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Procès Verbal - 2023 ASS CONSEIL PV 20231204
Procès Verbal - 2024 ASS CONSEIL PV 20240318
Procès Verbal - 2025 ASS CONSEIL PV 10112025
Procès Verbal - 2026 ASS CONSEIL PV 09032026
Procès Verbal - 2025 ASS Conseil pv 15122025 V2
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Savigny-en-Septaine.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 ASS Conseil pv 15122025 V2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Inégalités sociales,
PROCÈS
VERBAL
RÉUNION
DU
15
DÉCEMBRE
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
quinze
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
La
Septaine,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
Soye-en-Septaine
sous
la
présidence
de
Madame
Sophie
GOGUÉ,
pour
y délibérer
ce
qui
suit :
Nombre
de
Conseillers
Communautaires
en
exercice
: 36
Quorum
: 19
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: 9
décembre
2025
Date
d'affichage
: 9
décembre
2025
PRÉSENTS:
M.
ALEXANDRE,
M.
ANDRAULT,
M.
BARREAU,
M.
BLANCHARD,
M.
BOUGRAT,
M.
CARLIER,
M.
CHASSIOT,
Mme
CHIRON,
Mme
De
KERPOISSON,
Mme
DESIAUME,
M.
DUBOIS,
Mme
DUCATEAU,
Mme
ERNE,
Mme
GAY,
Mme
GOGUÉ,
M.
GROSJEAN,
M.
JAUBERT,
M.
LOISEAU,
M.
LORADOUX,
M.
MÉREAU,
M.
PASZKIEWICZ
M.
PERRONNET,
Mme
SARRON,
Mme
SURGENT,
M.
TIBAYRENC,
M.
VERTALIER.
ABSENTS
EXCUSÉS
: M.
ALLÉGAERT,
Mme
BELLEVILLE,
M.
BONVOT,
M.
CHAROY,
M.
FRERARD,
M.
GLEIZES,
Mme
GOUDIN,
M.
PISKOREK,
M.
RIGOLLET,
M.
VAN
DE
WEGHE. POUVOIRS
:
M.
ALLÉGAERT
à
M.
CARLIER,
Mme
BELLEVILLE
à
M.
CHASSIOT,
M.
CHAROY
à
M.
PASZKIEWICZ,
M.
FRERARD
à
M.
ALEXANDRE,
M.
PISKOREK
à
Mme
GOGUÉ. SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Monsieur
GROSJEAN.
ORDRE
DU
JOUR :
-
Approbation
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
10
novembre
2025,
-
Aide
économique
— Aide
à
l'immobilier
—
SARL
Loiseau,
-
Aide
à
l'apprentissage
—
ETS
Clavel,
-
Aide
à
l’apprentissage
-
Boulangerie-Pâtisserie
L'Épinette,
-
Avenant
n°2
à
la
convention
OPAH
entre
l’ANAH,
les
Terres
du
Haut
Berry
et
La
Septaine,
-
OPAH
-— Dossiers
d'aides
(6),
-
Ouverture
dominicale
du
Marché
aux
Affaires,
-
Approbation
du
règlement
de
Redevance
Spéciale
OM, -
Convention
Redevance
Spéciale
OM,
-
Montant
2026
Redevance
Spéciale
OM,
-
Plan
de
financement
modificatif
SDE
18
—
Passage
en
LED
à
Avord,
-
MODULO
refacturation
des
factures
d'énergie,
-
Définition
de
l'intérêt
communautaire
au
titre
de
la
compétence
optionnelle
«
action
sociale
d'intérêt
communautaire
»,
-
Frais
de
scolarité,
-
Subventions
aux
coopératives
scolaires
dans
le
cadre
d’un
appel
à
projets,
-
Créances
admises
en
non-valeur
—
Budget
général
—- Budget
SPANC,
-
Décision
modificative
n°1
du
budget
SPANC,
-
Constitution
d’une
provision
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
budget
général,
-
Versement
d’une
avance
vers
le
budget
annexe
ZAC
des
Alouettes,
-
Décision
modificative
du
budget
général,
-
Ouverture
de
crédits
2026
budget
général,
-
Demande
de
subvention
DETR,
-
Demande
de
subvention
projet
«
Plantez
le
décor
»,
-
Adhésion
à
l’APST
18,
-
Participation
employeur
à
la
prévoyance,
-
Participation
employeur
à
la
santé,
-
Questions
diverses.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
10
NOVEMBRE
2025
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
10
novembre
2025
est
approuvé.
AIDE
ÉCONOMIQUE
— AIDE
A
L'IMMOBILIER
— SARL
LOISEAU
- La
loi
NOTRE
du
7
août
2015
a
redéfini
les
compétences
des
collectivités
territoriales
et
modifié
le
droit
des
aides
aux
entreprises.
Ainsi
la
Région
apparait
comme
chef
de
file
en
matière
de
développement
économique
et
d’aides
directes
en
faveur
des
entreprises
et
la
communauté
de
communes
intervient
pour
les
aides
en
matière
d'investissement
immobilier.
-
Conformément
au
Schéma
Régional
de
Développement
Économique
d’Internationalisation
et
d’Innovation
(SRDEII),
la
Région
Centre
Val
de
Loire
intervient
dans
une
logique
d’abondement
des
aides
octroyées
par
la
communauté
de
communes
en
raison
de
1,3
€
pour
1 €.
- Ce
partenariat
économique
entre
la
Région
Centre
Val
de
Loire
et
la
communauté
de
communes
de
La
Septaine
a
fait
l’objet
d’une
convention
signée
le
15
mai
2020,
par
sa
délibération
n°
2019-12-118
du
16
décembre
2019,
la
communauté
de
communes
de
La
Septaine
s’est
dotée
d'un
cadre
d'intervention
d’aide
à
l'investissement
immobilier
des
entreprises.
Cette
convention
a
fait
l’objet
de
2
avenants (N°
1
délibération
n°2021-11-114
en
date
du
15
novembre
2021
et
avenant
N°2
délibération
n°2022-05-049
du
9
mai
2022)
C'est
dans
ce
cadre
et
en
réponse
à
la
sollicitation
adressée
par
l’entreprise,
qu’il
est
proposé
d’attribuer
une
subvention
au
titre
de
l’aide
à
l'immobilier
à
la
société
suivante
: SARL
LOISEAU
ON - Considérant
que
suite
au
changement
de
projet
de
travaux
de
l’entreprise
Loiseau,
la
délibération
2025-09-071
du
15/09/2025
n'est
plus
adaptée
et
qu’une
nouvelle
délibération
doit
être
prise,
L'aide
à
l'immobilier
concerne
la
construction
d’un
nouveau
bâtiment,
pour
regrouper
les
moyens
de
production,
améliorer
les
conditions
de
travail
et
renforcer
la
compétitivité
dans
ce
secteur.
Dépenses
subventionnables :
-
28
622,54
€
: Travaux
de
maçonnerie
-
739,35
€
: travaux
d'électricité
-
2
576,24
€
: terrasse
et
carrelage
- 38
660
€
: Algeco/bureau
Total
subventionnable
: 70
598,13
€
Aide
Septaine
: 7
059,81
€
Le
conseil
communautaire,
vu
l’avis
favorable
de
la
Commission
développement
économique
en
date
du
02
décembre
2025,
entendu
l'exposé
de
Madame
la
Présidente
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
- D'attribuer
une
aide
de
7
059,81
€
à
la
SARL
Loiseau,
-
D'autoriser
Madame
la
Présidente
à
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
opération. Vote
à
l’unanimité.
AIDE
A
L'APPRENTISSAGE
—
ETS
CLAVEL
- Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-1
et
suivants
relatifs
aux
compétences
des
EPCI ;
- Vu
la
délibération
2024-12-127
du
16
décembre
2024
portant
instauration
d’une
aide
à
l'apprentissage
et
fixant
les
critères
d'éligibilité
des
entreprises
du
territoire
;
- Vu
le
dossier
de
demande
transmis
par
l’entreprise
ETS
CLAVEL,
sise
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
;
-
Vu
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
développement
économique
du
2
décembre
2025
;
-
Considérant
que
l’entreprise
ETS
CLAVEL,
spécialisée
dans
la
fabrication
de
machines
CNC
et
de
systèmes
de
coupe
pour
flexibles
industriels,
a
sollicité
une
aide
financière
pour
l'embauche
d’un
apprenti;
-
Considérant
que
l’entreprise
est
implantée
sur
le
territoire
intercommunal
et
respecte
l’ensemble
des
critères
fixés
par
la
délibération
d’instauration
(localisation,
type
de
contrat,
engagement
d'accompagnement,
effectif,
antériorité)
;
-
Considérant
que
l’entreprise
sollicite
une
aide
d’un
montant
de
1
500
€,
correspondant
au
plafond
voté
par
le
Conseil
communautaire ;
Entendu
l’exposé
de
Madame
la
Présidente,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
- D'attribuer
à
l’entreprise
ETS
CLAVEL
une
aide
à
l’apprentissage
d’un
montant
de
1
500
€,
dans
le
cadre
du
dispositif
communautaire
adopté
le
16
décembre
2024. -
D'autoriser
Madame
la
Présidente
à
signer
toute
convention
ou
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Vote
à
l’unanimité.
AIDE
A
L'APPRENTISSAGE
—
BOULANGERIE-PATISSERIE
L'EPINETTE
- Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-1
et
suivants
relatifs
aux
compétences
des
EPCI
;
-
Vu
la
délibération
2024-12-127
du
16
décembre
2024
portant
instauration
d’une
aide
à
l’apprentissage
et
fixant
les
critères
d'éligibilité
des
entreprises
du
territoire
;
- Vu
le
dossier
de
demande
transmis
par
la
boulangerie
pâtisserie
l’Epinette,
sise
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
;
-
Vu
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
développement
économique
du
2
décembre
2025
;
- Considérant
que
la
boulangerie-pâtisserie
L’Epinette,
a
sollicité
une
aide
financière
pour
l’embauche
d’une
apprentie
dans
le
domaine
de
la
pâtisserie ;
-
Considérant
que
l’entreprise
est
implantée
sur
le
territoire
intercommunal
et
respecte
l’ensemble
des
critères
fixés
par
la
délibération
d’instauration
(localisation,
type
de
contrat,
engagement
d'accompagnement,
effectif,
antériorité)
;
-
Considérant
que
l’entreprise
sollicite
une
aide
d’un
montant
de
1
500
€,
correspondant
au
plafond
voté
par
le
Conseil
communautaire
;
Entendu
l’exposé
de
Madame
la
Présidente,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
-
D'attribuer
à
la
boulangerie
pâtisserie
L’Epinette
une
aide
à
l'apprentissage
d'un
montant
de
1
500
€,
dans
le
cadre
du
dispositif
communautaire
adopté
le
16
décembre
2024.
D'autoriser
Madame
la
Présidente
à
signer
toute
convention
ou
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Vote
à
l'unanimité.
AVENANT
N°2
A
LA
CONVENTION
OPAH
ENTRE
L’'ANAH,
LES
THB
ET
LA
SEPTAINE
Par
délibération
n°
2023-10-083,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
une
convention
portant
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
passée
entre
la
communauté
de
communes
de
La
Septaine,
l’Anah,
et
la
communauté
de
communes
des
Terres
du
Haut
Berry.
Le
présent
avenant
n°2
à
la
convention
OPAH
a
pour
objet
de
mettre
en
conformité
l'OPAH
de
la
Communauté
de
communes
La
Septaine
avec
les
dispositions
‘Mon
Accompagnateur
Rénov’,
telles
que
prévues
par
la
délibération
n°2023-21
du
Conseil
d'Administration
de
l’Anah
du
06
décembre
2023
;
soit
la
réalisation
par
l’équipe
en
charge
du
suivi-animation,
d’un
audit
énergétique
règlementaire,
en
lieu
et
place
d’une
évaluation
énergétique.
Cet
avenant
n°2
vient
modifier
les
articles
3.3,
3.4
et
6.2.2
de
la
convention
OPAH
initiale. Entendu
l’exposé
de
Madame
la
Présidente,
40 407
Le
Conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré :
-
Approuve
l'avenant
n°
2
à
la
convention
portant
Opération
Programmée
d’'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
passée
entre
l’Anah,
la
communauté
de
communes
de
La
Septaine
et
la
communauté
de
communes
des
Terres
du
Haut
Berry.
- Autorise
Madame
la
Présidente
à
signer
tous
documents
relatifs
à
ce
dossier.
Vote
à
l'unanimité.
Arrivée
de
Mme
DUCATEAU.
OPAH
—
DOSSIERS
D'AIDES
- Vu
la
délibération
2023-10-083
approuvant
la
convention
OPAH
(Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat)
entre
l’ANAH,
La
Septaine
et
les
communes
d’Avord
et
de
Baugy,
- Vu
la
délibération
2024-04-043
approuvant
le
règlement
de
l'OPAH,
- Vu
l'avis
de
la commission
développement
économique
en
date
du
02/12/2025,
- Entendu
l'exposé
de
Madame
la
Présidente,
La
communauté
de
communes
de
La
Septaine
s’est
engagée
une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
sur
son
territoire.
Le
dispositif
vise
à
accompagner
les
propriétaires
de
logements
privés,
à
revenus
modestes
ou
très
modestes,
dans
le
cadre
de
leurs
projets
de
rénovation,
et
d'accorder
les
aides
financières
complémentaires
aux
aides
existantes
de
l’'ANAH.
- Conformément
au
règlement
de
l'OPAH,
approuvé
par
le
Conseil
Communautaire
du
8
avril
2024
(délibération
2024-04-043),
de
nouveaux
dossiers
instruits
par
Loire
Future
aboutissent
au
versement
d'aides.
Aide CdC 0,
Dossie
Sautde
|
Montant
Plafond
able
on
Commune
|
Catégorie |
classe |
éligible
Aide ANAH |
°'8
[
énergie
travaux
HT
ANAF
plafond
8
ANAH)
4
Vornay
Modeste
6
61 246€
70 000 €
42872
€
1287€
5
Nohant-en-
Très
2
70 207€
40 000 €
32 000€
2800€
Goût
modeste
6
Vornay
Très
3
69 849€
55000€
|
44000€
3850€
modeste
Très
7
Gron
3
48023€
40 000 €
32 000 €
2800€
Modeste
8
Bau
Très
4
37 232€
40 000 €
29 786€
2606€
8y
Modeste
9
Bau
Très
4
31371€
40 000€
28 234€
2196€
8y
Modeste
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide :
-
de
verser
une
aide
de
4
287
€
pour
le
dossier
N°4,
-
de
verser
une
aide
de
2
800
€
pour
le
dossier
N°5, -
de
verser
une
aide
de
3
850
€
pour
le
dossier
N°6,
-
de
verser
une
aide
de
2
800
€
pour
le
dossier
N°7,
-
de
verser
une
aide
de
2
606
€
pour
le
dossier
N°8,
-
de
verser
une
aide
de
2
196
£
pour
le
dossier
N°9,
- D'autoriser
Madame
la
Présidente
à
signer
tout
document
relatif
à
ces
dossiers.
Vote
à
l'unanimité.
OUVERTURE
DOMINICALE
DU
MARCHÉ
AUX
AFFAIRES
- Vu
les
avis
des
organisations
syndicales
d'employeurs
et
de
salariés,
- Vu
la
loi
n°
2015-990
du
06
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
- Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants,
- Vu
le
code
du
travail,
et
notamment
ses
articles
L.3132-26,
L.3132-27
et
R.3132-21,
-
Considérant
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l’année
suivante
par
le
Maire,
- Considérant
que
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable,
- Considérant
la
demande
du
commerce
de
détails
«
Marché
aux
Affaires
»
d'obtenir
une
dérogation
au
repos
dominical
pour
8
dimanches
de
l’année
2026 :
-
dimanche
01
novembre
2026,
-
dimanche
08
novembre
2026,
-
dimanche
15
novembre
2026,
-
dimanche
22
novembre
2026,
-
dimanche
29
novembre
2026,
-
dimanche
06
décembre
2026,
-
dimanche
13
décembre
2026,
-
dimanche
20
décembre
2026,
- Vu
la
délibération
de
la
commune
d’Avord
en
date
du
13/12/2025 ;
Le
conseil
communautaire,
entendu
l’exposé
de
Madame
la
Présidente,
et
après
en
avoir
délibéré
:
-
émet
un
avis
favorable
sur
le
projet
d'ouvertures
dominicales
2026
à
savoir
: 8
ouvertures
dominicales
aux
dates
suivantes
:
- dimanche
01
novembre
2026,
-
dimanche
08
novembre
2026,
AIL 493
-
dimanche
15
novembre
2026,
-
dimanche
22
novembre
2026,
-
dimanche
29
novembre
2026,
-
dimanche
06
décembre
2026,
-
dimanche
13
décembre
2026,
-
dimanche
20
décembre
2026,
-
précise
que
les
dates
seront
définies
par
arrêté
de
Monsieur
le Maire
d’Avord,
-
autorise
Madame
la
Présidente,
ou
à
défaut
un
de
ses
Vice-Présidents,
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Vote
à
l’unanimité.
APPROBATION
DU
REGLEMENT
DE
REDEVANCE
SPECIALE
OM
-Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-Vu
la
loi
n°
92-646
du
13
juillet
1992
relative
à
l'élimination
des
déchets.
-Vu
le
décret
n°
94-609
du
13
juillet
1994
portant
sur
l'obligation
de
valoriser
des
déchets
d'emballage,
-Vu
la
circulaire
n°
95-49
du
13
avril
1995
relative
à
la
mise
en
application
du
décret
du
13
juillet
1994
- Vu
le
projet
de
règlement
2026,
- Entendu
l’exposé
de
Madame
la
Présidente,
- Considérant
que
la
Redevance
Spéciale
OM
constitue
le
financement
obligatoire
du
service
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
des
usagers
non
ménagers
dépassant
le
seuil
réglementaire
et
non
soumis
à
la TEOM ;
- Considérant
que
le
nouveau
règlement
actualise
le
dispositif
et
intègre
l’ensemble
des
flux
collectés
ainsi
que
les
modalités
de
calcul
du
service
rendu
et
la
mise
en
place
de
conventions
individuelles
entre
la
Collectivité
et
chaque
redevable ;
Ce
règlement
s'applique
à
compter
du
1er
janvier
2026.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré ;
- Approuve
le
règlement
de
la
Redevance
Spéciale
OM,
- Autorise
Madame
la
Présidente
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Vote
à
l'unanimité.
CONVENTION
REDEVANCE
SPECIALE
OM
-Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-Vu
la
loi
n°
92-646
du
13
juillet
1992
relative
à
l'élimination
des
déchets.
-Vu
le
décret
n°
94-609
du
13
juillet
1994
portant
sur
l'obligation
de
valoriser
des
déchets
d'emballage,
-Vu
la
circulaire
n°
95-49
du
13
avril
1995
relative
à
la
mise
en
application
du
décret
du
13
juillet
1994
- Vu
le
règlement
Redevance
Spéciale
OM,
- Entendu
l'exposé
de
Madame
la
Présidente, Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
la
Redevance
Spéciale
Ordures
Ménagères
nécessite
une
formalisation
individualisée
du
service
rendu
à
chaque
producteur
non
ménager
concerné.
Conformément
au
règlement
de
la
Redevance
Spéciale
OM,
une
convention
doit
être
conclue
avec
chaque
établissement
assujetti
afin
de
préciser
les
volumes
collectés,
les
fréquences,
les
paramètres
techniques
applicables
et
les
modalités
de
facturation.
La
convention
type,
reprend
l’ensemble
des
dispositions
réglementaires
et
financières
pour
l’année
2026,
incluant
les
coefficients
votés
ainsi
que
les
forfaits
liés
au
verre,
à
l’accès
aux
déchetteries
et,
le
cas
échéant,
aux
collectes
spécifiques
(carton
brun,
plastiques
d'activité),
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré ;
-
Autorise
Madame
la
Présidente
à
signer
les
conventions
individuelles
correspondantes,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
leur
actualisation
ou
à
leur
suivi. Vote
à
l'unanimité.
MONTANT
2026
REDEVANCE
SPECIALE
OM
-Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
2224-14
et
2333-78,
les
communes
ou
Etablissement
Publics
de
Coopération
Intercommunale
ont
l’obligation
de
créer
une
redevance
spéciale
pour
l'élimination
des
déchets
résultants
d'activités
professionnelles
ou
administratives
et
assimilables
aux
déchets
ménagers
qu'ils
collectent
et
traitent
sans
sujétions
particulières,
-Vu
la
loi
n°
92-646
du
13
juillet
1992
relative
à
l'élimination
des
déchets.
-Vu
le
décret
n°
94-609
du
13
juillet
1994
portant
sur
l'obligation
de
valoriser
des
déchets
d'emballage,
-Vu
la
circulaire
n°
95-49
du
13
avril
1995
relative
à
la
mise
en
application
du
décret
du
13
juillet
1994
-Vu
la
délibération
2024-09-95
bis
du
23
septembre
2024
portant
exonération
de
la
TEOM
pour
les
locaux
à
usage
industriel
et
les
locaux
commerciaux
pour
2025
Considérant
que
la
Collectivité
doit
appliquer
la
Redevance
Spéciale
aux
producteurs
non
ménagers
dont
les
déchets
demeurent
collectés
par
le
service
public ;
Considérant
que
le
règlement
de
la
Redevance
Spéciale,
révisé
pour
2026,
élargit
la
base
de
calcul
pour
intégrer
l’ensemble
des
flux
collectés
(OMR,
emballages
recyclables,
verre,
accès
déchetteries,
collectes
spécifiques
éventuelles) ;
Considérant
que
la
redevance
repose
désormais
sur
une
formule
proportionnelle
au
service
rendu,
combinant
une
part
variable
par
flux
et
des
forfaits
fixes
associés
aux
services
annexes
;
Considérant
que
la
redevance
n’est
plus
établie
sur
un
tarif
unique
au
litre,
mais
selon
une
formule
proportionnelle
au
service
rendu,
combinant
une
part
variable
par
flux
et
des
forfaits
fixes
correspondant
aux
autres
services
annexes.
294 Le
conseil
communautaire,
vu
la
proposition
de
la
commission
environnement
en
date
du
04
décembre
2025,
entendu
l'exposé
de
Madame
la
Présidente
et
après
en
avoir
délibéré,
décide :
De
fixer
le
montant
de
la
redevance
spéciale
pour
l’année
2026
de
la
manière
suivante
:
RS
=
RSOM
+
RSJ
+
Forfait
Verre
+
Forfait
Déchetteries
+
Forfait
Carton
brun
(si
activé)
+
Forfait
Plastiques
(si
activé)
Redevance
Spéciale
OM
: RSOM
= VOM
x F
x S
x
KOM
Redevance
Spéciale
Jaune
: RSS=VIxFxS
x
k]
Avec : eVOM
: volume
par
levée
d’ordures
ménagères
f{litres)
°F
: nombre
de
levées
hebdomadaires
pour
les
ordures
ménagères
°S
: nombre
de
semaines
de
collecte
pour
les
ordures
ménagères
eV]
: volume
par
levée
d'emballages
recyclables
(litres)
Paramètres
applicables
en
2026 :
e kKOM
= 0,0718
€/L
+ kJ
= 0,02
€/L
«
Forfait
Verre
=
100
€
«
Forfait
Déchetteries
=
110
€
e
Forfait
Carton
brun
=
1 000
€
(si
activé)
e
Forfait
Plastiques
=
1 000
€
(si
activé)
Avec
une
tarification
à
caractère
social
à
destination
des
établissements
hébergeant
des
seniors
avec
° kOM
= 0,045
€/L
e k]
= 0,015
€/L
- D'autoriser
Madame
la
Présidente
à
signer
tous
documents
relatifs
à
ce
dossier.
Vote
à l’unanimité.
PLAN
DE
FINANCEMENT
MODIFICATIF
SDE
18 — PASSAGE
EN
LED
À AVORD
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Vu
la
délibération
n°
2025-03-005
en
date
du
3
mars
2025
portant
sur
la
rénovation
de
l’éclairage
public
de
la
rue
Maryse
Bastié
à Avord,
- La
somme
initiale
des
travaux
avait
été
fixée
à
10
730,82
€
HT,
- Vu
le
plan
de
financement
prévisionnel
établi
par
le
SDE
18,
-
Considérant
que
les
travaux
de
rénovation
de
l’éclairage
public
(passage
en
LED)
présentent
un
surcoût
lié
à
l’augmentation
du
prix
des
matériaux,
et
l'oubli
de
deux
unités
de
pose
de
mâts
dans
le
chiffrage
initial,
- Considérant
que
le
coût
final
des
travaux
s’élève
désormais
à
11
485,47
€
HT,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
4QS -
D'approuver
l’actualisation
du
montant
des
travaux
de
rénovation
de
l'éclairage
public
de
la
rue
Maryse
Bastié
à
Avord,
dont
le
coût
total
s'élève
désormais
à
11
485,47
€
HT.
- D'actualiser
en
conséquence
la
participation
de
la
communauté
de
communes
de
La
Septaine
à
hauteur
de
754,65
€
HT.
- D'autoriser
Madame
la
Présidente
à
signer
tous
documents
relatifs
à
ce
dossier.
Vote
à
l'unanimité.
MODULO
REFACTURATION
DES
FACTURES
D'ENERGIE
Lors
du
changement
de
prestataire
d'électricité
au
1er
janvier
2025,
la
communauté
de
communes
de
la
Septaine
a
été
destinataire
des
factures
des
bornes
de
rechargement
le temps
qu’Engie
les
adresse
à
Modulo.
Entendu
l’exposé
de
Madame
la
Présidente,
Le
montant
total
correspondant
à
cette
période
s'élève
à 987,80
€.
Le
Conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré
:
- Approuve
la
refacturation
à
la
société
MODULO
la
somme
de
987,80
€.
- Autorise
Madame
la
Présidente
à
signer
tous
documents
relatifs
à
ce
dossier.
Vote
à
l'unanimité.
Arrivée
M.
ANDRAULT.
DEFINITION
DE
L’INTERET
COMMUNAUTAIRE
AU
TITRE
DE
LA
COMPETENCE
OPTIONNELLE
«
ACTION
SOCIALE
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
La
Septaine
-
Entendu
l'exposé
de
Madame
la
Présidente
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.5214-16
relatif
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
pour
les
compétences
optionnelles ;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF),
et
notamment
les
articles
L.214-1
à
L.214-1-3
issus
de
la
loi
n°2023-1196
du
18
décembre
2023
pour
le
plein
emploi ;
Vu
la
loi
n°2023-1196
du
18
décembre
2023
pour
le
plein
emploi
créant
le
Service
public
de
la
petite
enfance
(SPPE)
et
définissant
la
notion
d'autorité
organisatrice
de
l'accueil
du
jeune
enfant
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de
La
Septaine
;
La
loi
du
18
décembre
2023
pour
le
plein
emploi
a
instauré
le
Service
public
de
la
petite
enfance
(SPPE).
Son
article
17
introduit
la
notion
d'autorité
organisatrice
(AO)
10
#96 de
l’accueil
du
jeune
enfant,
dont
les
missions
sont
définies
au
nouvel
article
L.214-1-
3 du
CASF.
Cette
évolution
impose
aux
intercommunalités
exerçant
une
compétence
petite
enfance
de
préciser
leur
périmètre
d'intervention,
afin
d'intégrer
les
missions
d'autorité
organisatrice
dans
la
définition
de
l'intérêt
communautaire.
La
Communauté
de
Communes
de
La
Septaine
exerce
déjà
des
missions
dans
le
champ
de
la
petite
enfance,
notamment
via
le
Relais
Petite
Enfance.
Afin
d'assurer
la
cohérence
juridique
avec
le
SPPE,
il est
nécessaire
d'adapter
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
en
intégrant
l’ensemble
des
missions
désormais
dévolues
à
l'autorité
organisatrice. Il est
ainsi
proposé
:
«de
supprimer
la
rédaction
antérieure
de
l'intérêt
communautaire
dans
le
domaine
de
la
petite
enfance
;
«de
la
remplacer
par
une
définition
conforme
aux
compétences
prévues
à
l’article
L.214-1-3
du
CASF.
Cette
modification
nécessite,
conformément
au
CGCT,
une
transmission
aux
communes
membres
en
vue
de
recueillir
leur
avis.
Le
Conseil
communautaire
décide
:
-de
modifier
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
optionnelle
«
action
sociale
d'intérêt
communautaire
» comme
suit :
Sont
supprimés
des
statuts
communautaires :
«la
création,
l'animation
et
la
gestion
d’un
RAM
itinérant.
»
Est
désormais
d'intérêt
communautaire,
dans
le
cadre
du
Service
public
de
la
petite
enfance
(SPPE) :
La
Communauté
de
communes
de
La
Septaine
exerce
les
missions
d'autorité
organisatrice
(AO)
de
l’accueil
du
jeune
enfant,
à
savoir :
1°
Le
recensement
des
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
et
de
leurs
familles
en
matière
de
services
aux
familles,
ainsi
que
des
modes
d’accueil
disponibles
sur
le territoire ;
2°
L'information
et
l’accompagnement
des
familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans,
ainsi
que
des
futurs
parents ;
3°
La
planification,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
du
développement
des
modes
d'accueil,
incluant
la
gestion
des
structures
d’accueil
du
jeune
enfant
et
du
Relais
Petite
Enfance
;
4°
Le
soutien
à la qualité
des
modes
d’accueil.
Vote
à
l'unanimité.
FRAIS
DE
SCOLARITÉ
-Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-Vu
le
Code
de
l'Education
et
notamment
l’article
212-8
-Vu
l'avis
émis
par
la
commission
scolaire
qui
s’est
réunie
le
5
novembre
2025,
-Vu
la
circulaire
n°2012-025
du
15
février
2012 ;
11
497 -Vu
les
coûts
moyens
de
fonctionnement
par
classe
des
écoles
de
La
Septaine
transmis
en
Préfecture
en
septembre
2024
s’élevant
à
1
643,59
€
pour
un
élève
scolarisé
en
maternelle
et
699,
91
£
pour
un
élève
scolarisé
en
élémentaire ;
- Considérant
que
le
forfait
unique
de
230
€,
inchangé
depuis
2022,
ne
correspond
plus
aux
coûts
réels
de
fonctionnement
des
écoles
de
La
Septaine ;
Entendu
l’exposé
de
Madame
la
Présidente,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
- Décide
de
fixer
le forfait
pour
les
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
de
La
Septaine
et
domiciliés
hors
Septaine
à:
- Elève
scolarisé
en
école
maternelle
: 1
643,59
€
- Elève
scolarisé
en
école
élémentaire
: 699,
91
€
Et
ce
pour
les
dérogations
accordées
à
compter
de
l’année
scolaire
2025-2026.
Conformément
à
la
règlementation
si
le
coût
moyen
d’un
élève
sur
la
commune
de
résidence
est
inférieur
à
celui
de
La
Septaine,
c’est
le
forfait
de
la
commune
de
résidence
qui
sera
retenu
pour
la facturation.
Vote
à
l'unanimité.
SUBVENTIONS
AUX
COOPERATIVES
SCOLAIRES
DANS
LE
CADRE
D'UN
APPEL
A
PROJET
-Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-Vu
l'avis
de
la
commission
Affaires
scolaires
réunie
le
5
novembre
2025,
-Entendu
l’exposé
de
Madame
la
Présidente,
La
Communauté
de
Communes
de
La
Septaine,
sur
proposition
de
la
commission
Affaires
scolaires
a
souhaité
donner
la
possibilité
aux
écoles
de
mener
des
projets
de
toutes
natures
(sportif,
culturel,
artistique,
scientifique...)
en
répondant
à
un
appel
à
projets. Il vise
à
compléter
et
diversifier
les
ressources
à
disposition
des
enfants
du
territoire
et
s'adresse
à toutes
les
classes,
maternelles
comme
élémentaires.
Mme
DESIAUME
et
M.
MÉREAU
ne
prennent
pas
part
au
vote.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
décide
d'attribuer
les
montants
suivants
à
chacune
des
écoles :
École
Intitulé
du
projet
Subvention
Baugy
élémentaire
|
Classe
découverte
en
bord
de
mer
800
€
Projet
artistique
et
littéraire
autour
des
Avord
roJet artistique
et
350€
émotions
Jussy-Champagne
Projet
danse
et
expression
corporelle
450
€
à
Revégétalisation
de
la cour
d'école
par la
mise
Nohant-en-Goût
geta
P
400
€
en
place
d'espaces
potagers
Ces
sommes
seront
versées
aux
coopératives
scolaires.
12
139$ Vote
à
l’unanimité.
CREANCES
ADMISES
EN
NON-VALEUR
— BUDGET
GENERAL
— BUDGET
SPANC
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
- Considérant
les
produits
irrécouvrables
pour
admission
en
non-valeur
transmis
à
la
communauté
de
communes
de
La
Septaine
par
la
trésorerie
de
Baugy
concernant
une
somme
de
6
564,00
€
(56
Redevables)
pour
le
budget
général :
- 3 878,36
€
(OM)
- 2
267,09
€
(Cantines)
- 418,55
€
(Garderies)
-
D'admettre
en
non-valeur
la
somme
de
434,05
€
(7
redevables)
pour
le
budget
SPANC, - Ayant
entendu
l'exposé
de
Madame
la
Présidente ;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré ;
- Accepte
l’admission
en
non-valeur
sur
le
budget
général
la
somme
de
6
564,00
€.
- Accepte
l’admission
en
non-valeur
sur
le
budget
SPANC
la
somme
de
434,05
€.
- Autorise
Madame
la
Présidente
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Vote
à
l'unanimité.
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
DU
BUDGET
SPANC
Les
admissions
en
non-valeur
sur
le
budget
annexe
SPANC
nécessitent
le
virement
de
crédits
suivant
:
ADMISSIONS
EN
NON
VALEUR
L
|
Dépenses
[3
Recettes
it}
Désignation
Diminution
de
|
Augmentation
|
Diminution
de
| Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
9-618
: Divers
435.00 €
C.00 €
909€
9.09
€
TOTAL
D 041 : Charges
à caractère
général
435.00 €
0.00 €
D.0D€
0.00 €
Q-654
: Créances
admises
en
non-v#leur
00€
436.06
€
9.09
€
ICT
€
TOTAL D 65 : Autres charges
de gestion courante
|
0.00 €
435.00 €]
D0D€
000€
Total
FONCTIONNEMENT
438.00 €
435.00 €
0.00 €
0.00 €
Total Général
|
|
TT
|
vwe
- Autorise
Madame
la
Présidente
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Vote
à
l'unanimité.
CONSTITUTION
D’UNE
PROVISION
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
BUDGET
GENERAL
- Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L.2321-2
29°/L.3321-1
20°/L.4321-1
11°
et
R 2321-23°/D.3321-2/D.4321-2,
- Considérant
que
la
constitution
de
provision
pour
les
créances
présentant
un
risque
d'insolvabilité
revêt
un
caractère
obligatoire
;
13 300
Dans
le
cadre
du
vote
du
budget
principal
2025,
en
date
du
07/04/2025,
le
Conseil
communautaire
a validé
l'inscription
des
crédits
budgétaires
à
hauteur
de
4
220,00
€.
En
fin
d'exercice
comptable,
l'analyse
des
créances
douteuses
actualisées
permet
de
l'adapter
comme
suit
:
SITUATION
BP2025
CA2025
RESTE
A RECOUVRER
CREANCES
> 2 ans
21 057,53
€
20 334,57
€
NON
VALEUR
MANDATEES
-
€
6 564,00 €
RESTE
À RECOUVRER
21 057,53
€
13 770,57
€
6815
- MONTANT
PROVISIONNE
4 220.00 €
4211,51€
7815
- REPRISE
DES
PROVISIONS
-
€
-
€
419
- CREDIT
COMPTE
DE TIERS
-
€
4 212,00 €
VERSEMENT
D’UNE
AVANCE
VERS
LE
BUDGET
ANNEXE
ZAC
DES
ALOUETTES
Considérant
la
nécessité
de
financer
dans
les
meilleures
conditions
les
opérations
d'aménagement
portées
dans
le
budget
annexe
ZAC
DES
ALOUETTES
Afin
de
permettre
l'équilibre
budgétaire
du
budget
annexe
ZAC
DES
ALOUETTES
attendu
au
31/12/2025,
il
est
constaté
un
résultat
cumulé
en
fonctionnement
d’un
montant
de
+
238
964.32
€
et
un
résultat
cumulé
en
investissement
de
-257
713.94
€
déterminant
un
besoin
brut
nécessaire
à
l’équilibre
budgétaire
de
47
709.91
€.
I
convient
de
prévoir
une
avance
remboursable
du
budget
général
d’un
montant
de
47
709.91
€.
Cette
avance
sera
par
la
suite
reversée
au
budget
principal.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
- accepte
le
principe
du
versement
d’une
avance
de
47
709.91
€
du
budget
principal
au
budget
annexe
lotissement
multisites,
- autorise
le
versement
de
cette
avance
sur
l'exercice
2025,
- autorise
Madame
la
Présidente
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Vote
à
l'unanimité.
DECISION
MODIFICATIVE
DU
BUDGET
GENERAL
L'avance
du
budget
général
vers
le
budget
ZAC
des
Alouettes
nécessite
des
transferts
de
crédits
sur
le
budget
général
d’un
montant
de
47
709.91
€
AVANCE
BG
VERS
BA
ZAC
|
Dépenses
(ti
Recettes
Hi
Désignation
Diminution
de
Augmentation
|
Diminution
de
|
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
D-FSE-IETS4
: VONRIES
INTERCOMMUNALES
#7
TOUTE
EQGE
DCE
oo
€
TOTAL
D
21:
Immobilisations
corporelles
47
709.91
€
0.00
€
6.00
€
SOC
€
D-STESS-
1217-54
: ZAC
AVORD
D.00
€
ar
TOR
€
0€
Q 00
€
TOTAL
D
27
: Aulres
Immobilisations
fnancières
0.00
€
A7
709.91
€
0.00
€
0.00
€
Total INVESTISSEMENT _
_arrmaste]
arrosé
ome
owe
14 504
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
-
Approuve
le
transfert
des
crédits
du
budget
général
vers
le
budget
ZAC
des
Alouettes
pour
un
montant
de
47
709.91
€
- Autorise
Madame
la
Présidente
à
signer
tous
documents
relatifs
à
ce
dossier.
Vote
à
l’unanimité.
OUVERTURE
DE
CREDITS
2026
BUDGET
GENERAL
Madame
la
Présidente
explique
qu’elle
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
à
la
section
d'investissement
du
budget
de
l'exercice
précédent
(dépenses
réelles,
déduction
faite
de
celles
imputées
au
chapitre
16),
sous
réserve
d’y
avoir
été
préalablement
autorisée
par
le
Conseil
Communautaire,
qui
devra
également
préciser
le
montant
et
l'affectation
des
crédits
ainsi
utilisés.
Le
Conseil
Communautaire,
entendu
l'exposé
de
Madame
la
Présidente
et
après
en
avoir
délibéré :
- Autorise
Madame
la
Présidente
à
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
à
la
section
d'investissement
du
budget
de
l'exercice
2026
(dépenses
réelles,
déduction
faite
de
celles
imputées
au
chapitre
16).
-
Décide
que
l’engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
de
dépenses,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
à
la
section
d'investissement
du
budget
de
l'exercice
2026
(dépenses
réelles,
déduction
faite
de
celles
imputées
au
chapitre
16),
feront
l’objet
d’une
délibération
du
conseil
Communautaire
autorisant
Madame
la
Présidente
à
y
procéder
et
précisant
le
montant
et
l'affectation
des
crédits
qui
auront
besoin
d’être
utilisés
(cf annexe).
Vote
à
l'unanimité.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DETR
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales;
- Entendu
l’exposé
de
Madame
la
Présidente
concernant
des
travaux
de
sécurisation,
de
mise
en
conformité
et
d'amélioration
des
conditions
d'accueil
dans
les
écoles
du
territoire
;
Une
liste
de
travaux
a
été
priorisée
pour
un
montant
total
de
129
398,00
€
HT
et
sont
éligibles
au
titre
de
la
DETR,
à
hauteur
de
50%,
soit
64
699,00
€
HT.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
- Approuve
le
financement
de
ce
projet
dont
l'investissement
nécessite
un
montant
prévisionnel
de
129
398,00
€
HT.
- Sollicite
une
subvention
auprès
de
l’État
au
titre
de
la
DETR
de
64
699,00
€
HT.
- Communauté
de
Communes
: le
solde
du
montant
soit
64
699,00
€
HT.
- Autorise
Madame
la
Présidente
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Vote
à
l'unanimité.
15 DEMANDE
DE
SUBVENTION
PROJET
«
PLANTEZ
LE
DECOR
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
Convention
Région-Territoires
: Ambitions
partagées
2030
pour
le
Centre
Cher,
passée
entre
la
Région
Centre
Val
de
Loire,
le
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
(PETR)
Centre-Cher,
les
6
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
membres
du
PETR
et
les
Villes
de
Bourges
et
Vierzon,
pôles
de
centralité
du
bassin
de
vie
en
date
du
27
septembre
2024;
Vu
la
délibération
n°
2025-04-034
du
Conseil
Communautaire
du
1er
avril
2025
portant
approbation
du
contrat
régional
de
solidarité
territoriale
(CRST)
2025-2028 ;
passé
entre
la
Communauté
de
Communes
LA
SEPTAINE,
la
Région
Centre
Val
de
Loire
et
le
PETR
Centre-Cher ;
Après
validation
des
contrats
et
de
leur
maquette
financière,
le
nouveau
cadre
de
contractualisation
régionale
prévoit
que
chaque
projet
soit
instruit
individuellement,
et
reçoive,
avant
son
passage
en
commission
permanente
régionale,
un
avis
du
PETR
et
de
l’EPCI
concerné
par
le
projet.
L'objectif
est
de
favoriser
la
cohérence
et
la
complémentarité
des
projets
sélectionnés
avec
la
stratégie
de
développement
validée
par
le
PETR,
les
EPCI
et
la
Région
et
d'éviter
d'éventuelles
démarches
individuelles
et
non
concertées
de
porteurs
de
projets.
I
convient
donc
pour
La
Septaine,
à
travers
le
Bureau
qui
a
reçu
délégation
du
Comité,
de
valider
les
premiers
projets
déposés
au
titre
de
ces
nouveaux
contrats.
Projet
à
étudier
: Plantez
le
Décor
2024-2025.
Priorité
1
: Pour
accélérer
la
transition
écologique
et
l'adaptation
au
dérèglement
climatique Axe
1.A
—
Stimuler
les
projets
en
faveur
de
la
préservation
et
restauration
de
la
biodiversité Cadre
de
référence
: 4.
Opération
collective
de
plantation
d’arbres
et/ou
de
haies
Cadre
de
référence
4
Coût
total |
Taux
de
Subvention
Cadre
de
référence
4
disponible
avant
TouF
.
.
er
.
.
;
.
projet
Du
projet |
subvention
sollicitée
disponible
après
projet
7
800,00
€
13
700,00
€
I
8 469,37€)
69,66
%
5 900,00
€
(solde
à l’issue
de
la
validation
du
dossier)
«
Plantez
le
décor
»
est
un
programme
de
plantations
à
destination
de
tous
les
habitants
du
territoire
du
PETR
Centre-Cher.
Ce
cadre
d'intervention
actualisé
prévoit
l'accompagnement
financier
des
haies
et
bosquets
composés
de
jeunes
plants
(labellisés
en
Végétal
Local
dans
la
mesure
des
disponibilités)
s'effectue
selon
différentes
modalités.
La
subvention
peut aller
jusqu’à
80%
du
coût
des
plants
et
fournitures
lorsque
ces
projets
se
localisent
dans
les 16
302. secteurs
identifiés
comme
stratégiques
au
regard
de
la
biodiversité
(corridors)
et
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
(masses
d’eau
prioritaire,
têtes
de
bassin
vulnérables,
aires
d'alimentation
de
captage...).
Le
programme
prévoit
également
l’acquisition
d'arbres
d’alignement
et
de
fruitiers,
composés
d'anciennes
variétés
locales,
pour
les
seules
collectivités
territoriales
sur
la
base
d’un
taux
d'accompagnement
de
50%.
Ce
projet
est
inscrit
dans
le
contrat
de
la
Communauté
de
Communes
de
La
Septaine
et
s'inscrit
pleinement
dans
la
priorité
1
de
la
Région,
et
répond
pleinement
aux
objectifs
du
cadre
régional
4.
Il
répond
également
aux
orientations
du
projet
de
territoire
du
PETR,
notamment
l'orientation
2
«
Ici,
la
nature
nous
est
Cher
».
Le
projet
a
reçu
un
avis
favorable
du
bureau
syndical
du
PETR
lors
de
sa
séance
du
26
novembre
2025.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
-Approuve
l'attribution
d’une
subvention
de
5
900
€
de
la
Région
Centre-Val
de
Loire,
au
titre
du
CRST
2025-2028
de
La
Septaine
pour
l'opération
«
Plantez
le
Décor
».
-
Autorise
Madame
la
Présidente
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Vote
à
l’unanimité.
ADHESION
A
L'ASPST
18
Le
conseil
communautaire,
- Vu
les
dispositions
de
Code
Général
de
la
Fonction
Publique ;
- Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l’hygiène
et
à
la
Sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale ; -
Vu
le
décret
n°
87-602
du
30
juillet
1987
modifié
et
relatif
à
l’organisation
des
comités
médicaux
et
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux ;
-
Considérant
que
la
collectivité
est
tenue
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
toute
altération
de
l’état
de
santé
des
agents
du
fait
de
leur
travail,
notamment
en
surveillant
les
conditions
d'hygiène
du
travail,
les
risques
de
contagion
et
l’état
de
santé
des
agents ;
-
Vu
la
fermeture
du
service
de
médecine
préventive
du
CDG18
en
date
du
30/04/2026
;
- Vu
l'accord
de
l’APST
Association
de
Prévention
en
Santé
Travail
du
Cher
de
nous
réinscrire
à
leurs
services
au
01/01/2026
Après
en
avoir
délibéré,
Décide
:
17
305. 304
|
- D'adhérer
à
la APST18
à
compter
du
01/01/2026 ;
- D'autoriser
Madame
la
Présidente
à
conclure
tous
contrat
y afférent.
Vote
à
l'unanimité.
PARTICIPATION
EMPLOYEUR
A
LA
PREVOYANCE
- Vu
le
Code
général
de
la
Fonction
Publique
;
- Vu
le
Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
25
alinéa
6 ;
-
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique ;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
- Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement ;
- Vu
l'avis
du
comité
technique
de
La
Septaine
en
date
du
22
novembre
2022 ;
-
Considérant
que
La
Septaine
adhère
depuis
le
01/01/2023,
par
le
biais
de
la
Convention
de
Participation
en
Santé
[Contrat
2023
—
2028]
proposée
par
le
groupement
des
CDG
18,
28,
36
et
41,
à
un
contrat
collectif
SANTÉ
auprès
de
TERRITORIA. Considérant
que
le
résultat
légèrement
dégradé
de
ce
contrat
depuis
son
démarrage
en
2023
nécessite,
pour
la
première
fois,
un
ajustement
tarifaire.
Territoria
Mutuelle
nous
annonce
une
majoration
de
6
%
appliquée
à
l’ensemble
des
taux
de
cotisation
à
compter
du
01/01/2026.
Entendu
l’exposé
de
Madame
la
Présidente ;
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré :
- Décide
de
fixer
à
compter
du
01/01/2026
à
15
euros
le
montant
de
la
participation
de
La
Septaine
à
ses
agents
au
titre
de
la
participation
prévoyance
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
prévoyance
proposé
par
le
centre
de
gestion
du
Cher.
Vote
à
l'unanimité.
PARTICIPATION
EMPLOYEUR
A
LA
SANTÉ
- Vu
le
Code
général
de
la
Fonction
Publique;
- Vu
le
Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale ;
-
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
25
alinéa
6;
-
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
-
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
18 - Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement ;
- Vu
l'avis
du
comité
technique
de
La
Septaine
en
date
du
22
novembre
2022;
-
Considérant
que
La
Septaine
adhère
depuis
le
01/01/2023,
par
le
biais
de
la
Convention
de
Participation
en
Santé
[Contrat
2023
—
2028]
proposée
par
le
groupement
des
CDG
18,
28,
36
et
41,
à
un
contrat
collectif
SANTÉ
auprès
de
INTERIALE. - Considérant
qu’en
raison
de
plafond
de
la
sécurité
sociale,
le
montant
a
augmenté
tous
les
ans.
Cette
année,
une
hausse
supplémentaire
a
été
appliquée
en
raison
du
déséquilibre
financier
du
contrat
souscrit
par
la
collectivité.
Entendu
l’exposé
de
Madame
la
Présidente
;
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré :
- Décide
à
compter
du
01/01/2026
de
fixer
à
12
euros
le
montant
de
la
participation
de
La
Septaine
à
ses
agents
au
titre
de
la
participation
santé
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
Santé
proposé
par
le
centre
de
gestion
du
Cher.
Vote
à
l’unanimité.
QUESTIONS
DIVERSES
La Présidente,
Le
Secrétaire,
Mme
GOGUE
M.
GROSJEAN
DT
Diffusion
interne
cclaseptaine@cc-laseptaine.fr
19
D0