Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 32 du 06 avril 2016

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 32 du 06 avril 2016 Document publié le Mercredi 6 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 32 du 06 avril 2016)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, Ex = d'

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DES YVELINES

N° 32

Du 06 avril 2016DDT 78

SUR

CDSFA

Approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot n° 3 de la ZAC « Les Portes de l’Île de France » à FRENEUSE arrêté

Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

BSR

SR

Arrêté inter-préfectoral DRIEA et des Yvelines portant restrictions de circulation sur l’autoroute A13 dans le cadre des opérations de maintenance sur les équipements de sécurité des tunnels Arrêté

Arrêté sur A 13 à MEZIERES SUR SEINE : Pose PMV au PR 43+300 sens Paris Caen Arrêté

Arrêté conjoint du préfet et du PCD 78 sur les RD 983 et D 113 à MANTES-LA-VILLE : Réaménagement de l'échangeur Mantes Est – jusqu'au 31 décembre 2016 Arrêté

Préfecture des Yvelines

DCII

Arrêté modifiant la composition de la commission du titre de séjour Arrêté

Direction de la réglementation et des élections

environnement

Arrêté préfectoral prescrivant la mise en révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome des Mureaux (78) Arrêté

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Chevreuse Arrêté

DDT 78

SG

Arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur Arrêté

Arrêté portant subdélégation de la signature de M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines Arrêté

Sommaire RAA N° 32 du 06 avril 2016=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

arrêté n° 2016097-0001

signé par

Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires

Le 6 avril 2016

DDT 78

SUR

Approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot n° 3 de la ZAC « Les Portes de l’Île de France » à FRENEUSEEX =

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE

Approuvant le cahier des charges de cession de terrain

du lot n° 3 de la ZAC «Les Portes de l’île de France» à FRENEUSE

Le Préfet des Yvelines

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;

Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national “Seine Aval” et modifiant le code l'urbanisme :

Vu la délibération du Conseil Communautaire approuvant la ZAC « Les Portes de l'Île-de- France » le 5 août 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté n°2015244-0003 du 1° septembre 2015 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;

Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national “Seine Aval” et qu’ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,

Considérant le projet de construction d'une salle de sport par la SCI GONCALVES représentée par Monsieur GONCALVES Paulo ;

ARRETE

Article 1: Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à la SCI GONCALVES représentée par Monsieur GONCALVES Paulo, pour la construction d’une salle de sport d'une surface de plancher maximale de 1 841,40 m?.

Article 2: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 6 AVR. 2016

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires

f

BrunO CINOTTI=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2016089-0007

signé par

S. Flahaut, Adjoint au DDT

Le 29 mars 2016

Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

BSR

Arrêté inter-préfectoral DRIEA et des Yvelines portant restrictions de circulation sur l’autoroute A13 dans le cadre des opérations de maintenance sur les équipements de sécurité des tunnelsIP __ EE Ex T RÉPUBLIQUE FRANÇAISE rie PREFECTURE DE POL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DES YVELINES

Arrêté inter-préfectoral DRIEA n°2016-349 en date du mars 2016 du portant restrictions de

circulation sur l’autoroute A13 dans le cadre des opérations de maintenance sur leséquipements

de sécurité des tunnels Ambroise Paré et de Saint-Cloud

LE PREFET DE POLICE LE PREFET DES YVELINES LE PREFET DES HAUTS-DE-

COMMANDEUR DE LA CHEVALIER DE LA LEGION SEINE

LEGION D'HONNEUR D'HONNEUR CHEVALIER DE LA LEGION

OFFICIER DE L’ORDRE OFFICIER DE L'ORDRE D'HONNEUR

NATIONAL DU MERITE NATIONAL DU MERITE CHEVALIER DE L'ORDRE

NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de la Route, et notamment son article R 411-8 et R 411-9,

Va le Code de la Voirie Routière,

Va le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1,

Vu le décret du 9 juillet 2015, portant nomination de Monsieur Michel CADOT en qualité de Préfet de Police,

Vu le décret du 07 novembre 2013, portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 11 avril 2013, portant nomination de M. Erard CORBIN DE MANGOUX en qualité de Préfet des Yvelines,

Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu la circulaire interministérielle n°2006-20 relative à la sécurité des tunnels routiers,

Va l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière,

Va l'arrêté des Consuls du 12 messidor an VIII modifié,

Va l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010, portent création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,

Va l'arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013, portant nomination de Monsieur Bruno CINOTTI, en qualité de Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du ler mai 2013,

Vu l'arrêté n° 2013 162-0005 du 11 juin 2013, portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,

Vu l’arrêté n°2014280-0008 du 7 octobre 2014, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté ministériel du 05 mars 2014, portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,

Vu l'arrêté du Préfet des Yvelines n° 2014-0002 du 25 mars 2014, portant délégation de signature à, Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, pour la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l’État pour les marchés d'appui territoriales,

1/10Vu l'arrêté n° 2013 168-0008 du 17 juin 2013, portant délégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,

Va l'arrêté préfectoral des Hauts-de-Seine MCI n° 2014-15 du 21 mars 2014, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et

interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;

Va l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest

d'Île-de-France,

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine,

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général des Hauts-de-Seine,

Vu l'avis de Monsieur Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines,

Va l'avis de Monsiear le Président du Conseil Général des Yvelines,

Va l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France et du CRICR,

Vu l'avis de Monsieur le Directeur d'Exploitation du Duplex A 86 (Cofiroute),

Va l'avis de Monsieur le Maire de Boulogne-Billancourt,

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Garches,

Vu l'avis de Madame la Maire de Marnes-La-Coquette,

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Cloud,

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Sèvres,

Vu l'avis de Madame la Maire de Vaucresson,

Vu l'avis de la section des tunnels et des berges et du périphérique de la Ville de Paris,

Considérant, qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de

l’autoroute A13, et du personnel chargé des travaux pendant l’exécution des opérations de maintenance

des équipements de sécurité des tunnels Ambroise Paré et Saint-Cloud, ainsi que dans le cadre des

travaux d'entretien des chaussée,

Sur proposition, de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de

l'Aménagement d'Île-de-France.

2/10ARRETENT

ARTICLE 1 :

À l’occasion des opérations de maintenance des équipements de sécurité des tunnels Ambroise Paré et de Saint-Cloud et des travaux d'entretien des chaussées, la circulation sur l'autoroute A13 est

réglementée comme suit :

ARTICLE 2 : Fermetures du sens Paris-Provinee

L'autoroute A13 pourra être fermée du PR 0 au PR 8, de 22h30 à 5h30 (Sh00 les jours hors chantier), durant les nuits des :

— Mardi 29 mars 2016 — Lundi 4 juillet 2016

— Mercredi 30 mars 2016 Mardi S juillet 2016

Lundi 25 avril 2016 Lundi 5 septembre 2016

— Mardi 26 avril 2016 — Mardi 6 septembre 2016

— Lundi 6 juin 2016 — Lundi 24 octobre 2016

Mardi 7 juin 2016 Mardi 25 octobre 2016

Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (mardi 29 mars 2016 correspond à la nuit du mardi 29 mars au mercredi 30 mars 2016).

Une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :

8 v e de la Porte d’Auteuil iation « empruntent :

* Sur la commune de Paris :

- la déviation en prenant l’avenue de la Porte d'Auteuil en direction du carrefour des Anciens

Combattants.

* Sur la commune de Boulogne-Billancourt :

- l'avenue Jean-Baptiste Clément en direction de la place Rhin et Danube (RD103),

- l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD907),

- le pont de Saint-Cloud (RD907).

* Sur la commune de Saint-Cloud :

- la place Georges Clemenceau (RD907/RD7),

- la rue Dailly (RD907),

- la rue Gounod (RD907),

- la place Magenta (RD907/RD985),

la rue Pasteur (RD907),

- le boulevard du Général de Gaulle (RD907).

* Sur la commune de Marnes-La-Coquette :

- le boulevard Raymond Poincaré (RD907),

le boulevard de la République (RD907),

3/10- le boulevard de Jardy (RD182).

* Sur la commune de Vaucresson :

- la bretelle d’entrée de 1°A.13 à l'échangeur 5, pour reprendre l'autoroute A.13 dans le sens

Paris/Province.

* Sur la commune de Paris :

- la déviation en continuant sur le boulevard périphérique en direction de la Porte de Saint-

Cloud,

- la sortie Porte de Saint-Cloud.

* Sur la commune de Boulogne-Billancourt :

- la route de la Reine en direction de la place Rhin et Danube (RD907),

- l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD907),

- le pont de Saint-Cloud (RD907).

* Sur la commune de Saint-Cloud :

+ la place Georges Clemenceau (RD907/RD7),

- Ja rue Dailly (RD907),

- la rue Gounod (RD907),

- la place Magenta (RD907/RD985),

- la rue Pasteur (RD907),

- le boulevard du Général De Gaulle (RD907).

* Sur la commune de Marnes-La-Coquette :

- le boulevard Raymond Poincaré (RD907),

- le boulevard de la République (RD907),

- le boulevard de Jardy (RD182).

* Sur la commune de Vaucresson :

- la bretelle d’entrée de 1°A13 à l’échangeur 5, pour reprendre l'autoroute A13 dans le sens Paris/province.

* Sur la commune de Paris :

- la déviation en prenant la sortie Porte de la Muette,

- le périphérique boulevard périphérique extérieur en direction de la Porte de Saint-Cloud,

- la sortie Porte de Saint-Cloud.

* Sur la commune de Boulogne-Billancourt :

la route de la Reine en direction de la place Rhin et Danube (RD907),

l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD907),

- le pont de Saint-Cloud (RD907).

* Sur la commune de Saint-Cloud :

- la place Georges Clemenceau (RD907/RD7),

4/10- la rue Dailly (RD907),

- la rue Gounod (RD907),

- la place Magenta (RD907/RD985),

- la rue Pasteur (RD907),

- le boulevard du Général De Gaulle (RD907).

* Sur la commune de Marnes-La-Coquette :

- le boulevard Rayrhond Poincaré (RD907),

- le boulevard de 1a République (RD907),

- le boulevard de Jardy (RD182).

* Sur le commune de Vaucresson :

- la bretelle d’entrée de l°A13 à l’échangeur 5, pour reprendre l’autoroute A13 dans ie sens Paris/Province.

ARTICLE 3 : Fermetures du sens Province-Paris

L'autoroute A13 pourra être fermée du PR 13+300 au PR 0, de 22h30 à 5h30 (5h00 les jours hors chantier), durant les nuits des :

Mardi 29 mars 2016 Mardi 5 juillet 2016

Mercredi 30 mars 2016 Mercredi 6 juillet 2016

— Jeudi 31 mars 2016 Jeudi 7 juillet 2016 (5h00)

Lundi 25 avril 2016 Lundi 5 septembre 2016

Mardi 26 avril 2016 Mardi 6 septembre 2016

— Mercredi 27 avril 2016 Mercredi 7 septembre 2016

Jeudi 28 avril 2016 (5h00) Jeudi 8 septembre 2016

Lundi 6 juin 2016 Lundi 24 octobre 2016

— Mardi 7 juin 2016 Mardi 25 octobre 2016

Mercredi 8 juin 2016 Mercredi 26 octobre 2016

— Jeudi 9 juin 2016 Jeudi 27 octobre 2016 (5h00)

Lundi 4 juillet 2016

Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (mardi 29 mars 2016 correspond à la nuit du mardi 29 mars au mercredi 30 mars 2016).

Les déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :

- la déviation en prenant la sortie A12 en direction de Saint-Quentin-en-Yvelines,

- la sortie en direction de Bois-D'Arcy/Saint-Cyr-L'École,

- la RD 129 en direction de Saint-Cyr-L'École,

- l'autoroute A12 en direction de Paris,

5/10- la sortie RN 186 en direction de Saint-Germain-en-Laye.

- la déviation en prenant la sortie A12 en direction de Saint-Quentin-en- Yvelines,

- l'autoroute « A12 B » en direction de Evry/Lyon,

- ls Route Nationale 12 en direction de Evry/Lyon,

- l'autoroute A86 en direction de Evry/Lyon,

la sortie A10-A11/Evry-Lyon/Paris-Porte de Saint-Cloud,

suivent la direction Versailles/Paris-Porte de Saint-Cloud,

- rejoignent la Route Nationale 118 en direction de Boulogne-Billancourt/Paris-Porte de Saint- Cloud.

* Sur la commune de Sèvres :

- le pont de Sèvres (RD910).

* Sur la commune de Boulogne-Billancourt:

- l'avenue du Général Leclerc (RD910),

- l'avenue Édouard Vaillant (RD910).

* Sar la commune de Paris:

- l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.

d LA e parisi iation « F ») em ent :

- la déviation en prenant la sortie RN 186 en direction de Saïnt-Germain-en-Laye/Marly-le-Roi,

- le demi-tour au carrefour dit « Bull » (RN186),

- l'accès A12/A13 en direction de Rouen/Saint-Quentin-en- Yvelines,

- l'autoroute A12 en direction de Saint-Quentin-en-Yvelines,

- l'autoroute « A12 B » en direction de Evry/Lyon,

- la Route Nationale 12 en direction de Evry/Lyon,

- l'autoroute A86 en direction de Evry/Lyon,

- la sortie A10-A11/Evry-Lyon/Paris-Porte de Saint-Cloud,

- suivent la direction Versailles/Paris-Porte de Saint-Cloud,

- rejoignent la Route Nationale 118 en direction de Boulogne-Billancourt/Paris-Porte de Saint- Cloud.

* Sur la commune de Sèvres :

- le pont de Sèvres (RD910).

* Sur la commune de Boulogne-Billancourt:

- l'avenue du Général Leclerc (RD910),

- l'avenue Édouard Vaillant (RD910),

* Sur la commune de Paris:

- l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.

610- la déviation en prenant l'autoroute A86 en direction de Evry/Lyon,

- la sortie A10-A11/Evry-Lyon/Paris-Porte de Saint-Cloud,

- suivent la direction Versailles/Paris-Porte de Saint-Cloud,

rit la Route Nationale 118 en direction de Boulogne-Billancourt/Paris-Porte de Saint- o

* Sur la commune de Sèvres :

- le pont de Sèvres (RD910),

* Sur la commune de Boulogne-Billancourt:

- l'avenue du Général Leclerc (RD910),

- l'avenue Édouard Vaillant (RD910).

* Sur la commune de Paris:

- l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.

- la déviation en prenant l'accès A12/A13 en direction de Rouen/Saint-Quentin-en-Yvelines,

- l'autoroute A12 en direction de Saint-Quentin-en-Yvelines,

- l'autoroute « A12 B » en direction de Evry/Lyon,

- la Route Nationale 12 en direction de Evry/Lyon,

- l'autoroute A86 en direction de Evry/Lyon,

- la sortie A10-A11/Evry-Lyon/Paris-Porte de Saint-Cloud,

- suivent la direction Versailles/Paris-Porte de Saint-Cloud,

- rejoignent la Route Nationale 118 en direction de Boulogne-Billancourt/Paris-Porte de Saint- Cloud.

* Sur la commune de Sèvres :

- le pont de Sèvres (RD910),

* Sur la commuse de Boulogne-Billancourt:

- l'avenue du Général Leclerc (RD910),

- l'avenue Édouard Vaillant (RD910),

* Sur la commune de Paris:

- l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.

l'accès A12/A13 en direction de Rouen/Saint-Quentin-en-Yvelines,

- l'autoroute A12 en direction de Saint-Quentin-en- Yvelines,

- l'autoroute « A12 B » en direction de Evry/Lyon,

- la Route Nationale 12 en direction de Evry/Lyon,

7n0- l'autoroute A86 en direction de Evry/Lyon,

- la sortie A10-A11/Evry-Lyon/Paris-Porte de Saint-Cloud,

suivent la direction Versailles/Paris-Porte de Saint-Cloud,

- rejoignent la Route Nationale 118 en direction de Boulogne-Billancourt/Paris-Porte de Saint-

Cloud.

* Sur la communc de Sèvres :

- le pont de Sèvres (RD910).

* Sur la commune de Boulogne-Billancourt:

- l'avenue du Général Leclerc (RD910),

- l'avenue Édouard Vaillant (RD910).

* Sur la commune de Paris:

- l'entrée sur Je boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.

* Sur la commune de Marnes-La-Coquette :

- le boulevard de Jardy (RD182),

- le boulevard de 1a République (RD907),

- le boulevard Raymond Poincaré (RD907).

* Sur la commune de Saint-Cloud :

- le boulevard du Général de Gaulle (RD907),

- la rue Pasteur (RD907),

- la place Magenta (RD907/RD985),

- la rue Gounod (RD907),

- la rue Dailly (RD907),

- la place Georges Clemenceau (RD907/RD7),

- le pont de Saint-Cloud (RD907).

* Sur la commune de Boulogne-Billancourt :

- l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny en direction de la place Rhin et Danube (RD907),

- la route de la Reine en direction de la Porte de Saint-Cloud (RD907),

* Sur la communc de Paris :

- l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.

- la déviation en prenant la sortie n°33 de l'A86 en direction de Vaucresson (RD182 A) et la

Route Napoléon IIT (RD184).

* Sur la commune de Marnes-La-Coquette :

- le boulevard de Jardy (RD182),

- le boulevard de la République (RD907),

8/10- le boulevard Raymond Poincaré (RD907).

* Sur la commune de Saint-Cloud :

- le boulevard du Général de Gaulle (RD907),

- la rue Pasteur (RD907),

- la place Magenta (RD907/RD985),

- la rue Gounod (RD907),

- la rue Daïlly (RD907),

- la place Georges Clemenceau (RD907/RD7),

- le pont de Saint-Cloud (D907).

* Sur la commune de Boulogne-Billancourt :

- l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny en direction de la place Rhin et Danube (RD907),

- la route de la Reine en direction de la Porte de Saint-Cloud (RD907).

* Sur la commune de Paris :

- l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.

ARTICLE 4 :

Horaires et balisages relatifs pour les fermetures mentionnées aux articles 2 et 3 :

Les opérations de balisage débutent à 22h00 ;

L'ouverture à la circulation est effective à 05h30 (5h00 les jours hors chantier).

ARTICLE S :

La mise en place et l’entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par Ja Direction des Routes Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.

La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.

En complément de 1a signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont indiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).

ARTICLE 6 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de 1a Route et notamment son titre 2.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

I peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence

9/10de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif va- lant décision implicite de rejet.

ARTICLE 8 :

- Monsieur le Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Police,

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts de Seine,

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,

- Monsieur le Commandant de 1a CRSA-OIDF

- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité Proximité des Hauts de Seine,

- Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France,

- Monsieur le Directeur d'Exploitation du duplex A.86 (Cofiroute),

- Monsieur le Président du Conseil Général des Hauts-de-Seine,

- Monsieur le Président du Conseil Général des Yvelines,

- Monsieur le Maire de Boulogne-Billancourt,

- Monsieur le Maire de Garches,

- Madame la Maire de Marnes-La-Coquette

- Madame la Maire de Paris,

- Monsieur le Maire de Saint-Cloud,

- Monsieur le Maire de Sèvres,

- Madame la Maire de Vaucresson,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux ainsi qu'en mairies et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines, de la Préfecture des Hauts-de-Seine et de la Préfecture de police de Paris.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.

Fait à Paris,le 29 MARS 206 FaitèParisle 2j pape 2016 Fait à Paris,le 29 MARS AE

Le Préfet des Hauts-de-Seine, f/ Préfet des Yvelines,

our le directeux emental Pour le Préfet de Police, et par Pour le Préfet et par délégation, des tertfto

délégation qlines,

L’adjoint au chef du service sécurité des

transports |

| 4

Jean-Philippe LANET

- S. FLAHAUT Le Directeur des transports et de

10/10=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2016092-0006

signé par

Bruno Cinotti, Directeur départemental des territoires

Le 1er avril 2016

Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

BSR

Arrêté sur A 13 à MEZIERES SUR SEINE : Pose PMV au PR 43+300 sens Paris CaenEX =

Liberté» Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Bureau de la sécurité routière

PRÉFET DES YVELINES

Arrêté préfectoral N°

Arrêté portant réglementation de la circulation pour les travaux d’installation d’un PMV au PR 43+300 sur la commune de MEZIERES SUR SEINE sens Paris Caen de l’autoroute A13

Le préfet des Yvelines

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code de la route,

Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,

Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autorou-

tes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de

l’exploitation d’autoroutes,

Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés

par les textes subséquents,

Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de Pré-

fet des Yvelines;

Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Dépar-

tementale des Territoires des Yvelines,

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013, portant nomination de Monsieur Bruno CINOTTL en qualité de Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du 1er

mai 2013,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines :

Vu l'arrêté n° 2016018-0008 du 18 janvier 2016, portant subdélégation de signature au sein de la

direction départementale des territoires des Yvelines,

Va la convention de la concession et le cahier des charges,

Vu la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous-chantier,

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00.— Fax: 01.39.50.27.14.

Adresse internet de la DDT : www.vvelines.equipement-agriculture. gouv.fr

Page 1 sur 4Vu la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du loge- ment, relative au calendrier des jours « hors chantiers » 2016, ayant pour objet d’offrir aux usa- gers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés,

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 23 mars 2016,

Vu l'avis de monsieur le Maire de la Commune de MEZIERES SUR SEINE en date du 08 mars 2016

Vu l'avis de monsieur le Maire de la Commune d’EPONE en date du 09 mars 2016,

Vu l'avis de monsieur le Maire de la Commune de Mantes la Ville en date du 29 mars 2016

Vu l'avis de monsieur le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île de France en date du 04 mars 2016,

Va l’avis du CRICR en date du 25 mars 2016,

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’A13 pendant l’exécution des travaux d’installation d’un PMV au PR 43+300 sens Paris Caen

ARRETE

ARTICLE 1 :

Les restrictions de circulation, nécessaires à la réalisation des travaux d'installation d’un PMV au PR 43+300 sens Paris Caen de l'autoroute A13 sont autorisées dans les conditions ci-après :

Date : une nuit de 22h00 à 05h00, durant les semaines du lundi 04 au vendredi 08 avril 2016 ou du lundi 11 au vendredi 15 avril 2016

Localisation : Travaux sur le PMV situé au PR 43+300 sens Paris Caen de l’autoroute A13.

Mesures d’exploitation :

- Dans le sens de circulation Caen Paris, la voie de rapide sera neutralisée à l’aide de FLR du PR 43+600 au PR 43+000. La circulation s’effectuera sur les voies de droite et médiane, la vi- tesse pendant les travaux sera limitée à 110 km/h, il sera interdit de dépasser aux Poids Lourds.

- Dans le sens de circulation Paris Caen, les voies de droite et médiane seront neutralisées du PR 41+700 au PR 43+600. La circulation s’effectuera sur la voie de gauche, la vitesse pen- dant les travaux sera limitée à 90 km/h, il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.

- Dans le sens de circulation Paris Caen: fermeture de la bretelle d’entrée vers Caen du dif- fuseur n°10 d’Epône et réalisation d’une fermeture d’autoroute d’environ 1 heure, entre 1 heure et 4 heures, et mise en place d‘un itinéraire de déviation à partir du diffuseur n°10 d’Epône.

La fermeture sera réalisée, en présence des forces de l’ordre, avec 4 FLR et mise en place d’un biais de cônes

Déviation : à partir du diffuseur n°10 d’Epône, les usagers emprunteront la RD130 en direction d’Epône puis la RD113 jusqu’au diffuseur n°11 de Mantes Est où ils retrouveront toutes les indi- cations de direction.

Page 2 sur 4ARTICLE 2 :

Par dérogation aux mesures de la circulaire 96-14 du 06 février 1996 :

- La largeur des voies pourra être réduite

Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicu-

les/heure.

- Le chantier entrainera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire.

- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3

Aléas de chantier

Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modi-

fiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4

Information des clients

En section courante : des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés

sur les panneaux à messages variables.

Hors autoroute : des panneaux d’information seront mis en place avant la fermeture de bretelle

Insertion des véhicules de chantier dans un balisage

Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation,

dans le sens en travaux.

Protection mobile

Sapn, en accord avec les forces de l’ordre territorialement compétent assurera la protection mo- bile pour tout mouvement de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier qui ne serait pas neutralisée.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés par des agents Sapn.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule Sapn.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

- pat la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-

cotement et TPC en amont de la zone à réaliser

- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.

Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffu- seurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d’un véhicule Sapn en sortie).

ARTICLE 5

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien

Page 3 sur 4sapn.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation tempo- raire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés

aux caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementa- tion en vigueur.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux

mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès

du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

ARTICLE 8 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil

Départemental des Yvelines, monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines, monsieur le directeur régional et interdépartemental de léquipement et de l’aménagement d’Île de France, monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, monsieur le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île de France, monsieur le Directeur Dé- partemental de la Sécurité Public des Yvelines, monsieur le directeur du CRICR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à monsieur le directeur du service départemen- tal d’incendie et de secours.

Versailles, le x 4 AUR, £üiû

Pour le préfet,

et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines

Bru CINOTTI

Page 4 sur 4=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2016095-0001

signé par

Bruno Cinotti, Directeur départemental des territoires

Le 4 avril 2016

Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

BSR

Arrêté conjoint du préfet et du PCD 78 sur les RD 983 et D 113 à MANTES-LA-VILLE : Réaménagement de l'échangeur Mantes Est – jusqu'au 31 décembre 2016Liberté » Égalité+ Fratsratté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières Direction des Mobilités Bureau de la sécurité routière

Arrêté préfectoral n° 2016T2086

Le Préfet des Yvelines, Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R. 41 1-8, R. 411-25 et R. 413-1 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire

Vu le classement en route à grande circulation de la D983

Vu le classement en route à grande circulation de la D983G

Vu le classement en route à grande circulation de la D113

Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur

départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 2016018-0008 du 18 janvier 2016, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental des Yvelines N° AD 2016-46 du 16 février 2016 portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités

Vu l'avis de Monsieur te Directeur de la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN} Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999 CONSIDERANT que l'opération routière du réaménagement de l'échangeur Mantes Est et plus particulièrement, le confortement des aménagements paysagers dont les plans sont annexés au présent arrêté, nécessite une réglementation temporaire de la ciroulation :

- sur la RD 983 entre les PR 21+860 et 21+1062

- sur la RD 983G entre les PR 21+745 et 21+1062

- sur la RD 113 entre les PR 50+700 et 51+020

sections situées hors agglomération sur la commune de Mantes la Ville.

Sur proposition du Sous-Directeur de la Gestion Exploitation de la Route

ARRÊTENT

Article 1 : À compter du 28 mars 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016 inclus, la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h sur :

© la D983 du PR 21 + 0860 au PR 21 + 1062 (Mantes-la-Ville):

© la D983G du PR 21 + 0745 au PR 21 + 1062 (Mantes-la-Ville) ;

o la D113 du PR 50 + 0700 au PR 51 + 0020 (Mantes-la-Ville) ; | e la bretetle d'entrée (sens Paris vers Province) de l'échangeur n° [1 de l'autoroute A13 du PR Q + 0000 au PR 1 + 0000 (Mantes-la-Ville).

Article 2 : À compter du 28 mars 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016 inclus, le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit sur :

# la D983 du PR 21 + 0860 au PR 21 + 1062 (Mantes-la-Ville) ;

o la D983G du PR 21 + 0745 au PR 21 + 1062 (Mantes-la-Ville) ;

so la DI13 du PR 50 + 0700 au PR 51 + 0020 (Mantes-la-Ville) :

o la bretelle d'entrée {sens Paris vers Province) de l'échangeur n° 11 de l'autoroute A13 du PR 0 + 0000 au PR | + 0000 {Mantes-la- Ville).Article 3 : À compter du 28 mars 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016 inclus, le stationnement est interdit sur : © la D983 du PR 21 + 0860 au PR 21 + 1062 (Mantes-la-Vile) ;

+ la D983G du PR 21 + 0745 au PR 21 + (062 {Mantes-[a-Ville) :

la D113 du PR 50 + 0700 au PR 51 + 0020 (Mantes-la-Ville) ;

© la bretelle d'entrée (sens Paris vers Province) de l'échangeur n° 11 de l'autoroute A13 du PR 0 + 0000 au PR 1 + 0000 (Mantes-la-Ville).

9

Les restrictions de circulation des articles 1, 2 et 3 ne seront effectives que si les interventions réelles sur le chantier le nécessitent.

Article 4 : A compter du 28 mars 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016 inclus, une voie de circulation sur deux pourra être neutralisée la journée entre 9h00 et 16h15, en fonction des intérventions réelles sur le chantier, sur :

+ la D983 entre les PR 21+860 et 21+1062 (Mantes-La-Ville);

* la D983G entre les PR 21+745 et 21+1062 (Mantes-La-Ville):

“la D113 entre les PR 50+700 et 51+020 (Mantes-La-Ville);

Article 5 : À compter du 28 mars 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016 inclus, la largeur des voies pourra être ramenée à 3 mètres par sens de circulation dans des conditions compatibles avec les transports exceptionnels la journée entre 9h00 et 16h15, en fonction des interventions réelles sur le chantier, sur :

° la DI13 entre les PR 50+700 et 51+020;

Article 6 : À compter du 28 mars 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016 inclusies usagers rentrant sur le nouveau giratoire D983*D983G*D113 au Nord de l'A13 devront céder le passage aux usagers circulant sur l'anneau du nouveau giratoire.

Article 7 : A compter du 28 mars 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016 inclus, sur la bretelle d'entrée de l'échangeur n° E1 (sens Paris => Province) les usagers venant de la D 983 et empruntant le shunt devront laisser la priorité aux usagers circulant sur la bretelle en provenance de l'anneau du nouveau giratoire.

Article 8 : A compter du 28 mars 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016, le shunt de l'échangeur n°11 (sens Paris -> Province) à l'autoroute A13 en provenance de la D983 pourra être fermé à la circulation. Les usagers emprunteront alors l'anneau du giratoire et la bretelle de l'échangeur.

Cette restriction sera effective que si Les interventions réelles sur le chantier lenécessitent.

Article 3 : À compter du 28 mars 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016 inclus, le nouveau carrefour D 983G X bretelle de sortie n° [1 de l'A13 (sens Paris => Province) X Allée de Chantereine sera régi par une signalisation lumineuse tricolore. Dans le cas d'un non fonctionnement des feux, les usagers venant de l'allée de Chantereine devront laisser la priorité aux usagers circulant sur le D983G, et les usagers circulants sur la D983G devront laisser la priorité aux usagers venant de l'autoroute A13.

Article 10 : A compter du 28 mars 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016 inclus, les accès des zones de travaux seroni exclusivement réservés aux véhicules de chantier et

seront interdits aux usagers, les véhicules débouchant du chantier devront

marquer un temps d'arrêt et laisser le passage aux usagers circulant sur les D 113 et D 983.

Article 11 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.

Article 12 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.

Article 13 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.

Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur général des services du département, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

74 AVR. 201 Fait à Versailles, 1e / 4 AVR. 2055 Fait à Versailles, te _*

Pour le Préfet et par délégation Pour le Président du Conseil Départemental et par

délégation ritoires des Yvelines

Bruro CINOTTI

DESTINATAIRES : TN + le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ; 5 Monsieur

ie Directeur de la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN). Frédérir ATPHANN

Le directeur départementai des

Le Directeur des Mobilités=

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2016097-0002

signé par

Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture

Le 6 avril 2016

Préfecture des Yvelines

DCII

Arrêté modifiant la composition de la commission du titre de séjour7

A

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PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la Citoyenneté

De l'immigration et de l'intégration

Bureau de l'Immigration

Arrêté modifiant

la composition de la commission du titre de séjour

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article

L.312-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016067-0006 du 7 mars 2016 ;

Vu le courrier du 27 octobre 2014 du Président de l’Union des Maires des Yvelines désignant les élus siégeant à la commission du titre de séjour ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Arrête :

ARTICLE 1 : La Commission du Titre de Séjour est composée, pour le département des Yvelines de :

-__ Madame Béatrice DESTISON, Présidente de la présente commission,

-__ Madame Nicolette de FERRIERES, assesseur à la Cour Nationale du Droit d'Asile,

- Monsieur Arnaud HOURDIN, Maire de Rennemoulin

ARTICLE 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2016067-0006 du 7

mars 2016.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 6 avril 2016.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le + 6 AVR, 2916

Le ra 8

Pour le Préfet et par À

e Général

Julien CHARLES

Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv fr=

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2016096-0001

signé par

Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture

Le 5 avril 2016

Préfecture des Yvelines

Direction de la réglementation et des élections

Arrêté préfectoral prescrivant la mise en révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome des Mureaux (78)=

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PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques

arrêté n°

prescrivant la mise en révision du plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome des Mureaux (78)

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.112-3 à L.112-17 et R.112-1 à R.112- 17 ;

Vu l’avis de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome des Mureaux du 21 septembre 2015 sur les valeurs à prendre en compte pour déterminer la limite extérieure des zones B et C du projet de plan d’exposition au bruit ;

Vu le projet de plan d’exposition au bruit de l’aérodrome des Mureaux, annexé au présent arrêté, comportant un rapport de présentation et un plan au 1/25 000 ème ;

Considérant que le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome des Mureaux actuellement en vigueur a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 03 juillet 1985 en prenant en compte des valeurs d’indices pour la délimitation des zones de bruit en indice Psophique ;

Considérant que les valeurs d’indices servant à la délimitation des zones de bruit doivent être déterminées en indice Lden conformément à l’article R.112-1 du code de l’urbanisme et que, de ce fait, le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome des Mureaux doit être révisé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1er : Le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome des Mureaux approuvé le 03 juillet 1985 est mis en révision conformément aux dispositions de l’article R.112-8 du code de l’urbanisme.

Article 2 : La limite extérieure de la zone B du projet de plan d’exposition au bruit de l’aérodrome des Mureaux est définie par la valeur Lden 62 et celle de la zone C par la valeur d’indice Lden 52.

La zone D facultative est retenue.

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe – Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.frArticle 3 : Le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome des Mureaux est applicable au territoire des communes et établissement public de coopération intercommunale mentionnés ci-après :

 Les Mureaux

 Verneuil-sur-Seine

 Meulan

 Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise

article 4 : Les conseils municipaux des communes et l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale susvisés disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour faire connaître leur avis sur le projet de plan d’exposition au bruit qui lui est annexé.

À défaut de réponse dans ce délai, leur avis sera réputé favorable.

Article 5 : Un présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage, pendant une durée d’un mois, dans chacune des communes ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale mentionnés ci-dessus.

Un avis sera en outre inséré dans deux journaux à diffusion régionale ou locale.

Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de dernière mesure de publicité.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, les maires des communes concernées et le président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 5 avril 2016

Le Préfet,

P/ le préfet et par délégation

le secrétaire général

signé : Julien CHARLES=

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2016095-0002

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 4 avril 2016

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le Prélèvement SRU 2016 de ChevreuseLiberté « Liberté + Égalt + Fraternité Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Habitat et Rénovation Urbaine

Politique territoriale du logement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016

portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Chevreuse

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU Les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

VU l'arrêté préfectoral en date du 5 août 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement,

CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles produit par la commune le 4 mars 2016, SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE :

Article 1”: L'arrêté préfectoral n°2016060-0012 du 29 février 2016, concernant le

prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 pour la commune de Chevreuse est abrogé.

Article 2 : La commune de Chevreuse ne sera pas prélevée en 2016, conformément à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles le D 4 AVR 2016

Le Préfet,

#4 Serge MORVAN

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.vvelines.souv.fr=

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2016096-0002

signé par

Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines

Le 5 avril 2016

Yvelines

DDT 78

Arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateurLiberté « Liberté» Égalté « Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale interministérielle des territoires des Yvelines

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur

Le directeur départemental des territoires des Yvelines,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié,

VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur Bruno CINOTTI, dans l'emploi de directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du 1° mai 2013,

VU l’arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015237-0026 en date du 25 août 2015 donnant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015237-0027 en date du 25 août 2015 donnant délégation de signature en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur à monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n° 2016062-0003 en date du 2 mars 2016 du directeur départemental des territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature,ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté susvisé n° 2016062-0003 en date du 2 mars 2016 est abrogé.

ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et de représentant du pouvoir adjudicateur selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés n° 2015237-0026 et n° 2015237-0027 sus-visés notamment leurs articles 3, tant pour les dépenses que pour les recettes :

- Madame Chantal CLERC, directrice départementale adjointe,

- Monsieur Stéphane FLAHAUT, adjoint au directeur départemental,

- Madame Houda VERNHET, secrétaire générale,

- Madame Mélina GUIGUET, adjointe à la secrétaire générale, sur le programme 217

dans le cadre des actions du CLAS.

ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci- dessous, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les constatations

de dépense :

Carole DABROWSKI Chef du Service Habitat Rénovation |Programme 135

Urbaine (SHRU)

Florian LEWIS Chef du Service de la Planification, |Programme 135 de l’ Aménagement et de la

Connaissance des Territoires

(SPACT)

Marie-Laure PROJETTI Chef du Service de l’Urbanisme et de | Programme 135

la Réglementation (SUR)

Béatrice RIGAUD-JURE | Chef du Service Éducation et Programme 207 Sécurité Routières (SESR)

Marie-Laure HERAULT Chef du Service Environnement (SE) | Programmes 113, 181, 149, 154

Nicolas PLESSIS Adjoint à la Secrétaire Générale, en |Programmes 207, 215,

charge du pôle Finances achats, 217, 309, 333, 723

Patrimoine immobilier, Informatique

et appui aux services (SG/FPT)

Mélina GUIGUET Adjointe à la Secrétaire Générale, en | Programmes 207, 215,

charge du pôle Communication 217, 333

archives, Ressources humaines et

Conseil en gestion et management

(SG/CRC)

Marie-Pierre CABOS Adjointe au chef du Service Habitat |Programme 135

Rénovation Urbaine (SHRU)Céline CAPPE DE Adjointe au chef du Service de la Programme 135 BAILLON Planification, de l’ Aménagement et

de la Connaissance des Territoires

(SPACT)

Catherine LANGLET Adjointe au chef du Service de la Programme 135 Planification, de l’ Aménagement et

de la Connaissance des Territoires

(SPACT)

Guillaume CHIQUET Délégué au permis de conduire et à |Programme 207 la sécurité routière, responsable de

l’unité « éducation routière »

(SESR/ER)

Rodolphe VAN Adjoint au chef du Service Programmes 113, 181,

VLAENDEREN Environnement (SE) 149, 154

ARTICLE 4: Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes

d'engagements juridiques (EJ) via l'outil CHORUS, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à l'article 2 :

Nicolas PLESSIS, adjoint à la secrétaire générale, en charge du pôle Finances achats, Patrimoine immobilier, Informatique et appui aux services (SG/FPI),

Mona Lisa ALKOUCH, chef d’unité Finances achats,

Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale,

Martine CHARLES, gestionnaire CHORUS, référente frais de déplacements, Yann GRAIGNIC, gestionnaire CHORUS, référent marchés et contrats.

ARTICLE 5: Est habilité à procéder à la validation informatique des demandes d'engagements juridiques (EJ) via l'outil GALION, l'agent listé ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à l'article 2 :

Pierre-Emmanuel NICOLLET, chef d’unité « Politique et financement du logement social ».

ARTICLE 6 : Sont habilités à procéder à l’attestation informatique du service fait via l'outil CHORUS, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable du

service fait par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :

Nicolas PLESSIS, adjoint à la secrétaire générale, en charge du pôle Finances achats,

Patrimoine immobilier, Informatique et appui aux services (SG/FPT),

Mona Lisa ALKOUCH, chef d’unité Finances achats,

Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale,

Martine CHARLES, gestionnaire CHORUS, référente frais de déplacements,

Vann GRAIGNIC, gestionnaire CHORUS, référent marchés et contrats.ARTICLE 7 : Est habilité à procéder à l’attestation informatique du service fait via l'outil

GALION, l’agent listé ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à l'article 2 ou 3 :

Pierre-Emmanuel NICOLLET, chef d’unité « Politique et financement du logement social ».

ARTICLE 8 : Sont habilités à acter la mise en service ou la sortie des immobilisations enregistrées dans CHORUS, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable de ces mouvements par les personnes désignées à l'article 2 ou 3 :

Nicolas PLESSIS, adjoint à la secrétaire générale, en charge du pôle Finances achats, Patrimoine immobilier, Informatique et appui aux services (SG/FPT),

Mona Lisa ALKOUCHI, chef d’unité Finances achats,

Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale,

Martine CHARLES, gestionnaire CHORUS, référente frais de déplacements,

ARTICLE 9 ;

Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 0 5 AVR. 2016

Le directeur départemental des territoires,

7

Bruno CINOTTI=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2016096-0003

signé par

Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines

Le 5 avril 2016

Yvelines

DDT 78

Arrêté portant subdélégation de la signature de M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des YvelinesLiberté » Liberté » Égalié + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction départementale interministérielle des territoires des Yvelines

ARRÊTÉ

portant subdélégation de la signature de M. Bruno CINOTTE,

directeur départemental des territoires des Yvelines

Le directeur départemental des territoires des Yvelines,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU l’arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction

départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines, notamment son article 7,

VU la décision n° 10-SG/001 du 5 juillet 2010 portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU la décision n° 2015125-0007 du 5 mai 2015 portant modification de l’organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n° 2016018-0001 en date du 18 janvier 2016 du directeur départemental des

territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'arrêté susvisé n° 2016018-0001 en date du 18 janvier 2016 est abrogé.ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des

territoires des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à :

e Mme Chantal CLERC, conseillère d’administration de l’écologie, du développement et de l'aménagement durables, directrice départementale adjointe,

e M. Stéphane FLAHAUT, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, adjoint au directeur.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno CINOTTI, de Mme Chantal CLERC et de M. Stéphane FLAHAUT, subdélégation est donnée, sauf pour les exclusions énumérées dans l’arrêt préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 susvisé :

3.1.-

à Mme Houda VERNHET, administratrice civile, secrétaire générale, chef du secrétariat général, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par la décision n° 10-SG/001 du 05 juillet 2010 sus-visée modifiée

par la décision n° 2015125-0007 du 5 mai 2015 et à Mme Mélina GUIGUET, attachée d’administration de l’État et M. Nicolas PLESSIS, attaché d’administration de l’État, ses

adjoints.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mmes Houda VERNHET, Mélina GUIGUET et M. Nicolas PLESSIS, la délégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :

e Mme Marie-Hélène PONS-VIDAILLAC, secrétaire d’administration et de contrôle du

développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité « ressources humaines et formation », dans le cadre de ses attributions.

3.2.

à M. Florian LEWIS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service

planification, aménagement et connaissance des territoires, dans le cadre des attributions

et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par la décision n° 10-SG/001 du 05 juillet 2010 susvisée modifiée par la décision n° 2015125-0007 du 5 mai 2015 et à Mmes Céline CAPPE DE BAILLON, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et Catherine LANGLET, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et

cartographiques, ses adjointes.En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Florian LEWIS et de Mmes Céline CAPPE DE BAILLON et Catherine LANGLET, la délégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :

e M. Benjamin COLLIN, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de

l’unité « planification » à Versailles,

e M. Thierry NIGON, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité «planification» à Magnanville,

e M. Anthony BORDAGE, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité «mobilisation du foncier et connaissance des territoires »,

e M. Laurent SAINTPIERRE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement,

responsable de l’unité « systèmes d’information »,

dans le cadre de leurs attributions respectives.

3.3.-

à Mme DABROWSKI Carole, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, chef du service de

l'habitat et de la rénovation urbaine, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par la décision n° 10-SG/001 du 05 juillet 2010 susvisée modifiée par la décision n° 2015125-0007 du 5 mai 2015 et à Mme Marie-

Pierre CABOS, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, son adjointe.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme DABROWSKI Carole et de Mme Marie-Pierre CABOS, la délégation de signature qui leur est consentie peut, en

outre, sous leur responsabilité, être exercée par :

e (à compter du 1° mai 2016) M. Olivier GAUCHET, ingénieur des travaux publics de

l'Etat, responsable de l'unité « rénovation urbaine »,

e M. Pierre-Emmanuel NICOLLET, attaché d’administration de l’État, responsable de

l'unité « programmation et financement du logement social »,

+ Mme Sophie MESTELAN-PINON, attachée d'administration de l'État, responsable de l’unité « parc privé et résorption de l’habitat indigne »,

e Mme Gaëlle COLIN, attachée d’administration de l’État, responsable de l'unité

«politiques territoriales du logement »,

e M. Ludovic TWARDOSZ, attaché d’administration de l’État, responsable de l'unité

«suivi des baïlleurs sociaux »,

dans le cadre de leurs attributions respectives.3.4.

à Mme Marie-Laure PROJETTI, agent non titulaire de catégorie A, chef du service de

l'urbanisme et de la réglementation par intérim, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par la décision n° 10- SG/001 du 05 juillet 2010 susvisée modifiée par la décision n° 2015125-0007 du 5 mai 2015.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Laure PROJETTI, la délégation de

signature qui lui est consentie peut, en outre, sous sa responsabilité, être exercée par :

e Mme Maryvonne QUINIOU, attachée d'administration de l’État, responsable de

l’unité « coordination du droit des sols, fiscalité et accessibilité » à Versailles,

+ Mme Élisabeth HUGOT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement

durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité « droit des sols, fiscalité et accessibilité » à Magnanville,

e Mme Christine ZANARDI, attachée d'administration de l’État, responsable de l’unité

«affaires juridiques et contentieux »,

dans le cadre de leurs attributions respectives.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine ZANARDI, la délégation de

signature qui lui est conférée, peut en outre, sous sa responsabilité, être exercée par Mme Laure-Sophie DEGARDIN, attachée d'administration de l'État et par Mme Karine GREAUD), secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, dans le cadre de leurs attributions respectives.

3.5.

à Mme Marie-Laure HERAULT, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, chef du service environnement, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par la décision n° 10-SG/001 du 05 juillet 2010 susvisée modifiée par la décision n° 2015125-0007 du 5 mai 2015 et à M. Rodolphe VAN VLAENDEREN, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, son adjoint.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Marie-Laure HERAULT et de M. Rodolphe VAN VLAENDEREN, la délégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :

e M. Jacques PONET, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, responsable de l’unité « forêt, chasse et milieux naturels »,

e Mme Linda ALIANE, ingénieure des travaux publics de l’État, responsable de

l’unité « politique et police de l’eau »,

dans le cadre de leurs attributions respectives.3.6.-

à Mme Béatrice RIGAUD-JURE, conseillère d’administration de l'écologie, du

développement et de l’aménagement durables, chef du service de l’éducation et de la sécurité routières, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service

telles que définies, en particulier, par la décision n° 10-SG/001 du 05 juillet 2010 sus-

visée modifiée par la décision n° 2015125-0007 du 5 mai 2015.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice RIGAUD-JURE, la délégation de signature qui lui est consentie peut, en outre, sous sa responsabilité, être exercée par :

e M. CHIQUET Guillaume, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unité « éducation routière »,

e M. Eric BIGOIS, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l’unité « sécurité routière »,

dans le cadre de leurs attributions respectives.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. CHIQUET Guillaume, la délégation de signature qui lui est conférée, peut en outre sa responsabilité, être exercée par Mme Aurélie NAUWELAERS, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, son adjointe, dans le cadre de ses attributions.

3.7.-

à Mme Nelly SIMON, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service de l’économie agricole, dans le cadre des attributions et compétences

relevant de ce service telles que définies, en particulier, par la décision n° 10-SG/001 du 05 juillet 2010 susvisée modifiée par la décision n° 2015125-0007 du 5 mai 2015 et à Mme Catherine MAZET, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, son adjointe.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mmes Nelly SIMON et de Catherine MAZET, la subdélégation qui leur est conférée peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par Mme Clotilde HERTZOG, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité « agro-environnement et territoires ruraux ».

ARTICLE 4 :

Subdélégation est également donnée :

4.1.-

à Madame Maryvonne QUINIOU, attachée d’administration de l’État, chef de l’unité «coordination du droit des sols, fiscalité et accessibilité » à Versailles, à l’effet de signer les actes relatifs aux autorisations d'occupation du sol au nom de l'État et d’établissement des titres de recettes relatifs à la redevance d’archéologie préventive, à l’exception :e des décisions d’autorisation ou de refus de permis de construire créatrices de SP (surface de plancher) pour le compte de l’État, de ses établissements publics ou de ses

concessionnaires (code de l’urbanisme, article R 422.2.a) (exception faite des autorisations de permis de construire pour postes EdF, des décisions de classement sans suite, d'irrecevable, de décision hors champ, d'annulation à la demande du titulaire, qui lui restent déléguées.

4.2.

à Mme Élisabeth HUGOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef de l’unité « droit des sols, fiscalité et accessibilité »

à Magnanville à l’effet de signer les demandes de pièces complémentaires et les lettres de délais d'instruction relatifs aux autorisations d’occupation du sol de compétence État en opération d’intérêt national (Code de l’urbanisme, article L.422.2.c).

ARTICLE 5 :

Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Yvelines.

Fait à Versailles, le 0 5 AVR. 2016

Le directeur départemental des territoires,

3

Brno CINOTTI