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Déliberation - C 202512 132 mobilite convention presta aven voie
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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202512 132 mobilite convention presta aven voie douce
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202512 132 mobilite convention presta aven voie douce)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le TPE 6 L n
Publié le 10/12/2025
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE ID : 007-240700302-20251208-C 202512! 132-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202512-132
Du 8 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix du mois de novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente de Vernon, sous la présidence de Monsieur GONTIER Philippe, Président.
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean Marc, PLANET Olivier, LAPORTE Jean-Pierre, POUGET TIRION Dominique, BERRES Thierry, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie-Claude, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, PRANDI Patrice, CHENOT Lorraine, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir : PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PLANET Olivier (pouvoir de LACOUR Gladie), COULANGE François (pouvoir de ROUSTANG Yves), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de AUZAS Vincent), LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de CARRIER Martine), BERRES Thierry (pouvoir de DJIANN Nicole), POUGET TIRION Dominique (pouvoir de MARCHAL Yannick), GONTIER Philippe (pouvoir de PARMENTIER Luc), PRANDI Patrice (pouvoir de BELVA Nathalie), MANFREDI VIELFAURE Pascale (pouvoir de MAZILLE Didier).
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 23 Pouvoir : 10
Date de la convocation 29 octobre 2025
À été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean-Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME DROBIE ET LA
COMMUNE DE LABLACHERE : AVENANT POUR L’ENTRETIEN DE
LA VOIE DOUCE
Le Président rappelle qu’en novembre 2023, la convention de mise à disposition d’agents des services techniques de la commune de Lablachère a été acté par délibération du conseil communautaire du 7 novembre 2023 délibération n° C-202311-199 pour la période 2024-2026.
La convention concerne les potentielles demandes d’entretien des bâtiments communautaires et leurs
abords ainsi que les zones d’activités situés sur cette commune.
Dans le cadre de la création de la voie douce, il convient d’étendre le périmètre d’intervention à cet ouvrage et dans les mêmes conditions administratives, techniques et financières.
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de son Président,
Après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Modifier la convention de prestation et de mise à disposition d’agents des services techniques de la
commune de Lablachère telle que présentée,
Autoriser le Président à signer l’avenant à la convention avec la commune de Lablachère.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Philippe GONTIER Jean-Marc DEYDIER BASTIDE Jean-Marc
Président Secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 S [
Publié le 10/12/2025 C
ID : 007-240700302-20251208-C_202512_132-DE
MAIRIE DE
LABL/\CHÈRE
BE AUME
DROBIE COMMUNAUTE DE COMMUNES
1
Convention de prestation de services
Interventions techniques pour les bâtiments et espaces communautaires
Entre
la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie, représentée par son Président, Monsieur Philippe GONTIER, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du ……………………2025, ci-après dénommée « la Communauté de Communes »,
Et
la Commune de Lablachère représentée par son Maire, Monsieur Jean Pierre LAPORTE, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du …………, ci-après dénommé « la Commune »,
La Communauté de Communes dans le cadre de ses missions a en charge le fonctionnement et l'entretien des bâtiments de la Communauté de Communes (maison enfance jeunesse…) ainsi que l’entretien des zones d'activités économiques, repartis sur le territoire communautaire.
La Commune disposant des moyens humains et matériels permettant l'entretien et de menus travaux propose de mettre à disposition de la Communauté de Communes ces moyens. Dans un souci de mutualisation et d'efficience des moyens d'action, il est nécessaire de mettre en œuvre une convention de prestation, afin de permettre aux agents de la Commune d'assurer l'entretien des équipements pour le compte de la Communauté de Communes.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Par la présente convention la Communauté de Communes bénéficie de prestations de service de la part de la Commune en vue d'assurer l'entretien des bâtiments et de leurs terrains placés sous la maîtrise d'ouvrage et la responsabilité de la Communauté de Communes.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Commune met à la disposition de la Communauté de Communes son personnel pour l'entretien des espaces situés sur le territoire intercommunal.
La présente convention a pour objet une prestation de services.
ARTICLE 2 : PERIMETRE D'INTERVENTION
La zone d'activité du Varlet, le bâtiment de la maison de l’enfance jeunesse, voie douce ou tout autre site sur la Commune de Lablachère.
La prestation de service concerne les missions :
- de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements.
- d'entretien de terrains : débroussaillage, désherbage, balayage, entretien des fossés... ; Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025 S L O7
ID : 007-240700302-20251208-C_202512_132-DE
2
En aucun cas, le service n'assurera les travaux de grosses réparations (assimilables à des travaux d'investissement), la Communauté de Communes faisant appel à un prestataire extérieur.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES INTERVENTIONS DU SERVICE TECHNIQUE
La Communauté de Communes sollicitera préalablement l'accord de la Commune, sur les possibilités de réalisation des missions via une fiche d’intervention. Le planning d'intervention des agents communaux sera défini d'un commun accord entre la Communauté de Communes et la Commune qui assure directement les travaux ou les menues réparations de la présente convention. En cas de travaux plus importants, la Commune saisit préalablement la Communauté de Communes pour accord.
Les frais engagés pour la réalisation des missions susvisées (utilisation du matériel, fournitures et matériaux et carburants) seront financés par la Communauté de Communes. S'il en disposait, la commune pourrait mettre à disposition de la Communauté de Communes du matériel utile à l'entretien des bâtiments communautaires. Cela sous réserve d'effectuer au préalable : - les démarches nécessaires auprès de la compagnie d'assurance en déclarant la mise à disposition. - de convenir de la prise en charge des consommables (carburants).
- de veiller au bon entretien des équipements matériels utilisés
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 1 an reconductible tacitement 1 fois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie intervenant au moins 2 mois avant l'échéance annuelle. Un bilan annuel est effectué entre la Commune et la Communauté de Communes en vue de remédier aux éventuelles difficultés d'exécution des missions prévues dans la convention et procéder aux ajustements nécessaires.
ARTICLE 5 : AUTORITE ET RESPONSABILITES
La Communauté de Communes supportera la responsabilité en cas de dommages survenant au personnel, aux usagers et aux tiers à l'occasion de la réalisation des missions confiées par elle, et atteste disposer d'une assurance en responsabilité civile susceptible de couvrir ces dommages. La Commune conserve l'autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire au regard du personnel concerné et continue de gérer la situation administrative et la carrière de celui-ci. Elle a en charge la protection statutaire et la protection fonctionnelle du personnel, pour lesquelles elle atteste disposer des assurances nécessaires.
Les agents qui assurent la prestation de service continuent à dépendre de la seule autorité fonctionnelle de la Commune. Les agents ne sont pas concernés par un transfert, ni une mise à disposition. La Commune fait son affaire de la rémunération du personnel concerné et du paiement de toutes les charges afférentes. La Communauté de Communes ne verse aucun complément de rémunération au personnel.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
La Communauté de Communes procédera au remboursement intégral des frais de fonctionnement engagés par les services, sur présentation de la Commune :
- d'un titre de recettes
- d'un relevé précis établi et validé conjointement, sur la base du nombre d'heures réellement effectuées par les agents au taux de :
- 25 €/H TTC de main d'œuvre agent + véhicule léger et carburant
- 50 €/H de main d'œuvre agent + engins (tracteur, tractopelle, épareuse, balayeuse...,) - d'un état de remboursement de frais (matériel...)
Ces tarifs pourront être réactualisés après accord entre les deux parties. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025 S L O7
ID : 007-240700302-20251208-C_202512_132-DE
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ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas d'impossibilité, pour l'une ou l'autre des parties, de remplir ses obligations, ou en cas de modification des besoins de la Communauté de Communes, ou de la Commune, il sera mis fin à la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception adressée par la partie la plus diligente. La résiliation prendra effet trois mois suivant la date de réception et ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon. Préalablement à ce recours contentieux, les parties s’efforceront de se rapprocher, dans les plus brefs délais, en vue de parvenir à une solution amiable.
Fait à Joyeuse, le
Fait en 2 exemplaires
Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie Commune de Lablachère Le Président Le Maire