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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en préfecture le 06/12/2023
Publié le 06/12/2023 S LGr
ID : 007-240700302-20231107-C 202311 116-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES Du PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202311-116
Du 7 novembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le sept du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Rocles, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents : THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, DEYDIER
BASTIDE Jean-Marc, CHASTAGNIER Geneviève, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean-Pierre, CARRIER Martine, BERRES Thierry, MARCHAL Yannick, BOISSIN Eric, MOZZATTI Albert,
ALLANO Marie-Claude, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, PARMENTIER Luc, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir: Carole LASTELLA (pouvoir de Pascal WALDSCHMIDT), Jean François THIBON (pouvoir de Brigitte PANTOUSTIER), Geneviève CHASTAGNIER (pouvoir de Olivier PLANET), Loïc DUCROS (pouvoir de Gladie LACOUR), Vincent AUZAS (pouvoir de Yves ROUSTANG), Yannick MARCHAL (pouvoir de Dominique
POUGET TIRION), Jean-Pierre LAPORTE (pouvoir de Nicole DJTANN), Jean-Marc DEYDIER BASTIDE (pouvoir de Raoul L’HERMINIER), Patrice PRANDI (pouvoir de Nathalie BELVA), Pascale MANFREDI- VIELFAURE (pouvoir de Didier MAZILLE)..
Présents sans pouvoir de vote : ROGER MAZAS Julie
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 28 Pouvoir : 10
Date de la convocation 2 novembre 2023
A été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LA COMMUNE DE JOYEUSE
Le Président rappelle qu’en 2020, des conventions de mise à disposition d’agents des services techniques des communes de Joyeuse, Rosières, Valgorge et Lablachère ont été acté par délibération du conseil communautaire.
Les conventions concernent les potentielles demandes d’entretien des bâtiments et des abords ainsi que les zones d’activités situés sur ces communes.
Les conventions étant caduques fin 2023, il est nécessaire de les reconduire dans les mêmes
conditions.
Le Président propose de renouveler la convention avec la commune de Joyeuse.
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Approuver le renouvellement de la convention de prestation et de mise à disposition d’agents des services techniques de la commune de Joyeuse,
Autoriser le Président à signer la convention avec la commune de Joyeuse, Inscrire les crédits correspondant aux budgets des années concernées.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFEE
Président Ki
Jean Marc DEYDIER BASTIDE
Secrétaire de séance
a Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en préfecture le 06/12/2023 L
Publié le 06/12/2023 S C
ID : 007-240700302-20231107-C_202311_116-DE
Ys° JOYEUSE BEAUME
ROBIE E mn
1
Convention de prestation de services
Interventions techniques pour les bâtiments et espaces communautaires
Entre
la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie, représentée par son Président, Monsieur Christophe DEFFREIX, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du ……………………2023, ci-après dénommée « la Communauté de Communes »,
Et
la Commune de Joyeuse représentée par son Maire, Madame Brigitte PANTOUSTIER, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du , ci-après dénommé « la Commune »,
La Communauté de Communes dans le cadre de ses compétences a en charge le fonctionnement et l'entretien de ces bâtiments et dépendances ainsi que les zones d'activités économiques. La Commune disposant des moyens humains et matériels permettant l'entretien et de menus travaux propose de mettre à disposition de la Communauté de Communes ces moyens. Dans un souci de mutualisation et d'efficience des moyens d'action, il est nécessaire de mettre en œuvre une convention de prestation, afin de permettre aux agents de la Commune d'assurer l'entretien des équipements pour le compte de la Communauté de Communes.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Par la présente convention la Communauté de Communes bénéficie de prestations de service de la part de la Commune en vue d'assurer l'entretien des bâtiments et de leurs terrains placés sous la maîtrise d'ouvrage et la responsabilité de la Communauté de Communes.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Commune met à la disposition de la Communauté de Communes son personnel pour l'entretien des espaces situés sur le territoire intercommunal.
La présente convention a pour objet une prestation de services.
ARTICLE 2 : PERIMETRE D'INTERVENTION A JOYEUSE
Bâtiments : Siège « la Chastelanne » 134 montée de la Chastelanne, office du tourisme 63 avenue François Boissel, musée « CASTANEA » 2 parvis de l’Eglise, médiathèque 4 rue du Soulège. ZA : zone d’activités du Chambon
Espaces publics : Voie douce
La prestation de service concerne les missions :
- de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements.
- d'entretien de terrains et d’espaces publics : balayage, débroussaillage, désherbage, entretien des fossés... ; Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en préfecture le 06/12/2023
Publié le 06/12/2023 S L O7
ID : 007-240700302-20231107-C_202311_116-DE
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En aucun cas, le service n'assurera les travaux de grosses réparations (assimilables à des travaux d'investissement), la Communauté de Communes faisant appel à un prestataire extérieur.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES INTERVENTIONS DU SERVICE TECHNIQUE
La Communauté de Communes sollicitera préalablement l'accord de la Commune, sur les possibilités de réalisation des missions via une fiche d’intervention (voir annexe 1). Le planning des agents communaux sera défini d'un commun accord entre la Communauté de Communes et la Commune qui assure directement les travaux ou les menues réparations de la présente convention. En cas de travaux plus importants, la Commune saisit préalablement la Communauté de Communes pour accord.
Les frais engagés pour la réalisation des missions susvisées (utilisation du matériel, fournitures et matériaux et carburants) seront financés par la Communauté de Communes. Si elle en disposait, la commune pourrait mettre à disposition de la Communauté de Communes du matériel utile à l'entretien des bâtiments communautaires. Cela sous réserve d'effectuer au préalable : - les démarches nécessaires auprès de la compagnie d'assurance en déclarant la mise à disposition. - de convenir de la prise en charge des consommables (carburants).
- de veiller au bon entretien des équipements matériels utilisés
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 1 an reconductible tacitement dans la limite de 3 ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie intervenant au moins 2 mois avant l'échéance annuelle. Un bilan annuel est effectué entre la Commune et la Communauté de Communes en vue de remédier aux éventuelles difficultés d'exécution des missions prévues dans la convention et procéder aux ajustements nécessaires.
ARTICLE 5 : AUTORITE ET RESPONSABILITES
La Communauté de Communes supportera la responsabilité en cas de dommages survenant au personnel, aux usagers et aux tiers à l'occasion de la réalisation des missions confiées par elle, et atteste disposer d'une assurance en responsabilité civile susceptible de couvrir ces dommages. La Commune conserve l'autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire au regard du personnel concerné et continue de gérer la situation administrative et la carrière de celui-ci. Elle a en charge la protection statutaire et la protection fonctionnelle du personnel, pour lesquelles elle atteste disposer des assurances nécessaires.
Les agents qui assurent la prestation de service continuent à dépendre de la seule autorité fonctionnelle de la Commune. Les agents ne sont pas concernés par un transfert, ni une mise à disposition. La Commune fait son affaire de la rémunération du personnel concerné et du paiement de toutes les charges afférentes. La Communauté de Communes ne verse aucun complément de rémunération au personnel.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
La Communauté de Communes procédera au remboursement intégral des frais de fonctionnement engagés par les services, sur présentation de la Commune :
- d'un titre de recettes
- d'un relevé précis établi et validé conjointement, sur la base du nombre d'heures réellement effectuées par les agents au taux de :
- 25 €/H TTC de main d'œuvre agent + véhicule léger et carburant
- 50 €/H TTC de main d'œuvre agent + engins (tracteur, mini-pelle..,)
- d'un état de remboursement de frais (matériel...)
Ces tarifs pourront être réactualisés après accord entre les deux parties. Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en préfecture le 06/12/2023
Publié le 06/12/2023 S L O7
ID : 007-240700302-20231107-C_202311_116-DE
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ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas d'impossibilité, pour l'une ou l'autre des parties, de remplir ses obligations, ou en cas de modification des besoins de la Communauté de Communes, ou de la Commune, il sera mis fin à la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception adressée par la partie la plus diligente. La résiliation prendra effet trois mois suivant la date de réception et ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon. Préalablement à ce recours contentieux, les parties s’efforceront de se rapprocher, dans les plus brefs délais, en vue de parvenir à une solution amiable.
Fait à Joyeuse, le
Fait en 2 exemplaires
Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie Commune de Joyeuse Christophe DEFFREIX Brigitte PANTOUSTIER Président Maire Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en préfecture le 06/12/2023
Publié le 06/12/2023 s L O7
ID : 007-240700302-20231107-C_202311_116-DE
(JOYEUSE
FICHE D’INTERVENTION N°
Date de la demande d’intervention :
CdC - Descriptif de la demande / du dysfonctionnement :
Signature :
CDC du Pays Beaume Drobie
Nom Prénom du signataire
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Commune -Diagnostic :
Rapport d’intervention / difficultés rencontrées :
Temps passé : ...............................................
Nombre d’agent concerné : ..........................
Utilisation d’un véhicule léger Oui Non
Utilisation d’un engin :
Tracteur : Oui Non
Mini pelle Oui Non
Autres : .........................................................
Signature :
CdC du Pays Beaume Drobie ......................... Commune de Joyeuse Nom Prénom Fonction Nom Prénom Fonction