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Document publié le Lundi 16 avril 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2012 04 N8 16 avril 2012 Recueil2865)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 8 - AVRIL 2012
http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36) Arrêté N °2012075-0008 - arrêté n ° 2012- OSMS- VAL-36- A-0009 fixant le
montant des
recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au
mois de janvier du centre hospitalier de Châteauroux .................................... 1
Arrêté N °2012075-0009 - arrêté n ° 2012- OSMS- VAL-36- A-0008 fixant le montant des
recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au
mois de janvier du centre hospitalier d'Issoudun .................................... 4
Arrêté N °2012075-0010 - arrêté n ° 2012- OSMS- VAL-36- A-0011 fixant le montant des
recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au
mois de janvier du centre hospitalier de La Châtre .................................... 7
Arrêté N °2012075-0011 - arrêté n ° 2012- OSMS- VAL-36- A-0010 fixant le montant des
recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au
mois de janvier du centre hospitalier de Le Blanc .................................... 10
Arrêté N °2012082-0019 - arrêté n ° 2012- DT36- OSMS- CSU-0019 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
d'Issoudun .................................... 13
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2012082-0018 - arrêté portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales dans le département de l'Indre .................................... 16
Arrêté N °2012094-0004 - Arrêté portant composition du conseil départemental consultatif des personnes handicapées de l'Indre (CDCPH) .................................... 21
Service de la Protection des Populations
Arrêté N °2012096-0003 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique sur la demande présentée par le président de la société (SOBTP) en vue de poursuivre l'autorisation d'exploiter une carrière de sables, située au lieu dit "La
Marzan" sur la commune de REBOURSIN. .................................... 28
Arrêté N °2012097-0001 - Arrêté autorisant la Laiterie de Varennes sur Fouzon à exploiter un entrepôt de type transtockeur pour y stocker des produits finis
(bricks alimentaires) sur la commune de Varennes sur Fouzon .................................... 32
Arrêté N °2012097-0014 - portant agrément d'un vétérinaire sanitaire : Monsieur Glenn PANNAUX .................................... 51
Arrêté N °2012104-0002 - Arrêté prescrivant une consultation publique sur une demande de dérogation en matière d'épandage de produits phytosanitaires, par voie aérienne, visant à lutter contre la Pyrale du maïs sur des cultures de maïs grain, présentée par Monsieur Lucien DELOCHE - GAEC DELOCHE .................................... 54
Arrêté N °2012104-0006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la demande présentée par la société SA TOFFOLUTTI en vue de la création d'une centrale fixe d'enrobage et de recyclage à chaud de matériaux routiers à DEOLS .................................... 57 Arrêté N °2012104-0008 - modifiant l'arrêté 2012045-0003 du 14 février 2012 portant rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire .................................... 61
Service Secrétariat Général
Décision - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations .................................... 64
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté N °2012081-0005 - Arrêté mettant en demeure M Bernard GAUGRY de déposer un
dossier de déclaration, ou de remise en état, concernant les travaux de remblais qu'il a entrepris dans le lit majeur du cours d'eau "La Vignole"
(parcelles cadastrales n °272 et 276 section B), situés sur la commune de
SAINT- AOUSTRILLE .................................... 67
Arrêté N °2012081-0007 - Arrêté mettant en demeure M Jean- Paul PELE de déposer un
dossier de déclaration, ou de remise en état, concernant les travaux de remblais qu'il a entrepris dans le lit majeur du cours d'eau "La Vignole"
(parcelles cadastrales n °262 et 263 section B), situés sur la commune de
SAINT- AOUSTRILLE .................................... 71
Arrêté N °2012081-0008 - Arrêté mettant en demeure M Monsieur Claude
GUYARD (nu
propriétaire), Monsieur Jacques GUYARD (nu propriétaire), Madame Anne BELLANCA
née GUYARD (nu propriétaire), Monsieur Michel GUYARD (usufruitier) et Madame
Josette GUYARD (usufruitier) de déposer un dossier de déclaration, ou de remise en état, concernant les travaux de remblais qu'il a entrepris dans le lit majeur du cours d'eau "La Théols" (parcelle cadastrale n °38 section AP),
situés sur la commune d'ISSOUDUN
.................................... 75
Arrêté N °2012081-0009 - Arrêté mettant en demeure la S.A.R.L. JUSSERAND- CELAIRE
de déposer un dossier de déclaration, ou de remise en état, concernant les
travaux de remblais qu'il a entrepris dans le lit majeur du cours d'eau "La
Théols" (parcelle cadastrale n °34 section AO), situés sur la commune
d'ISSOUDUN .................................... 79
Arrêté N °2012089-0004 - Arrêté fixant la liste des exploitants autorisés à
prélever de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement du bassin versant du Fouzon dans le département de l'Indre et fixant des
prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime de déclaration .................................... 83
Arrêté N °2012089-0005 - Arrêté portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 15 Avril au 30 juin 2012 concernant M. JEANNEAU Frédéric .................................... 93
Arrêté N °2012089-0006 - Arreté portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 20 mai au 20 août 2012 concernant Monsieur AMBLARD Jean- Pierre
(EARL des Petits Chézeaux) .................................... 97
Arrêté N °2012089-0007 - Arrêté portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 1er avril au 10 septembre concernant M. DUBOIS de la
SABLONNIERES
(SCEA de Barmond) .................................... 101
Arrêté N °2012089-0008 - Arrêté portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 10 avril au 31 juillet 2012 concernant M. MALOU Bruno .................................... 105 Arrêté N °2012089-0009 - Arrêté portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 10 avril au 10 août 2012 concernant M. CHARASSE OLivier (SCEA de
la lPlaine Lavau) .................................... 109
Arrêté N °2012089-0010 - Arrêté portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 1er au 30 avril 2012 concernant M. ROUILLARD (EARL du Romond) .................................... 113
Arrêté N °2012089-0012 - Arrêté portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 1er juin au 31 août 2012 concernant Madame SABOURAULT .................................... 117
Arrêté N °2012094-0006 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage et de vente de sangliers appartenant à la catégorie A (M. Wilfried BARDIN) .................................... 121
Arrêté N °2012095-0003 - Portant ouverture de l'enquête publique sur la demande présentée par l'Association PETRUS A STELLA - Abbaye Notre Dame à
Fontgombault,
concernant l'amélioration de la continuité écologique sur la Creuse,
l'installation d'une turbine VLH 3150, ainsi que l'usage de la force motrice
pour la production d'énergie électrique sur la centrale de l'Abbaye Notre Dame de Fontgombault .................................... 128
Arrêté N °2012096-0005 - Barème 2012 pour les remises en état de prairies et des réensemencements .................................... 131
Arrêté N °2012096-0006 - portant désignation des membres de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, compétente en matière de classement d'espèces d'animaux nuisibles. .................................... 134
Arrêté N °2012097-0006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Serge ROBERT de
déposer un dossier d'autorisation pour le plan d'eau existant au lieu- dit
"Les Bornais" - 36300 ROSNAY, parcelle cadastrée B n ° 135. .................................... 137
Arrêté N °2012097-0007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Serge ROBERT de
déposer un dossier d'autorisation pour le plan d'eau existant au lieu- dit
"Etang Vieux" - 36300 ROSNAY, parcelle cadastrée B n ° 693. .................................... 141
Arrêté N °2012097-0008 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Serge ROBERT de
déposer un dossier d'autorisation pour les travaux d'agrandissement du plan d'eau existant au lieu- dit "Pièce des Prés Choux" - 36300 ROSNAY,
parcelle cadastrée B n ° 992. .................................... 145
Arrêté N °2012101-0002 - Arrêté portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 30 mars au 30 septembre 2012 (M. CHARASSE OLivier) parcelle ZD 5 .................................... 149
Arrêté N °2012101-0003 - Arrêté portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 30 mars au 30 septembre 2012 (M. TUZIAK Thierry) parcelle ZE 32 .................................... 153
Arrêté N °2012101-0006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n °2008-03-0084 du 7 mars 2008 définissant les prescriptions de l'aménagement foncier à
respecter par les commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée sur les communes de Châtillon sur Indre, Saint Médard, Le Tranger et Murs. .................................... 157
Arrêté N °2012102-0001 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire de Cistudes d'Europe (Emys orbicularis) avec marquage et relâcher sur place (ONF) .................................... 162
Arrêté N °2012102-0002 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire de Lézards des murailles (Podarcis muralis) avec marquage, perturbation
intentionnelle et relâcher sur place de manière différée (MNHN) .................................... 165 Arrêté N °2012107-0002 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n ° D drainage 06/2011, prises au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant la déclaration pour la création de réseaux de drainage, avec rejets dans les bassins versants des ruisseaux « La Céphons » et « Le Nichat », sur les communes de BAUDRES et
MOULINS SUR CEPHONS, délivré à Monsieur Christophe DUDEFANT .................................... 168
Arrêté N °2012107-0003 - Arrêté préfectoral N ° du fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n ° D drainage 10/2011, prises au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant la déclaration pour la création de réseaux de drainage, avec rejets dans les bassins versants du
ruisseau « de Beaunes » et de la rivière « Le Renon », sur la commune de GEHEE,
délivré à Monsieur Laurent RIOLAND .................................... 174
Décision - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des
territoires de l'Indre .................................... 182
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Arrêté N °2012093-0006 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation aérienne (baptêmes de l'air en hélicoptère) sur la commune de Vouillon le dimanche 15 avril 2012 .................................... 187
Arrêté N °2012104-0007 - attribution de médaillzes de bronze pour acte de courage et de dévouement .................................... 192
Arrêté N °2012107-0004 - portant acquisition du certificat de qualification C4 - T2 NIVEAU 2 : M. VASLIN .................................... 194
Arrêté N °2012107-0005 - portant acquisition du certificat de qualification C4 - T2 NIVEAU 2 : M. CROSNIER .................................... 196
Arrêté N °2012107-0006 - portant acquisition du certificat de qualification C4 - T2 NIVEAU 2 : M. CHARLUET .................................... 198
Arrêté N °2012107-0007 - portant acquisition du certificat de qualification C4 - T2 NIVEAU 2 : M. ROZIER .................................... 200
Arrêté N °2012107-0008 - portant acquisition du certificat de qualification C4 - T2 NIVEAU 2 : M. JARION .................................... 202
Secrétariat Général
Arrêté N °2012074-0004 - Préfet du Cher - Arrêté n ° 2012-1-324 modifiant la composition des membres de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher Amont .................................... 204
Arrêté N °2012094-0007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Serge TIGEON, Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication .................................... 209
Arrêté N °2012095-0001 - répartition et utilisation des recetes procurées par le relèvement des amendes de police relatives à la sécurité routière. Répartition 2011 : commune de Châteauroux .................................... 212
Arrêté N °2012096-0004 - Habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES
FUNEBRES CATON- PEQUIGNOT .................................... 214 Arrêté N °2012097-0017 - arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à la demande de déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et des périmètres de protection des captages "Les Plaudets", P1,
P2 et P3, situés sur la commune de Mézières- en- Brenne. .................................... 217
Arrêté N °2012101-0004 - portant renouvellement de la commission départementale d'adaptation du commerce rural .................................... 222
Arrêté N °2012103-0002 - répartition et utilisation des recettes procurées par le relèvement des amendes de police relatives à la circulation routière. Année
2010. Répartition complémentaire .................................... 227
Arrêté N °2012103-0003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame GOMONT- JACQUEMIN, directrice de la Réglementation, des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales .................................... 230
Arrêté N °2012104-0004 - Modification des statuts du syndicat mixte du Golf de Châteauroux- Villedieu- Val de l'Indre .................................... 237
Avis - Centre Hospitalier George Sand de Bourges - Avis d'ouverture d'un
concours interne sur titres pour l'accès au grade de maître ouvrier .................................... 243
Avis - Centre Hospitalier George Sand de Bourges - Avis d'ouverture d'un concour sur titres pour l'accès au grade d'ouvrier professionnel qualiifié .................................... 246
Sous- préfecture de LE BLANC
Arrêté N °2012107-0001 - Convocation des électeurs de la commune de
BONNEUIL en
vue de procéder à l'élection de trois conseillers municipaux .................................... 249
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Arrêté N °2012090-0014 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur DERRAC
suite à l'arrivée de Monsieur GUITARD - Directeur Adjoint - Responable du Pôle C .................................... 252
Arrêté N °2012101-0005 - arrêté portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne sous le N ° SAP/750727588 - Monsieur Anthony Bailly - AB Jardins services - La Preugne 36400 SAINT CHARTIER .................................... 260 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012075-0008
signé par Signataire hors département de l'Indre
le 15 Mars 2012
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
arrêté n ° 2012- OSMS- VAL-36- A-0009
fixant le montant des recettes d'assurance
maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au mois de janvier du centre
hospitalier de Châteauroux
Arrêté N°2012075-0008 - 16/04/2012 Page 1 AGENCE REGIONALE
DE SANTE DU CENTRE
ARRETE
N° 2012-OSMS-VAL-36-A-0009
fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie
dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de janvier
du centre hospitalier de Châteauroux
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé du Centre,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, et notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des
établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance
maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et
à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Page 2 Arrêté N°2012075-0008 - 16/04/2012 Vu l'arrêté du 1” mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;:
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate-
forme e-PMSI (MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1°” : La somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre est
arrêtée à 6 049 670,53 € soit :
4 905 450,13 € au titre de l’activité d’hospitalisation,
500 044,60 € au titre de l’activité externe (y compris ATU, FFM, et SE),
425 677,27 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
119 151,05 € au titre des produits et prestations,
Article 2: Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Châteauroux et la caisse
primaire d'assurance maladie de l'Indre pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
concerné et de la région Centre.
Fait à orléans, le 15 mars 2012
Pour le Directeur Général de l’ Agence régionale de santé du Centre
Pour le directeur de l’offre sanitaire et médico-sociale
La responsable de l’unité « Allocations de ressources »
Signé : Martine PINSARD
Arrêté N°2012075-0008 - 16/04/2012 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012075-0009
signé par Signataire hors département de l'Indre
le 15 Mars 2012
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
arrêté n ° 2012- OSMS- VAL-36- A-0008
fixant le montant des recettes d'assurance
maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au mois de janvier du centre
hospitalier d'Issoudun
Page 4 Arrêté N°2012075-0009 - 16/04/2012 AGENCE REGIONALE
DE SANTE DU CENTRE
ARRETE
N° 2012-OSMS-VAL-36-A-0008
fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie
dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de janvier
du centre hospitalier "La Tour Blanche‘ d'Issoudun
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Centre,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, et notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des
établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance
maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et
à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté N°2012075-0009 - 16/04/2012 Page 5 Vu l'arrêté du 1” mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;:
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate-
forme e-PMSI (MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1°” : La somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre est
arrêtée à 585 755,39 € soit :
495 109,98 € au titre de l’activité d’hospitalisation,
64 730,16 € au titre de l’activité externe (y compris ATU, FFM, et SE),
25 915,25 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier "La Tour Blanche" d'Issoudun et
la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
concerné et de la région Centre.
Fait à orléans, le 15 mars 2012
Pour le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Centre
Pour le directeur de l’offre sanitaire et médico-sociale
La responsable de l’unité « Allocations de ressources »
Signé : Martine PINSARD
Page 6 Arrêté N°2012075-0009 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012075-0010
signé par Signataire hors département de l'Indre
le 15 Mars 2012
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
arrêté n ° 2012- OSMS- VAL-36- A-0011
fixant le montant des recettes d'assurance
maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au mois de janvier du centre
hospitalier de La Châtre
Arrêté N°2012075-0010 - 16/04/2012 Page 7 AGENCE REGIONALE
DE SANTE DU CENTRE
ARRETE
N° 2012-OSMS-VAL-36-A-0011
fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie
dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de janvier
du centre hospitalier de La Châtre
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Centre,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, et notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des
établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance
maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et
à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Page 8 Arrêté N°2012075-0010 - 16/04/2012 Vu l'arrêté du 1” mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;:
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate-
forme e-PMSI (MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1°: La somme à verser par la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre est
arrêtée à 339 921,86 € soit :
333 938,86 € au titre de l’activité d’hospitalisation,
5 503,91 € au titre de l’activité externe (y compris ATU, FFM, et SE),
479,09 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de La Châtre et la caisse de
mutualité sociale agricole de l’Indre pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
concerné et de la région Centre.
Fait à orléans, le 15 mars 2012
Pour le directeur général de l’ Agence régionale de santé du Centre
Pour le directeur de l’offre sanitaire et médico-sociale
La responsable de l’unité « Allocations de ressources »
Signé : Martine PINSARD
Arrêté N°2012075-0010 - 16/04/2012 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012075-0011
signé par Signataire hors département de l'Indre
le 15 Mars 2012
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
arrêté n ° 2012- OSMS- VAL-36- A-0010
fixant le montant des recettes d'assurance
maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au mois de janvier du centre
hospitalier de Le Blanc
Page 10 Arrêté N°2012075-0011 - 16/04/2012 AGENCE REGIONALE
DE SANTE DU CENTRE
ARRETE
N° 2012-OSMS-VAL-36-A-0010
fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie
dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de janvier
du centre hospitalier de Le Blanc
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Centre,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, et notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des
établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance
maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et
à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté N°2012075-0011 - 16/04/2012 Page 11 Vu l'arrêté du 1” mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;:
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate-
forme e-PMSI (MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1°” : La somme à verser par la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre est
arrêtée à 983 460,80 € soit :
844 574,18 € au titre de l’activité d’hospitalisation,
131 697,41 € au titre de l’activité externe (y compris ATU, FFM, et SE),
382,88 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
6 806,33 € au titre des produits et prestations,
Article 2: Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Le Blanc et la caisse de
mutualité sociale agricole de l'Indre pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
concerné et de la région Centre.
Fait à orléans, le 15 mars 2012
Pour le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Centre
Pour le directeur de l’offre sanitaire et médico-sociale
La responsable de l’unité « Allocations de ressources »
Signé : Martine PINSARD
Page 12 Arrêté N°2012075-0011 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012082-0019
signé par Dominique HARDY, Délégué territorial ARS
le 22 Mars 2012
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
arrêté n ° 2012- DT36- OSMS- CSU-0019
modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier
d'Issoudun
Arrêté N°2012082-0019 - 16/04/2012 Page 13 AGENCE REGIONALE
DE SANTE DU CENTRE
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE L’INDRE
ARRETE N° 2012-DT36-OSMS-CSU-0019
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier d’Issoudun dans l’Indre
Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé du Centre,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, KR. 6143-1 à
R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1°” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° 10-OSMS-CSU-36-0002 du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier d’Issoudun ;
Vu le courrier du secrétaire de la section syndicale CFDT du centre hospitalier d’Issoudun en
date du 10 janvier 2012 ;
Vu le courrier du directeur du centre hospitalier d’Issoudun en date du 2 février 2012 ;
ARRETE
Article 1 : est désigné en tant qu’administrateur au sein du conseil de surveillance du centre
hospitalier d’Issoudun (Indre) :
En qualité de représentant du personnel :
- Monsieur Philippe BONNET en remplacement de madame Lucie BARBIER
Article 2: Le conseil de surveillance du centre hospitalier d’Issoudun, BP 190 - 36 105
Issoudun (Indre), établissement public de santé de ressort communal est composé des
membres ci-après :
L Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
e Monsieur André LAIGNEL, maire de la commune d’Issoudun ;
Page 14 Arrêté N°2012082-0019 - 16/04/2012 e Madame Anne-Marie ADAM, représentant de la communauté de communes du Pays
d’Issoudun ;
e Monsieur Pascal PAUVREHOMME, représentant du conseil général de l’Indre ;
2° en qualité de représentant du personnel
e Madame Bernadette RAMBOZ, représentant de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
e Docteur Marie-Martine GIRARDOT, représentant de la commission médicale
d’établissement ;
e _ Monsieur Philippe BONNET, représentant désigné par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
e Monsieur Michel SAINT-PAUL, personnalité qualifiée désignée par le directeur général
de l’agence régionale de santé ;
e Madame Brigitte LEDET( Familles rurales) et madame le docteur Marie-François
LACOSTE BAREILLE-SAINT-GAUDENS ( Ligue contre le cancer) , représentantes des
usagers désignés par le Préfet de l’Indre ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
e Le vice président du directoire du centre hospitalier d’Issoudun
e Le directeur général de l’ Agence régionale de Santé du Centre ou son représentant
e Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Indre
e (Siège vacant ), représentant des familles de personnes accueillies en ULSD ou en
EHPAD
Article 3: La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans
sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé
publique.
Article 4: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A
l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au
recueil des actes administratifs du Centre.
Article 5 : Le Directeur du centre hospitalier d’Issoudun, le Directeur Général et le Délégué
Territorial de l’Indre de l'Agence régionale de santé du Centre sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Centre et au recueil des
actes administratifs du département concerné.
Fait à Châteauroux, le 22 mars 2012
Pour le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé de la région Centre
et par délégation
Le délégué territorial de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
Arrêté N°2012082-0019 - 16/04/2012 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012082-0018
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 22 Mars 2012
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
arrêté portant fixation de la liste des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales dans le département de l'Indre
Page 16 Arrêté N°2012082-0018 - 16/04/2012 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Cohésion Sociale
ARRETE N° du
Portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales dans le département de l’Indre.
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2011-936 du 1° août 2011 relatif à la rémunération et à diverses mesures de
simplification en matière de protection juridique des majeurs, notamment dans son article 10 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-07-0028 du 5 juillet 2010 portant fixation de la liste provisoire des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le département de l’Indre et modifié par
arrêtés du 20 août 2010, du 8 mars 2011, 10 novembre 2011 et 8 décembre 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010337-0015 du 3 décembre 2010 portant fixation de la liste provisoire
des personnes habilitées en qualité de délégué aux prestations familiales dans le département de
l’Indre ;
VU les autorisations délivrées pour le fonctionnement des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et pour le service délégué aux prestations familiales à la date du 31 décembre
2011 ;
VU les agréments obtenus par les personnes physiques exerçant à titre individuel et les préposés
d’établissement à la date du présent arrêté ;
VU les avis conformes du Procureur de la République ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
ARRÊTE :
Article 1°” : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté modifié n° 2010-07-0028 du 5 juillet 2010
portant fixation de la liste provisoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi
que l’arrêté n° 2010337-0015 du 3 décembre 2010 portant fixation de la liste provisoire des
personnes habilitées en qualité de délégué aux prestations familiales dans le département de l’Indre ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
sig pepe osnetrpref sys 72 Pape 1 sur Page 17 age 1 sur Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des
majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le
cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de 1’Indre (Tribunal
d’Instance de Châteauroux), à compter du 1° janvier 2012 :
Personnes morales gestionnaires de services :
- Association Tutélaire de l’Indre — 45 rue de la Vallée St Louis — BP 216 - — 36004
CHATEAUROUX CEDEX
- Association Familles Rurales de l’Indre - 148 avenue Marcel Lemoine — 36003
CHATEAUROUX CEDEX
- Union Départementale des Associations Familiales de l’Indre - 40 Bis avenue Pierre de
Coubertin — 36000 CHATEAUROUX
- Association « MSA Service - Tutelle 36» - 33-35 rue de Mousseaux - 36000
CHATEAUROUX
- Association G.E.D.H.LF. - Chemin Tortiot - 18000 BOURGES
- Association Croix Marine du Cher -- 6 rue Voltaire — 18037 BOURGES CEDEX
Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Monsieur ARROUY Thierry - 23 La Rouère — 36300 RUFFEC LE CHATEAU
- Monsieur BLERON Roger — 7 Le Grand Carteron — 23600 NOUZERINES
- Madame BONNARD Françoise - Beauchapeau — 36220 MERIGNY
- Madame COIRARD Catherine - 18 la Penthière Haute — 36350 LUANT
- Monsieur D’ABADIE Louis - 6 rue du Cimetière — 36120 PRUNIERS
- Monsieur DEHOORNE Emmanuel - 26 rue Bernardin — 36000 CHATEAUROUX
- Madame LAMY Françoise - La Métairie Neuve — 36120 JEU LES BOIS
- Monsieur ROULLET Michel - 16 route du Blanc — Bénavent 36300 POULIGNY ST PIERRE
Personnes physiques et services préposés d’établissement :
- Madame DENIS Fabienne, préposée du Centre Départemental gériatrique de l’Indre
Les Grands Chênes — B.P. 317 — 36006 CHATEAUROUX CEDEX et Hôpital Saint
Charles — Place de l’Eglise — 36600 VALENCAY
Page IS Arrêté N°2012082-0018 - 16/04/2012
Arrêté Liste MJPM Janv 2012 -1.docPage 2 sur 3 - Madame BERNARD Martine, préposée du Centre Hospitalier de CHATEAUROUX —
Pôle psychiatrie — 216 avenue de Verdun — 36019 CHATEAUROUX CEDEX, de
l'Hôpital 13 avenue de Verdun — 36700 CHATILLON sur INDRE, de l'Hôpital 1 rue
Notre Dame — 36500 BUZANCAIS, de l’E.H.P.A.D. 15 rue des Orchidées — 36290
MEZIERES EN BRENNE et de l’E.H.P.A.D. 12 rue du Mail — 36700 CLION SUR
INDRE
- Madame ROBERT Mireille, préposée au Centre Hospitalier La Tour Blanche — BP 190
— 36105 ISSOUDUN Cedex
Article 3: La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de délégué aux
prestations familiales dans le département de l’Indre (Tribunal d’Instance de Châteauroux), à
compter du 1° janvier 2012, est ainsi établie :
Personne morale gestionnaire de services :
- Union Départementale des Associations Familiales de l’Indre - 40 Bis avenue Pierre de
Coubertin — 36000 CHATEAUROUX.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié :
- aux intéressés ;
- au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux ;
- aux juges des tutelles du tribunal d’instance de Châteauroux ;
- aux juges des enfants du tribunal de grande instance de Châteauroux
- à l’ensemble des financeurs : CAF, CARSAT, MSA, CPAM, CDC, Conseil Général.
Article 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de l’Indre — place de la Victoire et des Alliés — BP
583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent de LIMOGES, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
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: Arrêté N°2012082-0018 - 16/04/2012 Page 19 Arrêté Liste MJPM Janv 2012 -1.docPage 3 sur 3 Page 20 Arrêté N°2012082-0018 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012094-0004
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 03 Avril 2012
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Arrêté portant composition du conseil
départemental consultatif des personnes
handicapées de l'Indre (CDCPH)
Arrêté N°2012094-0004 - 16/04/2012 Page 21 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE CONSEIL GENERAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'INDRE
SERVICE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE N°
Portant composition du Conseil Départemental Consultatif
des Personnes Handicapées de l'Indre (C.D.C.P.H)
Le préfet de l'Indre,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Le Président du Conseil Général,
Vu l’article L.146-2 du code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi 2002-74 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, portant création des Conseils Départementaux
Consultatifs des Personnes Handicapées,
Vu le décret n°2002-1388 du 27 novembre 2002 relatif aux Conseils Départementaux des Personnes
Handicapées, et notamment son article 2,
Vu les propositions recueillies,
Vu les propositions du Président du Conseil Général et du président de l’association des maires de l’Indre
relatives aux représentants du département et des communes,
Vu l'avis du Président du Conseil Général relatif aux candidatures des personnalités qualifiées,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETENT
Article 1 :
Sous la coprésidence du Préfet et du Président du Conseil Général de l‘Indre, la composition du Conseil
Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (C.D.C.P.H.) est fixée comme suit :
Place de la Victoire et des Alliés -- BP 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex — Téléphone 02 54 29 50 00
Page 22 Arrêté N°2012094-0004 - 16/04/2012 1) Un TIERS composé de :
a) Trois représentants titulaires des services déconcentrés de l'Etat et trois suppléants nommés
par le Préfet :
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Indre
ou son représentant,
- Le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Indre de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ou son représentant,
-__ L'Inspecteur d'Académie, ou son représentant,
b) Deux représentants titulaires du département et deux suppléants nommés sur proposition
du Président du Conseil Général de l‘Indre :
- Membre titulaire : Monsieur Michel BLONDEAU, Conseiller Général de Châteauroux-Est,
Suppléant : Monsieur William LAUERIERE, Conseiller Général de Châtillon sur Indre,
- Membre titulaire : Madame Françoise Le MONNIER De GOUVILLE, Directeur de la DPDS,
Suppléante : Madame Catherine DANIEL, Directeur-adjoint de la DPDS
c) Un représentant des communes et un suppléant nommés sur proposition de l'association
départementale des maires :
- Membre titulaire : Monsieur Christian SIMON, Maire de PRÉAUX - _ Suppléant : Madame Danièle EBRAS, maire-adjointe à CHATEAUROUX :
d) Quatre représentants titulaires et quatre suppléants, nommés par le Préfet sur proposition
des organismes qui, par leurs interventions ou leur concours financiers, apportent une
contribution significative à l'action en faveur des personnes handicapées du département
dans tous les domaines de leur vie sociale et professionnelle :
- Membre titulaire : Monsieur Dominique HARDY, Délégué de la DTARS de l’Indre,
Suppléant : Monsieur François Dominique BLONDEAU), Président de la CPAM de l’Indre,
- Membre titulaire : Madame Christelle PEAN, Déléguée régionale de l’A.G.E.FLP.H,
Suppléante : Monsieur Bruno GADRAS, délégué régional adjoint de l’A.G.E.F.L.P.H
- Membre titulaire : Madame Marie Madeleine LANGLOIS-JOUAN, représentante de la CAF
de l’Indre.
Suppléant : Monsieur Jacques BIET, directeur-adjoint de la MSA.
- Membre titulaire : Monsieur Didier THEBAULT, représentant du comité sports et handicaps
de l'Indre.
Suppléante : Madame Marie BATARD), représentante de l’UFOLEP.
2) Un TIERS composé de dix représentants fitulaires dans l'Indre des associations de personnes
handicapées et de leurs familles et de dix suppléants. nommés par le préfet, sur proposition des
associations concernées :
- Membre titulaire : Monsieur Patrick POUPET, président de l’ADAPEI 36 « l'Espoir »,
Suppléant : Monsieur Pascal BIAUNIER, directeur UDAF 36,
- Membre titulaire : Monsieur Gilbert POURCHASSE, président délégué de l’'UNAFAM,
Suppléant : Madame Liliane MIZRAHI-ROBINET, présidente CAP 36
Arrêté N°2012094-0004 - 16/04/2012 Page 23 - Membre titulaire : Monsieur Jean-Paul BATIFORT, président de F ACOGEMAS.
Suppléante : Madame Chantal GALLOU, administratrice représentant l’AEHM,
- Membre titulaire : Monsieur David DECHAMBRE, représentant l'Association des Paralysés
de France (APF),
Suppléant : Monsieur Gilles MATHÉ, représentant association ATCEF de la région Centre
- Membre titulaire : Monsieur Désiré Boris DAMBA, représentant l’association AIDAPHI,
Suppléant : Monsieur Bernard VIRAULT, représentant de la FNATH,
- Membre titulaire: Madame Eliane LAMBERT, administratrice de la fédération
départementale des familles rurales,
Suppléante : Madame Michèle BALLANGER, présidente de l’association CORIDYS
- Membre titulaire : Monsieur André PRUVOT, représentant l’association RETINA FRANCE,
Suppléante : Madame Françoise PASCAL, présidente de l’association Valentin Haüy,
- Membre titulaire : Madame Caroline MARCOU, présidente de l’Association « entendons-
nous ».
#_ Suppléant : Monsieur Gérard MAY AUD, membre de l’Association de Parrainage de l'Espace
pour Polyhandicapés de CHAILLAC (A.P.E.P.C).
- Membre titulaire : Monsieur François LANSADE, membre du conseil administratif de
PAPAJH,
Suppléant : Monsieur Jean VERDIER, représentant l’association des familles du CSPCP
d’Issoudun.
- Membre titulaire: Madame Marie-Claude GALLET-VALIN, représentant l’association
Espérance Indre
Suppléant : Monsieur Jean-Louis SIMOULIN, président de l’association « l’Aurore ».
3) Un TIERS composé de :
a) trois personnes en activité au sein des principales professions de l'action sanitaire et sociale
et de l'insertion professionnelle titulaires, et trois suppléants, nommés par le Préfet sur
proposition des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs:
- Membre titulaire : Madame Bernadette DECHANSIAUD, représentant le syndicat CFDT de
l'Indre,
Suppléante : Madame Lucie RABATÉ, représentant le syndicat CFDT de l'Indre,
- Membre titulaire : Monsieur Joël GONNIN, représentant le syndicat CGT de l'Indre,
Suppléante : Madame Marie-Claude ARGY, représentant le syndicat CGT de l'Indre,
- Membre titulaire : Monsieur Patrick VINATIER, représentant le syndicat FO de l'Indre,
Suppléante Mademoiselle Marie Noëlle BLERON, représentant le syndicat FO de l’Indre
b) Six personnes qualifiées titulaires et six suppléants nommés par le Préfet après avis du
Président du Conseil Général de l‘Indre :
- Membre titulaire : Monsieur Marcel HARTMANN,. Directeur du CMPP/CAMSP AIDAPHI
représentant l'URIOPSS,
Suppléant : Monsieur le Docteur Hervé MIGNOT, médecin responsable de l’équipe d'appui
départementale en soins palliatifs.
- Membre titulaire: Monsieur Jean-Louis VIGNAUD, directeur de l’IME du Blanc,
représentant de l’Association « ATOUT BRENNE ».
Suppléant : Monsieur Philippe TROUVÉ, directeur général de l’'ASMAD,
- Membre titulaire: Madame Simone GOURON, vice-présidente de l’association
départementale des pupilles de l’enseignement public de l’Indre.
Suppléante : Madame Marie-José ROSSELLO-GILLES, présidente de l’ADESI ;
Page 24 Arrêté N°2012094-0004 - 16/04/2012 - Membre titulaire: Monsieur Patrice LEHERICEY, directeur de CAP EMPLOI, membre de
association OHE-PROMETHEE Indre,
Suppléant : Monsieur Erick KRAEMER, directeur territorial de Pêle Emploi Indre,
- Membre titulaire : Madame Valérie AUBRUN, directrice adjointe de la MDPH,
Suppléant : Monsieur le docteur Philippe LE TEXIER, médecin coordonnateur à la MDPH,
- Membre titulaire: Madame le docteur PAPAZOGLOU, chef du service de psychiatrie
infanto- juvénile
LA Suppléante : Madame le docteur Fabienne CHAUVET -CASTAGNET, médecin chef du pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Châteauroux.
Article 2 :
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans. Le mandat prend fin lorsque le mandataire perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné ou nommé.
Lorsqu'un de ses membres cesse d'appartenir au C.D.C.P.H. avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à
son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :
La vice- présidence du C.D.C.P.H. est assurée par un des membres du conseil nommé conjointement par le
Préfet et le Président du Conseil Général parmi les membres représentant les associations de personnes
handicapées et de leurs familles, après consultation de ces derniers. Sa qualité sera précisée par arrêté
modificatif.
Article 4 :
Le C.D.C.P.H. se réunit au moins deux fois par an, sur convocation conjointe des présidents qui établissent
l'ordre du jour, ou à la demande du tiers au moins des membres.
Article 5 :
Le C.D.C.P.H. dispose d'une commission permanente, composée au maximum de neuf membres nommés
conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général parmi les membres du C.D.C.P.H. après
consultation de ces derniers.
Cette commission permanente est chargée de la préparation et du suivi des travaux du conseil. Elle est
présidée par le Préfet et le Président du Conseil Général ou leurs représentants. Sa composition est précisée
par arrêté distinct.
Article 6 :
Le C.D.C.P.H. et la commission permanente peuvent entendre toute personne susceptible de leur apporter
des éléments d'information nécessaires à leurs travaux.
Article 7 :
Le C.D.C.P.H. assure les missions qui lui sont dévolues par l'article L146-2 du Code de l'Action Sociale et
des Familles.
Article 8 :
La présente décision peut, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - B.P. 583 - 36019
Arrêté N°2012094-0004 - 16/04/2012 Page 25 CHATEAUROUX Cedex), ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine
considéré.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges
(1, cours Vergniaud - 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet
suspensif.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, le Directeur de l’Unité Territoriale de la D.I.R.R.E.C.T.E, l'Inspecteur d'Académie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation sera notifiée à
chacun des membres et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet Le Président du Conseil Général
er PÉNEAU Louis PINTON
Page 26 Arrêté N°2012094-0004 - 16/04/2012 Arrêté N°2012094-0004 - 16/04/2012 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012096-0003
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 05 Avril 2012
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté portant ouverture d'enquête publige sur
la demande présentée par le président de la
société (SOBTP) en vue de poursuivre
l'autorisation d'exploiter une carrière de sables,
située au lieu dit "La Marzan” sur la commune
de REBOURSIN.
Page 28 Arrêté N°2012096-0003 - 16/04/2012 | 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Unité protection de l’environnement
Martine AUBARD
Tel : 02 54 60 38 09
martine.aubard@indre.gouv.fr
ARRETE
portant ouverture d’une enquête publique sur la demande présentée par le président
de la Société Ouvrière de Bâtiments et de Travaux Publics (SOBTP) en vue de
poursuivre l’autorisation d’exploiter une carrière de sables, située au lieu dit « La
Marzan », sur la commune de REBOURSIN.
LE PREFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le livre Iet le livre V du code de l’environnement ;
Vu ia loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau, codifiée au titre ler du livre II du code de
l'environnement ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu les décrets n° 85-452 et n° 85- 453 du 23 avril 1985 modifiés, pris pour application de la loi du
12 juillet 1983 susvisée et notamment les articles 40, 41 et 42 ;
Vu la nomenclature des installations classées et en particulier le numéro de rubrique n°2510-1 ;
Vu l'arrêté n° 91-E-538 du 10 avril 1961 autorisant la Société SOBTP à exploiter une carrière de sables
située au lieu dit « La Marzan », sur la commune de REBOURSIN :
Vu le dossier déposé le 19 janvier 2011 et complété le 25 juillet 2011 et le 21 octobre 2011, par le
président de la SOBTP en vue de poursuivre l'autorisation d'exploiter une carrière de sables, située au lieu dit
« La Marzan », sur la commune de REBOURSIN :
Vu l’étude des dangers, les plans ct les documents annexés au dossier :
Vu le rapport de recevabilité de l'inspecteur des installations classées en date du 17 janvier 2012 ;
Vu la décision du président du Tribunal administratif de Limoges en date du 22 mars 2012, par laquelle
ce dernier a désigné M. Jacques LACROIX (titulaire) et M. Bernard TROMAS (suppléant) ;
DDCSPP de L'INDRE Cité Administrative - BP613 — 36020 Châteauroux cedex
Téléphone 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02.54.27.06.99
Arrêté N°2012096-0003 - 16/04/2012 Page 29 Vu l'avis de l'autorité environnementale du 29 février 2012 :
Considérant que cette enquête publique fait partie de la procédure d'instruction d’un dossier
«installation classée pour la protection de l’environnement» [CPE qui fera l’objet d’une décision
préfectorale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE
Article 1er : Une enquête publique est ouverte à la mairie de REBOURSIN, du lundi 4 juin 2012 au jeudi
5 juillet 2012 inclus concernant la demande présentée par le président de la Société Ouvrière de Bâtiments
et Travaux Publics (SOBTP) en vue de poursuivre l’autorisation d'exploiter une carrière de sables, située
au lieu dit « La Marzan », sur la commune de REBOURSIN.
Article 2: M. Jacques LACROIX, commissaire enquêteur titulaire, siégera à la mairie de REBOURSIN, les
jours suivants:
Lundi 4 juin 2012 de 13H30 à 17H00
Jeudi 14 juir 2012 de 13H30 à 16H00
Samedi 23 juin 2012 de 9H00 à 12H00
Vendredi 29 juin 2012 de 13H30 à 16H00
Jeudi 5 juillet 2012 de 13H30 à 17H00. VNNNN
M. Bernard TROMAS, commissaire enquêteur suppléant, remplacera le commissaire enquêteur
titulaire, uniquement en cas d’empêchement de ce dernier et exercera alors ses fonctions jusqu’au terme de la
procédure.
Article 3 : Le dossier, constitué par le demandeur, sera déposé à la mairie de REBOURSIN, siège de
l'enquête, où le public pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables, aux horaires suivants :
e lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13 H 30 à 16 H 00.
Les observations éventuelles sur le projet pourront être consignées sur le registre d'enquête
déposé en mairie, ou adressées, par écrit, au commissaire enquêteur à la mairie de REBOURSIN.
Pendant le mois de l’enquête, le dossier pourra être consulté. dans les mairies de SAINT-
FLORENTIN, de VATAN, de MEUNET-SUR-VATAN, LA CHAPELLE-SAINT-LAURIAN, communes du
département de lIndre, et dans les mairies de GRACAY, SAINT-OUTRILLE, communes du département du
Cher, concernées par le rayon d’affichage, aux heures d’ouverture de celles-ci.
Toute information complémentaire peut être demandée, soit auprès du responsable de la Société
Ouvrière de Bâtiments et de Travaux Publics (SOBTP), soit auprès de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) - Service protection de l’environnement.
Article 4 : Des affiches annonçant l'enquête publique seront placardées quinze jours au moins avant son
OUVErTUrE :
- à la mairie de REBOURSIN,
- dans les mairies de SAINT-FLORENTIN, de VATAN, de MEUNET-SUR-VATAN, LA
CHAPELLE-SAINT-LAURIAN, GRACAY, SAINT-OUTRILLE,
- dans un rayon de 3 km avoisinant le site d'implantation.
Page 30 Arrêté N°2012096-0003 - 16/04/2012 Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées, après la fin de la période d'enquête.
Article 5 : L'enquête sera également annoncée au plus tard quinze jours, avant son ouverture, aux frais du
demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département de l’Indre, habilités à publier les annonces
légales. Un avis d'enquête sera également publié sur le site internet de l'Etat (www.indre.gouv.fr).
Article 6 : A l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur. Il
convoquera le demandeur dans la huitaine, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées
au registre d'enquête. Il l’invitera à produire, dans un délai maximum de 12 jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur retournera le dossier d'enquête au directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations avec d’une part, son rapport d'enquête dans lequel il relate
le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies, et, d’autre part, ses conclusions motivées
précisant si elles sont favorables ou non, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de
l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner sa réponse. Ce dossier pourra être accompagné
éventuellement du mémoire en réponse du demandeur.
Article 7 : A Pissue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur transmettra une copie de son rapport et
de ses conciusions motivées ainsi, qu'éventuellement, du mémoire en réponse du demandeur au maire de la
commune de REBOURSIN.
Toute personne pourra prendre connaissance à la DDCSPP - Service Protection de l'Environnement et à la
mairie de REBOURSIN, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, ainsi,
qu’éventuellement, du mémoire en réponse du demandeur.
Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois
qui commence à courir le jour de la dernière notification réglementaire.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, les maires des communes de REBOURSIN, de SAINT-FLORENTIN, de
VATAN, de MEUNET-SUR-VATAN, LA CHAPELLE-SAINT-LAURIAN, GRACAY, SAINT-
OUTRILLE, et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Pour ie Préfet
Et par délégation
Le secrétaire général
Arrêté N°2012096-0003 - 16/04/2012 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012097-0001
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 06 Avril 2012
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté autorisant la Laiterie de Varennes sur
Fouzon à exploiter un entrepôt de type
transtockeur pour y stocker des produits finis
(bricks alimentaires) sur la commune de
Varennes sur Fouzon
Page 32 Arrêté N°2012097-0001 - 16/04/2012 Liberté e Liber» pal » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE
AUTORISANT LA LAITERIE DE VARENNES SUR FOUZON A EXPLOITER
UN ENTREPÔT DE TYPE TRANSTOCKEUR POUR Y STOCKER DES PRODUITS FINIS
(BRICKS ALIMENTAIRES)
SUR LA COMMUNE DE VARENNES SUR FOUZON
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son titre ler du livre V , titres ler (Installations classées) et IV (Déchets) et du
livre V de sa partie réglementaire ;
Vu le Code de l’environnement et notamment le titre 1° du livre IE eau et milieux aquatiques ;
Vu les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SD AGE) du bassin Loire Bretagne ;
Va l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par Les Installations
Classées pour la protection de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées,
Va l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 21 mars 2007 ;
Vu la demande présentée le 20 avril 2011 par la société LAITERIE DE VARENNES, dont le siège social est situé 10, route de
l'aérodrome, 45550 à Saint Denis de l'Hôtel - , en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un entrepôt couvert situé lieu-dit « la
borde » sur la commune de VARENNES SUR FOUZON ;
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
Vu l’avis exprimé par la délégation territoriale de l'Indre de l'ARS du Centre, en date du 10/02/2012 ;
Vu l'avis exprimé par le SDIS en date du 27/10/2011 ;
Va les avis exprimés par la DDT en date du 28/10/2011 :
Vu les mémoires en réponse présentés par le demandeur en date des 15 décembre 2011 et 30 janvier 2012 ;
Arrêté N°2012097-0001 - 16/04/2012 Page 33 Vu le projet d'arrêté porté le 21 février 2012 à la connaissance du demandeur ;
Vu le rapport et les propositions du 15 mars 2012 de l'Inspection des installations classées ;
Vu l'avis du CODERST en date du 2 avril 2012, au cours duquel le demandeur a été entendu ou a eu la possibilité d'être
entendu ;
Vu l'envoi réglementaire fait au pétitionnaire, par courriel, le 4 avril 2012, et sa réponse le jour même, par courriel ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être
accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation doivent tenir
compte, d'une part. de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie, d'autre part de la qualité, de la vocation et de
l'utilisation des milieux environnants, ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté sont de nature à prévenir les dangers et inconvénients visés à l'article
L. 511-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
TITRE I - PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATTON
ARTICLE 1.1.1 EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société Laiterie de VARENNES SUR FOUZON, dont le siège social est situé 10, route de l'aérodrome — 45550 Saint Denis
l'Hotel est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, à exploiter son entrepôt de type
transtockeur situé au fieu-dit « la borde », 36210 à VARENNES SUR FOUZON.
ARTICLE 1.1.2 INSTALLATIONS NON-VISEES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DECLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui mentionnés où non à la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une
installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors
que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Page 34 Arrêté N°2012097-0001 - 16/04/2012 ARTICLE 1.1.3 ATTESTATION DE CONFORMITE
Avant la mise en service de l'entrepôt, l'exploitant transmet au Préfet de département et à l'Inspection des installations classées,
une attestation de conformité aux dispositions du présent arrêté, établie par ses soins, le cas échéant avec l'appui d'un bureau de
contrôle ou d'une société de vérification et du SDIS.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
En Rubrique Nature de l'activité Volume de l'activité Régime Rayon d'affichage
1510-2 |Stockage de matières, produits ou Enregistrement 1
substances combustibles dans des entrepôts
couverts. La quantité est supérieure à 500 volume de l'entrepôt 176 834 m3
tonnes de produits combustibles et le quantité de produits combustibles
volume de l'entrepôt étant compris entre 50
000 et 300 000m3. de 2100 tonnes
2925 Atelier de charge d'accumulateurs. La puissance maximale de courant continu 160kW D
utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kW
ARTICEE 1.2.2 SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune et parcelle suivantes ;
[ Commune Parcelle / Section Superficie
VARENNES SUR FOUZON Parcelle n° 31, 34 et 49 — section 176 834 m3
ZB
CHAPITRE 1.3 CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrête, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant en tout ce qu'ils ne sont pas contraire au présent arrête. En
tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DUREE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1 DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si les installations projetées n'ont pas été mise en service dans un délai de trois
ans ou n'a pas, été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Arrêté N°2012097-0001 - 16/04/2012 Page 35 CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITE
ARTICLE 1.5.1 PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.5.2 MISE A JOUR DE L'ETUDE DE DANGERS
L'étude des dangers est actualisée à l'occasion de toute modification importante soumise où non à une procédure
d'autorisation. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique
d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est
soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.5.3 EQUIPEMENTS ABANDONNES
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est
incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de
garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.5.4 TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle
demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.5.5 CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en
charge de l'exploitant.
ARTICLE 1.5.6 CESSATION D'ACTIVITE
En cas d'arrêt définitif d'une installation classée, l'exploitant doit remettre son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun
des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article I. 511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site
déterminé selon les dispositions des articles R. 5 12-75 et R. 512-76 du Code de l'Environnement.
Page 36 Arrêté N°2012097-0001 - 16/04/2012 Au moins trois mois avant la mise à l'arrêt définitif des installations visées par Le présent arrêté, l'exploitant notifie au Préfet {a
date de cet arrêt. La notification doit être accompagnée d'un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de
l'installation (ou de l'ouvrage), ainsi qu'un mémoire sur les mesures prises ou prévues pour la remise en état du site et
comportant notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, des matières polluantes susceptibles d'être véhiculées par l'eau
ainsi que des déchets présents sur le site,
e des interdictions ou {imitations d'accès au site ;
+ Ia dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées ;
e la surveillance des effets de l'installation sur son environnement
e l'insertion du site de l'installation (ou de l'ouvrage) dans son environnement
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les usages prévus au premier alinéa du présent
article.
CHAPITRE 1.6 DELAIS ET VOIES DE RECOURS (article L. 514-6 du code de l'environnement)
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Limoges.
Par le demandeurs ou l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l’arrêté leur a été notifié.
Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou
des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L. 511-1, dans un
délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté. Toutefois, si la mise en service de l’installation
n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu’à
l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation
classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant
les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
L'introduction d’un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d’une contribution de 35 euros par
l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d’une demande juridictionnelle.
CHAPITRE 1.7 RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et
notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Arrêté N°2012097-0001 - 16/04/2012 Page 37 TITRE 2 - GESTION DE L'ETABLISSEMENT
CHAPITRE 2 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
1. Entraînement des poussières ou de boue
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols
de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et
convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela
des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ;
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées.
2. Intégration dans le paysage
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Des
écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.
Pour l'entretien des surfaces extérieures de son site (parkings, espaces verts, voies de circulation...) l'exploitant met en œuvre
des bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne le désherbage.
2. Risques
2.1. Implantation
La hauteur de transtockeur est de 38,72 mètres.
Cette distance est au moins égale à 1,5 fois la hauteur de l'entrepôt sans être inférieure à 20 mètres.
L'installation ne comprend pas, ne surmonte pas, ni n'est surmontée de locaux habités où occupés par des tiers. Le stockage en
sous-sol est interdit, c'est-à-dire en dessous du niveau dit de référence.
Le niveau de référence est celui de la voirie interne au site située au pied du bâtiment et desservant la construction utilisable
par les engins des services d'incendie et de secours. S'il y a deux accès par des voies situées à des niveaux différents, le niveau
de référence est déterminé par la voie la plus basse.
2.2. Construction - Accessibilité
2.2.1. Accessibilité au site
L'installation dispose en permanence d'un accès, au moins pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment
dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Cet accès doit pouvoir être ouvert
immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité
des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des
heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
La voie d'accès des services de secours est maintenue dégagée de tout stationnement. Elle comporte une matérialisation au sol
faisant apparaître la mention " accès pompiers ". Ce dispositif peut être renforcé par une signalisation verticale de type "
stationnement interdit ”.
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours des consignes précises pour l'accès des secours avec des
procédures pour accéder à tous les lieux dès la mise en fonctionnement du transtockeur. Le site dispose de zones de
Page 38 Arrêté N°2012097-0001 - 16/04/2012 stationnement pour les poids lourds permettent de laisser libre les voies de circulation interne au site.
2.2.2, Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie " engins ", dans l'enceinte de l'établissement, au moins est maintenue dégagée pour la circulation et le croisement sur
le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pas être obstruée par l'effondrement de cette installation et par les
eaux d'extinction.
Cette voie " engins " respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur
largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN par essieu, ceux-ci étant
distants de 3,6 mètres au minimum ;
- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles définies aux 2.2.3 et 2.2.4 et la voie engin.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation
et si tout ou partie de la voie est en impasse, les quarante derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur
utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son
extrémité.
2.2.3. Mise en station des échelles
Chaque cellule a au moins une façade accessible desservie par une voie permettant la circulation et la mise en station des
échelles et bras élévateurs articulés. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin définie au 2.2.2.
Depuis cette voie, une échelle aérienne peut être mise en station pour accéder à au moins toute la hauteur du bâtiment et
défendre chaque mur séparatif coupe-feu. La voie respecte par ailleurs les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 15 mètres, la pente au
maximum de 10% ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur
largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de la voie ;
- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment
et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ;
- Ja voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN par essieu, ceux-ci étant
distants de 3,6 mètres au minimum, et présente une résistance minimale au poinçonnement de 88 N/cm°.
Le bâtiment transtockeur ne dispose pas d'étage.
Ces ouvertures qui demeurent accessibles de l'extérieur et de l'intérieur permettent au moins deux accès par étage pour chacune
des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre.
Elles sont aisément repérables de l'extérieur par les services de secours.
Les dispositions du présent point ne sont pas exigées si la cellule a une surface de moins de 2 000 mètres carrés respectant les
dispositions suivantes :
- au moins un de ses murs séparatifs se situe à moins de 23 mètres d'une façade accessible ;
- la cellule comporte un dispositif d'extinction automatique d'incendie ;
- la cellule ne comporte pas de mezzanine.
2.2.4, Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie " engins " ou " échelle " est prévu un accès aux issues du bâtiment ou à l'installation par un chemin
stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum.
Les quais de déchargement, situés sur le devant du bâtiment d'expédition, sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de
large et de pente inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès à chaque cellule sauf s'il existe des accès de plain-pied.
Arrêté N°2012097-0001 - 16/04/2012 Page 39 2.2.5. Accès à l'entrepôt des secours
Les accès de l'entrepôt permettent l'intervention rapide des secours. Leur nombre minimal permet que tout point de l'entrepôt
ne soit pas distant de plus de 50 mètres effectifs de l'un d'eux et de 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac.
Deux issues au moins vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans
chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés.
2.2.6. Structure des bâtiments
L'exploitant réalise une étude technique démontrant que les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément
(murs, toiture, poteaux, poutres, mezzanines)} suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment,
notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de compartimentage, ni l'effondrement de la structure
vers l'extérieur de la cellule en feu. Cette étude est réalisée (dans un délai de 6 mois à compter de la mise en service de
l'entrepôt } avec la construction de l'entrepôt et est tenue à disposition de l'inspection des installations classées.
Lors de la construction, les excavations temporaires ( fondations, bassins de rétention) telles que nécessitées par la réalisation
des travaux devront être comblées avec des matériaux non souillés, inertes et insolubles
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- les parois extérieures des bâtiments sont construites en matériaux A2 s1 dO ;
- l'ensemble de la structure est à minima R 15 ;
- pour les entrepôts à simple rez-de-chaussée de plus de 12,50 mètres de hauteur, la structure est R 60, sauf si le bâtiment est
doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie ;
- pour les entrepôts de deux niveaux ou plus, les planchers (hors mezzanines) sont ET 120 et les structures porteuses des
planchers R 120 au moins ;
- Le transtockeur ne dispose que d'une seule cellule, aucun local technique, bureaux ou locaux sociaux ne sont implantés dans
l'enceinte du transtockeur
- les éléments séparatifs entre cellules dépassent d'au moins ! mètre la couverture du bâtiment au droit du franchissement. La
toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives.
Cette bande est en matériaux A2 s1 d0 où comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d0 :
- le sol des aires et locaux de stockage est de classe Alf ;
- les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaïnes, câbles électriques et
canalisations, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu
équivalent à celui exigé pour ces parois. Les fermetures sont associées à un dispositif asservi à la détection automatique
d'incendie assurant leur fermeture automatique, mais ce dispositif est aussi manœuvrable à la main, que l'incendie soit d'un
côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi les portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C et les portes
satisfont une classe de durabilité C2 ;
- les éléments de support de couverture de toiture, hors isolant, sont réalisés en matériaux A2 s1 d0 ;
- en ce qui concerne les isolants thermiques (ou l'isolant s'il n'y en a qu'un) :
- soit ils sont de classe A2 s1 d0 ;
- soit le système " support + isolants " est de classe B s1 d@ et respecte l'une des conditions ci-après :
- l'isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
- l'isolation thermique est composée de plusieurs couches dont la première (en contact avec le support de couverture), d'une
épaisseur d'au moins 30 mm, de masse volumique supérieure à 110 kg/m et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal
à 8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont constituées d'isolants, justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3
d2. Ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de PCS inférieur ou égal à
8,4 MJ/Kkg ;
- le système de couverture de toiture satisfait la classe et l'indice BROOF (13) ;
- les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe dO.
2.2.7. Cellule |
La surface maximale de la cellule est égale à 4567 mètres carrés et elle disposera d'un système d'extinction automatique
d'incendie adapté à la nature des produits stockés.
2.2.8. Cantonnement ct désenfumage
2.2.8.1. Cantonnement
La cellule de stockage est divisée en cantons de désenfumage d'une superficie inférieure de 1 600 mètres carrés et d'une
longueur inférieure à 60 mètres.
Page 40 Arrêté N°2012097-0001 - 16/04/2012 Les écrans de cantonnement sont constitués soit par des écrans fixes, rigides. Les écrans de cantonnement sont DH 30, en
référence à la norme NF EN 12 101-1, version juin 2006.
La hauteur des écrans de cantonnement est déterminée conformément à l'annexe de l'instruction technique n° 246 susvisée.
2.2.8.2, Désenfumage
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées et des chaleurs
(DENFC).
Un DENFC de superficie utile comprise entre 0,5 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de superficie projetée de
toiture.
Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique, manuelle ou auto-commande. La
surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
Une commande manuelle est facilement accessible depuis chacune des issues du bâtiment ou de chacune des cellules de
stockage. L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment ou depuis la zone de désenfumage
ou la cellule à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellules.
La commande manuelle des DENFC est au minimum installée en deux points opposés de chaque cellule. Ces commandes
d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès de chacune des cellules de stockage et installées conformément à la
norme NF $ 61-932, version décembre 2008.
Les DENFC, en référence à la norme NF EN 12 101-2, version octobre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
- système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) :
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;
- classification de la surcharge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN/m?) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et
SL 500 (50 daN/m?) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région
d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige.
Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant
l'accumulation de la neige :
- classe de température ambiante T(00) :
- classe d'exposition à la chaleur B 300.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi Le système d'extinction
automatique s'il existe.
En présence d'un système d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle
façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
En cas d'entrepôt à plusieurs niveaux, les niveaux autres que celui sous toiture sont désenfumés par des ouvrants en façade
asservis à la détection conformément aux dispositions de l'instruction technique 246 susvisée.
La zone expédition , le local de charges et la zone intermédiaire entre le bâtiment de production et le transtockeur répondent
édictées ci-dessus.
2.2.8.3. Amenées d'air frais
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées
soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer
donnant sur l'extérieur.
2.2.9, Systèmes de détection incendie
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cellules,
les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout
point du bâtiment et le compartimentage de ia ou des cellules sinistrées.
Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique. Dans ce cas, l'exploitant s'assure que le système
permet une détection précoce de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et réalise une étude
technique permettant de le démontrer.
La zone expédition , le local de charges et la zone intermédiaire entre le bâtiment de production et le transtockeur répondent
édictées ci-dessus.
Arrêté N°2012097-0001 - 16/04/2012 Page 41 2.2.10. Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- plusieurs appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100 ou DN 150. Ces appareils sont
alimentés par un réseau public ou privé. L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un appareil d'incendie.
Les appareils d'incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables
aux engins de secours).
Les réseaux garantissent l'alimentation des appareils sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser 8 bars. Les
réseaux sont en mesure de fournir un débit minimum de 120 mètres cubes par heure durant deux heures.
Si un complément est nécessaire, il peut être apporté par une ou plusieurs réserves d'eau propre au site, accessible en
permanence aux services d'incendie et de secours. Ces réserves ont une capacité minimale réellement utilisable de 120 mètres
cubes. Elles sont dotées de plates-formes d'aspiration par tranche de 120 mètres cubes de capacité.
Le débit et la quantité d'eau d'extinction et de refroidissement nécessaires sont calculés conformément au document technique
D 9 susvisé ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à
proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les matières stockées :
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué
simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un exercice de défense contre
l'incendie. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans. Pour les installations existantes, un tel exercice est réalisé a
minima dans Les trois ans qui suivent la publication du présent arrêté. Les exercices font l'objet de comptes rendus conservés au
moins quatre ans dans le dossier
2.2.11. Cuvettes de rétention
Il n’y a aucun stockage ou présence de produits pouvant provoquer une pollution dans l’enceinte du transtockeur et out autre
annexe localisé dans le périmètre de protection rapproché du forage « Genêt1 » de Saint Christophe en Bazelle.
Autres cas : :Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité
de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides.
Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au
transport, le volume minimal de Ia rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800
litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas de liquides inflammables (à l'exception des lubrifiants) avec un
minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la
même cuvette de rétention.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont
éliminés comme déchets.
2.2.12. Rétention des aires et locaux de travail et isolement du réseau de collecte
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer
une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues
accidentellement.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y
compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des
sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement est réalisé dans l'enceinte même du transtockeur à
hauteur de 5600 m3 et par l'intermédiaire d'un bassin de rétention à hauteur de 2700 m3 soit une capacité totale de 8300 m3.
I n'y aucun stockage de matières dangereuses.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. p P
10
Page 42 Arrêté N°2012097-0001 - 16/04/2012 En cas de dispositif de confinement externe au bâtiment, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce
à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de
relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces
dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements. Ces systèmes de relevage sont munis d'un dispositif
d'arrêt automatique et manuel. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
A cet effet , un plan ETARE est élaboré dans un délai de3 mois à compter de la parution de f’arrêté préfectoral, il prendra en
considération les éléments et les prescriptions du SDIS. Un protocole et un plan d’intervention sera présent sur le site et
accessible aux moyens de secours dans les plus brefs délais.
Les eaux d'extinction ainsi confinées lors d'un incendie sont analysées afin de déterminer si un traitement est nécessaire avant
rejet.
Les rejets respectent les valeurs limites suivantes :
- matières en suspension : 50 mg/l ;
- DCO : 30 mg/l ;
- DBOS : 6 mg/l;
- teneur en hydrocarbures : 10 mg/l.
2.2.13. Installations électriques, éclairage et chauffage
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
L'éclairage artificiel est uniquement électrique.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en cas
d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite et
sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans
la partie de l'installation en cause.
À proximité d'au moins une issue est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation
électrique générale ou de chaque cellule.
Aucun transformateur électrique ne sera situé dans l'entrepôt ou accolé.
Le bâtiment transtockeur ne sera pas chauffé.
2.2.14. Protection contre la foudre
L'installation respecte les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2008 susvisé.
2.2.15. Chaufferie et local de charge de batteries
I n'y a pas de chaufferie dans le transtockeur. Il n'y a pas aucune communication directe entre le transtockeur et le local de
charge.
2.3. Recensement des potentiels de danger
2.3.1. Connaissance des produits - Etiquetage
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et
les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. Ces document
sont tenus à disposition des services d'incendie et de secours.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la
législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
2.3.2. Etat des stocks de produits
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits détenus, auquel est annexé un plan général des
stockages. Cet état est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
11
Arrêté N°2012097-0001 - 16/04/2012 Page 43 2.3.3. Localisation des risques
L'exploitant recense et signale sur un panneau conventionnel, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison
des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles
d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts visés au L. 511-1 du code
de l'environnement.
2.4, Exploitation
2.4.1. Caractéristiques géométriques des stockages
Une distance minimale de ! mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou le plafond ou de tout
système de chauffage et d'éclairage ; cette distance respecte la distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système
d'extinction automatique d'incendie, lorsqu'il existe.
IE n'y aura pas de stockage en vrac, ni de stockage de matières dangereuses, ni de stockage de masse.
La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé est limitée à 5
mètres par rapport au sol intérieur. Le stockage au-dessus est autorisé sous réserve de fa mise en place des moyens de
prévention et de protection adaptés aux matières dangereuses liquides.
Les matières stockées en rayonnage ou en « paletier » respectent les deux dispositions suivantes sauf si un système d'extinction
automatique est présent :
- hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
- distance entre deux rayonnages ou deux « paletiers » : 2 mètres minimum.
La fermeture automatique des dispositifs d'obturation (portes coupe-feu) n'est pas gênée par des obstacles.
2.4.2. Matières dangereuses
Les matières chimiquement incompatibles, ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse, ou qui sont de
nature à aggraver un incendie, ne sont pas stockées dans la même cellule.
De plus, les matières dangereuses sont stockées dans des cellules dont la zone de stockage fait l'objet d'aménagements
spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de protection aux risques. Ces cellules sont situées en rez-de-
chaussée sans être surmontées d'étages ou de niveaux.
2.4.3, Propreté de l'installation
Les surfaces à proximité du stockage sont maintenues propres et régulièrement nettoyées, de plus, il n'y aura aucun stockage de
matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques.
2.4.4, Travaux
Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source
chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un " permis d'intervention " et éventuellement d'un "
permis de feu " et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et
définition des mesures appropriées.
Le " permis d'intervention " et éventuellement le " permis de feu " et la consigne particulière sont établis et visés par
l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise
extérieure, le “ permis d'intervention " et éventuellement le " permis de feu " et la consigne particulière relative à la sécurité de
l'installation sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standard du stockage, une vérification des installations
est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure. Le rapport sera mis à
disposition de l'inspection des installations classées.
2.4.5, Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tennes à jour et affichées dans les Hieux
fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction de fumer ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air Hbre ;
12
Page 44 Arrêté N°2012097-0001 - 16/04/2012 - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du stockage ;
- l'obligation du ” permis d'intervention " ou du " permis de feu " ;
- les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage,
fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au point 2.2.12 ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie
et de secours ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
2.4.6. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis
en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des
éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
2.4.7. Brûlage
L'apport de feu, sous une forme quelconque, à proximité du stockage est interdit, à l'exception de travaux réalisés
conformément au point 2.4.4 de la présente annexe.
2.4.8. Surveillance du stockage
En dehors des heures d'exploitation du stockage, une surveillance de ce stockage, par gardiennage ou télésurveillance 24H/24
et 7j/7, est mise en place en permanence, notamment afin de transmettre l'alerte aux services d'incendie et de secours, d'assurer
leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux. De plus, du personnel est présent sur le site du dimanche de
9heures au samedi 21heures.
3. Eau
3.1. Plan des réseaux
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après
chaque modification notable, et datés.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif
permettant un isolement avec la distribution alimentaire, etc.) :
- les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ;
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
3.2. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et à résister dans le temps
aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles
appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité chaque année. Un rapport faisant apparaître les éventuels
désordres constatés (cassure, fissure, etc ...) et les travaux nécessaires pour y remédier sera établi et aussi transmis au SIAEP
de Saint Christophe en Bazelle et à la DT 36 de l'ARS dans un délai immédiat Centre. En cas de désordres constatés, les
travaux préconisés devront être immédiatement effectués.
Par ailleurs, un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrieiles et pour éviter des retours de produits non compatibles
avec la potabilité de l'eau dans les réseaux d'eau publique ou dans les nappes souterraines.
Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles.
13
Arrêté N°2012097-0001 - 16/04/2012 Page 45 3.3. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
Les effluents rejetés sont exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs
toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui,
directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
3.4. Eaux pluviales
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une aïtération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau
spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont coliectées par un
réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs séparateurs d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout
autre dispositif d'effet équivalent. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles.
Les eaux pluviales susvisées rejetées respectent les conditions suivantes :
- pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
- la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
- l'effluent ne dégage aucune odeur ;
- teneur en matières en suspension inférieure à 50 mg/l ;
- teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg/l ;
- teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 30 mg/l ;
- teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBOS) inférieure à 6 mg/l.
Lorsque le ruisseflement sur l'ensemble des surfaces (toitures, aires de parking, etc.) de l'entrepôt, en cas de pluie
correspondant au maximal décennal de précipitations, est susceptible de générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement
de ces eaux supérieur à 10 % du QMNAS du milieu récepteur, l'exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de
respecter, en cas de précipitations décennales, un débit inférieur à 10 % de ce QMNAS.
En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal et les valeurs limites de rejet sont fixés par convention
entre l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte.
3.5. Eaux domestiques
Les eaux domestiques sont collectées de manière séparative et canalisées vers la station d'épuration du site de l'entreprise, où
elles seront traitées conformément aux règlements en vigueur.
4, Déchets
4.1. Généralités
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une
bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
- trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
- s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;
- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions
possibles.
4.2, Stockage des déchets
Les déchets et résidus produits sont stockés hors localisation du PPR de Saint Christophe en Bazelle, avant leur revalorisation
ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes
et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention
étanches et si possible protégés des eaux météoriques.
14
Page 46 Arrêté N°2012097-0001 - 16/04/2012 4,3. Elimination des déchets
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées conformément au code de
l'environnement. L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées. Il
met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets dangereux générés par ses activités.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
5. Bruit et vibrations
5.1. Valeurs limites de bruit
Au sens du présent arrêté, on appelle :
- émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés À du bruit ambiant (installation en
fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) ;
- zones à émergence réglementée :
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier d'enregistrement, et leurs
parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les
zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ;
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du dépôt de dossier
d'enregistrement ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du dépôt de dossier
d'enregistrement dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour,
jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou
industrielles.
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence
supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A)
pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à
cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23
janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de
l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
5.2. Véhicules. - Engins de chantier
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont
conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le
voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou
d'accidents.
5.3. Vibrations
Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées à l'annexe TI.
5.4. Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence
générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du
23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation
sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation,
puis au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
15
Arrêté N°2012097-0001 - 16/04/2012 Page 47 6. Local de charge
Définition
“Batteries de traction ouvertes, dites non étanches” : accumulateurs servant au déplacement ou au levage d'engins électriques
de manutention, dégageant des gaz (hydrogène et oxygène) lors de l'opération de recharge. L'électrolyte est sous forme liquide
et ces batteries sont installées dans des coffres métalliques généralement étanches aux liquides.
“Batteries de traction à soupape, à recombinaison des gaz, dites étanches” : accumulateurs servant au déplacement ou au
levage d'engins électriques de manutention, mais ne dégageant pas de gaz (hydrogène et oxygène) Lors de l'opération de
recharge. De plus, l'électrolyte (acide sulfurique) n'est pas sous forme libre (ex : acide gélifié) et ces batteries sont installées
dans des coffres métalliques généralement étanches aux liquides.
“Batteries stationnaires ouvertes, dites non étanches” : accumulateurs servant à l'alimentation de secours (éclairage,
informatique, télécommunications) dégageant des gaz (hydrogène et oxygène) lors de l'opération de recharge. Ces batteries
sont fixes et généralement installées sur des étagères ou dans des armoires.
“Batteries stationnaires à soupape, à recombinaison de gaz, dites étanches” : accumulateurs servant à l'alimentation de secours
(éclairage, informatique, télécommunications) , mais ne dégageant pas de gaz (hydrogène et oxygène) lors de l'opération de
recharge. Ces batteries sont fixes et généralement installées sur des étagères ou dans des armoires.
Comportement au feu des bâtiments
Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures
- couverture incombustible,
- portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture
automatique,
- porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure,
- pour les autres matériaux : classe MO (incombustibles) .
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés
en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture
manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de
l'installation
Accessibilité
Le bâtiment où se situe l'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Il
est desservi, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher haut de cette installation est à une
hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteurs équipés.
Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque
d'atmosphère explosible ou nocive. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des
habitations voisines. Le débit d'extraction est donné par les formules ci-après suivant les différents cas évoqués à l'article 1.0 :
*Pour les batteries dites ouvertes et les ateliers de charge de batteries :
Q=0/05n1
*Pour les batteries dites à recombinaison :
Q=0,0025n1
où
Q = débit minimal de ventilation, en m°/h
n= nombre total d'éléments de batteries en charge simultanément
Ï= courant d'électrolyse, en A
Installations électriques
Les installations électriques doivent être réalisées conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la
réglementation du travail .
Mise à la terre des équipements
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux
normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive où inflammable des produits.
16
Page 48 Arrêté N°2012097-0001 - 16/04/2012 Risques
Protection individuelle
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par
l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation.
Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être formé à l'emploi de ces
matériels.
Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité et avec l'aide éventuelle d'organismes spécialisés, les parties de l'installation
présentant un risque spécifique pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique
ou le maintien en sécurité de l'installation. électrique
Les parties d'installation présentant un risque spécifique tel qu'identifié ci-dessus, sont équipées de détecteurs d'hydrogène.
Matériel électrique de sécurité
Dans les parties de l'installation visées et se référant aux atmosphères explosibles, les installations électriques doivent être
réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation. Elles doivent être constituées de matériels utilisables
dans les atmosphères explosives. Cependant, dans les parties de l'installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître
de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de
matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendrent ni arc ni étincelle, ni surface chaude
susceptible de provoquer une explosion. Les canalisations ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent être
convenablement protégées contre les chocs , contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la
partie de l'installation en cause.
Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement
normal, entretien...) doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment:
- les modes opératoires,
- la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées,
- les instructions de maintenance et de nettoyage.
- le maintien de la quantité de matières nécessaire au fonctionnement de l'installation.
Seuil de concentration limite en hydrogène
Pour les parties de l'installation équipées de détecteur d'hydrogène, le seuil de la concentration limite en hydrogène admise
dans le local sera pris à 25% de la L.LE. (limite inférieure d'explosivité), soit 1% d'hydrogène dans l'air. Le dépassement de ce Î
seuil devra interrompre automatiquement l'opération de charge et déclencher une alarme.
Pour les parties de l'installation identifiées non équipées de détecteur d'hydrogène, l'interruption des systèmes d'extraction d'air
(hors interruption prévue en fonctionnement normal de l'installation) devra interrompre automatiquement, également,
l'opération de charge et déclencher une alarme.
7. Mise en sécurité et remise en état en fin d'exploitation
L'exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifesté plus aucun danger et inconvénient. En
particulier :
- fous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées :
- les cuves et les canalisations ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une
explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont, si possible, enlevées, sinon elles sont
neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi
interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface.
17
Arrêté N°2012097-0001 - 16/04/2012 Page 49 TITRE IT - PUBLICITE ET NOTIFICATION
1. Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Varennes sur Fouzon pour y être consultée par toute personne
intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'instaflation est soumise, sera affiché à la dite mairie
pendant une durée minimum de un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du
Maire.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible à l'entrée de l'établissement, par les soins du bénéficiaire de
l'autorisation.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département de l’Indre.
2. Notification - Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Maire de VARENNES SUR FOUZON , M. l'Inspecteur des Installations
Classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Copie de cet arrêté sera adressé à :
M. le Maire de fa commune de Varennes sur Fouzon ;
M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
M. le Délégué Territorial de l'Indre de l'ARS Centre ;
M. le Directeur Départemental des Territoires
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
Le préfet,
18
Page 50 Arrêté N°2012097-0001 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012097-0014
signé par Nathalie JACOB, Chef de Service Protection et Sécurité du Consommateur de la
DDCSPP
le 06 Avril 2012
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
portant agrément d'un vétérinaire sanitaire :
Monsieur Glenn PANNAUX
Arrêté N°2012097-0014 - 16/04/2012 Page 51 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Unité Santé et Protection Animales
Affaire suivie par Caroline MALLET
Tél. : 02.54.60.38.00
ARRETE
Portant agrément d’un vétérinaire sanitaire :
Monsieur PANNAUX Glenn
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de La Légion d’Honneur,
Vu le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12 et L.224-3,
Vu le code rural, et notamment ses articles R 221-4 à R 221- 20, R 224-1 à R 224-14 et R 241-16 à
R 241-24,
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.
Vu Parrêté préfectoral n° 2011335 — 0007 du 1* décembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Jean Marc MAJERES, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations (DDCSPP) de l'Indre et abrogeant l’arrêté du 12 octobre 2011,
Vu la décision du 9 février 2012 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Vu la demande de l'intéressé,
ARRETE
Article ler : Le mandat sanitaire prévu à l'article L.221-11 du code rural susvisé est octroyé, à
compter du 29 mars 2012 pour une durée de un an à :
Monsieur Glenn PANNAUX
36340 CLUIS
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, ce mandat sanitaire est
prorogé ensuite jusqu’au 28 mars 2018 et est renouvelable ultérieurement, par périodes de cinq
années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en
matière de formation continue prévues à l’article R.221-12.
Page 52 Arrêté N°2012097-0014 - 16/04/2012 Article 3 : Monsieur Glenn PANNAUX s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives
au mandat sanitaire pour l'exécution des opérations mentionnées aux articles L221-11, L222-1,
E231-3.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation
L’inspecteur de la saffé publique vétérinaire -
Arrêté N°2012097-0014 - 16/04/2012 Page 53 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012104-0002
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Avril 2012
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté prescrivant une consultation publique
sur une demande de dérogation en matière
d'épandage de produits phytosanitaires, par
voie aérienne, visant à lutter contre la Pyrale
du maïs sur des cultures de maïs grain,
préentée par Monsieur Lucien DELAOCHE -
GAEC DELOCHE
Page 54 Arrêté N°2012104-0002 - 16/04/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection de l’environnement
Mme Martine AUBARD
Tel : 02 54 60 38 09
marüne.aubard@indre. gouv.fr
ARRETE
prescrivant une consultation publique sur une demande de dérogation en matière
d’épandage de produits phytosanitaires, par voie aérienne, visant à lutter contre la
Pyrale du maïs sur des cultures de maïs grain présentée par
Monsieur Lucien DELOCHE - GAEC DELOCHE
LE PREFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 331-1 à L 331-25 et L 332-1 à L 332-27 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 253-1 et L 253-3 dans sa rédaction issue
de l’article 103 de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
visés à l’article L 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif aux conditions d’épandage des produits mentionnés à l’article
L 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne ;
Vu la demande présentée le 21 mars 2012 par Monsieur Lucien DELOCHE - GAEC DELOCHE - Les
Fourdines — 36300 RUFFEC-LE-CHATEAU, en vue d'obtenir une dérogation annuelle pour l’épandage de
produits mentionnés à l’article L 253-1 du code rural et de la pêche maritime, visant à lutter contre la
Pyrale du maïs (Ostrinia nubilalis) sur des cultures de maïs grain ;
Vu l'ensemble des pièces produites à l'appui de la demande susvisée ;
Vu l’avis émis par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 31 mars
2012, reçu à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, par mail,
en date du 4 avril 2012 ;
Considérant que la demande de dérogation annuelle susvisée, présentée par Monsieur Lucien DELOCHE —
GAEC DELOCHE, doit faire l’objet d’une consultation publique conformément à l’article 14 de l’arrêté
ministériel du 31 mai 2011 relatif aux conditions d’épandage des produits mentionnés à l’article L 253-1 du
code rural et de la pêche maritime par voie aérienne ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34,10.08
Site temetrwindregonv.f5/042012 Page 55 ARRETE
Article 1° : Il est procédé à une consultation publique dans les formes prescrites à l’article 14 de l'arrêté
ministériel du 31 mai 2011 susvisé, sur la demande présentée par Monsieur Lucien DELOCHE -- GAEC
DELOCHE — Les Fourdines — 36300 RUFFEC-LE-CHATEAU, en vue d'obtenir une dérogation annuelle
pour l’épandage de produits mentionnés à l’article L 253-1 du code rural et de la pêche maritime, visant à
lutter contre la Pyrale du maïs (Ostrinia nubilalis) sur des cultures de maïs grain.
Les communes concernées sont les suivantes : RUFFEC-LE-CHATEAU, ROSNAVY, et CIRON.
Article 2 : Cette consultation publique sera ouverte pendant une période d'un mois, du 16 avril au 16 mai
2012 inclus.
Article 3 : La demande de dérogation est consultable, pendant cette période, à la Préfecture de l’Indre,
Place de la Victoire et des Alliés, à Châteauroux, à la direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations — service protection de l’environnement - Cité administrative — Boulevard
George Sand, à Châteauroux, à la sous-préfecture du Blanc, 6 place du général de Gaulle, au Blanc, où le
public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture de celles-ci et formuler ses
observations sur un registre ouvert à cet effet.
Article 4 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de cette consultation publique sera publié sur le
site internet des services de l’Etat dans l’Indre (www.indre.gouv.fr - rubrique «A la Une - Communiqués
de Presse »).
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification (ou, le cas échéant, de la
publication de l’acte au recueil des actes administratifs de la préfecture), les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ,
- un recours hiérarchique, adressé aux ministres signataires de l’arrêté ministériel du 31 mai 2011.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges.
Conformément à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de
35 euros devra être acquittée lors de l’introduction de l'instance, sauf dans les cas prévus au $ III de
l’article précité, sous peine d’irrecevabilité de la requête présentée devant le Tribunal Administratif.
Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture de l’indre, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, et le sous-préfet du Blanc sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Et par délégation
Le Secrétaire Général,
æ
Philippe MALIZARD
Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Mig; ON NE pa 2012 Page 56 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012104-0006
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 13 Avril 2012
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande présentée par la
société SA TOFFOLUTTT en vue de la
création d'une centrale fixe d'enrobage et de
recyclage à chaud de matériaux routiers à
DEOLS
Arrêté N°2012104-0006 - 16/04/2012 Page 57 | 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE PORTANT OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE
sur la demande présentée par la société SA TOFFOLUTTI
en vue de la création d'une centrale fixe d'enrobage
et de recyclage à chaud de matériaux routiers à DEOLS.
LE PREFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le livre I et le livre V du code de l’environnement ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau, codifiée au titre ler du livre IE du
code de l'environnement ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l’environnement;
Vu les décrets n° 85-452 et n° 85- 453 du 23 avril 1985 modifiés, pris pour application de
la loi du 12 juillet 1983 susvisée et notamment les articles 40, 41 et 42;
Vu la nomenclature des installations classées et en particulier les numéros de rubrique
n°2521-1, 1520-2, 2915-2, 1432-2-b, 2515-2. ;
Vu le dossier déposé le 12 septembre 2011, complété les 14 septembre 2011, 18
novembre 2011, par Monsieur le Président du directoire de la SA TOFFOLUTTI en vue de la
création d'une centrale fixe d'enrobage et de recyclage à chaud de matériaux routiers, ZAC de
Grandéols Rue Sylvain Rebrioux sur le territoire de la commune de DEOLS;
Vu l’étude d’impact, les plans et les documents annexés au dossier;
Vu le rapport de recevabilité de l'inspecteur des installations classées en date du 4 janvier
2012;
Vu la décision de Monsieur le président du tribunal administratif de Limoges en date du
28 mars 2012, par laquelle ce dernier a désigné Madame Danie BEAUVAIS et Monsieur Jean-
François RIPOTEAU; respectivement en qualité de commissaire enquêteur titulaire et
commissaire-enquêteur suppléant ;
Page 58 Arrêté N°2012104-0006 - 16/04/2012 2
Considérant que cette enquête publique fait partie de la procédure d’instruction d’un
dossier «installation classée pour la protection de l’environnement » ICPE qui fera l’objet
d’une décision préfectorale ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er : Une enquête publique est ouverte à la mairie de DEOLS, du 21 mai 2012 au 27
juin 2612 inclus en ce qui concerne la demande présentée par Monsieur ie Président SA
TOFFOLUTTI en vue de la création d'une centrale fixe d'enrobage et de recyclage à chaud de
matériaux routiers, ZAC de Grandéols, Rue Sylvain Rebrioux, sur le territoire de la commune
de DEOLS.
Article 2: Mme Danie BEAUVAIS, commissaire enquêteur titulaire , siégera à la mairie de
DEOLS les jours suivants:
Lundi 21 mai 2012, de 9h à 12h,
Mardi 29 mai 2012, de 14h30 à 17h30,
Samedi 9 juin 2012, de 9h à 12h,
Jeudi 21 juin 2012, de 9h à 12h,
Mercredi 27 juin 2012, de 14h30 à 17h30. dAAAA:
M. Jean-François RIPOTEAU, commissaire enquêteur suppléant, remplacera
Madame la commissaire enquêteur titulaire, uniquement en cas d’empêchement de cette
dernière et exercera alors ses fonctions jusqu’au terme de la procédure.
Article 3 : Le dossier, constitué par le demandeur, sera déposé à la mairie de DEOLS, siège de
l'enquête, où le public pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables, aux horaires
suivants :
> Du lundi au Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30,
> Le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h,
> Le samedi de 8h30 à 12h.
Les observations éventuelles sur le projet pourront être consignées sur le registre
d'enquête ou adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de DEOLS.
Pendant le mois de l'enquête, le dossier pourra être consulté dans les mairies de
CHATEAUROUX, COINGS, MONTIERCHAUME, concernées par le rayon
d’affichage, aux heures d’ouverture de celles-ci.
Arrêté N°2012104-0006 - 16/04/2012 Page 59 Toute information complémentaire peut être demandée,
- soit auprès du responsable M. Stéphane LEPLE, président du directoire, à
l'adresse suivante : Toffolutti SA — RD 613 — BP 34 — 14370 MOULT,
- soit auprès de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l’Indre, service protection de
PEnvironnement.
Articie 4 : Des affiches annonçant l'enquête publique seront piacardées quinze jours au moins
avant son ouverture :
- à la mairie de DEOLS
- dans les mairies de CHATEAUROUX, COINGS, MONTIERCHAUME,
- dans un rayon de 2 km avoisinant le site d'implantation
Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l’issue de l’enquête
publique.
Article 5 : L'enquête sera également annoncée quinze jours au plus tard, avant son ouverture,
aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans fe département de l’Indre, habilités à
publier les annonces légales.
Article 6 : Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur convoquera le demandeur
dans la huitaine, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées au registre
d'enquête. Il l’invitera à produire, dans un délai maximum de 12 jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur retournera le registre d’enquête, son rapport d’enquête
et ses conclusions motivées, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de
l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner sa réponse. Ces documents seront
consultables en ligne sur le site internet des services de l’Etat dans l’Indre.
Article 7 : A l’issue de l’enquête publique, toute personne pourra prendre connaissance à
la DDSCPP de l’Indre et à la mairie de DEOES, du rapport et des conclusions motivées
du commissaire enquêteur, ainsi, qu’éventuellement, du mémoire en réponse du demandeur.
Article 8 : Délais et voies de recours : La présente décision peut être déférée au Tribunal
Administratif de Limoges, par l’exploïtant, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification et par les tiers, dans un délai d’un an à compter de sa publication ou de son
affichage.
Article 9 : Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, Messieurs les maires de DEOLS, CHATEAUROUX, COINGS et
MONTIERCHAUME, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Page 60 Arrêté N°2012104-0006 - 16/04/2012
ier PÉNEAU EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012104-0008
signé par Jean- Marc MAJERES - Directeur Déparmental de la DDCSPP
le 13 Avril 2012
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
modifiant l'arrêté 2012045-0003 du 14 février
2012 portant rémunération des agents chargés
de l'exécution des mesures de police sanitaire
Arrêté N°2012104-0008 - 16/04/2012 Page 61 Liberté à Liberté v.Égaliié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
DIRECTION DEPARFEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Affaire suivie par le Dr MALLET
Tél. : 02.54.60.38.00
Courriel : ddespp@indre.gouv.fr
ARRETE
Modifiant l'arrêté 2012045-0003 du 14 février 2012 portant
rémunération des agents chargés de l’exécution des
mesures de police sanitaire
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la partie législative du code rural, et notamment les articles L.221.5 à L.223.25 ;
Vu la partie réglementaire du code rural, et notamment les articles R 221-17 à R 221-20 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié relatif aux frais de déplacement de
fonctionnaires et agents de l'État ;
Vu Parrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de
police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires
pour les opérations de police sanitaire, modifiant différents arrêtés ministériels ;
Va l’arrêté interministériel du 27 décembre 2011 fixant le montant de l’acte médical vétérinaire
mentionné à l’article R 221-20-1 du code rural pour l’année 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011335-0007 du 01 décembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc MAJERES, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012065-0002 du 5 mars 2012 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2011117-0006 du 27 avril 2011 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc
MAIJERES, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
PIndre, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat, en
qualité de Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO).
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Indre
Page 62 Arrêté N°2012104-0008 - 16/04/2012 ARRETE
Article 1er : À l'article 6 alinéa 6 est ajouté la ligne suivante :
«i) section de tête sur animaux domestiques en vue d'analyses sur l'encéphale et
conditionnement en vue d'expédition vers le laboratoire désigné par la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations ( frais d'envoi remboursés sur
justificatif) , par animal prélevé
En cas de prélèvement d'encéphale et d'envoi, le montant est porté à
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Indre, le Directeur Départemental des
Finances Publiques de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,
MAJERES
Arrêté N°2012104-0008 - 16/04/2012 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Jean- Marc MAJERES - Directeur Déparmental de la DDCSPP
le 10 Avril 2012
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service Secrétariat Général
Décision portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des
populations
Page 64 Décision - 16/04/2012 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale de la PRÉFECTURE DE L’INDRE
Cohésion sociale et de la
Protection des populations de
l'Indre
Cité Administrative George Sand
BP613
36020 CHATEAUROUX CEDEX
LE DIRECTEUR
DÉCISION
PORTANT SUB DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Marc
MAJERËS en tant que directeur départemental de la protection de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre,
Vu Parrêté du Préfet de l’Indre n° 2011335-0007 du 1” décembre 2011 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Marc MAJERES directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations (DDCSPP) de l’Indre,
Vu la décision de subdélégation du 9 février 2012,
DÉCIDE
Article 1° :
En application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2011335-0007 du 1°
décembre 2011 susvisé, délégation est donnée aux agents en poste à la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre ou placés
sous l’autorité fonctionnelle de son directeur pour signer, dans le cadre de leurs attributions,
les actes mentionnés dans les différents paragraphes de l’article 1* de l’arrêté préfectoral
susvisé :
Ensemble des domaines concernés :
- M. Gérard Touchet
Domaines de l’article 1”, (Administration Générale) :
- M. Dominique MATHIAS
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 — TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref. gouv.fr
Décision - 16/04/2012 Page 65 Domaines de l’article 1" (administration générale),
Domaines de l’article 1”, paragraphe 1, alinéas 1 et 2 , et paragraphes 1-1 à 1-3.
- Mme Savina Alvarez
Domaines de l’article 1%, paragraphes I-1 et 1-2 :
- Mme Joelle Cohen et Melle Cécile Duchène
Domaines de l’article 1°, paragraphe 1-2 et I-3 :
- Mme Anne Danière-Moreau
Domaines de l’article {*, paragraphes II à IV, à l'exception des domaines relevant des articles
L 233-1 et L 233-2 du Code rural et de la pêche maritime :
- Mme Nathalie Jacob, Mme Caroline Mallet, M. Gilles Chatain et M. Maurice Couble
Article 2 :
La décision de subdélégation du 9 février 2012 est abrogée.
Article 3 :
Les agents titulaires d'une subdélégation de signature sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera exécutoire à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Fait à Châteauroux, le 10 avril 2012
Le directeur départeméntal de la cohésion sociale
et de la protection des pores de l’Indre
MAJERÈS
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 36019 CHATEAUROUX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www. indre.pref gouv.fr
Page 66 Décision - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012081-0005
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 21 Mars 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté mettant en demeure M Bernard
GAUGRY de déposer un dossier de
déclaration, ou de remise en état, concernant
les travaux de remblais qu'il a entrepris dans le
lit majeur du cours d'eau "La
Vignole" (parcelles cadastrales n °272 et 276
section B), situés sur la commune de SAINT-
AOUSTRILLE
Arrêté N°2012081-0005 - 16/04/2012 Page 67 7
Ex h Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
ARRETE PREFECTORAL N° 2012081-0005 du 21 mars 2012
mettant en demeure
Monsieur Bernard GAUGRY de déposer un dossier de déclaration, ou de remise en état,
concernant les travaux de remblais qu'il a entrepris dans le lit majeur du cours d'eau « La
Vignole » (parcelles cadastrales n° 272 et 276 section B), situés sur la commune
de SAINT-AOUSTRILLE
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive Cadre sur l'Eau ;
VU le code de l’environnement, et notamment son livre II ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2009 ;
VU le rapport du service en charge de la Police de l'Eau, en date du 09 juillet 2010 constatant le
dépôt de remblais de terre, de gravats, de matériaux bitumineux, de briques, de béton, de pneus, de
déchets verts, de poteaux-béton (type maintien de lignes électriques) sur les parcelles n° 272 et 276
section B sur la commune de SAINT-AOUSTRILLE ;
VU l'absence de remarques formulées par Monsieur Bernard GAUGRY concernant le projet d'arrêté
de mise en demeure qui lui a été transmis le 20 février 2012 ;
CONSIDERANT que ce type de dépôts relève de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature détaillée à
l'article R 214-1 du code de l'environnement. Cette rubrique prévoit qu'est soumis à déclaration tout
remblais en lit majeur de cours d'eau pour une surface comprise entre 400 m°? et 10 000 m° ;
CONSIDERANT que les parties non-remblayées des parcelles considérées ci-dessus, ainsi que
celles non-remblayées sises à proximité immédiate, sont inondées en période de hautes eaux du
ruisseau «La Vignole » et/ou de la nappe d'accompagnement sous-jacente indiquant que ces
parcelles sont situées dans le lit majeur de ce cours d'eau ;
CONSIDERANT que les relevés de terrain réalisés par des agents commissionnés et assermentés au
titre de la police de l'eau et de la pêche montrent que la surface cumulée des remblais réalisés par
Monsieur Bernard GAUGRY est largement supérieur à 400m?, mais inférieur à 10 000 m° ;
CONSIDERANT que ces remblais représentent des hauteurs moyennes de 1,6 m par rapport au
terrain naturel ;
CONSIDERANT que suite aux différentes constatations effectuées du 04 mai 2010 au 08 février
2011 par des agents du service en charge de la Police de l'Eau, les travaux de remblais effectués par
Monsieur Bernard GAUGRY dans le lit majeur de « La Vignole » ont été réalisés sans déclaration
préalable au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ;
PLAGE E DEA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
Page site MEN ARR UO#2012 CONSIDERANT que ces remblais risquent d'aggraver les phénomènes d'inondation parce qu'ils
sont un obstacle à l'écoulement et à l’expansion naturelle des crues du cours d'eau « La Vignole » ;
CONSIDERANT que ces travaux sont incompatibles avec le Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ( Orientations fondamentales et
dispositions 8 «Préserver les zones humides et la Biodiversité » et 12 «Réduire le risque
d'inondation ») ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1":
Monsieur Bernard GAUGRY, demeurant « La Rouache » 36100 ISSOUDUN, est mis en
demeure :
— de déposer un dossier de déclaration comprenant tous les éléments d'appréciation requis
par l'article R.214-32 du code de l'environnement,_ sous un délai de 3 mois à partir de la
date de notification du présent arrêté.
— ou de déposer un dossier de remise en état des parcelles sus-visées auprès du service en
charge de la police de l'eau, sous un délai de 3 mois à partir de la date de notification du
présent arrêté. Le cas échéant, et après approbation écrite par ce même service, les
travaux de remise en état devront avoir été réalisés dans un délai de 6 mois.
ARTICLE 2 : MESURES CONSERVATOIRES TRANSITOIRES
Monsieur Bernard GAUGRY est mis en demeure d'arrêter tout nouveau dépôt sur les
parcelles n° 272 et 276 section B sur la commune de SAINT-AOUSTRILLE.
Cette mesure s'applique dès la notification du présent arrêté, et ce jusqu'à la régularisation
administrative de l'ensemble de l'activité ou jusqu'à l'exécution des travaux éventuels de remise en
état, au titre du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : SANCTIONS
En cas de non respect des prescriptions prévues par les articles 1° et 2 du présent arrêté,
Monsieur Bernard GAUGRY est passible des mesures prévues par l’article L.216-1 du Code de
l'Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9, L.216-10 et
L.216-12 du même code, indépendamment des autres poursuites de police judiciaire qui pourraient
être entreprises suite à la caractérisation de l'infraction ou du délit.
ARTICLE 4 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Arrêté N°2012081-0005 - 16/04/2012 Page 69 ARTICLE 5 : PUBLICITES
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Bernard GAUGRY et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Indre.
En vue de l’information des tiers :
- il sera publié sur le site Internet de la Préfecture de l'Indre pendant un délai d'un an au
moins,
- et un extrait sera affiché en mairie de SAINT-AOUSTRILLE et pourra y être consulté
pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 6 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du Code de l’Environnement, la présente décision peut, à
compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre (Place
de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex), et d'un recours
contentieux en saisissant le tribunal administratif de LIMOGES dans les conditions prévues à
l’article R.514-3-1 du même code :
— dans un délai de deux mois par les demandeurs,
— dans un délai de un an par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-
let L. S11-1.
Le recours doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n'a pas
d'effet suspensif.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une
contribution de 35€ par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une
demande d'aide juridictionnelle.
Dans les mêmes conditions et les mêmes délais, un recours administratif peut être adressé à
M. le Préfet de l'Indre (Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36019 CHATEAUROUX
Cedex). Le cas échéant, le recours administratif formulé ne se substitue pas au recours contentieux
et n'a pas d'effet suspensif.
ARTICLE 7 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'INDRE, le Directeur Départemental des
Territoires de l'INDRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'INDRE.
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Philippe MALIZARD
Page 70 Arrêté N°2012081-0005 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012081-0007
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 21 Mars 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté mettant en demeure M Jean- Paul PELE
de déposer un dossier de déclaration, ou de
remise en état, concernant les travaux de
remblais qu'il a entrepris dans le lit majeur du
cours d'eau "La Vignole" (parcelles cadastrales
n ‘262 et 263 section B), situés sur la
commune de SAINT- AOUSTRILLE
Arrêté N°2012081-0007 - 16/04/2012 Page 71 7
Ex h Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
ARRETE PREFECTORAL N° 2012081-0007 du 21 mars 2012
mettant en demeure
Monsieur Jean-Paul PELE de déposer un dossier de déclaration, ou de remise en état,
concernant les travaux de remblais qu'il a entrepris dans le lit majeur du cours d'eau « La
Vignole » (parcelles cadastrales n° 262 et 263 section B), situés sur la commune
de SAINT-AOUSTRILLE
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive Cadre sur l'Eau ;
VU le code de l’environnement, et notamment son livre II ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2009 ;
VU le rapport du service en charge de la Police de l'Eau en date du 09 juillet 2011 constatant le
dépôt de remblais de terre, de gravats, de pierres formant une plate-forme sur laquelle sont
entreposés des briques, du polystyrène, du plastique, de parpaings ciments, de béton armé, de dépôts
de terre, du métal et des sanitaires sur les parcelles n° 262 et 263 section B sur la commune de
SAINT-AOUSTRILLE ;
VU l'absence de remarques formulées par Monsieur Jean-Paul PELE concernant le projet d'arrêté de
mise en demeure qui lui a été transmis le 20 février 2012 ;
CONSIDERANT que ce type de dépôts relève de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature détaillée à
l'article R 214-1 du code de l'environnement. Cette rubrique prévoit qu'est soumis à déclaration tout
remblais en lit majeur de cours d'eau pour une surface comprise entre 400m° et 10 000 m° ;
CONSIDERANT que les parties non-remblayées des parcelles considérées ci-dessus, ainsi que
celles non-remblayées sises à proximité immédiate, sont inondées en période de hautes eaux du
ruisseau «La Vignole » et/ou de la nappe d'accompagnement sous-jacente indiquant que ces
parcelles sont situées dans le lit majeur de ce cours d'eau ;
CONSIDERANT que les relevés de terrain réalisés par des agents commissionnés et assermentés au
titre de la police de l'eau et de la pêche montrent que la surface cumulée des remblais réalisés par
Monsieur Jean-Paul PELE est largement supérieur à 400 m°?, mais inférieur à 10 000 m° ;
CONSIDERANT que ces remblais représentent des hauteurs moyennes de 2,5 m par rapport au
terrain naturel ;
CONSIDERANT que suite aux différentes constatations effectuées du 04 mai 2010 au 08 février
2011 par des agents du service en charge de la Police de l'Eau, les travaux de remblais effectués par
Monsieur Jean-Paul PELE dans le lit majeur de « La Vignole » ont été réalisés sans déclaration
préalable au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ;
PLAGE E DEA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
Page site MEPRNRUN OU AUPALOI2 CONSIDERANT que ces remblais risquent d'aggraver les phénomènes d'inondation parce qu'ils
sont un obstacle à l'écoulement et à l’expansion naturelle des crues du cours d'eau « La Vignole » ;
CONSIDERANT que ces travaux sont incompatibles avec le Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ( Orientations fondamentales et
dispositions 8 «Préserver les zones humides et la Biodiversité » et 12 «Réduire le risque
d'inondation ») ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1“
Monsieur Jean-Paul PELE, demeurant 42 route de Tourailles 36 100 ISSOUDUN, est mis en
demeure :
— de déposer un dossier de déclaration comprenant tous les éléments d'appréciation requis
par l'article R.214-32 du code de l'environnement,_ sous un délai de 3 mois à partir de la
date de notification du présent arrêté.
— ou de déposer un dossier de remise en état des parcelles sus-visées auprès du service en
charge de la police de l'eau, sous un délai de 3 mois à partir de la date de notification du
présent arrêté. Le cas échéant, et après approbation écrite par ce même service, les
travaux de remise en état devront avoir été réalisés dans un délai de 6 mois.
ARTICLE 2 : MESURES CONSERVATOIRES TRANSITOIRES
Monsieur Jean-Paul PELE est mis en demeure d'arrêter tout nouveau dépôt sur les parcelles
n° 262 et 263 section B sur la commune de SAINT-AOUSTRILLE.
Cette mesure s'applique dès la notification du présent arrêté, et ce jusqu'à la régularisation
administrative de l'ensemble de l'activité ou jusqu'à l'exécution des travaux éventuels de remise en
état, au titre du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : SANCTIONS
En cas de non respect des prescriptions prévues par les articles 1° et 2 du présent arrêté,
Monsieur Jean-Paul PELE est passible des mesures prévues par l’article L.216-1 du Code de
l'Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9, L.216-10 et
L.216-12 du même code, indépendamment des autres poursuites de police judiciaire qui pourraient
être entreprises suite à la caractérisation de l'infraction ou du délit.
ARTICLE 4 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Arrêté N°2012081-0007 - 16/04/2012 Page 73 ARTICLE 5 : PUBLICITES
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Paul PELE et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Indre.
En vue de l’information des tiers :
- il sera publié sur le site Internet de la Préfecture de l'Indre pendant un délai d'un an au
moins,
- et un extrait sera affiché en mairie de SAINT-AOUSTRILLE et pourra y être consulté
pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 6 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du Code de l’Environnement, la présente décision peut, à
compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre (Place
de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex), et d'un recours
contentieux en saisissant le tribunal administratif de LIMOGES dans les conditions prévues à
l’article R.514-3-1 du même code :
— dans un délai de deux mois par les demandeurs,
— dans un délai de un an par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-
let L. S11-1.
Le recours doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n'a pas
d'effet suspensif.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une
contribution de 35€ par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une
demande d'aide juridictionnelle.
Dans les mêmes conditions et les mêmes délais, un recours administratif peut être adressé à
M. le Préfet de l'Indre (Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36019 CHATEAUROUX
Cedex). Le cas échéant, le recours administratif formulé ne se substitue pas au recours contentieux
et n'a pas d'effet suspensif.
ARTICLE 7 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'INDRE, le Directeur Départemental des
Territoires de l'INDRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'INDRE.
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Philippe MALIZARD
Page 74 Arrêté N°2012081-0007 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012081-0008
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 21 Mars 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté mettant en demeure M Monsieur
Claude GUY ARD (nu propriétaire), Monsieur
Jacques GUY ARD (nu propriétaire), Madame
Anne BELLANCA née GUYARD (nu
propriétaire), Monsieur Michel GUYARD
(usufruitier) et Madame Josette GUYARD
(usufruitier) de déposer un dossier de
déclaration, ou de remise en état, concernant
les travaux de remblais qu'il a entrepris dans le
lit majeur du cours d'eau "La Théols" (parcelle
cadastrale n °38 section AP), situés sur la
commune d'ISSOUDUN
Arrêté N°2012081-0008 - 16/04/2012 Page 75 7
Ex h Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
ARRETE PREFECTORAL N° 2012081-0008 du 21 mars 2012
mettant en demeure
Monsieur Claude GUYARD (nu propriétaire), Monsieur Jacques GUYARD (nu propriétaire),
Madame Anne BELLANCA née GUYARD (nu propriétaire), Monsieur Michel GUYARD
(usufruitier) et Madame Josette GUYARD (usufruitier) de déposer un dossier de déclaration, ou de
remise en état, concernant les travaux de remblais qu'il a entrepris dans le lit majeur du cours d'eau
« La Théols » (parcelle cadastrale n° 38 section AP), situés sur la commune d'ISSOUDUN
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive Cadre sur l'Eau ;
VU le code de l’environnement, et notamment son livre II ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2009 ;
VU le rapport du service en charge de la Police de l'Eau en date du 09 juillet 2011 constatant le
dépôt de remblais composés de bitume, pierres, ardoises, plastiques divers, terre, fibrociment,
canalisations et plâtre sur la parcelle n° 38 section AP sur la commune d'ISSOUDUN ;
VU l'absence de remarques formulées par Monsieur Claude GUYARD (nu propriétaire), Monsieur
Jacques GUYARD (nu propriétaire), Madame Anne BELLANCA née GUYARD (nu propriétaire),
Monsieur Michel GUYARD (usufruitier) et Madame Josette GUYARD (usufruitier) concernant le
projet d'arrêté de mise en demeure qui lui a été transmis le 20 février 2012 ;
CONSIDERANT que ce type de dépôts relève de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature détaillée à
l'article R 214-1 du code de l'environnement. Cette rubrique prévoit qu'est soumis à déclaration tout
remblais en lit majeur de cours d'eau pour une surface comprise entre 400m° et 10 000 m° ;
CONSIDERANT que les parcelles sont situées dans le projet de Périmètre de Protection contre le
Risque Inondation de la rivière « La Théols » indiquant que ces parcelles sont situées dans le lit
majeur de ce cours d'eau ;
CONSIDERANT que les parties non-remblayées des parcelles considérées ci-dessus, ainsi que
celles non-remblayées sises à proximité immédiate, sont inondées en période de hautes eaux de la
rivière « La Théols » indiquant que ces parcelles sont situées dans le lit majeur de ce cours d'eau ;
CONSIDERANT que les relevés de terrain réalisés par des agents commissionnés et assermentés au
titre de la police de l'eau et de la pêche montrent que la surface cumulée des remblais réalisés par
Indivision GUYARD est largement supérieur à 400m°, mais inférieur à 10 000 n? ;
CONSIDERANT que ces remblais représentent des hauteurs moyennes de 1,5 m par rapport au
terrain naturel ;
PLAGE E DELA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
Page site MEPREN RU OR CONSAUPALOI2 CONSIDERANT que suite aux différentes constatations effectuées du 04 mai 2010 au 08 février
2011 par des agents du service en charge de la Police de l'Eau, les travaux de remblais effectués par
Monsieur Claude GUYARD (nu propriétaire), Monsieur Jacques GUYARD (nu propriétaire),
Madame Anne BELLANCA née GUYARD (nu propriétaire), Monsieur Michel GUYARD
(usufruitier) et Madame Josette GUYARD (usufruitier) dans le lit majeur de « La Théols » ont été
réalisés sans déclaration préalable au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ;
CONSIDERANT que ces remblais risquent d'aggraver les phénomènes d'inondation parce qu'ils
sont un obstacle à l'écoulement et à l’expansion naturelle des crues du cours d'eau « La Théols » ;
CONSIDERANT que ces travaux sont incompatibles avec le Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ( Orientations fondamentales et
dispositions 8 «Préserver les zones humides et la Biodiversité » et 12 «Réduire le risque
d'inondation ») ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1“
Monsieur Claude GUYARD (nu propriétaire) demeurant 25 route de Reuilly 36 100
ISSOUDUN, Monsieur Jacques GUYARD (nu propriétaire) demeurant 18, rue de l'Amandier 36
100 ISSOUDUN, Madame Anne BELLANCA née GUYARD (nu propriétaire) demeurant rue Saint
Martin 43 160 LA CHAISE DIEU, Monsieur Michel GUYARD et Madame Josette GUYARD
(usufruitiers) demeurant 17, route de Reuilly 36100 ISSOUDUN sont mis en demeure :
— de déposer un dossier de déclaration comprenant tous les éléments d'appréciation requis
par l'article R.214-32 du code de l'environnement, sous un délai de 3 mois à partir de la
date de notification du présent arrêté.
— ou de déposer un dossier de remise en état des parcelles sus-visées auprès du service en
charge de la police de l'eau, sous un délai de 3 mois à partir de la date de notification du
présent arrêté. Le cas échéant, et après approbation écrite par ce même service, les
travaux de remise en état devront avoir été réalisés dans un délai de 6 mois.
ARTICLE 2 : MESURES CONSERVATOIRES TRANSITOIRES
Monsieur Claude GUYARD (nu propriétaire), Monsieur Jacques GUYARD (nu
propriétaire), Madame Anne BELLANCA née GUYARD (nu propriétaire), Monsieur Michel
GUYARD (usufruitier) et Madame Josette GUYARD (usufruitier) sont mis en demeure d'arrêter tout
nouveau dépôt sur la parcelle n° 38 section AP sur la commune d'ISSOUDUN.
Cette mesure s'applique dès la notification du présent arrêté, et ce jusqu'à la régularisation
administrative de l'ensemble de l'activité ou jusqu'à l'exécution des travaux éventuels de remise en
état, au titre du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : SANCTIONS
En cas de non respect des prescriptions prévues par les articles 1° et 2 du présent arrêté,
Monsieur Claude GUYARD (nu propriétaire), Monsieur Jacques GUYARD (nu propriétaire),
Madame Anne BELLANCA née GUYARD (nu propriétaire), Monsieur Michel GUYARD
(usufruitier) et Madame Josette GUYARD (usufruitier) sont passibles des mesures prévues par
l’article L.216-1 du Code de l’Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les
articles L.216-9, L.216-10 et L.216-12 du même code, indépendamment des autres poursuites de
police judiciaire qui pourraient être entreprises suite à la caractérisation de l'infraction ou du délit.
Arrêté N°2012081-0008 - 16/04/2012 Page 77 ARTICLE 4 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5 : PUBLICITES
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Claude GUYARD (nu propriétaire), Monsieur
Jacques GUYARD (nu propriétaire), Madame Anne BELLANCA née GUVARD (nu propriétaire),
Monsieur Michel GUYARD (usufruitier) et Madame Josette GUYARD (usufruitier) et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre.
En vue de l’information des tiers :
- il sera publié sur le site Internet de la Préfecture de l'Indre pendant un délai d'un an au
moins,
- et un extrait sera affiché en mairie d'ISSOUDUN et pourra y être consulté pendant un délai
minimum d’un mois.
ARTICLE 6 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du Code de l’ Environnement, la présente décision peut, à
compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre (Place
de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex), et d'un recours
contentieux en saisissant le tribunal administratif de LIMOGES dans les conditions prévues à
l’article R.514-3-1 du même code :
— dans un délai de deux mois par les demandeurs,
— dans un délai de un an par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-
let L.511-1.
Le recours doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n'a pas
d'effet suspensif.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une
contribution de 35€ par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une
demande d'aide juridictionnelle.
Dans les mêmes conditions et les mêmes délais, un recours administratif peut être adressé à
M. le Préfet de l'Indre (Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36019 CHATEAUROUX
Cedex). Le cas échéant, le recours administratif formulé ne se substitue pas au recours contentieux
et n'a pas d'effet suspensif.
ARTICLE 7 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'INDRE, le Directeur Départemental des
Territoires de l'INDRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'INDRE.
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Philippe MALIZARD
Page 78 Arrêté N°2012081-0008 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012081-0009
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 21 Mars 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté mettant en demeure la S.A.R.L.
JUSSERAND- CELAIRE de déposer un
dossier de déclaration, ou de remise en état,
concernant les travaux de remblais qu'il a
entrepris dans le lit majeur du cours d'eau "La
Théols" (parcelle cadastrale n °34 section
AO), situés sur la commune d'ISSOUDUN
Arrêté N°2012081-0009 - 16/04/2012 Page 79 7
Ex h Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
ARRETE PREFECTORAL N° 2012081-0009 du 21 mars 2012
mettant en demeure
S.A.R.L. JUSSERAND-CELAIRE de déposer un dossier de déclaration, ou de remise en
état, concernant les travaux de remblais qu'il a entrepris dans le lit majeur du cours d'eau
« La Théols » (parcelle cadastrale n° 34 section AO), situés sur la commune d'ISSOUDUN
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive Cadre sur l'Eau ;
VU le code de l’environnement, et notamment son livre II ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2009 ;
VU le rapport du service en charge de la Police de l'Eau en date du 09 juillet 2010 constatant le
dépôt de remblais de terre, gravillon, sable, gravats, pierres tombales, croix métalliques, cercueils
sur la parcelle n° 34 section AO sur la commune de ISSOUDUN ;
VU l'absence de remarques formulées par la S.A.R.L. JUSSERAND-CELAIRE concernant le projet
d'arrêté de mise en demeure qui lui a été transmis le 20 février 2012
CONSIDERANT que ce type de dépôts relève de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature détaillée à
l'article R 214-1 du code de l'environnement. Cette rubrique prévoit qu'est soumis à déclaration tout
remblais en lit majeur de cours d'eau pour une surface comprise entre 400 m° et 10 000 m° ;
CONSIDERANT que les parcelles sont situées dans le projet de Périmètre de Protection contre le
Risque Inondation de la rivière « La Théols » indiquant que ces parcelles sont situées dans le lit
majeur de ce cours d'eau ;
CONSIDERANT que les parties non-remblayées des parcelles considérées ci-dessus, ainsi que
celles non-remblayées sises à proximité immédiate, sont inondées en période de hautes eaux de la
rivière « La Théols » indiquant que ces parcelles sont situées dans le lit majeur de ce cours d'eau ;
CONSIDERANT que les relevés de terrain réalisés par des agents commissionnés et assermentés au
titre de la police de l'eau et de la pêche montrent que la surface cumulée des remblais réalisés par
S.A.R.L. JUSSERAND-CELAIRE est largement supérieur à 400m?, mais inférieur à 10 000 n° ;
CONSIDERANT que ces remblais représentent des hauteurs moyennes de 1,7 m par rapport au
terrain naturel ;
CONSIDERANT que suite aux différentes constatations effectuées du 04 mai 2010 au 08 février
2011 par des agents du service en charge de la Police de l'Eau, les travaux de remblais effectués par
S.A.R.L. JUSSERAND-CELAIRE dans le lit majeur de « La Théols » ont été réalisés sans
déclaration préalable au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ;
CONSIDERANT que ces remblais risquent d'aggraver les phénomènes d'inondation parce qu'ils
sont un obstacle à l'écoulement et à l’expansion naturelle des crues du cours d'eau « La Théols » ;
PLAGE E DE TA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
Page site MERRARE CUT AUPALOI2 CONSIDERANT que ces travaux sont incompatibles avec le Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ( Orientations fondamentales et
dispositions 8 «Préserver les zones humides et la Biodiversité » et 12 «Réduire le risque
d'inondation ») ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1“
S.A.R.L. JUSSERAND-CELAIRE, demeurant Chemin du Postillon 36 100 ISSOUDUN est
mis en demeure :
— de déposer un dossier de déclaration comprenant tous les éléments d'appréciation requis
par l'article R.214-32 du code de l'environnement, sous un délai de 3 mois à partir de la
date de notification du présent arrêté.
— ou de déposer un dossier de remise en état des parcelles sus-visées auprès du service en
charge de la police de l'eau, sous un délai de 3 mois à partir de la date de notification du
présent arrêté. Le cas échéant, et après approbation écrite par ce même service, les
travaux de remise en état devront avoir été réalisés dans un délai de 6 mois.
ARTICLE 2 : MESURES CONSERVATOIRES TRANSITOIRES
S.A.R.L. JUSSERAND-CELAIRE est mis en demeure d'arrêter tout nouveau dépôt sur la
parcelle n° 34 section AO sur la commune d'ISSOUDUN.
Cette mesure s'applique dès la notification du présent arrêté, et ce jusqu'à la régularisation
administrative de l'ensemble de l'activité ou jusqu'à l'exécution des travaux éventuels de remise en
état, au titre du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : SANCTIONS
En cas de non respect des prescriptions prévues par les articles 1% et 2 du présent arrêté,
S.A.R.L. JUSSERAND-CELAIRE est passible des mesures prévues par l’article L.216-1 du Code
de l’Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9, L.216-10 et
L.216-12 du même code, indépendamment des autres poursuites de police judiciaire qui pourraient
être entreprises suite à la caractérisation de l'infraction ou du délit.
ARTICLE 4 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5 : PUBLICITES
Le présent arrêté sera notifié à S.A.R.L. JUSSERAND-CELAIRE et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Arrêté N°2012081-0009 - 16/04/2012 Page 81 En vue de l’information des tiers :
- il sera publié sur le site Internet de la Préfecture de l'Indre pendant un délai d'un an au
moins,
- et un extrait sera affiché en mairie d'ISSOUDUN et pourra y être consulté pendant un délai
minimum d’un mois.
ARTICLE 6 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du Code de l’Environnement, la présente décision peut, à
compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre (Place
de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex), et d'un recours
contentieux en saisissant le tribunal administratif de LIMOGES dans les conditions prévues à
l’article R.514-3-1 du même code :
— dans un délai de deux mois par les demandeurs,
— dans un délai de un an par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-
let L.511-1.
Le recours doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n'a pas
d'effet suspensif.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une
contribution de 35€ par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une
demande d'aide juridictionnelle.
Dans les mêmes conditions et les mêmes délais, un recours administratif peut être adressé à
M. le Préfet de l'Indre (Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36019 CHATEAUROUX
Cedex). Le cas échéant, le recours administratif formulé ne se substitue pas au recours contentieux
et n'a pas d'effet suspensif.
ARTICLE 7 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'INDRE, le Directeur Départemental des
Territoires de l'INDRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'INDRE.
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Philippe MALIZARD
Page 82 Arrêté N°2012081-0009 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012089-0004
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 29 Mars 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté fixant la liste des exploitants autorisés à
prélever de l'eau dans les cours d'eau et leurs
nappes d'accompagnement du bassin versant
du Fouzon dans le département de l'Indre et
fixant des prescriptions spécifiques aux
prélèvements relevant du régime de
déclaration
Arrêté N°2012089-0004 - 16/04/2012 Page 83 IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction Départementale des
Territoires
Service Eau-Forêt-Espaces Naturel
ARRETE N° du
Fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l’eau dans les cours d’eau et leurs nappes
d'accompagnement du bassin versant du Fouzon dans le département de l’Indre et fixant des
prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime de déclaration
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé
le 18 novembre 2009,
Vu l'arrêté n° 2011143-0010 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Marc
GIRODO), Directeur Départemental des Territoires,
Vu la décision n° 2011-7 du 26 décembre 2011 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande en date du 27 janvier 2012 de l'Association des Professionnels de l'Trrigation de
l'Indre sollicitant l'autorisation de prélever de l'eau par pompage dans les cours d'eau du bassin du
Fouzon,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et technologiques
de l'Indre en date du 12 mars 2012,
Vu les récépissés délivrés au GAEC des Genêts (M BRICON Gérard) et à M. ROGER Bernard,
Considérant l'article R214-24 du code de l'environnement permettant le regroupement des
demandes d'activités saisonnières,
Considérant la pression de prélèvement sur les ressources superficielles du bassin du Fouzon et les
risques de déséquilibre qu'il convient de ne pas accroître,
Considérant qu’une pression de prélèvements cumulés sur le Nahon supérieure à 160 m°/h et une pression de prélèvements cumulés sur le Fouzon de 530 m'/h peuvent présenter un risque pour le respect des objectifs fixés à l’article L 211-1 du code de l’environnement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'INDRE,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Page 84 Arrêté N°201 17007 - 16/04/2012 ARRETE
TITRE I — OBJET DE L’ARRETE
Article 1° - Objet
Pour la campagne d'irrigation 2012, les pétitionnaires visés à l'annexe 1 du présent arrêté
sont autorisés sous les réserves et les conditions du présent arrêté à effectuer un prélèvement par
pompage pour l'irrigation dans les cours d'eau, ou leur nappe d'accompagnement du bassin versant
du Fouzon.
Pour la campagne d'irrigation 2012, les pétitionnaires visés à l’annexe 2 qui ont fait l’objet
de récépissé de leur déclaration de prélèvement sont soumis aux prescriptions du présent arrêté, sauf
mention contraire.
Article 2 — Caractéristiques des prélèvements
Chacun des prélèvements autorisés visés à l’annexe 1 est caractérisé par un débit maximum et
un volume maximum prélevable. Les coordonnées du site de prélèvements et les dates sont fixées à
l’annexe 1.
Article 3 : Exploitation de l’installation
Chaque pétitionnaire est tenu de laisser s’écouler dans la rivière en permanence un débit
minimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales ou
de synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l’exploitation des produits pétroliers sont
réalisés conformément à l’arrêté du 1” juillet 2004 fixant les règles techniques de sécurité
applicables au stockage de produits pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L. 214-8 du code de l’environnement, toute installation de
pompage des eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son
exploitant ou son propriétaire est tenu d’en assurer la pose et le fonctionnement. II doit noter décade
par décade sur un registre prévu à cet effet, les données correspondantes. Ce registre doit être
conservé pendant trois ans et être tenu à la disposition des agents chargés de la police de l’eau qui
auront libre accès aux installations.
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
Chaque prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par arrêté préfectoral pris
en application des articles R 211-66, R 211-70 et R 216-9 du code de l’environnement, pour faire
face aux situations ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénurie sans
que les pétitionnaires concernés puissent prétendre à aucune indemnité n1 dédommagement
quelconque.
Arrêté N°201 77000 - 16/04/2012 Page 85 TITRE II PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Article 6 : Prescriptions spécifiques dans le Nahon
Pour les bénéficiaires prélevant dans la rivière Nahon, les autorisations de prélèvement
répondent aux conditions suivantes :
- entre le 10 avril et le 20 avril 2012 puis du 1° mai au 20 juin 2012 (6 décades) : les
bénéficiaires de l’annexe 1 prélevant dans la rivière Nahon, pouront prélever uniquement
certains Jours selon le tableau figurant à l’annexe 3.
- En dehors de ces 6 décades, les bénéficiaires pourront prélever selon les périodes
indiquées en annexe 1
Article 7 : Prescriptions aux pompages dans le Fouzon
Pour les bénéficiaires prélevant dans la rivière Fouzon, les autorisations de prélèvement
répondent aux conditions suivantes :
- entre le ler juillet et le 20 août 2012 (5 décades): les bénéficiaires des annexes 1 et 2
prélevant dans la rivière Fouzon pourront prélever uniquement certains jours selon le
tableau défini à l’annexe 4.
- En dehors de ces 6 décades, les bénéficiaires pourront prélever selon les périodes indiquées
en annexe |
Article 8 : Prescription générale
A l’exception des bénéficiaires relevant des articles 6 et 7, les bénéficiaires définis à
l’annexe 1 du présent arrêté sont autorisés à prélever tous les jours de la semaine.
Article 9 : Modification des prescriptions
Le mandataire (API 36) peut déposer auprès du service en charge de la police de l’eau une
demande de modification des annexes 3 et 4 avant le 20 mai 2012 pour le Nahon, et avant le 15 juin
2012 pour le Fouzon. Cette demande ne devra pas dépasser un cumul des débits prélevés
instantanément de 440 m'/h pour le Fouzon et un débit de 158 m/h pour le Nahon. Aucune augmentation du volume prélevable ne pourra être demandée.
Le cas échéant, une demande de modification respectant les limites précédemment énoncées,
sera considérée comme ne nécessitant pas un nouvel arrêté préfectoral.
TITRE III SANCTIONS ET EXECUTION
Article 10 : Durée de validité
Le présent arrêté est valide jusqu’au 30 septembre 2012.
Article 11 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre et une copie sera déposée dans les mairies concernées pour affichage et
consultation pendant au moins un mois.
Page 86 Arrêté N°201 40700 - 16/04/2012 Article 12 : Rappel des dispositions pénales
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe et d'un
emprisonnement de dix Jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, en application de
l'article R 216-12 du code de l’environnement.
- Quiconque ne respecte pas les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral,
- Le bénéficiaire qui aura apporté une modification de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration sans l'avoir
préalablement portée à la connaissance du préfet (service en charge de la police de l’eau),
- Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la déclaration sans en faire la déclaration
au préfet (service en charge de la police de l’eau).
Sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 750€ à
7500€ ou de l'une des deux peines seulement quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions
confiées aux agents mentionnés aux articles L211-2 et L 216-3 du Code de l’Environnement.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la
juridiction administrative compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
les dits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente, dans un
délai de un an à compter de l'affichage dudit acte dans la mairie concernée.
3° L'introduction d’un recours devant le tribunal administratif impose de s’acquitter d’une
contribution de 35 € pour l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt
d’une demande d’aide juridictionnelle.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agents
visés à l’article L 216-3 du Code de l’Environnement et les maires des communes de CHABRIS,
DUN LE POELIER, LA VERNELLE, MENETOU SUR NAHON, PARPECAY, SAINTE-
CECILE, SEMBLECAY, VARENNES SUR FOUZON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque bénéficiaire 1rriguant et affiché en mairie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Eau Forêt Espaces Naturels
Signé : Christine GUERIN
Arrêté N°201 47000 - 16/04/2012 Page 87 Annexe 1 de l’arrêté
DCR au point ve Volume %
Luc Lois Débit , Commune |parcelle de Lui Nom Société Commune |Rivière m3/h maximal prélèvement s prélèvement Demande/D Période
m3 CR m3/h
EARL du | DUNLE DUN LE BAILLY Samuel! EAU | PER [Fouzon| 55 7500 | ANIER |ZP57 | 501,00 10,98 | 10/06 au 20/08/12
BRISSEMORET| EARL des 01/04 au 31/05/12 Jean dacques | cache [SEMBLECAY|Fouzon| 50 | 36000 |SEMBLECAY| 8108 | 522.86 9,56
2°7° décade de mai
1% et 3°" décade
BRISSET Didier] PL |STE CECILE | Renon| 60 | 22750 | sTececiie [TT | 387,3 15,49 de juin y 1/07 au 10/08/12
3° décade d’Août
COUTANT CHABRIS |Fouzon| 60 10000 | CHABRIS | YR69 | 516,77 11,61 20/06 au 31/08
10 au 20/04/12
EARL des | VARENNES VARENNES 0 au 10/05/12 DELALANDE | FA GS | VER RES lFouzon] 50 | 17000 | VS | ZK17 | 166496 3,00 20 A A0 O
10/07 au 20/08/12
10 au 20/04
PENDE Fan es ES UTON Fouzon| 50 5250 |LA VERNELLE| E621 | 1652.42 3,08 0 au 10/05/12 PP 20/05 au 31/05/12
DELALANDE | EARLdes | VARENNES | Le VARENNES 10 au 20/04/12
Philippe Barres | S/FOUZON | Nahon | 40 5400 | $rouzon |2P 15h] 1652,42 2:47 10 au 20/05/12 GARNIER | EARL des LA E 1095 — arouañD | mal vertes [Fouzon] 90 |119000 LA VERNELLE 9 | 1657.65 5,43 10/04 au 20/05/12
GARNIER |EARL des LA 31/08/12 cRouaño Len VERneuE |Fouzon] 90 |108800 LA VERNELLE] Eo7 | 1663,85 5.41
HARDY SCEA | MENETOU Francois ay | SINAUON [Fouzon] 50 | 25500 |SEMBLECAY| B182 | 516,77 9.68 | 01/07 au 31/08/12
HARDY | EARL des | MENETOU JFrancois | Bilons | SINAION [rouzon] 50 | 20000 |SEMBLECAY| A214 | 527,00 9.47 | 01/07 au 31/08/12
3eme décade de
APCRAS FRE des PARPECAY |Fouzon| 60 8600 | PARPECAY AE 1079.81 5,56 mai 2012 y 2èmedécade de juin 10 au 31/07/12
5
Page 88 Arrêté N°2012089-0004 - 16/04/2012 Volume DCR au point Lee Débit , Commune |parcelle de Demande/D y
Nom Commune |Rivière m3/h maximal prélèvement s prélèvement CR Période
m3 m3/h
20 au 31/05/12
APCRAS ERA PARPECAY | Nahon | 60 9000 | PARPECAY | AM34 | 505.16 11,88 | 10/06 au 20/06/12 y 10/07 au 31/07/12 10/04 au 20/04/12
01/05 au 20/06 LANCHAIS | GAEC des | MENETOU MENETOU | ZD57-
Yannick | Mussiers | S/NAHON | Nañon| 60 | 34600 | SALON | 58.59 | 529.90 11,82 1ere et Sème décade juillet
2éme décade août
EARL de la LEOMENT VARENNES VARENNES
Philippe Commande ÉOUrON | Nahon | 40 6000 | DON [ZR1028| 507,56 7.88 | 01/05 au 20/07/12
GAEC | MENETOU MENETOU |ZB 145- 01/04 au 10/06/12
PESSON Dany | Bécson | S/NAHON | Nahon | 60 | 30000 | SAAHON | 146 526,15 11,40 | gème jécade d'Août
6
Arrêté N°2012089-0004 - 16/04/2012 Page 89 Annexe 2 de l’arrêté
Page 90
N° Volume | Commune Soin de % RECEPISSE Nom Commune | Rivière | Débit m3/h maximal prélèvement parcelles prélèvementDemande/DCR Période m3/h BRICON Du 20/04
Gérard | SAEC Les |VARENNES! EE >on 80 29700 | CHABRIS ZL3 1661,96 481 au Genêts S/FOUZON 31/08/12
ROGER Du 01/06
Bernard CHABRIS Fouzon 55 13500 CHABRIS ZM 130b 1620,42 3,39 au
31/08/12
7
Arrêté N°2012089-0004 - 16/04/2012 Annexe 3 de l’arrêté : Tours d'eau 2012 sur le NAHON
Bénéficiaires sur le Nahon Jours interdits
EARL des Beauvais 21,22,23,27,28,29 mai 2012
LANCHAIS Tony 14,15,20 juin 2012
15,16 avril 2012
GAEC des Mussiers
LANCHAIS Yannick 05,06,11,12,17,18,24,25,26,30,31 mai 2012
01,04,05,10,11,16,17 juin 2012
01,02,07,08,13,14,19,20,24,25,26,30,81 mai
EARL de la commanderie 2012
LEOMENT philippe
01,06,07,12,13,18,19 juin 2012
11,12,17,18 avril 2012
GAEC Pesson
PESSON Dany 03,04,09,10,15,16,21,22,23,27,28,29 mai 2012
02,03,08,09 juin 2012
DELALANDE Philippe 13,14,19,20 mai 2012
8
Arrêté N°2012089-0004 - 16/04/2012 Page 91 Annexe 4 de l’arrêté : Tours d'eau 2012 sur le FOUZON
Numéro compteur
(N° parcelle) Jours interdits Bénéficiaires sur le Fouzon
EARL des Verdiers M. BAÏILLY 08,14,18,22,26,30 juillet 2012
04.13 août 2012
COUTANT Laurent 02,10,15,19,23,31 juillet 2012
06,15 août 2012
06,12,17,21,25,29 juillet 2012 18176 (E97)
GIROUARD Delphine 02,11,20 août 2012
EARL des Riaux 05,12,16,20,24,28 juillet 2012
GIROUARD Delphine et Eric 27804 (1095) 01,10,19 août 2012
SCEA Hardy 03,11,15,19,23,27,31 juillet 2012
HARDY Jean-François 18 278868 (B182) 08,17 août 2012
EARL des Billons 04.,11,16,20,24,28 juillet 2012
HARDY Jean-François ZR 2787 (A 214) 01,09,18 août 2012
GAEC des Genêts 01,09,14,18,22,26,30 juillet 2012
BRICON Gérard 05,14 août 2012
ROGER Bernard 07,13,18,22,26,80 juillet 2012 03,12 août 2012
EARL des BARRES WA023A593 11,15,19,23,27,31 juillet 2012
DELALANDE Philippe 07,16 août 2012
9
Page 92 Arrêté N°2012089-0004 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012089-0005
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 29 Mars 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation temporaire de
pompage en cours d'eau du 15 Avril au 30 juin
2012 concernant M. JEANNEAU Frédéric
Arrêté N°2012089-0005 - 16/04/2012 Page 93 IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction Départementale des
Territoires de l'Indre
Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
ARRETE N° du
portant autorisation temporaire de pompage en cours d’eau du 15 avril au 30 juin 2012
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé
le 18 Novembre 2009,
Vu l'arrêté n° 2011143-0010 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Marc
GIRODO), Directeur Départemental des Territoires,
Vu la décision n° 2011-7 du 26 décembre 2011 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date du 19 décembre 2011, par laquelle Monsieur
JEANNEAU Frédéric, représentant l’EARL des Trois Rives demeurant la Commanderie 36170
OULCHES, sollicite l'autorisation de prélever de l'eau par pompage dans la rivière Le Brion pour
l'irrigation des cultures,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et technologiques
de l'Indre en date du 12 mars 2012.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'INDRE
ARRETE :
Article 1”. : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage Le Brion du 15 avril
au 30 juin 2012 sur la commune de OULCHES, parcelle n° AD7, tous les jours, sous réserve des
dispositions ultérieures à intervenir en application de l’article 5 ci-dessous. Les caractéristiques du
prélèvement sont les suivantes :
- Débit de la pompe : 40 m’/heure, - Volume annuel maximum prélevable : 8 000 m°
1
PLAGHDE4LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 -B68@4NCHADRAROUXOGEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE
: 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr L'installation, objet du présent arrêté, est exploitée conformément à la demande déposée. En tout
état de cause, l’exploitation respecte par ailleurs les dispositions du présent arrêté, pour
autant qu’elles précisent ou modifient les modalités mentionnées dans la demande
Article 2 : Prescriptions générales
Le prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.2.1.0.(1) des articles R 214-1 à R 214-5
du code de l’environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des article 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement :
-__ prélèvement d’un débit supérieur à 5 % du débit du cours d’eau (le débit du cours d’eau
pris est le OMNAS).
Article 3 : Exploitation de l’installation
Chaque pétitionnaire est tenu de laisser s’écouler dans la rivière en permanence un débit
minimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles. Le
débit minimum à laisser dans le cours d’eau en aval immédiat du point de prélèvement est fixé à
0,084 m°/s
L'exploitant est chargé de mettre en place un repère visuel permettant de vérifier le respect
de ce débit.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales ou
de synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l’exploitation des produits pétroliers sont
réalisés conformément à l’arrêté du 1” juillet 2004 fixant les règles techniques de sécurité
applicables au stockage de produits pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L. 214-8 du code de l’environnement, toute installation de pompage des
eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son exploitant ou son
propriétaire est tenu d’en assurer la pose et le fonctionnement .Il est tenu de noter sur un registre à
cet effet et de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition
des agents chargés de la police de l’eau qui auront libre accès aux installations.
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application du
décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992. Les prélèvements, déversements ou tout usage de l'eau
peuvent être suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux
situations ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénurie sans que le
pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours
d’eau, dés lors qu’un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris et publié.
Le pompage autorisé est localisé dans la zone d’alerte LA CREUSE dont la station de
référence principale suivi quotidiennement par la DREAL est SCOURY.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période annuelle allant du 15 avril au 30 juin
2012. Aucun prélèvement n'est autorisé en dehors de cette période.
2
Arrêté N°2012089-0005 - 16/04/2012 Page 95 Article 7 : Rappel des dispositions pénales
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (375€ à
750€) et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, en
application de l'article R 216-12 du code de l’environnement.
- Quiconque ne respecte pas les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral,
- Le bénéficiaire qui aura apporté une modification de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration sans l'avoir
préalablement portée à la connaissance du préfet (service police de l’eau),
- Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la déclaration sans en faire la déclaration
au préfet (Direction Départementale des Territoires).
Sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 750€ à
7500€ ou de l'une des deux peines seulement quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions
confiées aux agents mentionnés aux articles L211-2 et L216-3 du Code de l’Environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et
une copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. II sera affichée au moins
un mois en mairie.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la
juridiction administrative compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
les dits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente, dans un
délai de quatre ans à compter de l'affichage des dits actes dans la mairie concernée.
3° L'introduction d’un recours devant le tribunal administratif impose de s’acquitter d’une
contribution de 35 € pour l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt
d’une demande d’aide juridictionnelle.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agents
visés à l’article L 216-3 du Code de l’Environnement et le maire de la commune de OULCHES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et affiché en mairie.
Pour le PREFET et par délégation,
Le Chef du Service Eau Forêt Espaces Naturels,
Signé : Christine GUERIN
Page 96 Arrêté N°2012089-0005 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012089-0006
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 29 Mars 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arreté portant autorisation temporaire de
pompage en cours d'eau du 20 mai au 20 août
2012 concernant Monsieur AMBLARD Jean-
Pierre (EARL des Petits Chézeaux)
Arrêté N°2012089-0006 - 16/04/2012 Page 97 IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction Départementale des
Territoires de l'Indre
Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
ARRETE N° du
portant autorisation temporaire de pompage en cours d’eau du 20 mai au 20 août 2012
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé
le 18 Novembre 2009,
Vu l'arrêté n° 2011143-0010 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Marc
GIRODO), Directeur Départemental des Territoires,
Vu la décision n° 2011-7 du 26 décembre 2011 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date du 31 décembre 2011, par laquelle Monsieur
AMBLARD Jean-Pierre, représentant l’'EARL des Petits Chézeaux demeurant 36330 ARTHON,
sollicite l'autorisation de prélever de l'eau par pompage dans la rivière La Bouzanne pour
l'irrigation des cultures,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et technologiques
de l'Indre en date du 12 mars 2012.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'INDRE
ARRETE :
Article 1”. : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage La Bouzanne du 20
mai au 20 août 2012 sur la commune d’ARTHON, parcelle n° B 1313, tous les jours, sous réserve
des dispositions ultérieures à intervenir en application de l’article 5 ci-dessous. Les caractéristiques
du prélèvement sont les suivantes :
- Débit de la pompe : 50 m’/heure, - Volume annuel maximum prélevable : 11700 m°
1
PLAGEAPBA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 360 19 ATK£URO8XOOBDEDG/OLÉDÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr L'installation, objet du présent arrêté, est exploitée conformément à la demande déposée. En tout
état de cause, l’exploitation respecte par ailleurs les dispositions du présent arrêté, pour
autant qu’elles précisent ou modifient les modalités mentionnées dans la demande
Article 2 : Prescriptions générales
Le prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.2.1.0.(1) des articles R 214-1 à R 214-5
du code de l’environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des article 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement :
-__ prélèvement d’un débit supérieur à 5 % du débit du cours d’eau (le débit du cours d’eau
pris est le OMNAS).
Article 3 : Exploitation de l’installation
Chaque pétitionnaire est tenu de laisser s’écouler dans la rivière en permanence un débit
minimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles. Le
débit minimum à laisser dans le cours d’eau en aval immédiat du point de prélèvement est fixé à
0,268 m°/s
L'exploitant est chargé de mettre en place un repère visuel permettant de vérifier le respect
de ce débit.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales ou
de synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l’exploitation des produits pétroliers sont
réalisés conformément à l’arrêté du 1” juillet 2004 fixant les règles techniques de sécurité
applicables au stockage de produits pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L. 214-8 du code de l’environnement, toute installation de pompage des
eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son exploitant ou son
propriétaire est tenu d’en assurer la pose et le fonctionnement .Il est tenu de noter sur un registre à
cet effet et de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition
des agents chargés de la police de l’eau qui auront libre accès aux installations.
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application du
décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992. Les prélèvements, déversements ou tout usage de l'eau
peuvent être suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux
situations ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénurie sans que le
pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours
d’eau, dés lors qu’un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris et publié.
Le pompage autorisé est localisé dans la zone d’alerte LA BOUZANNE dont la station de
référence principale suivi quotidiennement par la DREAL est VELLES.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période annuelle allant du 20 mai au 20 août
2012. Aucun prélèvement n'est autorisé en dehors de cette période.
2
Arrêté N°2012089-0006 - 16/04/2012 Page 99 Article 7_: Rappel des dispositions pénales
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (375€ à
750€) et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, en
application de l'article R 216-12 du code de l’environnement.
- Quiconque ne respecte pas les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral,
- Le bénéficiaire qui aura apporté une modification de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration sans l'avoir
préalablement portée à la connaissance du préfet (service police de l’eau),
- Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la déclaration sans en faire la déclaration
au préfet (Direction Départementale des Territoires).
Sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 750€ à
7500€ ou de l'une des deux peines seulement quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions
confiées aux agents mentionnés aux articles L211-2 et L216-3 du Code de l’Environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et
une copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. II sera affichée au moins
un mois en mairie.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la
juridiction administrative compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
les dits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente, dans un
délai de quatre ans à compter de l'affichage des dits actes dans la mairie concernée.
3° L'introduction d’un recours devant le tribunal administratif impose de s’acquitter d’une
contribution de 35 € pour l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt
d’une demande d’aide juridictionnelle.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agents
visés à l’article L 216-3 du Code de l’Environnement et le maire de la commune d’ARTHON, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et affiché en mairie.
Pour le PREFET et par délégation,
Le Chef du Service Eau Forêt Espaces Naturels,
Signé : Christine GUERIN
3
Page 100 Arrêté N°2012089-0006 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012089-0007
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 29 Mars 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation temporaire de
pompage en cours d'eau du ler avril au 10
septembre concernant M. DUBOIS de la
SABLONNIERES (SCEA de Barmond)
Arrêté N°2012089-0007 - 16/04/2012 Page 101 IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction Départementale des
Territoires de l'Indre
Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
ARRETE N° du
portant autorisation temporaire de pompage en cours d’eau du ler avril au 10 septembre 2012
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé
le 18 Novembre 2009,
Vu l'arrêté n° 2011143-0010 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Marc
GIRODO), Directeur Départemental des Territoires,
Vu la décision n° 2011-7 du 26 décembre 2011 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date du 2 janvier 2012, par laquelle Monsieur DUBOIS
de la SALONNIERES, représentant la SCEA de Barmond demeurant Le Grand Barmond
36100 CHOUDAY, sollicite l'autorisation de prélever de l'eau par pompage dans la rivière La
THEOLS pour l'irrigation des cultures,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et technologiques
de l'Indre en date du 12 mars 2012.
Considérant que la demande de prélèvement présente des incidences sur les milieux aquatiques qui peuvent
être limités par la restriction du volume prélevé sans restreindre l’usage visé par le demandeur,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'INDRE
ARRETE :
Article 1°”. : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage dans le cours d’eau La
THEOLS du Zer avril au 10 septembre 2012 sur la commune d’'ISSOUDUN, parcelle n° S 355,
tous les jours, sous réserve des dispositions ultérieures à intervenir en application de l’article 5 ci1-
dessous. Les caractéristiques du prélèvement sont les suivantes :
- Débit de la pompe : 150 m’/heure, - Volume annuel maximum prélevable : 138 000 m°
1
PLAGHDAEA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 -B684NCHADRAROUXOGEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE
: 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr L'installation, objet du présent arrêté, est exploitée conformément à la demande déposée. En tout
état de cause, l’exploitation respecte par ailleurs les dispositions du présent arrêté, pour
autant qu’elles précisent ou modifient les modalités mentionnées dans la demande
Article 2 : Prescriptions générales
Le prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.3.1.0.(1) des articles R 214-1 à R 214-5
du code de l’environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des article 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement :
-_ capacité supérieure ou égale à 8 m°/h
Article 3 : Exploitation de l’installation
Chaque pétitionnaire est tenu de laisser s’écouler dans la rivière en permanence un débit
minimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles. Le
débit minimum à laisser dans le cours d’eau en aval immédiat du point de prélèvement est fixé à
0,256 m°/s.
L'exploitant est chargé de mettre en place un repère visuel permettant de vérifier le respect
de ce débit.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales ou
de synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l’exploitation des produits pétroliers sont
réalisés conformément à l’arrêté du 1” juillet 2004 fixant les règles techniques de sécurité
applicables au stockage de produits pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L. 214-8 du code de l’environnement, toute installation de pompage des
eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son exploitant ou son
propriétaire est tenu d’en assurer la pose et le fonctionnement .Il est tenu de noter sur un registre à
cet effet et de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition
des agents chargés de la police de l’eau qui auront libre accès aux installations.
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application du
décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992. Les prélèvements, déversements ou tout usage de l'eau
peuvent être suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux
situations ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénurie sans que le
pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité n1 dédommagement quelconque.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours
d’eau, dés lors qu’un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris et publié.
Le pompage autorisé est localisé dans la zone d’alerte ARNON THEOLS dont la station de
référence principale suivi quotidiennement par la DREAL est MEREAU.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période annuelle allant du ler avril au 10
septembre 2012. Aucun prélèvement n'est autorisé en dehors de cette période.
2
Arrêté N°2012089-0007 - 16/04/2012 Page 103 Article 7 : Rappel des dispositions pénales
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (375€ à
750€) et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, en
application de l'article R 216-12 du code de l’environnement.
- Quiconque ne respecte pas les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral,
- Le bénéficiaire qui aura apporté une modification de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration sans l'avoir
préalablement portée à la connaissance du préfet (service police de l’eau),
- Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la déclaration sans en faire la déclaration
au préfet (Direction Départementale des Territoires).
Sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 750€ à
7500€ ou de l'une des deux peines seulement quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions
confiées aux agents mentionnés aux articles L211-2 et L216-3 du Code de l’Environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et
une copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. II sera affichée au moins
un mois en mairie.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la
juridiction administrative compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
les dits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente, dans un
délai de quatre ans à compter de l'affichage des dits actes dans la mairie concernée.
3° L'introduction d’un recours devant le tribunal administratif impose de s’acquitter d’une
contribution de 35 € pour l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt
d’une demande d’aide juridictionnelle.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agents
visés à l’article L 216-3 du Code de l’Environnement et le maire de la commune d’'ISSOUDUN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et affiché en mairie.
Pour le PREFET et par délégation,
Le Chef du Service Eau Forêt Espaces Naturels,
Signé : Christine GUERIN
Page 104 Arrêté N°2012089-0007 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012089-0008
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 29 Mars 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation temporaire de
pompage en cours d'eau du 10 avril au 31
juillet 2012 concernant M. MALOU Bruno
Arrêté N°2012089-0008 - 16/04/2012 Page 105 IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction Départementale des
Territoires de l'Indre
Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
ARRETE N° du
portant autorisation temporaire de pompage en cours d’eau du 10 avril au 31 juillet 2012
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé
le 18 Novembre 2009,
Vu l'arrêté n° 2011143-0010 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Marc
GIRODO), Directeur Départemental des Territoires,
Vu la décision n° 2011-7 du 26 décembre 2011 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date du 19 décembre 2011, par laquelle Monsieur
MALOU Bruno, demeurant La Gravolle 36100 BRIVES, sollicite l'autorisation de prélever de
l'eau par pompage dans la rivière La Théols pour l'irrigation des cultures,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et technologiques
de l'Indre en date du 12 mars 2012.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'INDRE
ARRETE :
Article 1”. : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage dans le cours d’eau La
Théols du 10 avril au 31 juillet 2012 sur la commune de BRIVES, parcelle n° B 10, tous les jours,
sous réserve des dispositions ultérieures à intervenir en application de l’article 5 ci-dessous. Les
caractéristiques du prélèvement sont les suivantes :
- Débit de la pompe : 80 m‘/heure, - Volume annuel maximum prélevable : 28 500 m°
1
PLAGHDEFEA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 -R684N CH ATEAUROUXIGEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE
: 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr L'installation, objet du présent arrêté, est exploitée conformément à la demande déposée. En tout
état de cause, l’exploitation respecte par ailleurs les dispositions du présent arrêté, pour
autant qu’elles précisent ou modifient les modalités mentionnées dans la demande
Article 2 : Prescriptions générales
Le prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.3.1.0.(1) des articles R 214-1 à R 214-5
du code de l’environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des article 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement :
: : 7 » + Los DS 3
- capacité supérieure ou égale à 8 m /h
Article 3 : Exploitation de l’installation
Chaque pétitionnaire est tenu de laisser s’écouler dans la rivière en permanence un débit
minimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles. Le
débit minimum à laisser dans le cours d’eau en aval immédiat du point de prélèvement est fixé à
0,209 m°/s
L'exploitant est chargé de mettre en place un repère visuel permettant de vérifier le respect
de ce débit.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales ou
de synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l’exploitation des produits pétroliers sont
réalisés conformément à l’arrêté du 1” juillet 2004 fixant les règles techniques de sécurité
applicables au stockage de produits pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L. 214-8 du code de l’environnement, toute installation de pompage des
eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son exploitant ou son
propriétaire est tenu d’en assurer la pose et le fonctionnement .Il est tenu de noter sur un registre à
cet effet et de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition
des agents chargés de la police de l’eau qui auront libre accès aux installations.
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application du
décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992. Les prélèvements, déversements ou tout usage de l'eau
peuvent être suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux
situations ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénurie sans que le
pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours
d’eau, dés lors qu’un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris et publié.
Le pompage autorisé est localisé dans la zone d’alerte ARNON THEOLS dont la station de
référence principale suivi quotidiennement par la DREAL est MEREAU.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période annuelle allant du 10 avril au 31 juillet
2012. Aucun prélèvement n'est autorisé en dehors de cette période.
2
Arrêté N°2012089-0008 - 16/04/2012 Page 107 Article 7 : Rappel des dispositions pénales
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (375€ à
750€) et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, en
application de l'article R 216-12 du code de l’environnement.
- Quiconque ne respecte pas les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral,
- Le bénéficiaire qui aura apporté une modification de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration sans l'avoir
préalablement portée à la connaissance du préfet (service police de l’eau),
- Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la déclaration sans en faire la déclaration
au préfet (Direction Départementale des Territoires).
Sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 750€ à
7500€ ou de l'une des deux peines seulement quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions
confiées aux agents mentionnés aux articles L211-2 et L216-3 du Code de l’Environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et
une copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. II sera affichée au moins
un mois en mairie.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la
juridiction administrative compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
les dits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente, dans un
délai de quatre ans à compter de l'affichage des dits actes dans la mairie concernée.
3° L'introduction d’un recours devant le tribunal administratif impose de s’acquitter d’une
contribution de 35 € pour l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt
d’une demande d’aide juridictionnelle.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agents
visés à l’article L 216-3 du Code de l’Environnement et le maire de la commune de BRIVES, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et affiché en mairie.
Pour le PREFET et par délégation,
Le Chef du Service Eau Forêt Espaces Naturels,
Signé : Christine GUERIN
Page 108 Arrêté N°2012089-0008 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012089-0009
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 29 Mars 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation temporaire de
pompage en cours d'eau du 10 avril au 10 août
2012 concernant M. CHARASSE Olivier
(SCEA de la IPlaine Lavau)
Arrêté N°2012089-0009 - 16/04/2012 Page 109 IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction Départementale des
Territoires de l'Indre
Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
ARRETE N° du
portant autorisation temporaire de pompage en cours d’eau du 10 avril au 10 août 2012
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé
le 18 Novembre 2009,
Vu l'arrêté n° 2011143-0010 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Marc
GIRODO), Directeur Départemental des Territoires,
Vu la décision n° 2011-7 du 26 décembre 2011 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date du 21 décembre 2011, par laquelle Monsieur
CHARASSE Olivier, représentant la SCEA de la Plaine Lavau demeurant La Plaine Lavau
36260 MIGNY, sollicite l'autorisation de prélever de l'eau par pompage dans la rivière La Théols
pour l'irrigation des cultures,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et technologiques
de l'Indre en date du 12 mars 2012.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'INDRE
ARRETE :
Article 1”. : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage dans le cours d’eau La
Théols du 10 avril au 10 août 2012 sur la commune de MIGNY, parcelle n° A 285, tous les jours,
sous réserve des dispositions ultérieures à intervenir en application de l’article 5 ci-dessous. Les
caractéristiques du prélèvement sont les suivantes :
- Débit de la pompe : 120 m’/heure, - Volume annuel maximum prélevable : 127 278 m°
1
PLAGE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 360 19 ATK£URO8XOOPDEIG/OLÉDÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr L'installation, objet du présent arrêté, est exploitée conformément à la demande déposée. En tout
état de cause, l’exploitation respecte par ailleurs les dispositions du présent arrêté, pour
autant qu’elles précisent ou modifient les modalités mentionnées dans la demande
Article 2 : Prescriptions générales
Le prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.3.1.0.(1) des articles R 214-1 à R 214-5
du code de l’environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des article 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement :
: : 7 » + Los DS 3
- capacité supérieure ou égale à 8 m /h
Article 3 : Exploitation de l’installation
Chaque pétitionnaire est tenu de laisser s’écouler dans la rivière en permanence un débit
minimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles. Le
débit minimum à laisser dans le cours d’eau en aval immédiat du point de prélèvement est fixé à
0,675m'/s.
L'exploitant est chargé de mettre en place un repère visuel permettant de vérifier le respect
de ce débit.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales ou
de synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l’exploitation des produits pétroliers sont
réalisés conformément à l’arrêté du 1” juillet 2004 fixant les règles techniques de sécurité
applicables au stockage de produits pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L. 214-8 du code de l’environnement, toute installation de pompage des
eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son exploitant ou son
propriétaire est tenu d’en assurer la pose et le fonctionnement .Il est tenu de noter sur un registre à
cet effet et de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition
des agents chargés de la police de l’eau qui auront libre accès aux installations.
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application du
décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992. Les prélèvements, déversements ou tout usage de l'eau
peuvent être suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux
situations ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénurie sans que le
pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours
d’eau, dés lors qu’un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris et publié.
Le pompage autorisé est localisé dans la zone d’alerte ARNON THEOLS dont la station de
référence principale suivi quotidiennement par la DREAL est MEREAU.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période annuelle allant du 10 avril au 10 août
2012. Aucun prélèvement n'est autorisé en dehors de cette période.
2
Arrêté N°2012089-0009 - 16/04/2012 Page 111 Article 7 : Rappel des dispositions pénales
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (375€ à
750€) et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, en
application de l'article R 216-12 du code de l’environnement.
- Quiconque ne respecte pas les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral,
- Le bénéficiaire qui aura apporté une modification de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration sans l'avoir
préalablement portée à la connaissance du préfet (service police de l’eau),
- Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la déclaration sans en faire la déclaration
au préfet (Direction Départementale des Territoires).
Sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 750€ à
7500€ ou de l'une des deux peines seulement quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions
confiées aux agents mentionnés aux articles L211-2 et L216-3 du Code de l’Environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et
une copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. II sera affichée au moins
un mois en mairie.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la
juridiction administrative compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
les dits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente, dans un
délai de quatre ans à compter de l'affichage des dits actes dans la mairie concernée.
3° L'introduction d’un recours devant le tribunal administratif impose de s’acquitter d’une
contribution de 35 € pour l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt
d’une demande d’aide juridictionnelle.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agents
visés à l’article L 216-3 du Code de l’Environnement et le maire de la commune de MIGNY, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et affiché en mairie.
Pour le PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Eau Forêt Espaces Naturels,
Signé :Christine GUERIN
Page 112 Arrêté N°2012089-0009 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012089-0010
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 29 Mars 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation temporaire de
pompage en cours d'eau du ler au 30 avril
2012 concernant M. ROUILLARD (EARL du
Romond)
Arrêté N°2012089-0010 - 16/04/2012 Page 113 IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction Départementale des
Territoires de l'Indre
Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
ARRETE N° du
portant autorisation temporaire de pompage en cours d’eau du ler au 30 avril 2012
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé
le 18 Novembre 2009,
Vu l'arrêté n° 2011143-0010 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Marc
GIRODO), Directeur Départemental des Territoires,
Vu la décision n° 2011-7 du 26 décembre 2011 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date du 20 décembre 2011, par laquelle Monsieur
ROUILLARD), représentant l’EARL du Romond demeurant 36400 VICQ EXEMPLE, sollicite
l'autorisation de prélever de l'eau par pompage dans la rivière Le Fonteneau pour l'irrigation des
cultures,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et technologiques
de l'Indre en date du 12 mars 2012.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'INDRE
ARRETE :
Article 1”. : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage dans Le Fonteneau du
ler au 30 avril 2012 sur la commune de VICQ EXEMPLET, parcelle n° ZV 14, tous les jours,
sous réserve des dispositions ultérieures à intervenir en application de l’article 5 ci-dessous. Les
caractéristiques du prélèvement sont les suivantes :
- Débit de la pompe : 20 m’/heure, - Volume annuel maximum prélevable : 9 000 m°
1
PLAGRDEILA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 -B684NCHADEAIOROUXOGEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE
: 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr L'installation, objet du présent arrêté, est exploitée conformément à la demande déposée. En tout
état de cause, l’exploitation respecte par ailleurs les dispositions du présent arrêté, pour
autant qu’elles précisent ou modifient les modalités mentionnées dans la demande
Article 2 : Prescriptions générales
Le prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.2.1.0.(1) des articles R 214-1 à R 214-5
du code de l’environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des article 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement :
-__ prélèvement d’un débit supérieur à 5 % du débit du cours d’eau (le débit du cours d’eau
pris est le OMNA;).
Article 3 : Exploitation de l’installation
Chaque pétitionnaire est tenu de laisser s’écouler dans la rivière en permanence un débit
minimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles. Le
débit minimum à laisser dans le cours d’eau en aval immédiat du point de prélèvement est fixé à
0.007 m/s
L'exploitant est chargé de mettre en place un repère visuel permettant de vérifier le respect
de ce débit.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales ou
de synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l’exploitation des produits pétroliers sont
réalisés conformément à l’arrêté du 1” juillet 2004 fixant les règles techniques de sécurité
applicables au stockage de produits pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L. 214-8 du code de l’environnement, toute installation de pompage des
eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son exploitant ou son
propriétaire est tenu d’en assurer la pose et le fonctionnement .Il est tenu de noter sur un registre à
cet effet et de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition
des agents chargés de la police de l’eau qui auront libre accès aux installations.
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application du
décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992. Les prélèvements, déversements ou tout usage de l'eau
peuvent être suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux
situations ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénurie sans que le
pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours
d’eau, dés lors qu’un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris et publié.
Le pompage autorisé est localisé dans la zone d’alerte ARNON THEOLS dont la station de
référence principale suivi quotidiennement par la DREAL est MEREAU.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période annuelle allant du Zer au 30 avril 2012.
Aucun prélèvement n'est autorisé en dehors de cette période.
2
Arrêté N°2012089-0010 - 16/04/2012 Page 115 Article 7 : Rappel des dispositions pénales
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (375€ à
750€) et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, en
application de l'article R 216-12 du code de l’environnement.
- Quiconque ne respecte pas les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral,
- Le bénéficiaire qui aura apporté une modification de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration sans l'avoir
préalablement portée à la connaissance du préfet (service police de l’eau),
- Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la déclaration sans en faire la déclaration
au préfet (Direction Départementale des Territoires).
Sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 750€ à
7500€ ou de l'une des deux peines seulement quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions
confiées aux agents mentionnés aux articles L211-2 et L216-3 du Code de l’Environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et
une copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. II sera affichée au moins
un mois en mairie.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la
juridiction administrative compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
les dits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente, dans un
délai de quatre ans à compter de l'affichage des dits actes dans la mairie concernée.
3° L'introduction d’un recours devant le tribunal administratif impose de s’acquitter d’une
contribution de 35 € pour l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt
d’une demande d’aide juridictionnelle.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agents
visés à l’article L 216-3 du Code de l’Environnement et le maire de la commune de VICQ
EXEMPLET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire et affiché en mairie.
Pour le PREFET et par délégation,
Le Chef du Service Eau Forêt Espaces Naturels,
Signé : Christine GUERIN
Page 116 Arrêté N°2012089-0010 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012089-0012
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 29 Mars 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation temporaire de
pompage en cours d'eau du ler juin au 31 août
2012 concernant Madame SABOURAULT
Arrêté N°2012089-0012 - 16/04/2012 Page 117 IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction Départementale des
Territoires de l'Indre
Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
ARRETE N° du
portant autorisation temporaire de pompage en cours d’eau du Ier juin au 31 août 2012
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé
le 18 Novembre 2009,
Vu l'arrêté n° 2011143-0010 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Marc
GIRODO), Directeur Départemental des Territoires,
Vu la décision n° 2011-7 du 26 décembre 2011 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date du 02 janvier 2012, par laquelle Madame
SABOURAULT demeurant 6 la Morandière 36500 VENDOEUVRES, sollicite l'autorisation de
prélever de l'eau par pompage dans la rivière La Claise pour l'irrigation des cultures,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et technologiques
de l'Indre en date du 12 mars 2012.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'INDRE
ARRETE :
Article 1”. : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage dans la Claise du Zer
Juin au 31 août 2012 sur la commune de VENDOEUVRES, parcelle n° AO 151, tous les jours,
sous réserve des dispositions ultérieures à intervenir en application de l’article 5 ci-dessous. Les
caractéristiques du prélèvement sont les suivantes :
- Débit de la pompe : 30 m’/heure, - Volume annuel maximum prélevable : 6 400 m°
1
PLAGHDEIRA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 -R684N CH ATEAROUXIGEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE
: 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr L'installation, objet du présent arrêté, est exploitée conformément à la demande déposée. En
tout état de cause, l’exploitation respecte par ailleurs les dispositions du présent arrêté, pour
autant qu’elles précisent ou modifient les modalités mentionnées dans la demande
Article 2 : Prescriptions générales
Le prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.3.1.0.(1) des articles R 214-1 à R 214-5
du code de l’environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des article 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement :
-_ capacité supérieure ou égale à 8 m°/h
Article 3 : Exploitation de l’installation
Chaque pétitionnaire est tenu de laisser s’écouler dans la rivière en permanence un débit
minimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles. Le
débit minimum à laisser dans le cours d’eau en aval immédiat du point de prélèvement est fixé à
0.064 m°/s.
L'exploitant est chargé de mettre en place un repère visuel permettant de vérifier le respect
de ce débit.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales ou
de synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l’exploitation des produits pétroliers sont
réalisés conformément à l’arrêté du 1” juillet 2004 fixant les règles techniques de sécurité
applicables au stockage de produits pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L. 214-8 du code de l’environnement, toute installation de pompage des
eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son exploitant ou son
propriétaire est tenu d’en assurer la pose et le fonctionnement .Il est tenu de noter sur un registre à
cet effet et de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition
des agents chargés de la police de l’eau qui auront libre accès aux installations.
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application du
décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992. Les prélèvements, déversements ou tout usage de l'eau
peuvent être suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux
situations ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénurie sans que le
pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours
d’eau, dés lors qu’un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris et publié.
Le pompage autorisé est localisé dans la zone d’alerte LA CLAISE dont la station de
référence principale suivi quotidiennement par la DREAL est ETABLEAU.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période annuelle allant du 1” juin _au 31 août
2012. Aucun prélèvement n'est autorisé en dehors de cette période.
2
Arrêté N°2012089-0012 - 16/04/2012 Page 119 Article 7 : Rappel des dispositions pénales
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (375€ à
750€) et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, en
application de l'article R 216-12 du code de l’environnement.
- Quiconque ne respecte pas les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral,
- Le bénéficiaire qui aura apporté une modification de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration sans l'avoir
préalablement portée à la connaissance du préfet (service police de l’eau),
- Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la déclaration sans en faire la déclaration
au préfet (Direction Départementale des Territoires).
Sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 750€ à
7500€ ou de l'une des deux peines seulement quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions
confiées aux agents mentionnés aux articles L211-2 et L216-3 du Code de l’Environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et
une copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. II sera affichée au moins
un mois en mairie.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la
juridiction administrative compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
les dits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente, dans un
délai de un an à compter de l'affichage des dits actes dans la mairie concernée.
3° L'introduction d’un recours devant le tribunal administratif impose de s’acquitter d’une
contribution de 35 € pour l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt
d’une demande d’aide juridictionnelle.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agents
visés à l’article L 216-3 du Code de l’Environnement et le maire de la commune de
VENDOEUVRES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et affiché en mairie.
Pour le PREFET et par délégation,
Le Chef du Service Eau Forêt Espaces Naturels,
Christine GUERIN
3
Page 120 Arrêté N°2012089-0012 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012094-0006
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 03 Avril 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage et de vente de
sangliers appartenant à la catégorie À (M.
Wilfried BARDIN)
Arrêté N°2012094-0006 - 16/04/2012 Page 121 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau - Forêt-- Espaces Naturels
ARRETE N° 2012 du avril 2012
Portant autorisation d’ouverture d’un établissement d'élevage et de vente de sangliers appartenant à la catégorie A
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le règlement 1774/2002 CE du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 210-1, L211-1 à L.211-13 et R.211-1 à R.211-117,
D.211-118 et D.211-119, L.412-1, L.413-1 à L.413-5, L. 424-8,R.413-1, R.413-24 à R.413-51 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-1, L. 212-6 à L. 212-8, L. 214-3, L. 226-6, L. 232-1, L. 234-1,
L. 653-7, R. 212-40, R. 214-17 et D. 212-34 à D. 212-39 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la maladie dans les départements reconnus « indemnes de maladie d’Aujeszky » ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des
installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie À et détenant des sangliers ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements
d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et
aux denrées alimentaires en contenant ;
Va l’arrêté préfectoral du 8 décembre 1999 relatif aux mesures sanitaires dans les élevages porcins du département de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-04-0273 du 22 avril 2009 relatif au dépistage obligatoire vis-à-vis du syndrome
dysgénésique respiratoire porcin (S.D.R.P.) :
Vu larrêté préfectoral n°2011143-0010 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Marc GIRODO,
directeur départemental des territoires de l’Indre :
Vu la décision n° 2011-7 du 26 décembre 2011, signée par Marc GIRODO, donnant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande d'autorisation d'ouverture transmise par Monsieur Wilfried BARDIN, demeurant à « Chauvigny »,
36 300 DOUADIC, en vue d’obtenir une autorisation d'établissement d'élevage et de vente de sangliers de catégorie À ;
Vu l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture de l’Indre en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Indre en date du 12 décembre 2011 ;
Vu l’avis du représentant des éleveurs de grand gibier de l’Indre en date du 15 décembre 2011
Vu le courrier, reçu en date du 02 avril 2012, attestant que Monsieur Wilfried BARDIN peut officiellement être
considéré comme successeur de Monsieur Pierre CARTRON, en tant que responsable de l’élevage de sangliers, à
compter du 1° avril 2012 ;
Vu le certificat de capacité n° 36-152 en date du 03 avril 2012 accordé à M. Wilfried BARDIN, responsable de la
conduite des animaux dans l'établissement considéré ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
Page 122 site internét7Nine re IR Er ARRETE
Article 1: M. Wilfried BARDIN est autorisé à exploiter à DOUADIC, au lieu-dit « La Bougère »,
un établissement de catégorie À d’élevage et de vente de sangliers, dans le respect des diverses
réglementations en vigueur et à venir.
Cet établissement est répertorié à ce jour sous le numéro d'exploitation FR 36 066 813 et son
indicatif de marquage attribué par l'EDE est: FR 36 149.
La charge maximale à l'hectare est fixée à l'article 5 du présent arrêté.
L'ouverture de cet élevage est autorisée pour une durée de 3 ans. La demande de renouvellement
d’autorisation d’ouverture devra être adressée avant la fin de cette échéance à la Préfecture de
l'Indre (D.D.T.) par courrier avec accusé de réception.
Si cet établissement ne fait pas l’objet d’une demande de renouvellement avant cette échéance, il
sera réputé fermé et ne pourra plus poursuivre son activité.
Article 2 : L’installation est réalisée et exploitée conformément :
- aux plans et dossiers joints à la demande d’autorisation ;
- aux dispositions du présent arrêté.
Cet élevage, d'une superficie totale de 18 hectares 12 ares, est installé sur la commune de
DOUADIC, parcelles n° 25 à 27 et 34 à 36 (toutes en partie), section B « Prejaubert ».
Le gérant de l'établissement doit déclarer au préfet (D.D.T.) par lettre recommandée avec avis de
réception :
- deux mois au moins au préalable toute modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il envisagerait d’apporter à son activité
ou à ses installations ;
- dans le mois qui suit l’événement toute cession de l’établissement, tout changement du
responsable de la gestion et toute cessation d'activité.
Article 3 : La gestion de l'établissement est dépendante de la présence permanente en son sein d’une
personne titulaire d’un certificat de capacité pour l’élevage de sangliers, responsable de la gestion
de l’établissement. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au
préfet (D.D.T.) avant son entrée en fonction.
Article 4 : Ne peuvent être élevés et détenus que des animaux d’espèce Sus scrofa L. de race pure
(36 chromosomes). Cette pureté génétique devra être démontrée par une analyse du caryotype :
- de tous les reproducteurs ;
- de tous les jeunes de plus de six mois conservés en tant que futurs reproducteurs ;
- de tous les animaux introduits dans le cheptel.
Article 5 :
1°) L'élevage est implanté sur un terrain d’une surface minimale de 3 hectares comportant un
couvert boisé ou arbustif recouvrant au minimum un tiers de la surface. Il est clôturé de manière à
interdire tout passage de sangliers dans un sens ou dans l’autre. La clôture devra avoir une hauteur
minimale de 1,60 m à partir du sol et un espacement des piquets de 4 mètres maximum. Elle sera
enfouie dans le sol sur une profondeur de 0,40 mètre au minimum ou conçue selon un dispositif
d'efficacité équivalente validé par les agents assermentés (DDT, DDCSPP, ONCFS).
2°) Pour tout chargement supérieur à 375 kg de poids vif par hectare, le parc devra être
obligatoirement cloisonné en 2 parties, afin de permettre une rotation des parcelles et ainsi, de
respecter un vide sanitaire annuel d’au moins 3 mois consécutifs. A l’exception des dispositifs de
capture, chacune des enceintes clôturées du parc d’élevage doit avoir une superficie minimale de
1 hectare. Si la charge moyenne à l'hectare est inférieure ou égale à 375 kg, le dispositif de rotation
devient facultatif, même s'il est recommandé.
Arrêté N°2012094-0006 - 16/04/2012 Page 123 3°) La charge moyenne maximale à l’hectare restera en tout temps conforme au chargement de
750 kg de poids vif par hectare. La surface prise en compte lors de la vérification de la charge est
celle de l’enceinte dans laquelle les animaux sont détenus à ce moment, ajoutée à celle servant
éventuellement de vide sanitaire pour ces mêmes animaux.
Article 6: La reproduction, la mise bas, le sevrage et la croissance des animaux s'effectuent à
l'extérieur. Le sevrage doit être spontané. Des abris légers sont admis pour protéger les portées.
Article 7: L’établissement doit disposer d’une installation efficace de reprise et de contention des
animaux vivants. Cette installation devra être maintenue en bon état de fonctionnement. Les
véhicules doivent pouvoir accéder facilement au dispositif de contention. Les animaux malades ou
douteux ne peuvent pas être vendus, ni cédés à titre gratuit ou onéreux, ni introduits dans le milieu
naturel.
Article 8 : Chaque animal doit être muni d’un repère auriculaire de couleur verte permettant son
identification conformément à l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié. Ce repère, autorisé par
le ministre en charge de l'agriculture, se compose de FR, initiales de la France (cf. article 1) et
comporte le numéro de l’élevage complété par un numéro d'identification individuel pour les
sangliers reproducteurs. De même, il est fortement recommandé d'apposer un numéro d'ordre à tout
autre animal détenu au sein de l’établissement, afin de faciliter le suivi sanitaire individuel et la
traçabilité des animaux. En cas d'absence d'identification ou pour tout animal en provenance d'un
pays hors CEE, un repère doit être apposé le jour d'arrivée de l'animal. Dans le cas général,
l'identification doit être effectuée au moment du sevrage et au plus tard, lors de ia perte de livrée des
marcassins. En cas de perte du repère, il devra impérativement être remplacé pour tout animal du
site d'élevage préalablement à sa sortie.
L'utilisation d’anneaux de boutoir est formellement interdite.
Article 9: L'établissement doit tenir à jour un registre d’entrées et de sorties. Les entrées
(naissances ou introductions) et sorties d’animaux (mortalité et ventes) doivent y être inscrites en
précisant la date du mouvement, la provenance ou la destination des animaux, la qualité et l’adresse
des fournisseurs ou destinataires.
Une ligne doit être réservée à chaque animal.
La mention du caryotype doit être précisée pour tous les animaux présents, entrés ou sortis en
qualité de reproducteurs.
Article 10 : Le lâcher de sangliers dans le milieu naturel (incluant les enclos de chasse conformes
aux dispositions de l’article L.424-3 du code de l’environnement, les établissements professionnels
de chasse à caractère commercial régulièrement déclarés et tout autre territoire de chasse clos ou
non) est soumis à autorisation administrative délivrée par la direction départementale de
Pagriculture et de la forêt au titre de l’article L.424.8 du code de l’environnement.
Cette autorisation de lâcher est obligatoire, même dans le cas d’un transfert d’un parc d'élevage
vers un parc de chasse attenant.
Cette autorisation doit mentionner le nombre d’animaux lâchés et leur identification. Les numéros
d'identification pourront être portés par l’éleveur (après le chargement des animaux) sur
l’autorisation de lâcher délivrée par la D.D.T. du lieu de destination. Les sangliers introduits dans le
milieu naturel conservent obligatoirement leur marque d'identification.
Les transports de sanglier sont libres. Ils doivent être effectués conformément aux exigences des
services vétérinaires du département d’immatriculation du véhicule.
Toute évasion d’animaux devra être déclarée sans délais au service départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) et à la Direction Départementale des
Territoires (D.T.T.).
Page 124 Arrêté N°2012094-0006 - 16/04/2012 Article 11 : Les cadavres d’animaux ou lots de cadavres d’animaux ou matières animales d’un poids
total de plus de 40 kg sont remis à l’équarrisseur autorisé par arrêté préfectoral, dans les délais et les
formes prévus à l’article L. 226-6 du code rural, à savoir :
- Les propriétaires ou détenteurs de cadavres d'animaux, lots d’animaux ou matières animales
sont tenus d'avertir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la
personne chargée de l'enlèvement, en vue de leur élimination.
- Les cadavres d'animaux, lots d’animaux ou matières animales doivent être enlevés dans un
délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur.
- Les matières animales dont l'élimination est obligatoire doivent être enlevées dans un délai
de deux jours francs après leur production.
Les animaux ou lots d’animaux ou matières animales d’un poids total inférieur à 40 kg doivent être
conservés dans une enceinte à température négative dans l’attente de leur enlèvement par le service
de l’équarrissage lorsque la quantité entreposée sera supérieure à 40 kg et selon modalités
énumérées ci-dessus.
L’enfouissement avec de la chaux n’est pas autorisé.
Article 12 : L’abattage des animaux en vue de la commercialisation de venaison doit respecter la
réglementation en vigueur (arrêté ministériel du 18 décembre 2009).
Article 13: L'établissement doit également tenir un registre d’élevage, conformément à l’arrêté
ministériel du 5 juin 2000. Ce second registre est destiné à garantir le statut sanitaire de l'élevage. Il
doit préciser le nom du vétérinaire désigné pour assurer le suivi sanitaire dans l’élevage et
mentionner :
— les données relatives à l’entretien des animaux et aux soins qui leur sont prodigués ;
— les certificats sanitaires et Les résultats d'analyses pratiquées ;
- les données relatives aux interventions du vétérinaire (factures et ordonnances) ;
-_ les bons d'enlèvement des animaux morts, délivrés par les colleteurs.
Article 14 : Les mesures de prophylaxie collective obligatoire des arrêtés du 8 décembre 1999, du
28 janvier 2009 et du 22 avril 2009 sus-visés et des arrêtés préfectoraux pris pour leur application
doivent être respectées. A cet effet, le détenteur déclarera à la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P.) un vétérinaire sanitaire chargé
des opérations de prophylaxie collective obligatoire et de police sanitaire Le cas échéant.
Article 15: L'établissement disposera d’une source naturelle ou artificielle d’eau, accessible en
permanence aux animaux.
Jusqu’à 120 jours ou 15 kg de poids vif, les animaux peuvent recevoir un complément alimentaire
conforme aux normes en vigueur.
Au-delà, l’alimentation doit comprendre au moins 75 % de produits naturels en l’état (pâturage ou
agrainage).
L'utilisation d’aliments médicamenteux et de tout médicament vétérinaire doit se faire dans le
respect du code de la santé publique et du code de l'environnement, notamment après diagnostic
d'un vétérinaire. Les ordonnances seront conservées dans le registre d’élevage mentionné à l’article
13.
L'utilisation d’aliments complets n’est autorisée que pour le traitement des carences.
Les équipements d'agrainage devront au besoin être couverts.
Arrêté N°2012094-0006 - 16/04/2012 Page 125 L'utilisation de déchets de cuisine, d’eaux grasses et de toute alimentation carnée (y compris le
poisson) est interdite.
Article 16: Les déchets et résidus produits par les installations sont stockés et évacués dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention des envols, infiltrations dans le sol,
odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les déchets industriels liés aux activités de l'établissement sont éliminés dans des installations
réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement.
L’éleveur doit éviter la prolifération des rongeurs par la mise en place, le cas échéant, de traitements
périodiques autorisés.
Article 17: L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne
puisse être à l’origine de bruits aériens ou vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Article 18 : L’installation est située au moins à 100 mètres des habitations voisines occupées par des
tiers et en dehors des périmètres de protection immédiats et rapprochés des captages établis par les
hydrogéologues agréés. Dans les périmètres de protection éloignés des captages, l'établissement
devra respecter les prescriptions de la déclaration d'utilité publique.
Article 19 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et
des Alliés — BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'environnement.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant Le tribunal administratif de
Limoges (1, cours Vergniaud — 87000 Limoges) dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
L'introduction d'un recours devant Le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution
de 35€ par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle.
Article 20: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Il
sera également notifié au bénéficiaire et fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article
R. 413-37 du code de l’environnement et donc, d’un affichage à la mairie de DOUADIC pendant
une durée minimum d’un mois.
Pour le Préfet et par délégation,
Po/ le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau, forêt, espaces naturels,
Christine GUERIN
Page 126 Arrêté N°2012094-0006 - 16/04/2012 Arrêté N°2012094-0006 - 16/04/2012 Page 127 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012095-0003
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 04 Avril 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Portant ouverture de l'enquête publique sur la
demande présentée par l'Association PETRUS
A STELLA - Abbaye Notre Dame à
Fontgombault, concernant l'amélioration de la
continuité écologique sur la Creuse,
l'installation d'une turbine VLH 3150, ainsi
que l'usage de la force motrice pour la
production d'énergie électrique sur la centrale
de l'Abbaye Notre Dame de Fontgombault
Page 128 Arrêté N°2012095-0003 - 16/04/2012 IX = rt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale
Des Territoires
Service Eau Forêts Espaces Naturels
MPD
ARRETE n° du
portant ouverture de l'enquête publique sur la demande présentée par l'Association Petrus a Stella —
Abbaye Notre Dame à FONTGOMBAULT, concernant l'amélioration de la continuité écologique sur la
Creuse, l'installation d'une turbine VLH 3150, ainsi que l'usage de la force motrice pour la production
d'énergie électrique sur la centrale de l'Abbaye Notre Dame de FONTGOMBAULT.
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 11.4 à
R 11.14
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, R 214-1 à R 214-31,
R 214-41 àR 214-60 et R 214-71 à R 214-84.
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu la liste des commissaires - enquêteurs arrêtée par la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire - enquêteur pour l'année 2012, au cours
de la réunion du 17 novembre 2011, à la Préfecture de l'Indre,
Vu le dossier de demande de l'Association Petrus a Stella concernant l'amélioration de la continuité
écologique sur la Creuse, l'installation d’une turbine VLH 3150, ainsi que l'usage de la force
motrice pour la production d'énergie électrique sur la centrale de l'Abbaye Notre Dame de
FONTGOMBAULT, déclaré complet en date du 23 Février 2012.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Une enquête publique est ouverte à la Mairie de FONTGOMBAULT concernant la
demande d'autorisation présentée, au titre du Code de l'Environnement, par l'Association Petrus a
Stella concernant l'amélioration de la continuité écologique sur la Creuse, l'installation d’une turbine
VLH 3150, ainsi que l'usage de la force motrice pour la production d'énergie électrique sur la
centrale de l'Abbaye Notre Dame de FONTGOMBAULT.
ARTICLE 2 - Est désigné en qualité de commissaire - enquêteur pour procéder à l'enquête ci-
dessus :
Monsieur RIPPEL Laurent, 39 route de Châteauroux Scoury 36300 CIRON
Arrêté N°2012095-0003 - 16/04/2012 Page 129 ARTICLE 3 - Les pièces du dossier du pétitionnaire ainsi qu’un registre d'enquête seront
déposés pendant 15 jours consécutifs à la Mairie de FONTGOMBAULT du Vendredi 13 avril
2012 au vendredi 27 avril 2012 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance
pendant les heures d'ouverture de la Mairie (lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 13h 30à 17h
30, le mardi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30) et consigner éventuellement ses
observations sur le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire - enquêteur, ou les
adresser par écrit au commissaire - enquêteur au siège de l'enquête: Mairie de
FONTGOMBAULT.
Le commissaire - enquêteur siégera en personne à la Mairie de FONTGOMBAULT, le
vendredi 13 avril 2012 de 14 h à 16 h, le mercredi 18 avril 2012 de 14h à 16h et le
vendredi 27 avril 2012 de 14h à 16 h où il pourra recevoir les observations du public.
ARTICLE 4 - Après la clôture de l'enquête, le commissaire - enquêteur convoquera le
demandeur dans la huïitaine, et lui communiquera les observations écrites et orales,
consignées au registre d'enquête. Il l'invitera à produire, dans un délai maximum de 22 jours,
un mémoire en réponse.
Le commissaire - enquêteur retournera le dossier d'enquête à la Direction Départementale des
Territoires (Service Eau Forêt Espaces Naturels), avec ses conclusions motivées dans les 15
jours, à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai qui lui est imparti (une
copie de ce rapport sera déposée à la mairie de FONTGOMBAULT).
ARTICLE 5 - L'enquête prescrite par le présent arrêté fera l'objet d’un avis au public publié par
tous procédés en usage dans la commune de FONTGOMBAULT et notamment par voie
d'affiches en Mairie de FONTGOMBAULT.
Parallèlement, la Direction Départementale des Territoires fera procéder à l'insertion dans la
presse, en caractères apparents, de cet avis dans deux journaux locaux diffusés dans le
département, aux frais du demandeur.
Cette insertion et l'affichage devront intervenir huit jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête.
L'affichage devra être maintenu jusqu'à la fin de celle-ci et l'avis au public sera rappelé dans
les huit premiers jours de l'enquête dans les deux journaux locaux.
Les formalités d'affichage seront certifiées par le Maire.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
Territoires, le Maire de FONTGOMBAULT, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Signé : Xavier PÉNEAU
Page 130 Arrêté N°2012095-0003 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012096-0005
signé par Jean- François COTE, Directeur adjoint de la DDT
le 05 Avril 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Barème 2012 pour les remises en état de
prairies et des réensemencements
Arrêté N°2012096-0005 - 16/04/2012 Page 131 x = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau, Forêt, Espaces Naturels
ARRÊTÉ N° 2012096-0005 du 05 avril 2012
Etablissant le barème 2012 pour les remises en état de prairies et les réensemencements
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 426-5 et R 426-6 à R 426-9 :
Vu l’arrêté préfectoral n°2011143-0010 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Marc
GIRODO), directeur départemental des territoires de l’Indre,
VU les décisions prises par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier dans sa séance du
23 février 2012 ;
VU les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée réunie le 29 mars 2012 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°” : Dans le cadre de l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles, le barème des prix des remises en état des prairies et des frais de réensemencement 2012 a
été adopté comme suit :
- Remise en état des prairies
Manuelle.................................... 17,70 €/heure
Herse (2 passages croisés).................. 75,00 €/ha
Herse (1 seul passage)*.................... 38,00 €/ha
Herse à prairie (2 passages croisés)". 103,00 €/ha
Herse à prairie (1 seul passage)... 56,00 €/ha
Herse Rotative ou alternative + semoir.. 109,00 £€/ha
Rouleau................................... 30,50 €/ha
Charrue..................................... 114,00 £€/ha
Rotavator.................................... 79,50 €/ha
SEMOIT. esse eee. 56,00 €/ha
Semoir direct*.................. ......... 63,00 £/ha
Traitement.................................. 41,30 €/ha
SEMENCE. eee esse esse ereseessss 148,00 €/ha
- Frais de réensemencement des principales cultures
Herse rotative ou alternative + semoir................ 109,00 £€/ha
SEMOIT. sure rns see esenesersne cesse eesssseeessse 56,00 £€/ha
Semoir direct... 65,00 £/ha
Semence certifiée de céréales......................... 112,00 €/ha
Semence certifiée de maïs.............................. 188,00 €/ha
Semence certifiée de pois............................... 203,20 €/ha
Semence certifiée de colza........................... 113,00 €/ha
Semence certifiée de millet*.............................. 31,50 €/ha
Semence certifiée de tournesol*........................... 97,50 €/ha
* prix sans barème national
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX
TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
Page 132 site inter AN IAE pret LOU A2 Article 2 : Indemnisation des denrées Bio
Les cultures de production biologique pour lesquelles un contrat d'achat géoréférencé avec prix fixé dès le
contrat d'origine seront payées au prix du contrat. Pour les autres cultures de production biologique sans
contrat d'achat à prix défini, elles seront indemmnisées sur la base des prix fixés pour les cultures
conventionnelles augmentées de 30 %.
Article 3 : Ce nouveau barème est applicable pour les travaux de remise en état des prairies et de
réensemencement qui ont été effectués à compter du 23 février 2012, jour de réunion de la commission
nationale d'indemnisation et restera en vigueur jusqu’à ce qu’un nouveau barème soit adopté dans le courant
du 1° trimestre 2013.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du préfet de l’Indre ou
d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter
d'une contribution de 35 euros par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une
demande d'aide juridictionnelle.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires ainsi que le président de la fédération départemental des
chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Arrêté N°2012096-0005 - 16/04/2012 Page 133 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012096-0006
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 05 Avril 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
portant désignation des membres de la
formation spécialisée de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage, compétente en matière de classement
d'espèces d'animaux nuisibles.
Page 134 Arrêté N°2012096-0006 - 16/04/2012 or d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service « Eau, Forêt, Espaces naturels »
ARRETE N° 2012096-0006 du 05 avril 2012
portant désignation des membres de la formation spécialisée de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage, compétente en matière de classement d’espèces d’animaux nuisibles,
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.426-5 et R.421-29 à R.421-32 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et
modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par
l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8, 9 et 23 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret 2012-402 du 23 mars 2012 relative aux espèces d’animaux classés nuisibles ;
Vu l'arrêté n° 2012032-0003 du 1” février 2012 portant composition, organisation et
fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) ;
Vu l'arrêté n° 2012032-0004 du 1° février 2012 portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCEFS) ;
Sur proposition du directeur départemental des ternitoires ;
1/2
Arrêté N°2012096-0006 - 16/04/2012 Page 135 ARRETE
Article 1 :
La formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
compétente en matière de classement d’espèces d’animaux nuisibles est présidée par le préfet ou par
son représentant.
Article 2 :
Sont désignés comme membres de la formation spécialisée de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (CDCFS) de l’Indre, compétente en matière de classement d’espèces
d’animaux nuisibles, pour une période de 3 ans à compter de la date de parution du présent arrêté,
les personnes suivantes :
- Monsieur le Président de la fédération des chasseurs de l’Indre ou son représentant,
- Monsieur le Président de la chambre d’agriculture de l’Indre ou son représentant,
- Monsieur le Président de l’association départementale des piégeurs ou son représentant,
- Monsieur le Président de l’association Indre nature ou son représentant,
Au titre des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse et de la faune sauvage :
- Monsieur M. Jacques TROTIGNON, La Chaume, 36300 Rosnay,
- Monsieur Loïc NICOLAS Office national des forêts,
Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Article 3:
Assistent aux réunions avec voix consultative :
- Monsieur le Président de l’association départementale des lieutenants de louveterie ou son
représentant,
- Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage ou son représentant,
Article 4 :
Sur propositions du Préfet, la formation spécialisée peut entendre des experts compétents dans leur
domaine. Les experts ne peuvent pas prendre part aux décisions de la commission.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du préfet de
l’Indre ou d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée compétente en matière d’indemnisation de dégâts de gibiers de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Page 136 Arrêté N°2012096-0006 - 16/04/2012 2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012097-0006
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 06 Avril 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté préfectoral mettant en demeure M.
Serge ROBERT de déposer un dossier
d'autorisation pour le plan d'eau existant au
lieu- dit "Les Bornais” - 36300 ROSNAY,
parcelle cadastrée B n ° 135.
Arrêté N°2012097-0006 - 16/04/2012 Page 137 2
| $ L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE
DES TERRITOIRES
Service Eau, Forêt, Espaces Naturels
SN
ARRETE PREFECTORAL n°
mettant en demeure M. Serge ROBERT de déposer un dossier d'autorisation pour le plan
d'eau existant au lieu-dit « Les Bornais» - 36300 ROSNAY, parcelle cadastrée B n° 135.
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 216-1-1, R 214-6 et R 214-42 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 27 août 1999 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de
création de plan d'eau ;
VU les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du
bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 ;
VU la visite sur place effectuée le 23 janvier 2012 après en avoir averti M. Serge ROBERT ;
CONSIDERANT qu'il a pu être constaté le 23 janvier 2012 la présence d'un plan d'eau, d'une
surface d'environ 20 ares, exploité sur la parcelle cadastrée B n° 135, commune de ROSNAY ;
CONSIDERANT que la comparaison des missions de photographies aériennes entre 2004 et 2008
fait apparaître la création de cet ouvrage entre ces deux années ;
CONSIDERANT que M. Serge ROBERT s'est présenté le 23 janvier 2012 comme l'exploitant de
ce plan d'eau ainsi que de six autres plans d'eau situés sur le même bassin versant et sur les parcelles
cadastrées suivantes :
-« Les Trupessons », B n° 1675, surface déclarée: 2 ha 50
-« Les Rebardeaux », B n° 1673, surface déclarée: 1 ha 50
-« Les Rebardeaux », B n°s 362, 363 et 364, surface déclarée: 1 ha 50
-« Pièce des Prés Choux », B n° 992, surface déclarée: 1 ha 30
-« Les Bornais », B n°s 116, 135 et 1428, surface déclarée: 2 ha 50
-« Etang Vieux », B n° 693 surface non déclarée:
Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - Tél. : 02 54 29 50 00 — Fax 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Page 138 Arrêté N°2012097-0006 - 16/04/2012 CONSIDERANT que le cumul de la surface de ces plans d'eau dépasse 3 ha 00 et relève de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation en application
des articles L214-1 à L214-6, R214-1, R214-6 et R214-42 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la création du plan d'eau visé n'a pas été autorisée ;
CONSIDERANT que M. Serge ROBERT n'a pas été en mesure d'apporter la preuve qu'il disposait
d'une telle autorisation en tant qu'exploitant du plan d'eau considéré ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Indre ;
ARRETE:
ARTICLE 1:
M. Serge ROBERT, demeurant : 1, rue des Bourrins - 36300 ROSNAY, est mis en
demeure de déposer un dossier d'autorisation afin de régulariser la situation administrative du plan
d'eau situé sur la parcelle cadastrée B n° 135, commune de ROSNAY.
Le délai pour déposer le dossier d'autorisation est fixé au 30 septembre 2012 au plus
tard.
ARTICLE 2: SANCTIONS
En cas de non respect des prescriptions du présent arrêté, M. Serge ROBERT,
demeurant : 1, rue des Bourrins - 36300 ROSNAY est passible des mesures prévues par l'article L
216-1 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9
et L 216-10 de ce même code, indépendamment des autres poursuites de police judiciaire qui
pourraient être entreprises suite à la caractérisation de l'infraction ou du délit.
ARTICLE 3: PUBLICITES
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Indre et consultable sur le site de la préfecture à l'adresse
http://www.indre.pref.gouv.fr . Une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie
de ROSNAY et un extrait du présent arrêté y sera affiché pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 4: VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours par le déclarant, devant le tribunal
administratif de LIMOGES, dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en a été
faite.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui aura été faite du présent
arrêté, son destinataire peut également présenter un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre
dans les conditions prévues par l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Tél. : 02 54 29 50 00 — Fax 02 54 34 10 08
site internet : WwwWw.indre.gouv.fr
Arrêté N°2012097-0006 - 16/04/2012 Page 139 Le présent arrêté est susceptible d'être déféré, devant le tribunal administratif de
LIMOGES, par les tiers tels que prévus par l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, dans un
délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception. Ils
n'ont pas d'effet suspensif.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une
contribution de 35 € par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une
demande d'aide juridictionnelle.
ARTICLE 5: EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des
territoires et le maire de la commune de ROSNAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Xavier PÉNEAU
Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Tél. : 02 54 29 50 00 — Fax 02 54 34 10 08
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PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012097-0007
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 06 Avril 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté préfectoral mettant en demeure M.
Serge ROBERT de déposer un dossier
d'autorisation pour le plan d'eau existant au
lieu- dit "Etang Vieux" - 36300 ROSNAY,
parcelle cadastrée B n ° 693.
Arrêté N°2012097-0007 - 16/04/2012 Page 141 2
| $ L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE
DES TERRITOIRES
Service Eau, Forêt, Espaces Naturels
SN
ARRETE PREFECTORAL n°
mettant en demeure M. Serge ROBERT de déposer un dossier d'autorisation pour le plan
d'eau existant au lieu-dit « Etang Vieux» - 36300 ROSNAY, parcelle cadastrée B n° 693.
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 216-1-1, R 214-6 et R 214-42 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 27 août 1999 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de
création de plan d'eau ;
VU les dispositions du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G-.E.) du
bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 :
VU la visite sur place effectuée le 23 janvier 2012 après en avoir averti M. Serge ROBERT ;
CONSIDERANT qu'il a pu être constaté le 23 janvier 2012 la présence d'un plan d'eau, d'une
surface d'environ 90 ares, exploité sur la parcelle cadastrée B n° 693, commune de ROSNAY ;
CONSIDERANT que la comparaison des missions de photographies aériennes entre 2004 et 2008
fait apparaître la création de cet ouvrage entre ces deux années ;
CONSIDERANT que M. Serge ROBERT s'est présenté le 23 janvier 2012 comme l'exploitant de
ce plan d'eau ainsi que de six autres plans d'eau situés sur le même bassin versant et sur les parcelles
cadastrées suivantes :
-« Les Trupessons », B n° 1675, surface déclarée : 2 ha 50
-« Les Rebardeaux », B n° 1673, surface déclarée : 1 ha 50
-« Les Rebardeaux », B n°s 362, 363 et 364, surface déclarée : 1 ha 50
-« Pièce des Prés Choux », B n° 992, surface déclarée : 1 ha 30
-« Les Bornais », B n°s 116, 135 et 1428, surface déclarée : 2 ha 50
-« Les Bornais », B n° 135 surface non déclarée ;
Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - Tél. : 02 54 29 50 00 — Fax 02 54 34 10 08
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Page 142 Arrêté N°2012097-0007 - 16/04/2012 CONSIDERANT que le cumul de la surface de ces plans d'eau dépasse 3 ha 00 et relève de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation en application
des articles L214-1 à L214-6, R214-1, R214-6 et R214-42 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la création du plan d'eau visé n'a pas été autorisée ;
CONSIDERANT que M. Serge ROBERT n'a pas été en mesure d'apporter la preuve qu'il disposait
d'une telle autorisation en tant qu'exploitant du plan d'eau considéré ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Indre ;
ARRETE:
ARTICLE 1: MISE EN DEMEURE
M. Serge ROBERT, demeurant : 1, rue des Bourrins - 36300 ROSNAY, est mis en
demeure de déposer un dossier d'autorisation afin de régulariser la situation administrative du plan
d'eau situé sur la parcelle cadastrée B n° 693, commune de ROSNAY.
Le délai pour déposer le dossier d'autorisation est fixé au 30 septembre 2012 au plus
tard.
ARTICLE 2: SANCTIONS
En cas de non respect des prescriptions du présent arrêté, M. Serge ROBERT,
demeurant : 1, rue des Bourrins - 36300 ROSNAY est passible des mesures prévues par l'article L
216-1 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9
et L 216-10 de ce même code, indépendamment des autres poursuites de police judiciaire qui
pourraient être entreprises suite à la caractérisation de l'infraction ou du délit.
ARTICLE 3: PUBLICITES
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Indre et consultable sur le site de la préfecture à l'adresse
http://www.indre.pref.gouv.fr . Une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie
de ROSNAY et un extrait du présent arrêté y sera affiché pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 4: VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours par le déclarant, devant le tribunal
administratif de LIMOGES, dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en a été
faite.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui aura été faite du présent
arrêté, son destinataire peut également présenter un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre
dans les conditions prévues par l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Tél. : 02 54 29 50 00 — Fax 02 54 34 10 08
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Arrêté N°2012097-0007 - 16/04/2012 Page 143 Le présent arrêté est susceptible d'être déféré, devant le tribunal administratif de
LIMOGES, par les tiers tels que prévus par l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, dans un
délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception. Ils
n'ont pas d'effet suspensif.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une
contribution de 35 € par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une
demande d'aide juridictionnelle.
ARTICLE 5: EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des
territoires et le maire de la commune de ROSNAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Xavier PÉNEAU
Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Tél. : 02 54 29 50 00 — Fax 02 54 34 10 08
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Page 144 Arrêté N°2012097-0007 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012097-0008
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 06 Avril 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté préfectoral mettant en demeure M.
Serge ROBERT de déposer un dossier
d'autorisation pour les travaux
d'agrandissement du plan d'eau existant au
lieu- dit "Pièce des Prés Choux" - 36300
ROSNAY, parcelle cadastrée B n ° 992.
Arrêté N°2012097-0008 - 16/04/2012 Page 145 7
| $ L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE
DES TERRITOIRES
Service Eau, Forêt, Espaces Naturels
SN
ARRETE PREFECTORAL n°
mettant en demeure M. Serge ROBERT de déposer un dossier d'autorisation pour les
travaux d'agrandissement du plan d'eau existant au lieu-dit « Pièce des Prés Choux» - 36300
ROSNAY, parcelle cadastrée B n° 992.
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 216-1, R 214-18 et R 214-42 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 27 août 1999 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de
création de plan d'eau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-11-0064 du 09/11/2009 mettant en demeure M. Serge ROBERT de
rendre son plan d'eau, réalisé au lieu-dit « Pièce des Prés Choux » - 36300 ROSNAY, conforme au
dossier de déclaration déposé ;
VU les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G-.E.) du
bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 ;
VU le dossier déposé par M. Serge ROBERT à la Direction départementale de l'agriculture et de la
forêt, le 31/05/1999 puis complété les 30/06/1999 et 21/09/1999 :
VU le récépissé de déclaration délivré par la Mission inter-services de l'eau et de l'environnement
de l'Indre en date du 23/11/1999 sous le n° 029/99 ;
VU la visite sur place effectuée le 23 janvier 2012 après en avoir averti M. Serge ROBERT ;
CONSIDERANT qu'il a pu être constaté le 23 janvier 2012 que la surface du plan d'eau exploité
sur la parcelle cadastrée B n° 992, commune de ROSNAY, était de 2 ha 28 a alors que celle
indiquée dans le récépissé de déclaration n° 29/99 du 23/11/1999 est de 1 ha 30 a;
CONSIDERANT que ce même jour il a également pu être constaté que la mise en demeure, en
date du 09/11/2009, d'installer un déversoir de crue conformément au descriptif du dossier de
déclaration n'a pas été respectée ;
Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - Tél. : 02 54 29 50 00 — Fax 02 54 34 10 08
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Page 146 Arrêté N°2012097-0008 - 16/04/2012 CONSIDERANT que M. Serge ROBERT s'est présenté le 23 janvier 2012 comme l'exploitant de
ce plan d'eau ainsi que de six autres plans d'eau situés sur le même bassin versant et sur les parcelles
cadastrées suivantes :
-« Les Trupessons », B n° 1675, surface déclarée : 2 ha 50
-« Les Rebardeaux », B n° 1673, surface déclarée : 1 ha 50
-« Les Rebardeaux », B n°s 362, 363 et 364, surface déclarée : 1 ha 50
-« Les Bornais », B n°s 116, 135 et 1428, surface déclarée : 2 ha 50
-« Les Bornais », B n° 135, surface non déclarée ;
-« Etang Vieux », B n° 693 surface non déclarée ;
CONSIDERANT que le cumul de la surface de ces plans d'eau dépasse 3 ha 00 et relève de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation en application
des articles L214-1 à L214-6, R214-1, R214-18 et R214-42 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les travaux d'extension du plan d'eau situé sur la parcelle B n° 992
constituent une modification notable des éléments du dossier ;
CONSIDERANT que M. Serge ROBERT n'a pas été en mesure d'apporter la preuve qu'il disposait
d'une telle autorisation en tant qu'exploitant du plan d'eau considéré ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Indre ;
ARRETE:
ARTICLE 1:
M. Serge ROBERT, demeurant : 1, rue des Bourrins - 36300 ROSNAY, est mis en
demeure de déposer un dossier d'autorisation afin de régulariser la situation administrative du plan
d'eau situé sur la parcelle cadastrée B n° 992, commune de ROSNAY.
Le délai pour déposer le dossier d'autorisation est fixé au 30 septembre 2012 au plus
tard.
ARTICLE 2: SANCTIONS
En cas de non respect des prescriptions du présent arrêté, M. Serge ROBERT,
demeurant : 1, rue des Bourrins - 36300 ROSNAY est passible des mesures prévues par l'article L
216-1 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9
et L 216-10 de ce même code, indépendamment des autres poursuites de police judiciaire qui
pourraient être entreprises suite à la caractérisation de l'infraction ou du délit.
ARTICLE 3: PUBLICITES
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Indre et consultable sur le site de la préfecture à l'adresse
http://www.indre.pref.gouv.fr . Une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie
de ROSNAY et un extrait du présent arrêté y sera affiché pendant un délai minimum d'un mois.
Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - Tél. : 02 54 29 50 00 — Fax 02 54 34 10 08
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Arrêté N°2012097-0008 - 16/04/2012 Page 147 ARTICLE 4: VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours par le déclarant, devant le tribunal
administratif de LIMOGES, dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en a été
faite.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui aura été faite du présent
arrêté, son destinataire peut également présenter un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre
dans les conditions prévues par l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est susceptible d'être déféré, devant le tribunal administratif de
LIMOGES, par les tiers tels que prévus par l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, dans un
délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception. Ils
n'ont pas d'effet suspensif.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une
contribution de 35 € par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une
demande d'aide juridictionnelle.
ARTICLE 5: EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des
territoires et le maire de la commune de ROSNAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Xavier PÉNEAU
Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - Tél. : 02 54 29 50 00 — Fax 02 54 34 10 08
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Page 148 Arrêté N°2012097-0008 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012101-0002
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 10 Avril 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation temporaire de
pompage en cours d'eau du 30 mars au 30
septembre 2012 (M. CHARASSE OlLivier)
parcelle ZD 5
Arrêté N°2012101-0002 - 16/04/2012 Page 149 IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'INDRE
Direction Départementale des
Territoires de l'Indre
Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
ARRETE N° du
portant autorisation temporaire de pompage en cours d’eau du 30 mars au 30 Septembre 2012
LE PREFET,
Chevalier la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département de l'Indre la liste des communes
incluses dans une ZRE,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18
Novembre 2009,
Vu l'arrêté n° 2011143-0010 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Marc GIRODO),
Directeur Départemental des Territoires,
Vu la décision n° 2011-7 du 26 décembre 2011 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date du 21 décembre 2011, par laquelle Monsieur CHARASSE
Olivier, représentant la SCEA de la Plaine de Lavau demeurant La Plaine de LAVAU 36260 MIGNY,
sollicite l'autorisation de prélever de l'eau par pompage dans la rivière L'ARNON pour l'irrigation des
cultures,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et technologiques du Cher
en date du 22 mars 2012,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1°”. : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à prélever dans le cours d’eau L’ARNON du 30 mars au 30
Septembre 2012 sur la commune de ST GEORGES S/ARNON, parcelle n° ZD 5, tous les jours, sous
réserve des dispositions ultérieures à intervenir en application de l’article 5 ci-dessous, les caractéristiques du
prélèvement étant les suivantes :
- Débit de la pompe : 80 m’/heure,
- Volume annuel maximum prélevable : 76 120 m°
Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Tél. : 02 54 29 50 00 — Fax 02 54 34 10 08
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Page 150 Arrêté 120121010002 - 16/04/2012 L'installation, objet du présent arrêté, est exploitée conformément à la demande déposée. En tout état
de cause, l’exploitation respecte par ailleurs les dispositions du présent arrêté, pour autant qu’elles précisent
ou modifient les modalités mentionnées dans la demande
Article 2 : Prescriptions générales
Le prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.3.1.0.(1) des articles R 214-1 à R 214-5 du code
de l’environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application des article 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement :
- capacité supérieure ou égale à 8 m3/h
Article 3 : Exploitation de l’installation
Chaque pétitionnaire est tenu de laisser s’écouler dans la rivière en permanence un débit minimum
biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles. Dans le cas présent le
débit à respecter est de 5004 m3/h à la confluence avec le Cher.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales ou de
synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l’exploitation des produits pétroliers sont réalisés
conformément à l’arrêté du 1” juillet 2004 fixant les règles techniques de sécurité applicables au stockage de
produits pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L. 214-8 du code de l’environnement, toute installation de pompage des eaux doit
être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son exploitant ou son propriétaire est tenu
d’en assurer la pose et le fonctionnement. Il est tenu de noter les volumes prélevés chaque semaine sur un
registre prévu à cet effet, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la
disposition des agents chargés de la police de l’eau qui auront libre accès aux installations.
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application du décret n°
92-1041 du 24 septembre 1992. Les prélèvements, déversements ou tout usage de l'eau peuvent être
suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux situations ou aux menaces
d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénurie sans que le pétitionnaire puisse prétendre à
aucune indemnité ni dédommagement quelconque.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours d’eau, dès
lors qu’un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris et publié.
Le pompage autorisé est localisé dans la zone d’alerte ARNON THEOLS dont la station de
référence principale suivi quotidiennement par la DREAL est MEREAU.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période allant du 30 mars au 30 Septembre 2012
Article 8 : Rappel des dispositions pénales
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (375€ à 750€) et
d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, en application de
l'article R 216-12 du code de l’environnement.
- Quiconque ne respecte pas les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral,
- Le bénéficiaire qui aura apporté une modification de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration sans l'avoir préalablement portée à la
connaissance du préfet (service en charge de la police de l’eau à la Direction Départementale des Territoires),
Arrêté N°201 3 01-0002 - 16/04/2012 Page 151 - Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la déclaration sans en faire la déclaration au préfet
(service en charge de la police de l’eau à la Direction Départementale des Territoires).
Sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 750€ à 7500€ ou de
l'une des deux peines seulement quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions confiées aux agents
mentionnés aux articles L211-2 et L216-3 du Code de l'Environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Indre et une copie sera déposée dans les mairies concernées et pourra y être consultée. Il sera affichée au
moins un mois en mairie.
Article 10 : Voies et délais de recours
LOL ON
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. I peut être déféré à la juridiction
administrative compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où les dits
actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente, dans un délai de quatre ans
à compter de l'affichage des dits actes dans les mairies concernées.
3° L'introduction d’un recours devant le tribunal administratif impose de s’acquitter d’une contribution de
35 € pour l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d’une demande d’aide
juridictionnelle
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agents visés à
l’article L 216-3 du Code de l’Environnement et le maire de la commune de ST GEORGES S/ARNON sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et
affiché en mairie.
Pour le PREFET et par délégation,
Le Chef du Service Eau Forêt Espaces Naturels
Signé : Christine GUERIN
Page 152 Arrêté NAOROT ONE - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012101-0003
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 10 Avril 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation temporaire de
pompage en cours d'eau du 30 mars au 30
septembre 2012 (M. TUZIAK Thierry)
parcelle ZE 32
Arrêté N°2012101-0003 - 16/04/2012 Page 153 IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction Départementale des
Territoires de l'Indre
Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
ARRETE N° du
portant autorisation temporaire de pompage en cours d’eau du 30 mars au 30 Septembre 2012
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté n° 2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département de l'Indre la liste des communes
incluses dans une ZRE,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18
Novembre 2009,
Vu l'arrêté n° 2011143-0010 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Marc GIRODO),
Directeur Départemental des Territoires,
Vu la décision n° 2011-7 du 26 décembre 2011 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date du 29 novembre 2011, par laquelle Monsieur TUZIAK
Thierry, représentant la SCEA les Sapins demeurant 9 rue de l’Etang 36100 ST GEORGES S/ARNON,
sollicite l'autorisation de prélever de l'eau par pompage dans la rivière lARNON pour l'irrigation des
cultures,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et technologiques du Cher
en date du 22 mars 2012,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1”. : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à prélever dans le cours d’eau L’ARNON du 30 mars au 30
Septembre 2012 sur la commune de ST GEORGES S/ARNON, parcelle n° ZE 32, tous les jours, sous
réserve des dispositions ultérieures à intervenir en application de l’article 5 ci-dessous, les caractéristiques du
prélèvement étant les suivantes :
- Débit de la pompe : 80 m’/heure, - Volume annuel maximum prélevable : 41 426 m°
Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - Tél. : 02 54 29 50 00 — Fax 02 54 34 10 08
Page 154 site Are RA2DM eo ÎL 2 L'installation, objet du présent arrêté, est exploitée conformément à la demande déposée. En tout état
de cause, l’exploitation respecte par ailleurs les dispositions du présent arrêté, pour autant qu’elles précisent
ou modifient les modalités mentionnées dans la demande
Article 2 : Prescriptions générales
Le prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.3.1.0 (1) des articles R 214-1 à R 214-5 du code
de l’environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application des article 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement :
- capacité supérieure ou égale à 8 m3/h
Article 3 : Exploitation de l’installation
Chaque pétitionnaire est tenu de laisser s’écouler dans la rivière en permanence un débit minimum
biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles. Dans le cas présent le
débit à respecter est de 5004 m3/h à la confluence avec le Cher.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales ou de
synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l’exploitation des produits pétroliers sont réalisés
conformément à l’arrêté du 1” juillet 2004 fixant les règles techniques de sécurité applicables au stockage de
produits pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L. 214-8 du code de l’environnement, toute installation de pompage des eaux doit
être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son exploitant ou son propriétaire est tenu
d’en assurer la pose et le fonctionnement .Il est tenu de noter les volumes prélevés chaque semaine sur un
registre prévu à cet effet, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la
disposition des agents chargés de la police de l’eau qui auront libre accès aux installations.
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application du décret n°
92-1041 du 24 septembre 1992. Les prélèvements, déversements ou tout usage de l'eau peuvent être
suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux situations ou aux menaces
d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénurie sans que le pétitionnaire puisse prétendre à
aucune indemnité n1 dédommagement quelconque.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours d’eau, dès
lors qu’un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris et publié.
Le pompage autorisé est localisé dans la zone d’alerte ARNON THEOLS dont la station de
référence principale suivi quotidiennement par la DREAL est MEREAU.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période annuelle allant du 30 mars au 30 Septembre 2012
Article 8 : Rappel des dispositions pénales
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (375€ à 750€) et
d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, en application de
l'article R 216-12 du code de l’environnement.
- Quiconque ne respecte pas les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral,
- Le bénéficiaire qui aura apporté une modification de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration sans l'avoir préalablement portée à la
connaissance du préfet (service en charge de la police de l’eau à la Direction Départementale des Territoires), Arrêté N°2012101-0008 - 16/04/2012 Page 155 - Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la déclaration sans en faire la déclaration au préfet
(service en charge de la police de l’eau à la Direction Départementale des Territoires).
Sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 750€ à 7500€ ou de
l'une des deux peines seulement quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions confiées aux agents
mentionnés aux articles L211-2 et L216-3 du Code de l'Environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Indre et une copie sera déposée dans les mairies concernées et pourra y être consultée. Il sera affichée au
moins un MOIS en mairie.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. I peut être déféré à la juridiction
administrative compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
les dits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente, dans un délai de
quatre ans à compter de l'affichage des dits actes dans les mairies concernées.
3° L'introduction d’un recours devant le tribunal administratif impose de s’acquitter d’une
contribution de 35 € pour l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d’une
demande d’aide juridictionnelle
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agents visés à
l’article L 216-3 du Code de l’Environnement et le maire de la commune de ST GEORGES S/ARNON sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et
affiché en mairie.
Pour le PREFET et par délégation,
Le Chef du Service Eau — Forêt — Espaces Naturels
Signé : Christine GUERIN
Page 156 Arrêté 120127070008 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012101-0006
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 10 Avril 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant modification de l'arrêté n
°2008-03-0084 du 7 mars 2008 définissant les
prescriptions de l'aménagement foncier à
respecter par les commissions dans
l'organisation du plan du nouveau parcellaire
et l'élaboration du programme de travaux en
vue de satisfaire aux dispositions législatives
et réglementaires applicables à la zone
considérée sur les communes de Châtillon sur
Indre, Saint Médard, Le Tranger et Murs.
Arrêté N°2012101-0006 - 16/04/2012 Page 157 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale des
Territoires
Service Connaissance, Planification,
Aménagement, Évaluation
ARRETE N°22i2/0I-00£ du Ÿ{) AVR. 28
portant modification des prescriptions de l'arrêté n° 2008-03-0084 du 7 mars 2008 définissant les
prescriptions de l'aménagementfoncier à respecter par les commissions dans 1 ‘organisation du
plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire aux
dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée sur les communes de
Châtillon sur Indre, Saint-Médard, Le Tranger et Murs
Le préfet,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le titre II du Livre I du Code rural et de la pêche maritime et les articles L 121-14 III et R 121-
22,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 21 1-1, L 211-3, L 214-1 à L 214-6,R
214-1 à R.214-60;
Vu l'étude d’aménagement prévue à l’article L 121-1 du Code rural et de la pêche maritime et
réalisée conformément aux dispositions de l’article R 121-20 du Code rural et de la pêche maritime,
en ce qui concerne les recommandations pour la détermination et la conduite des opérations quant à
la prévention des risques naturels notamment à l'érosion des sols, à l’équilibre de la gestion des
eaux, à la préservation des espaces naturels remarquables, des paysages, des habitats des espèces
protégées ainsi qu’à la protection du patrimoine rural :
Vu les propositions de prescriptions émises, en application de l’article L 121-14 I et l’article R 121-
20-1 du Code rural et de la pêche maritime par la commission communale d’aménagement foncier
de CHATILLON SUR INDRE en ses séances des 22 février 2007 et 2 août 2007;
Vu les délibérations des conseils municipaux de CHATILLON SUR INDRE en date du 15
novembre 2007, de SAINT MEDARD en date du 31 octobre 2007, de LE TRANGER en date du 10
octobre 2007 et de MURS en date du 9 novembre 2007 ;
Vu la délibération du conseil général du 30 novembre 2007 décidant d’ordonner lFopération
d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes de CHATILLON SUR INDRE,
SAINT MEDARD, LE TRANGER et MURS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-03-0084 du 7 mars 2008 définissant les prescriptions de
laménagement foncier à respecter par la commission dans l’organisation du plan du nouveau
parcellaire et l'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire aux dispositions
législatives et réglementaires applicables à la zone considérée sur les communes de CHATILLON
SUR INDRE, SAINT MEDARD, LE TRANGER et MURS ;
Vu la difficulté à respecter l'Article 2, chapitre B-2 imposant la plantation de haies en limite de
parcelles drainées ;
Page 158 Arrêté N°2012101-0006 - 16/04/2012 Considérant que les plantations initialement prévues supprimées par cet arrêté modificatif seront
compensées par de nouvelles plantations sur des parcelles plus adaptées inscrites dans le présent
arrêté,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;
ARRETE
Article 1 : L'article 2-B-2 de l'arrêté du préfectoral du 7 mars 2008 relatif à la plantation de haies
ainsi rédigé :
“2- Plantations de haies : réaliser les plantations de haies sur talus, en rupture de pente, à la limite
entre le versant et la vallée, en bordure de chemin et de cours d'eau, sources, fossés et en particulier
le long des chemins suivants s'ils sont maintenus à l'issue des opérations d'aménagement fonciers :
CHATILLON-SUR-INDRE
Saint Marc AR 151,
Pouligny AS 399, 400, 122, 123, 124, 36, 37, 38,
Les Pièces du Palis ZB 31, 68, 67, 36,
La Vigne AX 63, 61,
Pré de Vitray ZE 4, 3, AZ 23,24
Les Perruches BM 86, 76, 75, 73, 142, 143,
La Touche BD 236, 227, 99, 225, 96,
Pièce du Pied Brot BD 29, 28,39, ”
est modifié comme suit :
“2- Plantations de haies : réaliser les plantations de haies sur talus, en rupture de pente, à la limite
entre le versant et la vallée, en bordure de chemin et de cours d'eau, sources, fossés et en particuliers
le long des parcelles et des chemins suivants s'ils sont maintenus à l'issue des opérations
d'aménagement fonciers :
CHATILLON-SUR-INDRE
Saint Marc AR151
Pouligny AS 399, 400, 122, 36, 37, 38,
Les pièces du Palis 2B 65,
La Vigne AX 63, 61,
Pré de Vitray AZ 23, 24, 123, 124,
Les Perruches BM 86, 76, 75, 73, 142, 143,
La Touche BD 236, 227, 99, 225, 96,
Pièce du Pied Brot BD 29, 28, 39,
Le Palis AT 22, 99, 104, 105,
La Pièce du Pré AV 21,
Le Pied Bis BE 53, 54, 55,
SAINT-MEDARD
Les Chailloux AM 179, 189 ”
ArrêréN°2012101-0006 - 16/04/2012 Page 159
Arrêté préfectoral n'ÉARhoastréute uslciportnt modification des prescriptions de l'arrêté n°2008-03-0084 du 7 mars 2009 Article 2 : Le présent arrêté est transmis au président du conseil général, aux maires de chacune des
communes concernées par le projet d'aménagement foncier, à la commission communale
d'aménagement foncier.
Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins à la mairie de CHATILLON SUR
INDRE, SAINT MEDARD, LE TRANGER et MURS.
Article 3. : Le secrétaire général de la préfecture, le président du Conseil général de l’Indre, le
président de la commission communale d'aménagement foncier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour LE PRÉFET,
et par délégation.
Le |
Philippe MALIZARD
Page 160 Arrêté N°2012101-0006 - 16/04/2012
Arrêté préfectoral ntkt:du &feh/L2.portant modification des prescriptions de l'arrêté n°2008-03-0084 du 7 mars 2009 Arrêré N°2012101-0006 - 16/04/2012 Page 161 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012102-0001
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 11 Avril 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation de capture
temporaire de Cistudes d'Europe (Emys
orbicularis) avec marquage et relâcher sur
place (ONF)
Page 162 Arrêté N°2012102-0001 - 16/04/2012 #
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PRÉFET DE L’'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE L’INDRE
SERVICE EAU, FORÈT, ESPACES NATURELS
ARRÊTÉ N° 2012... . du... .... avril 2012
portant autorisation de capture temporaire de Cistudes d'Europe (Emys orbicularis)
avec marquage et relâcher sur place
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur ,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 411-2 et L 412-1, R.411-6 à R.411-11, R. 412-1 à
R.412-4 ; |
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007 ayant modifié les articles R.411-6 à R.4i1-9 du code de
l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu Parrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté préfectoral n°2011143-0010 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Marc
GIRODO), directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu la décision n° 2011-7 du 26 décembre 2011, signée par Marc GIRODO, donnant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande d’autorisation du 05 mars 2012, transmise à la D.D.T. par Monsieur Franck JARRY agissant
pour le compte de l’Office National des Forêts ;
Vu l'avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre
en date du 04 avril 2012 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Madame Morgane PAPIN, Messieurs Franck JARRY et Alain DARRE agissant pour le compte de l’Office
National des Forêts sont autorisés, dans le cadre d’un inventaire avec étude écoéthologique et biométrique, à
capturer, marquer et relâcher sur place des spécimens de Cistudes d'Europe (Emys orbicularis) durant chacune
des années 2012 à 2014. à
ARTICLE2 :
Les captures pourront être réalisées manuellement, à l’aide de filets verveux avec flotteurs ou avec nasses.
Le marquage s’effectuera à la lime par une encoche sur les écailles marginales et la pose d’émetteurs concernera
10 à 15 spécimens maximum.
ARTICLE3 :
Des mesures de protection sanitaire devront être mises en place lors de la manipulation des différents spécimens
prélevés.
Si des espèces allochtones étaient capturées lors de cette étude, elles devront être détruites.
Arrêté N°2012102-0001 - 16/04/2012 Page 163 ARTICLE4 :
Le présent arrêté prendra effet de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2014. 11 s’appliquera sur le
l’emprise foncière de la forêt domaniale de Châteauroux dans le département de l’Indre.
ARTICLE5 :
Le bilan annuel des opérations et le compte-rendu synthétique de l'étude seront adressés à la Direction
Départementale des Territoires de l’Indre, Cité Administrative, B.P. 616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX à
Pissue de la fin de validité du présent arrêté, pour transmission à la Direction Régionale de l'Environnement,
de l’Aménagement et du Logement Centre (DREAL Centre).
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant
du Groupement de Gendarmerie et les agents du service départemental de l’Office National de la Chasse et
de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Po/ le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau, forêt, espaces naturels,
Christine GUERIN
Page 164 Arrêté N°2012102-0001 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012102-0002
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 11 Avril 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation de capture
temporaire de Lézards des murailles (Podarcis
muralis) avec marquage, perturbation
intentionnelle et relâcher sur place de manière
différée (MNHN)
Arrêté N°2012102-0002 - 16/04/2012 Page 165 EE 5 4 Liberid + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE L’INDRE
SERVICE EAU, FORÊT, ESPACES NATURELS
ARRÉTÉ N° 2012... seserseese du avril 2012
portant autorisation de capture temporaire de Lézards des murailles (Podarcis muralis) avec marquage,
perturbation intentionnelle et relâcher sur place de manière différée
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur ,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 411-2 et L 412-1, R.411-6 à R.411-11, R. 412-1 à
R.412-4 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007 ayant modifié les articles R.411-6 à R.411-9 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011143-0010 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Marc
GIRODO), directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu la décision n° 2011-7 du 26 décembre 2011, signée par Marc GIRODO, donnant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande d’autorisation, reçue en date du 27 mars 2012, transmise à la D.D.T. par Monsieur Vincent
BELS agissant pour le compte du Muséum National d’Histoire Naturelle ;
Vu l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de 1’Aménagement et du Logement de la région Centre
en date du 11 avril 2012 ;
ARTICLE1 :
Mesdames Marie-Ange PLACIDE, Aurélie MAILLARD et Monsieur Vincent BELS agissant pour le compte du
Muséum National d'Histoire Naturelle sont autorisés, dans le cadre d’une étude écoéthologique, à capturer,
marquer, perturber intentionnellement et relâcher sur place de manière différée, 20 spécimens de lézards des
murailles (Podarcis muralis) dont 10 femelles et 10 mâles durant chacune des années 2012 et 2013.
ARTICLE2 :
Les captures pourront être réalisées au filet ou avec une épuisette.
ARTICLE 3 :
Des mesures de protection sanitaire devront être mises en place lors de la manipulation des différents spécimens
prélevés.
Si des espèces allochtones étaient capturées lors de cette étude, elles devront être détruites.
Page 166 Arrêté N°2012102-0002 - 16/04/2012 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté prendra effet de sa date de signature jusqu’au 30 juin 2012 et se poursuivra du 1° mars
2013 jusqu’au 30 juin 2013. Il s’appliquera sur le site de la réserve de la Haute-Touche située sur la
commune d’'OBTERRE dans le département de l’Indre.
ARTICLE5 :
Le bilan annuel des opérations et le compte-rendu synthétique de l'étude seront adressés à la Direction
Départementale des Territoires de l’Indre, Cité Administrative, B.P. 616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX à
l'issue de la fin de validité du présent arrêté, pour transmission à la Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement Centre (DREAL Centre).
ARTICLE6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Commandant du Groupement
de Gendarmerie et les agents du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Po/ le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau, forêt, espaces naturels,
Christine GUERIN
Arrêté N°2012102-0002 - 16/04/2012 Page 167 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012107-0002
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 16 Avril 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n ° D
drainage 06/2011, prises au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement,
concernant la déclaration pour la création de
réseaux de drainage, avec rejets dans les
bassins versants des ruisseaux « La
Céphons » et « Le Nichat », sur les
communes de BAUDRES et MOULINS SUR
CEPHONS, délivré à Monsieur Christophe
DUDEFANT
Page 168 Arrêté N°2012107-0002 - 16/04/2012 "À
Ex h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
ARRETE PREFECTORAL N°XXXX
fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D drainage 06/2011,
prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déclaration
pour la création de réseaux de drainage, avec rejets dans les bassins versants des ruisseaux
« La Céphons » et « Le Nichat », sur les communes de BAUDRES et MOULINS SUR
CEPHONS, délivré à Monsieur Christophe DUDEFANT
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive Cadre sur l'Eau ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
les départements ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
visés à l'article L.253-1 du code rural ;
VU l'arrêté n° 2011143-0010 du 23 mai 2011, portant délégation de signature à Monsieur Marc
GIRODO), Directeur Départemental des Territoires de l'INDRE ;
Vu le document de coordination régionale des services en charge de la police de l’eau en date du
21 avril 2004, portant sur le drainage en Région Centre ;
Vu les recommandations générales provisoires à prescrire relatives aux ouvrages
correspondants ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.)
du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2009 ;
VU Ia déclaration, au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, reçue en date du 8
juillet 2011, de Monsieur Christophe DUDEFANT, enregistrée sous le n° 36-2011-00078 et relative à
la déclaration d'existence de réseaux de drainage réalisés en 2008 sur les communes de BAUDRES et
MOULINS SUR CEPHONS et à leur extension, avec rejets dans les bassins versants (ruisseaux
affluents) des ruisseaux « La Céphons » et « Le Nichat » ;
VU le récépissé n° D drainage 06/2011 délivré le 16 septembre 2011 à Monsieur Christophe
DUDEFANT et correspondant au dossier déposé ;
VU les remarques de Monsieur Christophe DUDEFANT, reçues le 4 octobre 2011, concernant le
projet d'arrêté préfectoral fixant des prescriptions particulières au récépissé de drainage sus-visé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012005-0008 du 5 janvier 2012 fixant des prescriptions particulières
au récépissé de déclaration n° D drainage 06/2011, prises au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, concernant la déclaration pour la création de réseaux de drainage, avec rejets dans
les bassins versants des ruisseaux « La Céphons » et « Le Nichat », sur les communes de BAUDRES
et MOULINS SUR CEPHONS, délivré à Monsieur Christophe DUDEFANT ;
Arrêté N201424870002 - 16/04/2012 Page 169 VU les remarques émises par Monsieur Christophe DUDEFANT relevant une incohérence entre
le plan annexé et l'article 2 de l'arrêté préfectoral sus-visé ;
CONSIDERANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux travaux de
drainage ;
CONSIDERANT que les eaux issues des réseaux de drainage contiennent une charge polluante
incompatible, sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles et qu’il nécessite que des
prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin
d'assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus ;
CONSIDERANT que l'efficacité des fossés collecteurs des rejets de drainage pour le traitement
des eaux de drainage ne peut être assurée qu'avec un entretien régulier et particulier de ces derniers ;
CONSIDERANT, suite à la remarque de Monsieur Christophe DUDEFANT, que la largeur de la
bande enherbée énoncé à l'article 2 doit être de 3 mètres minimum, et non strictement supérieure à 3
mètres comme indiqué en légende des deux plans figurant en annexe ;
CONSIDERANT l'absence de remarque de Monsieur Christophe DUDEFANT, quant au projet
d'arrêté fixant des prescriptions particulières à ses rejets de drainage, transmis le 23 mars 2012 ;
SUR proposition du Service Eau Forêt et Espaces Naturels en charge de la Police de l'Eau ;
ARRETE
Article 1 : Abrogation
Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral initial n°°2012005-0008 du 5 janvier 2012 fixant
des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D drainage 06/2011, prises au titre
de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déclaration pour la création de
réseaux de drainage, avec rejets dans les bassins versants des ruisseaux « La Céphons » et « Le
Nichat », sur les communes de BAUDRES et MOULINS SUR CEPHONS, délivré à Monsieur
Christophe DUDEFANT.
Article 2 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et
exploités conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant
des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et
au respect des prescriptions particulières suivantes.
Article 3 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets des
réseaux de drainage existants sur les eaux superficielles
Afin de garantir un traitement suffisant des eaux avant qu'elles ne rejoignent les
eaux superficielles des ruisseaux affluents des ruisseaux « La Céphons » et «Le Nichat »,
Page 170 Arrêté N2047487 -0002 - 16/04/2012 via les fossés ou les thalwegs secs, ces derniers et leurs abords devront être maintenus
enherbés.
Afin de garantir un traitement suffisant des eaux avant qu'elles ne rejoignent les
eaux superficielles du ruisseau affluent du ruisseau « La Céphons », au niveau de la parcelle
cadastrale n° 25 de la section ZI sur la commune de MOULINS SUR CEPHONS, un
nouveau point de rejet déconnectant une partie du réseau de drainage, vers le fossé longeant
le chemin rural, devra être réalisé (entre les points de rejets n°6 et 7) conformément au plan
annexé.
De plus, une bande enherbée de 3 mètres minimum de largeur devra être implantée
et maintenue, conformément au plan annexé, le long du fossé exutoire des eaux de drainage.
Celle-ci devra être mise en place avant le 30 novembre 2012.
Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
superficielles
L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des fossés et des
thalwegs « secs » est proscrite.
Article 5 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter
d'une contribution de 35 euros par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de
justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Article 6 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de BAUDRES et
MOULINS SUR CEPHONS, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de l’Indre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, les maires des communes de
BAUDRES et de MOULINS SUR CEPHONS, le Directeur Départemental des Territoires
de l’Indre chargé de la police de l’eau du département, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Arrêté N°2042/87-0002 - 16/04/2012 Page 171 Annexe
Plan des aménagements à réaliser pour les rejets de la
parcelle cadastrale n°ZT 25 sur la commune de
MOULINS SUR CEPHONS
3 Sens de
Travail du
Sol F
“ J.
75.00 78.00
Rejet n°6
dans le fossé
Bande enherbée
de largeur > 3 m
à mettre en place
/\ | le long du fossé
/
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Collecteur à déconnecter et
à renvoyer vers le fossé
longeant le chemin rural
Page 172
Rejet n°7
dans le fossé
Arrêté N°20}p487-0002 - 16/04/2012 Positionnement de la bande enherbée de 3 mètres de largeur minimum
Arrêté N°2082487-0002 - 16/04/2012 Page 173 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012107-0003
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 16 Avril 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté préfectoral N ° du fixant des
prescriptions particulières au récépissé de
déclaration n ° D drainage 10/2011, prises au
ütre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, concernant la déclaration
pour la création de réseaux de drainage, avec
rejets dans les bassins versants du ruisseau
« de Beaunes » et de la rivière « Le
Renon », sur la commune de GEHEE, délivré
à Monsieur Laurent RIDLAND
Page 174 Arrêté N°2012107-0003 - 16/04/2012 "À
Ex h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
ARRETE PREFECTORALN° du
fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D drainage 10/2011,
prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déclaration
pour la création de réseaux de drainage, avec rejets dans les bassins versants du ruisseau
« de Beaunes » et de la rivière « Le Renon », sur la commune de GEHEE, délivré à
Monsieur Laurent RIOLAND
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive Cadre sur l'Eau ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
les départements ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
visés à l'article L.253-1 du code rural ;
VU l'arrêté n° 2011143-0010 du 23 mai 2011, portant délégation de signature à Monsieur Marc
GIRODO), Directeur Départemental des Territoires de l'INDRE ;
Vu le document de coordination régionale des services en charge de la police de l’eau en date du
21 avril 2004, portant sur le drainage en Région Centre ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.)
du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2009 ;
VU la déclaration, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, reçue en date du 12
août 2011, de Monsieur Laurent RIOLAND, enregistrée sous le n° 36-2011-00076 et relative à la
création de 53 hectares et 74 ares de réseaux de drainage sur la commune de GEHEE, susceptibles de
rejeter 2815 m°/jour dans le bassin versant du ruisseau de «Beaunes» et 3221 m‘/jour dans le bassin
versant de la rivière «Le Nahon», et complétée le 4 novembre 2011 ;
VU les compléments apportés par Monsieur Laurent RIODLAND le 4 novembre 2011 ;
VU le récépissé n° D drainage 10/2011 délivré le 28 décembre 2011 à Monsieur Laurent
RIOLAND et correspondant au dossier déposé ;
CONSIDERANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux travaux de
drainage ;
CONSIDERANT que les eaux issues des réseaux de drainage contiennent une charge polluante
incompatible, sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles et qu’il nécessite que des
prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin
d'assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus ;
CONSIDERANT que l'efficacité des fossés collecteurs des rejets de drainage pour le traitement
des eaux de drainage ne peut être assurée qu'avec un entretien régulier et particulier de ces derniers ;
Arrêté N°2042#7-0005 - 16/04/2012 Page 175 CONSIDERANT l'absence de remarque de Monsieur Laurent RIOLAND quant au projet
d'arrêté préfectoral, fixant des prescriptions particulières à ses rejets de drainage, transmis le 4 janvier
2012.
SUR proposition du Service Eau Forêt et Espaces Naturels en charge de la Police de l'Eau ;
ARRETE
Article 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et
exploités conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant
des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et
au respect des prescriptions particulières suivantes.
Article 2 : Prescriptions particulières visant à préserver une zone humide existante
Afin de maintenir et préserver une zone humide existante, la parcelle cadastrale
n°25 — section ZD — ne sera pas drainée et l'exutoire n°5 ne sera pas créé (voir plan en
annexe Î).
Article 3 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets des
réseaux de drainage à créer sur les eaux superficielles
La désignation des points de rejet correspond à celle du dossier de déclaration
déposé.
Un système de grille devra être mis en place en sortie des exutoires des collecteurs
de drains.
Afin de garantir un traitement suffisant des eaux par les fossés et thalweg « secs »
avant qu'elles ne rejoignent les eaux superficielles du ruisseau « de Beaunes » et celles de la
rivière « Le Nahon », ces derniers devront être maintenus enherbés.
Rejet n°3 (voir plan en annexe 2)
Le fossé le long du chemin rural n°98 dans lequel débouche le rejet n°3 devra être
protégé, à partir de ce point de rejet, par la mise en place d'une bande enherbée de 2 mètres
de largeur minimum sur la parcelle cadastrale n°13 - section ZC - sur la commune de
GEHEE, conformément au plan de l'annexe n°2 ci-jointe.
Cette surface enherbée devra être mise en place avant le 31 octobre 2012 et ne devra
être ni fertilisée, n1 « entretenue » à l'aide de produits phytosanitaires.
Rejet n°4 (voir plan en annexe 3)
Les eaux de drainage issues du rejet n°4 devront être acheminées vers un bassin de
rétention-décantation de 60 m° minimum de capacité. Le diamètre du tuyau de vidange vers
le ruisseau « de Beaunes » devra être inférieur à 100 mm et protégé par un dispositif (grille
par exemple) empêchant qu'il ne soit bouché par des flottants ou autres.
Dès lors que sa capacité de rétention (60 m°) ne sera plus assurée, un curage des
sédiments devra être réalisé, avec régalage des déblais sur la parcelle cadastrale n°13,
section ZC.
Une bande enherbée de 5 m minimum de largeur devra être maintenue sur le
Page 176 Arrêté N°2047#7-0003 - 16/04/2012 pourtour de ce bassin et ne devra être ni fertilisée, ni « entretenue » à l'aide de produits
phytosanitaires.
Rejet n°10 (voir plan en annexe 4)
Conformément aux compléments apportés au dossier, le système de drainage des
parties des parcelles cadastrales n°41, 42, 43 et 45 - section ZE -, ne possèdera qu'un seul
point de rejet, nommé rejet n°10.
Ce rejet devra déboucher sur une zone enherbée d'épanchement des eaux d'une
superficie minimale de 1700 m°. Celle-ci sera ceinturée en partie basse par un merlon de
terre, qui devra être enherbé, de 0,7 m maximum au-dessus du niveau bas de cette zone
d'épanchement et ne devra être ni fertilisée, ni « entretenue » à l'aide de produits
phytosanitaires.
Le rejet vers la rivière « Le Nahon », via un fossé existant, devra s'effectuer par un
tuyau de diamètre 80 mm, protégé par un dispositif (grille par exemple) empêchant qu'il ne
soit bouché par des flottants ou autres.
Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
superficielles
L'utilisation de produits phytosanitaires à proximité des fossés et des thalwegs
«secs » exutoires, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour
chaque produit et est proscrite, dans tous les cas, pour leur « entretien ».
Article 5 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter
d'une contribution de 35 euros par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de
justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Article 6 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de GEHEE, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de l’Indre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le maire de GEHEE, le Directeur
Départemental des Territoires de l’Indre chargé de la police de l’eau du département, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé Xavier Péneau
Arrêté N°2089#97-0003 - 16/04/2012 Page 177 Annexe Î
Plan du positionnement de la parcelle cadastrale n°25 section
2D qui ne doit pas être drainée sur la commune de GEHEE
Parcelle cadastrale
n°25
section ZD
Commune de GEHEE
Page 178 Arrêté N°20}g#ÿ7-0005 - 16/04/2012 Annexe 2
Plans du positionnement de l'implantation d'une bande enherbée
le long du fossé collectant l'exutoire du rejet n°3
(parcelle cadastrale n°13, section ZC, GEHEE)
—.
| Positionnement de la bande enherbée
[Rejet n°3
Arrêté N°2087#7-0005 - 16/04/2012 Page 179 Annexe 3
Plans du positionnement du bassin de rétention-décantation
collectant l'exutoire du rejets n°4
archaisière” E | + AV: | LE Perchainvill
re © AS
A
Ta
Bassin de rétention-décantation de 60 m3 minimum
Bassin de rétention-décantation
Rejet vers le ruisseau de Beaunes par
un tuyau de 100 mm maximum
| Rejetn’4 n°4
. Be.- \
Maintien de la bande
enherbée existante
Page 180 Arrêté N 20€ 7-0003 - 16/04/2012 Annexe 4
Plans du positionnement de l'implantation d'une zone
d'épanchement des eaux au niveau du rejet n°10
(parcelles cadastrales n°41, 42, 43 et 45 section ZE, GEHEE)
uk PA
Merlon en terre
Limite en dessous
de laquelle le
drainage ne doit
pas être réalisé
Rejet n°10
diamètre 80 mm
Zone enherbée d'épanchement des eaux
de 1700 m2 minimum
Arrêté N 2047-0003 - 16/04/2012 Page 181 Page 182
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Marc GIRODO:- Directeur départemental des territoires de l'Indre
le 12 Avril 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Subdélégation de signature pour l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire aux
agents de la direction départementale des
territoires de l'Indre
Décision - 16/04/2012 Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat Général
DECISION N°22. 2. 0S7 au avr Ÿdaie
Doniant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire aux agents ‘de la direction départementale des territoires de l’Indre
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l organisation. et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU la circulaire MEEDDM n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
VU l'arrêté du ler janvier 2010 portant nomination de Monsieur Marc GIRODO en qualité de directeur
départemental des territoires de l’Indre ;
. VU l'arrêté du 29 janvier 2010 portant nomination de Monsieur Jean-François COTE en qualité de directeur
départemental des territoires. adjoint de l’Indre : :
VU l'arrêté n° 2010340-0022 du 6 décembre 2010 portant délégation de signature pour l’exércice de la
compétence d’ordonnateur secondaire à Monsieur Marc GIRODO), directeur départemental des territoires.
DECIDE
Article 1”: Subdélégation de signature est donnée à Messieurs Jean-François COTE, directeur départemental
des territoires adjoint, Gaël Chichereau, secrétaire général et Benoît Bellet, secrétaire général
adjoint, à l'effet de signer les actes pour lesquels délégation a été donnée à Monsieur Marc
GIRODO par l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2010 susvisé.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme gestionnaire
dans le cadre de leurs attributions et compétences normales ou à titre d’intérimaire au sein de la
direction départementale des territoires, à l’effet de signer :
- les propositions d’engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et
les pièces justificatives qui les accompagnent ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;
sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service :
Décision - 16/04/2012 Page 183 Nom/qualité BOP
Madame Christine GUERIN
Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire
Chef du service de l’eau, de la forêt et des espaces
naturels (SEFEN)
113 action 7
Monsieur Philippe FAUCHET
L à 154 Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts |
Chef du service politique agricole et développement 206
rural (SPADR) | |
Monsieur Jacques DELTANCOURT Lo 135
Ingénieur divisionnaire des TPE 207
Chef du service habitat et construction (SHC) : 723
Monsieur David VRIGNAUD
Attaché principal d'administration de l'Equipement
Chef du service connaissance, planification,
aménagement et évaluation (SCPAE)
113 action 1
Monsieur Jean-Marie MARTIN, 181
Attaché principal d'administration de l'Equipement |: 203
Chef du service sécurité risqués (SSR) 207
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme chefs d'unités :
comptables dans le cadre de leurs attributions et compétences normales au sein de la direction
départementale des territoires, à l’effet de signer :
- les propositions d’engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et
les pièces justificatives qui les accompagnent d’un montant inférieur à 30 000 € ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;
sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service :
Nom/qualité ‘ |: BOP
Monsieur Jacques JELODIN 135
Technicien supérieur en chef de l'Equipement 207
723
Madame Emilie PLISSON
Attaché d'administration de l'Equipement 113-01
Monsieur Christophe AUFRERE
Ingénieur des T.P.E. 135
Madame Marie-Christine ROBIN
oo . . . 215 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 217
Monsieur Rocco DI LAURO
Technicien supérieur de l'Equipement 793
Monsieur Serge BARON
Technicien chef 33 es)
Monsieur Patrick TAILLEUR
Technicien supérieur en chef de l'Equipement 207
Monsieur Christian ASSADAY
ne . . . 181 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 203
Page 184 Décision - 16/04/2012 La désignation de ces agents ne fait pas obstacle à la nomination d’un intérimaire.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Michel CERES, responsable de l’unité pilotage du
secrétariat général de la DDT à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- Les fiches de réservation de crédits ;
- Les pièces comptables et les documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes.
Article 5 : Les licences budgétaires CHORUS sont attribuées à :
- Michel CERES, responsable de l’unité pilotage-logistique du secrétariat général de la DDT ;
- Patricia VESVRE, agent de l’unité pilotage-logistique du secrétariat général de la DDT.
Les fonctions de valideurs sur CHORUS FORMULAIRES sont délivrés aux agents de l’unité pilotage-logistique
du secrétariat général de la DDT pour l'ensemble des BOP gérés par la DDT :
- Marie-Reine LEGESNE ;
- Patricia VESVRE ;
- Florence CARDINAULT.
Les profils « instructeur local Etat Responsable Chorus » sur Galion valant fonction de valideur Chorus sur le
BOP 135 sont délivrés aux agents de l’unité Politique Habitat Logement du Service Habitat Construction de la
DDT:
- Alphonse MEYER ;
- Martine LARRERE ;
Article 6 : En cas d’intérim, la subdélégation donnée aux responsables indiqués aux articles 2, 3 et 4 s’applique
automatiquement à l’intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires.
Article 7 : La décision n° 2010-342-0001 du 8 décembre 2010 donnant subdélégation de signature pour.
Pexercice de la compétence d’ordonnateur secondaires aux agents de la direction départementale
des territoires de l'Indre est abrogée.
Article 8 : Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à chacun
des fonctionnaires délégataires.
Le Directeur Départemental des Territoires
A CE)
Marc GIRODO
Décision - 16/04/2012 Page 185 Page 186 Décision - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012093-0006
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 02 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation aérienne (baptêmes de l'air en
hélicoptère) sur la commune de Vouillon le
dimanche 15 avril 2012
Arrêté N°2012093-0006 - 16/04/2012 Page 187 7!
Li L | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction des services du cabinet
et de la sécurité
SI.D.P.C
Dossier suivi par Thierry GUILLONNET
& : 02-54-29-50-76
5 : 02-54-29-50-77
thierry.guillonnet@indre.pref. gouv.fr
Arrêté n°
Pottant autorisation d’organiser une manifestation aérienne (Baptêmes de Pair en hélicoptère 8 P P sur la commune de Vouillon le dimanche 15 avril 2012.
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'aviation civile et notamment l’atticle R. 131-3 :
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale et notamment son article 3 « Activités païticulières »;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes :
Vu la demande d'autorisation présentée le 3 mars 2012 par monsieur Joël AVRIL,
président du comité des fêtes de la commune de Vouillon, en vue de Potganisation d’une
manifestation aérienne comprenant exclusivement des baptèmes de l'air en hélicoptère;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu avis favorable de la délégation Centre de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Ouest en date du 20 mars 2012 ;
Vu l’avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Ouest en
date du 26 mars 2012 ;
Sur proposition de madame la directrice des services du cabinet:
ARRETE
Article 1er : Monsieur Joël AVRIL, président du comité des fêtes de la commune de Vouillon,
est autorisé à otganiser le dimanche 15 avril 2012 de 09 h 00 à 19 h 00 sur la commune de
Vouillon une manifestation aérienne comportant l'activité suivante :
- _ Baptêmes de Pair en hélicoptère
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CI TEAROUX € : pByABRONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 Page 188 site MEN RP TE Arrêté n°
Atticle 2: Monsieur Joël AVRIL est tenu, en qualité d’organisateur, de prendre toutes les
mesures nécessaires pour une bonne application des consignes générales et spécifiques à cette
manifestation et de prévoir un service d’ordre et de secours.
Article 3 : Il devra en outre, pour ce qui concerne les garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, se conformer à l'article 15 de l'arrêté
interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Article 4 : Il devra aussi s'assurer que les patticipants disposent de gatanties leur permettant de
faire face aux conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile dans le cadre d’une
manifestation aérienne.
Article 5 : Cette manifestation est classée en manifestation aérienne de petite importance.
Atticle 6 : Les règles, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans le titre 5
de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ainsi que les
consignes détaillées dans les articles suivants seront observées scrupuleusement par :
+ Monsieur Daniel GOBIN, gérant de la S.A.R.L HELI BERRY, en qualité
de directeur des vols
Article 7 : Le directeur des vols ne pourra en aucun cas participer à la manifestation aérienne
comme pilote ou passager et sera présent au sol afin d’assurer effectivement sa mission de
contrôle et de sécurité, définie au titre 5 de l'arrêté du 04 avril 1996 relatif aux manifestations
aériennes.
Article 8 : Il devra vérifier, en liaison avec l'organisateur, l'adéquation de la plate-forme aux
recommandations de annexe III de larrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Atticle 9: Le directeur des vols sera en liaison radio constante avec le pilote de Pappateïl en
évolution,
Atticle 10 : Une protection passive (barrières) et active (service d'ordre et de secours) sera mise
en place conformément aux dispositions du titre 7 de l'arrêté du O4 avril 1996 telatif aux
manifestations aériennes.
Atticle 11: Dans le cadre du plan Vigipirate, des mesures de sécurité devront être prises,
notamment ne pas accepter de bagages à main ou de sacs en cabine et refuser les paiements en
nutméraire.
Article 12 : Aucun passager ne se trouvera à bord des aéronefs durant Pavitaillement en
catburant.
Article 13 : Concernant le site, aucun véhicule ou engin agricole ne poutta se situer sous Paxe
de décollage et d'atterrissage.
La zone d’avitaillement sera écartée du public d’au moins 15 mètres.
La zone publique sera distante d’au moins 30 mètres de l'aire de manœuvre d’un seul côté, à
l'opposé de la zone d'évolution des aéronefs.
La zone publique, la zone réservée et le secteur des arrivées et des départs seront conformes au
plan joint.
Les trajectoires de départ et d'arrivée se feront parallèlement à la route d’Ardentes en raison de
la présence des lignes à haute tension.
Arrêté N°2012093-0006 - 16/04/2012 Page 189 Arrêté n°
La plate forme de décollage et d'atterrissage sera située à au moins 50 mètres du chemin de la
Bonde, sauf si la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules y sont interdits.
Atticle 14 : Tout incident ou accident intervenant pendant la manifestation aérienne devra être
immédiatement signalé par le directeur des vols à la direction zonale de la police aux frontières
de Rennes au 02.99.35.30.10 ainsi qu’à la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest au
02.47.85.43.70.
Article 15 : Monsieur Joël AVRIL, président du comité des fêtes de la commune de Vouillon,
monsieur Daniel GOBIN, directeur des vols, monsieur le sous-préfet de l'arrondissement du
Blanc, monsieur le maire de la commune de Vouillon, monsieur le délégué Centre de la
direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, monsieur le directeur zonal de la police aux
frontières de la zone Ouest, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du
département de lIndre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé pour information au commandant de la brigade de
gendarmerie des transports aériens de Châteauroux Déols et au directeur du service
départemental d’incendie et de secours.
e Préfet,
qua
RATE PÉNEAU
Page 190 Arrêté N°2012093-0006 - 16/04/2012 18/08 7912 17:24 48 25429408 SIGSTE IHORE #1746 F.013/0 14
DOSSIER DE DEMANDE DV SAT! ANNEXE 02
+4 EL 5 EF RY DEMANPESPATION RAT À Page 62 PLAN CADASTRAL Edition n°4144 10212
DZ : 46°49.15N 001°66.61È
/
Dossier de dettande d'autorisation de mnalfestarion nérienné confonme à l'artété ittenuinistériel du 4 avril 1996 rotatif aux manifestations uérisnnes
19/08 2012 JEU 17:11 (N° COM, 60051 [@01s
Arrêté N°2012093-0006 - 16/04/2012 Page 191 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012104-0007
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 13 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Service du Cabinet et de la Sécurité
attribution de médaillzes de bronze pour acte
de courage et de dévouement
Page 192 Arrêté N°2012104-0007 - 16/04/2012 ARRETE N°
portant attribution de médailles de bronze pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de l'Indre,
chevalier de la Légion d’honneur
- Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant
les conditions dans lesquelles sont décernées les récompenses pour acte de courage et de
dévouement,
- Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
- Vu la circulaire n°70-208 du 14 avril 1970, du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des
Collectivités Territoriales et de l’Immigration, déléguant aux Préfets tous pouvoirs en matière
d'attribution de cette distinction,
- Vu le rapport du Colonel Patrick POITOU, chef de corps du 17°" Régiment du génie parachutiste de Montauban, en date du 19 avril 2011,
- Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRETE
Article ler : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux
militaires du 17°" Régiment du génie parachutiste de Montauban désignés ci-après :
- Monsieur Arnaud BRUNAT, lieutenant,
- Monsieur Mickaël CASTETS, sapeur parachutiste de première classe,
- Monsieur Anthony SUISSA, sapeur parachutiste de première classe.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Indre.
Signé Xavier PÉNEAU
Arrêté N°2012104-0007 - 16/04/2012 Page 193 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012107-0004
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 16 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Service interministériel de Défense et de Protection Civile
portant acquisition du certificat de
qualification C4 - T2 NIVEAU 2: M.
VASLIN
Page 194 Arrêté N°2012107-0004 - 16/04/2012 ARRETE n° du
portant acquisition du certificat de qualification C4 — T2
NIVEAU 2
Le Préfet,
Chevalier de La Légion d'Honneur
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à lacquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théitre ;
VU Parrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 3 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles
pyrotechniques ;
CONSIDERANT que l'intéressé à apporté la preuve de sa participation au tir de 3
spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les
catécories 4, K4 ou T2 sur période maximale de 2 ans précédant sa demande ;
SUR proposition de Mme la directrice des services du cabinet,
ARRETE :
Article 1” : Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à M. François VASLIN, né le 21/03/1963
demeurant Rue Roger Moisan 36210 à CHABRIS.
Article 2: Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable jusqu’au 12 avril
2014.
Article 3 : À compter du 12 avril 2012, le titulaire du présent certificat dispose d’un
certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
Article 4 : Mme la directrice des services du cabinet, M. le sous-préfet d’Issoudun, Mme
la directrice départementale de la sécurité publique, M. le commandant du groupement
de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Xavier PÉNEAU
Arrêté N°2012107-0004 - 16/04/2012 Page 195 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012107-0005
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 16 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Service interministériel de Défense et de Protection Civile
portant acquisition du certificat de
qualification C4 - T2 NIVEAU 2: M.
CROSNIER
Page 196 Arrêté N°2012107-0005 - 16/04/2012 ARRETE n° du
portant acquisition du certificat de qualification C4 — T2
NIVEAU 2
Le Préfet,
Chevalier de La Légion d'Honneur
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à lacquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théitre ;
VU Parrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 3 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles
pyrotechniques ;
CONSIDERANT que l'intéressé à apporté la preuve de sa participation au tir de 3
spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les
catécories 4, K4 ou T2 sur période maximale de 2 ans précédant sa demande ;
SUR proposition de Mme la directrice des services du cabinet,
ARRETE :
Article 1” : Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à M. Eric CROSNIER, né le 16/08/1964
demeurant 91, rue de Varennes 36210 à CHABRIS.
Article 2: Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable jusqu’au 12 avril
2014.
Article 3 : À compter du 12 avril 2012, le titulaire du présent certificat dispose d’un
certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
Article 4 : Mme la directrice des services du cabinet, M. le sous-préfet d’Issoudun, Mme
la directrice départementale de la sécurité publique, M. le commandant du groupement
de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Xavier PÉNEAU
Arrêté N°2012107-0005 - 16/04/2012 Page 197 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012107-0006
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 16 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Service interministériel de Défense et de Protection Civile
portant acquisition du certificat de
qualification C4 - T2 NIVEAU 2: M.
CHARLUET
Page 198 Arrêté N°2012107-0006 - 16/04/2012 ARRETE n° du
portant acquisition du certificat de qualification C4 — T2
NIVEAU 2
Le Préfet,
Chevalier de La Légion d'Honneur
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à lacquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théitre ;
VU Parrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 3 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles
pyrotechniques ;
CONSIDERANT que l'intéressé à apporté la preuve de sa participation au tir de 3
spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les
catécories 4, K4 ou T2 sur période maximale de 2 ans précédant sa demande ;
SUR proposition de Mme la directrice des services du cabinet,
ARRETE :
Article 1” : Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à M. CHARLUET Philippe, né le 20/04/1973
demeurant 3 chemin de la Ramée 36220 VILLEDIEU SUR INDRE.
Article 2 : Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable jusqu’au 5 avril 2014.
Article 3: À compter du 5 avril 2012, le titulaire du présent certificat dispose d’un
certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
Article 4: Mme la directrice des services du cabinet, Mme la directrice départementale
de la sécurité publique, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Xavier PÉNEAU
Arrêté N°2012107-0006 - 16/04/2012 Page 199 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012107-0007
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 16 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Service interministériel de Défense et de Protection Civile
portant acquisition du certificat de
qualification C4 - T2 NIVEAU 2: M.
ROZIER
Page 200 Arrêté N°2012107-0007 - 16/04/2012 ARRETE n° du
portant acquisition du certificat de qualification C4 — T2
NIVEAU 2
Le Préfet,
Chevalier de La Légion d'Honneur
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à lacquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théitre ;
VU Parrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 3 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles
pyrotechniques ;
CONSIDERANT que l'intéressé à apporté la preuve de sa participation au tir de 3
spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les
catécories 4, K4 ou T2 sur période maximale de 2 ans précédant sa demande ;
SUR proposition de Mme la directrice des services du cabinet,
ARRETE :
Article 1” : Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à M. ROZIER Philippe, né le 10/01/1959
demeurant Chambon 36220 VILLEDIEU SUR INDRE.
Article 2 : Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable jusqu’au 5 avril 2014.
Article 3: À compter du 5 avril 2012, le titulaire du présent certificat dispose d’un
certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
Article 4: Mme la directrice des services du cabinet, Mme la directrice départementale
de la sécurité publique, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Xavier PÉNEAU
Arrêté N°2012107-0007 - 16/04/2012 Page 201 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012107-0008
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 16 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Service interministériel de Défense et de Protection Civile
portant acquisition du certificat de
qualification C4 - T2 NIVEAU 2: M.
JARION
Page 202 Arrêté N°2012107-0008 - 16/04/2012 ARRETE n° du
portant acquisition du certificat de qualification C4 — T2
NIVEAU 2
Le Préfet,
Chevalier de La Légion d'Honneur
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à lacquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théitre ;
VU Parrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 3 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles
pyrotechniques ;
CONSIDERANT que l'intéressé à apporté la preuve de sa participation au tir de 3
spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les
catécories 4, K4 ou T2 sur période maximale de 2 ans précédant sa demande ;
SUR proposition de Mme la directrice des services du cabinet,
ARRETE :
Article 1” : Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à M. JARION Jean-Michel, né le 18/02/1961
demeurant 42, rue de la Gare 36220 TOURNON SAINT MARTIN.
Article 2 : Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable jusqu’au 5 avril 2014.
Article 3: À compter du 5 avril 2012, le titulaire du présent certificat dispose d’un
certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
Article 4 : Mme la directrice des services du cabinet, M. le sous-préfet du Blanc, Mme la
directrice départementale de la sécurité publique, M. le commandant du groupement de
gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Xavier PÉNEAU
Arrêté N°2012107-0008 - 16/04/2012 Page 203 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012074-0004
signé par Monsieur le Préfet du Cher
le 14 Mars 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Logistique et des Mutualisations
Préfet du Cher - Arrêté n ° 2012-1-324
modifiant la composition des membres de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) Cher Amont
Page 204 Arrêté N°2012074-0004 - 16/04/2012 Liberté + Liberté» Égal à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CHER
Mission Inter-Services de l'Eau
et de la Nature du Cher
6 Place de la Pyrotechnie
18019 BOURGES
ARRETE n° 2012-1-324
modifiant la composition des membres de
la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
CHER AMONT
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 212-1, L212-3 à L.212-11, et R.212-26 à R.212-47,
Vu le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier
1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux,
Vu le décret du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux,
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2005-1-47 du 11 janvier 2005 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux Cher Amont, et chargeant le Préfet du Cher de suivre pour le compte de l'État la procédure
d'élaboration de ce SAGE,
Vu l'arrêté n° 2012-1-0154 du 6 février 2012 portant désignation des membres de la Commission Locale de
l'Eau (CLE) du SAGE Cher amont,
Vu les propositions de l'association des maires et adjoints du département de la Creuse en date du 14 février
2012,
Sur proposition du chef de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature du Cher,
ARRETE :
Article 1° —
L'article 2 de l'arrêté n° 2012-1-0154 du 6 février 2012 portant désignation des membres de la CLE du SAGE
cher amont est remplacé par les termes suivants :
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (32 membres)
D Représentant du Conseil Régional Centre :
Mme Laurence RENIER,
D Représentant du Conseil Régional d'Auvergne :
Arrêté N°2012074-0004 - 16/04/2012 Page 205 Mme Nicole ROUAIRE,
D Représentant du Conseil Régional Limousin :
M. Jean-Bernard DAMIENS,
D Représentant du Conseil Général du Cher :
M. Jean-Pierre PIETU,
O Représentant du Conseil Général de l'Indre :
M. Pascal PAUVREHOMME,
O Représentant du Conseil Général de l'Allier :
M. Michel TABUTIN,
D Représentant du Conseil Général du Puy-de-Dôme :
M. Laurent DUMAS,
O Représentants du Conseil Général de la Creuse :
M. François RADIGON,
O Représentants de l'Association des Maires du Cher :
M. Christian FAUCHER, maire de Vallenay,
M. Rémy POINTEREAU, sénateur-maire de Lazenay
M. Jean-Michel TERRIER, maire de Corquoy,
M. Jean BALON, maire de Chârost,
D Représentants de l'Association des Maires de l'Indre :
M. Yves PREVOT, maire de Vouillon,
M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-Arnon,
D Représentants de l'Association des maires et des présidents de communautés de l'Allier :
Mme Lucette GAGNIERE, maire de Mazirat,
M. Christian CHITO, maire de Marcillat-en-Combrailles,
M. Gérard CIOFOLLO, maire de Nassigny,
M. Bernard DILLARD, maire de Saint-Victor,
M. Daniel PIQUANDET, maire de Bezenet,
D Représentants de l'Association des Maires du Puy-de-Dôme:
M. Marc BEAUMONT, maire de Virlet,
© Représentants de l'Association des Maires et Adjoints de la Creuse :
Mme Jacqueline JARY, maire de Mainsat,
Mme Marie-Claude MATHIEU, maire de La Villeneuve,
M. Bernard TOURAND, maire de Chambonchard,
M. Thierry LETELLIER, maire de la Villedieu,
D Représentant de l'Établissement Public Loire :
M. Paul BERNARD,
DO Représentants des Communautés de communes, des Syndicats :
Syndicat Mixte des Eaux de Lapan (ancien SIAEP de Levet) :
M. Gérard ADAM,
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Marche et du Boischaut :
M. Gérard LEJEUNE,
Page 206 Arrêté N°2012074-0004 - 16/04/2012 Syndicat Mixte des Eaux de l'Allier :
M. Claude RIBOULET,
Syndicat Mixte du Pays de la Vallée de Montluçon et du Cher :
M. Pierre Antoine LEGOUTIERE,
Communauté d'agglomération montluçonnaise :
M. Raymond MEUNIER,
Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du Bassin de la Théols :
M. Bruno MALOU,
Pays Combraille en Marche :
M. Michel TIMBERT,
2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des
associations (16 membres)
D Représentant de la Chambre d'Agriculture du Cher :
M. le Président ou son représentant,
O Représentant de la Chambre d'Agriculture de l'Allier :
M. le Président ou son représentant,
O Représentant de la Chambre d'Agriculture de la Creuse :
M. le Président ou son représentant,
[ Représentant de l'Union Départementale des Syndicats d'Irrigants et de Gestion des Eaux du Cher :
M. le Président ou son représentant,
O Représentant du Syndicat de la Propriété Privée Rurale de l'Indre :
M. le Président ou son représentant,
© Représentant d'Indre Nature :
M. le Président ou son représentant,
D Représentant de Limousin Nature Environnement
M. le Président ou son représentant,
O Représentant de la Fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
M. le Président ou son représentant,
[ Représentant de la Fédération de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
M. le Président ou son représentant,
D Représentant l'Union Fédérale des Consommateurs QUE CHOISIR Auvergne :
M. le Président ou son représentant,
0 Représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Montluçon-Gannat :
M. le Président ou son représentant,
N Représentant de l'UNICEM :
M. le Président ou son représentant,
Arrêté N°2012074-0004 - 16/04/2012 Page 207 D Représentant du Comité Régional du Tourisme d'Auvergne :
M. le Président ou son représentant,
D Représentant du Comité départemental de canoë kayak de l'Allier :
M. le Président ou son représentant,
D Représentant de l'Association pour le Développement Touristique de la Vallée du Cher :
M. le Président ou son représentant,
{ Représentant d'EDF — Groupe d'Exploitation Hydraulique Loire-Ardèche :
M. le Directeur ou son représentant,
— Collège des représentants de l'Etat et de ses Etablissements Publics (16 membres) 3
M. le préfet de la Région Centre, coordonnateur de bassin Loire-Bretagne ou son représentant,
M. le préfet de la Région Auvergne ou son représentant,
M. le préfet de la Région Limousin ou son représentant,
M. le préfet de la Creuse ou son représentant,
M. le préfet du Puy-de-Dôme ou son représentant,
M. le préfet de l'Allier ou son représentant,
M. le préfet du Cher ou son représentant,
M. le préfet de l'Indre ou son représentant,
M. le chef de la MISEN du Cher ou son représentant,
M. le chef de la MISE de l'Indre ou son représentant,
M. le chef de la MISE de l'Allier ou son représentant,
M. le chef de la MISE de la Creuse ou son représentant,
M. le directeur de la DREAL Auvergne ou son représentant,
M. le directeur de la DREAL Centre ou son représentant,
M. le directeur Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques où son représentant,
M. le directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne ou son représentant. »
Article 2 —
La liste des membres de la commission sera publiée au recueil des actes administratifs des départements du
Cher, de l'Indre, de l'Allier, du Puy-de-Dôme et de la Creuse, et sur le site Internet du SAGE Cher amont :
http://www.sage-cher-amont.com
Conformément à l'article R.212-29 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site
www.gesteau.eaufrance.fr
Article 3 —
Les secrétaires généraux des préfectures du Cher, de l'Indre, de l'Allier, du Puy-de-Dôme et de la Creuse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des
membres de la Commission.
BOURGES, le 14 mars 2012
le Préfet
signé
Nicolas QUILLET
Page 208 Arrêté N°2012074-0004 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012094-0007
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 03 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Service de Coordination et d'Evaluation de l'Action Départementale
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Serge TIGEON, Chef du
Service Interministériel Départemental des
Systèmes d'Information et de Communication
Arrêté N°2012094-0007 - 16/04/2012 Page 209 Liberté » Liberté Égalié + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRETARIAT GENERAL
Secrétariat général aux affaires départementales
ARRETE n° du
Portant délégation de signature à Monsieur Serge TIGEON,
Chef du Service Interministériel Départemental
des Systèmes d’Information et de Communication
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle
Calédonie ;
Vu le décret du 19 septembre 2008 portant nomination de M. Philippe MALIZARD, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Xavier PÉNEAU en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-E-1022 du 29 avril 2002 nommant M. Serge TIGEON, chef du service
départemental des systèmes d’information et de communication ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012060-0002 du 29 février 2012 portant organisation des services de la
préfecture ;
Vu la lettre de mission de Mme la préfète de l’Indre du 05 octobre 2001 nommant M. Christophe
PAGNARD chef de la cellule informatique ;
Vu la lettre de M. le préfet de l’Indre du 10 juillet 2003 nommant M. Florent HIVERNAT adjoint au chef
du service départemental des systèmes d’information et de communication, pour les missions de
télécommunication, à compter du 03 juillet 2003 ;
Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Page 210 Arrêté N°2012094-0007 - 16/04/2012 Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
ARRETE
Article 1° : délégation de signature est donnée à Monsieur Serge TIGEON, chef du service interministériel
départemental des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer les documents se
rapportant aux domaines suivants :
- les correspondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées aux ministres,
parlementaires, au président du conseil général, aux conseillers généraux et aux maires ;
- les bordereaux d’envoi et accusés de réception dans les domaines précisés précédemment ;
- _ l’ordonnancement des dépenses rattachées au service départemental des systèmes d’information et
de communication, imputées sur les crédits du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration dans la limite de 800 € ;
- les bons de commande de fournitures et de matériels dans la limite de 800 € ;
- la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère de l’intérieur, de l'outre-
mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (police nationale) ;
- la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités et/ou par le ministère de
l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (santé / sécurité civile) ;
- les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, en
radiocommunications et prestations de services informatiques ;
- dans le cadre général, à toutes missions techniques relevant des attributions du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC).
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. TIGEON, délégation de signature est donnée à M.
Christophe PAGNARD et à M. Florent HIVERNAT, ses adjoints, à l’effet de signer les documents se
rapportant à l’article 1.
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture de l’Indre et le chef du SIDSIC sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre et notifié à chacun des fonctionnaires délégataires.
A
LuuM
Xavier PÉNEAU
2
Arrêté N°2012094-0007 - 16/04/2012 Page211 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012095-0001
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 04 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
répartition et utilisation des recetes procurées
par le relèvement des amendes de police
relatives à la sécurité routière. Répartition
2011 : commune de Châteauroux
Page 212 Arrêté N°2012095-0001 - 16/04/2012 Liberté « Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE n° 2012 045-0004 du "#4 AYA, 201?
portant répartition et utilisation des recettes procurées par le relèvement des amendes de police
relatives à la circulation routière. Répartition 2011 : commune de CHATEAUROUX.
Le Préfet,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu les articles L.2334-24, L.2334-25 et R.2334-10 à R2334-12 du code général des collectivités ;
Vu le décret n° 85-261 du 22 février 1985 modifié relatif à la répartition du produit des amendes de
police en matière de circulation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/COT/B/12/04849/C du 21 mars 2012 relative à la répartition
du produit des amendes de police relatives à la circulation routière : exercice 2011 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er — Une somme de 515 567 € sera mandatée à la commune de Châteauroux au titre de
la dotation procurée par l'utilisation des recettes provenant du produit des amendes de police
relatives à la circulation routière au titre de l'année 2011.
ARTICLE 2 - Cette somme sera imputée sur le programme 754-01, code d’activité 0754010101A1
et versée le 20 avril 2012
ARTICLE 3 -— Le secrétaire général de la préfecture et de. directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Philippe MALIZARD
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 226 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Argfté Mie 0ha 22 Page 213 M:\04-SAEE\NOUVELLE ARCHITECTURES - Dossiers agents SAEE\BLONDEAU\amendelarrêté chateauroux.doc EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012096-0004
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 05 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL POMPES FUNEBRES CATON-
PEQUIGNOT
Page 214 Arrêté N°2012096-0004 - 16/04/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de |’ Administration Générale
Et des Elections
ARRETE N° 2012096-0004 du 5 avril 2012 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES CATON -
PEQUIGNOT
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-
34 et R.2223-24 à R.2223-98 et D 2223-99 à D.2223-132 ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans
le domaine funéraire ;
Vu la demande formulée par Monsieur Michel PEQUIGNOT, gérant de la SARL Pompes
Funébres CATON — PEQUIGNOT dont le siège social est situé à Mehun sur Yèvre (18) en vue
d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire situé à
Issoudun ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Michel PEQUIGNOT, gérant de la SARL Pompes Funébres CATON —
PEQUIGNOT est habilité, pour son établissement secondaire situé 7, place de la Poterie à
Issoudun, à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
“ Organisation des obsèques
“Transport de corps AVANT et APRES mise en bière,
“" Fournitures de cercueils (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des
urnes cinéraires
= Fourniture des corbillards et voitures de deuil
= Fournitures des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations
et des urnes cinéraires, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 12-36-02
Arrêté N°2012096-0004 - 16/04/2012 Page 215 Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de
renouvellement auprès de mes services.
Article 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant
légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
" Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
“ Non-respect du règlement national des pompes funèbres,
" Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
“ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des
Alliés - B.P. 583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre compétent dans le domaine considéré.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif
de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
_2-
Page 216 Arrêté N°2012096-0004 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012097-0017
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 06 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Service de Coordination et d'Evaluation de l'Action Départementale
arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête
publique préalable à la demande de déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux et
des périmètres de protection des captages "Les
Plaudets", P1, P2 et P3, situés sur la commune
de Mézières- en- Brenne.
Arrêté N°2012097-0017 - 16/04/2012 Page 217 Liberté « Liberté» Égélné à Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRETARIAT GENERAL
Secrétariat général aux affaires départementales
ARRETENn°
portant ouverture d'enquête publique préalable à :
> la demande de déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et des périmètres
de protection des captages «les Plaudets », P1, P2, P3, situés sur la commune de
Mézières-en-Brenne,
> la demande d’autorisation de l’ouvrage au titre du code de l’environnement,
> l'autorisation de prélever et d'utiliser l'eau ainsi prélevée à des fins de consommation
humaine au titre du Code de la santé publique par le syndicat intercommunal des eaux
de Mézières-en-Brenne — Saint-Michel-en-Brenne.
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique notamment ses articles R11-14-1 à
R11-14-15;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1321-2 et 3 et R 1321.1 à 66 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L214-1 à L214-6 et L215-13 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et de
déclaration prévues à l’article L214-1 du code de l’environnement ;
Vu les délibérations du 8 février 2012 du syndicat intercommunal des eaux de Mézières-en-
Brenne et Saint-Michel-en-Brenne qui sollicite la déclaration d'utilité publique de la dérivation des
eaux et des périmètres de protection des captages «les Plaudets», P1, P2 et P3, situés sur la
commune de Mézières-en-Brenne;
Vu la désignation par le tribunal administratif de Limoges, le 14 mars 2012 du commissaire-
enquêteur et de son suppléant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www indre.gouv.fr
Page 1/3
Page 218 Arrêté N°2012097-0017 - 16/04/2012 ARRETE
Article 1er. Une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux et des périmètres de protection des captages « les Plaudets», P1, P2 et P3, situés
sur la commune de Mézières-en-Brenne, à l’autorisation de l’ouvrage au titre du code de
l’environnement et à l'autorisation de prélever et d'utiliser à des fins de consommation humaine
l'eau ainsi prélevée par le syndicat intercommunal des eaux de Mézières-en-Brenne et Saint-Michel-
en-Brenne est ouverte du lundi 14 mai 2012 au jeudi 14 juin 2012 inclus.
Article 2. - Monsieur Jean-Marc HUBART, retraité de la gendarmerie, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur.
Monsieur François ROBIN, inspecteur honoraire de l’Education nationale, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3. - Un avis concernant cette enquête sera affiché 15 jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée sur le territoire de la commune de Mézières-en-Brenne, aux lieux habituels et dans les principaux lieux fréquentés du public, par les soins du maire.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation du maire
qui sera transmise à la préfecture — Secrétariat général aux affaires départementales.
Article 4. - L'enquête sera annoncée 15 jours au moins avant son ouverture et rappelée dans
les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux :
- LA NOUVELLE REPUBLIQUE du CENTRE OUEST
- L’ AURORE PAYSANNE
par les soins du préfet de l’Indre et aux frais du demandeur.
Article 5. - Le présent arrêté sera notifié par les soins du cabinet d’études AD2E, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chaque propriétaire connu tel que mentionné dans l'état parcellaire.
Article 6. Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles ouvert par le maire, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur seront déposés pendant 32 jours consécutifs, en la mairie de Mézières-en-Brenne du lundi 14 mai 2012 au jeudi 14 juin 2012 inclus et mis à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie de Mézières-en-Brenne, soit :
- Les lundis, mercredis, jeudis et vendredis 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, - Les mardis et samedis de 9h00 à 12h00.
Pendant cette période, les personnes intéressées pourront prendre connaissance du dossier et
consigner éventuellement leurs observations directement sur le registre d'enquête ou les adresser,
par écrit, au commissaire-enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête publique (mairie de Mézières-
en-Brenne : Place Jean Moulin, 36290 MEZIERES-EN-BRENNE), qui les annexera au registre
d'enquête.
Page 2/3
Arrêté N°2012097-0017 - 16/04/2012 Page 219 Article 7. - Le commissaire-enquêéteur recevra les observations du public à la mairie de
Mézières-en-Brenne:
= le lundi 14 mai 2012 de 9h00 à 12h00,
- le mercredi 23 mai 2012 de 13h30 à 16h30,
= le samedi 2 juin 2012 de 9h00 à 12h00,
= le jeudi 14 juin 2012 de 13h30 à 16h30.
Article 8. - A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire de
Mézières-en-Brenne, qui l’adressera dans les 24 heures au commissaire-enquêteur.
Article 9. - Le commissaire-enquêteur examinera les observations consignées ou annexées
aux registres d'enquête, entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter et rédigera son
rapport énonçant ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.
Dans le délai d'un mois, à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire- enquêteur adressera son rapport énonçant ses conclusions et l'ensemble des dossiers d'enquête à
Monsieur le Préfet de l’Indre — Secrétariat général aux affaires départementales.
Article 10. - Après l'enquête publique, une copie du rapport énonçant les conclusions
motivées du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie de Mézières-en-Brenne et en préfecture
de l’Indre, où toute personne physique ou morale concernée pourra en prendre connaissance.
Article 11. - Le Secrétaire général de la préfecture, le maire de Mézières-en-Brenne, le
commissaire-enquêteur et le commissaire-enquêteur suppléant sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Philippe MALIZARD
Page 3/3
Page 220 Arrêté N°2012097-0017 - 16/04/2012 Arrêté N°2012097-0017 - 16/04/2012 Page 221 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012101-0004
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 10 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
portant renouvellement de la commission
départementale d'adaptation du commerce
rural
Page 222 Arrêté N°2012101-0004 - 16/04/2012 < 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'EMPLOI
ARRETE N°2012 du 1 0 ANR 2012 ao
Portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’adaptation du
commerce rural.
Le préfet de l'Indre,
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1648 AA ;
Vu le décret n° 92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement
des fonds locaux d’adaptation du commerce rural prévus à l’article 1648 AA du Code Général des
Impôts ;
Vu l'arrêté n° 2009-01-0001 du 5 janvier 2009 portant renouvellement de la commission
départementale d'adaptation du commerce rural, modifié le 4 février 2005,
Considérant les désignations effectuées par le conseil général de l’Indre, les associations des maires
de l’Indre, la chambre de commerce et d’industrie de l’Indre, la chambre des métiers et de
l'artisanat de l’Indre, et les désignations des personnalités qualifiées,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE :
Article 1 : La composition de la commission départementale d’adaptation du commerce rural
chargée de décider de l’utilisation de la fraction de la taxe professionnelle collectée dans les fonds
locaux d’adaptation du commerce rural, coprésidée par le Préfet et le Président du Conseil Général
ou leur représentant, est fixée ainsi qu’il suit :
4 représentants du Conseil Général de l’Indre :
Titulaires :
M. Gérard MAY AUD), conseiller général du canton de Saint-Benoît-du-Sault ;
M. Serge PINAULT, conseiller général du canton de Saint-Christophe en Bazelle ;
M. Michel APPERT, conseiller général du canton de Neuvy-Saint-Sépulchre ;
M. Jean-Louis SIMOULIN, conseiller général du canton de Saint-Gaultier .
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES- B.P. 583 - 36019 GUÉTERBON GHDEN GPEEEPRONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 2,98 223
sité internet { WW\v.indre.gouv.fr Suppléants :
M. Gérard. BLONDEAU, conseiller général du canton de Tournon-Saint-Martin ;
M. Yves FOUQUET, conseiller général du canton de Vatan ;
M. Claude DOUCET, conseiller général du canton de Valençay ;
M. Jean-Claude BLIN, conseiller général du canton d’Éguzon ;
3 maires désignés par les associations des maires de l’Indre :
Titulaires
M. Jean Pierre MARCILLAC, maire de Coings ;
M. Vves PREVOT, maire de Vouillon ;
M. Roger JAMBUT, maire de Mouhet.
Suppléants
M. René CARON, maire de Celon ;
M. Jean-Claude COUTIER, maire de Montgivray.
3 représentants de la Chambre de commerce et d’industrie de l’Indre:
Titulaires :
Mme Bernadette VILLEMONT ARGY ;
M. Jean-François PALANCEHER ;
M.Claude LAFOND.
Suppléant :
M. Louis de FARALS ;
M. Frédéric JOFFE ;
M. Eric VIGEAN.
1 représentant de la Chambre des métiers et de l’artisanat de l’Indre :
Titulaire :
M. Jean-Michel DEGAY
Suppléant :
Mme Sarah ISSANCHOU.
2 personnalités qualifiées :
Mme Anne LAVALETTE de l’Agence de Développement Économique de l'Indre ;
Page 224 Arrêté N°2012101-0004 - 16/04/2012 M. le directeur de l’unité territoriale de l’Indre de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi
Personnalités participant avec voix consultative :
- M. le directeur départemental des finances publiques ;
- M. le chef du service économie de proximité et développement local de la Direccte Centre
Article 2 : Durée et renouvellement du mandat.
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable sans
limitation, et expire notamment en cas de perte de la qualité en vertu de laquelle le membre a été
désigné.
Article 3 : L'arrêté est n° 2009-01-0001 du 5 janvier 2009 abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Arrêté N°2012101-0004 - 16/04/2012 Page 225 Page 226 Arrêté N°2012101-0004 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012103-0002
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 12 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
répartition et utilisation des recettes procurées
par le relèvement des amendes de police
relatives à la circulation routière. Année 2010.
Répartition complémentaire
Arrêté N°2012103-0002 - 16/04/2012 Page 227 Liberté « Liberté à Égalt » Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
: 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE n°%o3%103%.000 À du {2 AVR. 201
portant répartition et utilisation des recettes procurées par le relèvement des amendes de police relatives à
la circulation routière - Année 2010. Répartition complémentaire.
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'article 96 de la loi de finances pour 1971 modifié par l'article 24 de la loi de finances rectificative
pour 1971 concernant la répartition et l'utilisation des recettes procurées par le relèvement du tarif des
amendes de police relatives à la circulation routière ;
Vu le décret n° 88-351 du 12 avril 1988 modifiant le décret n° 85-261 du 22 février 1985 relatif à la
répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
l’immigration n° COT/B/11/04547/C du 2 mars 2011 fixant la dotation allouée au département de l'Indre
à 404627 €;
Vu les arrêtés préfectoraux du 18 août, 13 septembre, 4 novembre 2011 et 23 février 2012 portant
répartition et utilisation des recettes procurées par le relèvement des amendes de police relatives à la
circulation routière - Année 2010 ;
Vu les délibérations du Conseil Général des 16 décembre 2011 et 10 février 2012 fixant la répartition des
crédits du programme de répartition des amendes de police 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er - Une somme de 70 148,37 € provenant de la dotation procurée par le relèvement des
amendes de police relatives à la circulation routière, sera mandatée aux communes et groupements de
communes, conformément à l’état annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Cette somme sera imputée au compte 4651200000, code CDR COL4201000 (non
interfacée) "Produit des amendes forfaitaires de police relatives à la circulation routière - Année 2010",
ouvert dans les écritures de M. le directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire génér:
- Philippe MALIZARD
Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Page 228 ASBk Intemps 00H05 4m 12 M:04-SAEE\NOUVELLE ARCHITECTURE\8 - Dossiers agents BAÉEBLONDEAUmendearrèté 2011-05.doc é » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE Annexe AMENDES DE POLICE
ANNEE 2010
MONTANT H.T. COMMUNES NATURE DES TRAVAUX DES TRAVAUX SUBVENTION
[Arrondissement
du Blanc
COMMUNAUTE DE COMMUNES [aménagement de sécurité au niveau de l'arrêt de car à
BRENNE-VAL DE CREUSE |La Pérouille 7 337,20) 2 964,89
Total arrondissement 7 337,20 2 934,88
Arrondissement
de Châteauroux
DEOLS travaux d'aménagement et de mise en sécurité de la 100 000,00 40 000,00
place Carnot
LYE Rae du carrefour "Les Serondes" sur la RD 21 335,70 8 534,28
aménagement du carrefour de la rue de l'Egalité avec la
SAINT MAUR rue de Vilers et la rue de la Rochette 49 400,60 16 160,24
SAINT PIERRE DE LAMPS laménagement de sécurité sur la RD 28 dans la 1 278,39 511,35
traversée
VALENCAY ENS et pose de deux radars pédagogiques sur la 4 500,00! 1 800,00)
Total arrondissement 167 514,69) 67 005,87
Arrondissement
de La Châtre
URCIERS acquisition et pose de panneaux de signalisation sur la
RD 26 519,05 207,62
Total arrondissement
519,05] 207,62
[TOTAL GENERAL 175 370,94 70 148,37)
Vu pour être annexé à mon arrêté n° ZÀ2105.0002 du 4 2 AVR. 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Philippe MALIZARD
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 GHATEAUBQU NARPAGIAONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 1808 229
sité intemel FWWwW.mmare. souvs EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012103-0003
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 12 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Service de Coordination et d'Evaluation de l'Action Départementale
arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame GOMONT-
JACQUEMIN, directrice de la
Réglementation, des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Page 230 Arrêté N°2012103-0003 - 16/04/2012 Liberté « Liberté à Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRETARIAT GENERAL
Secrétariat général aux affaires départementales
ARRETE N° du
Portant délégation de signature à Madame Michèle GOMONT-JACQUEMIN,
Directrice de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret du 19 septembre 2008 portant nomination de Monsieur Philippe MALIZARD, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Xavier PÉNEAU en qualité de préfet de l’Indre ;
Vu larrêté du ministère de l’intérieur du 21 juillet 2008 portant mutation de Madame Michèle
GOMONT-JACQUEMINà la préfecture de l’Indre à compter du 8 décembre 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2002 nommant Madame Jeanine AUROUET, chef du bureau de
l’administration générale et des élections ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2003 nommant Monsieur Jacques BELET, chef du bureau de la
circulation routière à compter du 3 mars 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2008 nommant Madame Sylvie BOURRAT, chef du bureau de la
nationalité à compter du 1% avril 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2008 portant nomination de Madame Michèle
GOMONT-JACQUEMIN en qualité de directrice des libertés publiques et des collectivités locales à
compter du 8 décembre 2008 ;
Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 3644# CHATEAUROUX CEDEX201€ : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08 Page 231
Site Intemet : www.indre gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2010 nommant Madame Sylvie PINARD, chef du bureau des
collectivités locales et du contrôle de légalité à compter du 1° janvier 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011340-0002 du 6 décembre 2011 nommant Monsieur Jean-Michel
FIDANZI en tant qu’adjoint au chef du bureau des collectivités locales et du contrôle de légalité et
Monsieur Dominique MÉRY en tant qu’adjoint au chef de bureau de la nationalité et de l’intégration ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2012048-0004 du 17 février 2012 portant délégation de signature à
Madame Michèle GOMONT-JACQUEMIN, directrice des libertés publiques et des collectivités locales
et n° 2012081-0003 du 21 mars 2012 modificatif du précédent ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012060-0002 du 29 février 2012 portant organisation des services de la
préfecture ;
Vu la note du secrétaire général de la préfecture du 24 septembre 2010 nommant
Madame Eliane HENRIETTE en tant qu’adjointe au chef du bureau de la circulation routière à compter
du 1% septembre 2010 ;
Vu la note du secrétaire général de la préfecture du 5 avril 2012 nommant Madame Sylvie FARET-
ROUSSEL en tant qu’adjointe au chef du bureau de l’administration générale et des élections à compter
du 1% avril 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Michèle GOMONT-JACQUEMIN, directrice
de la réglementation, des libertés publiques et des collectivités locales (DRLPCL) à l'effet de signer les
documents se rapportant aux domaines suivants :
1- POUR L'ENSEMBLE DU SERVICE :
-les correspondances courantes,
-les accusés de réception, les récépissés,
-les états et pièces de comptabilité servant à la liquidation, au mandatement des dépenses et au
recouvrement des recettes de l'État pour les affaires relevant des services de la DRLPCL, -les notifications d'arrêtés, à l'exception des lettres de notification d'arrêté de subvention.
II - BUREAU DE LA NATIONALITE ET DE L’INTEGRATION (BNI)
1° - Etat-civil :
-les cartes d'identité
-les autorisations de sortie du territoire
- la décision de délivrance des passeports urgents
2° - Etrangers :
-les prolongations de visas et les visas de retour pour les étrangers
-les sauf-conduits
-les titres de voyage des étrangers
-les titres de séjour des étrangers et les récépissés
Page 232 Arrêté N°2012103-0003 - 16/04/2012 -les cartes de commerçants étrangers
-les certificats de résidence pour les ressortissants algériens
-les documents de circulation pour les étrangers mineurs
-les titres d’identité républicains
-les notifications administratives des arrêtés préfectoraux de refus de séjour avec obligation de quitter le
territoire
-les notifications administratives portant offre de l’aide au retour
-les récépissés de dépôt de la déclaration de nationalité française
III - BUREAU DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES ELECTIONS (BAGE)
1° - Elections :
-les récépissés de déclaration des candidats aux élections professionnelles
-les récépissés provisoires de déclaration de candidatures aux élections municipales, cantonales et
législatives
2° - Réglementation des professions :
-les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers
-les récépissés de déclaration des colporteurs
-les récépissés de déclaration des syndicats professionnels
-les cartes professionnelles d'agents immobiliers, d'administrateurs de biens et de gérants d'immeubles
-les récépissés de déclarations de liquidation
-les agréments des gardes particuliers et les arrêtés justifiant d’aptitude professionnelle
-les récépissés de déclaration de randonnée
- la consultation des services en matière de manifestations sportives
3° - Réglementation générale :
-les récépissés de déclaration d’associations
-les livrets spéciaux de circulation des forains, les carnets de circulation des nomades
-les livrets de circulation
-les autorisations de transport de corps à l'étranger et les laissez-passer mortuaires
-les autorisations de ball-traps
-les biens vacants et sans maître
-les recherches dans l’intérêt des familles
-les autorisations d'inhumer au-delà du délai légal
-les autorisations et déclarations d’armes
- la délivrance de cartes de guide conférencier
IV - BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES ET DU CONTRÔLE DE LEGALITE (CLCL)
-les visas des actes soumis à l’obligation de transmission au Préfet de l’ensemble des collectivités
territoriales et des associations syndicales autorisées de l’arrondissement chef-lieu
-les arrêtés d’agrément des policiers municipaux
Arrêté N°2012103-0003 - 16/04/2012 Page 234 V - BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE (BCR)
Ces compétences sont exercées dans l’ensemble du département de l’Indre sauf mention contraire, au 2°.
1° - Cartes grises :
-les certificats de situation administrative
-les récépissés de destruction de véhicules
-les retraits de la circulation des véhicules automobiles
2° - Permis de conduire :
-les reconstitutions de points du permis de conduire (réf. 47)
-les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour
commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
pour les arrondissements de Châteauroux et du Blanc :
-les permis de conduire concernant les véhicules automobiles
-les mesures administratives consécutives à un examen médical (Réf. 61)
-les décisions de prescription d’examen médical au titre des articles R221-13-I et R 221-14-I du code de
la route
-les décisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduire dans les cas prévus
aux article R221-13-II et R221-14-II du code de la route
-les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F)
-les interdictions temporaires immédiates de conduire en France (3 E)
-les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F)
-les interdictions temporaires de conduire en France (1 E)
-les interdictions de délivrance d’un permis de conduire (réf. 58)
-les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44)
-les certificats de dépôt d’une demande d’échange de permis étranger
-les récépissés de dépôt de demande de permis de conduire
-les récépissés de certificat de conduite (réf. 43)
3° - Réglementation de la circulation :
-les autorisations d'exercer la profession d'exploitant de voiture de petite remise
- la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
-les cartes professionnelles de conducteur de taxi
- l'agrément des contrôleurs techniques automobiles
-les cartes professionnelles de moniteur d'auto-école
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
a) Madame Sylvie BOURRAT, chef du bureau de la nationalité et de l’intégration, pour les
attributions suivantes qui relèvent de son service :
-les cartes nationales d’identité
-les autorisations de sortie du territoire
- la décision de délivrance des passeports urgents (au moins pour motif professionnel)
-les prolongations de visas et visas de retour pour les étrangers
-les sauf-conduits
-les titres de voyage des étrangers
-les titres de séjour des étrangers et les récépissés
-les cartes de commerçants étrangers
-les certificats de résidence pour les ressortissants algériens
Page 234 Arrêté N°2012103-0003 - 16/04/2012 -les documents de circulation pour les étrangers mineurs
-les titres d’identité républicains
-les notifications administratives des arrêtés préfectoraux de refus de séjour avec obligation de quitter le
territoire
-les notifications administratives portant offre de l’aide au retour
-les récépissés de dépôt des déclarations de nationalité française
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame BOURRAT, délégation est donnée à Monsieur
Dominique MERY, adjoint au chef du bureau de la nationalité et de l’intégration.
b) Madame Jeanine AUROUET, chef du bureau de l’administration générale et des élections,
pour les attributions suivantes qui relèvent de son service :
-associations : récépissés de déclaration
-les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers
-les cartes d’agents immobiliers et de négociateurs
-les récépissés de déclaration des colporteurs
-les livrets et carnets de circulation
-les recherches dans l’intérêt des familles
-les récépissés de déclaration de liquidation
-les récépissés provisoires de déclaration de candidatures aux élections municipales, cantonales et
législatives
-les reçus de déclaration des candidats aux élections professionnelles
-les déclarations d’armes
-les récépissés de déclaration de randonnée
-la consultation des services en matière de manifestations sportives
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame AUROUET, délégation est donnée à Madame Sylvie
FARET-ROUSSEL, adjointe au chef du bureau de l’administration générale et des élections.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame GOMONT-JACQUEMIN, délégation de signature est
donnée à Madame AUROUET pour signer :
-les autorisations de transports de corps à l’étranger
-les laissez-passer mortuaires
-les autorisations d’inhumer au-delà du délai légal
€) Madame Sylvie PINARD, chef du bureau des collectivités locales et du contrôle de légalité,
pour les attributions suivantes qui relèvent de son service :
-les visas des actes soumis à l’obligation de transmission au Préfet de l’ensemble des collectivités
territoriales et des associations syndicales autorisées de l’arrondissement chef-lieu
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame PINARD, délégation est donnée à Monsieur Jean-
Michel FIDANZI, adjoint au chef du bureau des collectivités locales et du contrôle de légalité.
d) Monsieur Jacques BELET, chef du bureau de la circulation routière, pour les attributions
suivantes qui relèvent de son service :
Pour tout le département de l’Indre
-les cartes professionnelles pour les moniteurs d’auto-école
-les visas des déclarations d’achat des professionnels de l’automobile
-les certificats de situation administrative
-les récépissés de déclaration de destruction
- la reconstitution de points du permis de conduire (réf. 47)
-les convocations à l’examen de taxis
Arrêté N°2012103-0003 - 16/04/2012 Page 23 -les cartes professionnelles de conducteur de taxi
-l’agrément des contrôleurs techniques automobiles
Dans l’arrondissement chef-lieu et celui du Blanc :
les permis de conduire concernant les véhicules automobiles
-les récépissés de dépôt de demande de permis de conduire
-les récépissés de certificat de conduite (réf. 43)
-les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44)
Dans l’arrondissement chef-lieu, celui du Blanc et celui d’Issoudun:
-les certificats de dépôt d’une demande d’échange de permis étranger
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame GOMONT-JACQUEMIN, délégation de signature est
donnée à M. BELET pour signer, dans l’arrondissement chef-lieu et celui du Blanc :
-les mesures administratives consécutives à un examen médical liées au permis de conduire
(Ref. 61)
-les décisions de prescriptions d’examen médical au titre des article R221-13-I et R 221-14-I du code de
la route
-les décisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduire dans les cas prévus
aux article R221-13-II et R221-14-II du code de la route
-les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F)
-les suspensions temporaires immédiates de conduire en France (3 E)
-les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F)
-les interdictions temporaires de conduire en France (1 E)
-les interdictions de délivrance d’un permis de conduire (Réf. 58)
-les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour
commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur BELET, délégation est donnée à Madame Eliane
HENRIETTE, adjointe au chef du bureau de la circulation routière.
Article 3 : Tous les chefs de bureau peuvent signer, chacun en ce qui concerne ses attributions, les
correspondances courantes n’emportant pas décision.
Article 4 : L’arrêté n° 2012048-0004 du 17 février 2012 portant délégation de signature à Madame
Michèle GOMONT-JACQUEMIN, directrice de la DRLPCL, et l’arrêté n° 2012081-0003 du 21 mars
2012 modificatif du précédent sont abrogés.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Indre et la directrice de la DRLPCL sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Indre et notifié aux intéressés.
Pour LE FRÉFET,
et par délégati
Page 236 Arrêté N°2012103-0003 - 16/04/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012104-0004
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Modification des statuts du syndicat mixte du
Golf de Châteauroux- Villedieu- Val de l'Indre
Arrêté N°2012104-0004 - 16/04/2012 Page 237 Liberté » Liberté + Égalné = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Bureau des Collectivités Locales et du contrôle de légalité
4
ARRETE n° 2012 au 13 AR. 208 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
du Golf de Châteauroux-Villedieu-Val de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1, L5721-2 et suivants ;
VU l'arrêté n° 86-E-1496 du 1° août 1986 portant création du syndicat mixte du golf de Châteauroux-Villedieu-Val de l'Indre ;
VU l'arrêté n° 2328 du 6 juillet 1987 portant création du syndicat mixte de réalisation et de gestion du golf de Châteauroux-Villedieu-Val de l’Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-E-314 du 5 février 2003 portant modification des statuts du syndicat mixte du golf de Châteauroux-Villedieu-Val de l’Indre ;
VU la délibération du comité syndical du 6 décembre 2011 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du golf de Châteauroux-Villedieu-Val de l’Indre ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil Général de l’Indre du 16 décembre 2011 adoptant la modification des statuts du syndicat mixte du golf de Châteauroux-Villedieu-Val de l’Indre ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Châteauroux du 28 mars 2012 et de Villedieu sur Indre du 30 mars 2012 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du golf de Châteauroux-Villedieu-Val de l’Indre ;
VU la délibération de l’assemblée générale de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Indre du 29 mars 2012 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du golf de Châteauroux-Villedieu-Val de l’Indre ;
CONSIDERANT que l’ensemble des membres du syndicat mixte du golf de Châteauroux- Villedieu-Val de l’Indre a adopté la modification statutaire du syndicat ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre ;
PLAPDE3A VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019,CHATRAUROUX/CBPEX;HEBPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site intemet : www.indre.gouv.fr ARRETE
Article ler : Les articles 3, 6, 7, 10, 11, 12 et 13 des statuts du syndicat mixte du golf de
Châteauroux-Villedieu-Val de l’Indre sont modifiés.
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 2: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la
Victoire et des Alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M.
le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'immigration,
Direction Générale des Collectivités Locales, 11, rue des Saussaies — Paris 8"). Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, Monsieur le Président
du syndicat mixte du golf de Châteauroux-Villedieu-Val de l’Indre, Monsieur le Président du
Conseil Général de l’Indre, Madame la Présidente de la Chambre de Commerce et d’Industrie
de l’Indre, Messieurs les Maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Indre. pour LE PRÉFE",
Le Et Génpral
v
Philippe MALIZARD
Arrêté N°2012 104-0004 - 16/04/2012 Page 239 Statuts du Syndicat Mixte du Golf
de CHATEAUROUX-VILLEDIEU-VAL DE L’INDRE
Article 178 :
Est créé entre le Département de l’Indre, la Ville de CHATEAUROUX, la Ville de
VILLEDIEU-SUR-INDRE et la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Indre un
Syndicat Mixte.
Article 2 :
Le Syndicat prend le nom de Syndicat Mixte du Golf de CHATEAUROUX-VILLEDIEU-VAL
DE L’INDRE.
Article 3 :
Le Syndicat Mixte a pour objet la réalisation et la gestion d’un Golf Public « 18 trous » sur la
commune de VILLEDIEU-SUR-INDRE, et toutes actions se rapportant à cet objet.
L’exploitation des installations sera confiée à une entreprise spécialisée.
Article 4 :
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de VILLEDIEU-SUR-INDRE.
Article 5 :
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 :
Le Comité Syndical administre le Syndicat. Il peut déléguer une partie de ses compétences au
Bureau et au Président, à l'exception du vote des décisions budgétaires et de l'approbation des
comptes.
Article 7 :
Le Comité Syndical est composé de délégués :
La répartition des délégués est la suivante :
"Département de l’Indre 4 délégués
"Commune de CHATEAUROUX ... 4 délégués
"Commune de VILLEDIEU-SUR-INDRE.. 2 délégués
"Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Indre.... 2 délégués
Les membres élisent leurs délégués au Comité Syndical et un nombre égal de suppléants. Ceux-
ci siègent au Comité avec voix délibérative en cas d’empêchement des titulaires.
Page 240 Arrêté N°2012 104-0004 - 16/04/2012 Article 8 :
Le Comité Syndical élit son bureau après chaque renouvellement général des conseils
municipaux.
Article 9 :
Les fonctions de Receveur sont exercées par Madame le Payeur Départemental et celle de
Secrétaire Administratif par le secrétariat de la commune de VILLEDIEU-SUR-INDRE auquel
pourront s’adjoindre les services du Département, de la Ville de CHATEAUROUX, ainsi que la
Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Indre.
Article 10 :
Douze jours au moins avant la réunion du Comité Syndical, le Président adresse aux délégués un
rapport sur chacun des sujets qui doivent leur être soumis. Le Comité se réunit au moins 2 fois
par an.
Article 11 :
Les ressources du Syndicat se composent :
Des contributions des membres telles qu’elles sont définies à l’article 12 ci-après.
Du revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat,
Du produit de dons et legs,
Des subventions de l’Union Européenne, de l’Etat et des Collectivités Territoriales,
Des sommes reçues des administrations publiques, des associations ou personnes morales
privées ou des particuliers, en échange de services rendus.
Article 12 :
Les contributions des membres du Syndicat sont fixées selon les modalités ci-après :
+ 35%
35%
2%
8%
Département de l’Indre .....
Commune de CHATEAUROUX
Commune de VILLEDIEU-SUR-INDRE.
Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Indre..
La participation globale (fonctionnement et investissement) de la Chambre de Commerce et
d’Industrie de l’Indre Territoriale est plafonnée à 10.800 €.
Les participations globales (fonctionnement et investissement) du Département de l’Indre et de
la Ville de Châteauroux sont plafonnées à 63.564 €, pour chacune de ces collectivités.
Aux participations du Département et de la ville de CHATEAUROUX ci-dessus indiquées,
vient s’ajouter une participation de ces derniers au remboursement de l’annuité de l’emprunt
contracté en 2004 pour un montant de 175.316 € et de celui contracté en 2011 pour un montant
de 43.000 €.
Arrêté N°2012 104-0004 - 16/04/2012 Page 241 La contribution des membres à l’annuité de ces deux emprunts est ainsi fixée :
.55 %
18%
27%
“Commune de VILLEDIEU-SUR-INDRE.
"Commune de CHATEAUROUX ...
“Département de l’Indre
Article 13 :
Toutes les modifications des statuts seront proposées par le Comité Syndical statuant à la
majorité qualifiée des délégués (7 voix sur 12).
Toutefois, toute transformation concernant l’objet du syndicat ainsi que les contributions
financières des membres définies à l’article 12 devra être proposée à l’unanimité des membres
du Comité Syndical.
Les propositions de modification des statuts adoptés par le Comité Syndical sont notifiées à
chaque personne morale membre du Syndicat Mixte. L'Assemblée délibérante de chaque
personne morale membre du Syndicat Mixte dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur
les modifications proposées. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable.
La décision de modification des statuts est subordonnée à l’accord de toutes les assemblées
délibérantes des personnes morales qui sont membres du Syndicat Mixte.
Article 14 :
Sauf dispositions contraires contenues dans les articles qui précèdent, le Syndicat Mixte est
soumis aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux
Syndicats de Communes.
1 3 ANR. 2002 Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n° 2012 du
Pour LE Fiiër:
et par deleaati
Le Secrétaire. Gengre
Philippe MALIZARD
Page 242 Arrêté N°2012 104-0004 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Avis
signé par Le directeur du Centre Hospitalier George Sand de Bourges
le 23 Mars 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Logistique et des Mutualisations
Centre Hospitalier George Sand de Bourges -
Avis d'ouverture d'un concours interne sur
ütres pour l'accès au grade de maître ouvrier
Avis - 16/04/2012 Page 243 CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND
DE BOURGES
AVIS D'OUVERTURE D’UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES
POUR L’ACCES AU GRADE DE MAITRE OUVRIER
Références :
e Décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers,
des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de
salubrité de la Fonction Publique Hospitalière.
Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier George Sand de Bourges (Cher), en
vue de pourvoir quatre postes de Maître Ouvrier aux Services Techniques et Logistiques, comme
suit :
Services Techniques :
e Site de Bourges : 1 poste (option plomberie)
e Site de Dun sur Auron : 1 poste (option entretien des bâtiments)
1 poste (option électricité)
Services Logistiques :
e Site de Dun sur Auron : 1 poste (option horticulture)
Peuvent faire acte de candidature au concours interne sur titres, les ouvriers professionnels qualifiés
ainsi que les conducteurs ambulanciers de 2°” catégorie titulaires d’un diplôme de niveau V ou
d’un diplôme au moins équivalent et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur
grade respectif.
Les demandes d’admission à concourir doivent être adressées par écrit (le cachet de la Poste faisant
foi), au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au
Recueil des Actes Administratifs, à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier George Sand
77 rue Louis Mallet
BP 6050
18024 BOURGES CEDEX
A l’appui de leur demande, les candidats doivent joindre :
° un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre,
° une copie des diplômes et certificats dont ils sont titulaires,
° un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics et la nature des
fonctions effectuées par le candidat.
Page 244 Avis - 16/04/2012 La liste des candidats autorisés à prendre part au concours interne sur titres est arrêtée par le
Directeur de l’Etablissement où les postes sont à pourvoir, après avoir vérifié qu’ils satisfont aux
conditions de l’article 13 - III (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991.
Le jury établit dans la limite du nombre de postes mis au concours interne sur titres, la liste de
classement des candidats admis et le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions
prévues à l’article 28 du décret du 14 janvier 1991 modifié.
Avis - 16/04/2012 Page 245 Page 246
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Avis
signé par Le directeur du Centre Hospitalier George Sand de Bourges
le 23 Mars 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Logistique et des Mutualisations
Centre Hospitalier George Sand de Bourges -
Avis d'ouverture d'un concour sur titres pour
l'accès au grade d'ouvrier professionnel
qualiifié
Avis - 16/04/2012 CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND DE BOURGES
AVIS D'OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES
POUR L’ACCES AU GRADE D’OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE
Références :
e Décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers,
des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de
salubrité de la Fonction Publique Hospitalière.
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier George Sand de Bourges (Cher), en vue de
pourvoir quatre postes d’ouvrier professionnel qualifié vacants aux Services Techniques et
Logistiques comme suit :
Services Techniques :
e Site de Chezal-Benoît : 1 poste (option plomberie)
Services Logistiques :
e Site de Chezal-Benoît : 1 poste (option cuisine)
1 poste (option jardin)
e Site de Dun sur Auron: 1 poste (option conduite de véhicules)
Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires soit :
e d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente,
e d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée
dans une ou plusieurs spécialités,
e d’une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février
2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux
corps et cadres d’emplois de la fonction publique,
e d’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la
santé.
Les candidats à un emploi dans la spécialité conduite de véhicules doivent en outre justifier de
la détention des permis de conduire des catégories B, C et D en cours de validité.
Les demandes d’admission à concourir doivent être adressées par écrit (le cachet de la Poste faisant
foi), au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au
Recueil des Actes Administratifs, à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier George Sand
77 rue Louis Mallet
BP 6050
18024 BOURGES CEDEX
2
Avis - 16/04/2012 Page 247 A l’appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
une copie de la carte d’identité nationale recto-verso et le cas échéant, un certificat de
nationalité française ;
un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois ;
une copie des diplômes et certificats dont ils sont titulaires ;
une copie des permis de conduire dont ils sont titulaires (pour l’option ‘’conduite de
véhicules”) ;
le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie dûment certifiée
conforme de ce document ou de la première page du livret militaire, ou une copie de
l’attestation de participation à la journée d’appel de préparation à la Défense (JAPD).
Pour les candidats qui n’ont pas effectué de service militaire et âgés de plus de vingt ans, une
pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l’armée.
un certificat médical délivré en application de l’article 10 du décret du 19 avril 1988, relatif aux
conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la Fonction Publique
Hospitalière ;
un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre, indiquant le ou les diplômes,
certificats détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d’emploi. Il y sera joint, le cas
échéant, les attestations d'employeurs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
Les pièces énumérées aux alinéas 2, 5 et 6 pourront être fournies après admission définitive au
concours sur titres. Les candidats produiront lors de leur inscription une déclaration sur l’honneur
attestant qu’ils remplissent les conditions exigées lors de l’inscription au concours sur titres. Toute
fausse déclaration entraînera la radiation de la liste de candidats reçus au concours sur titres.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours sur titres est arrêtée par le Directeur de
l’Etablissement où les postes sont à pourvoir, après avoir vérifié qu’ils satisfont aux conditions de
l’article 13-II du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié.
Le jury établit dans la limite du nombre de postes mis au concours sur titres, la liste de classement
des candidats admis et le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à l’article
28 du décret du 14 janvier 1991 modifié.
Page 248 Avis - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012107-0001
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 16 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LE BLANC
Convocation des électeurs de la commune de
BONNEUIL en vue de procéder à l'élection de
trois copnseillers municipaux
Arrêté N°2012107-0001 - 16/04/2012 Page 249 SOUS-PREFECTURE DU BLANC
ARRETE
portant convocation des électeurs de la commune de BONNEUIL, en vue de procéder à
l'élection de trois conseillers municipaux.
#
LE SOUS-PREFET DU BLANC,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L. 2121-1 à L. 2121-3;
Vu le Code Electoral et notamment les articles L. 247 et L. 258 ;
Vu le décret du 6 mai 2009 portant nomination de M. Frédéric LAVIGNE en qualité de sous-
préfet de l'arrondissement du BLANC ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 relative au
déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales,
le conseil municipal de BONNEUIL est composé de 9 membres;
Vu la démission de M. Bernard MARY en qualité de conseiller municipal, devenue effective le 8
mars 2012;
Considérant que par suite des démissions de Mme Eliane PAVIE, devenue effective le 8 avril
2008, et de M. Robert DIEZ-POMMARES le 16 septembre 2008, le conseil municipal de
BONNEUIL a perdu plus du tiers de ses membres et qu’en application de l’article L. 258 du Code
Electoral, il y a lieu de procéder à des élections complémentaires pour compléter le conseil
municipal;
ADRESSE POSTALE: BP 210 - 36300 LE BLANC — TELEPHONE: 02.54.37.10.91 — TELECOPIE : 02.54.37.92.10 -
xew.indre.pref gouv.fr
Page 250 Arrêté N°212107-000! - 16/04/2012 ARRETE
Atticle 1er : Les électeurs de la commune de BONNEUIL sont convoqués pour le dimanche 10
juin 2012 à l'effet de procéder à l'élection de trois conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à la mairie à huit heures du matin et clos à dix-huit heures.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 17 juin 2012 et sera également
ouvert à huit heures du matin et clos à dix-huit heures.
Atticle 3 : Sont appelés à prendre part au vote, les électeurs inscrits sur la liste arrêtée au 29 février
2012 en tenant compte des tableaux annexés des 6 février et 6 avril 2012.
Si par suite de décès, de condamnations judiciaires entraînant la privation des droits
électoraux et de décisions du juge du tribunal d'instance prises en application des articles L.30 à
L.34 du Code Electoral, des changements devaient être apportés à ces listes, le maire devrait en
dresser un tableau qu'il publierait cinq jours avant la date de réunion des électeurs.
Prennent également part au scrutin, les ressortissants des Etats de l’Union
Européenne résidant dans la commune et inserit sur la liste électorale complémentaire établie pour
les élections municipales.
Article 4 : M. le maire de BONNEUIL est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
immédiatement publié et affiché dans la commune, et dont copie sera adressée à M. le juge du
tribunal de Grande Instance de Châteauroux et au préfet de l’Indre.
Le sous-préfet du BLANC
=, Frédéric LAVIGNE
Arrêté N°2012107.0001 - 16/4/2012 Page 251 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012090-0014
signé par Michel DERRAC, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi
le 30 Mars 2012
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Arrêté de subdélégation de signature de
Monsieur DERRAC suite à l'arrivée de
Monsieur GUITARD - Directeur Adjoint -
Responable du Pôle C
Page 252 Arrêté N°2012090-0014 - 16/04/2012 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE
ARRETE
Portant subdélégation de signature de Monsieur Michel DERRAC,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Centre
dans le cadre des attributions et compétences de
Monsieur Xavier PENEAU, Préfet de l’Indre
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 9 février 2010 portant nomination de Monsieur Michel DERRAC en qualité de Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Centre ;
Vu l'arrêté du 1° juin 2010 nommant Monsieur Guy FITZER Directeur de l’unité territoriale de la DIRECCTE Centre de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2012, nommant M. Jean-Luc GUITARD, directeur régional
adjoint, responsable du pôle C de la DIRECCTE du Centre
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Arrêté N°2012090-0014 - 16/04/2012 Page 253 Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2012 du Préfet de l’Indre portant délégation de signature de ses attributions et compétences à Monsieur Michel DERRAC, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre ;
ARRETE
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Guy FITZER, Directeur de l’unité territoriale de l’Indre de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre (DIRECCTE Centre), à l’effet de signer, au nom du préfet de l’Indre, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions du directeur de la DIRECCTE Centre, dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de l’Indre :
A - SALAIRES
A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution Art. L.7422-2 des travaux des travailleurs à domicile.
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou Art. L.7422-6 et L.7422-11 accessoires des travailleurs à domicile.
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature Art. L.3141-23 entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
A-4 Etablissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D.1232-4
A-5 Décisions en matière de remboursement de frais des Art D 1232.7 et8 déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers
du salarié
A:-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des Art L 1232.11 salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de
leur mission
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Décision de fermeture hebdomadaire au public des |ArtL.3132-29 établissements d'une profession ou (et) de la région
B-2 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le |Art. L.3132-29 secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain.
C - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973 employeur d'affectation d'un local à l'hébergement
Page 254 Arrêté N°2012090-0014 - 16/04/2012 D - CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au | Art. L.2523-2
niveau départemental Art. R.2522-14
E - AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence Art. L..7123-14
d'agence de mannequins Art. R.7123-8 à R.7123-17
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18
ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des | Art. L.7124-1
enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la mode.
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de | Art. L..7124-5
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant | Art. L.7124-9
entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément | Art. L.4153-6 des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des | Art. R.4153-8 et R.4153-12 jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance. Art. L.2336.4 du Code de la Santé publique
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
poursuite des contrats en cours. L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à
R. 6225-8
Art 20 Loi 92-975 du 17/07/1992
G2 Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les Décret 92-1258 du 30/11/1992
personnes morales de droit public
G3 Décision d'attribution ou de retrait d'agrément aux personnes Art 20 Loi 92-975 du 17/07/1992 morales de droit public pour l'engagement d'apprentis Décret 92-1258 du 30/11/1992
H - MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
H-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.5221-5
H-2 Visa de la convention de stage d'un étranger ArtR 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA
1- PLACEMENT AU PAIR
1-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" | Accord européen du 21/11/1999 Circulaire n° 90.20 du 23/01/1999
J - EMPLOI
Arrêté N°2012090-0014 - 16/04/2012 Page 255 J-1 Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel Art. L.5122-1 Art. R.5122-1 à R.5122-29
Convention de prise en charge des indemnités complémentaires | Art. L.5122-2
dues aux salariés en chômage partiel. Art. D.5122-30 à D 5122.51
J-2 Conventions FNE, notamment : Les articles ci-dessous concernent
d'allocation temporaire dégressive, la totalité du point 1-2
d'allocation spéciale,
d'allocation de congé de conversion, Art. L.5111-1 à L.5111-2
de financement de la cellule de reclassement Art. L.5123-1 à L.5123-9
Convention de formation et d'adaptation professionnelle Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4, Cessation d'activité de certains travailleurs salariés R.5112-11
L.5123-2 et L.5124-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
L.5111-1 et L.5111-3
Circulaire DGEFP 2004-004 du
30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
Toutes décisions relatives au Service d’aide à la personne : Art R 7232-1 à R 7232-17 du Code du J3 1°) Régime d’agrément : Délivrance, extension, renouvellement, travail)
retrait d'agrément à une personne morale ou une entreprise individuelle
et correspondances qui s'y rattachent
2°) Régime de déclaration : récépissé d'enregistrement de la Art R 7232-18 et R 7232-24 inclus du déclaration d'activité, retrait de l’enregistrement de la déclaration Code du travail). d'activité et correspondances qui s'y rattachent
J-4 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion Art. L.5121-3
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour | Art. R.5121-14 et R.5121-15 préparer les entreprises à la GPEC
J-5 Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés D.2241-3 et D.2241-4 prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17
J-6 : A ï ’ Art. L.5141-2 à L.5141-6 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont
avance Eden et chéquiers conseils AE SMRSINETSE ° Circ. DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
J-7 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Loi n° 47.1775 du 10/09/1947 Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 87.276 du 16/04/1987
Décret n° 93.455 du 23/03/1993
Décret n° 93.1231 du 10/11/1993
Art. 36 de la loi n° 2001-624 du
J-8 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) 17/07/2001 - Décret du 20/02/2002
Circulaires DGEFP n° 2002-53 du
J-9 Diagnostics locaux d'accompagnement 10/12/2002 et n° 2003-04 du 04/03/2003
J-10 Toutes décisions relatives :
- au contrat unique d'insertion Art. L.5134-19-1 à 4
- aux CIVIS, aux actions FIPJ et parrainage Art. L.5131-3 à 8
- aux adultes relais Art. L.5134-100 et L.5134-108
J-11 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de Art. D.6325-24 l'emploi incluant les accompagnements des contrats en Circulaire DGEFP n° 97.08 du alternance par les GEIQ. 25/04/1997 J-12 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par Art. L.5132-2 et L.5132-4 l'activité économique Art. R.5132-44 -et L.5132-45
Page 256 Arrêté N°2012090-0014 - 16/04/2012 J13 |Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas | Art. R.5134-37, R.5134-33 de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un | et R.5134-103 contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié,
force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période
d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par
l'employeur.
J‘14 | Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi | Art. L.5134-54 à L.5134-64 des jeunes en entreprises
J-15 | Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration Loi n° 2004-804 du 09/08/2004 Décret 2007-900 du 15/05/2007
Décret 2008-458 du 15/05/2008
J-16 | Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments Art. L 3332-17-1 « entreprise solidaire »
K - GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS
PRIVES D'EMPLOI
K-1 Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de Art. L.5426-1 à L.5426-9 recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou Art. R.5426-1 à R.5426-17 d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions
administratives
K-2 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique | Art. L.5423-1 à L.5423-6 et de son renouvellement Art. R.5423-1 à R.5423-14
K-3 | Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent Ar LARGES A LENS retraite
L - FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION
L-1 Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de Loi n°2002-73 du 17/01/2002 l'emploi et validation de jury Décret n°2002-1029 du 02/8/2002
Arrêté du 9/03/2006
L2 Décisions de remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage |Art. R.6341-45 à R.6341-48 de formation
L3 VAE Loi n°2002-73 du 17/01/2002
- recevabilité VAE Décret n° 2002-615 du 26/04/2002
-___ gestion des conventions Circulaire du 27 /05/2012
M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
M-1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi Art. L.5212-5 et L.5212-12 obligatoire des travailleurs handicapés
M-2 Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs | Art. R.5212-1 à 5212-11 et défaillants R.5212-19 à R.5212-31
M-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou |Art. L.5212-8 et R.5212-12 à d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. R.5212-18
N — TRAVAILLEURS HANDICAPES
N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de | Art. L.5213-10 travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
N-3 Prime pour l'embauche d’une jeune handicapé en contrat Art. L 62222-38 d'apprentissage
Arrêté N°2012090-0014 - 16/04/2012
Art.R 6222-55 à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
Page 257 N-4 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion | Circulaires DGEFP n°99-33 du de travailleurs handicapés 26/08/1999 et n° 2007-02 du
15/01/2007
N-5 Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises Loi du 11-/02/2005 et 13/02/2006 adaptées
o CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES
RELEVANT DES DISPOSITIONS DU CODE DU
TOURISME
1) Décisions relatives au classement, y compris les
renouvellements, des hébergements touristiques marchands et
correspondances qui s'y rattachent ;
2) Sanctions administratives et correspondances qui s'y
Loi n° 2009-888 du 22 juillet
2009 de développement et de
modernisation des services
touristiques,
Circulaire 1399 du 18 octobre
2011 relative au transfert de
certaines attributions touristiques
aux DIRECCTE
Titre I à titre III du livre II du
code du tourisme
rattachent.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Guy FITZER, la délégation de signature prévue à l’article 1 sera exercée par :
- Monsieur FERRAND Marc, directeur adjoint du travail
- Madame RUDEAUX Pascale, attachée d’administration des affaires sociales
- Madame MARTIN Marie-Laure, Inspectrice du travail
Article 3: Subdélégation de signature est donnée, à M. Jean-Luc GUITARD, Directeur régional adjoint, Responsable du pôle C, à l’effet de signer au nom du préfet de l’Indre, les décisions, actes administratifs et correspondances dans le domaine de la métrologie légales relevant de la compétence du préfet de l’Indre :
- Certificat de vérification de l'installation d'un instrument (article 22 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant ces modalités d'application) ;
- Mise en demeure d'installateur (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant ces modalités d'application) ;
-_ Agréments prévus au titre VI du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ;
- Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas respecter les conditions réglementaires (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;
- Attribution ou retrait de marques d'identification (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure) ;
- Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de verrouillage ou de scellement (article 50 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure).
ET DE LA REGULATION CONCURRENTIELLE DES MARCHES RELEVANT _ DES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE
1) lettres d'observations
2) rappels de réglementation
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc GUITARD, Directeur régional adjoint, Responsable du pôle C, la délégation de signature prévue à l’article 3 sera exercée par :
Page 258 Arrêté N°2012090-0014 - 16/04/2012 - Madame Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l’Industrie et des Mines,
- Monsieur Bernard STIDLER directeur adjoint
- Monsieur Jacques BONNET, Inspecteur principal.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Dorine GARDIN, directrice régionale adjointe, responsable du pole 3 E de la DIRECCTE Centre, à l’effet de signer au nom du préfet de l’Indre, les décisions, actes administratifs et correspondances dans le domaine du classement des hébergements touristiques relevant de la compétence du préfet de l’Indre.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dorine GARDIN, directrice régionale adjointe,
responsable du pole 3 E de la DIRECCTE Centre, la délégation de signature prévue à l’article $ sera exercée
par :
e Monsieur Stéphane THOMAS, Attaché principal,
e Monsieur Michel MARECHAL, Attaché
Article 7 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 8 mars 2012.
Article 8 - Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l’Indre.
Fait à Orléans, le 3 0 MARS 2012 Le Directeur régional des entreprises,
De la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Centre
= 5 Michel DERRAC
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Cher
Place Marcel Plaisant BP 624 18020 BOURGES Cedex;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de |’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Arrêté N°2012090-0014 - 16/04/2012 Page 259 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012101-0005
signé par Guy FITZER - Directeur de l'Unité Territoriale de la DIRECCT Centre
le 10 Avril 2012
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
arrêté portant récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne sous le N)
SAP/750727588 - Monsieur Anthony Bailly -
AB Jardins services - La Pregne 36400 SAINT
CHARTIER
Page 260 Arrêté N°2012101-0005 - 16/04/2012 EX _ A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du travail et de
l'Emploi de la région Centre
Unité Territoriale de l’Indre
Service Economie de Proximité
ARRETE N° du 10 avril 2012
Portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/750727588
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu Parrêté préfectoral 2010341-005 du 7 décembre 2010, donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de la région Centre,
Vu l’arrêté n° 2010355-0025 du 21 décembre 2010 portant subdélégation de signature du directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à
Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Indre,
Vu la déclaration d'activité faite par Monsieur Anthony BAILLY pour son entreprise individuelle,
AB Jardins Services dont le siège social est situé : La Preugne — 36 400 SAINT CHARTIER
Sur proposition du directeur de l’Unité Territoriale de l’Indre de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Centre
(DIRECCTE Centre),
ARRETE
Article 1 : L’entreprise individuelle de Monsieur Anthony BAILLY — La Preugne — 36 400 SAINT
CHARTIER -, ayant satisfait aux formalités de déclaration en application des textes susvisés, reçoit
le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne sous le n° SAP/750727588.
Article 2 : Elle effectue ses activités en mode prestataire.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet y Are DIEU 2072 Page 261 Article 3 : Elle est déclarée pour la fourniture des services suivants :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Toute modification concernant les activités déclarées devront faire l’objet d’une modification de
déclaration auprès de l’unité territoriale de l'Indre.
Article 4 :, Ces activités exercées par le déclarant ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 10 avril 2012 pour une
durée illimitée.
Il cessera de produire ses effets en cas de cessation d'activité ou disparition de l’organisme.
La déclaration pourra être retirée à Monsieur Anthony BAILLY si elle ne remplie pas ses
obligations dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur de l'Unité Territoriale de l'Indre de
la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
PEmploi de la région Centre (DIRECCTE Centre), sont chargés, de l’application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Indre
de la DIRECCTE Centre,
Page 262 Arrêté N°2012101-0005 - 16/04/2012