unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1552 PLC et soutien aux activites commerciales Definition de linteret communautaire

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1552 PLC et soutien aux activites commerciales Definition de linteret communautaire Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1552 PLC et soutien aux activites commerciales Definition de linteret communautaire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Espaces terrestres et maritimes, République Française

Départem ent de !'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T

DÉLIBÉRA TIO N DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE-Réunion du: lundi 27 novembre 2017

DÉFINITIO N DE L'INTÉR~T CO MMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL TA U I ER JANVIER 2018

POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITÉS COMMERCIALES. Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 27

novembre 2017 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la

communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

Procurations :

~ ..

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIER.R.E, Madame Roxane MARC, M. Maurice

DEJEAN , Monsieur Claude CAR.CELLER., Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLAR.ET, Mme

Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Daniel R.EQUIRAN D, Mme Agnès

CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Bernard GOUZIN, Mme Maria MENDES CHARL IER.,

Monsieur René GAR.RO, Monsieur David CABLAT, Monsieur Guy-Charles AGUILAR. Monsieur Henry

MARTINEZ, Madame Béatrice FERNANDO, Madame Marie-Françoise NACHEZ. Monsieur Jean-François SOTO,

Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame Isabelle ALIAGA, Mme Josette CUTANDA,

Madame Véronique NEIL Monsieur Christian VILOING, Madame Annie LEROY, Monsieur Grégory BRO,

Monsieur Yannick VERNIERES -M. Daniel JAUDON suppléant de M. Jacky GALABR.UN, M. Sébastien LAINE

suppléant de Monsieur Jean-Claude CR.OS, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON

M. René GOMEZ à Madame Béatrice FERNANDO, M. Gérard CABELLO à M. Maurice DEJEAN, Monsieur Jean-

Luc DARMANIN à Mme Agnès CONSTANT, Madame Amélie MATEO à Monsieur Olivier SERVEL, Madame

Chantal COMBACAL à Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Marcel CHRISTOL à Monsieur Jean-François

SOTO

M. José MAR.TINE2, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORER.E

M. Philippe MACHETEL, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Jean-André AGOSTINI

!Quorum: 24 Présents : 35 ~otants: 41 Pour 41

~antre 0

~bstention 0

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses

articles L 5214-1 et suivants et L 5211-6 alinéa I.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

Sur le rapport du Président relatif à la définition de l'intérêt communautaire de la Communauté de

communes Vallée de !'Hérault au I er janvier 2018 dans le cadre de la Politique Locale du Commerce

et soutien aux activités commerciales.

Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- de se prononcer favorablement sur la définition de l'intérêt communautaire de l'établissement au

I er janvier 20 18, relative au bloc de Compétence « Développement économique » rédigée comme

suit : « Politique locale du commerce & soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : Sont déclarés d'intérêt communautaire :

• L'élaboration de charte ou de schéma de développement commercial • L'expression d'avis communautaires au regard de la réglementation applicable en matière d'urbanisme commercial, et notamment à la Commission Départementale d'Aménagement

Commercial (CDAC)

• La gestion des implantations commerciales localisées en zones d'activités communautaires • La création, aménagement, gestion, requalification, animation des ZAE à vocation commerciale • L'aide à la création ou au maintien du seul commerce de village

Le portage ou le soutien aux opérations collectives d'animations de commerçants (sur les zones d'activités économiques communautaires, foire-expo, démarche 2.0) » Dans un soud de lisibilité, un document distinct d-annexé reprend l'intégralité des compétences exercées par la Communauté de communes Vallée de /'Hérault au I er janvier 20 I B.

Transmission au Représentant de l'Etat

N° 1552 le 28/11/17

Publication le 28/ I I /17

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

ignac, le 28/11/17

Identifiant de l'acte : 034-243400 694-20171 127-lmc I I 05018-DE-1-1

Le Président de la communauté de communes

igné: Louis VILLARET

munesVu pour être annexé à la délibération n° 1552

Conseil communautaire du 27 novembre 2017,

\

• d,.

"150GIGNRAPPORT 1-7

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Rapporteur :

DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT AU lER JANVIER 2018

POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET

SOUTIEN AUX ACTMTÉS COMMERCIALES.

VU l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son I dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loin° 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe », relatif aux compétences que doivent obligatoirement exercer les communautés de communes au 1er janvier 2017, VU l'article L. 5214-23-1 du Code général des collectivités territoriales dans sa version issue de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

VU la délibération n°1342 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 relative à la mise en conformité des compétences de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault au 31 décembre 2016 et portant sur la dernière version en vigueur de la définition de l'intérêt communautaire rattachée aux compétences de la Communauté de communes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-1-1349 en date du 23 décembre 2016 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ;

VU le Schéma Régional de Développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) adopté par le Conseil Régional d'Occitanie en février 2017,

VU l'avis du bureau communautaire en date du 6 novembre 2017 ;

1- Rappel de la loi NOTRe du 7 août 2015: une compétence économique des régions et des intercommunalités renforcée

La loi NOTRe a modifié depuis le 1er janvier 201 7 le groupe de compétence obligatoire « Développement économique» pour lui donner la teneur suivante (Art L 5214-16 du CGCT ): ► Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 (c'est-à-dire que les actes de l'établissement en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation);

► Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; la Communauté de communes Vallée de /'Hérault a à cet égard pris acte par délibération n° 1403 en date du 12 décembre 2016 de l'atlas des zones d'activités économiques de la Communauté de communes au I" janvier 2017; ► Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;

objet du présent rapport

► Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

2- La définition de l'intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce relève de la compétence exclusive du conseil communautaire

Depuis le 1er janvier 2017, la compétence développement économique est exercée en intégralité par la communauté de communes à l'exception de la Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales qui doit faire l'objet d'une définition de l'intérêt communautaire dans un délai deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral n°2016-1-1349 du 23 décembre 2016 prononçant le transfert. A défaut de définition dans ce délai, la compétence sera considérée comme exercée en totalité par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,La définition de l'intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce relève de la compétence exclusive du conseil communautaire se prononçant à la majorité des deux tiers de ses membres (Article L. 5214-16 IV du Code général des collectivités territoriales). En conséquence, le conseil communautaire doit délibérer pour déterminer les actions qu'il entend mener en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales et celles qui relèveront de la responsabilité communale.

En l'espèce, la définition d'un intérêt communautaire doit permettre d'élaborer un projet commun de développement de la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales sur l'ensemble du territoire.

En effet, l'intérêt communautaire permet de tracer, dans un souci de lisibilité, les axes d'intervention clairs de la communauté. Il s'analyse comme la ligne de partage, au sein d'une compétence, entre les domaines d'actions transférés à la communauté et ceux qui demeurent (ou pas) au niveau des communes. Tous les autres volets de l'économie sont considérés de facto comme relevant intégralement et sans discussion des compétences de l'établissement.

3- Pour une compétence partagée entre communes et communauté de communes avec une définition gui pourra être évolutive

Le bureau du 6 novembre 201 7 a étudié les modalités de mise en œuvre de cette compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales ». Il s'est prononcé en faveur d'un partage de cette compétence entre les communes et la communauté de communes, afin de laisser au niveau communal des compétences de proximité et de transférer à l'EPCI les missions qui par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s'inscrivent dans une logique intercommunale. Le bureau propose qu'une première liste d'actions d'intérêt communautaire soit d'ores et déjà actée dans les statuts de la communauté de communes ; ces actions étaient de fait déjà portées par notre EPCI à l'aune de l'ancienne compétence économique.

La définition de l'intérêt communautaire n'étant pas figée dans le temps, elle pourra ensuite évoluer au fil du temps afin de s'adapter au contexte économique local, des besoins exprimés (communes, commerçants, consommateurs) et des compétences de la CCVH.

CONSIDERANT que pour permettre de confirmer cette compétente et remplir ainsi les conditions fixées par la loi NOTRe, il apparait donc pertinent de valider les actions qu'exerçaient déjà la communauté de communes et d'acter par là même l'intérêt communautaire relatif à la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales,

Je propose donc à l'Assemblée :

- de se prononcer favorablement sur la définition de l'intérêt communautaire de l'établissement au 1er janvier 2018, relative au bloc de Compétence « Développement économique » rédigée comme suit :

« Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : Sont déclarés d'intérêt communautaire:

• L'élaboration de charte ou de schéma de développement commercial

• L'expression d'avis communautaires au regard de la réglementation applicable en matière d'urbanisme

commercial, et notamment à la Commission Départementale d' Aménagement Commercial (CDAC)

• La gestion des implantations commerciales localisées en zones d'activités communautaires

• La création, aménagement, gestion, requalification, animation des ZAE à vocation commerciale

• L'aide à la création ou au maintien du seul commerce de village

Le portage ou le soutien aux opérations collectives d'animations de commerçants (sur les zones

d'activités économiques communautaires, foire-expo, démarche 2.0) »

Dans un souci de lisibilité, un document distinct ci-annexé reprend l'intégralité des compétences exercées par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault au 1er janvier 2018.[màj du 31.1 0.2017] ' VALL ÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUT£ DE COMMt/Nf5

Définition de l'intérêt communautaire

de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault au I er janvier 2018

COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE

La Communauté de communes Vallée de !'Hérault a pour objet d'exercer, en lieu et place de ses communes membres, les compétences ci-après définies.

I. COMPETENCES OBLIGATOIRES

1.1. Aménagement de l'espace communautaire

1.1.1. Aménaeement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

Sont déclarées d'intérêt communautaire les actions suivantes :

a) Zones d'aménagement concerté (ZAC) d'intérêt communautaire :

* Réalisation des ZAC futures et extension des ZAC existantes destinées à la réalisation d'opérations d'intérêt communautaire relevant des compétences de la communauté de communes telles que définies par les présents Statuts.

b) Actions de protection et de mise en valeur du patrimoine bâti communautaire:

* Elaboration et mise en œuvre de plans ou programmes annuels de restauration du patrimoine bâti public non protégé présent sur le territoire communautaire, établis sur la base d'un règlement d'intervention qui en fixe les modalités de réalisation ; aide aux actions de protection, de réhabilitation, de mise en valeur et de promotion de ces éléments de patrimoine.

1.1.2. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

Compétence exercée en totalité par lo communauté

1.2. Développement économique

1.2.1. Action de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code eénéral des collectivités territoriales

Compétence exercée en totalité par lo communauté

1.2.2. Création. aménaeement entretien et eestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire Compétence exercée en totalité par lo communauté

1.2.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

Sont déclarées d'intérêt communautaire les interventions suivantes :

* L'élaboration de charte ou de schéma de développement commercial

* L'expression d'avis communautaires au regard de la réglementation applicable en matière d'urbanisme commercial, et notamment à la Commission Départementale d' Aménagement Commercial (CDAC) * La gestion des implantations commerciales localisées en zones d'activités communautaires * La création, aménagement, gestion, requalification, animation des ZAE à vocation commerciale * L'aide à la création ou au maintien du seul point de commerce de village

* Le portage ou le soutien aux opérations collectives d'animations de commerçants (sur les zones d'activités économiques communautaires, foire-expo, démarche 2.0)

-1-[màj du 31.10.2017] ' VAllllE OE l'HtRAUlT CO//IMUNMTE Of COII.MUll'(S

1.2.4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; Compétence exercée en totalité par la communauté

1.3. Aires d'accueil des gens du voyage

Compétence exercée en totalité par fa communauté

1.4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés Compétence exercée en totalité par la communauté

II. COMPETENCES OPTIONNELLES

li. I. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans

le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de

maitrise de la demande d'énergie

Sont déclarées d'lntérit communautaire les interventions su1vante1 ·

11.1.1. Actions sur les sites Natura 2000 d'intérêt communautaire (Cf. Liste

* Participation, mise en œuvre, suivi et gestion des sites Natura 2000 présents sur le territoire de la communauté de communes.

11.1.2. Actions sur les espaces naturels d'intérêt communautaire

* Lancement des études et suivi des actions de protection, de réhabilitation, d'aménagement et de mise en valeur d'espaces et de ressources naturelles constituant un patrimoine écologique intercommunal, la conduite de telles actions devant intégrer les enjeux de préservation de ces ressources.

* Observatoire photographique du paysage et veille sur l'évolution des paysages intercommunaux.

Sont ainsi déclarés d'intérêt communautaire les sites Natura 2000 et les espaces naturels listés dans le tableau ci-après :

+ Cf Annexe : cartographie retraçant /'implantation de ces espaces naturels d'intérêt communautaire (ENIC) et sites Natura 2000.

+ ESPACES NATURELS

COMMUNES SITES NATURA 2000 D'INTERET COMMUNAUTAIRE

MASSIFS FORESTIERS ET RELIEFS

REMARQUABLES

Pinède à pins de Salzmann St-Guilhem-le-Désert Gorges de /'Hérault Maison forestière des Plôs St-Guilhem-le-Désert Gorges de /'Hérault Cirque de /'Infernet St-Guilhem-le-Désert Gorges de /'Hérault Rocher des vierges St-Saturnin-de-Ludon Gorges de /'Hérault Espace boisé de /'Avenc Lagamas

Bois de la Rouvière La Boissière, Montarnaud, Argelliers

Bois du château bas Aume/as, St-Paul-et-Valmalle

L'Arboussas Aniane, La Boissière, Gignac

Observatoire Aniane

Clapasse du grand Valat La Boissière

Puech de fa Am et de fa Galine Puéchabon, Argelliers

GARRIGUES ET MAQUIS

Station botanique de stenbergia St-Paul-et-Valmalle

Plaine des Lavagnes et de Lacan St-Guilhem-le-Désert Gorges de /'Hérault Monts de St-Baudille St-Guilhem-le-Désert, Montpeyroux Gorges de /'Hérault

-2-[màj du 31.1 0.2017] ' VAllÉE DE l'HÉRAUlT COMMUNAUT( DE COMMUNES

Causse de Montcalmès Puéchabon, Aniane Gorges de /'Hérault Aume/as, Vendémian, St-Bauzille- Montagne de la Mourre

Causse d'Aumelas de-la-Sylve,

St-Pargoire, St-Paul-et-Valmalle Causse d'Aumelas

Garrigues du Mas Dieu Montarnaud, St-Paul-et-Valmalle Montagne de la Mourre Causse d'Aumelas

LE FLEUVE HERAULT ET LE RESEAU HYDROGRAPHIQUE

Gorges de /'Hérault St-Guilhem-le-Désert, Puéchabon, Gorges de /'Hérault Argellier, Aniane, St-jean-de-Fos

St-jean-de-Fos, Aniane, Gignac,

Lagamas, St-André-de-Sangonis,

Berges de /'Hérault et de la Lergue Pouzols, Le Pouget, Tressan, Gorges de /'Hérault Bélarga, Campagnan, Saint-

Pargoire

Berges du Lagamas Lagamas, Montpeyroux, St-André- de-Sangonis, Arboras

Berges du Lussac Pouzols

Gorges du Coulazou St-Paul-et-Valmalle Montagne de la Mourre Causse d'Aumelas

Ancien lac d'exploitation La Boissière

FORMATIONS SEDIMENT AIRES DE LA PLAINE ALLUVIALE

Ruffes St-Saturnin-de-Lucian, St-Guiraud

Gignac, Pouzols, Popian, Le Pouget.

Buttes du Miocène Tressan, Vendémian, Bélarga,

Campagnan, Plaissan

11.1.3. Actions de sensibilisation concernant la protection de l'environnement

* Conduite ou participation aux actions d'éducation à l'environnement et au développement durable menées sur le territoire communautaire, incluant notamment la sensibilisation de tous les publics à la connaissance de l'environnement local, à ses richesses et à ses fragilités, et aux gestes éco-responsables.

11.2. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

Sont déclarées d'intérêt communautaire les voies reliant les zones définies au 1.2.2. du présent document (zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire) aux voiries communales, départementales et nationales, ainsi que la voirie interne à ces zones d'activités.

Les compétences de la communauté en sa qualité de gestionnaire portent ainsi sur la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie.

11.3. Action sociale d'intérêt communautaire

Sont déclarées d'intérêt communautaire les actions suivantes :

11.3.1. Actions en faveur de la Petite enfance (de O à 6 ans)

* Création, gestion, animation et développement d'un Relais Assistants Maternels intercommunal destiné à recevoir les assistants maternels, enfants de moins de six ans et parents issus des communes membres.

* Création, aménagement, extension, animation, gestion et entretien d'établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, parmi lesquels figurent notamment les structures multi-accueil ci-après :

Les Pitchounets (Aniane)

Les Calinous (Gignac)

-3-[màj du 31.1 0.2017]

Le Berceau (Montarnaud)

Les Lutins (Montpeyroux)

Chrysalides et Papillons (Saint-André-de-Sangonis)

'VALL£E DE L'H£RAUlT COr.lMUIIAUT£ or COMt.1UN[S

11.3.2. Actions en faveur de la leunesse

* Animation du « Réseau Jeunesse », constitué d'acteurs publics et privés du territoire ayant fait connaître leur volonté d'être associés aux problématiques relatives à la jeunesse et visant à coordonner les structures existantes et à développer de nouvelles actions éducatives en faveur de la jeunesse.

* Organisation et conduite sur le territoire d'animations et d'événements auprès de la jeunesse: actions d'information et de prévention, actions socioculturelles et sportives, actions en matière de mobilité, de logement ou toute autre action en lien avec les compétences de la communauté de communes telles que définies par les présents Statuts.

* Actions en direction de la jeunesse conduites dans le cadre de politiques contractuelles en lien avec les compétences de la communauté de communes telles que définies par les présents Statuts.

11.4. Eau

Compétence exercée en totalité par la communauté

11.5. Assainissement

Compétence exercée en totalité par la communauté

Ill. COMPETENCES FACULTATIVES

Ill. I. Mise en œuvre et

collectif (SPANC

public d'assainissement non

Sont déclarées d'intérêt communautaire les actions suivantes :

* Contrôle technique des installations d'assainissement non collectif existantes, neuves ou réhabilitées, et futures implantées sur le territoire de la communauté de communes (suivi périodique).

* Mission d'information, de communication et de conseil aux particuliers dans le cadre des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif réalisés sous maîtrise d'ouvrage privée.

111.2. Politique du logement

Sont déclarées d'intérêt communautaire les actions suivantes :

+ Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

* Elaboration et mise en œuvre d'un programme local de l'habitat (PLH).

* Elaboration et mise en œuvre d'un programme d'intérêt général (PIG).

* Actions et aides financières en faveur du logement social.

* Actions en faveur des logements spécifiques (logement des jeunes, hébergement d'urgence, etc.).

* Mise en place et animation d'un Bureau d'accès au logement, lieu de rencontres et de médiation entre les acteurs locaux du logement.

-4-[màj du 31.10.2017]

* Action d'information à destination des élus et du public.

' VALLtE DE l'HlRAULT COMMUNAUT£ 0£ COMMUNES

* Mise en œuvre d'outils de programmation et d'études en matière d'habitat sur l'ensemble du territoire communautaire.

111.3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

Sont déclarées d'intérêt communautaire les équipements suivants :

111.3.1. Equipements culturels

a) Ecole de musique intercommunale (EHi)

b) Argileum - La Maison de la Poterie (Centre d'interprétation)

111.3.2. Equipements sportifs d'intérêt communautaire destinés à la pratique des activités de pleine nature (APN)

* Aménagement et exploitation des espaces, sites, itinéraires et équipements destinés à la pratique d'activités de pleine nature dans les conditions définies par le code du sport.

* Actions de gestion, d'information et de suivi de la fréquentation touristique et de loisirs au moyen, le cas échéant, d'éco-compteurs sur l'ensemble des espaces, sites, itinéraires et équipements d'intérêt communautaire destinés à la pratique d'activités de pleine nature.

IV. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

IV. I. Schéma d'aménagement et de gestion des eaux

* Participation aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et aux Commissions Locales de l'Eau (CLE) concernant le territoire de la communauté de communes.

IV.2. Culture et Sport

IV.2.1. Manifestations et événements

a) Manifestations et événements culturels à l'échelle de la communauté de communes

* Manifestations culturelles en lien avec le patrimoine communautaire.

* Organisation, mise en œuvre et financement de programmes, spectacles, manifestations ou événements culturels en lien avec les compétences de la communauté de communes telles que définies par les présents Statuts.

* Soutien aux activités culturelles portées par toute association dont la vocation intercommunale est inscrite dans ses statuts ou dans les objectifs du projet, ou dans le cadre d'une mise en réseau de plusieurs associations présentes sur le territoire intercommunal.

* Actions en matière d'éducation au patrimoine (service éducatif -Abbaye d'Aniane -Argileum).

b) Manifestations sportives et événements en lien avec les activités de pleine nature

- 5 -[màj du 31.10.2017] ' VAlliE DE L'HtRAULT CO/n,1UNAUT£ D£ COl,11JLJNES

* Organisation et promotion, dans le cadre de politiques événementielles conduites par la communauté de communes, de manifestations sportives ou autres rassemblements en lien avec les espaces, sites, itinéraires et équipements destinés à la pratique d'activités de pleine nature.

* Soutien ou co-organisation de manifestations sportives à caractère exceptionnel d'impact au minimum départemental.

IV.2.2. Action culturelle

a) Coordination, animation et développement du Réseau intercommunal de la lecture publique

Le Réseau intercommunal de la lecture publique est constitué des bibliothèques communales pour lesquelles les communes du territoire ont fait connaître leur volonté d'intégrer ledit réseau.

* Formation des équipes du réseau (bibliothécaires salariés et bénévoles), conseils et assistance aux équipes en place.

* Développement et partage des collections :

o par une politique d'acquisition concernant les documents imprimés (livres, magazines, partitions), les

documents multimédias (CD, DVD) et les ressources en ligne ;

o par l'organisation de la circulation des collections; portage de tous les types de documents sur

l'ensemble des bibliothèques du territoire communautaire.

* Développement du multimédia :

o par l'acquisition de supports spécialisés (DVD, CD audio, etc.) ;

o par la mise à disposition du public d'ordinateurs connectés à Internet dans chaque médiathèque,

bibliothèque ou point de lecture dépendant du Réseau intercommunal.

* Informatisation des bibliothèques du territoire et de la gestion des collections.

* Création et promotion d'une politique culturelle dédiée ; mise en place d'une programmation trimestrielle d'événements de rayonnement intercommunal.

IV.3. Gestion du Grond Site de France Saint-Guilhem-le-Désert - Gorges de l'Hérault

La gestion du Grand Site de Fronce Saint-Guilhem-le-Désert - Gorges de /'Héroult s'inscrit dans une démarche partenariale de gestion durable et concertée du territoire. Ainsi, dans le cadre du label Grond Site de Fronce, la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est engagée à mettre en oeuvre un Schéma_de_gestion, document d'orientations stratégiques encadrant les actions à mener et fixant les objectifs à satisfaire.

Elle accomplit, en collaboration avec l'Office de Tourisme Intercommunal« Saint-Guilhem-le-Désert - Vallée de /'Hérault», l'ensemble des actions nécessaires à la gestion du Grand Site de France, notamment les études, les travaux d'équipement, les acquisitions foncières, la gestion des aménagements et des équipements touristiques, la mise en place des moyens administratifs, techniques et financiers nécessaires, l'information du public, la régulation des flux et la maîtrise de la fréquentation touristique, l'amélioration de la qualité de vie des résidents permanents et l'amélioration de l'accueil des visiteurs.

IV.4. Aménagement numérique du territoire

IV.4.1. Technoloiies de l'information et de la communication

* Promotion de la diffusion et de l'égalité d'accès aux technologies de l'information et de la communication sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes.

-6-[màj du 31.10.2017) ' VAlliE DE L'HiRAUlT COMMUNAIITE DE COMMUNES

* Réalisation d'études liées au développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

* Création, gestion et maintenance de réseaux numériques nécessaires à l'accès à Internet haut débit le plus large possible du territoire communautaire, dans les conditions définies à l'article L 142S-I du code général des collectivités territoriales.

IV.4.2. Système d'information eéoeraphique (SIG)

* Mise en oeuvre d'un Système d'information Géographique à l'échelle du territoire de la communauté de communes comprenant la numérisation du cadastre, l'acquisition des logiciels et des licences et la mise à disposition des communes des logiciels de consultation nécessaires, l'achat des données géographiques communales et leur mise à jour, l'animation du SIG et la formation des utilisateurs. Ces utilisations concernent notamment les applications Cadastre, PLU et Réseaux.

* Recueil, analyse, synthèse et mise à disposition de données statistiques et cartographiques concernant les évolutions du territoire pour ce qui concerne les domaines de compétences de la communauté de communes.

-7-[màj du 31.10.2017] ~VALLÉE OE L"HÉRAULT COl.1Mu~AUTE OE COMMUNES

Communauté de communes Vallée de l'Hérault

ESPACES NATURELS D'INTtRtr COMMUNAUTAIRE (ENIQ ET SITES NATURA 2000

0 I - Pinède à Pin de Salzmann

02 - Station botanique Stembergia

03 • Plaines des Lavagnes et de Lacan

04 • Maison forestière des Plos

05 - Cirque de l'lnfemet

06 - Gorges de l'hérault

07 - Causse d'Aumelas

08 - Berges de !'Hérault

09 - Bois de la Rouvière

I O • Garrigu e du Mas Dieu

11 • Gorges du Coulazou

12 • Berges du Lagamas

13 - Rocher des Vierges

14- Ruffes

15 - Monts de Saint Baudille

16 - Buttes miocène

17 - Bois du château bas

18 - Arboussas

19 - Coulée verte du ruisseau

de Lussac

20 - Lac de la Boissière

21 - Espace boisé de l'Avenc

22 - Secteur de Vedas (Chêne blanc)

23 - Causse de Montcalmès

24 - Puech de La Am et de la Galine

25 - Observatoire astronomique

26 - Clapasse du Grand Valat

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Espaces naturels d'intérêt communautaire

L Fleuve Hérault et réseau hydrographique

Formations sédimentaires de la plaine alluviale

Garrigues et maquis

Massifs forestiers et reliefs remarquables

12:Z] Sites Natura 2000

: • • • •: ZPS "Garrigues de la Mourre et d 'Aumelas" ......

LJ Communes

Zones urbaines

= Autoroutes ◄000

1 Mètres Î

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