Compte-Rendu - 2018 12 10 Compte rendu du Conseil municipal du 10 decembre 2018

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Compte-Rendu - 2018 12 10 Compte rendu du Conseil municipal du 10 decembre 2018 Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune d'Espanès. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 12 10 Compte rendu du Conseil municipal du 10 decembre 2018)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique, Compte rendu du conseil municipal du 10 décembre 2018

Présents : Mesdames : VILLEMUR Sylvie - Isabelle PAUMARD.

Messieurs : BAUDOUIN René - VILLEMUR Xavier - WAGNER Thomas – MATTIUZZO Maxime - SCHORNOZ Yann.

Absents excusés : FABIAU Isabelle pouvoir à Xavier VILLEMUR - POUJET Stéphanie - COLRAT Fabrice - MONMARSON Aurélien.

Secrétaire de séance : M. WAGNER Thomas.

1) Approbation du compte rendu du 24 septembre 2018.

Valider à l’unanimité par le Conseil.

2) Délibération contrat groupe d’assurance statutaire 2019 du Centre de Gestion.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ; - la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier mandataire) et Axa France Vie (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL.

Les deux couvertures prennent effet au 1er Janvier 2019 pour une durée de 4 ans avec reconduction possible d’un an, renouvelable deux fois (soit une durée maximale de six ans). Monsieur le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents non titulaires de droit public ou de droit privé) :

- Garanties :

Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

Congé de grave maladie

Congé de maternité/adoption et paternité/accueil de l’enfant

Congé pour accident ou maladie imputables au service

- Taux de cotisation : 1.13%

- Résiliation :

Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois.Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)

Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.

- Garanties et taux :

Choix Garanties Taux Choix 1 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt. 6,83%

Choix 2 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt. 6,08%

Choix 3 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt. 5,71%

Choix 4 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité/adoption et paternité/accueil de l’enfant. 3,94%

Choix 5 Décès - Accident et maladie imputables au service 2,20%

- Résiliation :

Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois.

Monsieur le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans. A compter du 1er Janvier 2021, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Monsieur le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

L’adhésion permet en outre de bénéficier du suivi du traitement des sinistres, des indemnisations, des recours contre tiers, des statistiques de sinistralité et d’éventuelles actions connexes (expertises, formations, études spécifiques, assistantes diverses, etc.). Ce service est mis en œuvre par une équipe de 5 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’un responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Après discussion, l’Assemblée décide d’adhérer au service Contrats-groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’Assurance statutaire 2019, aux conditions ci-après exposées :

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC ;

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n° 1;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ; - d’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d’assurance.

Valider à l’unanimité par le Conseil

3) Délibération SICOVAL sur la modification et versement de l’Attribution de Compensation 2018.Contexte

Le produit de la fiscalité perçu par le SICOVAL est partiellement reversé aux communes sous forme d’Attribution de Compensation (AC) (et de Dotation de solidarité Communautaire - DSC) par douzième dès le mois de janvier. Ce versement par douzième nécessite une délibération du Conseil de Communauté autorisant le Trésorier à réaliser ces opérations. Le montant de l’Attribution de Compensation 2018 et ses modalités de versement aux communes a été arrêté par le Conseil de Communauté du 09 avril 2018 (délibération n°S201804011).

Compétence Voirie : modification des AC « voirie » 2018

Sur proposition du Président lors du Conseil de Communauté du 09 avril 2018, et après avis favorable du groupe opérationnel Finances puis du bureau, une modification a été apportée sur les montants retenus de la voirie fonctionnement.

Compte tenu des écarts observés entre le montant évalué pour chacune des communes sur la période 2012-2015 et les prestations réalisées sur le balayage et le fauchage, la retenue voirie fonctionnement est ajustée sur le réalisé 2017 et non plus sur l’estimation votée par le conseil de communauté en mars 2017 (délibération n°S201703011).

La retenue 2018 est quant à elle maintenue d’après le calcul adopté le 9 avril 2018 et sera régularisée en 2019 sur la base du réel 2018.

Cette régularisation 2017 représente :

 +17 532.76 € en faveur des communes sur le balayage

 -26 891.55 € à la charge des communes sur le fauchage

 Soit une régularisation totale de -9 358.79 € à la charge des communes 

Régularisation 2017 = coût moyen estimé 2017 (moyenne sur période 2012-2015) – réalisé 2017

La retenue voirie investissement reste, quant à elle, inchangée.

Les retenues qui composent l’Attribution de Compensation globale 2018, à savoir la retenue des services communs, de la CLECT SIVOS, de la CLECT des Gens Du Voyage, la retenue ADS ne font pas l’objet de modification et les montants sont tels qu’ils ont été votés en Conseil de Communauté du 09 avril 2018.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- d’approuver le montant de la régularisation de la retenue voirie en fonctionnement sur l’AC 2018 telle qu’elle apparaît en annexe 1,

- d’approuver les nouveaux montants des retenues voirie sur AC issus de cette régularisation tels qu’ils apparaissent en annexe 2,

- d’approuver les montants de l’AC 2018 tels qu’ils apparaissent en annexe 3, - de procéder à cette régularisation sur le versement des mois de novembre et décembre 2018, - d’autoriser le président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Valider à l’unanimité par le Conseil

4) Délibération de soutien au Conseil Départemental de la Haute-Garonne en faveur de son maintien dans son périmètre actuel d’intervention au sein de l’organisation territoriale.

Le conseil municipal manquant d’information sur le sujet (notamment sur le mécanisme dit « Lyonnais »), ce dernier ne souhaite pas prendre position sur ce soutien au Conseil Départemental.Néanmoins, le conseil municipal indique qu’il est d’accord sur le fond (maintien de l’accompagnement local peu importe qui le procure) mais en aucun cas sur la forme (proposition de lettre de soutien pré-écrite par le Conseil Départemental de la Haute- Garonne).

5) Délibération sur des travaux de rénovation en peinture des menuiseries extérieures de bâtiment communaux.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le devis de Donini Peinture, concernant les travaux de rénovation en peinture des menuiseries extérieures de la salle des fêtes et du couloir des parties communes à la mairie, pour un montant de 952,02 euros TTC. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide le devis et demande à Monsieur Le Président du Conseil Départemental une subvention la plus large possible.

6) Questions diverses.

Le conseil aborde les problèmes liés aux frais scolaires pour les enfants scolarisés à Montbrun-Lauragais. Le conseil réitère sa position détaillée dans le compte rendu du 25 février 2015.

Isabelle PAUMARD demande une augmentation du budget alloué à la fête de Noël des enfants.

Thomas WAGNER demande de faire une demande d’élagage des platanes à la DVI.

La séance est levée à 21 H 30.

BAUDOUIN René COLRAT Fabrice FABIAU Isabelle Absent Absente

MATTIUZZO Maxime MONMARSON Aurélien PAUMARD Isabelle Absent

POUJET Stéphanie SCHORNOZ Yann VILLEMUR Sylvie Absente

VILLEMUR Xavier WAGNER Thomas