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Déliberation - AR 20240626 DEVRUR ANNEXE convention G’Rhin de sel
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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - AR 20240626 DEVRUR ANNEXE convention G’Rhin de sel)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE MOYENS
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération de Saint-Louis Agglomération, Place de l’Hôtel de Ville, 68305 SAINT-LOUIS, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, dûment habilité à cet effet par délibération en date du 12 avril 2023,
Désignée ci-après « Saint-Louis Agglomération »
ET
L’association de droit local G’RHIN DE SEL, 2 Rue des Romains 68680 KEMBS, représentée par Madame Julia LUDWICZAK, dûment habilitée aux fins des présentes,
Désignée ci-après « l’Association » ou « le bénéficiaire »,
ET
L’association de droit local FRANCE ACTIVE ALSACE, 11, route de la Fédération, 67100 STRASBOURG, représentée par Madame Florence REMY, dûment habilitée aux fins des présentes,
Désignée ci-après « France Active Alsace » ou « Okoté »,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE
PREAMBULE
o En accord avec le projet de territoire de la collectivité, qui est bien consciente du potentiel des zones rurales du territoire, et sentant un fort intérêt pour les problématiques d’alimentation et d’agriculture, ainsi qu’une attente aussi bien des territoires ruraux qu’urbains ; la collectivité a décidé de lancer en 2020 une démarche pragmatique et participative afin de travailler ensemble pour s’adapter aux enjeux du territoire. Cette démarche intitulée « Ruralité, Agriculture, Territoire » vise à identifier et aider des porteurs de projets dans la réalisation de projets durables. Tout en gardant pour fil conducteur l’enjeu de maintien de l’agriculture sur le territoire de Saint-Louis Agglomération, comme étant une activité structurante pour le territoire et ses paysages, la collectivité a identifié les axes de travail suivants :
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240626-20240626p8-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 2
- Favorisation d’une agriculture de proximité et connectée au territoire, permettant de rapprocher les producteurs et consommateurs,
- Accompagnement des acteurs vers des modes de production ou des cultures permettant la protection des ressources naturelles,
- Favorisation du « Vivre ensemble » : Remédier au manque de connaissances autour de l’agriculture et de sa réalité, afin de recréer un lien entre les habitants du monde rural et les agriculteurs qui y vivent et y travaillent
- Préservation et mise en valeur des paysages ruraux du territoire.
Saint-Louis Agglomération a alors souhaité valoriser les actions initiées, à travers la reconnaissance officielle qu’offre la labellisation PAT, et bénéficier des apports de la mise en réseau des PAT. Ainsi, en 2022, elle a été lauréate de l’Appel à Projet Régional du Programme National pour l’Alimentation lancé en avril 2022 pour un Projet Alimentaire Territorial (qui a pour ambition d’identifier, valoriser et accompagner des projets fédérateurs, dé-multipliables et exemplaires concourant à l’atteinte des objectifs de politique publique de l’alimentation).
o L’association G'RHIN DE SEL a pour objet de construire une société écologique et solidaire, respectueuse de l’Homme et de la Nature. Elle place cette raison d'être au cœur de ses actions. Elle fait partie du collectif Archipel de Kembs, qui réunit associations de citoyens, la mairie de Kembs et des écoles. Les actions de l’Archipel répondent en de nombreux points aux objectifs du Plan Alimentaire Territorial de Saint-Louis Agglomération, en favorisant une agriculture de proximité, favorable à la préservation des ressources, et en ayant également une forte vocation pédagogique.
o Dans sa quête de financement, en tant que structure associative, G’RHIN DE SEL a pris connaissance du dispositif OKOTE, lancé à l’initiative de France Active Alsace, qui est une plateforme positionnée comme un accélérateur de projets à fort impact social et/ou environnemental sur le territoire alsacien. Lieu de connexion entre porteurs de projets, réseaux d’accompagnement, experts, mentors et mécènes, cette plateforme porte un volet financement articulant trois types de ressources : les dons des citoyens, des institutions (collectivités, fondations, …) et des partenaires privés. Ce volet financier s’appuie sur l’animation d’une plateforme de cofinancement, les partenaires s’engageant à verser leur contribution dès lors qu’ils reçoivent l’assurance que le projet a réussi sa campagne de collecte de fonds auprès des citoyens, à partir d’un montant préalablement déterminé.
o C’est dans ce cadre que l’association G’RHIN DE SEL a fait appel à une entreprise privée (EDF) et à Saint-Louis Agglomération, pour lui permettre de lancer une campagne OKOTE, qui serait la première du nom sur le territoire de l’agglomération. Le soutien financier de cette convention porte uniquement sur l’abondement de la campagne du financement participatif de l’Association G’Rhin de Sel. France Active Alsace perçoit des aides publiques et privées pour couvrir en partie ses frais de fonctionnement (accompagnement des projets et animation territoriale). Si ce dispositif devait être reconduit, une convention tripartite avec France Active Alsace serait à signer, précisant les modalités de financement de la plateforme OKOTE, ainsi que les principes de mobilisation des ressources humaines et d'animation territoriale.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240626-20240626p8-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 3
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les caractéristiques des conditions d’attribution et d’utilisation de l’aide financière accordée à l’association par Saint-Louis Agglomération, dans le cadre d’une campagne de financement sur la plateforme OKOTE.
Article 2 : Objectifs de l’intervention de l’Association
Le projet de G’Rhin de Sel, qui s’inscrit dans la démarche de l’Archipel de Kembs, est un projet conçu en intelligence collective par un collectif de citoyens regroupés dans 3 associations et soutenu par la Commune de Kembs. Il s’agit d’imaginer et d’expérimenter ensemble un modèle de transition écologique au niveau local.
Le projet de l’Archipel de Kembs a pour ambition de contribuer à construire un monde plus respectueux de l’homme et de la nature. Pour ce faire, il propose d’animer un tiers- lieu pédagogique destiné à mettre en pratique les quatre axes suivants : • Reconnecter les enfants à la nature pour former un vivier d’écocitoyens • Promouvoir une alimentation saine, biologique et de proximité • Favoriser la coopération, la participation et l’essaimage
• Préservation de la biodiversité
Plus précisément dans le cadre de l’opération concernée, il s’agit de développer les aspects pédagogiques du projet, pour sensibiliser à la fois le grand public et le public scolaire. Cela passe par plusieurs actions concrètes : des supports pédagogiques, l’aménagement de la cuisine pédagogique et du temps d’animation dédié.
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée à compter de sa signature jusqu’au bilan de l’opération (bilan opérationnel, versement de la subvention), soit pour une durée maximale de 1 an.
Article 4 – Engagements des parties
Par la présente convention, Saint-Louis Agglomération s’engage à soutenir financièrement l’association pour répondre aux objectifs fixés, dans le cadre des conditions et modalités fixées à l’article 6.
En contrepartie, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation et exécution de ces objectifs, fléchés sur les éléments suivants : - La réalisation de supports pédagogiques (création de fiches explicatives, …), - L’aménagement de la cuisine pédagogique dans le nouveau bâtiment mis à disposition par la mairie,
- L’animation d’ateliers scolaires et grand public.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240626-20240626p8-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 4
L’Association s’engage à produire à Saint-Louis Agglomération toute pièce justificative de la réalisation des projets, actions et programmes d’action visés à la présente convention à laquelle est affectée la subvention visée à l’article 5. Ainsi, un bilan d’exécution sera transmis par l’Association à Saint-Louis Agglomération. Par ailleurs, un point d’étape intermédiaire sera effectué à l’issue de la campagne de financement.
L’Association s’engage également à faciliter le contrôle par Saint-Louis Agglomération de la réalisation des objectifs par l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Les actions d’information et de communication liées aux actions et au fonctionnement de l’association devront faire mention de la participation de Saint-Louis Agglomération et comporter le logo de Saint-Louis Agglomération.
Article 5 – Participation financière de Saint-Louis Agglomération aux actions de l’association
Pour contribuer à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 2, Saint-Louis Agglomération alloue à G’RHIN DE SEL une subvention de 5.000 €, sous réserve du succès de la campagne de financement OKOTE et des conditions fixées à l’article 6.
Article 6 – Conditions et modalités de versement de la subvention
L’objectif global de la campagne de cofinancement sur la plateforme Okoté s’élève à 15 000 € (quinze mille euros). Cet objectif se décompose ainsi : • 5 000 € à collecter auprès de donateurs particuliers via la plateforme Okoté. • 10 000 € d’abondement de la part des partenaires publics et privés.
Etant précisé que dans le cadre de cette campagne, l’abondement versé par les partenaires publics et privés mentionnés ci-dessus se répartit comme suit : • SLA : 1 € abondé pour 1 € collecté sur la plateforme Okoté, dans la limite de 5 000 €. • La ou les entreprises privées : 1 € abondé pour 1 € collecté sur la plateforme Okoté, dans la limite de 5 000 €
Dans le cas où l’objectif initial de la campagne ne serait pas atteint, deux cas de figure peuvent se présenter :
• La campagne a atteint 75% de son objectif initial via la collecte (soit 3 750 € ou plus) : la campagne est considérée comme réussie, et le montant final de l’abondement se calcule en fonction du montant final collecté auprès des donateurs, dans la limite de 5 000 €.
• La campagne n’a pas atteint 75% de son objectif initial via la collecte (soit moins de 3 750 €) : la campagne est considérée comme ayant échouée, l’abondement ne sera pas versé et les dons issus des donateurs leur seront remboursés.
La subvention sera versée avant la fin de l’année civile 2024 sur présentation des documents mentionnés à l’article 7 de la présente convention et du respect des objectifs fixés.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240626-20240626p8-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 5
La subvention sera créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.
Saint-Louis Agglomération s’engage à informer France Active Alsace sur le montant versé à l’association G’Rhin de Sel et la date effective du versement.
L’Association :
- s’engage à employer la subvention annuelle pour la réalisation des actions mentionnées à l’article 4.
- s’interdit toute redistribution de ladite subvention,
- s’oblige à rembourser la subvention si elle n’est pas utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de Saint- Louis Agglomération, celle-ci peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention dans la limite du montant de la subvention de l’année en cours. La suspension de la subvention ou la diminution de son montant interviendra après examen des justificatifs présentés à Saint-Louis Agglomération. Cependant, cette suspension ou diminution devra être notifiée au moins trois mois à l'avance et être associée à des défauts avérés dans l'exécution de ladite convention.
Article 7 – Evaluation
Saint-Louis Agglomération se réserve le droit de procéder à un point d’étape avec l’Association afin de pouvoir mesurer l’état d’avancement des actions. Ce point d’étape devra être sollicité par SLA à minima deux semaines à l’avance. L’Association s’engage à mettre à disposition tous les éléments nécessaires à ce travail d’évaluation et se tient à la disposition de Saint-Louis Agglomération.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Association sera tenue de fournir à Saint-Louis Agglomération une copie certifiée de son budget et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.
Un rapport final de l’opération sera réalisé par l’association afin de rendre compte de la mise en œuvre des actions mentionnées.
Un bilan sera établi par l’association et France Active Alsace concernant la réussite de la campagne de financement et de la démarche d'animation, afin d’évaluer la pertinence de la mise en place d'un partenariat entre Saint-Louis Agglomération et France Active Alsace.
Article 8 – Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun d’accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240626-20240626p8-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 6
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objets généraux définis à l’article 2.
Article 9 : Responsabilités / assurances
Chaque partie se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet social ; leurs activités sont placées sous leur responsabilité exclusive. Chacune fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’exercice de ses engagements.
Chacune disposera d’une assurance de responsabilité civile, couvrant les conséquences pécuniaires de responsabilité, en raison des dommages de toute nature (corporels et/ou matériels et/ou immatériels) causés à des tiers du fait de son personnel ou toute personne dont elle a la garde à quelque titre que ce soit ou toute personne agissant pour son compte, du fait de ses biens ou de son activité et notamment pour l’exécution des conventions d’application.
Article 10 – Contrat d’engagement républicain
Conformément à la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et son décret d’application du 31 décembre 2021, à compter du 1er janvier 2022, toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention publique auprès d'une collectivité territoriale, qu’elle soit numéraire ou en nature, a l’obligation de s'engager, lors du dépôt de sa demande, à souscrire à un contrat d’engagement républicain et à respecter les engagements qui y figurent.
L’association entrant dans le champ d’application de la loi, reconnaît ainsi avoir signé le contrat d’engagement républicain lors de sa demande de subvention, conformément à la délibération du Conseil de Communauté du 23 mars 2022.
Article 11 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse, étant entendu que les engagements resteront définitifs jusqu'au terme des opérations engagées avant la résiliation.
Article 12 - Litiges
Les parties signataires s’engagent à tout mettre en œuvre, en cas de litige ou de contestation concernant la présente convention ou son application, pour parvenir à un accord amiable. Dans le cas où, à l’issue de cette procédure, aucun accord ne pourrait être trouvé, les parties conviennent de s’en remettre au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240626-20240626p8-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 7
Fait à ……………………………..…………...., le ……………………………………….…………….
Pour l’Association G’Rhin de Sel Pour Saint-Louis Agglomération La Responsable Le Président,
Julia LUDWICZAK Jean-Marc DEICHTMANN
Pour France Active Alsace
La Directrice
Florence REMY
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240626-20240626p8-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024