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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2620 .Modification de linteret communautaire de la CCVHpdf Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2620 .Modification de linteret communautaire de la CCVHpdf)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 21 juin 2021

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

MODIFICATION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 21 juin 2021 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 10 juin 2021.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

Mme Christine SANCHEZ, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES, Mme

Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier

PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Gilles HENRY, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Pierre

AMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. jean-Francois SOTO, Mme Martine LA BEUR, M.

Jean-Marc ISURE, M. David CABLAT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. [ose MARTINEZ, M. Daniel

JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Pascal

DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, M. Claude CARCELLER, Mme

Valerie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M.Thibaut BARRAL, M. Christian VILOING, M.Jean-Claude

CROS, M. Marcel CHRISTOL, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ - M. Bernard

PINGAUD suppleant de Mme Beatrice FERNANDO, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory

BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Philippe SALASC a Mme Veronique NEIL, M. Nicolas ROUSSARD a Mme Nicole MORERE, Mme

Stephanie BOUGARD-BRUN a M. Philippe LASSALVY, M. Bernard GOUZIN a M. Claude CARCELLER.

M. Rene GARRO.

Mme Agnes CONSTANT, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum: /6 Presents : 41 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0

Abstent1on : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general des collectivites territoriales (CGC1) et notamment ses articles L.5214-16; VU l'arrete prefectoral n°202/-l-/439 en date du 03 mai 2021 ftxant les derniers statuts de la Communaute de communes Vallee de l'Herault,

VU la deliberation n° 1889 du Conseil communautaire du 25 mars 2019 portant modiftcation de /'interet communautaire de la communaute de communes ;

CONSIDERANT qu'eu egard au respect du principe de specialite qui commande la regularite de l'intervention de notre etablissement, il a semble opportun d'etudier une nouvelle mise a jour des statuts communautaires afin de faire co'incider la pratique quotidienne de nos competences aux textes en vigueur et d'apprehender les evolutions a venir,

CONSIDERANT qu'une procedure de revision statutaire a ainsi ete engagee au mois de janvier afin de:

Modifier la competence supplementaire « Culture et Sport »

Prendre la competence supplementaire relative au Lycee agricole de Gignac CONSIDERANT en outre qu'il n'est plus fait reference aux competences optionnelles et facultatives que l'on retrouve desormais sous le libelle unique : « competences supplementaires », CONSIDERANT qu'a l'issue de cette revision statutaire dans le cadre de laquelle les communes ont dispose d'un delai de 3 mois pour deliberer, un arrete prefectoral a ete pris le 3 mai dernier pour enteriner ces modifications,

CONSIDERANT qu'il apparait opportun de modifier l'interet communautaire de la communaute de communes afin de le mettre en conformite avec les nouveaux statuts de l'etablissement, CONSIDERANT que l'interet communautaire est defini par l'organe deliberant de l'EPCI a la majorite des ½,Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de se prononcer favorablement sur la nouvelle definition de l'interet communautaire de l'etablissernent, portee sur un document distinct ci-annexe,

- d'autoriser Monsieur le President a accomplir l'ensemble des forrnalites utiles afferentes a ce dossier.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2620 le 22 juin 2021

Publication le 22 juin 2021

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 22 juin 2021

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20210621-3776-DE-l-l

Le President de la comrnunaute de communes

Signe :Jean-Fran<;ois SOTO

Le President de la communaute de communes

Jean-Fran<;ois SOTOMise a jour du 26 mai 2021

~ EE DE l'HERAULT COMMUNAUT( DE COMMUNES

Statuts bruts et deflnition de l'interet communautaire

de la Communaute de communes Vallee de l'Herault

Vu ensemble, l'arrete prefectoral n°202 l- l-439 du 03 mai 2021 fixant les derniers statuts en vigueur de la Comrnunaute de communes vallee de l'Herault et la deliberation n°xxx du 21 juin 2021 relative a la derniere definition de l'interet communautaire.

COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE

La Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault a pour objet d'exercer, en lieu et place de ses communes membres, les cornpetences ci-apres definies.

1. COMPETENCES OBLIGATOIRES

1.1. Amenagement de l'espace

1.1.1. Amenagement de l'espace pour la conduite d'actions d'interet communautaire

Sont declarees d'interet communautaire les actions suivantes :

a) Zones d'amenagement concerte (ZAC) d'interet communautaire :

* Realisation des ZAC futures et extension des ZAC existantes destinees a la realisation d'operations d'interet communautaire relevant des competences de la communaute de communes telles que definies par les presents Statuts.

b) Actions de protection et de mise en valeur du patrimoine bati communautaire:

* Elaboration et mise en reuvre de plans ou programmes annuels de restauration du patrimoine bati public non protege present sur le territoire communautaire, etablis sur la base d'un reglement d'intervention qui en fixe les modalites de realisation ; aide aux actions de protection, de rehabilitation, de mise en valeur et de promotion de ces elements de patrimoine.

1.1.2. Schema de coherence territoriale et schema de secteur Competence exercee en totalite par la communaute

1.2. Developpement economigue

1.2.1. Action de developpement economique dans les conditions prevues a l'article L. 4251-17 du Code general des collectivites territoriales

Competence exercee en totalite par la communaute

1.2.2. Creation. amenagement. entretien et gestion de zones d'activite industrielle. commerciale. tertiaire. artisanale. touristique. portuaire ou aeroportuaire Competence exercee en totalite par la communaute

1.2.3 Politique locale du commerce et soutien aux activites commerciales d'interet communautaire

Sont declarees d'interet communautaire les interventions suivantes :

* L'elaboration de charte ou de schema de developpement commercial

- 1 -Mise a jour du 26 mai 2021

~ EE DE l'HERAULT COMMUNAUT( DE COMMUNES

* L'expression d'avis communautaires au regard de la reglernentation applicable en rnatiere d'urbanisme commercial, et notamment a la Commission Departementale d'Arnenagernent Commercial (CDAC) * La gestion des implantations commerciales localisees en zones d'activites communautaires

* La creation, arnenagernent, gestion, requalification, animation des ZAE a vocation commerciale * L'aide a la creation ou au maintien du seul point de commerce de village

* Le portage ou le soutien aux operations collectives d'animations de commerc;:ants (sur les zones d'activites econorniques communautaires, foire-expo, dernarche 2.0)

1.2.4 Promotion du tourisme. dont la creation d'offices de tourisme Competence exercee en totalite par la communauti:

1.3. Gestion des milieux aquatiques et prevention des inondations,

dans les conditions prevues a l'article L. 211-7 du code de

l'environnement

Competence exercee en totalite par la communaute

* L'amenagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

* L'entretien et l'amenagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acces a ce cours d'eau, a ce canal, a ce lac ou a ce plan d'eau ;

* La defense contre les inondations et contre la mer ;

* La protection et la restauration des sites, des ecosystemes aquatiques et des zones humides ainsi que=des formations boisees riveraines.

1.4. Creation, amenagement, entretien et gestion des aires d'accueil

des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs definis aux 1 ° a

3° du II de l'article I er de la loi n°2000-6 l 4 du 5 juillet 2000 relative a

l'accueil et a l'habitat des gens du voyage

Competence exercee en totalite par la communaute

1.5. Collecte et traitement des dechets des menages et dechets assimiles

Competence exercee en totalite par la communaute

1.6. Plan Climat-Air-Energie Territorial defini a l'article L. 229-26 du

code de l'environnement

Competence exercee en totalite par la communaute

1.7. Assainissement des eaux usees, dans les conditions prevues a

l'article L. 2224-8 du Code general des collectivites territoriales Competence exercee en totalite par la communaute

1.8. Eau

Competence exercee en totalite par la communaute

- 2 -Mise a jour du 26 mai 2021

~ EE DE l'HERAULT COMMUNAUT( DE COMMUNES

11. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

11.1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas echeant dans le cadre de schemas departementaux, et soutien aux actions de maitrise

de la demande d'energie, pour la conduite d'actions d'interet

communautaire

Sont declarees d'interet communautaire les interventions suivantes :

11.1.1. Actions sur les sites Natura 2000 d'interet communautaire (Cf. liste)

* Mise en oeuvre, suivi et gestion de 3 sites Natura 2000 du territoire de la cornrnunaute de communes : o Site « Gorges de l'Herault », designe au titre de la Directive europeenne « Habitats »

o Site « Montagne de la Moure et causse d'Aumelas », designe au titre de la Directive

europeenne « Habitats »

o Site « Garrigues de la Moure et causse d'Aumelas », designe au titre de la Directive

« Oiseaux »

* Part icipation a la gestion des autres sites Natura 2000, presents sur le territoire de la cornrnunaute de communes, anirnes par les collectivites voisines :

o Site « Hautes garrigues du Montpellierais », designe au titre de la Directive europeenne

« Oiseaux »

o Site « Plaine de Villeveyrac-Montagnac », designe au titre de la Directive europeenne

« Oiseaux »

o Site « Les contreforts du Larzac », designe au titre de la Directive europeenne « Habitats ».

11.1.2. Actions sur les espaces naturels d'interet communautaire

* Lancement des etudes et suivi des actions de protection, de rehabilitation, d'amenagement et de mise en valeur d'espaces et de ressources naturelles constituant un patrimoine ecologique intercommunal, la conduite de telles actions devant integrer les enjeux de preservation de ces ressources.

* Observatoire photographique du paysage et veille sur l'evolution des paysages intercommunaux.

Sont ainsi declares d'interet communautaire les sites Natura 2000 et les espaces naturels listes dans le tableau ci-apres :

➔ Cf Annexe : cartographie retra(:ant /'implantation de ces espaces naturels d'interet communautaire (ENIC) et sites Natura 2000.

ESPACES NATURELS COMMUNES SITES NATURA 2000 D'INTERET COMMUNAUTAIRE

MASSIFS FORESTIERS ET RELIEFS

REMARQUABLES

Pinede a pins de Salzmann St-Guilhem-le-Desert Gorges de l'Herault

Maison forestiere des P/6s St-Guilhem-le-Desert Gorges de l'Herault

Cirque de l'lnfernet St-Guilhem-le-Desert Gorges de l'Herault Rocher des vierges St-Saturnin-de-Lucian Gorges de l'Herault

Espace boise de l'Avenc Lagamas

Bois de la Rouviere La Boissiere, Montarnaud, Argelliers

Bois du chateau bas Aumelas, St-Paul-et-Valmalle Montagne de la Moure et causse d'Aumelas I

Garrigues de la Moure et

d'Aumelas

L'Arboussas Aniane, La Boissiere, Gignac

Observatoire Aniane

- 3 -Mise a jour du 26 mai 2021

~ EE DE l'HERAULT COMMUNAUT( DE COMMUNES

Clapasse du grand Valat La Boissiere

Puech de la Am et de la Galine Puechabon, Argelliers Gorges de l'Herault GARRIGUES ET MAQUIS

Station botanique de stenbergia St-Paul-et-Valmalle

Plaine des Lavagnes et de Lacan St-Guilhem-le-Desert Gorges de l'Herault

Monts de St-Baudille St-Guilhem-le-Desert, Montpeyroux

Causse de Montcalmes Puechabon, Aniane Gorges de l'Herault

Aumelas, Vendemian, St-Bauzille- Montagne de la Moure

Causse d'Aumelas de-la-Sylve, Causse d'Aumelas/ Garrigues de la Moure et St-Pargoire, St-Paul-et-Valmalle d'Aumelas

Montagne de la Moure

Garrigues du Mas Dieu Montarnaud, St-Paul-et-Valmalle Causse d'Aumelas/ Garrigues de la Moure et

d'Aumelas

LE FLEUVE HERAULT ET LE RESEAU HYDROGRAPHIQUE

Gorges de l'Herault St-Guilhem-le-Desert, Puechabon, Gorges de l'Herault Argellier, Aniane, St-Jean-de-Fos

St-Jean-de-Fos, Aniane, Gignac,

Lagamas, St-Andre-de-Sangonis,

Berges de l'Herault et de la Lergue Pouzols, Le Pouget, Tressan, Gorges de l'Herault Belarga, Campagnan, Saint-

Pargoire

Berges du Lagamas Lagamas, Montpeyroux, St-Andre- de-Sangonis, Arboras

Berges du Lussac Pouzols

Montagne de la Moure

Gorges du Coulazou St-Paul-et-Valmalle Causse d'Aumelas/ Garrigues de la Moure et

d'Aumelas

Ancien lac d'exploitation La Boissiere

FORMATIONS SEDIMENTAIRES DE LA PLAINE ALLUVIALE

Ruffes St-Saturnin-de-Lucian, St-Guiraud

Gignac, Pouzols, Popian, Le Pouget,

Buttes du Miocene Tressan, Vendemian, Belarga,

Campagnan, Plaissan

11.1.3. Actions de sensibilisation concernant la protection de l'environnement

* Conduite ou participation aux actions d'education a l'environnement et au developpement durable menees sur le territoire communautaire, incluant notamment la sensibilisation de tous les publics a la connaissance de l'environnement local, a ses richesses et a ses fragilites, et aux gestes eco-responsables.

11.2. Creation, amenagement et entretien de la voirie d,interet

communautaire

Sont declarees d'interet communautaire :

Les voies reliant les zones definies au 1.2.2. du present document (zones d'activite industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aeroportuaire) aux voiries communales, departementales et nationales, ainsi que la voirie interne a ces zones d'activites. La voie d'acces necessaire a la desserte, depuis la voirie departementale existante, du [futur] Lycee de Gignac telle que figurant sur la cartographie ci-annexee.

- 4 -Mise a jour du 26 mai 2021

~ EE DE l'HERAULT COMMUNAUT( DE COMMUNES

Les cornpetences de la cornrnunaute en sa qualite de gestionnaire portent ainsi sur la creation, l'arnenagernent et l'entretien de la voirie.

11.3. Action sociale d'interet communautaire

Sont declarees d'interet communautaire les actions suivantes :

11.3.1. Actions en faveur de la Petite enfance (de O a 6 ans)

* Creation, gestion, animation et developpernent d'un Relais Assistants Maternels intercommunal destine a recevoir les assistants maternels, enfants de moins de six ans et parents issus des communes membres.

* Creation, arnenagernent, extension, animation, gestion et entretien d'etablissernents d'accueil des enfants de moins de six ans, parmi lesquels figurent notamment les structures multi-accueil ci-apres :

Les Pitchounets (Aniane)

Les Calinous (Gignac)

Le Berceau (Montarnaud)

Les Lutins (Montpeyroux)

Chrysalides et Papillons (Saint-Andre-de-Sangonis)

* Accompagnement et/ou soutien financier aux structures associatives d'accueil du jeune enfant dans les conditions definies par deliberation du conseil communautaire.

11.3.2. Actions en faveur de la leunesse

* Animation du « Reseau Jeunesse », constitue d'acteurs publics et prives du territoire ayant fait connaltre leur volonte d'etre associes aux problematiques relatives a la jeunesse et visant a coordonner les structures existantes et a developper de nouvelles actions educatives en faveur de la jeunesse.

* Organisation et conduite sur le territoire d'animations et d'evenements aupres de la jeunesse : actions d'information et de prevention, actions socioculturelles et sportives, actions en matiere de mobilite, de logement ou toute autre action en lien avec les competences de la communaute de communes telles que definies par les presents Statuts.

* Actions en direction de la jeunesse conduites dans le cadre de politiques contractuelles en lien avec les competences de la communaute de communes telles que definies par les presents Statuts.

11.3.2 Soutien aux actions en faveur des politiques d'insertion menees par le Departement

* Participation au Programme Territorial d'lnsertion (PTI), en coordination avec les acteurs concernes (P61e emploi, SYDEL, conseil departemental, region, travailleurs sociaux, etc.).

11.6. Politigue du logement et du cadre de vie

Sont declarees d'interet communautaire les actions suivantes :

11.6.1. Mise en reuvre d'outils de programmation et d'etudes en matiere d'habitat sur l'ensemble du territoire communautaire

* Actions de lutte contre la dequalification des centres anciens (phenomene de vacance, mixite sociale).

- 5 -Mise a jour du 26 mai 2021

~ EE DE l'HERAULT COMMUNAUT( DE COMMUNES

* Actions visant a la revitalisation des centres bourgs (accompagnement du portage foncier, coherence des politiques d'urbanisme et d'habitat).

11.6.2. Politique du logement social d'interet communautaire et action, par des operations d'lnteret communautaire, en faveur du logement des personnes defavorisees

* Elaboration et mise en oeuvre d'un programme local de l'habitat (PLH).

* Elaboration et mise en oeuvre d'un programme d'interet general (PIG).

* Actions et/ou aides financieres en faveur du logement social.

* Actions en faveur des logements specifiques (logement des jeunes, hebergernent d'urgence, etc.).

* Mise en place et animation d'un Bureau d'acces au logement, lieu de rencontres et de rnediation entre les acteurs locaux du logement.

* Action d'information a destination des elus et du public.

* Mise en oeuvre d'une politique fonciere permettant de structurer la production de logements.

11.7. Construction, entretien et fonctionnement d'equipements culturels et

sportifs d'interet communautaire

Sont declarees d'interet communautaire les equipements suivants :

11.7.1. Equipements culturels

a) Ecole de musique intercommunale (EMI)

b) Argileum - La Maison de la Poterie

c) Abbaye d'Aniane

11.7.2. Equipements sportifs d'interet communautaire destines a la pratique des activites de pleine nature (APN)

* Amenagement et exploitation des espaces, sites, itineraires et equipements destines a la pratique d'activites de pleine nature dans les conditions definies par le code du sport.

* Actions de gestion, d'information et de suivi de la frequentation touristique et de loisirs au moyen, le cas echeant, d'eco-compteurs sur l'ensemble des espaces, sites, itineraires et equipements d'interet communautaire destines a la pratique d'activites de pleine nature.

11.8. Schema d'amenagement et de gestion des eaux

* Part icipation aux Schemas d'Amenagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et aux Commissions Locales de l'Eau (CLE) concernant le territoire de la communaute de communes.

- 6 -Mise a jour du 26 mai 2021

~ EE DE l'HERAULT COMMUNAUT( DE COMMUNES

11.9. Animation et etudes d'interet general, dans le cadre de Schema d'amenagement et de gestion des eaux, telles gue visees par l'article L.21 1-7 du code de l'environnement. afferentes a :

* La lutte contre la pollution ;

* La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;

* La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

* L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un systerne aquifere, correspondant a une unite hydrographique.

11.10. Culture et Sport

11.10.1. Actions. manifestations et evenements culturels et sportifs

a) Manifestations et evenements culturels

* Manifestations culturelles en lien avec le patrimoine communautaire (Abbaye d'Aniane I Argileum).

* Organisation, mise en oeuvre et financement de programmes, spectacles, manifestations ou evenernents culturels en lien avec les cornpetences de la cornrnunaute de communes telles que definies par les presents Statuts.

* Soutien aux activites culturelles portees par les communes ou par toute association dont la vocation intercommunale est inscrite dans ses statuts ou dans les objectifs du projet, ou dans le cadre d'une mise en reseau de plusieurs associations presentes sur le territoire intercommunal.

* Soutien a la filiere des rnetiers d'art et en particulier la cerarnique, presente sur le territoire intercommunal.

* Actions en rnatiere d'education au patrimoine (service educatif - Abbaye d'Aniane - Argileum).

b) Manifestations et evenements sportifs

* Soutien, co-organisation et promotion dans le cadre des politiques evenementielles conduites par la communaute de communes de :

Manifestations sportives en lien avec l'animation et l'aide au sport de masse, au developpement des

pratiques physiques, sportives et d'education ;

Manifestations sportives en lien avec les espaces, les sites, les itineraires et equipements destines a la

pratique de pleine nature ayant un rayonnement au minimum departemental.

* Soutien aux associations sportives a rayonnement au minimum intercommunal, presentes sur le territoire communautaire.

11.10.2. Lecture publique

a) Coordination, animation et developpement du Reseau intercommunal

- 7 -Mise a jour du 26 mai 2021

~ EE DE l'HERAULT COMMUNAUT( DE COMMUNES

Le Reseau intercommunal de la lecture publique est constitue des bibliotheques communales pour lesquelles

les communes du territoire ont fait connaitre leur volonte d'integrer ledit reseau.

* Formation des equipes du reseau (bibliothecaires salaries et benevoles), conseils et assistance aux equipes en place.

* Developpernent et partage des collections :

o par une politique d'acquisition concernant les documents imprimes (livres, magazines, part itions), les

documents rnultirnedias (CD, DVD) et les ressources en ligne ;

o par l'organisation de la circulation des collections ; portage de tous les types de documents sur

l'ensemble des bibliotheques du territoire communautaire.

* Developpernent du rnultirnedia :

o par l'acquisition de supports specialises (DVD, CD audio, etc.) ;

o par la mise a disposition du public d'ordinateurs connectes a lnternet dans chaque mediatheque,

bibliotheque ou point de lecture dependant du Reseau intercommunal.

* lnformatisation des bibliotheques du territoire et de la gestion des collections.

* Creation et promotion d'une politique culturelle dediee ; mise en place d'une programmation trimestrielle d'evenements de rayonnement intercommunal.

11.11. Sante

* Soutien et/ou part1c1pation aux actions de coordination de l'offre de soin sur le territoire intercommunal en lien avec les competences de la communaute de communes telles que definies par les presents Statuts.

11.12. Agriculture

* Soutien aux actions et m1t1at1ves menees par le Lycee agricole de Gignac promouvant le developpement du territoire communautaire.

11.13. Gestion du « Grand Site de France Gorges de l'Herault »

La gestion du Grand Site de France Gorges de l'Herault s'inscrit dans une demarche partenariale de gestion durable

et concertee du territoire. Ainsi, dans le cadre du label Grand Site de France, la Communaute de communes

Vallee de l'Herault s'est engagee a mettre en reuvre un S~.b-~m5!.. ~~--g~-~t!Qf1.__document d'orientations

strategiques encadrant les actions a mener et fixant les objectifs a satisfaire.

Elle accomplit, en collaboration avec l'Office de Tourisme lntercommunal « Saint-Guilhem-le-Desert - Vallee de

l'Herault », l'ensemble des actions necessaires a la gestion du Grand Site de France, notamment les etudes, les travaux d'equipement, les acquisitions foncieres, la gestion des amenagements et des equipements touristiques, la mise en place des moyens administratifs, techniques et financiers necessaires, l'information du public, la regulation des flux et la ma1trise de la frequentation touristique, l'amelioration de la qualite de vie des residents permanents et l'amelioration de l'accueil des visiteurs.

- 8 -Mise a jour du 26 mai 2021

~ EE DE l'HERAULT COMMUNAUT( DE COMMUNES

11.14. Amenagement numerique du territoire

11.14.1. Technologies de l'information et de la communication

* Promotion de la diffusion et de l'egalite d'acces aux technologies de l'information et de la communication sur l'ensemble du territoire de la cornrnunaute de communes.

* Realisation d'etudes liees au developpernent des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

* Creation, gestion et maintenance de reseaux nurneriques necessaires a l'acces a lnternet haut debit le plus large possible du territoire communautaire, dans les conditions definies a l'article L. 1425-1 du code general des collectivites territoriales.

1 1.14.2. Systeme d'information geographique (SIG)

* Mise en oeuvre d'un Systerne d'lnformation Geographique a l'echelle du territoire de la communaute de communes comprenant la numerisation du cadastre, l'acquisition des logiciels et des licences et la mise a disposition des communes des logiciels de consultation necessaires, l'achat des donnees geographiques communales et leur mise a jour, l'animation du SIG et la formation des utilisateurs. Ces utilisations concernent notamment les applications Cadastre, PLU et Reseaux.

* Recueil, analyse, synthese et mise a disposition de donnees statistiques et cartographiques concernant les evolutions du territoire pour ce qui concerne les domaines de competences de la communaute de communes.

- 9 -Mise a jour du 26 mai 2021

~ EE DE l'HERAULT COMMUNAUT( DE COMMUNES

--_ ~ - Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault

y ESPACES NATURELS D'INTERET COMMUNAUTAIRE (ENIC) ET SITES NATURA 2000

01 - Pmede :i. Pm de Salzmann

02 - Station botanique Sternbergia

03 - Plaines des Lavagnes et de Lacan

04 - Maison forestiere des Plos

05 - Crrque de l'lnfernet

06 - Gorges de l'herault

07 - Causse d'Aumelas

08 - Berges de l'Herault

09 - Bois de la Rouviere

10 - Garrigue du Mas Dreu

1 1 - Gorges du Coulazou

12 - Berges du Lagamas

13 - Rocher des Vierges

14 - Ruffes

15 - Monts de Saint Baudille

16 - Buttes miocene

17 - Bois du chateau bas

18 - Arboussas

19 - Coulee verte du ruisseau

de Lussac

20 - Lac de la Borssiere

21 - Espace borse de l'Avenc

22 - Secteur de Vedas (Chene blanc)

23 - Causse de Montcalmes

24 - Puech de La Am et de la Galine

25 - Observatoire astronom,que

26 - Clapasse du Grand Valat

Espaces naturels d'interet communautaire

- Fleuve Herault et reseau hydrographique

Formations sedimentaires de la plaine alluviale

Garrigues et maquis

- Massifs forestiers et reliefs remarquables

... ..

E:zl Sites Natura 2000 .....

: ZPS "Garrigues de la Mourre et d'Aumelas" ......

LJ Communes

- Zones urbaines

= Autoroutes

- 10 -

4000

1 MmesTMise a jour du 26 mai 2021

Commune de Gignac

SECTEUR PASSIDE

VOIRIE D'INTERET

COMMUNAUTAIRE

- Voirie d'inte~t c ommunautaire

D Perimetre projet de Z.A.C future {dehberation du 21/11/2016)

Empr is e des equipements

D Emprise Gymnase

El Emprise Lycee

Statuts des ac quis itions au 21/01/2019

- Parcelles CCVH - 10.66 Ha

C] Neg oc iations rc ncreres aboufie s - 1.12 Ha

• Negociations foncieres en cours - 2, 19 Ha

□ Arelancer-0,77 Ha

t

~ EE DE l'HERAULT COMMUNAUT( DE COMMUNES

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