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Arrêté - DP25 314 arrete autorisation et avis ABF Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - DP25 314 arrete autorisation et avis ABF)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Aménagement du territoire, Arrê

MAIRIE DECLARATION PRÉALABLE

de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

té n°2025- 263 -A

Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de la Ville de Montbrison à compter du.26 /1/2025

Demande déposée Le 09/10/2025 et complétée Le 10/11/2025 N° DP 042 147 25 00314

Affichage récépissé dépôt de dossier: 21/10/2025

Date de transmission au représentant de l'Etat :.2€//1/2025

Par :| Madame YILMAZ Sibel

Demeurant à :|1 Rue Lardellier

42450 SURY-LE-COMTAL

Sur un terrain sis | 28 Rue Saint Jean

à : | 42600 MONTBRISON

147 BK 305

Nature des travaux: | Réfection de La façade commerciale

Le Maire,

Vu la déclaration préalable présentée Le 09/10/2025 par Madame YILMAZ Sibel, et complétée le 10/11/2025,

Vu l'objet de La demande :

e pour une réfection d'une façade commerciale,

e Sur un terrain situé 28 Rue Saint Jean - 42600 MONTBRISON,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification

simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Zone : Upl,

Vu l'accord avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du service de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de La Loire en date du 24/10/2025,

ARRETE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-dessous.

Article 2: Les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France, dans l'avis de l'UDAP ci-joint, devront être strictement respectées :

- Le projet devra prévoir une mise en teinte de l'ensemble de La devanture (M19 possible) y compris le fond d'enseigne et ce sans empiéter sur la partie entrée d'immeuble (comme décrit dans la demande).MONTBRISON, Le 25 novembre 2025,

Pour Le Maire,

Pierre CONTRINO

Adjoint Délégué

Observations :

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, article14) Le pétitionnaire est informé qu'il est

responsable de La conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec La Direction Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2181-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester la Légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de La déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris

dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité de La déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour Laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou Les) bénéficiaire de La déclaration préalable peut commencer Les travaux après avoir: - installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à La mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de Lui permettre de répondre à ses observations L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Taxe d'aménagement: pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans Les 90 jours suivant l'achèvement de la

construction (au sens de l'article 1406 du CGl), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via Le service « Biens

immobiliers »MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA CULTURE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Liberté Egalité

Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de la Loire

Fraternité

Dossier suivi par : RUSSIAS Jean-Marie

Objet : Plat'AU - DECLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTION

Numéro : DP 042147 25 00314 U4201 Demandeur :

Adresse du projet :28 RUE SAINT JEAN 42600 MONTBRISON Madame YILMAZ Sibel

Déposé en mairie le : 09/10/2025 1 rue Lardellier

Reçu au service le : 21/10/2025 42450 SURY LE COMTAL

Nature des travaux: 01001 Projet de mise en peinture

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Les articles

L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte

atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. || peut cependant y être remédié. L'Architecte des

Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet

peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

CONTEXTE

L'immeuble, objet des travaux se situe en Secteur S1a-Centre-ville du Site Patrimonial Remarquable (SPR)

de MONTBRISON

L'immeuble est de catégorie C3 immeuble d'accompagnement

-les travaux concernent l'aménagement le changement d'un commerce en RDC (enseigne, devanture, vitrine

façade).

(1) Prescriptions motivées

Conformément au règlement du SPR de MONTBRISON qui stipule dans ses/son articles :

2-f FAÇADES COMMERCIALES :Devantures et vitrines :Tous secteurs - immeubles existants et

nouveaux

- Les façades commerciales mettront en valeur l'architecture (maçonneries, composition, etc.) de chaque

immeuble.

Les couleurs des devantures commerciales et des accessoires seront en harmonie avec celles de l'immeuble.

Les lettres collées, les lettres boîtiers et les lettres peintes sont préconisées lorsqu'elles permettent de mettre en

valeur la façade

le projet doit prévoir une mise en teinte de l'ensemble de la devanture (M19 possible) y compris le fond

d'enseigne et ce sans empiéter sur la partie entrée d'immeuble (comme décrit dans la demande)

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3NOTA : Le projet a fait l'objet d'une consultation en avant-projet pour une meilleure gestion administrative du

dossier.

Fait à Saint-Etienne

Signé électroniquement

par Jean-Marie RUSSIAS

Le 24/10/2025 à 17:51

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Jean-Marie RUSSIAS

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne

Rhône-Alpes - Le Grenier d'abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 Lyon cedex 01) par lettre recommandée avec accusé

de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en

application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

Site patrimonial remarquable de Montbrison

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

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