PLU - Procédure - Procédure

Documents similaires

PLU - Annexes - liste annexe

PLU - Annexes - plan sup

PLU - Rapport de présentation - Partie 1

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 19 decembre

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Saint-Maurice-d'Ibie. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ARDECHE DE LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE D'IBIE Arrondissement : LARGENTIERE

NOMBRES DE MEMBRES

du CM. en exercice : 9 15 AVR 209

présents : 6 SEANCE DU 12 AVRIL 2019 votants : 8

(dont 2 procurations) L'an deux mille dix-neuf et le douze avril à vingt heures et trente

minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Véronique LOUIS, Maire

Date de la convocation

Le 08/04/2019 Présents : P-H. CHANAL, A. GOLFIER, F. HERPIN, J. LARUE, V. LOUIS, À. MASSOT.

Affiché en Mairie

Le 15/04/2019 Excusés : $. ELDIN, F. GARCIA, S. VALLOS Absent: 0

Transmis en Préfecture Procurations : S.ELDIN donne procuration à F.HERPIN Le 15/04/2019 5. VALLOS donne procuration à À. MASSOT

Le Conseil a désigné Agnès GOLFIER comme secrétaire de séance

Délibération N° 1-a) - 12/04/2019

OBJET : Approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L.153-21 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13/02/2015 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme (LU), définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16/12/2016 complétant la précédente sur les objectifs poursuivis par le PLU ;

Vu le débat au sein du Conseil Municipal des 18/02/2017 et 06/04/2018 portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06/07/2018 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du PLU ;

Vu les avis émis par les personnes publiques associées et consultées sur la révision du PLU arrêtée ;

Vu la décision du Tribunal Administratif de LYON en date du 2 août 2018 désignant Mme Agnès AUDIBERT comme Commissaire-enquêétrice,

Vu l'arrêté municipal n° 40/2018 en date du 25/10/2018 soumettant à enquête publique le projet de révision du PLU arrêté et l’avis d'enquête publié ;

Vu les pièces du dossier de révision du PLU soumises à l’enquête publique ;

Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées de Madame la Commissaire enquêtrice ;

Entendu l’exposé de Madame la Maire présentant les objectifs poursuivis et les conséquences en termes d'aménagement et d'urbanisme du projet de révision du PLU ;

La consultation des personnes publiques associées et consultées a donné lieu à 9 avis favorables exprès ou d'absence d'observations dont :

+ Etat (4 octobre 2018) : avis favorable sous réserve de prendre en compte les observations formulées (suppression du STECAL Ne, à vocation de production d'énergie {centrale photovoltaïque) et réduction du STECAL Ni et prise en compte des recommandations de la DDT)Chambre d'agriculture (30 juillet 2018) : avis favorable sous réserve de la prise en compte de ses remarques

(diminution du STECAL Nt3, complément de justification sur le STECAL Ne)

L'autorité environnementale a donné, dans son avis délibéré du 23 octobre 2018, un avis favorable avec la recommandation d'approfondir la réflexion sur le STECAL Ne, à vocation de production d'énergie (centrale

photovoltaïque), "

Par courrier en date du 21 septembre 2018, après avis de la CDPENAF du 6 septembre 2018, la CDPENAF a émis

- un avis favorable au titre de l'application de l'article L.153-16 du Code de l'Urbanisme (gestion économe de l’espace)

- un avis favorable au titre de l'application de l’article L.142-5 du Code de l'Urbanisme (classement en zone constructible de terrains antérieurement classés À et N

- un avis favorable au titre de l'article L.151-12 du Code de l'Urbanisme (règlement écrit des zones À et

N

- au titre de l’article L.151-14 du CU (STECAL): avis favorable sauf pour le STECAL Ne, à vocation de production d'énergie (centrale photovoltaïque), pour lequel l'avis est négatif.

Par décision préfectorale, Monsieur le Préfet de l'Ardèche a accordé la dérogation formulée au titre des articles L.142-5 du Code de l'urbanisme le 12 octobre 2018 (dérogation au principe d'interdiction

d'ouverture à l'urbanisation en l'absence de SCOT).

INAO (21 septembre 2018) : pas de remarques sur le projet

DREAL unité interdépartementale (ICPE, canalisations.…/ 14 août 201 8) : aucune observation sur le PLU

Commune de Gras (mail du 31 juillet 2018) : aucune observation sur le PLU

Service régional de l'archéologie (mail du 13 août 2018) : aucune observation sur le PLU

Et à 16 avis favorables tacites : Conseil départemental de l'Ardèche, Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes, Communauté de Communes « Berg et Coiron », Pays de l'Ardèche Méridionale SCoT, Chambre de commerce et d'industrie, Chambre des Métiers, CRPF, Communes voisines de Villeneuve de Berg, Rochecolombe, Lagorce, Valvignères, Saint Andéol de Berg, EPTB Bassin versant de l'Ardèche — SAGE, ARS, SDIS, SIVOM Olivier de Serres.

Lors des trois permanences en mairie, Madame la Commissaire Enquêtrice a reçu 20 visites et un total 88 observations ont été reçues lors de l'enquête publique dont le rapport de la commissaire Enquêtrice rend compte. Sur le site dédié à la présente enquête, il y a eu 675 visiteurs et 574 téléchargements de documents du dossier d'enquête.

Madame la Commissaire Enquêtrice conclut son rapport par un avis favorable assorti :

de 2 réserves :

1. supprimer le zonage du STECAL Ne du projet du PLU pour l'implantation d’un parc photovoltaïque dans

les documents graphiques

2. réduire la superficie du STECAL Nt3 pour l'accueil de 6 campings-cars parce que la surface prévue n'est pas en adéquation avec l'objectif, qu'il est situé sur des parcelles agricoles et naturelles et de l’exclure de

la zone inondable.

de 11 recommandations :

1. permettre l'implantation d'un petit hangar soû, sur les parcelles D 109 et 118, soit sur la parcelle D 98

(hameau les Valades)

. autoriser l'implantation d'un hangar agricole sur la parcelle K 205

. rendre la parcelle H 342 constructible et de la placer en zonage UC

. corriger la destination des parcelles H 432 en résidence secondaire, et H 282 en logement vacant

. rajouter dans le règlement au paragraphe « DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES A et N », Cours d'eaux, ravins, ruisseaux, talwegs et valats (hors zones inondables indiquées plus haut) dans une bande de 10m comptée », la possibilité de réaliser des changements de destination sous conditions

Un

HS

6. soit conserver la parcelle H340 en zone À et veiller à ce que toute demande de modification par des extensions et annexes soit étudiée de manière à ne pas aggraver la perception de l'entrée sud du hameau

des Salèlles, soit la mettre en zone Ap

7. prendre en compte le risque ruissellement pour l’accès à la futur zone Aus, le secteur étant sensible, d'autant plus que les futures constructions du secteur Aus renforceront l’imperméabilisation des sols8. modifier l’erreur de légende des photos page 36 de l'extrait de l'architecture

9. corriger l'erreur de désignation dans l'évaluation environnementale, du quartier concerné par le projet parc photovoltaïque {mettre Valos en lieu et place de Planas)

10. mieux évaluer le risque inondation en dotant le territoire de la commune d'un Plan de Prévention des Risque inondations, Loi ENE, justifier la compatibilité du PLU avec le plan de gestion du risque inondation 2016-2021, compléter les modalités de suivi des risques,

11. analyser tout projet au travers la loi « Biodiversité » n° 2016-1087 du 8 aout 2016, production d'énergies renouvelables, système de végétalisation, préservation et reconquête de la biodiversité, aire de stationnement, revêtements de surface

Madame la Maire propose de modifier le projet de révision du P.L.U. arrêté le 6 juillet 2018 pour prendre en compte

lavis de Madame la Commissaire Enquêtrice et les avis des Personnes Publiques Associées, notamment sur les points

suivants (voir liste exhaustive des modifications en annexe pour plus de détails) :

Demandes du Préfet, de la DDT, de la Chambre d'Agriculture, de la CDPENAF reprises par Madame la

Commissaire Enguétrice dans ses réserves :

- Suppression de lg zone Ne du STECAL Ne, à vocation de production d'énergie (centrale photovoltaïque): Mme

la Maire rappelle que le projet a été critiqué en raison d’un manque de précision sur la nature du projet,

d'analyse des impacts sur l'environnement (inhérent à l’absence de précision du projet), ainsi que du choix de l’inscrire dans un secteur de taille et de capacité limitée (STECAL).

Ces avis n’obèrent pas la justesse d’un tel projet permettant l’autonomie énergétique de la Commune de

Saint-Maurice d'Ibie. Toutefois, aujourd'hui, il apparaît trop tôt pour l’inscrire dans le zonage. Il est donc

proposé de retirer le STECAL Ne dans l'attente d'un projet plus approfondi, qui pourra être réalisé dans le cadre d’une déclaration de projet, mais de maintenir la mention à ce projet dans le PADD.

- Diminution du STECAL NT3 : comme suggéré par la Chambre d'Agriculture, il est proposé de retirer les

parcelles situées en zone inondable.

Prise en compte des recommandations de Madame la Commissaire Enquêtrice

Madame la Maire propose d'intégrer les recommandations suivantes :

Recommandation n°3 de Madame la Commissaire Enquêtrice (CE) de rendre H 342 constructible et de la

placer en zonage UC: À cette fin, il est proposé d'établir une zone UCb, qui englobera la parcelle H 342, mais

aussi la parcelle H 340. En effet, il n’est pas logique de ré-inclure la première parcelle en zone constructible

tout en diminuant la constructibilité de la parcelle H 340 (recommandation n°6 de la CE). Afin de prendre en

compte les objectifs d'insertion des futures constructions et les enjeux paysagers de la façade ouest des

Salelles, la zone est limitée en termes de hauteur constructible (c'est déjà. le cas dans le PLU actuel) et les limites de la parcelle font l'objet de protections paysagères (haies et arbres). Le cimetière privé n’est pas, volontairement, inclus dans la zone constructible.

Prise en compte de la recommandation n°5 de la CE, permettant le changement de destination sous conditions

dans une bande de 10 m le long des cours d'eaux, ravins, ruisseaux, talwegs et valats (hors zones inondables). Mme la Maire rappelle que cette demande doit permettre de prendre en compte le changement de destination de Reboul qui est situé à proximité d’un cours d'eau.

Prise en compte de la recommandation n°9 de la CE : l'évaluation environnementale sera corrigée concernant la dénomination du quartier où était projetée la centrale photovoltaïque intercommunale.

Recommandations de Madame la Commissaire Enquêtrice n’appelant pas de modifications

Recommandation n° 10 : La compatibilité du PLU avec le plan de gestion du risque inondation 2016-2021

sera mentionnée dans le rapport de présentation à la demande de la DDT (simple recommandation de leur

part). Madame la Maire rappelle que le projet prend en compte les zones inondables par analyse

morphologique (atlas des zones inondables de l'Ibie et de ses affluents de 2010) qui font l'objet de règles pour

protéger les biens et les personnes dans le règlement. Madame la Maire rappelle aussi que la réalisation d'un

PPRI est une prérogative des services de l'Etat, qu'un plan de prévention des risques naturels d'inondation par ruissellement et coulée de boue a êté prescrit le 6 décembre 2002 et est en cours d'élaboration.Recommandations n°1 et n°2 de la CE n’appellent pas à des modifications du PLU, car dans la première, il est

d'ores et déjà possible de réaliser des extensions et annexes aux constructions existantes en zone Nil et que la

deuxième est une zone agricole où des constructions à destination d'une exploitation agricole sont permises.

Madame la Maire propose de ne pas prendre en compte les recommandations suivantes :

Recommandation n°4 : car il s'agit d’une donnée datant de 2015 issue d’analyse inscrite dans la démarche PLH de la communauté de communes Berg et Coiron, qui n'a pas à être mise à jour et représente le potentiel de mobilisation du parc de logements en 2015.

Recommandation n°6 : comme indiqué plus haut, il n’est pas logique de permettre d'ouvrir à l'urbanisation la parcelle H 342 et pas celle de la H 340, qui est mitoyenne. Il est donc proposé d'inscrire cette parcelle dans la

même zone UCb avec une hauteur limitée pour prendre en compte les enjeux paysagers du secteur.

Recommandation n°7 : la zone AUs n'est pas constructible tant que les réseaux ne desserviront pas les

parcelles de cette zone et qu'une modification ou révision du PLU n'aura été réalisée. À ce moment-là des

préconisations en termes de prise en compte du ruissellement seront élaborées.

Recommandation n°8 : il s’agit d'une erreur de légende de la Charte d’architecture, d'urbanisme et des

paysages du Pays d'Art et d'Histoire du Vivarais Méridional (plateau du Laoul et la montagne de Berg).

Recommandation n°11 : le PLU a fait l’objet d'une évaluation environnementale qui a reçu un avis favorable

de la part de l'Autorité Environnementale.

Par ailleurs, dans les périmètres délimités au nom de l’article L.111-17, dans lesquels les dispositions de l’article

L.111-16 ne s'appliquent pas : Madame la Maire propose, suite aux remarques des habitants, de limiter :

l'interdiction de poser des panneaux solaires ou photovoltaïques

l'interdiction d'isolation par l'extérieur ou par le bardage bois aux façades de qualité architecturale

l'interdiction de disposer en façade sur l’espace public des unités extérieures de pompes à chaleur

aux seules constructions anciennes (bäti principal construit avant 1950). Voir délibération spécifique

concernant ce périmètre.

Le rapport de présentation sera également mis à jour pour intégrer toutes les modifications listées plus haut.

Considérant que le projet de révision du plan local d'urbanisme arrêté soumis à enquête publique a fait l'objet de

modifications, pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de Madame la Commissaire Enquêteur.

Considérant que ces modifications ne portent pas atteinte à l’économie générale de la révision du PLU et sont

compatibles avec les orientations du PLH,

Considérant que l’ensemble des membres du conseil municipal ont disposé de l'intégralité des documents et informations visés dans la convocation ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

1. décide d’approuver les modifications apportées au projet de révision du PLU arrêté.

2. décide d'approuver le projet de révision du PLU, tel qu'il est annexé à la présente.

3. autorise Madame la Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de Ja présente délibération.

4. indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public en mairie de Saint Maurice d’Ibie aux jours et heures d'ouverture habituels,

5. Indique que, conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie de Saint Maurice d’Ibie durant un mois.

Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.La présente délibération, accompagnée du dossier de révision du PLU approuvé, sera transmise en Sous-Préfecture au titre du contrôle de légalité.

6. indique que la présente délibération produira ses effets juridiques (comme dans les communes non couvertes par un SCoT approuvé (article L153-24) :

- dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au dossier, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications, - après accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE

Le 15/04/2019

Véronique LOUIS

Maire

Lu uv FIÉÉECUUTE

à _ ar :NTIÈRE

15 AVR. 2019COMMUNE DE 07170 SAINT-MAURICE-D’IBIE

Evolutions apportées à la révision du PLU suite aux avis des Personnes Publiques Associées et à l'enquête publique - Avril 2019

1. Zonage :

- Suppression du STECAL Ne à vocation de production d'énergie (centrale photovoltaïque, demandée par les PPA

et Madame la Commissaire Enquétrice (réserve n°1). Pour rappel, la DDT et la CDPENAF critiquaient la mise en place d’un STECAL (Secteur de Taille Et de CApacité Limitée). La DDT, la CDPENAF, l'Autorité Environnementale (AË) et la Chambre d ‘Agriculture avaient aussi critiqué l'impact du projet sur l’environnement. La Chambre, ainsi que l’AE avaient demandé des compléments d'étude sur cet impact. En l'absence de projet précis, il n'est pas possible d'apporter ces compléments d'étude de 1 ‘impact et donc de préciser les mesures compensatoires, le Projet est donc retiré du zonage.

= Diminution de la zone Nt3 (les parcelles E 149,152,153 seront gardées les autres retirées) à la suite de la

demande des PPA (DDT, CDPENAF, Chambre d’, griculture) et de Madame la Commissaire Enquêtrice. Il s'est agi d'enlever les parcelles situées en secteur inondable.

- Création d’une zone UCb aux Salelles, pour Prendre en compte la recommandation n°3 de Madame la Commissaire Enquêtrice et rendre constructible la parcelle n° H 342, tout en prenant en compte les enjeux

Ppaysagers du secteur :

- ajout d'une protection « Haies, alignements d'arbres » sur le périmètre de cette parcelle à la demande de Madame la Commissaire Enquêtrice. Périmètre ne comprenant pas le cimetière privé.

2. Annexes :

- Annexe 7-5 : Servitude des monuments historiques : à la demande de la DDT, le tracé a été corrigé : le périmètre de 500 m est établi par rapport à l'emprise du monument et non son centre.

- Annexe 7-6: Périmètres délimités au nom de l’article L.111-17, dans lesquels les dispositions de l’article L.111-16 ne s’appliquent pas : Correction de prescriptions valables dans le périmètre suite aux remarques des habitants. L'interdiction de poser des panneaux solaires ou photovoltaïques, de l'isolation par l'extérieur ou du bardage bois aux façades de qualités architecturales, de disposer en façade sur l’espace public des unités extérieurs de pompes à chaleur, ne s'appliquent qu'aux constructions anciennes (bâti principal construit avant 1950).

- Ajout de l’annexe 7-9 : périmètres d'application du Droit de Préemption Urbain (DPU), faisant l’objet d’une

délibération conjointe avec l’approbation du PLU.

3. Règlement :

Dispositions générales page 8 article 10 : PÉRIMÈTRES DÉLIMITÉS, APRÈS AVIS DE L’ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE, PAR DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LESQUELS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L111-16 NE S’APPLIQUENT PAS :

Les précisions indiquées plus haut sont reprises dans le texte et modifiées comme suit :

* «Dans ce périmètre, où les enjeux patrimoniaux et paysagers sont importants, sont interdits :

- Interdiction générale : des éoliennes

- Interdiction propre aux constructions anciennes (bâtiment principal construit avant 1950) :

- des panneaux solaires et photovoltaïques sur les toitures et les façades donnant sur l’espace public ou

visibles depuis celui-ci.

- d’isoler par l’extérieur et/ou d'ajouter un bardage bois aux façades des constructions de qualité

architecturale ou présentant des éléments de modénature intéressants (corniches, moulures, encadrement.)

- de disposer en façade donnant sur l’espace public ou visible depuis celui-ci des unités extérieures de

pompes à chaleur »

Disposition générales page 15 : lexique hauteur : précision sur la notion de point bas pour plus de clarté avec le reste règlement.

Disposition générales page 16 lexique : correction « Résidences mobiles de loisirs » (et non résidences légères de loisirs)

Annexé à la Délibération N° 1-a) du 12/04/2019 portant sur approbation de la révision du PLU de Saint-Mauriced’Ibie

Page 1Toutes les zones articles 1.1.1 (sauf UF et AUc): Il est corrigé et rappelé comme

suit les prescriptions applicables

dans les « périmètres délimités au nom de l’article L.111-17, dans lesquels les

dispositions de l’article L.111-16 ne

s’appliquent pas »:

« Rappel : dans les périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments

de France, par délibération

du Conseil Municipal du 12/04/2019 dans lesquels les dispositions de ! article

L111-16 ne pas s'appliquent

pas, voir également les interdictions listées à l'ARTICLE 10 des dispositions générales

page 8. Elles concernent

les éoliennes en général et sur le bâti ancien, les panneaux solaires et photovoltaïques,

l'isolation par

l'extérieur, le bardage bois et les unités extérieures de pompes à chaleur. »

Zone UA et UC articles 1.1.2 et suivants : ajout d'un sous-secteur UCb

dont la hauteur est limitée à 5m.

Zone UA et UC article 1.1.1 : rappel de 1 "interdiction des éoliennes de plus de

12m, qui était mentionné dans la

règle des hauteurs pour plus de clarté.

Zone A et N articles 1.1.2 et suivants: retrait de toute mention à un STECAL « Ne

» à vocation de production

d'énergie (centrale photovoltaïque ). Voir plus haut

ANNEXE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES EN ZONES A ET N

page 58 : ajout suite à l’enquête

publique d’un article permettant le changement de destination les long des

talwegs (recommandation n°5 de

Madame la Commissaire Enquêtrice): « les changements de destination indiqués

dans le document graphique du

règlement dans le volume du bâti existant à condition de prendre en compte

la mise en sécurité des biens et des

personnes (niveau refuge, accès aux combles, ouverture dans le toit, mise hors

eau des équipements techniques.) ».

4. OAP:

= Mise à jour de la partie législative du préambule suite à la loi Elan : 1° Définir

les actions et opérations

nécessaires pour mettre en valeur l "environnement, notamment les continuités

écologiques, les paysages, les

entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la

densification et assurer le développement de la commune.

5. Rapport de présentation :

- Correction page 2 : commune de St Maurice d’Ibie et non Cruas (remarque

Chambre d ’Agriculture)

- Correction page 6 : canton Berg Helvie et non Teil (remarque Chambre

d ’Agriculture)

- Correction page 10 : ajout de la mention du phyloxera ravageur de la vigne,

Pébrine ravageur du ver à soie

(remarque Chambre d'Agriculture)

- Pages 71 et 73 : mise à jour des données sur l’agriculture et sur les AOC

(remarque INAO)

- Page 91 : Plan de gestion des risques d’inondation : Saint-Maurice-d’Ibie

est concernée par le plan de gestion

des risques d’inondation 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerrannée (article L.

566-7 du code de

l’environnement) » (ajout à la demande de la DDT)

- Pages 91 et 92 : correction sur la date d’approbation du SCoT: fin 2019

(remarque Chambre d ’Agriculture)

- Page 92 : Agriculture de la vallée caractérisée par l'élevage extensif et la vigne

et non les céréales et cultures de

semences (remarque Chambre d’Agriculture)

- Pages 97 à 129 : mise à jour des justifications du projet (texte et cartes)

pour prendre en compte les modifications

listées plus haut (zonage et règlement)

6. Evaluation environnementale :

- Pages 6et 53 : l’erreur de désignation dans l’évaluation environnementale, du

quartier concerné par le projet de

parc photovoltaïque, Valos en lieu et place de Planas (demande d’habitants et

recommandation n°9 de Madame

la Commissaire Enquêtrice)

[Véronique rous| Maire

Annexé à la Délibération N° 1-a) du 12/04/2019 portant sur approbation de la

révision du PLU de Saint-Mauriced”Ibie

15 AVR. 2019DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ARDECHE DE LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE D’IBIE

Arrondissement : LARGENTIERE

: BERG -

so B : Fe RES LE us ke 24e fe eee EE

NOMBRES DE MEMBRES

du C.M. en exercice : 9 1 5 ANR. 201

présents : 6 | SEANCE DU 12 AVRIL 2019

votants : 8

(dont 2 procurations) L'an deux mille dix-neuf et le douze avril à vingt heures et trente

minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Véronique LOUIS, Maire

Date de la convocation

Le 08/04/2019 Présents : P-H. CHANAL, À. GOLFIER, F. HERPIN, J. LARUE, V. LOUIS, A. MASSOT.

Affiché en Mairie

Le 15/04/2019 Excusés : S. ELDIN, F. GARCIA, S. VALLOS Absent: 0

Transmis en Préfecture Procurations : S.ELDIN donne procuration à F.HERPIN Le 15/04/2019 5. VALLOS donne procuration à A.MASSOT

Le Conseil a désigné Agnès GOLFIER comme secrétaire de séance

Délibération N° 1-c)-12/04/2019

OBJET : Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Madame la Maire expose :

L'article L.211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé

d'instituer un droit de préemption (DPU), sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser, telles qu'elles sont définies par ce plan. Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.

Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations

d'aménagement (L.210-1 du code de l'Urbanisme).

Vu les articles L.211-1 et R.211-2 du Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13/02/2015 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU), définissant

les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16/12/2016 complétant la précédente sur les objectifs poursuivis par le PLU ; Vu le débat au sein du Conseil Municipal des 18/02/2017 et 06/04/2018 portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06/07/2018 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du

PLU;

Vu la délibération n°1-a) 12/04/2019 en date du 12-04-209 par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du PLU, Considérant l’intérêt pour la commune de disposer d’un droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées par le plan ci-joint,

Considérant que ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations

d’aménagement par l’acquisition de biens à l’occasion de mutations

Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 :

Décide d’instituer le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU selon le plan ci-annexé. Article 2 :

Cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R.211-2 du Code de l'Urbanisme, soit un affichage en Mairie durant un mois, et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département. Article 3 :

En application de l’article R.211-3 du Code de l'Urbanisme, ampliation sera transmise aux personnes suivantes :

- au directeur départemental des services fiscaux ;

- au président du conseil supérieur du notariat ;

- à la chambre du barreau constituée près le tribunal de grande instance ; - au greffe du tribunal de grande instance.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

7

Fier. à 2x ut ure POUR EXTRAIT CERTIF RME AU REGISTRE 5 LARGENTIÈRE Le 15/04/2019 ©

” GER Véronique LOUIS \ ê

Maire ) >

à ANR. 2019 Certifié exécutoire dy tenu de sa transmission en Sous-préfecture de Laï; Baffichage le 15/04/2019Commune de St-Maurice-d'Ibie (07)

Élaboration du Plan Local d'Urbanisme

Annexe - Périmètres d'application du droit de préemtion urbain

PIÈCE n°7-9 ROUSSE

CH

COSTE-PLANES

OUTRE

relais

LE PLOT

f | | LA COTE D'IBIE s#/ à d REMERQUER |

LE CROS? |

<7 | Î

| |

| &

N

o À } d

LE COMBEAU Om 250m 500m

++

15 AVR. 2019

CHAMP DE PERRIER

Véronique LOUIS

Maire

Projet arrêté le : 6 juillet 2018 UrbArchiAMUNATEGUI |Dessiné le 29 mars 2019 ARCHITECTES - URBANISTES - 39 av.de l'Arrousaire 84000 AVIGNON Projet approuvé le :

Eco-Str. atégie Dépôt en préfecture le:

EXPERTISE ENVIRONNEMENTALE | Échelle: 1/7500e 14, Allée de la Bertrandière42 580 L'ETRATDEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ARDECHE DE LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE D’IBIE

Arrondissement : LARGENTIERE :

Canton : BERG — HELVIE R EG U LE

HR

NOMBRES DE MEMBRES ! $ AR. 201

du C.M. en exercice :9

présents : 6 SEANCE DU 12 AVRIL 2019

votants : 8

(dont 2 procurations) L'an deux mille dix-neuf et le douze avril à vingt heures et trente

minutes, le Conseil municipal de cetté commune, régulièrement convoqué,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Véronique LOUIS, Maire

Date de Ja convocation

Le 08/04/2019 Présents : P-H. CHANAL, À. GOLFIER, F. HERPIN,

3. LARUE, V. LOUIS, A. MASSOT.

Affiché en Mairie

Le 15/04/2019 Excusés : S, ELDIN, F. GARCIA, $. VALLOS

Absent: 0 Transmis

en Préfecture Procurations : S.ELDIN donne procuration à F.HERPIN Le 15/04/2019 S.VALLOS donne procuration à A. MASSOT

Le Conseil a désigné Agnès GOLFIER comme secrétaire de séance Délibération

N° 1-b)-12/64/2019

OBJET : Périmètres délimités, après avis de l’Architecte des Bâtiments de France, dans lesquels les dispositions de l’article L.111-16 ne s’appliquent pas °

Madame la Maire rappelle que le centre-bourg et le hameau des Salelles sont des exemples exceptionnels de l'architecture rurale du Vivarais Méridional mais aussi des modèles remarquables d'organisation villageoise ou de hameau.

Comme a pu le relever le diagnostic préalable à l'établissement d'un Site Patrimonial Remarquable (SPR) que la municipalité élabore en ce moment, leurs façades anciennes en pierres ou en enduits polychromes, animées par des «couradousy, des voutes, des escaliers extérieurs, les venelles, la mosaïque de ses toitures, attestent

d'une qualité architecturale qui a été remarquablement Préservée et participe fortement

à la qualité du cadre de vie de la commune,

Les modalités d'évolution du village qui ont permis de regrouper les entités des Chambonnots, du centre-bourg et de la Gourmandie avec le pré communal et les extensions linéaires du XIXe siècles

le long de la Grande Rue participent également à l'identité du village et à sa

qualité paysagère. Cet ensemble, implanté sur un piémonts, tire aussi ses qualités Paysagères de par sa position située entre l'Ibie et des coteaux modelés par l'homme avec les murs en Pierres des terrasses et les « clapas » qui en font un paysage bâti représentatif aussi du sud de l'Ardèche, Ces qualités sont à préserver

pour le bénéfice des habitants actuels et des générations futures.

Si le rapport avec les terrasses est moins Jort aux Salelles, sa situation à la confluence avec l’Ibie et le Gardon dénote d’une intelligence avec le site surtout visible aujourd'hui depuis le sud du hameau

qui est aussi à Préserver,

Ces enjeux patrimoniaux forts font que l'installation de dispositifs favorisant la production d'énergie renouvelable (éoliennes, Panneaux solaires ou photovoltaïques, pompes à chaleur) ou la mise en place d'isolanis par l'extérieur sur des façades anciennes Poutraient être préjudiciables à la qualité architecturale et paysagère

du village, du hameau des Salelles et de leurs abords.

Or, en l'absence d’un périmètre d'exclusion des dispositions de l’article L.111-16 établi Pour des motifs de protection du Patrimoine bâti ou non bâti, des Péysages ou des perspectives

monumentales et urbaines, le Plan Local d'Urbanisme ne peut interdire

ou encadrer fortement les dispositifs favorisant la Production d'énergie renouvelable ou Ki mise en place d’isolants extérieurs. '

Madarne la Maire rappelle que l'article L.111-17 du code de l'urbanisme modifié par la loi n°2016-925 du 7 Juillet 2016 alinéa 2 Précise que les dispositions de l'article L.111-16 (interdiction d'interdire

les dispositifs favorisant la Production d'énergie renouvelable ou la mise en

place d’isolants) ne s appliquent pas dans les deux cas suivants :

1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre LIT du même

livre PL, dans un site inscrit ou classé en application des articles L.341-1 et L341-2

du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L.331-2 du rnême code, ni aux travaux Portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble pro tégé, en application des articles L.151-18 et L.151-19 du Présent

code ;

2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'Architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérani de l'établissement public de coopération

intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la

protection du patrimoine bêti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.Madame la Maire souhaite donc que la Municipalité encadre fortement la prolifération

d'installations techniques solaires,

éoliens… et autres dispositifs dits durables, susceptibles de porter atteinte au patrimoine architectural et paysager de ces secteurs

à enjeux.

Madame la Maire rappelle également que la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU),

ainsi que le diagnostic préalable à

l'établissement d'un Site Patrimonial Remarquable (SPR) que la municipalité élabore en ce moment, ont permis de définir les

enjeux de préservation du paysage de Saint-Maurice-d'Ibie et confortent ainsi la définition

des zones d'exclusion des secteurs

urbains périphériques et espaces de co-visibilité.

Madame la Maire précise que le périmètre a été présenté aux habitants pendant ! enquête publique du PLU et qu'il a reçu un avis

favorable de l'Architecte des Bâtiments de France.

Par rapport à la proposition mise à l'enquête publique, Madame la Maire propose, suite aux

remarques des habitants, de limiter

l'interdiction de poser des panneaux solaires ou photovoltaïques, d'isoler par l'extérieur ou par bardage bois des façades de

qualités architecturales, de disposer en façade sur l'espace public des unités extérieures de pompes à chaleur, aux seules

constructions anciennes (bâti principal construit avant 1950).

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de protéger le village, le hameau des Salelles et ses abords ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer l'installation de dispositifs de production d’énergie renouvelables sur ces

secteurs, ainsi que l’isolation par Pextérieur ou la pose de bardages bois et l'installation en façade sur l’espace public des

unités extérieures de pompes à chaleur ;

VU Pavis de PArchitecte des Bâtiments de France en date du 06 mars 2019 ;

VU la loi n°2010.788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement l’article 111-17 alinéa 2 du Code

de l'Urbanisme modifié par la loi n°2016-925 du 7 Juillet 2016 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de délimiter des périmètres, selon plan ci-annexé, à l’intérieur desquels sont

interdits :

> Interdiction générale :

- des éoliennes

> Interdiction propre aux constructions anciennes (bâtiment principal construit avant 1950):

- des panneaux solaires et photovoltaïques sur les toitures et les façades donnant sur l’espace public ou visibles depuis celui-ci ;

- d’isoler par l'extérieur et/ou d'ajouter un bardage bois aux façades des constructions de qualité architecturale ou présentant des

éléments de modénature intéressants (corniches, moulures, encadrement...) ;

- de disposer en façade donnant sur l’espace public ou visible depuis celui-ci des unités extérieures de pompes à chaleur.

Indique que, conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie

de Saint-Maurice-d’Ibie durant un mois.

Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans

le département.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE

Le 15/04/2019

Véronique LOUIS

Maire

Certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture de Largentière et de l'affichage le 15/04/2019

45 AR, 209Commune de St-Maurice-d'Ibie (07)

Élaboration du Plan Local d'Urbanisme

Annexe - Périmètres délimités L.111-17 PIECE n°7-6

| F MONREDON f 3

/ /

T à ROUSSE

CONDAMIVE SERVERET

| Les Chambonots CHAREVARET | #r SAINT-MAURICE |

1] 8 | 4 GOURMANDIE

||

|

| COSTE-PLANES

VALOS LE PLOT

| DEVESSE

PIED-VALAT

L111-16 ne s'appliquent pas.

Interdiction générale :

| -les éoliennes

Interdiction propre aux constructions anciennes (bâtiment principal construit avant 1950) :

-des panneaux solaires et photovoltaïques sur les les toitures et les façades donnant sur l’espace public ou visibles depuis celui-ci. | -d’isoler par l'extérieur et/ou d'ajouter un bardage bois aux façades des constructions de qualité architecturale ou présentant des éléments de

| modénature intéressants (corniches, moulures, encadrement...)

-de disposer en façade donnant sur l’espace public ou visible depuis celui-ci des unités extérieures de pompes à chaleur

| EPérimètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du Conseil Municipal dans lesquels les dispositions de l'article |

|

e PLANAS

Véronique LO

Maire

LANGUENIERE po

LE COMBFAU \

\ |

\ BAC DE MALIOGRON

/ CHAMP DE PERRIER MOURADES

\

\ \

| \ COTH D'IBIE | | \ | À LAUZAS |

‘ | NICOLAS | Î # N |

À
| | + VIGNASSE |

| | | Î } | | | urbArchiAmMuNATEGUI |Dessiné le 22 mars 2019 Projet arrêté le : 6 juillet 2018 ARCHIT - URBANIST 39 av.de FES Pt NÉREN Projet approuvé le :

Eco-Str. atégie Dépôt en préfecture le: EXPERTISE ENVIRONNEMENTALE | Echelle: 1/7500e 14, Allée de la Bertrandière42 580 L'ETRAT