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Déliberation - Deliberations du cm du 28 MAI 2026
Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune d'Oradour-sur-Glane.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du cm du 28 MAI 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
r- —
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026 s L Gr
Publié le 01/06/2026 x
ID : 087-218711000-20260528-202635-DE
MAIRIE
PLACE CHARLES DE GAULLE
87520 ORADOUR-SUR-GLANE
en Dénartemerñ
_ : É NSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers : 23 N°2026/35
En exercice : 23
Présents : 18
| Votants: 23
P F = 1 1 PI ili ] ACROIX M ®
Séance du 28 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le Jeudi 28 MAI 2026 à 20 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’Oradour-sur-Glane, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 20 mai 2026
#
PRESENTS: M. Philippe LACROIX, Mme Carine VILLEDIEU, M Benoît
SADRY, M Maurice GAUTHIER, Mme Valérie BICHAUD, Mme Astrid
COTINEAU, M Clément BOSSELUT, Mme Colette BARON-DESPLOMBAIN, Mme Yvette DARDILLAC, Mme Lydie LICOINE-ABADON, M Jean-Noël BLANCHETON, Mme Valérie COMPAIN, M Aurélien LEJEUNE, M Jean-
Philippe DEMAY, M Maxime DESVERGNES, Mme Isabel MILOR, M Alain DEVILLE, Mme Murielle NOUGIER.
ABSENTS EXCUSES: Mme Muriel DELALLET à Mme Carine VILLEDIEU,
M Guillaume GENTY à M Jean-Noël BLANCHETON, M Eric Antoine FENOLL
à M Benoît SADRY, M Raphaël POURCHET à M Philippe LACROIX, Mme
Hélène GROSSET à Mme Valérie COMPAIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Jean-Philippe DEMAY
OBJET : Cession de terrain au profit des Consorts SIMON
Nomenclature « ACTES » n° 1 : 3 —- Domaine et Patrimoine
Nomenclature « ACTES » n° 2 : 3.2 — Aliénations
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 02 février 2024 référencée 2024/03, relative à la désaffectation et au déclassement d’une emprise du domaine public située au village du Repaire,
Vu l’enquête publique relative à l’affaire citée, clôturée le 08 mars 2025, Vu les opérations de délimitation cadastrale réalisées par Mme BEAUDRY- VINCENT, géomètre expert à Saint-Junien le 22 août 2025,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 | is ie o1062026 S'LO
2025/54 fixant le prix de vente et finalisant les formalif : o87.218711000-20260528-202625.0E
Et après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
+ Confirme qu’il a été constaté la désaffectation à usage direct du public de la
partie su chemin rural au village Repaire (rue des Vias) aujourd’hui
cadastrée section AX n°366 et procède dès lors à son déclassement du
domaine public communal,
e Confirme la vente de ladite parcelle cadastrée section AX n°366 d’une
contenance de 154 m°? au profit de Messieurs Pascal et Stéphane SIMON,
moyennant le prix de 15 € le m° telle qu’approuvée par le Conseil municipal
dans sa délibération du 24 octobre 2025,
+ Donne au Maire tous pouvoirs afin de poursuivre l'exécution de la présente
délibération, engager et effectuer toutes démarches nécessaires pour finaliser
cette transaction et signer tous documents relatifs à ce dossier et régulariser
les actes notariés s’y rapportant à recevoir par Maître Elodie LASVERGNAS,
notaire à Saint-Victurnien, avec bureau annexe à Oradour-sur-Glane,
+ Précise que les frais générés par l’acte notarié demeurent à la charge exclusive
des acquéreurs.
Fait et délibéré en Mairie d'Oradour-sur-Glane, le 26 mai 2026 TT
Transmis en Sous-Préfecture le : Ol-OG: 2026
Affichage le : Ol O6. 2024
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 01/06/2026
MAIRIE Reçu en préfecture le 01/06/2026
PLACE CHARLES DE GAULLE Publié 1e 01/08/2026 S'LOF
87520 ORADOUR-SUR-GLANE ID : 087-218711000-20260528-202636-DE
___| Dénartement de la Haute-Vienne
Ü Nombre de conseillers: 1 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL 23 N°2026/36
En exercice : 23
Présents: 18
Votants: 23
Présidence de Philippe LACROIX, Maire
Séance du 28 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le Jeudi 28 MAI 2026 à 20 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'Oradour-sur-Glane, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 20 mai 2026
æ
PRÉSENTS: M. Philippe LACROIX, Mme Carine VILLEDIEU, M Benoît
SADRY, M Maurice GAUTHIER, Mme Valérie BICHAUD, Mme Astrid COTINEAU, M Clément BOSSELUT, Mme Colette BARON-DESPLOMBAIN, Mme Yvette DARDILLAC, Mme Lydie LICOINE-ABADON, M Jean-Noël BLANCHETON, Mme Valérie COMPAIN, M Aurélien LEJEUNE, M Jean- Philippe DEMAY, M Maxime DESVERGNES, Mme Isabel MILOR, M Alain DEVILLE, Mme Murielle NOUGIER.
ABSENTS EXCUSES: Mme Muriel DELALLET à Mme Carine VILLEDIEU, M Guillaume GENTY à M Jean-Noël BLANCHETON, M Eric Antoine FENOLL à M Benoît SADRY, M Raphaël POURCHET à M Philippe LACROIX, Mme Hélène GROSSET à Mme Valérie COMPAIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Jean-Philippe DEMAY
OBJET : Vente de terrains — les Garennes Les Carderies
Nomenclature « ACTES » n° 1 : 3 — Domaine et Patrimoine
Nomenclature « ACTES » n° 2 : 3.2 — Ahénations
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les propositions d’acquisition formulées par les Consorts AOUT, BARATAUD, BEAUX,
Vu la délibération du Conseil municipal numéro 2024/58 du 17 octobre 2024 portant avis favorable aux sollicitations des demandeurs concernant la cession partielle de la parcelle cadastrée AV 246 (275 m? au profit des consorts BEAUX RESSEGUIER, 326 m? au profit des consorts BARATAUD, 310 m? au profit des consorts AOÛT DEMAY),
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 avril 20 pubti le 0170612026 SL0O Considérant l’avis de la Direction Départementale des in : o87-218711000-20260528-202636-DE Haute-Vienne en date du 23/10/2024,
Considérant le plan de bornage du 7 mai 2025,
Considérant le procès-verbal de bornage en date du 13 janvier 2026,
Et après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
e Que suite aux opérations de bornage de la parcelle AV n° 246, lieu dit « les Carderies », dont les frais de bornage demeurent à la charge des acquéreurs, d’autoriser Monsieur le Maire à finaliser les opérations de vente au tarif de
1,20 € le n° :
4 De la parcelle AV n°490 d’une superficie de 517 m? au profit de
Monsieur AOÛT et Madame DEMAY,
+ De la parcelle AV n°488 d’une superficie de 538 m° au profit de
Monsieur et Madame BARATAUD,
+ De la parcelle AV n°487 d’une superficie de 594 m°? au profit de
Monsieur BEAUX et Madame RESSEGUIER
e de donner au Maire tous pouvoirs afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération, engager toutes démarches et signer tous documents relatifs à ce dossier et régulariser les actes notariés s’y rapportant à recevoir par Maître Elodie LASVERGNAS, notaire à Saint-Victurnien, avec bureau annexe à Oradour-sur-Glane.
Fait et délibéré en Mairie d'Oradour-sur-Glane, le 26 mai 2026
Transmis en Sous-Préfecture le : O1. @-2026
Affichage le : ol-0G- 20 24
Page 2 sur 2 nr a Envoyé en préfecture le 01/06/2026
F LA
Reçu en préfect: re le O
Publié le 01/06/2026
87520 ORADOUR-SUR-GLANE ID : 087-218711000-20260528-202637-DE Dénartement de 14 Haute-Vienne
Nombre de conseillers: | DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL 23 | N°2026/37
En exercice : 23
Présents: 18
Votants: 23
Présid Le Philippe LACROIX. Mai
Séance du 28 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le Jeudi 28 MAI 2026 à 20 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’Oradour-sur-Glane, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 20 mai 2026
PRÉSENTS: M. Philippe LACROIX, Mme Carine VILLEDIEU, M Benoît SADRY, M Maurice GAUTHIER, Mme Valérie BICHAUD, Mme Astrid COTINEAU, M Clément BOSSELUT, Mme Colette BARON-DESPLOMBAIN, Mme Yvette DARDILLAC, Mme Lydie LICOINE-ABADON, M Jean-Noël BLANCHETON, Mme Valérie COMPAIN, M Aurélien LEJEUNE, M Jean- Philippe DEMAY , M Maxime DESVERGNES, Mme Isabel MILOR, M Alain DEVILLE, Mme Murielle NOUGIER.
ABSENTS EXCUSES : Mme Muriel DELALLET à Mme Carine VILLEDIEU, M Guillaume GENTY à M Jean-Noël BLANCHETON, M Eric Antoine FENOLL à M Benoît SADRY, M Raphaël POURCHET à M Philippe LACROIX, Mme Hélène GROSSET à Mme Valérie COMPAIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Jean-Philippe DEMAY
OBJET : prix de vente suite à l’enquête publique au village du Pradeau
Nomenclature « ACTES » n° 1 : 3 — Domaine et Patrimoine
Nomenclature « ACTES » n° 2 : 3.2 — Aliénations
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code rural et notamment son article L 161-10 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 décembre 2024, référencée 2024/85 portant projet de désaffectation et aliénation d’un chemin rural sans nom situé au lieu-dit « le Pradeau »,
Considérant qu’un chemin rural sans nom passant entre la parcelle cadastrée BL 32 situé au lieu-dit « Le Pradeau » n’est plus emprunté par les usagers et qu’il a donc cessé d’être affecté à l’usage du public,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026 S L O7
Vu l’arrêté conjoint des Maires d’Oradour-sur-Glane | L . 587.218711000.20260528.202637.0E 14 août 2025, ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant 1€ présent projet,
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 08 au 27 septembre 2025, Vu l’avis du Services des domaines en date du 05 février 2026,
Considérant que ce chemin ne satisfait plus à des motifs d’intérêt général et constitue aujourd’hui une charge d’entretien inutile pour la commune,
Considérant que le projet d’aliénation de ce chemin, prioritairement au(x) riverain(s), apparaît comme étant la solution la plus pertinente pour la commune, Considérant qu’il est donc dans l’intérêt de cette dernière de mettre en œuvre la procédure visée à l’article L 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu'il cesse d’être affecté à l’usage du public,
Considérant l’avis du service des Domaines sur la valeur de de chemin rural , Considérant l’absence de mise en œuvre du droit de préemption par les propriétaires riverains,
Considérant l’extrait cadastral en date du 27 janvier établi par le Cabinet Vincent,
Et après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
* De fixer le prix de vente à 810,50 €
* De dire que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l’acheteur,
e de donner au Maire tous pouvoirs afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération, engager toutes démarches et signer tous documents relatifs à ce dossier et régulariser les actes notariés s’y rapportant à recevoir par Maître Elodie LASVERGNAS, notaire à Saint-Victurnien, avec bureau annexe à Oradour-sur-Glane.
Fait et délibéré en Mairie d'Oradour-sur-Glane, le 26 mai 2026
M È À s de D :
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Transmis en Sous-Préfecture le : Ol- ©G- 202$
Affichage le ! ol 06. RL
Page 2 sur 2 MAIRIE Envoyé en préfecture le 01/06/2026
PLACE CHARLES DE GAULLE Reçu en préfecture le 01/06/2026
87520 ORADOUR-SUR-GLANE Publié le 01/06/2026 S LOT Dénarteml !? : 087-218711000-20260528-202638-DE
Nombre de conseillers : D SEIL I 23 N° 202
En exercice : 23
Présents : 18
Votants: 23
P # _e | PI ii 1 ACROIX M =
Séance du 28 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le Jeudi 28 MAI 2026 à 20 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'Oradour-sur-Glane, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie.
Pate de Convocation du Conseil Municipal : 20 mai 2026
a
PRESENTS: M. Philippe LACROIX, Mme Carine VILLEDIEU, M Benoît SADRY, M Maurice GAUTHIER, Mme Valérie BICHAUD, Mme Astrid COTINEAU, M Clément BOSSELUT, Mme Colette BARON-DESPLOMBAIN, Mme Yvette DARDILLAC, Mme Lydie LICOINE-ABADON, M Jean-Noël BLANCHETON, Mme Valérie COMPAIN, M Aurélien LEJEUNE, M Jean- Philippe DEMAY, M Maxime DESVERGNES, Mme Isabel MILOR, M Alain DEVILLE, Mme Murielle NOUGIER.
ABSENTS _EXÇCUSES : Mme Muriel DELALLET à Mme Carine VILLEDIEU, M Guillaume GENTY à M Jean-Noël BLANCHETON, M Eric Antoine FENOLL à M Benoît SADRY, M Raphaël POURCHET à M Philippe LACROIX, Mme Hélène GROSSET à Mme Valérie COMPAIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Jean-Philippe DEMAY
OBJET : Convention Gestion en Flux ODHACS7 — réservation de
logements sociaux au titre des collectivités locales
Nomenclature « ACTES » n° 1 : 9 — Autres domaines de compétences Nomenclature « ACTES » n° 2 : 9.1 — Compétences des communes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et plus particulièrement son article L 441-1,
Vu la Loi ELAN du 23 novembre 2018 visant à simplifier les normes de construction pour lutter de manière efficiente contre la crise du logement, poursuivant plusieurs objectifs: construire plus, mieux et moins cher, restructurer et renforcer le secteur du logement social,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Vu la Loi 3DS du 21 février 2022 relative à la différenci Reçu en préfecture le 01/06/2026
la déconcentration et portant diverses mesures de si] Pubs le 01/06/2026 » LOT publique locale, ID : 087-218711000-20260528-202638-DE
Considérant que les textes législatifs imposent une modification de la gestion des contingents réservataires de logements sociaux,
Considérant le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 qui définit et encadre le mode de calcul du flux,
Considérant le faible nombre de logements alloués aux collectivités, il est nécessaire de prévoir une délégation de gestion des attributions à l'ODHACB87,
Et après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
+ De valider le principe de convention proposée par l'OHDAC87 telle
qu’annexée à la présente délibération,
e de donner au Maire tous pouvoirs afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération, engager toutes démarches et signer tous documents relatifs à ce dossier
Fait et délibéré en Mairie d'Oradour-sur-Glane, le 26 mai 2026
Le Maire — FF
: _ > 2 —r |
Et Philppe LACROIX
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Transmis en Sous-Préfecture le : Of - O£&- 2026
Affichage le Ol. @. 202£
Page 2 sur 2 Cunvenuon de 1esérvaticn de logements sociaux ou fic des 14 Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026 C 1
Publié le 01/06/2026 _ O
| ä C 6 / ID : 087-218711000-20260528-202638-DE
atlas. 0 CHABTAT
Convention de gestion en flux
Réservations de logements sociaux au titre des collectivités locales
sur le territoire de la Haute-Vienne
Entre :
+ L'organisme locatif social, l'Odhac87 représenté par son Directeur Général, ci-après
dénommé le bailleur,
Et
+ La commune de Oradour-sur-Glane, représentée par Monsieur le Maire suite à la délibération du Conseil Municipal du nine
Ci-après dénommés, les réservataires.
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L.441-1 du code de la construction et de
l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est
convenu la réservation de flux annuels de logements qui s’appliquera sur le parc locatif de
l'organisme implanté sur le département de la Haute-Vienne.
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des
réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation
permettent aux réservataires concernés d'atteindre l’objectif légal d'attribution en faveur des
personnes mentionnées aux troisième à dix-huitième alinéas de l'article L. 441-1.
Cette convention de réservation porte sur un flux annuel de propositions de logements, au
titre des droits acquis à la date de signature de la présente convention.
Pour chaque réservataire, ce flux prévisionnel est précisé pour la première année en annexe
à la présente convention. Les annexes seront actualisées annuellement pour réviser l'objectif.
La présente convention définit pour chaque réservataire :
+ le cadre territorial de la convention :
+ __ le patrimoine locatif social concerné par la convention ;
+ _fétat du stock de logements réservés :
* __l'estimatif du flux de logements :
+ les modalités de gestion de la réservation des collectivités locales :
+ les objectifs quantitatifs à atteindre pour le bailleur et le flux de logements ;
+ les modalités d'attribution des logements ;
+ les modalités d'évaluation annuelle : Convention de réservation de logements socieux au titre des Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026 S L
Publié le 01/06/2026 Ô ‘ sa + 3 « .
les modalités d actualisation , ID : 087-218711000-20260528-202638-DE
+ la durée de la convention.
Article 1°: Le cadre territorial de La convention
L'objectif du passage à la gestion en flux est d'assurer plus de fluidité dans le parc social et de
mieux répondre aux demandes de logement social dans leur diversité en élergissant les
possibilités de réponse à chaque demande, et ainsi contribuer aux enjeux de mixité sociale.
La convention vise à mettre en œuvre une gestion harmonisée des flux dédiés aux
collectivités locales (communes et intercommunalité). En privilégiant une logique de publics à une logique de filière, le processus simple, fluide et efficace de désignation des demandeurs sera préservé.
La présente convention prévoit les modalités de mise en œuvre du droit de réservation des
collectivités locales au sein du parc locatif social sur le territoire du département de la Haute- Vienne.
Sur le principe d’une gestion harmonisée du flux dédié aux collectivités locales, le bailleur et les communes s'engagent à gérer les flux d’attributions en prenant en compte les orientations réglementaires.
Une annexe spécifique à chaque réservataire (communes, EPCI) est établie pour préciser les objectifs relatifs aux contingents.
Article 2 : Le parc locatif social concerné par la gestion en flux
Le patrimoine du bailleur (P1} objet de la convention de réservation est celui qui est concerné par l'ensemble des dispositions des chapitres t et Il du titre IV du livre IV du CCH dont
notamment :
+ les logements conventionnés ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement {APL)
relevant des dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux :
* les logements non conventiennés mais construit, améliorés ou acauis et améliorés avec
le concours financier de l'État (financement antérieur à 1977) ;
*__ les logements déconventionnés mais tombant dans le champ d'application de l'article
L411-6 du CCH :
Sont exclus de la gestion en flux en raison d’un usage spécifique {P2) :
+ les logements des sociétés d'économie mixte agréées n’ouvrant pas droit à l'APL :
- les logements-foyers, les résidences services et les résidences universitaires :
* les logements financés en Prêt Locattf Intermédiaire (PLI) :
+ les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de Ja
sécurité intérieure ainsi que ceux relevant des établissements publics de santé.
Sur proposition partenariale, dont la demande a été soumise à accord du Préfet, les logements permettant de répondre aux besoins de publics spécifiques, feront l’objet d’un mode de Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026 D)
Publié le 01/06/2026 S L -
gestion adaptée au moment de l'attribution et seront exclus dé 1D : 087-218711000-20260528.202638-DE
flux:
+ les PLA-i adaptés aux gens du voyage,
+ les logements en intermédiation locative gérés par une association.
Convention de réservation de logements socioux ou titre des
Sont également exclus de la gestion en flux, les logements qui ne sont pas proposés à la
location (P3), à savoir :
e fes logements destinés à la vente,
° les logements destinés à la démolition ou réhabilitation lourde.
Le parc locatif social concerné par la gestion en flux ainsi défini {P1 moins P2 moins P3) sera
appelé P4 dans la présente convention.
Ces chiffres seront fournis par chacun des bailleurs, au 31/12 de l’année n-1. Lors du bilan
annuel de la gestion en flux des attributions, ces chiffres seront comparés avec les données disponibles dans le Répertoire du parc locatif social (RPLS). En cas d'écart significatif, un
réajustement sera opéré,
Article 3 : Le flux annuel de logements à répartir
Le flux annuel global du bailleur (ou « assiette »}, à répartir entre les réservataires comprend :
- les logements mis en relocation dans l'ensemble du patrimoine souris à la gestion en
flux, à savoir :
o l'ensemble du parc iocatif social concerné par la gestion en flux {(P4} défini à
l'article 2 de la présente convention,
© multiplié par le taux de rotation par bailleur, à savolr : nombre de logements
libérés dans le parc P4 au 31/12 de l'année n-1, divisé par P4
- auxquels il est déduit les estimations fournies par chaque bailleur des besoins
nécessaires pour répondre aux :
© mutations Internes au seln du patrimoine du bailleur :
© relogements dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine ou de
renouvellement urbain ;
© relogements dans le cadre d'une opération de requalification de copropriétés
dégradées (ORCOD) mentionnée aux articles L 741-1 et L 741-2 du CCH
{opérations d'intérêt local et national) ;
© relogements en cas d'interdiction d‘habiter dans les bâtiments insalubres (art.
L 521-3-1 à L.521-3-3 du CCH).
On obtient ainsi l'asstette sur laquelle sera calculée la part de chaque réservataire dans
le parc du bailleur, Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026 S 1 n
Publié le 01/06/2026 ”
Article 4 : Détermination de la part du flux affecté à chaque rés 1D : 087-218711000-20260528-202688-DE
Convention de réservation de logements soclaux au titre des c
4.1 - L'état du stock de logements réservés
Le recensement des droits existants est réalisé sur l'ensemble des logements concernés par un droit de réservation sur le périmètre d'intervention du réservataire, issu :
* des garanties d'emprunt,
° d’un apport financier, selon négociation.
Ces droits représentent au maximum 20% des logements de l'opération garantie, répartis au prorata des garanties des garants (spécifiées dans les délibérations respectives des collectivités et dans les conventions de garanties).
L'état des lieux des réservations, première phase de mise en œuvre de la gestion en flux, est établi lors de la signature de la présente convention {et mis à jour annuellement) ; il est validé par les parties.
Le stock figure dans l'annexe spécifique à chaque réservataire (communes, EPCI). Les réservataires potentiels qui ne disposent pas d’un contingent (absence de garanties ou d'apport financier) ne sont pas concernés
4,2 — Traduction du stock en flux
Le calcul de la part du flux affectée à un réservataire exprimé en % est le suivant : Volume théorique d'attributions annuelles sur le contingent du réservataire {Droits actifs d'un réservataire ou stock x % de rotation du bailleur en n-1 sur la commune) divisé par le flux annuel d'attributions du bailleur sur la commune (assiette définie dans l'article 3 de la présente convention).
Cette part exprimée en pourcentage sera précisée pour chaque réservataire en annexe.
Les engagements portent sur les attributions suivies de baux signés, mais les bilans
intégreront les propositions d'attribution refusées par les candidats (gestion déléguée).
Le bilan réalisé au terme de la convention permettra de maintenir ou réviser la part des attributions du flux annuel réalisée dans ce cadre partenarial. Le taux pourra être revu, en
accord avec la collectivité, notamment si un pourcentage significatif de refus persiste sur plusieurs années ou si l'engagement de fa collectivité varie.
Article 5 : Les modalités de gestion de la réservation des collectivités et de l'EPCI
5.1 Mod estion
Les communes optent pour une gestion déléguée avec consultation sur les besoins recensés. Les communes sont consultées tous les mois par les bailleurs sur les besoins recensés.
Le choix du mode de gestion relève des collectivités en tant que réservataires, en accord avec le bailleur.
En cas de gestion déléguée au bailleur, ce dernier aura en charge l'identification des candidats dans le fichier de la demande locative sociale, les propositions et attributions de logements au titre des droits de réservations. Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026 S L
Publié le 01/06/2026 O
5.2 Orientations ID : 087-218711000-20260528-202638-DE
Convention de réservation de logements sociaux au titre des c
Les attributions réalisées devront permettre au réservataire d'atteindre les obligations suivantes :
-__ Le flux d’attributions par réservataire définis dans chaque annexe,
- Un minimum de 25 % des attributions réalisées au titre de son contingent de
réservation est destinée aux ménages prioritaires du CCH.
Par ailleurs, la gestion en flux des contingents devra suivre les orientations en matière
d'attribution et de mixité sociale définies dans les documents cadres locaux (siexistants)
5.3. Gestion particulière du parc neuf
Concernant les logements neufs, pour chaque livraison le baïlleur en attribuera 20% à la
commune concernée, conformément aux conventions de garanties d'emprunts.
Article 6 : La proposition et l'attribution de logement
Les propositions et attributions des logements effectuées par le bailleur devront respecter l'équilibre sur le plan territorial du patrimoine existant et Ja recherche de solutions adaptées aux besoins des ménages concernés (adéquation du logement aux caractéristiques et à la situation financière des ménages).
La prise en compte de ces ménages repose sur le dépôt préalable, par le ménage, d’une
demande de logement social enregistrée dans le fichier commun de la demande locative
sociale.
Conformément aux pratiques en vigueur, et indépendamment du contingent réservataire, les bailleurs continueront à solliciter la commune dans laquelle un logement se libère, pour une éventuelle proposition de candidat.
En contrepartie la collectivité s'engage à poursuivre et/ou développer son soutien à la
production locative sociale sur son territoire (garantie d'emprunt et financement).
La collectivité reçoit les convocations pour toutes les réunions de la Commission d'Attribution des Logements et d’Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) lors desquels des
attributions seront réalisées pour les logements situés sur son territoire.
Article 7 : Sulvi et bilan de la convention
Le dispositif prévu dans la présente convention fait l’objet, d’un suivi grâce à :
- _ Imhoweb (fichier partagé de la demande) qui permet d'éditer des tableaux de bord de
suivi et des bilans: propositions/désignations/attributions/baux signés, avec un
décompte en temps réel pour aïguïller les bailleurs dans l'attribution,
De plus, le dispositif prévu dans la présente convention fait l'objet d'une évaluation annuelle partagée entre le bailleur et les différents réservataires. Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026 S L
Publié le 01/06/2026 . - (
Cette évaluation sera réalisée sur la base d’un bilan de l’année | 11 :087-218711000-20260528-202638.DE
Convention de réservation de logements sociaux ou titre des
février de chaque année par les baïlleurs aux communes, faisant apparaître a minima : « les attributions de logement réalisées dans le flux, par réservataire, par public {prioritaires, 1% quartile), et le pourcentage en logement neufs.
* les attributions de logement réalisées hors du décompte du flux mais réalisées sur désignation d’une commune.
L'objectif de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux (objectivé et documenté) consiste à :
° examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation
du parc ;
+ veiller à l'adéquation des candidats proposés aux logements à attribuer ;
+ questionner le taux de refus des demandeurs post attributions ;
+ _ questionner la procédure de mise à disposition des logements (mode de gestion).
À la suite du bilan, s'il apparaît que le bailleur n’a pas atteint ses objectifs, un point est opéré entre la collectivité et le baïlleur afin d'en établir les raisons et définir les éventuelles actions correctives à mettre en place en année N+1.
Les actions relevant de Ja présente convention n’engendrent de plus aucun nouveau traitement de données à caractère personnel qui ne soit pas déjà défini et qui seraît susceptible de permettre l'identification directe ou indirecte de personnes physiques.
Article 8 : L'actualisation de la convention
La convention pourra être modifiée annuellement par avenant. Son actualisation se fera sur la base de l'évaluation définit à l’article 7. Elle pourra également prendre en compte : + les nouveaux besoins identifiés par les collectivités {communes, EPCI) et/ou le bailleur ; * l’évolution des textes relatifs à l'attribution des logements locatifs sociaux; * la modification des dispositions relatives à la gestion des droits de réservations (gestion déléguée et gestion directe).
La part du flux de chaque réservataire sera mis à jour annuellement dans les annexes, sans nécessiter d’avenant de la présente convention.
Article 9 : La durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter de sa date d'entrée en vigueur, avec tacite reconduction pour une période d’un an dans la limite de 2 ans. Le terme initial de la présente convention est fixé au 31/12/2026. Après tacite reconduction, le terme maximal de la convention est fixé au 31/12/2028.
La présente convention est conclue qu'après signature de Ja convention définissant les modalités de gestion en flux du contingent préfectoral,
Elle prend effet à compter de sa signature. * ne Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026 S 10
Article 10 : Litiges ID : 087-218711000-20260528-202638-DE
‘ ut Fu st
En cas de litiges susceptibles de naître à l’occasion de l'exécution de la présente convention ou dans l'interprétation de ses stipulations, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le Tribunal administratif de Limoges.
Fait à lsle, le 8 mars 2024 Fait A... _—. 8 rennes
Le Directeur général Monsieur le Maire,
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Frédéric PICARD Convéuuer W reservatson de logenients
Reçu en préfecture le 01/06/2026 S ! 0
Publié le 01/06/2026 pu
ID : 087-218711000-20260528-202638-DE
Annexe relative au réservataire : ORADOUR SUR GLANE
Du 01/01/2024 au 31/12/2024
Etat des droits de réservations (au 31/12/2023)
Les droits de réservation établis sur la base de l'état des lieux conjoint des garanties d'emprunt en cours fait apparaître 1 logement réservé par le réservataire.
Objectif quantitatif pour 2024
Dans une démarche partenariale, le bailleur s'engage à octroyer 8,70 % de son flux annuel concerné par la gestion en flux sur le périmètre du réservataire, au titre du contingent de la
collectivité réservatane.
Fait à Isle, le 8 mars 2024 Fait Annnmenrse ,te sannjsantann scene svt
Le Directeur général odha &. Monsieur te Maire,
se Lt
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. # : Reçu en préfecture le 01/06/2026 . Annexe relative au réservataire : ORAD °°" SLG Publié lé 01/06/2026
Du 01/ 01/ 2025 au 31/12 / QU0 :087-218711000-20260528-202638-DE
Calcul du flux annuel global de l'Odhac87 sur votre commune
A Patrimoine de l’Odhac87 sur votre commune au 31/12/2024 101
8. Patrimoine exclu en raison d’un usage spécifique* 0
c' Patrimoine exclu en raison de : ventes, démolitions, réhabilitations. 2
D Total = (A-B-C) 99
F Taux de rotation 2025** 13,14 %
E: Flux des logements en 2024 sur votre commune (DxE)} 13,01
G | Estimation des mutations sur votre commune 1,65
H.: Flux annuel global de votre commune (E-G) 11,36
*Gendarmeries, foyers, résidences accueil …
*#Nombre de locataires sortants sur nombre de logements hors Limoges Métropole
Calcul du flux de logements réservés sur votre commune pour 2025
1 Stock de logements réservés en fonction des taux de garantie de votre [4
commune sur les emprunts contractés par l'Odhac87 |
J Taux de rotation N-1 | 13,14 %
K Nombre de logements (arrondi) réservé pour votre commune (bu) 1
|__| _ __- _. 4x13,14%:0,53 Co
L Part de votre commune sur le flux annuel global (K/H) 4,63%
| _ ___0,53/11,36-4,63% |
Etat des droits de réservations (au 31/12/2024)
Les droits de réservation établis sur la base de l'état des lieux conjoint des garanties d'emprunt
en cours fait apparaître 1 logement réservé par le réservataire.
Objectif quantitatif pour 2025
Dans une démarche partenariale, le bailleur s'engage à octroyer 4,63 % de son flux annuel concerné par la gestion en flux sur le périmètre du réservataire, au titre du contingent de la
collectivité réservataire.
Fait à isle, le 11 février 2025 Fait à
Î Monsieur le Maire,
Le Directe r général
ec ee Frédéric PICARD Envoyé en préfecture le 01/06/2026
e ” h Reçu en préfecture le 01/06/2026 - Annexe relative au réservataire : ORAD( 4. ou SL0
Du 01/01/2026 au 31 1212/2110: 087-218711000-20260628-202688-0€
Calcul du flux annuel global de l'Odhac87 sur votre commune
A Patrimoine de l'Odhac87 sur votre commune au 31/12/2025 101
B Patrimoine exclu en raison d’un usage spécifique* 0
C Patrimoine exclu en raison de : ventes, démolitions, réhabilitations. 0
D Total = (A-B-C) 101
F Taux de rotation 2025** 12,08 %
E Flux des logements en 2025 sur votre commune {DxE) 12,20
G Estimation des mutations sur votre commune 1,33
H Flux annuel global de votre commune (E-G) 10,87
*Gendarmeries, foyers, résidences accueil …
**Nombre de locataires sortants sur nombre de logements hors Limoges Métropole
Calcul du flux de logements réservés sur votre commune pour 2026
—_———————. _— ——
! Stock de logements réservés en fonction des taux de garantie de votre | 3
. _____ commune sur les emprunts contractés par l’Odhac87 |
J, | .- Taux de rotation N-1 | 12,08 %
K Nombre de logements (arrondi) réservé pour votre commune (ix}) 0
… —— 3x12,08%-0,36|
L Part de votre commune sur le flux annuel global {K/H) 3,33%
. : A 0,36/10,87=3,33% |
Etat des droits de réservations (au 31/12/2025)
Les droits de réservation établis sur la base de l'état des lieux conjoint des garanties d'emprunt en cours fait apparaître D logement réservé par le réservataire.
Objectif quantitatif pour 2026
Dans une démarche partenariale, le bailleur s'engage à octroyer 3,33 % de son flux annuel
concerné par la gestion en flux sur le périmètre du réservataire, au titre du contingent de la
collectivité réservataire.
Fait à Isle, le 23 février 2026 Fait A... —.. Enr.
’ odhace7 Monsieur le Maire, Le Directe®r général sximmuimenr
TT] 4 rue Robert Schuman
c 4 - 87170 ISLE Frédéric PICARD Tél. : 05 55 U5
42 00 MLALNIC Envoyé en préfecture le 01/06/2026
PLACE CHARLES DE GAULLE Reçu en préfecture le 01/06/2026
87520 ORADOUR-SUR-GLANE Publié le 01/06/2026 S 107
Co Co Dénartem| 1p : 087-218711000:20260528:202639-DE
Nombre de conseillers: DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL 23 N°2026/39
En exercice : 23
Présents: 18
Votants: 23 __}
Séance du 28 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le Jeudi 28 MAI 2026 à 20 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'Oradour-sur-Glane, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 20 mai 2026
PRÉSENTS: M. Philippe LACROIX, Mme Carine VILLEDIEU, M Benoît SADRY, M Maurice GAUTHIER, Mme Valérie BICHAUD, Mme Astrid COTINEAU, M Clément BOSSELUT, Mme Colette BARON-DESPLOMBAIN, Mme Yvette DARDILLAC, Mme Lydie LICOINE-ABADON, M Jean-Noël BLANCHETON, Mme Valérie COMPAIN, M Aurélien LEJEUNE, M Jean- Philippe DEMAY, M Maxime DESVERGNES, Mme Isabel] MILOR, M Alain DEVILLE, Mme Murielle NOUGIER.
ABSENTS EXCUSES: Mme Muriel DELALLET à Mme Carine VILLEDIEU, M Guillaume GENTY à M Jean-Noël BLANCHETON, M Eric Antoine FENOLL à M Benoît SADRY, M Raphaël POURCHET à M Philippe LACROIX, Mme Hélène GROSSET à Mme Valérie COMPAIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Jean-Philippe DEMAY
OBJET : LISTE PRÉPARATOIRE COMMUNALE DE LA LISTE ANNUELLE DES JURÉS D’ASSISES POUR L'ANNÉE 2027
Nomenclature « ACTES » n° 1 : 6 - Libertés publiques et pouvoir de police Nomenclature « ACTES » n° 2 : 6.5 — Actes pris au nom de l'Etat et soumis au contrôle hiérarchique
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée,
Vu la circulaire n° 78-94 de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 19 février 1979,
Vu le Code de procédure pénale,
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Vienne fixant le nombre de jurés formant la liste du département de la Haute-Vienne pour l’année 2027,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Considérant qu’il convient, en vue de dresser la lis] ai es prérecture te 01/06/2028 annuelle des jurés, de tirer au sort publiquement à pan] bupiié 1e 01/06/2026 SL07 nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfed in : o87-218711000-20260528-202630-DE Considérant que le nombre de jurés à porter sur la liste préparatoire pour la
commune d’Oradour-sur-Glane est égal à 6,
Considérant qu'après les opérations de tirage au sort, la liste des personnes
proposées pour être jurés est annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
e PREND ACTE des résultats du tirage au sort tels qu’indiqués sur la liste
jointe à la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie d'Oradowr-sur-Glane, le 26 mai 2026
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Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié te 01/06/2026 S'LO7
ID : 087-218711000-20260528-202639-DE
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ID : 087-218711000-20260528-202639-DE
Reçuen préfecture le 01/06/2026
]] Envoyé en préfecture le 01/06/2026
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| 877520 ORADOUR-SUR-GLANE
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026 S LOT
ID : 087-218711000-20260528-202640-DE
LL NDénarteme
| Nombre de conseillers : DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL 23 N° 2026/40
En exercice : 23
Présents: 18
Votants: 23
Présid hilippe LACROIX, Mai
Séance du 28 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le Jeudi 28 MAI 2026 à 20 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'Oradour-sur-Glane, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 20 mai 2026
PRÉSENTS: M. Philippe LACROIX, Mme Carine VILLEDIEU, M Benoît SADRY, M Maurice GAUTHIER, Mme Valérie BICHAUD, Mme Astrid COTINEAU, M Clément BOSSELUT, Mme Colette BARON-DESPLOMBAIN, Mme Yvette DARDILLAC, Mme Lydie LICOINE-ABADON, M Jean-Noël BLANCHETON, Mme Valérie COMPAIN, M Aurélien LEJEUNE, M Jean- Philippe DEMAY , M Maxime DESVERGNES, Mme Isabel MILOR, M Alain DEVILLE, Mme Murielle NOUGIER.
ABSENTS EXCUSES: Mme Muriel DELALLET à Mme Carine VILLEDIEU, M Guillaume GENTY à M Jean-Noël BLANCHETON, M Eric Antoine FENOLL à M Benoît SADRY, M Raphaël POURCHET à M Philippe LACROIX, Mme Hélène GROSSET à Mme Valérie COMPAIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Jean-Philippe DEMAY
OBJET : Régime indemnitaire en période de congés de maladie ou temps
partiel thérapeutique
Nomenclature « ACTES » n° 1: 4-— Fonction publique
Nomenclature « ACTES » n°2: 4-5 Régime indemnitaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 714-1 et L 714- 4 à L 714-13,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de oem SO indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats | ;,,3711000.20260528-202640.0€
certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans
la fonction publique de l’Etat,
Considérant que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont
bénéficient les différents services de l'Etat ;
Considérant que les employeurs territoriaux sont tenus d’appliquer les conditions de
modulation ou de suppression d'une prime pendant les absences dès lors qu'un texte
prévoit; qu’il en va notamment ainsi pour les congés de maternité, naissance, pour
l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, d'adoption, de paternité et d'accueil de
l'enfant, pour lesquels l'article L.714-6 du Code Général de la Fonction Publique imposent
que les primes soient maintenus dans les mêmes proportions que le traitement ;
Considérant qu’en l'absence de dispositions spécifiques, il appartient à la collectivité de
déterminer les modalités de maintien des primes en cas d'absences ; que dans ce cas,
compte tenu du principe de parité, ces modalités ne doivent pas être plus favorables que
celles prévues dans la Fonction Publique de l'État par le décret n°2010-997 du 26 août
2010 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2017, référencée 201 7/73
portant mise en place d’un régime indemnitaire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Les modalités de maintien du régime indemnitaire durant certaines situations de congés
et périodes sont fixées comme suit :
Type de congés/périodes Sort du régime indemnitaire
- service à temps partiel pour raison
thérapeutique
- période de préparation au
reclassement
- congé d’invalidité temporaire
imputable au service
- congé annuel
- congé de maladie ordinaire
- congé de maternité Maintien dans les mêmes proportions que le - congé de naissance traitement
- congé pour l’arrivée d’un enfant
placé en vue de son adoption
- congé d’adoption
- congé de paternité et d’accueil de
l’enfant
Page 2 sur 3 - congé de longue maladie
- congé de grave maladie
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Maintien à hauteur de
-339 iè 33 7e la PTenmeTe ID : 087-218711000-20260528-202640-DE
- 60 % les deuxième e
(Cependant, lorsque l'agent est placé en
congé de longue ou grave maladie à la suite
d'une demande présentée au cours d'un congé
de maladie ordinaire, les primes et
indemnités qui lui ont été versées durant son
congé de maladie lui demeurent acquises.)
- congé de longue durée
Suspension
(Cependant, lorsque le fonctionnaire est
placé en congé de longue durée à la suite
d'une période de congé de longue maladie
rémunérée à plein traitement, les primes et
indemnités qui lui ont été versées durant son
congé de longue maladie lui demeurent
acquises.)
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° juin 2026.
Fait et délibéré en Mairie d’Oradour-sur-Glane, le 26 mai 2026
Transmis en Sous-Préfecture le :
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Page 3 sur 3
Reçu en préfecture le 01/06/2026 S L 0
Publié le 01/06/2026 Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026 S L 07
ID : 087-218711000-20260528-202640-DE Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026 S L 07 PLACE CHARLES DE GAULLE
MAIRIE En |
| 87520 ORADOUR-SUR-GLANE ID : 087-218711000-20260528-202640-DE
[Nombre de conseillers: | DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL 23 N°2026/40
En exercice : 23
Présents: 18
Votants: 23
Séance du 28 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le Jeudi 28 MAI 2026 à 20 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'Oradour-sur-Glane, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 20 mai 2026
re
PRÉSENTS: M. Philippe LACROIX, Mme Carine VILLEDIEU, M Benoît SADRY, M Maurice GAUTHIER, Mme Valérie BICHAUD, Mme Astrid COTINEAU, M Clément BOSSELUT, Mme Colette BARON-DESPLOMBAIN, Mme Yvette DARDILLAC, Mme Lydie LICOINE-ABADON, M Jean-Noël BLANCHETON, Mme Valérie COMPAIN, M Aurélien LEJEUNE, M Jean- Philippe DEMAY, M Maxime DESVERGNES, Mme Isabel MILOR, M Alain DEVILLE, Mme Murielle NOUGIER.
ABSENTS EXCUSES: Mme Muriel DELALLET à Mme Carine VILLEDIEU, M Guillaume GENTY à M Jean-Noël BLANCHETON, M Eric Antoine FENOLL à M Benoît SADRY, M Raphaël POURCHET à M Philippe LACROIX, Mme Hélène GROSSET à Mme Valérie COMPAIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Jean-Philippe DEMAY
OBJET : Régime indemnitaire en période de congés de maladie ou temps
partiel thérapeutique
Nomenclature « ACTES » n° 1: 4— Fonction publique
Nomenclature « ACTES » n° 2: 4-5 Régime indemnitaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 714-1 et L 714-
4 à L 714-13,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime d eboe SLOr indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats | 2711000 20260528 202640-0€
certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Considérant que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont
bénéficient les différents services de l'Etat ;
Considérant que les employeurs territoriaux sont tenus d’appliquer les conditions de modulation ou de suppression d'une prime pendant les absences dès lors qu'un texte prévoit; qu’il en va notamment ainsi pour les congés de maternité, naissance, pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, pour lesquels l'article L.714-6 du Code Général de la Fonction Publique imposent que les primes soient maintenus dans les mêmes proportions que le traitement ;
Considérant qu’en l'absence de dispositions spécifiques, il appartient à la collectivité de déterminer les modalités de maintien des primes en cas d'absences ; que dans ce cas, compte tenu du principe de parité, ces modalités ne doivent pas être plus favorables que celles prévues dans la Fonction Publique de l'État par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2017, référencée 2017/73 portant mise en place d’un régime indemnitaire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Les modalités de maintien du régime indemnitaire durant certaines situations de congés et périodes sont fixées comme suit :
Type de congés/périodes Sort du régime indemnitaire
- service à temps partiel pour raison
thérapeutique
- période de préparation au
reclassement
- congé d’invalidité temporaire
imputable au service
- congé annuel
- congé de maladie ordinaire
- congé de maternité Maintien dans les mêmes proportions que le - congé de naissance traitement
- congé pour l’arrivée d’un enfant
placé en vue de son adoption
- congé d’adoption
- congé de paternité et d’accueil de
l’enfant
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Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026 S L 07
ID : 087-218711000-20260528-202640-DE
Maintien à hauteur de
- 33 % la première
- 60 % les deuxième e IICES
- congé de longue maladie (Cependant, lorsque l'agent est placé en - congé de grave maladie congé de longue ou grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé
de maladie ordinaire, les primes et
indemnités qui lui ont été versées durant son
congé de maladie lui demeurent acquises.)
Suspension
(Cependant, lorsque le fonctionnaire est
placé en congé de longue durée à la suite
d'une période de congé de longue maladie
rémunérée à plein traitement, les primes et
indemnités qui lui ont été versées durant son
congé de longue maladie lui demeurent
acquises.)
- congé de longue durée
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% juin 2026.
Fait et délibéré en Mairie d’Oradour-sur-Glane, le 26 maï 2026
X
Transmis en Sous-Préfecture le : Ol- oG- 4 26
Affichage le : oL O6. 202€
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Reçu en préfecture le 01/06/2026 S L
Publié le 01/06/2026 O
ID : 087-218711000-20260528-202640-DE : Envoyé en préfecture le 01/06/2026 MATRIE
|
| Reçu en préfecture le 01/06/2026 -
PLACE CHARLES DE GAULLE | Publié le 01/06/2026 S L or
875 2 0 ORADOUR-SUR-GLANE | ID : 087-218711000-20260528-202641-DE | Dénartement de 1: Haute-Vienne
: LIBE SEIL MUNICIPA Nombre de conseillers :
23 N°2026/41
En exercice : 23
Présents: 18
Votants: 23
Présid je Phil LACROIX, Maire
Séance du 28 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le Jeudi 28 MAI 2026 à 20 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’Oradour-sur-Glane, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 20 mai 2026
PRÉSENTS: M. Philippe LACROIX, Mme Carine VILLEDIEU, M Benoît SADRY, M Maurice GAUTHIER, Mme Valérie BICHAUD, Mme Astrid COTINEAU, M Clément BOSSELUT, Mme Colette BARON-DESPLOMBAIN, Mme Yvette DARDILLAC, Mme Lydie LICOINE-ABADON, M Jean-Noël BLANCHETON, Mme Valérie COMPAIN, M Aurélien LEJEUNE, M Jean- Philippe DEMAY, M Maxime DESVERGNES, Mme Isabel MILOR, M Alain DEVILLE, Mme Murielle NOUGIER.
ABSENTS EXCUSES : Mme Muriel DELALLET à Mme Carine VILLEDIEU, M Guillaume GENTY à M Jean-Noël BLANCHETON, M Eric Antoine FENOLL à M Benoît SADRY, M Raphaël POURCHET à M Philippe LACROIX, Mme Hélène GROSSET à Mme Valérie COMPAIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Jean-Philippe DEMAY
OBJET : DESIGNATION DE REPRESENTANTS POUR SIEGER AU SEIN DES COMMISSIONS INSTAUREES PAR LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE OCEANE DU
LIMOUSIN
Nomenclature « ACTES » n° 1 : 5. Institutions et vie politique
Nomenclature « ACTES » n° 2 : 5.3 Désignation de représentants
Nomenclature « ACTES » n° 3 : 5.3.6 Autres
Cette délibération annule et remplace celle du 23 avril 2026 ayant même objet.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que les membres sont en principe désignés à bulletin secret,
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 01/06/2026
. CE . e n Reçu en préfecture le 01/06/2026 Considérant que le conseil municipal peut décider, LONANINNE S'L07
procéder aux nominations au scrutin secret,
Considérant la nécessité de désigner des représ
d’Oradour-sur-Glane pour siéger dans diverses commissions de la communauté de communes,
Considérant la nécessité de désigner des représentants de la commune d’Oradour-sur-Glane pour siéger dans divers organismes auxquels adhère la Communauté de communes,
ID : 087-218711000-20260528-202641-DE
Et après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- DE DESIGNER COMME SUIT LES REPRESENTANTS DE LA
COMMUNE D'ORADOUR SUR GLANE :
Commission n° 1 : développement économique et promotion du territoire :
L Titulaire Lydie ABADON
“æ Suppléant Raphaël POURCHET
Commission n°2 : ressources et prospective :
& Titulaire Maxime DESVERGNES
& Suppléant Muriel DELALLET
Commission n° 3 : cohésion sociale et solidarité :
æ Titulaire Valérie BICHAUD
æ Suppléant Valérie COMPAIN
Commission n° 4: travaux de voirie et gestion du patrimoine bâti communautaire : + Titulaire Guillaume GENTY |
4 Suppléant Jean-Noël BLANCHETON
Commission n° 5 : suivi des transitions et du projet de territoire :
æ Titulaire Lydie ABADON
Suppléant Murielle NOUGIER
Commission n° 6 : politique enfance jeunesse :
+ Titulaire Carine VILLEDIEU
æ Suppléant Hélène GROSSET
Commission n° 7 : cycle de l’eau et valorisation des berges de rivières : + Titulaire Aurélien LEJEUNE
% Suppléant Eric FENOLEL
Commission n° 8 : planification et aménagement du territoire :
s& Titulaire Benoît SADRY
+ Suppléant Philippe LACROIX
Commission n° 9 : animation culturelle et valorisation du patrimoine : + Titulaire Benoît SADRY
æ Suppléant (sabel MILOR
Commission n° 10 : sport et santé :
# Titulaire Jean-Philippe DEMAY
+ Suppléant Maurice GAUTHIER
Commission n° 11 : communication, numérique et relation aux usagers : 4 Titulaire Astrid COTINEAU
+ Suppléant Murielle NOUGIER
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Reçu en préfecture le 01/06/2026 S L
Publié le 01/06/2026 EL C
ID : 087-218711000-20260528-202641-DE
Référents planification (PLUI et PCAET) : Benoît SADRY, Philippe LACROIX
Référente dossier Ordures Ménagères : Valérie BICHAUD
Fait et délibéré en Mairie d’Oradour-sur-Glane, le 26 mai 2026
/
Transmis en Sous-Préfecture le : Ol- © - 2026
Affichage le : OL 26
Page 3 sur 3 En Envoyé en préfecture le 01/06/2026 MAIRIE Reçu en préfecture le 01/06/2026
PLACE CHARLES DE GAULLE Run Le OHG2CDE SLO
87520 ORADOUR-SUR-GLANE ID : 087-218711000-20260528-202641-DE A Dénartement de Ta Haute-Vienne
Nombre de conseillers: | D
23 N°2026/41
En exercice : 23
Présents: 18
Votants: 23
Présid je Phili LACROIX, Mai
Séance du 28 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le Jeudi 28 MAI 2026 à 20 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'Oradour-sur-Glane, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 20 mai 2026
#
PRÉSENTS: M. Philippe LACROIX, Mme Carine VILLEDIEU, M Benoît SADRY, M Maurice GAUTHIER, Mme Valérie BICHAUD, Mme Astrid COTINEAU, M Clément BOSSELUT, Mme Colette BARON-DESPLOMBAIN, Mme Yvette DARDILLAC, Mme Lydie LICOINE-ABADON, M Jean-Noël BLANCHETON, Mme Valérie COMPAIN, M Aurélien LEJEUNE, M jean- Philippe DEMAY , M Maxime DESVERGNES, Mme Isabel MILOR, M Alain DEVILLE, Mme Murielle NOUGIER.
ABSENTS EXCUSES: Mme Muriel DELALLET à Mme Carine VILLEDIEU, M Guillaume GENTY à M Jean-Noël BLANCHETON, M Eric Antoine FENOELL à M Benoît SADRY, M Raphaël POURCHET à M Philippe LACROIX, Mme Hélène GROSSET à Mme Valérie COMPAIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Jean-Philippe DEMAY
OBJET : DESIGNATION DE REPRESENTANTS POUR SIEGER AU SEIN DES COMMISSIONS INSTAUREES PAR LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE OCEANE DU
LIMOUSIN
Nomenclature « ACTES » n° 1 : 5. Institutions et vie politique
Nomenclature « ACTES » n° 2 : 5.3 Désignation de représentants
Nomenclature « ACTES » n° 3 : 5.3.6 Autres
Cette délibération annule et remplace celle du 23 avril 2026 ayant même objet.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que les membres sont en principe désignés à bulletin secret,
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 01/06/2026
1. . nn. PT Reçu en préfecture le 01/06/2026 Considérant que le conseil municipal peut décider, À bcoe SL0-7
procéder aux nominations au scrutin secret, ID :087.218711000.20260528-202641DE Considérant la nécessité de désigner des représ COIMMIIIONTE d’Oradour-sur-Glane pour siéger dans diverses commissions de la communauté de communes,
Considérant la nécessité de désigner des représentants de la commune d’Oradour-sur-Glane pour siéger dans divers organismes auxquels adhère la Communauté de communes,
Et après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- DE DESIGNER COMME SUIT LES REPRESENTANTS DE LA
COMMUNE D'ORADOUR SUR GLANE :
Commission n° 1 : développement économique et promotion du territoire :
4 Titulaire Lydie ABADON
“+ Suppléant Raphaël POURCHET
Commission n°2 : ressources et prospective :
æ Titulaire Maxime DESVERGNES
“ Suppléant Muriel DELALLET
Commission n° 3 : cohésion sociale et solidarité :
4 Titulaire Valérie BICHAUD
Suppléant Valérie COMPAIN
Commission n° 4: travaux de voirie et gestion du patrimoine bâti communautaire : *« Titulaire Guillaume GENTY
s Suppléant Jean-Noël BLANCHETON
Commission n° 5 : suivi des transitions et du projet de territoire :
& Titulaire Lydie ABADON
æ Suppléant Murielle NOUGIER
Commission n° 6 : politique enfance jeunesse :
æ Titulaire Carine VILLEDIEU
æ Suppléant Hélène GROSSET
Commission n° 7 : cycle de l’eau et valorisation des berges de rivières : æ Titulaire Aurélien LEJEUNE
% Suppléant Eric FENOLL
Commission n° 8 : planification et aménagement du territoire :
æ Titulaire Benoît SADRY
+ Suppléant Philippe LACROIX
Commission n° 9 : animation culturelle et valorisation du patrimoine : <æ Titulaire Benoît SADRY
Ææ Suppléant Isabel MILOR
Commission n° 10 : sport et santé :
+ Titulaire Jean-Philippe DEMAY
+ Suppléant Maurice GAUTHIER
Commission n° 11 : communication, numérique et relation aux usagers : % Titulaire Astrid COTINEAU
+ Suppléant Murielle NOUGIER
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026 S | L
Publié le 01/06/2026 G
ID : 087-218711000-20260528-202641-DE
Référents planification (PLUI et PCAET) : Benoît SADRY, Philippe LACROIX
Référente dossier Ordures Ménagères : Valérie BICHAUD
Fait et délibéré en Mairie d’Oradour-sur-Glane, le 26 mai 2026
{
Transmis en Sous-Préfecture le : Ol- © . 2026
Affichage le ‘ OL Œ. 26
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026 S L 9
Publié le 01/06/2026
ID : 087-218711000-20260528-202641-DE MAIRIE Envoyé en préfecture le 01/06/2026
PLACE CHARLES DE GAULLE Reçu en préfecture le 01/06/2026
87520 ORADOUR-SUR-GLANE Publié le 01/06/2026 S'LO7
di | Dénartem ID : 087-218711000-20260528-202642-DE
| Nombre de conseillers : | DÉLIBERA
23 520 42
En exercice : 23
Présents: 18
Votants: 23
Présid le Phili LACROIX. Mai
Séance du 28 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le Jeudi 28 MAI 2026 à 20 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’Oradour-sur-Glane, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie.
Dat ion du Conseil Municipal : 20 mai 2026
PRÉSENTS: M. Philippe LACROIX, Mme Carine VILLEDIEU, M Benoît SADRY, M Maurice GAUTHIER, Mme Valérie BICHAUD, Mme Astrid COTINEAU, M Clément BOSSELUT, Mme Colette BARON-DESPLOMBAIN, Mme Yvette DARDILLAC, Mme Lydie LICOINE-ABADON, M Jean-Noël BLANCHETON, Mme Valérie COMPAIN, M Aurélien LEJEUNE, M Jean- Philippe DEMAY, M Maxime DESVERGNES, Mme Isabel MILOR, M Alain DEVILLE, Mme Murielle NOUGIER.
ABSENTS EXCUSES: Mme Muriel DELALLET à Mme Carine VILLEDIEU, M Guillaume GENTY à M Jean-Noël BLANCHETON, M Eric Antoine FENOLL à M Benoît SADRY, M Raphaël POURCHET à M Philippe LACROIX, Mme Hélène GROSSET à Mme Valérie COMPAIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Jean-Philippe DEMAY
OBJET: CONVENTION FOURRIÈRE AVEC LA SOCIÉTÉ
PROTECTRICE DES ANIMAUX DE LIMOGES ET DE LA HAUTE-
VIENNE
Nomenclature « ACTES » n° 1 : 7. Finances Locales
Nomenclature « ACTES » n° 2 : 7.6 Contributions budgétaires
Nomenclature « ACTES » n° 3 : 7.6.3 Autres contributions budgétaires
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L 211-24 qui prévoit que chaque commune doit disposer « soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune »,
Vu l’absence de fourrière sur le territoire communal,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Vu les précédentes conventions conclues avec la S.1 kccu en préfecture le 01/06/2026
Haute-Vienne et la commune d’Oradour-sur-Glane | pubié 1e 01/06/2026 S'LOF Considérant qu’il convient de se prononcer sur le| ip :087-218711000-20260628-202642-DE convention pour l’année 2026, étant précisé que le coût est de 1,22 € par habitant, Et après avoir pris connaissance du projet de convention et entendu l’exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à Punanimité, décide
e DE RENOUVELER la convention avec la S.P.A. de Limoges et de la Haute-Vienne pour l'année 2026,
e DE PARTICIPER aux frais occasionnés par la prise en charge des animaux errants ou en état de divagation sur le territoire communal
moyennant le prix forfaitaire de 1,22 € par habitant,
+ ET D'AUTORISER M. le Maire à effectuer les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires pour mener à bien cette opération.
Fait et délibéré en Mairie d’'Oradour-sur-Glane, le 26 mai 2026
/ Philippe LACROIX
Transmis en Sous-Préfecture le : Ol. @. 2026
Affichage le : ol. 06. 4046
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Ave |
Gite ee F & CONVENTION DE FOURRIÈRE : ENLEVEMENT ET puvié 1e 01/06/2026 S LOT
ANNÉE 2 0 2 6 ID : 087-218711000-20260528-202642-DE
SC a
Entre les soussignés :
Madame/Monsjieur ..............,,.,,.,,,,. ie ssre eee rnneec save sessereenesessecsanee
Maire de la commune de ....,.,..........,,., esse sesrssossesessasossecrecsecrssee
Autorisé par délibération du Conseil Municipal du ss
Et Monsieur Alain CHARTIER, Président de la S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne, siège social : Avenue du
Général René Chambe— 87270 COUZEIX.
11 a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - La commune de ...,,....,..,,.,.,.4sesss n'ayant pas de fourrière règlementaire, confie à la
Fourrière Départementale le soin d’accueillir les animaux domestiques trouvés sur le territoire de la commune en application de l’article L211-24 du Code Rural.
Article 2 - La S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne sur appel de la Mairie ou de ses administrés assurera :
- Dans les 24 heures après l’appel (sauf conditions atmosphériques particulières, dimanches et
jours fériés), l'enlèvement des animaux domestiques trouvés errant sur la Voie Publique. Ces
animaux devront être tenus fermés jusqu’à l’arrivée de l'employé de la fourrière. - Dans les mêmes délais, le déplacement chez les administrés qui auront trouvé un animal domestique sur le territoire de la commune,
- La garde de ces animaux pendant le délai légal de huit jours ouvrés et francs pour les chiens et les
chats.
Article 3 — Les animaux domestiques errants enlevés sur le territoire de la commune seront conduits au Refuge-
Fourrière départemental Lucien BERDASÉ. Y seront également acceptés les animaux domestiques que des particuliers auront trouvés sur le territoire de la commune. La fourrière Départementale fermera ses portes de 18 heures à 8 heures du matin chaque jour.
Article 4 — La S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne restituera lanimal à son propriétaire sur présentation de tous justificatifs et après paiement des frais engagés (article L211-24).
Article 5 — La S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne fera effectuer les visites vétérinaires prévues pour les
animaux mordeurs ou griffeurs (surveillance sanitaire) et en informera la D.D.E.T.S.P.P. Les frais seront à la charge
du propriétaire s’il peut être identifié.
Article 6 - La S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne récupèrera chez les vétérinaires les animaux malades ou blessés trouvés errants sur le territoire de La commune et se chargera de leur transport jusqu’au chenil de la fourrière.
1/2 PHUIOUILIVO UV IQ LULU HIVOPILLIDOOS, MILUIÇGOIGCS VU UISUALUES, Li L Envoyé en préfecture le 01/06/2026
propriétaire à la S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne, des frais de gard| Rec en préfecture 1e 01/06/2026 ci indigent insolvable, les frais demeureront à la charge de la S.P.A de Limo! Pubis 1e 01/06/2026 OF ID : 087-218711000-20260528-202642-DE
Article 8 - La S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne assurera la prise en charge des cadavres d’animaux
domestiques trouvés morts sur la voie publique que les services de voierie de la commune transporteront à la fourrière dans un sac d’équarrissage biodégradable.
Article 9 - La S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne s’engage à respecter la règlementation en vigueur.
Article 10 - La S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne délivre aux mairies qui le demandent tout renseignement
sur les animaux trouvés sur le territoire de leur commune et accueillis par la fourrière.
Article 11 — En contrepartie des services rendus, Ja commune s’engage à verser à la S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne une indemnité de 1,22 € par habitant pour l’année 2026. Ce tarif a été voté par le Comité de Gestion de la S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne réuni le 30 septembre 2025.
Article 12 — Prêt de trappe de capture : La S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne peut fournir sur demande de
la commune, une trappe de capture de chiens soit à la mairie elle-même, soit à un de ses administrés. En cas de dégradation ou de perte de matériel, la commune s’engage à prendre en charge les frais de remplacement du matériel (250 € pour la trappe chiens) ou les frais réels de réparation. Pour la capture des chats, seuls les chats domestiques et manipulables seront admis à la fourrière.
Article 15 — Sous réserve qu’ils entrent dans le cadre de la présente convention de fourrière, la S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne accepte de recevoir les chiens et chats sous réquisition administrative. Elle prend en charge
les frais de garde des animaux durant les délais légaux de fourrière.
Article 14 — La présente convention est conclue pour l’année 2026.
Article 15 — Le paiement de la redevance fourrière devra être effectué au plus tard le 30 septembre 2026, Au-delà
de cette date, la fourrière refusera l’accueil des animaux issus des communes qui n’auront pas acquitté ladite redevance.
Fait à Couzeix, le 1° janvier 2026. Fait à ..............,.,.... le...
Le Président de la S.P.A, Le Maire,
Alain CHARTIER
en, Rs \
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2/2 MBLRIE Envoyé en préfecture le 01/06/2026
PLACE CHARLES DE GAULLE Reçu en préfecture le 01/06/2026 87520 ORADOUR-SUR-GLANE Publié le 01/06/2026 S L O7 Dénarteml| !D : 087-218711000-20260528-202643-DE
Nombre de conseillers : DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 23 °202
En exercice : 23
Présents :
Votants : |
Prési ili
Séance du 28 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le Jeudi 28 MAI 2026 à 20 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’Oradour-sur-Glane, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 20 mai 2026
L'an deux mille vingt-six, le Jeudi 28 MAI 2026 à 20 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'Oradour-sur-Glane, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 20 mai 2026
PRÉSENTS: M. Philippe LACROIX, Mme Carine VILLEDIEU, M Benoît SADRY, M Maurice GAUTHIER, Mme Valérie BICHAUD, Mme Astrid COTINEAU, M Clément BOSSELUT, Mme Colette BARON-DESPLOMBAIN,
Mme Yvette DARDILLAC, Mme Lydie LICOINE-ABADON, M Jean-Noël BLANCHETON, Mme Valérie COMPAIN, M Aurélien LEJEUNE, M jean- Philippe DEMAY, M Maxime DESVERGNES, Mme Isabel MILOR, M Alain DEVILLE, Mme Murielle NOUGIER.
ABSENTS EXCUSES: Mme Muriel DELALLET à Mme Carine VILLEDIEU,
M Guillaume GENTY à M Jean-Noël BLANCHETON, M Eric Antoine FENOLL à M Benoît SADRY, M Raphaël POURCHET à M Philippe LACROIX, Mme Hélène GROSSET à Mme Valérie COMPAIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Jean-Philippe DEMAY
OBJET : Convention de mise à disposition d’une parcelle de terrain au Gaec Les Pâtures du Theil
Nomenclature « ACTES » n° 1 : 9 — Autres domaines de compétences Nomenclature « ACTES » n° 2: 9 .1 - Communes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Page 1 sur 2 . Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Considérant que la Commune d’Oradour-sur-Glanel koi en préfecture ie 0170612026 parcelle cadastrée section AP N° 198 d’une superficie d pubs 1e 01/06/2028 S'LOF
ID : 087-218711000-20260528-202643-DE
Considérant que ce terrain à vocation à accueillir le nouveau cimetière ,
Considérant la demande formulée par ie Gaec des Pâtures du Theil de pouvoir disposer du fourrage issu de la parcelle désignée ci-dessus,
Il est proposé au Conseil municipal de signer une convention de mise à disposition de ladite parcelle établissant les conditions générales et modalités d’exploitation,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
- _d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération fixant les modalités de mise à disposition de la parcelle cadastrée
AP n° 198 au profit du Gaec des Pâtures du Theïl à compter du 1° juin 2026,
- de mandater son Maire pour signer tous documents et lui donner tous pouvoirs pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie d'Oradour-sur-Glane, le 26 mai 2026
Le Maire.
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Philippe LACROIX
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Transmis en Sous-Préfecture le : Ol. 96 - O26
Affichage le : Ol. ©. do
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
A % Publié le 01/06/2026 S LOF
CONTRAT DE PRET A U ID :087-218711000-20260528-202643-DE
À tacite reconduction
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur/Madame fnom de jeune fitte et d'épouse) ……
Ou dénomination sociale :.…..… MAIRIE ORADOUR SUR GLANE
Demeurant à : ……...1 Place Charles de Gaulle 87520 ORADOUR SUR GLANE
Agissant en qualité de (propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier)
Ci-après dénommé le PRÊTEUR d'une part,
ET
Monsleur/Madame {nom de jeune fille et d'épouse)
Ou dénomination sociale :….…........ GAEC LES PATURES DU THEIL
Demeurant à : Le Theil 87520 ORADOUR SUR GLANE
Ci-après dénommé l'EMPRUNTEUR d'autre part,
QBJET DU CONTRAT
Le préteur s'engage à prêter, à fitre gratuit, dans les conditions fixées aux articles 1875 à 1891 du
Code Civil, les parcelles situées sur la/les commune(s) de ORADOUR SUR GLANE. représentant une surface totale de 18 450 m° et cadastrées comme suit :
ET]
Section | N° Lieudit ou vole Superficie
ha | a ca
[AP |198 |La Métairie de 1 [845 _ |
+— —— —+— — — —— ——_—_————{——_— —— Ta
_—_— LL x
1 Rayer la/les mention(s) inutile(s) Envoyé en préfecture le 01/06/2026
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iD : 087-218711000-20260528-202643-DE
CARACTERE GRATUIT DU CONTRAT
Conformément à l'article 1876 du Code civil « ce prêt est essentiellement gratuit ». Dès lors, le prêteur
reste redevable des impôts de toute nature grevant les biens prêtés et aucune redevance ne pourra
être demandée à l'égard de l'emprunteur.
URÉ NT.
Ce contrat prend effet à compter du 1€ juin 2026.
Ce prêt est consenti pour une durée de 4 an(s)/mois? renouvelable(s) par tacite reconduction.
A toutes fins utiles, il est rappelé que :
° «Le préfeur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de
convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée », conformément
à l'article 1888 du Code civil.
«+ _« Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient
au préteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre » conformément à l’article 1889 du Code civil.
L'emprunteur s'engage à rendre au prêteur les biens prêtés soit dès qu'il n'en aura plus l'usage, soit au
plus tard le jour où il sera amené à cesser son activité pour prétendre à la retraite agricole.
En cas de décès du prêteur, les engagements qui se sont formés passent à ses héritiers, conformément
à l'article 1879 alinéa + du Code civä.
Ce prêt étant consenti en considération de la personne de l'emprunteur, il est expressément convenu
qu'en cas de décès de ce dernier pendant la durée du prêt, celui-ci sera résolu de plein droit conformément à l'article 1879, alinéa 2 du Code Civil.
Le présent prêt sera également résolu de plein droit en tout ou en partie en cas de cession à titre
onéreux ou gratuit des biens faisant l'objet de la dite cession.
GA ENT REÈT
L'emprunteur ne pourra exiger le remboursement d'aucune dépense pour les améliorations
éventuellement effectuées.
1 pourra cependant demander le remboursement des dépenses extraordinaires effectuées pour la
conservation du bien au prêteur, dans lés conditions de l’article 1890 du Code civil.
Si le chose prêétée a des défauts qui portent préjudice à l'emprunteur, le prêteur sera tenu responsable
s’il en avait connaissance et qu'il n'en a pas averti l'emprunteur, en application de l’article 1891 du Code
civil.
Se ARE nn de ge pe — tune
? Rayer la/les mention(s) inutiles) Envoyé en préfecture le 01/06/2026
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEU Publié le 01/06/2026
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En veriu de l'article 1880 du Code civil, « L'emprunfeur est tenu de veiller raisonnablement à la garde
et à la conservation de la chose prétée. li ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou la
convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s’il y a lieu ».
Pour tous les autres engagements de l'emprunteur, il conviendra de se référer aux articles 1881 à 1887
du Code civil. Etant ici notamment rappelé que :
* L'emprunteur ne sera pas responsable des dégradations survenues par cas fortuit ou l'usage
normal.
+ Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas en demander te
remboursement,
CONTROLE DES STRUCTURES
Les parties déclarent avoir une parfaite connaissance de la réglementation relative aux contrôles des
structures des exploitations agricoles résultant des articles L. 331-1 et suivants du Code rural et de la
pêche maritime.
L'emprunteur s'engage à demander l'autorisation d'exploîter si nécessaire, sachant qu'en cas
d'infraction, les aides économiques peuvent être supprimées.
ONDITIONS PARTICULIÈRES F S PAR LES PARTIES
La parcelle cadastrée section AP 198 , propriété de la Commune d'Oradour-sur-Glane est destinée à accueillir Un nouveau cimetière. La commune d'Oradour-sur-Glane en cas de besoin, pourra récupérer sa propriété sous un délai de un mois ( 1 mois) après en avoir informé le Gaec des Pâtures du Theil par courrier recommandé,
Le Gaec des Pâtures du Theil pourra de la même manière mettre fin au présent contrat par courrier recommandé. Un délai de 1 mois s'appliquera également dans cette situation.
Fait à ORADOUR-SUR-GLANE en double exemplaire,
Le DPRUTSST TROUS DUROVSDITE TER DR TS TT PNTE HORS 2uasasus supssss «
Signatures :
Prêteur(s) Emprunteur(s) Envoyé en préfecture le 01/06/2026
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Fe 7 Sn Publié le 01/06/2026 S LO
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N° Lieudit ou voie Superficie
Section RE FT Re . Ft]
ha | a ca
AP |198 | La Métairie — | | 1 845 MAIRIE
PLACE CHARLES DE GAULLE
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
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ID: 087-218711000-20260528-202644-DE
87520 ORADOUR-SUR-GLANE
Dénarteme LE —_———
Nombre de conseillers :
23
En exercice : 23
Présents: 18
Votants: 23
MORE MOURUT
_ N DU CONSEIL MUNI L
NUS) LU
Présid je Philippe LACROIX, Mai
Séance du 28 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le Jeudi 28 MAI 2026 à 20 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’Oradour-sur-Glane, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 20 mai 2026
PRÉSENTS: M. Philippe LACROIX, Mme Carine VILLEDIEU, M Benoît SADRY, M Maurice GAUTHIER, Mme Valérie BICHAUD, Mme Astrid
COTINEAU, M Clément BOSSELUT, Mme Colette BARON-DESPLOMBAIN, Mme Yvette DARDILLAC, Mme Lydie LICOINE-ABADON, M Jean-Noël BLANCHETON, Mme Valérie COMPAIN, M Aurélien LEJEUNE, M Jean- Philippe DEMAY , M Maxime DESVERGNES, Mme Isabel MILOR, M Alain
DEVILLE, Mme Murielle NOUGIER.
ABSENTS EXCUSES: Mme Muriel DELALLET à Mme Carine VILLEDIEU,
M Guillaume GENTY à M Jean-Noël BLANCHETON, M Eric Antoine FENOLL
à M Benoît SADRY, M Raphaël POURCHET à M Philippe LACROIX, Mme
Hélène GROSSET à Mme Valérie COMPAIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Jean-Philippe DEMAY
OBJET : REGULARISATION INDEMNITES DE FONCTIONS DES ADJOINTS PERIODE DU 22 MARS 2026 AU 12 AVRIL 2026
Nomenclature « ACTES » n° 1 : 5. Institutions et vie politique
Nomenclature « ACTES » n° 2 : 5.3 Désignation de représentants
Nomenclature « ACTES » n° 3 : 5.3.6 Autres
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération référencée 2026/10 en date du 22 mars 2026 fixant le nombre
d’adjoints au Maire,
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ID : 087-218711000-20260528-202644-DE
Vu la délibération référencée 2026/11 en date du
l’élection des adjoints au Maire,
Vu la délibération référencée 206/13 en date du 27 mars 2026 fixant le montant
des indemnités de fonction des adjoints au Maire,
Considérant les différents arrêtés de délégations aux Adjoints au Maire
transférés en Préfecture le 13 avril 2026,
Considérant les indemnités versées aux adjoints en mars 2026 et avril 2026
n’incluant pas la période comprise entre le 22 mars 2026 (date de l’élection des
adjoints) et le 12 avril (la veille de la transmission des arrêtés au service de la
légalité ,
Considérant les astreintes et permanences assurées par les adjoints en exercice
sous la précédente mandature sur la période comprise entre le 22 mars 2026 et
le 12 avril 2026,
Considérant la nécessité de procéder à la régularisation pour les adjoints en
fonction lors de la précédente mandature,
Et après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- De procéder à la régularisation des indemnités des adjoints ayant assuré
les permanences et astreintes du 22 mars 2026 au 12 avril 2026,
- Dit que sont concernés par cette régularisation :
M Benoît SADRY
Mme Carine VILLEDIEU
M Maurice GAUTHIER
Mme Muriel DÉLALLET 0
O0
0
O
- Dit que cette régularisation interviendra sur le mois de juin 2026,
- Mandate son Maire pour signer tous documents relatifs à cette décision.
Fait et délibéré en Mairie d'Oradour-sur-Glane, le 26 mai 2026
Le Ma msi
LL PS J
Philippe LACROIX
{
Transmis en Sous-Préfecture le : Q1- O6 202€
Affichage le 1 OO. ©. AD
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