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Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Confolens.
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Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Assurance,
1
CONVENTION D’UTILISATION DE LOCAUX
-
ECOLE CLAIREFONTAINE
Entre les soussignés,
D’une part,
Monsieur Jean-Noël DUPRÉ, Maire de Confolens,
Et, d’autre part,
Madame Carole TEXIER, agissant en sa qualité de Directrice du Centre Socio-Culturel du Confolentais.
Objet : Utilisation de locaux de l’école Maternelle CLAIREFONTAINE par le Centre Socio-Culturel du Confolentais :
Ceci ayant été exposé, il est convenu :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à la convention entre la Ville de Confolens et le Centre Socio-Culturel du Confolentais afin de mener à bien la mission d’intérêt général, la Ville de Confolens met à disposition du Centre Socio-Culturel du Confolentais les locaux de l’école maternelle CLAIREFONTAINE,
1. pour l’organisation d’activités durant les vacances scolaires suivantes • Du lundi 19 février 2024 au vendredi 01 mars 2024 ;
• Du lundi 15 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024 ;
• Du lundi 08 juillet 2024 au vendredi 30 août 2024.
AR Prefecture
016-200054047-20231211-2023_12_11_12-DE
Reçu le 12/12/2023
Publié le 12/12/2023 2
• Du lundi 21 octobre 2024 au vendredi 01ER novembre 2024 ;
Cet accueil fonctionnera durant les vacances scolaires tous les jours de 07h30 à 18h30, pour 32 enfants maximum.
2. pour l’organisation de l’Accueil de loisirs Sans hébergement les mercredis
Cet accueil fonctionnera tous les mercredis en période scolaire de 07h30 à 18h30, pour 32 enfants maximum.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à compter de sa signature et prendra fin de plein droit à son échéance.
Toute modification éventuelle apportée aux conditions de mise à disposition décrites dans la présente convention fera l’objet d’un avenant dûment signé par les parties contractantes.
Article 3 : LOCAUX MIS A DISPOSITION
Préalablement à l’utilisation des locaux, le Centre Socio-Culturel du Confolentais reconnaît :
▪ Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engage à les appliquer, ainsi que des consignes spécifiques données par M. Le Maire, compte tenu de l’activité engagée ;
▪ Avoir procédé avec M. Le Maire ou son représentant et la Directrice de l’école maternelle Clairefontaine à une visite de l’établissement et plus particulièrement des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés ;
▪ Avoir constaté avec M. Le Maire ou son représentant et la Directrice de l’école maternelle Clairefontaine l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendies armés ...) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et issues de secours.
Le Centre Socio-Culturel du Confolentais s’engage à utiliser les locaux dans le respect de l’ordre public, des bonnes mœurs et des normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Il s’engage à ce que les salles, matériels et équipements mis à disposition soient restitués dans leur état d’origine (état de fonctionnement, rangement et état de propreté).
Les locaux mis à la disposition des organisateurs différent en fonction des activités organisées les mercredis et pendant les vacances scolaires.
1. pour l’organisation d’activités durant les vacances scolaires
Les locaux suivants seront mis à la disposition du Centre Socio-Culturel du Confolentais : - La salle de motricité
- Le hall
- La salle de repos (sieste)
- La salle de garderie (sans accès à l’espace de la bibliothèque)
- La cour de récréation
- L’espace cuisine
- Les sanitaires
- La « classe Petits » (uniquement l’été)
AR Prefecture
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- Les sanitaires « classe petits » (pour le stockage)
- Le bureau de la grande salle (de la direction)
- La structure de jeu uniquement (sans accès à la classe des petits)
Il sera mis également à la disposition du Centre Socio-Culturel du Confolentais : - 7 tables
- 32 chaises enfants
- 5 chaises adultes
- La machine à laver
- L’aspirateur de l’école + les sacs
- Le chariot de ménage
La répartition de la mise à disposition des locaux et des matériels sera en fonction des vacances scolaires. Elle sera la suivante pour la période des vacances :
- Petites vacances scolaires (toussaint, février, avril) : 7 tables, 32 petites chaises, la salle de motricité, le bureau de la grande salle.
- Grandes vacances scolaires (été) : 7 tables, 32 petites chaises, une grande table, la classe des petits, les sanitaires de la classe des petits (uniquement pour stockage de matériel).
2. pour l’organisation de l’Accueil de loisirs Sans hébergement les mercredis.
Les locaux suivants seront mis à la disposition du Centre Socio-Culturel du Confolentais : - La salle de motricité
- Le hall
- La salle de garderie (sans accès à l’espace de la bibliothèque)
- La cour de récréation
- L’espace cuisine (uniquement frigidaire)
- Les sanitaires
Il sera mis également à la disposition du Centre Socio-Culturel du Confolentais : - 7 tables
- 32 chaises enfants
- 5 chaises adultes
- L’aspirateur de l’école + les sacs
- Le chariot de ménage
Article 4 : INCESSIBILITE DES DROITS
La présente convention étant conclue intuitu personae, le Centre Socio-Culturel du Confolentais ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères à la présente convention.
Article 5 : RESPONSABILITES
La responsabilité de la Ville et/ou de l’Education Nationale ne pourra être engagée en raison des dommages de toute nature qui pourraient survenir au cours de l’utilisation des locaux par le Centre Socio-Culturel du Confolentais et, de manière générale, des personnes et des choses dont il a la garde.
Le Centre Socio-Culturel du Confolentais sera personnellement responsable vis-à-vis des enfants accueillis et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions du présent bail, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
AR Prefecture
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Le Centre Socio-Culturel du Confolentais répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps dont elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres, préposés et toute personne effectuant des interventions pour son compte.
Le Centre Socio-Culturel du Confolentais fera son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son activité. Il s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d’encadrement des enfants.
Article 6 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT
• Pour les activités organisées en période de vacances scolaires, un état des lieux des locaux sera effectué avant l’arrivée du Centre Socio-Culturel du Confolentais et après son départ, pour chacune des périodes de mise à disposition énoncées ci-dessus.
Ces états des lieux auront lieu en présence de représentants du centre, de l’école maternelle CLAIREFONTAINE et de la Mairie, afin de définir ensemble les modalités d’entretien et de nettoyage.
Lors des vacances d’été, l’état des lieux de sortie sera effectué à l’issue de la période d’utilisation des locaux par le Centre Socio-Culturel du Confolentais, soit fin juillet/début août (sans la présence de la directrice de l’école).
• Pour les activités organisées les mercredis, un cahier de liaison obligatoire est mis en place comme outil de communication entre l’école, la mairie et le centre, Tout dommage ou incident ou dysfonctionnement devra être signalé et noté dans le cahier de liaison.
Dans le cadre des activités périscolaires Centre Socio-Culturel du Confolentais s'engage : • à veiller à la propreté générale des locaux et des espaces extérieurs privatifs de l'école ; • à nettoyer les locaux utilisés et les voies d'accès qui devront être rendus dans l'état où ils se trouvaient à l'entrée dans les lieux ;
• à restituer tables et chaises utilisées de façon ordonnée, affichages et aménagements spécifiques de des locaux intacts et préservés, afin que les enseignants et les enfants retrouvent leur école prête à être utilisée pour les cours du lendemain.
La directrice de l’Ecole et/ou le Responsable des Affaires Scolaires de la Ville signalera tout manquement à ces obligations au Centre Socio-Culturel du Confolentais qui remédiera dans les plus brefs délais au(x) problème(s) constaté(s).
Le Centre Socio-Culturel du Confolentais utilise son propre matériel pédagogique. Le Centre Socio- Culturel du Confolentais s’engage à mettre en place les sécurités nécessaires afin que les enfants n’utilisent en aucun cas le matériel de l’école.
Article 7 : Dispositions relatives à la sécurité
Pendant les périodes d’utilisation des locaux mis à disposition, le Centre Socio-Culturel du Confolentais s’engage à :
• en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d’accès,
• contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, • faire respecter les règles de sécurité aux participants,
• assurer la fermeture des locaux en leur absence. A cet effet, ils disposeront des clefs nécessaires (3 jeux de clés) fournies par la Mairie.
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Article 8 : ASSURANCES
Préalablement à l'utilisation des locaux, le Centre Socio-Culturel du Confolentais reconnaît avoir souscrit une police assurance couvrant les dommages pouvant résulter des activités exercées dans les établissements au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition. Une Copie de ce contrat, ainsi que des modifications apportées, seront transmises à la Commune.
Le Centre Socio-Culturel du Confolentais sera tenu pour entièrement responsable des dégradations de toutes natures qui pourraient éventuellement se produire pendant l’utilisation des locaux mentionnés ci- dessus (après la visite par les deux parties). Il prendra à sa charge, le cas échéant, les réparations.
Article 9 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La présente convention est consentie et acceptée moyennant une participation financière de 14 922 euros (Quatorze mille neuf cent vingt-deux euros) payable à terme échu. Il sera envoyé au Centre Socio- Culturel du Confolentais un titre de recettes, et il conviendra de régler la somme due auprès du trésor public de Confolens.
Cette somme comprend les fluides (eau, électricité, chauffage), la participation aux contrats obligatoires, à l’achat de produits d’entretien ainsi qu’à la maintenance des lieux.
Modalités de calcul de la participation financière :
Le Centre Socio-Culturel va occuper les locaux 107 jours par an.
L’école Clairefontaine est occupée par l’Education Nationale 147 jours par an.
Les charges de fonctionnement des locaux pour un an se décomposent de la manière suivante :
Fluides (eau, énergie) 25320
Vérifications périodiques 1400
Assurances 560
Produits d’entretien 1200
Ordures ménagères 400
Réfection et entretien bâtiments 1820
Intervention des services techniques 4830
TOTAL 35 530
La participation demandée au Centre Socio-Culturel pour une année sera donc de : 35 530 * 42 % (107 jours d’occupation) = 14 922 euros.
Article 10 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Confolens en cas de non-respect des engagements du Centre Socio-Culturel du Confolentais, ainsi que pour tout motif d’intérêt général.
Dans tous les cas, il est rappelé qu’en cas de modification par l’Éducation Nationale des heures et périodes au cours desquelles les locaux scolaires sont utilisés pour les besoins de l'enseignement public et de la formation, la priorité sera donnée au temps scolaire et les modalités d’occupation énoncées dans la présente convention pourraient en être affectées.
Le Centre Socio-Culturel du Confolentais pourra dénoncer à tout moment la convention pour des raisons constatées et motivées.
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Le Centre Socio-Culturel du Confolentais ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature que ce soit du fait de la résiliation de la convention, quel qu’en soit le motif.
Article 11 : LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de résolution par voie amiable, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être portée devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Confolens, le
Mme Carole TEXIER
Directrice du Centre
Socio-Culturel du Confolentais
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens
AR Prefecture
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Publié le 12/12/2023