unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+du+11+avril+2024

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+du+11+avril+2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+du+11+avril+2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Communauté de Communes

du Pays d’Othe

27 avenue Tricoche Maillard

10160 AIX-VILLEMAUR-PALIS

& 03.25.46.70.63 À contact@cc-po.fr

EE cdc-pays-othe.fr E @CCPaysOthe

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Jeudi 11 avril 2024

à 18h30

KKKEEE

PROCES-VERBALOUVERTURE DE LA SEANCE DU 11 avril 2024 à 18 HEURES 30

M. LE PRESIDENT PROCEDE A L’APPEL DES MEMBRES

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT

DELIBERER.

ed ee ee

Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent :

Jean-Pierre GITZHOFFEN, Daniel DUCHANGE, Nadège DUDAS-MASSON, Jannick DERAËVE, Laurent L’'ETROP, Nicole JANSSENS, Philippe ETCHETO, Séverine DELSERT- BROQUET, Florent GAUROIS, Sylvie VELUT, Gérard TRUTAT, Reynald CARLOT, Sophie BLANCHIN, Didier DESPREZ, Laura SERON-HABERLAND, Kylan GORIT, Hubert PROT, Gilles PLOUVIEZ, Claire ADAM, Claude LENOIR, Gilbert BONNETERRE, Frédéric RAPHAEL, Roland FRELIN, Olivier ROGER, Christie DEZERT

Absent(s) excusés(s) ayant donné pouvoir :

Cécile PETIT a donné pouvoir à Séverine DELSERT-BROQUET

Lucie CARLIER a donné pouvoir à Reynald CARLOT

Absent(s) excusés(s) :

Philippe LAZARE, Bruno BENETON, Philippe MARTEAU, Jean-Paul CARRE, Jean-Pierre PEZET, Etienne GHISALBERTI, Hugues MARTEAU, Florence SEZEUR

Etaient présents, sans pouvoir, les suppléants suivants :

Thomas PONZONI, Marie Christine DRANE, Gisèle SILO.

Délibération n°2024/32 : Vote du budget primitif C.C.P.O. 2024

Suite à la présentation du Budget primitif 2024 par le Président,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

VOTE, LE BUDGET PRIMITIF 2024, équilibré en recettes et en dépenses pour un montant de : - en section de fonctionnement :

Dépenses : 4 171 594,64 €

Recettes: 4 171 594,64€

- en section d’investissement :

Dépenses : 2 108 817,75 €

Recettes : 2 108 817,75 €

Délibération n°2024/33 : Vote des taux d’imposition - année 2024

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

VOTE, à l’unanimité, les taux d’imposition suivants :

Taux d’imposition

Le 2024 | Foncière (bâti) 4,47

Foncière (non bâti) 5,04

TH 5.31

Cot. Foncière Ent. 4,13

CFE de zone 15,96

Délibération n°2024/34 : Vote du taux d’imposition de la T.E.O.M. année 2024 — zone 1 et zone 2. LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

VOTE, à l’unanimité, les taux d’imposition de la T.E.O.M. pour l’année 2024 suivants :

Taxe Taux d’imposition

2024

Zone 1 17,10%

Zone 2 14,10 %

Délibération n°2024/35 : S.P.R.A.D. — Vote du budget primitif 2024. Suite à la présentation du Budget primitif 2024 par le Président,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,VOTE, à l’unanimité, LE BUDGET PRIMITIF 2024 du S.P.R.A.D., équilibré en recettes et en

dépenses pour un montant de :

- en section de fonctionnement :

Dépenses : 82 500,00 € HT.

Recettes : 82 500,00 € HT.

Délibération n°2024/36 : ZAE de Vulaines- vote du budget primitif 2024. Suite à la présentation du Budget primitif 2024 par le Président,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

VOTE, à l’unanimité, LE BUDGET PRIMITIF 2024 de la Z.A.E. de Vulaines, équilibré en recettes et en dépenses pour un montant de :

- en section de fonctionnement :

Dépenses : 962 431,85 € HT.

Recettes : 962 431,85 € H.T.

- en section d'investissement :

Dépenses : 915 876,93 € H.T.

Recettes : 915 876,93 EH.T.

Délibération n°2024/31 : Prescription de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de mobilité simplifiée

Vu l'arrêté n°02-4852 A du 18 décembre 2002 portant création de la communauté de communes du Pays d’Othe Aixois ;

Vu les arrêtés n° 04-4952 du 7 décembre 2004, n° DCDL-BCLI 201632-004 du 1° février 2016 et n°

DCDL-BCLI 2016358-0001 du 23 décembre 2016 portant sur le périmètre de ladite communauté de communes ;

Vu l'arrêté n° DCDL- BCLI- 2017115-001 du 25 avril 2017 portant changement de nom de la communauté en « communauté de communes du Pays d’Othe » ;

Vu larrêté n° DCLCL-BCCL-2019217-0001 du 5 aout 2019 modifiant les statuts de ladite communauté de communes ;

Vu l'arrêté n° DCL2-BCCL-2021181 du 30 juin 2021 portant sur la prise de compétence autorité organisatrice de la mobilité (AOM),

Vu le code l’urbanisme, notamment les articles L. 153-1 et suivants,

Considérant qu’il y a lieu d’engager l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Plan de mobilité simplifié,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Le plan Local d'Urbanisme Intercommunal est le document stratégique qui traduit l’expression du projet politique d’aménagement et de développement durables du territoire. Il est également l’outil réglementaire qui, à l’échelle de la collectivité, fixe les règles et modalités de mise en œuvre de ce projet en définissant l’usage des sols.

A la date de ce jour, les 14 communes, membres de la communauté de communes du Pays d’Othe, sont régies par les documents suivants :

- Carte communale : Les communes de : BERULLE

NEUVILLE-SUR-VANNE

PAIS Y-COSDON

VULAINES

SAINT BENOIST SUR VANNE

SAINT MARDS EN OTHE

MARAYE EN OTHE

La commune déléguée de VILLEMAUR

SUR VANNE- Plan Local d'Urbanisme : BERCENAY EN OTHE

La commune déléguée d’AIX EN OTHE

La commune déléguée de PALIS

- Règlement National d'Urbanisme : PLANTY

RIGNY LE FERRON

VILLEMOIRON EN OTHE

NOGENT EN OTHE

CHENNEGY

Le Plan de Mobilité Simplifié permet à l’Autorité Organisatrice de Mobilité de réaliser un diagnostic de la situation et se doter d’une stratégie de mobilité adaptées aux besoins de son territoire, de fédérer les acteurs locaux, renforcer le rôle de l'Autorité Organisatrice de Mobilité comme acteur majeur de l’écosystème local de la mobilité interne et externe.

Lorsqu'un EPCI est compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme, le PLUi peut tenir lieu de Plan de Mobilité Simplifié. Saisissant l’opportunité de mener une politique de mobilité cohérente à l’échelle du territoire, il sera proposé de prescrire un PLUi valant PDMS. Le plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Plan de Mobilité Simplifié (PLUi-PMS) constitue un document stratégique et opérationnel visant à :

Allier la connaissance fine du terrain des élus communaux à la lecture d’ensemble du territoire,

Se doter de règles et moyens réglementaires traduisant les projets communautaires et communaux,

Accompagner le développement des communes et la déclinaison opérationnelle de leurs projets,

Assurer l’application de la réglementation d’une commune à l’autre, par un droit des sols

harmonisé et cohérent, en tenant compte des spécificités des communes,

Articuler et mettre en cohérence les différentes politiques publiques et valoriser la complémentarité des communes, en définissant les priorités d’aménagement du territoire pour concilier notamment les enjeux de construction de logement, de mobilité, de qualité du cadre de vie, de développement économique et de l’emploi, et de protection des espaces naturels et agricoles,

Garantir l’efficacité des stratégies territoriales en matière de sobriété foncière,

D’intégrer les dernières lois (ALUR, Climat et résilience...) et les orientations des documents

supracommunaux (SCOT des territoires de |’ Aube).

Le PLUi-PMS couvrira l’ensemble des 14 communes du territoire, et se substituera à terme aux

documents d’urbanisme communaux existants.

Objectifs poursuivis

Au travers de l’élaboration de ce document, la communauté de communes du pays d’Othe souhaite traduire les ambitions et objectifs du territoire :

+ Intégrer les dernières réformes du code de l’urbanisme, être compatible avec le SCoT des territoires de 1” Aube approuvé le 10 février 2020 ;+ Planifier le développement du territoire en protégeant les ressources naturelles et la biodiversité, en particulier la ressource en eau et les milieux favorables au fonctionnement écologique (zones humides, corridors écologiques, zones de captages, ripisylves, forêts),

e Définir un projet d'aménagement garantissant l’armature rurale, économique, paysagère et environnementale du territoire,

°_ Organiser l’aménagement du territoire en protégeant le foncier nécessaire à l’activité agricole et à son développement,

+ Protéger le patrimoine bâti et végétal pour mettre en valeur l'identité du territoire,

+ Garantir le renouvellement et la densification des espaces bâtis en veillant au respect des qualités du cadre de vie et à la bonne prise en compte des enjeux relatifs au changement climatique,

+ _ Améliorer la qualité du parc de logements et de bâtiments existant en luttant contre les vacances et en favorisant la rénovation énergétique,

+ Axé sur la mixité sociale et intergénérationnelle, et accompagner les personnes les plus vulnérables,

+ Fédérer et développer les réseaux de santé de proximité,

+ Faciliter la capacité d’implantation, de développement et d’évolution des entreprises, en tenant compte des spécificités communales pour un développement équilibré du territoire au regard de la sortie d’autoroute AS,

° Inscrire le développement et l’aménagement du territoire dans un cadre élargi, en cohérence et interaction avec les territoires voisins,

+ Accompagner le développement des énergies renouvelable,

+ Privilégier un développement touristique durable,

Ces objectifs fixent le cadre des réflexions qui devront être menés pour élaborer le futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

Collaboration avec l’ensemble des communes membres

Conformément à l’article L.153-8 du code de l'Urbanisme, la procédure du PLUI de la communauté de communes du pays d’othe se déroulera en collaboration avec l’ensemble des 14 communes membres de la communauté de communes.

Le code de l’urbanisme prévoit à cet effet les modalités suivantes :

e La tenue d’une conférence intercommunale des Maires avant la prescription de l'élaboration,

+ Un débat dans chaque Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD,

e Un avis des communes sur le projet de PLUI arrêté,

+ La tenue d’une conférence intercommunale des Maires après l’enquête publique pour

examiner les avis joints au dossier d’enquête, les observations du public et le rapport du commissaire-enquêteur.

La communauté de communes du pays d’Othe souhaite compléter et renforcer ces modalités pour assurer une meilleure collaboration et co-construction du PLUIi.Par conséquent, il est proposé une gouvernance avec plusieurs niveaux de collaboration : > Un comité de pilotage qui aura la charge de :

- Débattre du diagnostic territorial, de valider les enjeux qui en découlent, de réfléchir aux orientations à mettre en œuvre,

- Travailler à la rédaction du PADD en corrélation avec les orientations stratégiques déterminées par le bureau communautaire de la communauté de communes du pays d’Othe, - Elaborer la traduction réglementaire des orientations dans le document.

Ce comité de pilotage sera composé d’un représentant par commune et de 2 représentants de la Commune Aix-Villemaur-Palis (conseiller communautaire ou conseiller municipal). > Bureau communautaire qui aura la charge de :

-Déterminer les orientations stratégiques du document,

-Valider les grandes phases de travail en amont des réunions ainsi que l’ensemble des documents de communication et de concertation.

Le bureau communautaire de la communauté de communes est composé de l’ensemble des Maires et des Maires délégués d’Aix-Villemaur-Palis.

Conformément aux articles L.103-2 et suivants du code de l’urbanisme, pendant toute la durée de lélaboration du PLUi-PMS, une concertation, associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées doit être mise en place. Les modalités de concertation suivantes permettront au public d’accéder aux informations et aux avis émis sur le projet et de formuler ses observations et ses propositions :

Une page du site internet de la communauté de communes sera dédiée à l’élaboration du projet de PLUi-PMS. Complétée et mise à jour à mesure de l’avancée de l’étude, elle permettra de centraliser les informations sur le projet de PLUi-PMS. Création d’une adresse mail dédiée :plui@cc-po.fr, É

Des articles seront édités dans le bulletin d’information communautaire et des communes et dans la presse locale pour informer le public sur l’avancée du projet et sur les évènements d’information et d’échanges ouverts au public,

PRECISE le nombre minimum de réunions prévues : une réunion publique sera organisée à différents stades d’avancement de la procédure, pour favoriser l’échange, le partage d’information et la participation du public au projet,

Le public pourra faire connaître ses observations au fur et à mesure de l’élaboration du projet en les consignant dans le registre dématérialisé qui sera indiqué sur la page internet du site de la communauté de communes et dans les registres papiers présents à l’accueil des quatorze mairies du territoire et des deux mairies déléguées,

Toute autre forme de concertation pourra être mise en place, si cela s’avérait nécessaire,

A l'issue de cette concertation, le Président en présentera le bilan devant le conseil

communautaire qui en délibérera, au plus tard, avant l’arrêt du projet.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

PRESCRIT l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Plan Mobilité Simplifié, qui couvrira l’ensemble du territoire de la communauté de communes du pays d’Othe et rendra caduques les PLU et cartes communales en vigueur,APPROUVE les objectifs poursuivis par l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Plan Mobilité Simplifié, tels qu’exposées ci-dessus,

APPROUVE les modalités de la concertation avec le public, telles qu’exposées ci-dessus.

ARRETE les modalités de collaboration entre la communauté de communes et ses communes membres, telles qu’exposées ci-dessus,

VALIDE la procédure pour la passation d’un marché de prestations intellectuelles pour

l'élaboration du PLUi-PMS et AUTORISE le Président à signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation en vue de confier la réalisation des études nécessaires à l’élaboration du PLUi-PMS à un bureau d’études spécialisé en urbanisme dans le respect des règles fixées par le code de la commande publique.

DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du PLUi- PMS seront inscrits en section d’investissement du budget de l’exercice considéré,

SOLLICITE l’État afin qu’une dotation soit allouée pour compenser une partie des frais engagés pour l’élaboration du PLUi-PMS,

CHARGE le Président, conformément à l’article L.153.11 du code de l’urbanisme, de notifier

la présente délibération aux personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme. La décision sera également transmise pour information au Centre National de la Propriété Forestière, en application de l’article R.113-1 du Code de l’Urbanisme.

CHARGE le Président de transmettre la présente délibération, pour information, aux Maires des communes limitrophes.

Levée de la séance du conseil communautaire à 20h45