ne pourra être effectuée que si la parcelle à protéger est munie d’un dispo- sitif d'effarouchement.
® Les tirs ne peuvent être pratiqués qu'à partir d'installations fixes placées au milieu des parcelles de cultures à protéger, réparties de manière homogène et placées à 50 mètres au moins de toutes parcelles boisées, à raison d'une installation pour 5 ha et d’1 fusil par installation. L'usage d’installation située en lisière de par- celle est strictement interdit.
® Le nombre de tireurs présents en simultané sur le terrain est limité à 10.
® Le fusil doit être démonté pour se rendre à l'installation ou pour la quitter, même momentanément.
® L'usage d'artifices destinés à créer un mimétisme entre l'installation, le tireur et le milieu ambiant est interdit
® L'utilisation de chiens est interdite.
® L'emploi d'appelants (vivants, morts ou artificiels) est strictement interdit.
® Le déléguant ne peut percevoir de rémunération pour sa délégation.
® La destruction du pigeon voyageur est interdite et sanctionnée.
® La limite de fin de sensibilité des cultures de colza est fixée à la floraison de la plante.
® Des contrôles sur le terrain seront assurés par des agents assermentés, chargés de la police de la chasse.
La présente demande ne vaut autorisation qu'après visa de l'Administration. |
Les tireurs désignés sur la liste ci-dessus devront obligatoirement être munis d’une photocopie de ce document et de leur permis de chasser validé.
À transmettre accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour, au plus tard S jours ouvrables avant la date d'intervention,
à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires
Service environnement/BBT Cité Administrative
Boulevard de France Georges Pompidou - TSA 71103 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX EJ DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
PRÈFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE L'ESSONNE
Libeé Service Environnement
Énab Bureau Biodiversité et Territoires
DESTRUCTION A TIR DES ANIMAUX
CLASSÉS SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
Campagne 2025 / 2026
BILAN Envoi obligatoire à la DDT d’un bilan sur le nombre d'animaux détruits à tir,
à l'issue de la période de destruction autorisée
1
Je soussigné (nom, prénom) :
demeurant à (adresse complète) :
N° de téléphone obligatoire :
Espèces ayant provoqué Nombre d'animaux
les dégâts détruits
CORNEILLE NOIRE
CORBEAU FREUX
PIE BAVARDE
BERNACHE DU CANADA
FOUINE
RENARD
PIGEON RAMIER
l'indication indispensable merci de la préciser A le
BILAN À RETOURNER A L'ADRESSE SUIVANTE : (signature)
DDT SE/BBT
Boulevard de France Georges Pompidou
TSA 71103 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
L'absence de retour de bilan dans les délais, entraînera le refus d'autorisation de destruction à toute demande sollicitée l’année suivante. ANNEXE N° 2 DE L'ARRÊTÉ N° 2025- DDT - SE - 238 DU 1* JUILLET 2025
Eu | Décision administrative : DEPARTEMENT DE L'ESSONNE © . N Date PRÈFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE L'ESSONNE VISA
Libé Service Environnement
a Bureau Biodiversité et Territoires
Demande d'autorisation pour la destruction
du sanglier par piégeage 2025/2026
Je soussigné (nom, prénom),
demeurant à (adresse complète)
N° de téléphone :
Adresse mél :
agissant en qualité de :
| Ipropriétaire exploitant agricole
: idélégataire du droit de destruction (Nom du propriétaire ou fermier : ss)
Sollicite l'autorisation de faire piéger le sanglier par un piégeur agréé titulaire de l'attestation de suivi de la formation « piégeage du sanglier »:
NOM dU piÉBeUr : rennes snesesnenennessessensnes
N° d'agrément dU piÉgeUr : mines
sur la (ou les) commune(s) de :
N° de parcelle(s) :
Je m'engage à ce que soient respectées les conditions spécifiques de destruction mentionnées ci-des- SOUS :
- Seule est autorisée l’utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 de l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier susvisé fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles (cage-piège, fi- let ou enclos-piège). Les appâts carnés sont interdits
- Le piège est disposé dans la culture à protéger.
- la mise à mort est effectuée par balle d'un calibre adapté immédiatement lors de la relève du piège par le piégeur désigné ci-dessus. | -en cas de capture accidentelle d'animaux non visés par l'article L.427-8 du code de l'environnement, ces animaux sont relâchés sur-le-champ.
RÉRSERSNESRUIER Arrêté préfectoral 2025 — DDT — SE -238 du 1“ juillet 2025
À l'issue de la période de destruction, un bilan du nombre d'animaux détruits par piégeage devra obliga- toirement être renvoyé à la DDT (même s’il est nul) sous peine de non attribution d'autorisation l'année suivante.
A ,le
(signature)
À transmettre accompagnée d'une enveloppe timbrée pour le retour, à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires, Service environnement /BBT
Boulevard de France Georges Pompidou - TSA 71103 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
ou par courriel : ddt-se-bbt@essonne gouv.fr ES DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
PRÈFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE L'ESSONNE
Libé Service Environnement
ar Bureau Biodiversité et Territoires
|
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
| | CLASSÉS SUSCEPTIBLES |
| Campagne 2025 / 2026
DESTRUCTION DES ANIMAUX
||
| BILAN
Envoi obligatoire à la DDT d’un bilan sur le nombre d'animaux détruits, à f’issue de la période de destruction autorisée
Je soussigné (nom, prénom) :
demeurant à (adresse complète) :
N° de téléphone obligatoire :
Espèces ayant provoqué
les dégâts
Nombre d'animaux
détruits
SANGLIER
Emplacement du dispositif :
Commune :
N° de parcelle(s) :
Date de mise en place : eine ae ven ne nee mr ne menenne nee nee een nn
Date d'enlèvement sis usa ee sien cesse sec eneseue ce cesesesn nee eesneeeue ce neecu onu ee een ee ne cernes eue ane cu sen sense seensee se
Nature de l'appât Utilisé : idee ue ane en nen rene eee nes seins nent mener esoennnnsses
BILAN A RETOURNER A L'ADRESSE SUIVANTE :
DDT SE/BBT
Boulevard de France Georges Pompidou
TSA 71103 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
le
(signature)
AMMENMNONI L'absence de retour de bilan dans les délais, entraînera le refus d'autorisation de destruction à toute demande sollicitée l’année suivante. ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2025-05-12-00103
Décision portant délégation de signature -
Direction de l'EPS Barthélemy Durand à ETAMPES
91 Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 10.2025
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024
nommant Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l’Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand à ETAMPES,
VU l’organigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU la délégation de signature 45.2024 en date du 18 novembre 2024,
DÉCIDE
Article 1: Durant l’absence de Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur de l'Etablissement Public de
Santé Barthélemy Durand, délégation est donnée à Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe,
à l'effet de prendre toute décision et signer tout document ressortissant des compétences du
Directeur au sens de l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique, à l'exception de ceux nécessitant
une concertation préalable avec le Directoire ou relatifs aux directeurs adjoints et directeurs des
soins, ainsi qu’à l’exception de :
-__ Lignes de trésorerie et emprunts
-_ Admissions en non-valeur
- Décisions fixant le taux de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des
personnels administratifs, sauf en cas de recrutement urgent
- Décisions fixant le taux de la prime de technicité et de l'indemnité forfaitaire
technique des ingénieurs hospitaliers, des techniciens supérieurs hospitaliers et des
techniciens hospitaliers, sauf en cas de recrutement urgent
- Décisions d’attribution individuelle des compléments de la prime de service
- Décisions d’attribution des primes pour les directeurs-adjoints et directeurs des
soins.
Article 2: En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur, et de
Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe, délégation est donnée dans les mêmes termes à
Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint.
Article 3: En cas d’empêchement ou d'absence de Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur, de
Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe et de Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint,
délégation est donnée dans les mêmes termes à Monsieur Philippe SOULIE, Directeur Adjoint.
Article 4: La présente décision, qui annule et remplace à la date de sa signature, la décision
n° 45.2024 en date 18 novembre 2024, sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement et
publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour
information, au conseil de surveillance.
Fait et signé à ETAMPES,
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX — Tel : 01.69.92.52.52 — Fox : 01.69.92.53.00 — courriel : direction@eps-etampes.fr Établissement
oubIC de santé
Barthélemy Durand
Date et signature du délégataire
Précédé de la mention « reçu le »
Madame Marion BOUSQUET
Monsieur Laurent RICCI
Rage Je A7 /0S [tort
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX - Tel : 01.69.92,52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 — courriel :direction@eps-etampes.fr PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-30-00010
ARRÊTÉ N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 232 du 01er
juillet 2025 portant délégation de signature à M.
Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques Égalié et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 232 du Oler juillet 2025
portant délégation de signature à M. Denis ROBIN
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 14351 et R. 14351 et suivants ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 précitée ;
VU la loi n° 20171-803 du S juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M. Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° SG/DRH 202415 du 24 décembre 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant nomination de Monsieur Richade FAHAS aux fonctions de Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de santé Ile-de-France,
| VU l'arrêté n° DS-015/2025 du 24 juin 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant délégation de signature à M. Richade FAHAS, Directeur de la délégation départementale de l'Essonne,
VU le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopération entre le Préfet de département de l'Essonne et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à l'effet de signer:
- Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que précisé par le protocole ci- joint du 12 décembre 2011 et son annexe fixant les modalités de coopération entre le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France et la Préfète de l'Essonne :
- Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs relatifs à l’article R 1312-2 du CSP;
- Les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus;
- Tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité, chargés d'assurer la représentation de l'État à l'audience dans le cadre des dites procédures ;
— Tout document devant être produit pour l'information du juge de la liberté et de la détention dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 susvisée.
Article 2
La délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à M. Richade FAHAS Directeur de la délégation départementale de l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
Article 3
La délégation de signature visée à l'Article 1 est donnée à M. Matthieu ZUBA Directeur adjoint de la délégation départementale de l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île de France.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Denis ROBIN, de M. Richade FAHAS, de M. Matthieu ZUBA, la délégation de signature visée à l’article 1° est donnée aux responsables de département, de service et de cellule, dans la limite de leur champ de compétence de leur service d'affectation :
[Le + Mme Laurence GOBERT, Responsable du département offre de soins et prévention, + Mme Sophia FERREIRA, responsable adjointe du département offre de soins et prévention
e M. Méki MÉNIDJEL, Responsable du département autonomie, + M. Emmanuel CONTASSOT, Responsable du département santé-environnement, e M. Franck CANOREL, Responsable de la cellule qualité des eaux et lutte anti- vectorielle,
e M. Steven MPEMBA, Responsable de la cellule environnement intérieur, + Mme Lina HABRA, Responsable de la cellule environnement extérieur et de la cellule établissements recevant du public
Article 5
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA‘65 du 16 avril 2025 est abrogé.
Article 6
M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et Monsieur le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Frédériqué CAMILLERI Préfète l'Essonne PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-30-00007
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/230 du 30
juin 2025 mettant en demeure la société
TRIADIS SERVICES de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé avenue
des Grenots sur le territoire de la commune d'
ETAMPES (91150) PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Été et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/230 du 30 juin 2025
mettant en demeure la société TRIADIS SERVICES de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé avenue des Grenots sur le territoire de la commune d’ ETAMPES (91150)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L1721, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en gite de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/403 du 16 juin 2017 portant imposition à la société TRIADIS SERVICES de prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations situées ZA Sudessor avenue des Grenots à Etampes,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 19 mai 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 12 mai 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 11 juin 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 12 mai 2025, l'inspecteur a constaté les non- conformités suivantes :
*__ dépassement des quantités maximales de stockages
CONSIDÉRANT que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2017.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/403 du 16 juin 2017 portant imposition à la société TRIADIS SERVICES
de prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations situées ZA Sudessor avenue des Grenots à Etampes et notamment l'article 5.3.2 - Prescriptions spécifiques aux aires de réception, d'entreposage, de tri et de regroupement et de broyage,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TRIADIS SERVICES de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.5111 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : La société TRIADIS SERVICES, exploitant une installation sise avenue des Grenots - ZA Sud Essor 91150 ETAMPES, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2017.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/403 du 16 juin 2017 portant imposition à la société TRIADIS SERVICES de prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations situées ZA Sudessor avenue des Grenots à Etampes et notamment l'article 5.3.2 - Prescriptions spécifiques aux aires de réception, d'entreposage, de tri et de regroupement et de broyage, en veillant à ce que les quantités maximales de déchets présents soient toujours respectées et que les déchets stockés notamment dans la zone de réception des DDM respectent les limites définies, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1” ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société TRIADIS SERVICES, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur le Maire d'ETAMPES.
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général. / f
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2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-30-00008
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/231 du 30
juin 2025 mettant en demeure la société
REVIVAL de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 9 - 11
rue Decauville sur le territoire de la commune de
CORBEIL-ESSONNES (91100) En | PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalié et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025S-PREF/DCPPAT/BUPPE/231 du 30 juin 2025
mettant en demeure la société REVIVAL de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 9 - 11 rue Decauville sur le territoire de la commune de
CORBEIL-ESSONNES (91100)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L172:, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL 206 du 12 mars 2015 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société Etablissements GIRON pour l'exploitation d'une installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux situé 9 et 11 rue decauville sur la commune de Corbeil-Essonnes, |
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2017-0019 délivré le 13 juin 2017 à la société REVIVAL, pour la reprise des activités des ETABLISEMENTS GIRON,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 9 mai 2025, établi à la suite des visites d'inspections effectuées le 30 avril 2025 et 5 mai 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 10 juin 2025 transmettant à l'exploitant les rapports d’inspections susvisés et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors des visites du 30 avril 2025 et du 5 mai 2025, l'inspecteur a constaté la non-conformité suivante :
* absence de dispositifs permettant d'obturer les réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d’un sinistre ou de l'écoulement d'un accident de transport.
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL 206 du 12 mars 2015 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société Etablissements GIRON pour l'exploitation d'une installation de transit, regroupement où tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux situé 9 et 11 rue decauville sur la commune de Corbeil-Essonnes et notamment l’article 410 - Isolement du réseau de collecte,
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société REVIVAL de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1” _: La société REVIVAL, dont le siège social est situé 14 rue Decauville
91100 CORBEIL-ESSONNES, exploitant une installation de collecte, recyclage et valorisation des déchets fers et métaux non dangereux sise 9 - 11 rue Decauville 91100 CORBEIL-ESSONNES, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPIiLL 206 du 12 mars 2015 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société Etablissements GIRON pour l'exploitation d'une installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux situé 9 et 11 rue decauville sur la commune de Corbeil-Essonnes et notamment
l'article 410 - Isolement du réseau de collecte, en réalisant les travaux nécessaires à l'isolement total
du réseau de collecte des eaux pluviales vis-a-vis de l'extérieur afin de retenir les eaux incendie, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1°” ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société REVIVAL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de CORBEIL-ESSONNES.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général SJ
CAS dr
livier DELCAYROU Pré
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00003
Certificat d'affichage de la décision de la
Commission nationale d'aménagement
cinématographique du 1er avril 2025 autorisant
la création d'un cinéma sou l'enseigne "78
ESPACE CULTUREL" à Savigny-sur-Orge RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
- Bureau de la coordination administrative -
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Le maire de SAVIGNY-SUR-ORGE,
certifie avoir procédé, conformément aux dispositions du code du cinéma et de
l'image animée, à l'affichage en mairie de la décision de la commission nationale
d'aménagement cinématographique du 1° avril 2025 accordant l'autorisation
sollicitée par la ville de Savigny-sur-Orge, en vue de la création d’un cinéma sous
l'enseigne « 78 ESPACE CULTUREL » de 3 salles et 400 places, situé 78 avenue
Charles de Gaulle à Savigny-sur-Orge (91600),
soit du: |6{ou/2= au |\lo6(is
Fait à Saviama Su-Oree
Le 27/06/7$
KKkKKKKK
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE- TSA 51101
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination administrative
Boulevard de France
91010 Evry-Courcouronnes Cedex PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00007
658 - DISTRI ANGERVILLE RAPID MARKER
ANGERVILLE PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
Liberté . . ’ 7
Egalité Coordination des Sécurités
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-658 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
DISTRI ANGERVILLE RAPID MARKET à ANGERVILLE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
BOUKNOUCH Brahim, Gérant, dossier enregistré sous lé numéro 2025-0243, ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 29 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités,
1/2
2025-0243 ARRÊTE
Article 1”: Monsieur BOUKNOUCH Brahim est autorisé, dans les conditions fixées par le présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : DISTRI ANGERVILLE
RAPID MARKET, 20 rue nationale à ANGERVILLE
5 caméra(s) intérieure(s), O0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Pour la
surveillance dans commerce ouvert aux publics.
Article 2: Monsieur BOUKNOUCH Brahim responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d'exploiter où de visionner les images ainsi que de maintenir le
système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles atteintes à la vie privée, sont donnéesà toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Gérant.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police
municipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://wwuwrtelerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le .Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont Un exemplaire leur est adressé.
Directeur Atoint/du Cabinet
Préfecture de l'Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Mél. : prefvideoprotection@essonne.gouv.fr Roland NIH
2/2
2025-0243 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00008
659 - TABAC LE ROTHENBURG ATHIS MONS PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
posts Coordination des Sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-659 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
TABAC LE ROTHENBURG à ATHIS-MONS
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
XU Caroline, Propriétaire, dossier enregistré sous le numéro 2024-0719, ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 29 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2
2024-0719 ARRÊTE
Article 1”: Madame XU Caroline est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : TABAC LE ROTHENBURG, 1/3
place de rothenburg à ATHIS-MONS
6 caméra(s) intérieure(s), O0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords - Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2: Madame XU Caroline responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante des
personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis
en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
les éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la : Propriétaire.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans un délai maximum de Vingt-cinq jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
La titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police
Municipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé à été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l'article R252-1 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud où au moyen de l'application « Télérecours » (https://wwwtelerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Préfecture de l'Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NIH
2/2
2024-0719 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00009
660 - LOCABOX BONDOUFLE PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
té Coordination des Sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-660 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
LOCABOX à BONDOUFLE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
CASAS Franck, CEO, dossier enregistré sous le numéro 2025-0252, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 mai 2025;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2° 2025-0252 ARRÊTE
Article 1”: Monsieur CASAS Franck est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : LOCABOX, 3 impasse René
Lacoste à BONDOUFLE
1 caméra(s) intérieure(s), 4 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Monsieur CASAS Franck responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'exploiter où de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis
en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les
éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées. |
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Responsable du centre.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire où d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police
municipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l'article R25212 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud où au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
la Préfète et par délégation,
Le Directeur des'sécurités, ]
DirecteurAdjoint du Cabinet Préfecture de l'Essonne K TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Roland NIHO Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
2/2
2025-0252 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00010
661 - LA CASA DE LAS CARCACAS BRETIGNY
SUR ORGE PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
Liberté . . ” ., 7
Égalité Coordination des Sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-661 du 24 juin 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
LA CASA DE LAS CARCACAS à BRETIGNY-SUR-ORGE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
STRAEBLER Jérome-Pierre, Country manager France, dossier enregistré sous le numéro 2025-0204,
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités,
1/2
2025-0204 ARRÊTE
Article 1”: Monsieur STRAEBLER Jérome-Pierre est autorisé, dans les conditions fixées par le présent
arrêté et pour Une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant: LA CASA DE LAS
CARCACAS, CC Maison Neuve à BRETIGNY-SUR-ORGE
4 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2: Monsieur STRAEBLER Jérome-Pierre responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le
système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les
éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées. Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Responsable juridique.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans un délai maximum de vingt-jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police
municipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://wwurtelerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
r la Préfète et par délégation,
Le Birecteur desSécurités,
Directeur du Cabinet
Préfecture de l'Essonne = TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NIH
2/2
2025-0204 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00011
662 - AUTOBACS BRETIGNY SUR ORGE PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
Liberté . . z 7
Halte Coordination des Sécurités
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-662 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
AUTOBACS à BRETIGNY-SUR-ORGE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L2511 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
PARQUET Olivier, Directeur, dossier enregistré sous le numéro 2023-0652, ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 17 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2
2023-0652 ARRÊTE
Article 1°: Monsieur PARQUET Olivier est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : AUTOBACS, 3 rue du Morvan
à BRETIGNY-SUR-ORGE
29 caméra(s) intérieure(s), 7 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Sécurité
des personnes - Prévention des atteintes aux biens.
. Article 2: Monsieur PARQUET Olivier responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système
mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les
éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Directeur.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire où d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police
municipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l’article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud où au moyen de l'application « Télérecours » (https://wwurtelerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont Un exemplaire leur est adressé.
Préfecture de l'Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NIHO
2/2
2023-0652 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00012
663 - F DISTRIBUTION BRETIGNY SUR ORGE PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
iberté . . . # ., 7
Eucté Coordination des Sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-663 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
F DISTRIBUTION à BRETIGNY-SUR-ORGE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
ROCHEFORT Olivier, Responsable informatique, dossier enregistré sous le numéro 2025-0235, ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0235 ARRÊTE
Article 1°: Monsieur ROCHEFORT Olivier est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : F DISTRIBUTION, 1 avenue
de la maison neuve C.C AUSHOPPING à BRETIGNY-SUR-ORGE
1 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2: Monsieur ROCHEFORT Olivier responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le
système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les
éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Directeur commercial.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police
municipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'Incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l'article R25212 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé à été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252:1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
où à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud où au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Directeur Adjo U Cabinet Préfecture de l'Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NI
2/2
2025-0235 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00013
664 - RITUALS COSMETICS FRANCE SAS
BRETIGNY SUR ORGE PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
Fa Coordination des Sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-664 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
RITUALS COSMETICS FRANCE SAS à BRETIGNY-SUR-ORGE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251- à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
BIZEUL-BADEROT Emeline , Manager construction et maintenance France sas, dossier enregistré sous
le numéro 2025-0260, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2
2025-0260 ARRÊTE
Article 1”: Madame BIZEUL-BADEROT Emeline est autorisée, dans les conditions fixées par le présent
arrêté et pour Une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant: RITUALS
COSMETICS FRANCE SAS, 1 avenue de la maison neuve C.C AUSHOPPING à BRETIGNY-SUR-ORGE
2 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvert au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Madame BIZEUL-BADEROT Emeline responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garante des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le
système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et les éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées. ‘ :
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la : Manager construction et maintenance.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans un délai maximum de quinze jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
La titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police
municipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://mww.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Préfecture de l'Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
2/2
2025-0260 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00014
665 - SAS LES DELICES DU MONDE
CHEPTAINVILLE PRÉFET
Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
Égahsé Coordination des Sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-665 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
SAS LES DÉLICES DU MONDE à CHEPTAINVILLE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9
et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de
la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant
définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
INACIO DA SILVA Antunes, Gérant, dossier enregistré sous le numéro 2025-0234, ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0234 ARRÊTE
Article 1”: Monsieur INACIO DA SILVA Antunes est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et pour Une
durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : SAS LES DÉLICES DU MONDE, 13 route d'Arpajon à CHEPTAINVILLE
1 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique. Ce dispositif,
conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Monsieur INACIO DA SILVA Antunes responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles
d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le
système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles atteintes à la vie privée,
sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Gérant.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète et dans un délai maximum
de trois jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police Municipale, ainsi que
les agents des Douanes où des Services d'incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images
et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://wwwtelerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont Un exemplaire leur est adressé.
Directeur Adjoinÿ du Cabinet Préfecture de l'Essonne
TSA 51101-91010 EVRY-COURCOURONNES
Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NIHO
2/2
2025-0234 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00015
666 - EK RETAIL FRANCE CHARLES LE GOLF
CORBEIL ESSONNES PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
iberté . . 2
., 7
Lualiré Coordination des Sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-666 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection : :
EK RETAIL CHARLES LE GOLF à CORBEIL-ESSONNES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses articles
R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ; ‘
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du
deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de
l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice
BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame BETTANE
Illanite, Associé, dossier enregistré sous le numéro 2025-0281, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28
mai 2025; ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24 juin 2025;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes et des
biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2
2025-0281 ARRÊTE
Article 1”: Madame BETTANE Illanite est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : EK RETAIL CHARLES LE GOLF, Rue Jean Cocteau à
CORBEIL-ESSONNES
5 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
et établissements ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol - Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Article 2: Madame BETTANE Illanite responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante des
personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles
atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et le droit
d'accès aux images s'exerce auprès de |’: Associé.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans Un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète et dans un délai
maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
La titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police municipale,
ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder (trente) jours maximum. ‘
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux
articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud où au moyen de
l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8 : Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur Interdépartemental
de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Paur la Préfète et par délégation,
irecteur des sécurités,
Directe djoint/du Cabinet
Roland NIHOUA
Préfecture de l'Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
2/2
2025-0281 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00016
667 - RAJAN EXO MARKET CORBEIL ESSONNES PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
té Coordination des Sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-667 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
RAJAN EXO MARKET à CORBEIL-ESSONNES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
KANTHASAMI Kajan, Gérant, dossier enregistré sous le numéro 2025-0305, ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 10 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 20285 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0305 ARRÊTE
Article 1”: Monsieur KANTHASAMI Kajan est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant: RAJAN EXO MARKET, 60
rue Saint-Spire à CORBEIL-ESSONNES
6 caméra(s) intérieure(s),1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2: Monsieur KANTHASAMI Kajan responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le
système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les
éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Gérant.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire où d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans Un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police
municipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l'article R25212 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé à été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
où à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud où au moyen de l'application « Télérecours » (https://wwuwitelerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont Un exemplaire leur est adressé.
Pour la Préfète et par délégation,
irecteur des sécurités,
Directeu jet, u Cabinet Préfecture de l'Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES ». Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NI
2/2
2025-0305 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00017
668 - SOZHAN EXO MARKET CORBEIL
ESSONNES PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
Éras , Coordination des Sécurités
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-668 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
SOZHAN EXO MARKET à CORBEIL-ESSONNES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
MALAI Govindasamy, Gérant, dossier enregistré sous le numéro 2025-0314, ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 12 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2
2025-0314 ARRÊTE
Article 1*: Monsieur MALAI Govindasamy est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : SOZHAN EXO MARKET, 33
rue d'angoulême à CORBEIL-ESSONNES
3 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol - Sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
Article 2: Monsieur MALAI Govindasamy responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le
système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les
éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux imäges s'exerce auprès du : Gérant.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police
municipale, ainsi que les agents des Douanes où des Services d'incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé où encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://wwur.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
r la Préfète et par délégation,
Le Birecteur desSécurités,
DirecteurAdgjoint du Cabinet
Préfecture de l'Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
2/2 2025-0314 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00018
669 - GARAGE AUTO DOURDAN PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
iberté . . # 7
Rralité Coordination des Sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-669 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
GARAGE AUTO DOURDAN à DOURDAN
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
HASSANI Omar, Gérant, dossier enregistré sous le numéro 2025-0263, ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 19 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0263 ARRÊTE
Article 1”: Monsieur HASSANI Omar est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : GARAGE AUTO DOURDAN,
17 rue de la gaudree à DOURDAN
1 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Monsieur HASSANI Omar responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système
mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les
éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Gérant.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire où d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police
municipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l’article R252:12 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximurn.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ur la Préfète et par délégation,
irecteur desécurités,
DirecteUrAdijoint du Cabinet Préfecture de l'Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NI
2/2
2025-0263 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00019
670 - FRED & CO DRAVEIL PRÉFET . Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
us . Coordination des Sécurités
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-670 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
FRED&CO à DRAVEIL
LA PRÉFÈTE DE L'ESSSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
GUEURCE Frédéric, Président, dossier enregistré sous le numéro 2025-0272, ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 21 mai 2025 ;
Vu l'avis de la comimission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0272 ARRÊTE
Article 1°”: Monsieur GUEURCE Frédéric est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : FRED&CO, 4 allée de
l'Orangerie à DRAVEIL
5 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvert au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Monsieur GUEURCE Frédéric responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système
mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les
éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Président.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire où d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans Un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police
municipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
où à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud où au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour la Préfète et par délégation,
S< Le Directeur dessécurités,
Préfecture de l'Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NI
2/2
2025-0272 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00020
671 - SNC BASTOS TABAC L'HERMITAGE PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la Liberté . . # 7
Heat Coordination des Sécurités
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-671 du 24 juin 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
SNC BASTOS TABAC L'ERMITAGE à DRAVEIL
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
DA COSTA FERRAZ Alexandre, Gérant, dossier enregistré sous le numéro 2025-0280, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2
2025-0280 ARRÊTE
Article 1”: Monsieur DA COSTA FERRAZ Alexandre est autorisé, dans les conditions fixées par le
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : SNC
BASTOS TABAC L'ERMITAGE, 17 rue Alphonse Daudet à DRAVEIL /
4 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvert au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2: Monsieur DA COSTA FERRAZ Alexandre responsable de la mise en œuvre du système, se
porte garant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir
le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les
éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Gérant.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police municipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l’article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant -de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7.: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud où au moyen de l'application « Télérecours » (https://wwuwrtelerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur dessécurités,
Directeur Adjoint du 7
Préfecture de l'Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES NS Re
Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NIHOUARN ù
Se
2025-0280
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00021
672 - SAS EGLY DISTRIBUTION INTERMARCHE PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
Bah . Coordination des Sécurités
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-672 du 24 juin 2025 :
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
SAS EGLY DISTRIBUTION INTERMARCHE à EGLY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
YOU Sovann, Directeur du magasin, dossier enregistré sous le numéro 2025-0312, ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 11 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0312 ARRÊTE
Article 1”: Monsieur YOU Sovann est autorisé, dans les conditions fixées par le
présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer sur le site suivant: SAS EGLY DISTRIBUTION
INTERMARCHE, 22 avenue d'Arpajon à EGLY
55 caméra(s) intérieure(s), 20 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des
Personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvert au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de
vol.
Article 2: Monsieur YOU Sovann responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des Personnes susceptibles d'exploiter
où de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis
en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles atteintes à la vie
privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Directeur du magasin.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète et dans un délai maximum
de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police municipale, ainsi que les
agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
où à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé où encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://wwuw.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont Un exemplaire leur est adressé.
Paur la Préfète et par délégation,
LéBirecteur desSécurités,
DirecteurAdjoint du Cabinet Préfecture de l'Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
a Roland NI Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
2/2
2025-0312 PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-07-01-00002
arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne 1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00855
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; 2
VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service d’information et de communication de la police à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022, renouvelable ;
VU l’arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre (92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;
VU l’arrêté ministériel du 20 février 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice des services spécialisés de l’agglomération à la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité à Créteil (94), pour une durée de trois ans à compter du 21 février 2025 renouvelable ;
SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 7 novembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l’article 4 du décret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ; 3
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police ;
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et de commandement dans les conditions prévues à l’article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien DURAND, sous-directeur de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d’état-major.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d’état-major adjoint de l’agglomération parisienne.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention, et dans la limite de leurs attributions respectives, par : 4
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d’agglomération, et, en son absence, par son adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane CASSARA, adjoint au sous-directeur de la police régionale des transports.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous- directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d’administration de l’État, chef de l’unité de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits, …) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Stéphane PERRIN- COCON, attaché d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logistique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l’immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par : 5
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et Mme Johanna PRIMEVERT, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et Mme Johanna PRIMEVERT.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris (DTSP 75)
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence, par son adjoint M. Clément NICOLA ;
- M. Mizael DEKYDTSPOTTER, adjoint au chef de la sûreté territoriale à Paris ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hélène DENECHERE, adjointe au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Patrick LESEUR, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Olivier WANG ; 6
- Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire centrale adjointe à Paris-Centre.
Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, adjoint au chef du 2ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Mathilde POTEL ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement, et, son absence, par son adjoint M. Marc-Antoine LESTOILLE ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 18ème arrondissement, et, en son absence, par adjoint M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18ème arrondissement ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Omar MERCHI, commissaire central du 15ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5/6ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Constance TSIANG ;
- Mme Mathilde BOURGOIN, commissaire centrale du 13ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Baptiste SALAUN ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement ;
- M. Alexandre CONSTANTIN, commissaire central adjoint du 15ème arrondissement.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Mme Sandrine CARLIN, cheffe d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par son adjointe Mme Clara DUPONT ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire centrale d’ANTONY. 7
Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par ses adjointes Mme Karine NICOLAS et Mme Rebecca TULLE, attachées d'administration de l’État.
Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- Mme Sandrine BARBAULT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du budget et du secrétariat.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Diane AFARINESH, cheffe de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, en son absence, par son adjoint M. Louis Vincent LEVEAU ;
- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- M. Rémy BEYNEY, adjoint au chef de la circonscription d’ASNIERES-SUR-SEINE.
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magali SIGAUDES, adjointe au chef de la circonscription de COURBEVOIE ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ; 8
- M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
- Mme Mélodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.
Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Anthony MACADOUX, chef de la circonscription de MEUDON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son adjointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOULOGNE- BILLANCOURT ;
- M. Julien VAISSIÉ, chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX.
Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Rémy ERARD, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas PEZET, adjoint au chef de la circonscription de BAGNEUX ;
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Cristopher SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d’ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe TONNELIER ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX ;
- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Julien HERBAUT, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS- BOIS ; 9
- M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS- BOIS.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attaché d'administration de l’état.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur)aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Johanna REMY, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle logistique ;
- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle logistique.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, référent carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;
- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- Mme Céline GRAMOND, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric LAMOTTE. 10 10
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint à la cheffe de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, adjoint au chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription d’ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d’AUBERVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. Simon MOLLO.
Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- M. Stéphane GUITON, adjoint au chef de la circonscription du RAINCY ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE.
Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, la délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ronan DELCROIX, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Jacques GAUTHEUR, adjoint au chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE ;
- Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence, par son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint M. Thibault LONGUET.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son adjoint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-SEINE ; 11 11
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ- LES-ROSES ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie CARVALHO, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Astrid PLEIGNET, attachée d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section budget ;
- Mme Karine TANGUY, brigadier-chef classe supérieure, régisseuse et cheffe du pôle régie – finance ;
- Mme Silvanie ALIX, secrétaire administrative classe supérieure, mandataire suppléante du pôle régie-finance.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Pascal BOREL, major de police, référent carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Anthony HERICOTTE, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Charles GAUTIER, adjoint au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d’ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence, par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS ALFORT ;
- M. Jean-Philippe LEGAY, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;
- Mme Aurélia FRESCALINE, cheffe de circonscription à Saint-Maur-des-Fossés. 12 12
Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Mathias BINNE, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE.
Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjointe Mme Florence GREGOT ;
- M. Kévin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son absence, par son adjoint M. Christian KOPF ;
- M. Christophe VERDRU, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.
Article 18
La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 1er juillet 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-06-30-00009
Décision n°2025-027 relative à la mise en oeuvre
de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre
2016 relatif aux procédures d'information
recommandation et d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution en région Île-de-France 1
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n°2025-027
relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223- 2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R. 221-4 du Code
de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ; 2
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/008423 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de pollution à l’ozone (O3) ;
Vu le bulletin d’Airparif en date du 30 juin 2025 ;
Vu la réunion en date du 30 juin 2025 du comité constitué des membres techniques et des membres élus et prévu à l’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant, conformément à l’article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu’il intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;
Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des transports ;
Considérant le bulletin d’Airparif en date du 30 juin 2025 prévoyant un épisode de pollution à l’ozone, et les prévisions d’évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l’air au sein de la Région Ile de France présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient alors au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d’une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans l’atmosphère et d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;
Considérant la réunion tenue en cellule interministérielle de crise dimanche 29 juin ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d’urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s’appliquent sur le territoire de la région Île-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du mardi 1er juillet 2025 jusqu’à la levée de ces mesures par décision du préfet de Police.
Les présentes mesures d’urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite de l’épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçà des seuils réglementaires précisés à l’annexe 1 de l’arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016 susvisé. 3
Article 2
Mesures restrictives de circulation
I. Ne sont pas autorisés à circuler sur l’ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimité par l’A86 à l’exclusion de celle-ci :
1° Les véhicules non classés ;
2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.
A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l’ensemble des voies du périmètre suscité les véhicules mentionnés au sein de l’annexe 1 du présent arrêté.
II. La restriction de la circulation s’applique à l’intérieur du périmètre délimité par l’A86, à l’exclusion de celle-ci. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
III. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus de contourner l’agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 3
Mesures d’urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de pollution ;
3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;
4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité ;
5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des COV en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs ;
6° Réduire l’activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recourir à des mesures compensatoires (arrosage, etc.). 4
Article 4
Mesures d’urgence applicables au secteur agricole
I- Sont interdites les pratiques suivantes :
1° L’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des déchets verts ;
2° Le brûlage des sous-produit agricoles.
II- Le recours à l’enfouissement rapide des effluents est obligatoire.
Article 5
Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel
I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être reportés.
II. Est interdite la pratique du brûlage (suspension des dérogations) ;
III. Interdiction des groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l’entretien du matériel.
Article 6
Mesures d’urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
2° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps d’entraînement et d’essai.
3° Raccorder électriquement à quai les bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles ;
Article 7
Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2025/00842 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de pollution à l’ozone (O3), susvisé, sont abrogées à compter du lundi 30 juin 2025 à 23H59. 5
Article 8
Mesure d’exécution et de publication
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports ; le directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 juin 2025
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Laurent NUÑEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 6
Annexe 1 :
Dérogations aux mesures de restriction de circulation
prévues au I de l’article 2 du présent arrêté
Sont autorisés à déroger aux mesures d’interdiction de circulation prévues au I de l’article 2 du présent arrêté :
• les véhicules d’intérêt général visés aux paragraphes 6.5 et 6.6 de l’article R. 311-1 du code de la route dont notamment :
1° les véhicules d’intérêt général prioritaires suivants :
- véhicules des services de police, de gendarmerie ou des douanes ;
- véhicules des services d’incendie et de secours (véhicules de lutte contre l’incendie, véhicules de secours et d’assistance aux victimes) ;
- véhicules nécessaires à l’activité SAMU-SMUR-CUMP ;
- véhicules du ministère de la Justice affectés au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires.
2° les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage :
- ambulances de transport sanitaire ;
- véhicules d’intervention d’ENEDIS et de GRDF ;
- véhicules du service de la surveillance de la SNCF ;
- véhicules de transports de fonds de la Banque de France ;
- véhicules d’intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ;
- véhicules des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale ;
- véhicules de transports de produits du corps humain (sang, organes, tissus, cellules, etc.).
• les véhicules suivants :
- véhicules des associations agréées de sécurité civile ;
- véhicules utilisés par les personnels des gestionnaires de voiries pour les raisons du service ;
- véhicules de remorquage de véhicules ;
- véhicules d’exploitation de la SNCF, de la RATP et de l’OPTILE ;
- véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte de gares et aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés ;
- véhicules personnels des agents sous astreinte ou mobilisés en cas d’urgence sanitaire et relevant d’un établissement chargé d’une mission de service public (attestation de l’employeur) ;
- véhicules des professions médicales (dont internes) et paramédicales ;
- véhicules de transports sanitaires privés (ambulances de transport sanitaire, véhicules sanitaires légers, taxis conventionnés) ; 7
- véhicules de livraisons pharmaceutiques, de matériels médicaux ou de réactifs, radio- isotopes ;
- taxis, 2/3 roues motorisés de transport public de personnes, véhicules légers de transports publics de personnes (au sens du code des transports) et voitures de tourisme avec chauffeur ;
- autocars de tourisme ;
- véhicules des forces armées dédiés à des missions de sécurité (dont VIGIPIRATE) ;
- véhicules assurant le ramassage des ordures (dont les déchets d’activité de soins à risque infectieux) ;
- véhicules postaux ;
- véhicules de transport de fonds ;
- véhicules des établissements d’enseignement de la conduite automobile ;
- véhicules des professionnels effectuant des opérations de déménagement ;
- véhicules dédiés au transport d’animaux vivants ;
- véhicules de transport funéraire (dont ceux assurant la thanatopraxie) ;
- véhicules frigorifiques et camions-citernes (dont ceux des laboratoires de prélèvement et d’analyse d’eaux) ;
- véhicules particuliers transportant trois personnes au moins ;
- véhicules légers immatriculés à l’étranger ;
- véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des personnes en situation de handicap ou des personnes à mobilité réduite ;
- véhicules des titulaires de la carte d’identité professionnelle de journaliste attestant d’une mission de la part de leur employeur et des salariés de la presse attestant également d’une mission de la part de leur employeur ;
- véhicules des entreprises du BTP dont l’intervention est nécessaire en urgence pour la mise en sécurité des personnes et des biens. Direction outes
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re de la procédure d'alerte; les incitatives
prennent un caractère obliÿatoire pour les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge est-supéNeur à 3,5 tonnes. \
8
Annexe 2 :