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Déliberation - 08b convention
Document publié le Mardi 11 juillet 2017 par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 08b convention)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES FRAIS
ENGAGES RELATIFS A LA MISE EN PLACE DE LA
RESTAURATION DU MERCREDI MIDI
Entre,
Le Centre Socio-Culturel du Confolentais, représenté par Madame ……………………….., en qualité de Présidente, D’une part,
Et,
La Mairie de Confolens, représentée par Monsieur Jean-Noël DUPRE, en qualité de Maire par la délibération du 11 Juillet 2017,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le conseil départemental de la Charente, met à disposition de la commune de Confolens le self du collège le mercredi midi.
La commune met à disposition le self au Centre socio-culturel du Confolentais pour les enfants qui sont accueillis au centre de loisirs le mercredi après-midi ainsi qu’aux encadrants.
Article 2 : Frais liés à la mise en place de la restauration du mercredi midi Le collège Noël-Noël facture à la commune les repas pris par les enfants et les encadrants le mercredi midi.
La commune de Confolens règle en totalité le salaire net et les cotisations liés à l’emploi de cuisinier relatif à la préparation des repas du mercredi midi.
Le Centre-socio-culturel du Confolentais s’engage à rembourser à la commune de Confolens les repas pris le mercredi midi par les enfants ainsi que par les encadrants.
Le Centre Socio-culturel du Confolentais versera à la Mairie de Confolens une prestation égale au temps de travail effectif du cuisinier pour chaque mercredi à savoir 5 heures à 20 €/heure.
Article 3 : Modalité de versement de la participation financière
La Mairie de Confolens émettra un titre de recette au compte 70876 à l’issue des périodes suivantes : • de septembre aux vacances de Noël
• des vacances de Noël aux vacances de pâques • des vacances de pâques aux grandes vacances sur justificatifs (état des repas pris et état des charges de personnel)
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue du 1er septembre 2017 au 31 Août 2018, renouvelable de façon tacite par période de 12 mois.
Article 5 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant probablement soumis à l’approbation du C.S.C.C. et de la commune de Confolens.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit dans les conditions fixées aux alinéas suivants :
La résiliation ne peut intervenir qu’après que la partie défaillante aura été mise en demeure par l’autre partie d’accomplir des obligations dans un délai d’un mois. Au cours de cette période, les deux parties restent tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles.
Le délai court à compter de la mise en demeure expédiée en recommandée avec demande d’avis de réception postale. Celle-ci doit être dûment motivée.
Article 7 : Règlement des litiges
Les litiges susceptibles de naître de la présente convention feront l’objet d’un règlement amiable.
En cas de désaccord persistant entre les parties, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.
Convention établie le 11 Juillet 2017 à Confolens en trois exemplaires.
Fait à Confolens,
Le ……………………………..
Pour le Centre Socio-Culturel du
Confolentais,
La Présidente,
Fait à Confolens,
Le
Pour la Mairie de Confolens,
Le Maire,
Jean-Noël DUPRE