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Déliberation - question no41
Déliberation - question no63
Déliberation - question no102
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - question no102)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS Nombre
de
Membres
composant :
Le
Conseil
Municipal
:
En
exercice
:
Présents
:
49 49 35
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 JUILLET
2019
L'AN
deux
mille
dix
neuf,
le
08
juillet,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
2
juillet
2019,
s'est
réuni
en
Mairie
à
18h00
sous
la
présidence
de
Madame
Mériem
DERKAOUI,
Maire.
Etaient
présents
:
DERKAOUI
Mériem,
DAGUET
Anthony,
KARMAN
Jean-Jacques,
VALLY
Sophie,
CHERET
Magali,
ROZENBERG
Silvère,
TLILI
Leila,
MONINO
Jean-François,
BENKHELOUF
Boualem,
KARROUMI
Sofienne,
KOUAME
Akoua
Marie,
PEJOUX
Claudine,
NEDELEC
Soizig,
CHIBAH
Salah,
MERCADER
Y
PUIG
Maria,
RUER
Marc,
Adjoints
au
Maire TLILI
Mohamed
Fathi,
BEAUDET
Pascal,
LE
HYARIC
Patrick,
DUCATTEAU
Sylvie,
PLEE
Eric,
DONNET
Lionel,
MBONDO
Thérèse,
LE
MOINE
Sandrine,
KADDOURI
Nourredine,
KAMALA
Kilani,
FAGARD
Alice,
GARNIER
Daniel,
YONNET
Evelyne,
HAFIDI
Abderrahim,
AÏT-BOUALI
Omar,
AISSAOUI
Djamila,
RACHEDI
Hakim,
LENZI
Ling,
BIDAL
Damien,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués.
Etaient
absents
:
MILLA
Josiane,
ZORGANI
Mourad,
VANNIER
Jean-Yves,
ALVES
Presilya.
Représentés
par
:
Madame
Laurence
GRARE
Madame
Danielle
MARINO
Monsieur
Fethi
CHOUDER
Monsieur
Roland
CECCOTTI-RICCI
Monsieur
Antoine
WOHLGROTH
Monsieur
Guillaume
SANON
Madame
Hana
RABAH
Monsieur
Rachid
ZAIRI
Madame
Nadia
LENOURY
Monsieur
Arab
ALI
CHERIF
Monsieur
Salah
CHIBAH
Monsieur
Jean-Jacques
KARMAN
Madame
Sandrine
LE
MOINE
Monsieur
Boualem
BENKHELOUF
Monsieur
Eric
PLÉEE
Monsieur
Sofienne
KARROUMI
Madame
Mériem
DERKAOUI
Monsieur
Daniel
GARNIER
Monsieur
Damien
BIDAL
Monsieur
Abderrahim
HAFIDI
Secrétaire
de
séance
: Sophie
VALLY Séance
du
Conseil
Municipal
du
08/07/19
N°102
Direction
Générale
Adjointe
Ressources/
Direction
des
Finances/Service
PPI
Etudes
Financieres
et
Dette
OBJET
: Approbation
du
renouvellement
de
sa
garantie
suite
au
réaménagement
d'un
emprunt
accordé
à
la Société
Anonyme
d'Habitat
HLM
' France
Habitation
‘
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
la
Maire,
Vu
l'article
2298
du
Code
civil
portant
sur
les
obligations
de
la
caution
envers
le
créancier
;
Vu
l'article
L2252-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixant
les
conditions
générales
d'octroi
de
garantie
d'emprunt
par
les
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
exemptant
les
opérations
de
construction,
d'acquisition
ou
d'amélioration
de
logements
réalisées
par
les
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
du
respect
des
ratios
prudentiels
précisés
à
l’article
L2252-21
du
même
code
;
Vu
l'annexe
«
Caractéristiques
financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
» ;
Vu
l'avenant
n°88620
au
contrat
de
prêt
n°0933742
entre
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
la
SAHLM
France
Habitation,
annexé
à
la
présente
délibération
;
Considérant
que
les
ratios
de
division
et
de
plafonnement
du
risque
dits
«
ratios
Galland
»
sont
respectés
;
Considérant
que
la
Commune
d'Aubervilliers
doit
approuver
la
réitération
de
sa
garantie
pour
le
remboursement
du
prêt
engagé
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
par
la
SAHLM
France
Habitation
pour
que
celui-ci
reste
valide.
Adoption
à
l'unanimité
par
45
pour
DELIBERE
:
APPROUVE
le
renouvellement
de
sa
garantie
pour
le
remboursement
de
chaque
ligne
du
prêt
réaménagé,
initialement
contracté
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
conditions
référencées
à
l'annexe
«
caractéristiques
des
emprunts
réaménagés
par
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
»
et
présentées
ci-dessous :
Prêteur
Durée
Echéanc |
Amortisse
Taux
Montant
du
Quotité
résiduelle
es
ment
du
capital
restant |
garantie
d’intérêt
capital
dû
par
Aubervi Iliers
Durant
les
7
prochaines
Caisse
Passage
d'une
Amortissem |
années
: Livret
des
durée
Annuelle
ent
déduit
A+1,3%
2
582
256,17
€
100%
Dépôts
et |
résiduelle
de
7
(intérêts
Consignat |
ans
à
17
ans
différés)
Puis
sur
une
ions
période
de
10
ans
:
Livret
À
+0,6% DIT
que
la
garantie
de
la
Ville
d’Aubervilliers
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
de
2
582
256,17€,
et
ce
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues
(en
principal,
majoré
des
intérêts,
intérêts
compensateurs
ou
différés,
y
compris
toutes
commissions,
pénalités
ou
indemnités
pouvant
être
dues
notamment
en
cas
de
remboursement
anticipé)
ou
les
intérêts
moratoires
qu'il
aurait
encouru
au
titre
du
prêt
réaménagé.
DIT
que
les
nouvelles
caractéristiques
financières
de
la
ligne
de
prêt
réaménagée
sont
indiquées
à
l'annexe
«
Caractéristiques
financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
qui
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
DIT
que
le
taux
du
livret
À
effectivement
appliqué
à
la
ligne
du
prêt
réaménagé
sera
celui
en
vigueur
à
la
date
de
valeur
du
réaménagement.
DIT
que
les
caractéristiques
financières
modifiées
s'appliquent
à
compter
de
la
date
d'effet
de
l'avenant
constatant
le
réaménagement,
et
ce
jusqu’au
complet
remboursement
des
sommes
dues.
A
titre
indicatif,
le
taux
du
livret
A
au
29/06/2018
était
de
0,75%.
DIT
que
la
garantie
de
la
Ville
est
accordée
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’'emprunteur,
dont
il
ne
se
serait
pas
indiqué
à
la
date
d’exigibilité. ENGAGE
la
Ville
d'Aubervilliers,
sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
ENGAGE
la
Ville
d'Auberviliers
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
en
couvrir
les
charges.
Reçu
en
préfecture
le
: 10/07/19
Pour
la
Maire,
Publié
le
: 10/07/19
l'Adjoint(e)
délégué(e),
Certifie
exécutoire
: 10/07/19