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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 39 du 20 avril 2016
Document publié le Mercredi 20 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 39 du 20 avril 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 39
Du 20 avril 2016 Centre Hospitalier de Versailles
DRH
Décision CHV n° 16 08 portant délégation de signatur e - Fanny MARTIN-BORN Décision
DDT
SPACT
MFCT
Arrete_declassement_dom_public_Sartrouville_19avril2016 Arrêté
DDT 78
SUR
CDSFA
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l’îlot 4.3a - ZAC « Mantes- Université » à MANTES LA VILLE arrêté
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l’îlot I cadastré AK 104 - ZAC de la Coudraie à POISSY arrêté
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l’îlot P cadastré AK 104 – ZAC de la Coudraie à POISSY arrêté
DIRECCTE- UT 75
ARRETE ADOVEN Arrêté
RECEPISSE AAD Arrêté
ARRETE PRESDEVOUS 2 Arrêté
ARRETE ALTER EGO CONCEPT Arrêté
ARRETE PERRIER HOME SERVICES Arrêté
ARRETE PTITS MOMES POIVRE & SEL Avis
ARRETE ABCD Arrêté
ARRETE PIERRE JACQUES & CO Arrêté
ARRETE LES SERVICES D'EMILIE Arrêté
ARRETE ADOMEA Arrêté
ARRETE AIDE A DOMICILE 78 Arrêté
ARRETE RENOUVELLEMENT CLEYADE ST GERMAIN Arrêté
ARRETE CAROLE SAP Arrêté
Sommaire RAA N ° 39 du 20 avril 2016 Préfecture des Yvelines
D.R.E
BENVEP
arrêté portant modification de la commission locale de l’eau du SAGE de la Mauldre Arrêté
Yvelines
DDT
sécurité routière
Arrêté de fermeture RD 13 et 91 pour décollage d'un avion suite à atterrisage d'urgence Arrêté
Direction Départementale des Territoires
service économie agricole
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2016-363 Arrêté
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2016-364 Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Délégation de signature n° 2016105-0005
signé par
Véronique Desjardins Fanny Martin-Born, Directrice
Directeur Adjoint
Le 14 avril 2016
Centre Hospitalier de Versailles
DRH
Décision CHV n°16 08 portant délégation de signature - Fanny MARTIN-BORN CENTRE HOSPITALIER
DE VERSAILLES
DECISION N° 16/08
Portant délégation de signature
CA L7 La Directrice du Centre Hospitalier de Versailles
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 6143-7, D. 6143-34, D. 6143-35,
VU la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de
santé,
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
VU l'arrêté Ministériel en date du 30 septembre 2013 nommant Madame Véronique Desjardins, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Versailles à compter du 7 octobre 2013.
VU l'arrêté Ministériel en date du 25 octobre 2012 nommant Madame Fanny Martin-Born, en qualité de Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines au Centre Hospitalier de Versailles à compter du
1er décembre 2012,
DECIDE
ARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à Madame Fanny Martin-Born, Directeur Adjoint assurant l'intérim pour
signer toutes correspondances internes el externes, notes de services, contrats, conventions afin de régler les affaires courantes
relevant de la Direction des Affaires Générales, Médicales et de la recherche clinique.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Fanny Martin-Born, Directeur adjoint assurant l'intérim pour régler les affaires courantes de la Direction des Affaires Financières - Clientèle et signer les documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses et à l'émission des titres de recettes d'exploitation et d’investissements des budgets principaux et annexes, et les documents liés à la souscription et à la gestion des emprunts et des lignes de crédit et les autorisations de poursuite,
En l'absence de Monsieur Jean-Michel Orsatelli, délégation lui est donnée pour régler les affaires courantes de la Direction de la
Logistique, des Achats et des Sites extérieurs.
En l'absence de Monsieur Eric Delcros, délégation lui est donnée pour régler les affaires courantes de la Direction des Travaux,
de la Sécurité et de la Performance des organisations.
En l'absence de Monsieur Sylvain François, délégation lui est donnée pour régler les affaires courantes de la Direction des
Systèmes d'Information et de l'informatique.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à Madame Fanny Martin-Born, Directeur Adjoint assurant l'intérim pour signer en qualité de Personne Responsable des Marchés, les notifications, les actes d'engagement, et les avenants ainsi que toutes les copies certifiées conformes de ces documents.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet du 22 avril 2016 au 25 avril 2016 inclus. Elle sera notifiée aux intéressés, affichée, transmise au comptable de l'établissement, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 14 avril 2016
ifecteur Adjoint
artin-Born
DE VERSAILLES - 177, rue de Versailles - 78157 LE CHESNAY cedex - Tél. : 01 39 63 91 33 www.ch-versailles.fr
CENTRE HOSPITA =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016110-0001
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 19 avril 2016
DDT
SPACT
Arrete_declassement_dom_public_Sartrouville_19avril2016 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de
l'aménagement
et de la connaissance des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant déclassement du domaine public de l’État, désaffectation et remise à France Domaine des parcelles AT n°629, 630 et 634 sises 165, avenue Maurice Berteaux,
AT n°636 et 637 sises 167, avenue Maurice Berteaux, AT n°640, sise 179, avenue
Maurice Berteaux et AT n° 645 sise 183, avenue Maurice Berteaux sur la commune de
Sartrouville
Le préfet des Yvelines,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L.2111- 1, L.2111-2 ; L.2141-1 et L.2141-2 relatifs à la consistance du domaine public et au
déclassement d’un bien du domaine public appartenant à une personne publique ;
VU Ie code de voirie routière ;
VU les déclarations d'utilité publique du 9 décembre 1965, publiée au J.O. du 15 décembre
1965 (page 11.338) et du 9 décembre 1975 publiée au J.O. du 16 décembre 1975 (page 12.857) pour le projet routier désigné A87 ;
VU le document d’arpentage n° 2545 X valant divisions parcellaires, enregistré et numéroté par le service de la publicité foncière en date du 28 janvier 2016, mentionnant les nouvelles parcelles cadastrées AT n°629 (2587 m°), 630 (552 m°) et 634 (4 m°?) sises 165, avenue
Maurice Berteaux, AT n°636 (180 m°2) et 637 (1 m2) sises 167, avenue Maurice Berteaux et AT n°640 (422 m°) sise 179, avenue Maurice Berteaux ;
VU le document d’arpentage n°2558 C valant division parcellaire, enregistré et numéroté par le service de la publicité foncière en date du 31 mars 2016, mentionnant la nouvelle parcelle cadastrée AT n°645 (105 m°) sise 183, avenue Maurice Berteaux sur la commune de Sartrouville ;
Considérant que ces parcelles sont issues de plusieurs acquisitions dans le cadre des déclarations d'utilité publique de 1965 et de 1975 pour le projet routier désigné A87, abandonné depuis ;
1/2 Considérant d’une part que ces parcelles susvisées sont actuellement intégrées dans le domaine public de l’État et d’autre part que manifestement ces parcelles ne concourent pas à lexécution du service public de la circulation routière et qu’elles ne sont pas affectées à
l’exécution de ce service public ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1”: Les parcelles cadastrées AT n°629, 630, 634, 636, 637, 640 et 645 situées sur la
commune de Sartrouville sont déclarées inutiles au service du ministère de l'Environnement,
de l’Energie et de la Mer.
Article 2 : Il est constaté la désaffectation des parcelles désignées à Particle 1°. En
conséquence, le présent arrêté prononce le déclassement du domaine public de l’État des
parcelles cadastrées AT n°629, 630, 634, 636, 637, 640 et 645 situées sur la commune de
Sartrouville.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (Service France Domaine).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le { S AVR. 2016
Le préfet
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016109-0002
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires
Le 18 avril 2016
DDT 78
SUR
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l’îlot 4.3a - ZAC « Mantes-Université » à MANTES LA VILLE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité té » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
de l’îlot 4.3a de la ZAC «Mantes-Université» à MANTES LA VILLE
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 :
Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et modifiant le code l'urbanisme ;
VW l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2006 approuvant la ZAC « Mantes-Université » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines :
Vu l'arrêté n°2016096-0003 du 5 avril 2016 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines :
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,
Considérant le projet de construction d'un bâtiment à usage principal de logements par Marignan Résidences ;
ARRETE
Article 1: Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à Marignan Résidences, pour la construction d'un bâtiment à usage principal de logements d'une surface de plancher maximale de 4 241 m°2.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 118 AVR. 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016109-0003
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires
Le 18 avril 2016
DDT 78
SUR
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l’îlot I cadastré AK 104 - ZAC de la Coudraie à POISSY Liberté + Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
de l'îlot | cadastré AK 104 — ZAC de la Coudraie à POISSY
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2012, portant création de la ZAC «La Coudraie» ;
Vu arrêté préfectoral du 4 mars 2014 portant approbation du programme des équipements publics de la ZAC « La Coudraie »,
Vu l'arrêté préfectorai n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2016096-0003 du 5 avril 2016 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet ;
Considérant le projet de construction de logements par la Société POISSY LA COUDRAIE
ARRETE
Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain de l’îlot | à la Société POISSY LA COUDRAIE, pour la construction de logements d'une surface de plancher maximale de 3 616 m°.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le Ÿ8 AVR. 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
,
Brno CINOTTI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016109-0004
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires
Le 18 avril 2016
DDT 78
SUR
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l’îlot P cadastré AK 104 – ZAC de la Coudraie à POISSY Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
de l'îlot P cadastré AK 104 - ZAC de la Coudraie à POISSY
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 :
Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2012, portant création de la ZAC «La Coudraie» ;
Vu larrêté préfectoral du 4 mars 2014 portant approbation du programme des équipements publics de la ZAC « La Coudraie »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2016096-0003 du 5 avril 2016 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet ;
Considérant le projet de construction de logements locatifs sociaux et de commerces par la Société POISSY LA COUDRAIE
ARRETE
Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain de l’îlot P à la Société POISSY LA COUDRAIE, pour la construction de logements locatifs sociaux et de commerces d’une surface de plancher maximale de 2 463 m°2.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le ‘} 8 AVR. 2016 Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2014185-0080
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail chargé de l'Emploi
Le 4 juillet 2014
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
ARRETE ADOVEN EX
Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Territoriale des Yvelines
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP509304812
Le Préfet des Yvelines
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 02/02/2014, par Monsieur Marc TOURELLE en qualité de Gérant,
Vu la saisine du président du conseil général
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme ADOVEN, dont le siège social est situé 50 rue André Le Bourblanc 78590 NOISY LE ROI est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 février 2014
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+ Assistance aux personnes âgées - Yvelines (78)
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Yvelines (78)
+ Garde-malade, sauf soins - Yvelines (78)
+ Conduite du véhicule personnel - Yvelines (78)
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Yvelines (78)
+ Assistance aux personnes handicapées - Yvelines (78)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale. Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : + cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, * exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Versailles, le 4 juillet 2014
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
Le Directeur du Travail chargé de l'Emploi =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015243-0011
signé par
Pascale BLONDY, Attachée Principale d'Admininstration
Le 31 août 2015
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
RECEPISSE AAD Directio:: Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Ile-de-France LE PREFET DES YVELINES
unité territoriale des Yvelines
Affaire suivie par
Alexandrine FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 54
Télécopie : 01 61 37 10 03
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513723031
N° SIRET : 51372303100011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Yvelines le 18 août 2015 par Monsieur BRUNO BESANCON en qualité de GERANT, pour l'organisme AAD (AIDE A DOMICILE) dont le siège social est situé 6 rue du Pré de l'Ile 78620 L ETANG LA VILLE et
enregistré sous le N° SAP513723031 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 31 août 2015
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation dû directeur régional,
L'Attac hééPfincipale d'Administration, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015365-0027
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail chargé de l'Emploi
Le 31 décembre 2015
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
ARRETE PRESDEVOUS 2 ?
ES e
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région fle-de-France
unité territoriale des Yvelines
arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP793506023
Le préfet des Yvelines
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 15/10/2015, par Madame Céline PAQUIN en qualité de Gérante,
Vu l'avis émis le 18/10/2013 par le président du conseil départemental des Yvelines.
Vu la saisine du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine et de Paris.
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme PRESDEVOUS, dont le siège social est situé 26 rue Saint Pierre 78100 ST GERMAIN EN LAYE, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 juillet 2013 porte également sur les activités et les départements suivants, à compter du 31 décembre 2015 : + Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Paris (75), Yvelines (78), Hauts-de-Seine (92) * __ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Paris (75), Yvelines (78), Hauts-de-Seine (92) + __ Aïde mobilité et transport de personnes - Paris (75), Yvelines (78), Hauts-de-Seine (92) + Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Paris (75), Yvelines (78), Hauts-de-Seine (92) * Assistance aux personnes âgées - Paris (75), Yvelines (78), Hauts-de-Seine (02) * Assistance aux personnes handicapées - Paris (75), Yvelines (78), Hauts-de-Seine (92) + Garde enfant -3 ans à domicile - Paris (75), Yvelines (78), Hauts-de-Seine (02) + Garde-malade, sauf soins - Paris (75), Yvelines (78), Hauts-de-Seine (02)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire,
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale.
AUS Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : + cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, * exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, * ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ArticleS5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Versailles, le 31 décembre 2015
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
Le Directeur du Travail chargé de l'Emploi, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016018-0012
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail chargé de l'Emploi
Le 18 janvier 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
ARRETE ALTER EGO CONCEPT Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP811475904
Le préfet des Yvelines
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 5 octobre 2015, par Madame bonhomme en qualité de Responsable,
Vu la saisine du président du conseil général des Yvelines le 18 janvier 2016
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme L'Alter Ego Concept, dont le siège social est situé 19 rue Chasles 78120 RAMBOUILLET est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
*__ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Yvelines (78)
+ __ Aide mobilité et transport de personnes - Yvelines (78)
+ Assistance aux personnes âgées - Yvelines (78)
+ Assistance aux personnes handicapées - Yvelines (78)
+ Conduite du véhicule personnel - Yvelines (78)
+ Garde-malade, sauf soins - Yvelines (78)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : + cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, + exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, + ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Versailles, le 18 janvier 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
Le Directeur du Travail chargé de l'Emploi, =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016022-0009
signé par
Nadine DESPLEBIN, Attachée Principale d'Admininstration
Le 22 janvier 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
ARRETE PERRIER HOME SERVICES EX à
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DIRECCTE de la région d'Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP523795482
Le préfet des Yvelines
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu l'agrément attribué le 22 décembre 2010 à l'organisme PERRIER HOME SERVICES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 septembre 2015, par Monsieur Frédéric PERRIER en qualité de Gérant,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme PERRIER HOME SERVICES, dont le siège social est situé 535 grande rue 78955 CARRIERES SOUS POISSY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 décembre 2015
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
°__ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Yvelines (78)
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Yvelines (78)
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Yvelines (78)
+ Assistance aux personnes âgées - Yvelines (78)
*__ Assistance aux personnes handicapées - Yvelines (78)
+ Conduite du véhicule personnel - Yvelines (78)
+ Garde enfant -3 ans à domicile - Yvelines (78)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'unité Territoriale. Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : + cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, + exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, + ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Versailles, le 22 janvier 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
L'Attachée Principale d'Administration,
| Nadine DESPLEBIN
Pres =
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PREFET DES YVELINES
Avis n° 2016022-0010
signé par
Nadine DESPLEBIN, Attachée Principale d'Admininstration
Le 22 janvier 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
ARRETE PTITS MOMES POIVRE & SEL EE
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DIRECCTE de la région d'Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP438722365
Le préfet des Yvelines
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-I,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 3 février 2011 à l'organisme P'TITS MOMES - POIVRE & SEL,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 septembre 2015, par Madame Jacqueline DOLIDIER en qualité de Responsable de secteur P'tits Mômes,
Va l'avis émis le 18 janvier 2016 par le président du conseil général des Yvelines
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme P'TITS MOMES - POIVRE & SEL, dont le siège social est situé 1 rue Lebon 78500 SARTROUVILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 février 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Yvelines (78)
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Yvelines (78)
+ __ Aide mobilité et transport de personnes - Yvelines (78)
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Yvelines (78)
* Assistance aux personnes âgées - Yvelines (78)
*__ Assistance aux personnes handicapées - Yvelines (78)
+ Garde enfant -3 ans à domicile - Yvelines (78)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale.
l Aïticle 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : + cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, + exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, * ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Versailles, le 22 janvier 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
L'Attachée Principale d'Administration,
| Nadine DESPLEBIN =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016022-0011
signé par
Nadine DESPLEBIN, Attachée Principale d'Admininstration
Le 22 janvier 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
ARRETE ABCD ME
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DIRECCTE de la région d'Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP424715134
Le préfet des Yvelines
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 4 décembre 2015, par Monsieur Daniel BERTRAND en qualité de Président,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme ABCD, dont le siège social est situé 78 bis Rue Charles Maréchal 78300 POISSY, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2012 porte également sur les activités et les départements suivants, à compter du 4 décembre 2015 :
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Yvelines (78)
*__ Aide mobilité et transport de personnes - Yvelines (78)
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Yvelines (78 )
+ Assistance aux personnes âgées - Yvelines (78)
+ Assistance aux personnes handicapées - Yvelines (78)
+ Garde-malade, sauf soins - Yvelines (78)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire
et mandataire.
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale. Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : + cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, + exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, + ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Versailles, le 22 janvier 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
L'Attachée Principale d'Administration,
© Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016026-0010
signé par
Florence VILBOUX, Directrice Adjointe du Travail
Le 26 janvier 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
ARRETE PIERRE JACQUES & CO ibe Li Égclté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région d'Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP814728630
Le préfet des Yvelines
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 14 septembre 2015, par Mademoiselle Emilie BEAUFRE en qualité de Présidente,
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme Pierre Jacques & Co, dont le siège social est situé 30 bis, rue du Vieil Abreuvoir 78100 ST GERMAIN EN LAYE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 janvier 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
*__ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Yvelines (78)
*__ Aide mobilité et transport de personnes - Yvelines (78)
+ Assistance aux personnes âgées - Yvelines (78)
+ Assistance aux personnes handicapées - Yvelines (78)
+ Conduite du véhicule personnel - Yvelines (78)
+ Garde-malade, sauf soins - Yvelines (78)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de
mandataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'unité Territoriale.
l Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : + cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, + exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, ° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Versailles, le 26 janvier 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
La Directri e Adjointe du Travail,
ee
florence VILBOUX =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016032-0007
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail chargé de l'Emploi
Le 1er février 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
ARRETE LES SERVICES D'EMILIE A
Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECCTE de la région d'Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP817989072
Le préfet des Yvelines
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 13 septembre 2015, par Monsieur Philippe DELMAS en qualité de Président,
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme Les Services d'Emilie, dont le siège social est situé 2 place de Touraine 78000 VERSAILLES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 janvier 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Yvelines (78)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Yvelines (78)
*__ Assistance aux personnes âgées - Yvelines (78)
*__ Assistance aux personnes handicapées - Yvelines (78)
+ __ Conduite du véhicule personnel - Yvelines (78)
+ Garde-malade, sauf soins - Yvelines (78)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de mandataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale. Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : °_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
° ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, * exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, ° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de de Versailles, 56 avenue de
Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Versailles, le 1 février 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
Le Directeur du Travail chargé de l'Emploi, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016039-0012
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail chargé de l'Emploi
Le 8 février 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
ARRETE ADOMEA Ex ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP502087539
Le préfet des Yvelines
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-I,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'arrêté du préfet des Yvelines accordant l’agrément à LAMBERT YVELINES n° FR006773 du 28/02/2013 par QUALISAP.
Vu le changement de nom et de domiciliation du siège social de l’entreprise LAMBERT YVELINES présenté le 28/04/2015, par Monsieur Stéphane LAMBERT pour l'organisme ADOMEA en qualité de Gérant,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme ADOMEA, siret: 502 087 539 0032, dont le siège social était situé 7 rue Grange Dame Rose 78140 VELIZY VILLACOUBLAY et agréé sous le numéro 502087539 est domicilié depuis le 01/04/2015 au 8/10 rue Nieuport — Club Astra — 78140 VELIZY VILLACOUBLAY, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9 mai 2011 porte également, à compter du 01 février 2013, sur les activités et les départements suivants :
* Assistance aux personnes âgées - Yvelines (78)
L’échéance de l’agrément reste inchangée.
Article 2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire.
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité territoriale.
she Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : * cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, * exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, * ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud — 78000 VERSAILLES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Versailles, le 8 février 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
Le Directeur du Travail chargé de l'Emploi, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016039-0013
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail chargé de l'Emploi
Le 8 février 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
ARRETE AIDE A DOMICILE 78 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d'Ile-de-France
Unité départementale des
Yvelines
Affaire suivie par
Alexandrine FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 54
Télécopie : 01 61 37 10 03
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D' ILE-DE-FRANCE
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP524468352
Le préfet des Yvelines
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 13 septembre 2010 à l'organisme AIDE A DOMICILE 78 - AAD 78,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 septembre 2015, par Monsieur Stéphane Folch en qualité de Gérant,
Vu la saisine du président du conseil départemental des Yvelines le 8 février 2016
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme AIDE A DOMICILE 78 - AAD 78, dont l'établissement principal est situé 10 AV DU GENERAL LECLERC IMMEUBLE LES TROIS MOULINS 10-14 78230 LE PECQ est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 décembre 2015
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (78)
+ Aide mobilité et transport de personnes (78)
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées (78)
+ Assistance aux personnes âgées (78)
+ Assistance aux personnes handicapées (78)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire. Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : + cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, * exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, ° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Versailles, le 8 février 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
i], chargé de l'Emploi, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016048-0005
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail chargé de l'Emploi
Le 17 février 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
ARRETE RENOUVELLEMENT CLEYADE ST GERMAIN Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d'Ile-de-France
Unité départementale des
Yvelines
Affaire suivie par
Alexandrine FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 54
Télécopie : 01 61 37 10 03
Ex
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILE-DE-FRANCE
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP519617286
Le préfet des Yvelines
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 23 janvier 2014 à l'organisme CLEYADE SAINT GERMAIN,
Vu la demande d'agrément présentée le 01/12/2015, par Monsieur Jean-Michel PATRIGEON en qualité de
gérant,
Vu la saisine du président du conseil départemental des Yvelines le 01/12/2015
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme CLEYADE SAINT GERMAIN, dont l'établissement principal est situé 48 rue de la République 78100 ST GERMAIN EN LAYE est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 1 décembre 2015
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (78)
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (78)
+ Aide mobilité et transport de personnes (78)
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées (78)
+ Assistance aux personnes âgées (78)
+ Assistance aux personnes handicapées (78)
+ Conduite du véhicule personnel (78)
+ Garde enfant -3 ans à domicile (78)
+ Garde-malade, sauf soins (78)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire. Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Aïticle 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : + cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10
du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, + exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, + ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Versailles, le 17 février 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
Le Directeur du Travail chargé de l'Emploi, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016050-0013
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail chargé de l'Emploi
Le 19 février 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
ARRETE CAROLE SAP Direction Régionale
des Entreprises, è de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté « Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi d'Ile-de-France
Unité départementale des
Yvelines
PRÉFET D' ILE-DE-FRANCE
Affaire suivie par
Alexandrine FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 54
Télécopie : 01 61 37 10 03
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP523962538
Le préfet des Yvelines
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 7 décembre 2010 à l'organisme CAROLE SAP,
Vu la demande d'agrément présentée le 7 décembre 2015, par Madame Evelyne PIERRON en qualité de gérante,
Vu la saisine du président du conseil départemental des Yvelines
Vu le certificat délivré le 31 décembre 2015 par Afnor Certification
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme CAROLE SAP, dont l'établissement principal est situé 46 avenue Carnot 78100 ST GERMAIN EN LAYE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7 décembre 2015
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
*__ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (78)
*__ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (78)
*__ Aide mobilité et transport de personnes (78)
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées (78)
+ Assistance aux personnes âgées (78)
+ Assistance aux personnes handicapées (78)
+ Conduite du véhicule personnel (78)
+ Garde enfant -3 ans à domicile (78)
+ __ Garde-malade, sauf soins (78)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire. Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : *__ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, + exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, * ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Versailles, le 19 février 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
Le Directeur du Travail chargé de l'Emploi, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016110-0002
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 19 avril 2016
Préfecture des Yvelines
D.R.E
arrêté portant modification de la commission locale de l’eau du SAGE de la Mauldre EE el
Liberté = Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n°
portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Mauldre
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.212-4 etR 21229 àR 212-384 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement ;
Vu la circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014287-0001 du 14 octobre 2014 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du S.A.G.E. de la Mauldre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015222-0001 du 10 août 2015, approuvant la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Mauldre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015133-0002 du 13 mai 2015 et l'arrêté préfectoral n°2016076-0002 du 16 mars 2016 portant modification de la commission locale de l'eau du S.A.G.E de la Mauldre ;
Vu la délibération du conseil régional d'Île-de-France en date du 21 janvier 2016 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission locale de l'eau de la Mauldre pour prendre en compte la nomination des nouveaux représentants du conseil régional d'Ile-de-France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr ARRETE
Article 1“: l'alinéa c de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2014287-0001 du 14 octobre 2014 est modifié comme suit :
b) représentants du conseil régional d'Île-de-France
Titulaires : Suppléants :
Mme Babette de ROZIERES Néant
Le reste est inchangé.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de l’environnement : www.gesteau.eaufrance.fr
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines, d’un recours auprès du tribunal administratif de Versailles.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 19 AVR 2016
Le Préfet
Pour Préfei À nds,
CRE AE éral
| Julien CHARLES nn =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016111-0001
signé par
M. LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le 20 avril 2016
Yvelines
DDT
Arrêté de fermeture RD 13 et 91 pour décollage d'un avion suite à atterrisage d'urgence Liberté
+
Liber
» Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Direction
départementale
des
territoires
Service
de
l'éducation
et
de
la
sécurité
routière
Bureau
de
la
sécurité
routière
De
lG-433
Arrêté
préfectoral
N°
Fermeture
des
RD
13
et RD
91
pour
décollage
d’un
avion,
suite
à un
atterrissage
d'urgence,
RD
91
sur
les
communes
de
Saint-Lambert-des-bois,
Saint-Forget
et
Chevreuse.
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
la
loi
n°
82.231
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L2215-1,
Vu
le
Code
de
la Route,
Vu
l'arrêté
et
l’instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
modifiés
par
les
textes
subséquents, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°201537/004
du
25
août
2015
portant
délégation
à Monsieur
Dominique
Lepidi,
sous-préfet
Directeur
de
Cabinet,
CONSIDERANT
que
le
décollage
d’un
avion,
suite
à
un
atterrissage
d’urgence,
depuis
la
RD
91
sur
les
communes
de
Saint-Lambert-des-bois,
Saint-Forget
et
Chevreuse,
nécessite
une
fermeture
totale
et
urgente
de
la
circulation
des
RD
13
et
RD
91
sur
les
communes
de
Saiïn-
Lambert-des-Bois,
Chevreuse,
Dampierre,
Saint-Forget
et Le
Mesnisl-Saint-Denis.
Direction
départementale
des
territoires
—
35,
Rue
de
Noailles
BP
1115
—
78011
Versailles
Cedex
Tél
: 01.30.84.30.00
—
Fax
: 01.39.50.27.14
Adresse
internet
de
la
DDT
:
www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1 :
Dans
une
première
phase,
à compter
de
la
date
où
le présent
arrêté
devient
exécutoire,
et
durant
une
période
d’une
demie
journée,
le mercredi
20
avril
2016,
de
13h30
à
18h00
:
- la RD
13
sera
fermée
à toute
circulation
entre
la RD
58,
au
Mesnil-Saint-Denis,
et
la rue
Pierre
Chesneau,
à
Chevreuse.
Les
usagers
seront
déviés
vers
Dampierre
par
la
RD
58
depuis
Le-
Mesnil-Saint-Denis
et depuis
Chevreuse.
- la RD
13
sera
fermée
à toute
circulation
vers
Le
Mesnil-Saint-Denis
depuis
la RD
91,
à Saint-
Forget.
Les
usagers
seront
déviés
par
la RD
13
vers
Chevreuse
puis
la RD
58
vers
Dampierre
- la
RD
91
sera
fermée,
entre
la
RD
46,
à
Saint-Lambert-des-Bois,
et
la
RD
13,
à
Saint-Forget,
dans
ce
sens
de
circulation.
Les
usagers
seront
déviés
par
la
RD
46
vers
Chevreuse,
puis
par
la
RD
58
vers
Dampierre.
Dans
une
seconde
phase,
à
compter
de
la
date
où
le
présent
arrêté
devient
exécutoire,
et
durant
une
période
d’une
demie
journée,
le mercredi
20
avril
2016,
de
13h30
à
18h00 :
-
La
RD
91
sera
fermée
à
toute
circulation
entre
le
RD
13,
Saint
Forget,
et
le
RD
46,
Saint-
Lambert-des-Bois.
Une
déviation
sera
mise
en
place
par
les RD
46
et RD
13
via
Chevreuse.
ARTICLE
2:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
en
vigueur
édictées
par
l’arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
sera
mise
en
place
par
les
services
du
conseil
départemental
des
Yvelines.
ARTICLE 3 : Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Yvelines,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
des
Yvelines,
Monsieur
le
président
du
conseil
départemental
des
Yvelines,
mesdames
et
messieurs
les
maires
de
Saint-Lambert-des-Bois,
Milon-la-Chapelle,
Saint-Remy-les-Chevreuses,
Chevreuse
Saint-Forget,
Dampierre,
Le
Mesnisl-Saint-Denis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
et
dont
copie
sera
adressée
à monsieur
le
directeur
départemental
des
services
d’Incendie
et de
Secours.
Versailles,
le
3 {j
AVR.
2016
Le
préfet
êt par
délégation
Le
soÿs-ptéfet
Directeur
de
Cabinet
Dominique
LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016106-0002
signé par
Nelly SIMON, La chef du service d’économie agricole
Le 15 avril 2016
Yvelines
Direction Départementale des Territoires
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2016-363 Liberté « Liberté» Égalit + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service d'Economie Agricole
ARRÊTÉ D'AUTORISATION D'EXPLOITER N° 2016-363
Le Préfet des Yvelines,
VU le Titre III du Livre III du Code Rural relatif aux contrôles des structures des exploitations agricoles et les textes subséquents,
VU le Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’Arrêté Préfectoral n° B 2007-015 du 27 février 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département des Yvelines,
VU l’Arrêté Préfectoral n° À 2015-08 du 20 octobre 2015 relatif à la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’ Agriculture (C.D.O.A),
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTL, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
VU l’Artrêté Préfectoral n° 2016096-0003 du 5 avril 2016 portant subdélégation de signature,
VU la demande présentée complète le 17 décembre 2015 par Monsieur Mathieu PADEL à ORGEVAL, en vue d’être autorisé à faire valoir 94 ha 91 a 77 ca sur les communes d’AIGREMONT, CHAMBOURCY, CHAVENAY, ECQUEVILLY, FEUCHEROLLES, MORAINVILLIERS, ORGEVAL et ST NOM LA BRETECHE (références cadastrales : AW 0089, AN129, B 1974 , B 0528, B 0062, B 0063 , A 0552, A 0055 , AA 0137, À 0107 , À 0173, D 1655 , D 1656, ZA 0016, D 0115, D 0116, D 2543 , D 2587, AN 0120, AK 0048 , AK 0133, D 1071 , ZA 0018, D 0179, D 0180, D 0184 , AW 0128, B 0065, A 0674 , AK 0051, B 0233, B 0084, B 0112 , AN 0121, AW 0073, ZC 0252, ZH 0018, AK 0112, AK 0132 , AK 0164, D 1437, D 1440, AW 0086, D 1451, ZA 0005 , ZA 0006, AI 0041, AI 0042 , AW 0058 , AW 0071, AH 0048, D 1466 , D 1726, AN 0111, D197, B 0090, ZC 0003, ZC 0033 , ZC 0034, AN 0178, D 2583, D 0717, AI 0062, AW 0075 , AW 0076, D 0097, D 1390, D 1398, D 1400, D 1404, D 1435, D 1436, D 1465, D 1473, D 1654, D 1659, D 1678, D 1680, D 1681, D 1818, D 2557, D 2594 , AN 0004, AN 0064 , AN 0065, ZB 0081, AN 0112, AN 0163 , AN 0164, AW 0091, AW 0099, ZB 0082 , ZF 0059 , ZF 0159, ZA 0015, D 0826, D 0827, AN 0122 , AW 0070, AK 0123, D 1405 , AW 0072, ZA 0023 , ZB 0008 , ZE 0230, ZB 35, ZB36, D 0648, D 0651, D 0652, A 1001, A 1024, ZA 0104 , ZA 0105, ZA 0031, ZA 0032, ZA 0084, ZA 0086, ZA 0095, ZA 0096, ZA 0097, ZA 0102, ZA 0106, ZB 0024, ZB 0025, ZB 0028, ZB 0029 , ZB 0033, D 1409, D 1663 , D 2465, À 0554, À 0588, AA 0148, AA255, AK121, À 1000, À 1204, D 1384, D 1070, ZA 0022 , ZA 0024, D 1447, D 1448, D 0178, D 0680, D 0689 , D 0712, AW0074 , AW 0077, ZB 0013, D 1469, D 1498, D 1508, D 1816, D 1817 , D 2585, AN 0069, AN 0070, AN 0071, AN 0119, ZB 0116),
VU l'information présentée à la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture (C.D.O.A) du 18 février 2016,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14
Adresse intemet de la DDT : www.yvelines.gouv.fr VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles des Yvelines ;
CONSIDERANT :
- que la demande n'est pas contradictoire avec les objectifs poursuivis par la politique d'aménagement des structures d'exploitation dans le département,
- l'absence d'autres candidats déclarés pour ces parcelles.
ARRÊTE :
Article 1°”: Monsieur Mathieu PADEL à ORGEVAL est autorisé à exploiter 94 ha 91 a 77 ca (références cadastrales : AW 0089, AN129, B 1974 , B 0528, B 0062, B 0063 , A 0552, À 0055 , AA 0137, À 0107 , À 0173, D 1655 , D 1656, ZA 0016, D 0115, D 0116, D 2543 , D 2587, AN 0120, AK 0048 , AK 0133, D 1071 , ZA 0018, D 0179, D 0180, D 0184 , AW 0128, B 0065, À 0674 , AK 0051, B 0233, B 0084, B 0112, AN 0121, AW 0073, ZC 0252, ZH 0018, AK 0112, AK 0132 , AK 0164, D 1437, D 1440, AW 0086, D 1451, ZA 0005 , ZA 0006, AI 0041, AI 0042 , AW 0058 , AW 0071, AH 0048, D 1466 , D 1726, AN 0111, D197, B 0090, ZC 0003, ZC 0033 , ZC 0034, AN 0178, D 2583, D 0717, AI 0062, AW 0075 , AW 0076, D 0097, D 1390, D 1398, D 1400, D 1404, D 1435, D 1436, D 1465, D 1473, D 1654, D 1659, D 1678, D 1680, D 1681, D 1818, D 2557, D 2594 , AN 0004, AN 0064 , AN 0065, ZB 0081, AN 0112, AN 0163 , AN 0164, AW 0091, AW 0099, ZB 0082 , ZF 0059 , ZF 0159, ZA 0015, D 0826, D 0827, AN 0122 , AW 0070, AK 0123, D 1405 , AW 0072, ZA 0023 , ZB 0008 , ZE 0230, ZB 35, ZB36, D 0648, D 0651, D 0652, A 1001, À 1024, ZA 0104 , ZA 0105, ZA 0031, ZA 0032, ZA 0084, ZA 0086, ZA 0095, ZA 0096, ZA 0097, ZA 0102, ZA 0106, ZB 0024, ZB 0025, ZB 0028, ZB 0029 , ZB 0033, D 1409, D 1663 , D 2465, À 0554, À 0588, AA 0148, AA255, AK121, À 1000, A 1204, D 1384, D 1070, ZA 0022 , ZA 0024, D 1447, D 1448, D 0178, D 0680, D 0689 , D 0712, AW0074 , AW 0077, ZB 0013, D 1469, D 1498, D 1508, D 1816, D 1817 , D 2585, AN 0069, AN 0070, AN 0071, AN 0119, ZB 0116) situés sur les communes d’AIGREMONT, CHAMBOURCY, CHAVENAY, ECQUEVILLY, FEUCHEROLLES, MORAINVILLIERS, ORGEVAL et ST NOM LA BRETECHE appartenant à ANJORAN Jacques, AUMERAN Lucette, BARBET Gérard, BELLANT Daniel, ORO Ginette, BLOUIN Edith, BONNET Jean-Paul, BOUDIN Sylvain, BOULIN Madeleine, CAREL Marie- Claire, PIGEON Marguerite, CASSOU Jean-Philippe, CAVELOT Yolande, CHEMIN Huguette, CHESNEAU Patrice, CHEVALIER Cyril, Ville de Malakoff, Commune de Morainvilliers, DANEL Marcel, DUBOIS Roger, DUPUIS Andrée, DANIEL Pierre, DANIEL Jean, MORATEL Josyane, Établissement public foncier des Yvelines, FONTAINE Maud, GAILLARD Georgette, GAILLARD Maurice, GAILLARD Yvette, GALLAIS Madeleine, GOUPY Marie-Claire, GRISET Sylvie, Indivision BOUILLY THUILLER, Indivision LAPORTE (Francine LAPORTE), LACHENAUD Maryvonne, LAPORTE Pierre, LAUNAY Philippe, LEGRAET Jeannine, LEJAILLE Jacques, LOTERSTEIN Muguette, DUPLAND, MARTINOT Eveline, MONTFORT Marie-Thérèse, MUZARD Roger, PADEL Jean-Pierre, PADEL Jeannine, POTHIN Liliane, RENARD Pierre Emile, RICHARDIERE Roger, SANQUER Bernard, STAPEK Evelyne, THUILLER Gisèle, TONNELLINE Jean-Pierre, TREBOIT Jean, ZURICH Claude.
Article 2 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’ Agroalimentaire et de la Forêt ou par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES. Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines et Messieurs les maires d’AIGREMONT, CHAMBOURCY, CHAVENAY, ECQUEVILLY, FEUCHEROLLES, MORAINVILLIERS, ORGEVAL et ST NOM LA BRETECHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de la commune intéressée.
Versailles, le 15 avril 2016
Le préfet des Yvelines et par délégation,
La chef du service économie agricole,
elly SIMON =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016106-0003
signé par
Nelly SIMON, La chef du service d’économie agricole
Le 15 avril 2016
Yvelines
Direction Départementale des Territoires
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2016-364 EE =
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service d'Economie Agricole
ARRÊTÉ D'AUTORISATION D'EXPLOITER N° 2016-364
Le Préfet des Yvelines,
VU le Titre III du Livre III du Code Rural relatif aux contrôles des structures des exploitations agricoles et les textes subséquents,
VU le Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’Arrêté Préfectoral n° B 2007-015 du 27 février 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département des Yvelines,
VU PArrêté Préfectoral n° A 2015-08 du 20 octobre 2015 relatif à la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’ Agriculture (C.D.O.A),
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2016096-0003 du 5 avril 2016 portant subdélégation de signature,
VU la demande présentée complète en date du 18 décembre 2015 par Monsieur Régis TAILLARD à ARNOUVILLE-LES-MANTES, en vue d’être autorisé à faire valoir 6 ha 52 a 88 ca sur la commune de GUERNES (références cadastrales : B 797, B 843 ,G5 , G6, G499),
VU l'information présentée à la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture (C.D.0.4) du 18 février 2016,
VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles des Yvelines ;
CONSIDERANT :
- que la demande n'est pas contradictoire avec les objectifs poursuivis par la politique d'aménagement des structures d'exploitation dans le département,
- l'absence d'autres candidats déclarés pour ces parcelles.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de ia DDT : _www.yvelines.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1” : Monsieur Régis TAILLARD à ARNOUVILLE-LES-MANTES est autorisé à exploiter 6 ha 52 a 88 ca (références cadastrales : B 797 , B 843 , G5 , G6 , G 499), situés sur la commune de
GUERNES appartenant à Madame Gilberte CHRETIEN.
La superficie totale exploitée par Monsieur Régis TAILLARD est de 281 ha 52 a 88 ca.
Article 2 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt ou par recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de VERSAILLES.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de ia préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines et Monsieur le maire de Guernes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de la commune intéressée.
Versailles, le 15 avril 2016
Le préfet des Yvelines et par délégation,
La chef du service d’économie agricole,
Nelly SIMON