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Document publié le Jeudi 31 mai 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2012 05 N10 31 mai 2012 Recueil2921)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 10 - MAI 2012
http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36) Arrêté N °2012150-0003 - DUP protection captage F2 de Mesnes du SIAEP de
Valençay .................................... 1
36 - Centre Pénitentiaire de Châteauroux
Décision - Décision portant délégation de signature à M. Fabrice SANCHEZ - premier surveillant .................................... 13
Décision - Décision portant délégation de signature à M. François TAFFOREAU .................................... 16
Décision - Décision portant délégation de signature à M. Jamel BOUGRINE, premier
surveillant .................................... 19
Décision - Décision portant délégation de signature à Mme Stéphanie FAJEAU épouse LAMOUREUX .................................... 22
Décision - Décision portant délégation de signature à M. Noredine LOUQAIS .................................... 25
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté N °2012132-0008 - Arrêté fixant la liste des animaux classés nuisibles dans l'Indre pris en application de l'article R.427-6 du Code de l'Environnement pendant l'année cynégétique 2012 2013 (du 01/07/2012 au 30/06/13) .................................... 28
Arrêté N °2012135-0010 - ZAD de Thenay .................................... 31
Arrêté N °2012142-0003 - Arrêté portant attribution de plan de chasse pour la campagne cynégétique 2012-2013. .................................... 34
Arrêté N °2012142-0004 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire de Crapauds communs (Bufo bufo) avec relâcher sur place .................................... 38
Arrêté N °2012142-0013 - portant approbation du plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome de Châteauroux- Déols .................................... 41
Arrêté N °2012142-0014 - Arrêté portant nomination des membres du Comité Départemental d'Agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun .................................... 46
Arrêté N °2012142-0015 - Arrêté portant modification de l'arrêté n ° 2010-02-0161 du 19 février 2010 modifié, relatif à la nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture .................................... 49
Arrêté N °2012144-0003 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique sur la demande présentée par le Conseil Général de l'Indre - Hôtel du département BP 639 36020 CHATEAUROUX CEDEX en vue d'être autorisé à rejeter au milieu naturel
les eaux pluviales produites par l'aménagement de la RD 920 en 2 x 2 voies entre le giratoire des Ménas (RD 67) et la RN 151 .................................... 52
Arrêté N °2012145-0009 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions
particulières à l'accusé de réception de déclaration d'existence n ° AR Rejet d'eaux pluviales 02/2012, prises au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, concernant la déclaration d'existence de deux points de rejet d'eaux pluviales, dans la rivière « l'Indre », situés sur la commune d'ARDENTES, parcelle cadastrale n °1939 section A et « Place Saint Martin », issues du réseau de collecte de la « rue Calmette et Guérin », ... .................................... 55 Arrêté N °2012146-0004 - Arrêté portant composition de comité de pilotage interdépartemental du site "Vallée de l'Indre" (site Natura 2000 - FR
2400537) dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive habitats .................................... 60
36 - Maison Centrale de Saint Maur
Décision - délégation de signature M. DESQUINS .................................... 66
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Arrêté N °2012132-0001 - Arrêté portant nomination du régisseur d'avances auprès de la direction départementale des finances publiques de l'Indre et désignation de son suppléant. .................................... 69
Arrêté N °2012137-0002 - renouvellement de l'agrément du Comité de l'Indre de l'association Prévention Routière pour procéder à l'examen psychotechnique des conducteurs automobiles .................................... 72
Arrêté N °2012137-0003 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 75
Arrêté N °2012137-0004 - renouvellement de l'agrément de l'Etablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «TIRMARCHE FORMATION» sis 10, rue des Ponts - 36500
BUZANCAIS .................................... 80
Arrêté N °2012137-0005 - répartition et utilisation des recettes procurées par le relèvement des amendes de police relatives à la circulation routière. Année 2011 .................................... 83
Arrêté N °2012137-0006 - Ouverture d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la suppression du passage à niveau n ° 214 sur la RD 133 communes de VIGOUX et CELON .................................... 86
Arrêté N °2012137-0008 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté n ° 2001- E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage. Demande de la mairie de Châteauroux concernant la pose de jardinières suspendues dans les différentes rues de Châteauroux .................................... 90
Arrêté N °2012142-0006 - Arrêtant le périmètre de la communauté de communes du
Pays d'Argenton sur Creuse dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma
départemental de coopération intercommunale de l'Indre .................................... 92
Arrêté N °2012142-0007 - Arrêtant le périmètre de la communauté de communes Brenne- Val de Creuse dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale de l'Indre .................................... 95
Arrêté N °2012142-0008 - Arrêtant le périmètre de la communauté d'agglomération castelroussine dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale de l'Indre .................................... 99
Arrêté N °2012142-0009 - Arrêtant le périmètre de la communauté de communes Val
de l'Indre- Brenne dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale de l'Indre .................................... 103
Arrêté N °2012142-0010 - Arrêtant le périmètre de la communauté de communes Coeur
de Brenne dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma départemental de
coopération intercommunale de l'Indre .................................... 107
Arrêté N °2012142-0011 - Arrêtant le périmètre de la communauté de communes issue
de la fusion de la communauté de communes du Val d'Anglin et de la communauté de
communes de la Marche Occitane dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale de l'Indre
.................................... 110 Arrêté N °2012142-0012 - Arrêtant le projet de périmètre de la communauté de communes du canton de Châtillon sur Indre dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale de l'Indre .................................... 114
Arrêté N °2012145-0005 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 117
Arrêté N °2012145-0006 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 122
Arrêté N °2012150-0018 - Modification des statuts du syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Saint Gaultier .................................... 127
Arrêté N °2012151-0003 - détermination de la dotation allouée au département de l'Indre au titre de la DGE 2012. Paiement de la majoration "aménagement
foncier" .................................... 132 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012150-0003
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 29 Mai 2012
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
DUP protection captage F2 de Mesnes du
SIAEP de Valençay
Arrêté N°2012150-0003 - 31/05/2012 Page 1 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE N° 2012150 - 0003 du 29 mai 2012
Autorisant le prélèvement et la consommation de l’eau et déclarant d’utilité publique le prélèvement des
eaux et les périmètres de protection du forage « F2 de Mesnes» situé à Baudres, exploité par le syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de VALENCAY,
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-63, et D.1321-
67 à D.1321-68 relatifs à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, et L.215-13,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R11-14-1 à R11-14-15
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1321-1 à L1321-S et L5211-5,
Vu le décret modifié 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d’application
modifié 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret 93-742 du 29 mars 1993 modifié pris en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement,
Vu le décret n° 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d’utilité publique instituées en vue
d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la
santé publique (dispositions réglementaires)
Vu le décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
Vu le décret 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux modifié par le décret 2003-869 du
11 septembre 2003 relatif à l’extension des zones de répartition des eaux,
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du
Cde de la santé publique,
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007, relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles KR. 1321-10, R. 1321-
15 et R. 1321-16 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation
d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de
la santé publique,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié notamment par les arrêtés mimstériels du 7 août 2006,
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation, et aux sondages, forage,
création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration, en application des articles L.214-1 à L.214-3 du
code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site
Page2 AREAANA RO GE er EE 012 Vu l'arrêté du préfet de région Centre en date du 18 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne,
Vu l'arrêté préfectoral 2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département de l’Indre la liste des communes
incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral 84-E-3022 du 21 décembre 1984 portant révision du règlement sanitaire départemental,
Vu l'arrêté préfectoral 2005-06-0234 du 23 juin 2005 portant modification de la réglementation relative aux
brûlages, à la prévention des incendies et à la protection de l’air,
Vu l'arrêté préfectoral 2006-06-0260 du 26 juin 2006 modifié par l'arrêté préfectoral 2007-04-0163 du 23 avril
2007, établissant la carte des cours d’eau pour la mise en œuvre de la conditionnalité des aides PAC,
Vu la déclaration d'exploitation du forage « F2 de Mesnes» formulée par le président du SIAEP de VALENCAY le
ler avril 2005, au titre de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ;
Vu la délibération du 2 février 2007 sollicitant la déclaration d’utilité publique de délimitation des périmètres de
protection du forage « F2 de Mesnes» du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de VALENCAY,
Vu l'arrêté préfectoral 2004-E-59 du 12 janvier 2004 désignant Monsieur BOIRAT comme hydrogéologue agréé
chargé de proposer des périmètres de protection pour le forage « F2 de Mesnes » du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de VALENCAY,
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé du 24 mai 2008, proposant la délimitation des périmètres de protection du
forage précité et les prescriptions qui y sont applicables,
Vu le rapport complémentaire de l’hydrogéologue agréé du 20 juillet 2011 proposant de modifier certaines
prescriptions de son rapport du 24 mai 2008,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-09-0110 portant ouverture d’enquête publique et parcellaire sur le territoire des
communes de VALENCAY et BAUDRES,
Vu le dossier d’enquête publique,
Vu les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur du 15 décembre 2010,
Vu l'avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 8 octobre 2010,
Vu l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population du 30
septembre 2010,
Vu l'avis de la direction départementale des territoires du 3 décembre 2010,
Vu l'avis de la chambre d’agriculture du 29 octobre 2010,
Vu les rapports et avis de la délégation territoriale de l’Indre de l’ Agence Régionale de Santé du Centre des 11
janvier 2011 et 28 février 2012,
Vu l'avis émis par la commission départementale en matière d'environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de ses séances des 7 février 2011 et 12 mars 2012,
Vu la communication du projet d'arrêté faite le 15 mars 2012 à M. le Président du SIAEP de VALENCAY,
Considérant les pièces du dossier,
Considérant la bonne et constante qualité naturelle des eaux du forage F2 de Mesnes à BAUDRES ;
Sur proposition de directeur général de l’agence régionale de santé du Centre,
ARRETE
SECTION1 - déclaration d’utilité publique de dérivation des eaux
Article 1 :
Est déclarée d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines du forage F2 de Mesnes situé sur le territoire de
la commune de BAUDRES, exploité par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de
VALENCAY.
Arrêté N°2012150-0003 - 31/05/8@4Èp Valençay Baudres Mesnes F2 AP-DUP.doc - page/38€ ? SECTION2 - autorisation de prélèvement d’eau
Article 2 : cadre de l'autorisation
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement.
Article 3 : localisation de l’ouvrage
Le forage F2 de Mesnes est situé sur la parcelle cadastrale B 745 de la commune de BAUDRES.
Les coordonnées Lambert IT étendu de l’ouvrage (référentiel IGN scan25 ) sont les suivantes :
forage X Y Z Code BSS national
F2 de Mesnes 0542,300 km 2.229,280 km 143 m 517-6X-0007
Article 4 : caractéristiques de l'ouvrage
L'ouvrage a été réalisé en 1978.
Sa coupe technique est la suivante :
- de 0 à 60 m, tubage en acier plein, de diamètre 475 mm, avec cimentation à l’extrados,
- de 55 à 108 m, colonne de captage en acier de diamètre 300 mm,
Tout travail de réfection d'ouvrage devra être réalisé en respectant les prescriptions de l’arrêté ministériel du 11
septembre 2003 modifié et la charte de qualité des puits et forage d'eau, notamment toute disposition devra être prise
pour ne pas permettre la mise en communication de nappes différentes.
Article 5 : équipement de l'ouvrage
Son aménagement est conçu pour éviter toute pénétration d’eau de ruissellement à l’intérieur de l’ouvrage. La tête
d'ouvrage dépasse d’au moins 0,50 m la surface du sol. Elle est protégée par un capot cadenassé maintenu
continuellement en position fermée.
Un dispositif de comptage des volumes prélevés est installé sur l’exhaure de l’ouvrage.
Toute disposition est prise pour remplacer la pompe en urgence en cas d’avarie.
Article 6 : capacités d’exploitation de l’ouvrage
La capacité d’exploitation du forage est la suivante :
ouvrage débit maximal volume annuel maximal
en m3/h en m3/an
forage F2 de Mesnes 25 109 500
SECTION3 - autorisation d’utilisation des eaux pour la consommation humaine
Article 7 : cadre de l’autorisation
Le présent arrêté vaut autorisation de consommation des eaux au titre des articles L.1321-1 à L.1321-10 et
R.1321-6 du code de la santé publique.
Article 8 : traitement des eaux
Les eaux du forage F2 de Mesnes doivent nécessairement être déferrisées et désinfectées avant mise en distribution.
Article 9 : caractéristiques de la station de potabilisation
La station de traitement installée auprès du forage des Granges F1 est constituée d’un local technique abritant :
=" le réacteur de déferrisation de type physico-chimique (tour d’oxydation composée de pouzzolane),
"un compresseur d’air dont la fonction est de fournir la quantité d’oxygène nécessaire à l’activité et d’assurer
le lavage du filtre à sable,
Page 4 Arrêté N°2012150-0005 - 31/05/$@kfp Valençay Baudres Mesnes F2 AP-DUP.doc - page 3/11 = un filtre à sable (eaux de lavage dirigées ensuite vers le fossé)
Article 10 : produits et procédés de traitement
Conformément à l’article R.1321-50 du code de la santé publique, les produits et procédés de traitement de l’eau
doivent être autorisés par le ministre chargé de la santé, après avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de
l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
Les étapes de traitement décrites à l’article 9 du présent arrêté sont conformes aux autorisations accordées par le
ministre chargé de la santé. Tout traitement complémentaire devra être conforme aux autorisations accordées par
le ministre chargé de la santé.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau brute, mettant en cause l’efficacité du
traitement, la présente autorisation est à reconsidérer.
Article 11 : qualité des matériaux au contact des eaux
Conformément à l’article R.1321-48 du code de la santé publique, les matériaux utilisés dans les ouvrages de
prélèvement, de traitement, de stockage et de distribution d’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la
qualité. Leur utilisation est soumise à autorisation du ministre chargé de la santé, donnée après avis de l’agence
nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
Ainsi, les fabricants des matériaux destinés à entrer au contact d’eau doivent disposer de preuves de l’innocuité
sanitaire de leurs produits. Ces attestations de conformité sanitaire (ACS) sont consultables en annexe de l’arrêté
ministériel du 29 mai 1997 modifié.
Article 12 : qualité des réactifs
Conformément à la circulaire 2000-166 du 28 mars 2000, les produits réactifs utilisés devront respecter les normes
AFNOR en vigueur, notamment :
[le chlore | norme AFNOR NF EN 937 |
Article 13 - quantité d’eau traitée produite
Un dispositif de comptage des volumes produits est installé sur l’exhaure de chaque forage raccordé à la station
de déferrisation et en sa sortie avant refoulement sur les ouvrages de stockage (bâche de reprise de 300 m3 puis
transfert par surpresseur vers le château d’eau d’une capacité de 500 m3).
Article 14 : qualité des eaux traitées
Les eaux traitées destinées à la consommation humaine devront être conformes aux prescriptions des articles
R.1321-2 et R.1321-3 du code de la santé publique :
- ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres
substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes,
- respecter les limites et références de qualité définies par les arrêtés ministériels du 11 janvier 2007, pris en
application des articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la santé publique,
Article 15 : aménagement des points de prélèvement
Les points de prélèvement des eaux pour analyse seront maintenus ou aménagés de façon à permettre un suivi
qualitatif aisé :
- des eaux brutes de chaque ressource en eau,
- des eaux traitées en sortie de chaque filière de traitement, avant désinfection
- des eaux traitées avant distribution mais après désinfection après un temps de contact suffisant.
Article 16 : contrôle de la qualité des eaux
Les contrôles seront effectués par les agents de la délégation territoriale de l’Indre de l’ Agence Régionale de
Santé du Centre ou ses mandataires.
Le programme de contrôle des eaux appliqué à chaque ressource, installation de production et réseau de
distribution est défini conformément à l’article R.1321-15 du code de la santé publique. Les lieux de
prélèvements et le programme détaillé des contrôles sont définis par arrêté préfectoral. (l'arrêté préfectoral 2004-
E1676 du 7 juin 2004 ayant fait l’objet d’une mise à jour en 2008).
Conformément aux prescriptions du tableau 1 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 11 février 2007 relatif au
programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de
Arrêté N°2012150-0005 - 31/05/$@kfp Valençay Baudres Mesnes F2 AP-DUP.doc - page 298€ 3 distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code de la santé publique, il
sera procédé à une analyse P1+P2 avant mise en service des installations.
Article 17 — frais de prélèvements et d’analyses
Les dépenses occasionnées par les prélèvements, analyses, campagnes de mesures, interventions d’urgence,
remises en état consécutives aux incidents ou accidents, sont à la charge de l’exploitant.
Article 18 : suivi des installations
L'exploitant tiendra à jour un carnet sanitaire sur lequel 1l enregistrera à chaque visite :
- les opérations d'entretien ou de réparation auquel il aura procédé,
- les consommations de réactifs utilisés et leurs références de fabrication,
- les quantités d'eaux produites par chaque ressource,
- les quantités d'eau traitées distribuées,
- les incidents et accidents survenus.
Article 19 : entretien des ouvrages
Le titulaire de l'autorisation doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs, les ouvrages de
traitement et les terrains occupés, qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Pour tous les travaux nécessitant l'arrêt de la station, le titulaire de l'autorisation prendra l'avis de la délégation
territoriale de l’Indre de l’ Agence Régionale de Santé du Centre au moins 1 mois à l'avance.
Tout usage de produits phytosanitaires est rigoureusement interdit dans les installations de production d’eau
potable, comme à l’intérieur des périmètres de protection immédiat des captages.
Article 20 : locaux sanitaires
Les bureaux et locaux sanitaires respecteront les prescriptions du code du travail, notamment les normes DTU.
Article 21 : récolement
Dans les 6 mois, un plan de récolement à jour des ouvrages sera transmis à la délégation territoriale de l’Indre de
l’ Agence Régionale de Santé du Centre.
SECTION4 - périmètres de protection
Article 22 : déclaration d’utilité publique
La création des périmètres de protection immédiate et rapprochée du forage « F2 de Mesnes » situé sur la
commune de BAUDRES (parcelle B 745) est déclarée d’utilité publique.
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Article 23 : propriété
Le terrain dénommé « périmètre de protection immédiate » (PPT), couvrant les parcelles B 745 de la commune de
BAUDRES, conformément au plan parcellaire annexé au dossier soumis à enquête publique, est acquis en pleine
propriété par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de VALENCAY.
Article 24 : clôture
Le terrain sera maintenu clôturé sur tout son pourtour par un grillage de qualité, difficilement franchissable réalisé
en matériaux résistants et incombustibles, avec portail maintenu fermé à clé en permanence et entretenu.
En cas de travaux à l’intérieur du périmètre, toute disposition sera prise pour y empêcher l’accès aux personnes
non autorisées.
Article 25 : protection et usage du périmètre de protection immédiate
Toute installation, construction, activités ou dépôt de matériels et produits autres que ceux nécessaires à
l'exploitation et à l’entretien de la station de pompage des eaux est strictement interdit.
Page 6 Arrêté N°2012150-0005 - 31/05/$@kfp Valençay Baudres Mesnes F2 AP-DUP.doc - page 5/11 Seuls les personnels d’exploitation et de contrôle sont habilités à accéder aux installations. En cas de travaux à
l’intérieur du périmètre, toute disposition sera prise pour y empêcher l’accès aux personnes non autorisées.
La tête de forage, totalement ouverte à l’intérieur du regard, devra être recouverte par une plaque métallique.
Hormis les accès et aires de manœuvre, le terrain est maintenu enherbé.
L'usage d’engrais et pesticides est interdit à l’intérieur de ce périmètre. Seuls des moyens mécaniques ou
thermiques de désherbage peuvent être utilisés.
Le pacage des animaux y est interdit.
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Article 26 : Il est défini un périmètre de protection rapprochée (PPR) conformément aux plans annexés au dossier
soumis à enquête publique. Les plans cadastraux sont consultables en mairie de BAUDRES.
Article 27 : le périmètre de protection rapprochée (PPR)
Sur l’ensemble du périmètre sont interdits :
- la création de forage, sondage ou de puits autres que ceux réservés à l’alimentation en eau potable
publique,
- la création de carrières ou d’excavations durables,
- le stockage de déchets de toute nature et de produits polluants solides ou liquides (hydrocarbures, produits
chimiques, produits phytosanitaires, engrais organiques et chimiques, ......),
- les épandages de boues de station d’épuration et de matière de vidange.
Sur l’ensemble du périmètre sont réglementés :
- tout projet de construction à usage d’habitation devra être relié au réseau d’assainissement collectif
communal, ou à défaut, disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la
réglementation en vigueur et ne présentant aucun risque pour la nappe souterraine.
ELEMENTS DE REGLEMENTATION GENERALE
Article 28 : rappels
- les forages doivent être conformes aux prescriptions techniques de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003
modifié, en particulier, 1ls ne devront capter qu’une seule nappe d’eau souterraine afin d’éviter toute
communication entre les différentes nappes à l’origine de mélange de nappe,
- tout stockage d’hydrocarbure liquide doit être installé conformément aux arrêtés ministériels (arrêté du 1°
juin 1998 pour les installations classées pour la protection de l'environnement et arrêté du 1 er juillet 2004
pour les autres installations domestiques ou professionnelles non ICPE),
- les dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBOS devront être conformes aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 7 septembre
2009,
- en application de l’article 2 du décret 93-743 modifié du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement, les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature du
décret suscité relèvent du régime de l’autorisation à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée,
- les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages soumis à déclaration ou à autorisation au titre
du livre V du code de l’environnement sont définies par les arrêtés du 7 février 2005.
- les stockages de fumiers, lisiers, déjections animales, matières fermentescibles destinées à l’alimentation du
bétail, quelle que soit la quantité, doivent être réalisés sur aire ou fosse étanche convenablement
dimensionnée, avec récupération et traitement des jus, sans risque de fuite dans le milieu naturel, (articles 155
à 158 du règlement sanitaire départemental),
Arrêté N°2012150-0005 - 31/05/$@kfp Valençay Baudres Mesnes F2 AP-DUP.doc - pase/{f8€ 7 - l’article 157 bis du règlement sanitaire départemental, tout stockage de carburant, d’engrais liquides et en vrac
doit être établi à plus de 35 m des berges des cours d’eau, puits, forages et sources,
- le brûlage de déchets et d’huiles usagées est rigoureusement interdit.
- les installations de stockage de produits agro-pharmaceutiques doivent être établies en local aéré et ventilé,
fermant à clé conformément au décret 87-361 du 27 mai 1987 et du Code du Travail.
COHERENCE AVEC LES DOCUMENTS D'URBANISME
Article 29 : documents d’urbanisme
Le présent arrêté préfectoral déclarant notamment d'utilité publique les périmètres de protection du forage
Mesnes F2 sera annexé au document d’urbanisme PLU ou POS de la commune de BAUDRES dans un délai
maximal d’un an, à compter de sa publication.
A défaut de document d’urbanisme (POS, PLU, carte communale), le maire de la commune de BAUDRES
conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations
sur les servitudes qui y sont rattachées.
SECTION5 - mesures de prévention
Article 30 - prévention des pollutions
Tout stockage de réactifs ou substance chimique doit être installé en local aéré et ventilé, sur cuvette de rétention
compartimentée par produit. Les produits liquides doivent être munis d'une capacité de rétention dont le volume est
au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir - 50 % de la capacité globale des réservoirs associés
La capacité doit être étanche au produit qu'elle pourrait contenir et résister à la pression et à l’action physique et
chimique des fluides. Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Tout autre usage et stockage de produits toxiques dangereux, comme tout brûlage est rigoureusement interdit dans
les installations de production d’eau potable, comme à l’intérieur des périmètres de protection immédiat des
captages.
Article 31 : bruit
Les niveaux de bruit émis par les installations devront être conformes aux dispositions du Code de la Santé Publique
(lutte contre les bruits de voisinage).
SECTION6 - mesures de sécurité
Article 32 — sécurité
La capacité de stockage de chlore de chaque installation de désinfection est limitée à 2 bouteilles de 49 kg placées
à l'extérieur, en milieu aéré et ventilé.
Article 33 — sécurité électrique :
L'ensemble des systèmes électriques (captages, stations de traitement, stations de reprise, ...) sera établi
conformément aux normes et règles de sécurité en vigueur. Toute surchauffe ou tension anormale dans
l'ahmentation de l'installation devra entraîner grâce à des disjoncteurs différentiels correctement dimensionnés, la
mise hors service de l'appareil ou de la portion de l'installation en cause
Les installations électriques seront régulièrement vérifiées et entretenues. Elles seront vérifiées annuellement par un
organisme de contrôle agréé, dans le cadre d'une prestation contractualisée.
Pages Arrêté N°2012150-0003 - 31/05/8@kAÈp Valençay Baudres Mesnes F2 AP-DUP.doc - page 7/11 Conformément aux normes relatives à la protection des établissements industriels contre les dangers de la foudre,
des mesures telles que des haïisons électriques ou mise à la terre seront prises pour minimiser les effets de
l'électricité statique, des courants de circulation et de la chute de la foudre sur les installations.
Article 34 : sécurité de l’approvisionnement électrique
La collectivité devra, sans délai, engager une réflexion visant à réduire la vulnérabilité d’approvisionnement
électrique de ses installations, en cas de rupture d’approvisionnement électrique pendant plusieurs jours.
A cet effet, devront au moins être pris en considération les éléments suivants :
- l'identification des populations ou activités les plus à risque (station de pompage, traitement des eaux,
refoulement sur châteaux d’eau, hôpitaux, maisons de retraite, industries, ...)
- les capacités et durée d’autonomie des réservoirs,
- les installations essentielles du système de production et de distribution des eaux et la puissance électrique
nécessaire pour chacune d’entre elle,
De ces considérations, la collectivité :
- définira le scénario le plus adapté au maintien d’une distribution totale ou partielle du système de distribution
des eaux. Des installations mobiles de production d’énergie peuvent permettre le remplissage en alternance de
plusieurs réservoirs.
- décidera du choix de ses investissements.
En cas de recours à un organisme de location de groupes électrogènes, l’organisme loueur devra assurer la
collectivité qu’elle sera bien inscrite parmi les priorités, le moment venu.
En cas d’acquisition partagée de groupes électrogènes entre plusieurs distributeurs, 1l devra être veillé à une
cohérence globale des possibilités d’approvisionnement en eau des populations ou activités les plus à risque.
Article 35 — sécurité incendie :
Des consignes particulières d'incendie seront établies et affichées en permanence, de façon apparente et inaltérable, à
l'intérieur et à l'extérieur des locaux, à proximité des accès.
Tout brûlage est interdit à l’intérieur du périmètre de protection immédiate et auprès de toutes les installations de
stockage de l’eau.
L’exploitant veillera à ce que ses personnels aient bien connaissance des consignes et procédures à prendre et à
respecter en cas d’incendie (évacuation des locaux, techniques d’intervention, transmission de l’alerte).
L'emplacement du moyen d'appel des secours sera indiqué. Le numéro de téléphone des services de secours (SAMU,
pompiers) sera affiché près du téléphone.
Article 36 : sécurité vigipirate
La collectivité maîtresse d’ouvrages et son exploitant sont tenus de maintenir un niveau de vigilance élevé en
matière de sécurisation et de surveillance des installations de production et de distribution d’eau potable.
Ces mesures comportent à minima :
e la vérification régulière du bon état :
- des dispositifs de fermeture des installations de production et de stockage de l'eau,
- de fonctionnement des dispositifs de détection anti-intrusion et des reports d'alarme,
- de fonctionnement des dispositifs de traitement d’eau, notamment de désinfection
° l'organisation de visites régulières d'inspection et de surveillance des installations.
e l'interdiction d'accès aux installations à toute personne étrangère au service de l'eau.
° en cas de force majeure, les travaux ne doivent être réalisés qu'en présence d'un agent du service de
distribution d'eau potable ou d'un agent de sécurité, selon des procédures écrites et validées.
e l'enregistrement sur un registre, des plaintes des usagers et des actes de malveillance
Article 36 : antennes de téléphonie
Conformément à l’article R1321-13 du code de la santé publique, l’installation d’antennes de téléphonie mobile
est interdite à l’intérieur des périmètres de protection immédiate de captage.
L'installation d’antennes de téléphonie mobile est cependant possible sur châteaux d’eau situés hors périmètres de
protection immédiate de captage, sous réserve du respect des prescriptions indiquées en annexe et de
l’établissement de procédures d’accès.
Arrêté N°2012150-0003 - 31/05/8@AÈp Valençay Baudres Mesnes F2 AP-DUP.doc - page/98f ? Article 37 — incidents et accidents
La collectivité maîtresse d’ouvrage et son exploitant sont tenus de déclarer sans délai, aux services :
- de la délégation territoriale de l’Indre de l’ Agence Régionale de Santé du Centre : tout incident ou accident
survenu du fait du fonctionnement des installations ainsi que toute altération qualitative brutale des eaux, et
- les forces de police ou gendarmerie, délégation territoriale de l’Indre de l’ Agence Régionale de Santé du
Centre et Préfecture pour toute effraction d’installation.
Tout incident ou accident survenant à l’intérieur du périmètre de protection rapproché, de nature à porter atteinte à
l’un des éléments énumérés à l’article L211-1 du code de l’environnement, doit être déclaré au préfet (Service
Police de l'Eau et délégation territoriale de l’Indre de l’ Agence Régionale de Santé du Centre) dans les conditions
prévues par la réglementation en vigueur.
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et le maire sont tenus de prendre toutes dispositions pour
mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de
l’accident et y remédier.
SECTION 7 - dispositions diverses
Article 38 : sécurité de l’approvisionnement électrique
La collectivité devra, sans délai, engager une réflexion visant à réduire la vulnérabilité d’approvisionnement
électrique de ses installations, en cas de rupture d’approvisionnement électrique pendant plusieurs jours.
A cet effet, devront au moins être pris en considération les éléments suivants :
- l'identification des populations ou activités les plus à risque (station de pompage, traitement des eaux,
refoulement sur châteaux d’eau, hôpitaux, maisons de retraite, industries, ...)
- les capacités et durée d’autonomie des réservoirs,
- les installations essentielles du système de production et de distribution des eaux et la puissance électrique
nécessaire pour chacune d’entre elle,
De ces considérations, la collectivité :
- définira le scénario le plus adapté au maintien d’une distribution totale ou partielle du système de distribution
des eaux. Des installations mobiles de production d’énergie peuvent permettre le remplissage en alternance de
plusieurs réservoirs.
- décidera du choix de ses investissements.
En cas de recours à un organisme de location de groupes électrogènes, l’organisme loueur devra assurer la
collectivité qu’elle sera bien inscrite parmi les priorités, le moment venu.
En cas d’acquisition partagée de groupes électrogènes entre plusieurs distributeurs, 1l devra être veillé à une
cohérence globale des possibilités d’approvisionnement en eau des populations ou activités les plus à risque.
Article 39 : modification
Tout projet de modification de l’ouvrage, de son mode d'utilisation (structure de l’ouvrage, système de pompage,
débit prélevé...) ou du traitement de son eau, de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier, doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation. S’il y
a lieu, des prescriptions complémentaires seront fixées.
Tout changement relatif à la collectivité ou à l’exploitant doit être communiqué à la délégation territoriale de
l’Indre de l’ Agence Régionale de Santé du Centre dans un délai de trois mois par le nouvel exploitant ou maître
d'ouvrage.
Article 40 : cessation d’exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation du forage ou de la station de
traitement, doit faire l’objet d’une déclaration par la collectivité maître d'ouvrage auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation.
Page 10 Arrêté N°2012150-0003 - 31/05/8@kAÈp Valençay Baudres Mesnes F2 AP-DUP.doc - page 9/11 Article 41 : information du public
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En vue de l’information des tiers :
- une copie du présent arrêté est affichée au siège du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de
VALENCAY et en mairie de BAUDRES, pendant une durée minimale d’un mois,
- un avis sera inséré par les soins du préfet aux frais du le syndicat intercommunal d’alimentation en eau
potable de VALENCAY, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Article 42 : délais et voies de recours :
La présente autorisation ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Limoges.
Le délai de recours par le pétitionnaire est de deux mois à compter du jour de la notification de l’arrêté, et de 2
mois pour les tiers à compter de la publication ou de l’affichage de l’arrêté.
Article 43 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l’agence régionale de santé du Centre, le président
du SIAEP de VALENCAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de la collectivité :
- notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétaires concernés par
l’établissement des servitudes du périmètre de protection rapprochée,
- publié à la Conservation des Hypothèques
Arrêté N°2012150-0003 - 31/0%RÈR Valençay Baudres Mesnes F2 AP-DUP.doc - page A@3f 1 / ANNEXE 1
Règles générales d’implantation des antennes sur les châteaux d’eau
Les projets d’équipements nécessités par le développement des installations de radio téléphone conduisent
fréquemment à avoir recours aux châteaux d’eau des communes pour servir de support aux antennes relais.
Ces interventions peuvent constituer un risque pour la qualité de l’eau stockée dans le réservoir, mais parfois
aussi pour la préservation du puits de production éventuellement situé au pied du réservoir.
Deux cas de figure sont à considérer selon l’absence ou la présence du puits de production à l’intérieur ou à
proximité immédiate du château d’eau.
1 —- Château d’eau implanté à l’intérieur d’un périmètre immédiat de protection d’un captage.
Conformément à l’article R1321-13 du Code de la Santé Publique « À l’intérieur du périmètre de protection
immédiat, toutes activités, installations et dépôts sont interdits, en dehors de ceux qui sont explicitement autorisés
dans l’acte déclaratif d'utilité publique ». Par voie de conséquence, le fait que l’équipement envisagé ne présente
qu’un risque très minime ou inexistant, ne peut valablement être invoqué pour en permettre l’installation.
Un autre site d'implantation d’antenne devra par conséquent être recherché.
2 — Château d’eau indépendant d’un périmètre immédiat de protection de captage.
- Le local destiné à abriter les équipements électroniques peut être installé à proximité du château d’eau.
- Dans le but de protéger la cuve où est stockée l’eau, les câbles de liaison avec l’antenne fixée sur le dôme
extérieur du réservoir ne peuvent transiter en totalité par l’intérieur du château d’eau.
- Le cheminement du câble à l’intérieur du pied du réservoir peut être admis sur la hauteur nécessaire pour le
mettre hors d’atteinte d’éventuels actes de malveillance. Par contre, le reste du parcours sera poursuivi
jusqu’à l’antenne en accrochage extérieur.
- Les passages de gaine au travers des parois devront être étanches et cette étanchéité devra être garantie dans
le temps.
- Aucun autre appareil que l’antenne ne sera admis à l’intérieur du château d’eau.
- Tout usage de produits chimiques tels que solvants, hydrocarbures, peinture, etc... est rigoureusement interdit
dans l’enceinte du réservoir.
- Les interventions de maintenance ne devront, en aucun cas, présenter un risque de chute d’objet ... dans la
cuve de stockage d’eau.
- Les opérations de maintenance des antennes seront réduites au strict nécessaire et sous contrôle de maître
d’œuvre de l’opération, en présence de l’exploitant du réseau de distribution d’eau potable.
- La délégation territoriale de l’Indre de l’ Agence Régionale de Santé du Centre devra être informée sans délai,
de toute difficulté et accidents survenus par l’application de ces consignes.
En dehors de l’interdiction visée au titre 1, ces prescriptions ont valeur de recommandations dans la mesure où 1l
appartient au propriétaire de l’équipement public (commune ou syndicat des eaux) d’accorder ou de refuser le
projet.
Page 12 Arrêté N°2012150-0003 - 31/0%RER Valençay Baudres Mesnes F2 AP-DUP.doc - page 11/11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Châteauroux
le 20 Mars 2012
36 - Centre Pénitentiaire de Châteauroux
Décision portant délégation de signature à M.
Fabrice SANCHEZ - premier surveillant
Décision - 31/05/2012 Page 13 (L]
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DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENTITENTIARE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES CENTRE EST DJON
CENTRE PENITENTIAIRE DE CHATEAUROUX
DÉCISION N° 2012 — 149 en date du 20 mars 2012
Portant délégation de signature
Monsieur Christophe DEBARBIEUX,
Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAUROUX
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.57-6-24, dans sa rédaction résultant du décret n°
2010-1634 du 23 décembre 2010 — art.1 ;
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés en date du 23 mai 2008 nommant
Monsieur Christophe DEBARBIEUX en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de
CHATEAUROUX ;
DÉCIDE
Qu'à compter de la publication de la présente décision, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SANCHEZ Fabrice, premier surveillant à la Maison d'Arrêt de Tours, mis à disposition au Centre
Pénitentiaire de Châteauroux, aux fins de :
Affecter en cellule individuelle ou non individuelle — Art. D. 93 du code de procédure pénale,
+ Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues pour des raisons d'ordre psychologique et
sur avis médical motivé - Art. D. 94 du code de procédure pénale,
+ Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont donnés par le chef d'établissement au Procureur de la
République - Art. D. 149 du code de procédure pénale,
Page 14 Décision - 31/05/2012 + Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants - Art. D.259 du code de procédure pénale,
Faire appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d'un incident survenu ou redouté dans
l'établissement ne permettent pas d'assurer l'ordre et la sécurité ou dans l'hypothèse d'une menace ou
d'une attaque provenant de l'extérieur - Art. D. 266 du code de procédure pénale,
Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des
médicaments, matériels et appareillages médicaux - Art. D. 273 du code de procédure pénale,
- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents - Art. D. 276 du code de procédure
pénale,
+ Procéder à la visite des personnes détenues arrivants - Art. D. 285 du code de procédure pénale,
- Fixer la liste des agents chargés d'un transfèrement - Art. D. 308 du code de procédure pénale,
- _ Refuser la prise en charge de bijoux et d'objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur
volume - Art. D. 337 du code de procédure pénale,
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une
habilitation, des personnes des collectivités territoriales et du réseau associatif spécialisé dans le cadre
des actions de prévention et d'éducation pour la santé et des personnels des structures spécialisées de
soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite - Art. D. 389 à D. 390-1 du code de procédure pénale,
- Écarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d'ordre et de sécurité (mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) - Art. D. 459- 3 du code de procédure pénale,
+ Décider de l'affectation des personnes détenues - Art R. 57-6-24, D. 93 et D. 94 du code de procédure
pénale,
Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute
du premier ou deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de
préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement - Art. À. 57-7-18 du code de procédure pénale,
Autoriser la fouille des personnes détenues - Art. À. 57-7-79 et suivants du code de procédure pénale,
Cette décision annule et remplace la décision n° 2011 - 144 en date du 27 décembre 2011 portant
délégation de signature à l'intéressé.
Reçu notification et copie
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Le.20.27a.A042.
Décision» 3110/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Châteauroux
le 14 Mars 2012
36 - Centre Pénitentiaire de Châteauroux
Délégation de signature - M. François
TAFFOREAU
Page 16 Décision - 31/05/2012 om
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DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENTITENTIARE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES CENTRE EST DIJON
CENTRE PENITENTIAIRE DE CHATEAUROUX
DÉCISION N° 2012-— 146 en date du 14 mars 2012
Portant délégation de signature
Monsieur Christophe DEBARBIEUX,
Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAUROUX
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.57-6-24, dans sa rédaction résultant du décret n°
2010-1634 du 23 décembre 2010 — art.1 ;
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés en date du 23 mai 2008 nommant Monsieur Christophe DEBARBIEUX en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de
CHATEAUROUX ;
DÉCIDE
Qu'à compter de la publication de la présente décision, délégation permanente de signature est donnée à
Monsieur François TAFFOREAU, premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux, aux fins de :
Afiecter en cellule individuelle ou non individuelle — Art. D. 93 du code de procédure pénale,
Suspendre l'encelluiement individuel des personnes détenues pour des raisons d'ordre psychologique et
sur avis médical motivé - Art. D. 94 du code de procédure pénale,
Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont donnés par le chef d'établissement au Procureur de là
République - Art. D. 149 du code de procédure pénale,
Décision» 3110/2012 + Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants - Art. D.259 du code de procédure pénale,
Faire appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d'un incident survenu ou redouté dans
l'éteblissement ne permettent pas d'assurer l'ordre et la sécurité ou dans l'hypothèse d'une menace ou
d'une attaque provenant de l'extérieur - Art. D. 266 du code de procédure pénale,
Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des
médicaments, matériels et appareillages médicaux - Art. D. 273 du code de procédure pénale,
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents - Art. D. 276 du code de procédure
pénale,
Procéder à la visite des personnes détenues arrivants - Art. D. 285 du code de procédure pénale,
- Fixer la liste des agents chargés d'un transfèrement - Art. D. 308 du code de procédure pénale,
Refuser la prise en charge de bijoux et d'objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur
volume - Art. D. 337 du code de procédure pénale,
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA, Art. D. 370
du code de procédure pénale,
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une
habilitation, des personnes des collectivités territoriales et du réseau associatif spécialisé dans le cadre
des actions de prévention et d'éducation pour la santé et des personnels des structures spécialisées de
soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite - Art. D. 369 à D. 390-1 du code de procédure pénale,
Déterminer la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de
transfèrement ou de mise en liberté, Art. D. 449 du code de procédure pénale,
- Écarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d'ordre et de sécurité (mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) - Art. D. 459- 3 du code de procédure pénale,
Décider de l'affectation des personnes détenues - Art À. 57-6-24, D. 93 et D. 94 du code de procédure
pénale,
Placer à litre préventif des personnes délenues en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute
du premier ou deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de
préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement - Art. R. 57-7-18 du code de procédure pénale,
Autoriser la fouille des personnes détenues - Art. R. 57-7-79 et suivants du code de procédure pénale,
ES
EELe Ghef d'établissement,
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Reçu notification et copie .
Page 18 Décision - 31/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Châteauroux
le 09 Mai 2012
36 - Centre Pénitentiaire de Châteauroux
Décision portant délégation de signature à M.
Jamel BOUGRINE, premier surveillant
Décision - 31/05/2012 Page 19 DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENTITENTIARE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES CENTRE EST DIJON
(CENTRE PENITENTIAIRE DE CHATEAUROUX
DÉCISION N° 2012 — 150 en date du 9 mai 2012
Portant délégation de signature
Monsieur Christophe DEBARBIEUX,
Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAUROUX
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.57-6-24, dans sa rédaction résultant du décret n°
2010-1634 du 23 décembre 2010 — art. ;
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés en date du 23 mai 2008 nommant
Monsieur Christophe DEBARBIEUX en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de
CHATEAUROUX ;
DÉCIDE
Qu'à compter de la publication de la présente décision, délégation permanente de signature est donnée à
Monsieur Jamel BOUGRINE, premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux, aux fins de :
Affecter en cellule individuelle ou non individuelle — Art. D. 93 du code de procédure pénale,
= Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues pour des raisons d'ordre psychologique et
sur avis médical motivé - Art. D. 94 du code de procédure pénale,
- Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont donnés par le chef d'établissement au Procureur de la
République - Art. D. 149 du code de procédure pénale,
Page 20 Décision - 31/05/2012 Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
mois sufisants - Art. D.259 du code de procédure pénale,
Faire appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d'un incident survenu ou redouté dans
l'établissement ne permettent pas d'assurer l'ordre et la sécurité ou dans l'hypothèse d'une menace ou
d'une attaque provenant de l'extérieur - Art. D. 266 du code de procédure pénale,
Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des
médicaments, matériels et appareillages médicaux - Art. D. 273 du code de procédure pénale,
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents - Ar. D. 276 du code de procédure
pénale,
Procéder à la visite des personnes détenues arrivants - Art. D. 285 du code de procédure pénale,
- Fixer la liste des agents chargés d'un transfèrement - Art. D. 308 du code de procédure pénale,
Refuser la prise en charge de bijoux et d'objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur
volume - Art. D. 337 du code de procédure pénale,
Atfecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA, Art. D. 370
du code de procédure pénale,
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une
habiltation, des personnes des collectivités territoriales et du réseau associatif spécialisé dans le cadre
des actions de prévention et d'éducation pour la santé et des personnels des structures spécialisées de
soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou ilicite - Art. D. 389 à D. 390-1 du code de procédure pénale,
Déterminer la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de
transfèrement ou de mise en liberté, Ar. D. 449 du code de procédure pénale,
- Écarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d'ordre et de sécurité (mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) - Art. D. 459- 3 du code de procédure pénale,
Décider de l'affectation des personnes détenues - Art R. 57-6-24, D. 93 et D. 94 du code de procédure
pénale,
Placer à tire préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire si les faits constiuent une faute
du premier ou deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de
préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement - Art R. 57-7-18 du code de procédure pénale,
Autoriser la fouille des personnes détenues - Art. R. 57-7-79 et suivants du code de procédure pénale,
CEST 6à NC
77 Le ËhWfd'établissement,
Reçu notification et copie
A CLIATE A tan.
Le .AkGu.Zaut.
Décision» 3110/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Châteauroux
le 21 Mars 2012
36 - Centre Pénitentiaire de Châteauroux
Décision portant délégation de signature à
Mme Stéphanie FAJEAU épouse
LAMOUREUX
Page 22 Décision - 31/05/2012 DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENTITENTIARE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES CENTRE EST DIJON
CENTRE PENITENTIAIRE DE CHATEAUROUX
DÉCISION N° 2012-— 147 en date du 20 mars 2012
Portant délégation de signature
Monsieur Christophe DEBARBIEUX,
Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAUROUX
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.57-6-24, dans sa rédaction résultant du décret n°
2010-1634 du 23 décembre 2010 — art.1 ;
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés en date du 23 mai 2008 nommant
Monsieur Christophe DEBARBIEUX en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de
CHATEAUROUX ;
DÉCIDE
Qu'à compter de la publication de la présente décision, délégation permanente de signature est donnée à
Madame Stéphanie FAJEAU épouse LAMOUREUX, première surveillante au Centre Pénitentiaire de
Châteauroux, aux fins de :
+ Affecter en cellule individuelle ou non individuelle — Ar. D. 93 du code de procédure pénale,
Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues pour des raisons d'ordre psychologique et
sur avis médical motivé - Ar. D. 94 du code de procédure pénale,
+ Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont donnés par le chef d'établissement au Procureur de la
République - Art. D. 149 du code de procédure pénale,
Décision» 3110/2012 Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants - Ar. D.259 du code de procédure pénale,
- Faire appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d'un incident survenu ou redouté dans
l'établissement ne permettent pas d'assurer l'ordre et la sécurité ou dans l'hypothèse d'une menace ou
d'une attaque provenant de l'extérieur - Art. D. 266 du code de procédure pénale,
Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des
médicaments, matériels et appareillages médicaux - Art. D. 273 du code de procédure pénale,
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents - Art. D. 276 du code de procédure
pénale,
= Procéder à la visite des personnes détenues arrivants - Art. D. 285 du code de procédure pénale,
+ Fixer la liste des agents chargés d'un transfèrement - Ar. D. 308 du code de procédure pénale,
= Refuser la prise en charge de bijoux et d'objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur
volume - Art. D. 337 du code de procédure pénale,
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA, Art. D. 370
du code de procédure pénale,
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une
habilitation, des personnes des collectivités territoriales et du réseau associatif spécialisé dans le cadre
des actions de prévention et d'éducation pour la santé et des personnels des structures spécialisées de
soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite - Art. D. 389 à D. 390-1 du code de procédure pénale,
Déterminer la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de
transfèrement ou de mise en liberté, Ar. D. 449 du code de procédure pénale,
+ Écarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d'ordre et de sécurité (mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) - Art. D. 459- 3 du code de procédure pénale,
Décider de l'affectation des personnes détenues - Art R. 57-6-24, D. 93 et D. 94 du code de procédure
pénale,
Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule ire si les faits constituent une faute
du premier ou deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de
préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement - Art. R. 57-7-18 du code de procédure pénale,
+ Autoriser la fouille des personnes détenues - Art. R. 57-7-79 et suivants du code de procédure pénale,
Cette décision annule et remplace la décision n° 2011 - 135 en date 7 mars 2011 portant délégation
de signature à l'intéressé.
Îèf d'établissement,
re DEBARBIEUX
Reçu notification et copie
Page 24 Décision - 31/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Châteauroux
le 21 Mars 2012
36 - Centre Pénitentiaire de Châteauroux
Décision portant délégation de signature à M.
Noredine LOUQAIS
Décision - 31/05/2012 Page 25 DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENTITENTIARE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES CENTRE EST DIJON
CENTRE PENITENTIAIRE DE CHATEAUROUX
DÉCISION N° 2012- 148 en date du 20 mars 2912
Portant délégation de signature
Monsieur Christophe DEBARBIEUX,
Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAUROUX
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.57-6-24, dans sa rédaction résultant du décret n°
2010-1634 du 23 décembre 2010 — art.1 ;
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés en date du 23 mai 2008 nommant
Monsieur Christophe DEBARBIEUX en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de
CHATEAUROUX ;
DÉCIDE
Qu'à compter de la publication de la présente décision, délégation permanente de signature est donnée à
Monsieur Noredine LOUQAIS, premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux, aux fins de :
Affecter en cellule individuelle ou non individuelle — Art. D. 93 du code de procédure pénale,
Suspendre l'encelulement individuel des personnes détenues pour des raisons d'ordre psychologique et
sur avis médical motivé - Art. D. 94 du code de procédure pénale,
+ Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont donnés par le chef d'établissement au Procureur de la
République - Art. D. 149 du code de procédure pénale,
Page 26 Décision - 31/05/2012 + Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants - Art. D.259 du code de procédure pénale,
- Faire appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d'un incident survenu ou redouté dans
l'établissement ne permettent pas d'assurer l'ordre et la sécurité ou dans l'hypothèse d'une menace ou
d'une attaque provenant de l'extérieur - Art. D. 266 du code de procédure pénale,
- Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des
médicaments, matériels et appareillages médicaux - Art. D. 273 du code de procédure pénale,
- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents - Art. D. 276 du code de procédure
pénale,
+ Procéder à la visite des personnes détenues arrivants - Art. D. 285 du code de procédure pénale,
+ Fixer la liste des agents chargés d'un transfèrement - Art. D. 308 du code de procédure pénale,
+ Refuser la prise en charge de bijoux et d'objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur
volume - Art. D. 337 du code de procédure pénale,
+ Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA, Art. D. 370
du code de procédure pénale,
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une
habilitation, des personnes des collectivités territoriales et du réseau associatif spécialisé dans le cadre
des actions de prévention et d'éducation pour la santé et des personnels des structures spécialisées de
soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite - Art. D. 389 à D. 390-1 du code de procédure pénale,
+ Déterminer la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de
transfèrement ou de mise en liberté, Art. D. 449 du code de procédure pénale,
+ Écarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d'ordre et de sécurité (mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) - Art. D. 459- 3 du code de procédure pénale,
+ Décider de l'affectation des personnes détenues - Art À. 57-624, D. 93 et D. 94 du code de procédure
pénale,
+ Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute
du premier où deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de
préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement - Art. R. 57-7-18 du code de procédure pénale,
+ Autoriser la fouille des personnes détenues - Art. R. 57-7-79 et suivants du code de procédure pénale,
Cette décision annule et remplace la décision n° 2011 — 138 en date du 7 mars 2011 portant
délégation de signature à l'intéressé.
Reçu notification et copie
A. CHATEAURaU x
FACE VAN Le.
Décision» 3110/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012132-0008
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 11 Mai 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté fixant la liste des animaux classés
nuisibles dans l'Indre pris en application de
l'article R.427-6 du Code de l'Environnement
pendant l'année cynégétique 2012 2013 (du
01/07/2012 au 30/06/13)
Page 28 Arrêté N°2012132-0008 - 31/05/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ N° du
FIXANT LA LISTE DES ANIMAUX CLASSES NUISIBLES DANS L’INDRE
PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.427-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PENDANT L’ANNEE CYNEGETIQUE 2012-2013
(DU 1 JUILLET 2012 AU 30 JUIN 2013)
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.425-2, L.427-8 et L.427-9, R.427-6 à R.427-13 et
R.427-18 à R.427-25,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu larrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement
et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être
classées nuisibles par arrêté du préfet
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée « nuisibles » réunie le 3 mai 2012,
Considérant que les sangliers sont susceptibles d'occasionner des dommages aux cultures, ainsi que
l’attestent les indemnisations de dégâts et les nombreuses demandes de destruction émanant d'agriculteurs,
Considérant qu'il convient pour préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, de réguler les espèces
susceptibles de porter notamment atteinte aux productions agricoles et de nuire à la reproduction de la faune
sauvage, notamment pour le sanglier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Le sanglier est classé nuisibles pour l’année cynégétique 2012-2013 (du 1° juillet 2012 au 30 juin 2013) sur l'ensemble du département de l'Indre, pour les motifs précisés ci après :
Motifs précisés du classement
Dans l'intérêt de la santé et Pour la prévention des
Espèce Lieux du classement la sécurité publique dommages importants aux activités agricoles,
Sanglier Prévention des accidents de| Prévention des dégâts aux
(Sus scrofa) Ensemble du département la route prairies, cultures, vignes et atteintes aux élevages ovins
Arrêté N°2011132-0008 - 31/05/2012 2 PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Page 29 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du préfet de l'Indre ou d'un
recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements d’Issoudun, Le Blanc et
La Châtre, les maires du département de l'Indre, le directeur départemental des territoires et tous les agents
chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune.
Signé le Préfet : XAVIER PÉNEAU
Page 30 Arrêté N°2012132-0008 - 31/05/2012
2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012135-0010
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 14 Mai 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
ZAD de Thenay
Arrêté N°2012135-0010 - 31/05/2012 Page 31 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
Direction départementale des territoires de l'Indre
Service Connaissance, Planification, Aménagement et Evaluation.
Affaire suivie par : Fabien PRIVAT
E-Mail : fabien.privat@indre.gouv.fr
Téléphone : 02 54 53 21 79
Télécopie : 02 54 53 21 08
ARRETE N° 2012135-0010 14 mai 2012
création d'une zone d'aménagement différé
sur la commune de THENAY
LE PREFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 212-I et suivants, L 213-I et
suivants, R 212-1 et suivants, R 213-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de THENAY en date du 22 Février 2012 sollicitant la
création d'une zone d'aménagement différé sur une partie du territoire communal ;
Considérant l'intérêt pour la commune de se constituer des réserves foncières afin d'organiser de
façon rationnelle et cohérente, la mise en œuvre : - de réalisations d'équipements collectifs,
- de développement des actions touristiques et de mise en valeur du patrimoine et des espaces
publics, - d'aménagements et d'équipements liés à la salubrité publique (gestion des eaux
pluviales, ....) ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
- ARRETE -
ARTICLE 1 - Une zone d'aménagement différé, destinée à la constitution des réserves foncières
est créée sur la commune de THENAY selon le périmètre délimité sur le fond de plan du dossier
annexé au présent arrête.
ARTICLE 2 - La commune de THENAY est désignée comme titulaire du droit de préemption dans
la zone ainsi délimitée.
Page 32 Arrêté N°2012135-0010 - 31/05/2012 ARTICLE 3 - La commune de THENAY pourra déléguer son droit de préemption en application
de l'article L 213-3 et de l'article R 213-1 du code de l'urbanisme à l’État, à une collectivité locale, à
un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement.
Cette délégation pourra porter sur une ou plusieurs parties de la zone concernée ou être accordée à
l'occasion de l'aliénation d'un bien.
ARTICLE 4 - À compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, le droit de préemption est
ouvert pendant une période de six ans renouvelable.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, et d'une mention (aux frais de la
commune) dans deux journaux diffusés à l'ensemble du département.
ARTICLE 6 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame le maire de THENAY,
Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
pour LE PRÉFEL,
Le Secrétaire Gén rel
philippe MALIZARD
Arrêté n° 2012135-0010 14 mai 2012
Portant création d’une Z AD sur la commune de THENAY
Arrêté N°2012135-0010 - 31/05/2012 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012142-0003
signé par Marc GIRODO:- Directeur départemental des territoires de l'Indre
le 21 Mai 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant attribution de plan de chasse
pour la campagne cynégétique 2012-2013.
Page 34 Arrêté N°2012142-0003 - 31/05/2012 7
MS h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAUX FORET ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° rs 1: LL PPPPERRREEEEEEEEEEEEEEEEEEEES
portant attributions de plan de chasse pour la campagne cynégétique 2012-2013
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) N° 853/2004 du parlement européen du conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiènes applicables aux denrées animales ou d'origine animale,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 425-6 à L 425-13, R 425-I à R 425-13 et R 428-15
à R 428-16,
Vu le code rural, notamment les articles L 226-2, L 226-3 et L 228-5, R 231-15,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l’indemnisation des dégâts
sylvicoles,
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse du grand gibier,
Vu l’arrêté ministériel du 20 février 2009 relatif à la demande individuelle de plan de chasse,
Vu l’arrêté n° 2011143-0010 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Marc GIRODO,
Directeur Départemental des Territoires de l’Indre,
Vu l'arrêté préfectoral n°201 1-007 du 26 décembre 2011 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Indre,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 1989 portant approbation du plan de gestion cynégétique élaboré par le
GIC Chevreuil de la région Blancoise,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012121-0001 du 30/04/2012 fixant le plan de chasse dans le département de
l’Indre pour la campagne 2012-2013 et les campagnes suivantes,
Vu les propositions formulées par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le
plan de chasse 2012-2013 dans ses séances des 30 mars et 3 mai 2012,
Vu les demandes de plan de chasse individuelles,
Sur proposition du directeur départemental des terntoires,
ARRÊTE :
Article 1°: Pour la campagne cynégétique 2012-2013, les attributions individuelles minima et maxima de
cerfs élaphes, chevreuils et daims sont arrêtées conformément aux tableaux ci-annexés. Chaque bénéficiaire
d’un plan de chasse est tenu de verser le montant précisé dans le présent arrêté à la fédération des chasseurs
de l’Indre (coût des dispositifs de marquages compris) pour l’indemnisation des dégâts causés aux
productions agricoles par le grand gibier.
Arrêté N°2012142-0003 - 31/05/2012 Page 35 Article 2 : Tout animal tué en exécution du présent arrêté devra être muni sur le lieu même de sa capture et
avant tout transport du dispositif de marquage réglementaire. Ce dispositif de marquage est un bracelet
comportant l’une des mentions suivantes :
[ CEMV: cerf élaphe mâle susceptible d’être chassé à courre. S’il devait être prélevé à tir, 1l le
serait selon les mêmes dispositions que le bracelet CEMI ;
CO CEM2: cerf élaphe mâle âgé de plus d’un an, quelle que soit sa morphologie. Les cerfs mulets
sont considérés comme des CEM 2 ;
[ CEMI : «jeune » cerf élaphe mâle âgé de plus d’un an recruté préférentiellement parmi les
animaux à pointes sommitales ou fourches, c'est-à-dire ne portant d’empaumure sur aucun de leurs
bois ;
[ CEF : cerf élaphe femelle âgé de plus d’un an (biche) ;
[ CEJ : cerf élaphe de moins d’un an, quel que soit le sexe (faon) ;
C DAT : daim, quels que soient l’âge et le sexe ;
[ CHI : chevreuil, quels que soient l’âge et le sexe SAUF pour les bénéficiaires de plan de chasse
relevant du Groupement d’Intérêt Cynégétique « Chevreuil » de la région blancoise ;
Ü Pour les bénéficiaires de plan de chasse relevant du Groupement d'Intérêt Cynégétique (G.I.C.)
« chevreuil » de la région Blancoise :
> CHM: chevreuil mâle de plus d’un an;
> CHF: chevreuil femelle de plus d’un an;
> CH]: chevreuil de moins d’un an, quel que soit le sexe ;
Les bracelets « CEF » (biche) peuvent être utilisés pour le marquage de jeunes cerfs élaphes de moins d’un
an. Cette utilisation de bracelets de biche (CEF) sera impérativement signalée dans le bilan de plan de
chasse.
Article 3 : Le tir sélectif estival des gibiers soumis à plan de chasse est réservé aux bénéficiaires d’une
autorisation délivrée par la direction départementale des territoires de l’Indre.
Article 4 : Les dispositifs de marquage et les carnets à souche pour la distribution de venaison à des non
chasseurs comportant les volets susmentionnés doivent être présentés sur simple demande des agents chargés
de la police de la chasse et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations. Ces carnets à souche doivent être conservés durant toute la campagne cynégétique.
Article 5 : Au terme de l’exécution du plan de chasse au plus tard 1° mars 2013, chaque bénéficiaire d’un
plan de chasse est tenu d’adresser à la fédération des chasseurs de l’Indre le bilan complet des prélèvements
de grand gibier réalisés, y compris dans le cas de bilan nul. Ce bilan figurera dans le formulaire de demande
de plan de chasse qui sera adressé à chaque demandeur par la fédération des chasseurs de l’Indre.
Article 6 : Le contrôle de l'examen initial, de la traçabilité de la venaison ainsi que la gestion des déchets
sont du ressort de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 7 : Les modalités de contrôles de réalisation, obligatoires, sont les suivantes :
- Sur l’ensemble du département : tous les trophées de cerfs élaphes mâles prélevés dans le département, à
courre ou à tir seront présentés lors de l’exposition de trophées qui se tiendra les 13 et 14 avril 2013 sous
l’égide de la fédération des chasseurs de l’Indre. Les trophées seront restitués à leurs propriétaires à la
clôture de l’exposition.
- Sur l’ensemble du département : à des fins d’amélioration de la connaissance de la structure des populations
et de leur gestion, tout prélèvement de cerf, biche et jeune cervidé de moins d’un an impose au bénéficiaire
responsable de l’exécution du plan de chasse, de fournir à la fédération des chasseurs de l’Indre la mâchoire
inférieure (2 mandibules) complète, en y joignant la languette détachable du dispositif de marquage, selon les
modalités pratiques précisées par la fédération des chasseurs de l’Indre à la remise des dispositifs de
marquage.
2/3
Page 36 Arrêté N°2012142-0003 - 31/05/2012 Les bracelets non utilisés seront restitués à la fédération des chasseurs dès la fin de la saison de chasse et
dans tous les cas au plus tard le 1°” mars 2013.
Le non respect de ces prescriptions sera pris en compte dans les attributions de la campagne 2013-2014.
- Sur le massif 14 (Le Bouchet — GIC « Chevreuil de la région blancoise ») : Afin d’assurer le suivi des
prélèvements et l’évolution des populations, les chasseurs bénéficiaires d’attributions de chevreuil qui auront
prélevé un ou des jeune(s) chevreuil(s) devront présenter une mâchoire et une patte arrière de chaque animal
le samedi 2 mars 2013 entre 8h et 12h au GIC « Chevreuil » de la région blancoise, salle des fêtes de
Fontgombault. Les bracelets « JCH - jeune chevreuil » non utilisés devront être remis à l’occasion de la
même journée.
Article 8 : Le retrait des bracelets correspondants aux attributions sera effectué par les bénéficiaires ou les
personnes qu’ils auront déléguées auprès de la fédération des chasseurs de l’Indre sur présentation de
l'original de la notification individuelle du présent arrêté, avant le 30 novembre 2012. L'absence de retrait de
ces bracelets sera pris en compte dans les attributions de la campagne 2013-2014.
Article 9 : Dans le cadre d’un plan de chasse interdépartemental, le territoire suivant est validé sans
attribution :
Plan de chasse 04072164 (bénéficiaire VERCRUYSSE Piet) lieu dit «Le Plessis » sur la commune de
Nouan les Fontaines pour une surface totale de 8 ha de bois,
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du préfet de l’Indre ou
d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des territoires, le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le chef du service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les autorités habilitées
à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs de l’Indre et aux
lieutenants de louveterie géographiquement compétents ainsi que - sous forme d’extraits individuels - aux
demandeurs désignés à l'article 1°.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre
3/3
Arrêté N°2012142-0003 - 31/05/2012 Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012142-0004
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 21 Mai 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation de capture
temporaire de Crapauds communs (Bufo bufo)
avec relâcher sur place
Page 38 Arrêté N°2012142-0004 - 31/05/2012 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE L’INDRE
SERVICE EAU, FORÊT, ESPACES NATURELS
ARRÊTÉ N° 2012142-0004 du 21 mai 2012
portant autorisation de capture temporaire de Crapauds communs (Bufo bufo) avec relâcher sur place
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur ,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 411-2 et L 412-1, R.411-6 à R.411-11, R. 412-1 à
R.412-4 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007 ayant modifié les articles R.411-6 à R.411-9 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011143-0010 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Marc
GIRODO), directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu la décision n° 2011-7 du 26 décembre 2011, signée par Marc GIRODO, donnant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande d’autorisation émanant du Centre Néerlandais pour la Biodiversité (NCB) et transmise à la
D.D.T. le 24 avril 2012 par la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de
la région Centre ;
Vu l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre
en date du 10 mai 2012 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Messsieurs, le Docteur Jan Willem ARNTZEN, le Professeur Jacques van ALPHEN, Jacob MAC ATEAR et
Andres POGAN, agissant pour le compte du Centre Néerlandais pour la Biodiversité (NCB), sont autorisés à
capturer et relâcher sur place 200 spécimens de Crapauds communs (Bufo bufo) aux stades œufs, tétards et
adultes, dans le cadre d’un inventaire de population et d’études scientifiques.
ARTICLE 2 :
Les captures pourront être réalisées manuellement ou avec une épuisette.
ARTICLE 3 :
Des mesures de protection sanitaire devront être mises en place lors de la manipulation des différents spécimens
prélevés.
S1 des espèces allochtones étaient capturées lors de cette étude, elles devront être détruites.
Arrêté N°2012142-0004 - 31/05/2012 Page 39 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté prendra effet de sa date de signature jusqu’au 30 septembre 2012. Il s’appliquera sur
l’ensemble du département de l’Indre.
ARTICLE 5 :
Le bilan des opérations et le compte-rendu synthétique des études seront adressés à la Direction
Départementale des Territoires de l’Indre, Cité Administrative, B.P. 616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX à
l’issue de la fin de validité du présent arrêté, pour transmission à la Direction Régionale de l’Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement Centre (DREAL Centre).
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant
du Groupement de Gendarmerie et les agents du service départemental de l’Office National de la Chasse et
de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Po/ le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau, forêt, espaces naturels,
Christine GUERIN
Page 40 Arrêté N°2012142-0004 - 31/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012142-0013
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 21 Mai 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
portant approbation du plan d'exposition au
bruit (PEB) de l'aérodrome de Châteauroux-
Déols
Arrêté N°2012142-0013 - 31/05/2012 Page 41 Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction Départementale
des Territoires de l'Indre
Service Sécurité Risques
Unité Prévention des Risques
ARRETE n° 2012-142-0013 du 21 mai 2012
portant approbation du plan d'exposition au bruit (PEB)
de l'aérodrome de Châteauroux-Déols
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.147-1 à L.147-8 et R.147-1 à
R.147-11 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-16, L.571-11 à
L.571-16, R.123-1 à R.123-33 et R.571-58 à R.571-80 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Châteauroux-Déols, approuvé par
arrêté préfectoral n° 95-E-2728bis du 15 décembre 1995 ;
Vu l'avis du 13 octobre 2010 de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Châteauroux-Déols sur les valeurs à prendre en compte pour déterminer la
limite extérieure des zones B et C et la prise en compte de la zone D du projet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-365-0002 du 31 décembre 2010 portant mise en révision
du plan d’exposition au bruit de l'aérodrome de Châteauroux-Déols ;
Vu les avis exprimés et ceux réputés favorables des conseils municipaux de Brion, La
Champenoise, Châteauroux, Coings, Déols, Montierchaume, Neuvy-Pailloux, Vineuil et du
conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Castelroussine ;
Vu la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de
Châteauroux-Déols modifiée, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 2011-145-0004 du 24
mai 2011;
Vu l'avis du 16 juin 2011 de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Châteauroux-Déols sur les valeurs à prendre en compte pour déterminer la
limite extérieure des zones B et C et la prise en compte de la zone D du projet ;
Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 - fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Page 42 Arrêté N°2012 142-0013 - 31/05/2012 Vu le projet de révision du plan d’exposition au bruit de l'aérodrome de Châteauroux-
Déols établi et modifié selon l'avis du 16 juin 2011 de la commission consultative de
l'environnement par la direction générale de l'Aviation civile / direction de la Sécurité de
l'Aviation civile Ouest ;
Vu la décision de Madame le vice-président du Tribunal administratif de Limoges du 30
août 2011 désignant une commission d'enquête composée d'un président, Monsieur Jacques
Pourailly, de deux membres titulaires, Madame Danie Beauvais et Monsieur Jacques Nicaud,
et d'un membre suppléant, Monsieur Gilles Bourroux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-280-0007 du 7 octobre 2011 portant ouverture d’enquête
publique préalable à la révision du plan d’exposition au bruit de l'aérodrome de Châteauroux-
Déols, du 14 novembre au 17 décembre 2011, dans les huit communes concernées ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête sur la révision du plan
d'exposition au bruit de l'aérodrome de Châteauroux-Déols, remis au préfet de l'Indre le 16
janvier 2012, émettant un avis favorable assorti de trois recommandations ;
Considérant que le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Châteauroux-Déols
approuvé le 15 décembre 1995 nécessite d'être révisé aussi bien pour le rendre conforme aux
nouvelles dispositions réglementaires, notamment l'utilisation de l'indice Lden et la création
d'une zone D, que pour tenir compte des hypothèses et prévisions d'évolution de cet
aérodrome ;
Considérant qu'il convient de limiter la construction et l'urbanisation autour de
l'aérodrome lorsqu'elles pourraient conduire à exposer de nouvelles populations aux nuisances
générées par le développement de l'activité aérienne ;
Considérant qu'au regard des enjeux locaux d'urbanisme, le choix des indices Lden 62
pour la zone B et Lden 56 pour la zone C permet de limiter l'accroissement de la population
dans les secteurs exposés ou susceptibles d'être exposés aux nuisances sonores générées par
l'activité de l'aérodrome de Châteauroux-Déols, tout en préservant des perspectives de
développement maîtrisé pour les communes concernées ;
Considérant qu'aux termes des articles L.147-5 et R.147-2 du code de l'urbanisme, le
plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Châteauroux-Déols peut comporter une zone D,
comprise entre la limite extérieure de la zone C et la courbe de l'indice Lden 50, à l'intérieur
de laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet de mesures d'isolation
acoustique ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le plan d'exposition au bruit révisé de l'aérodrome de Châteauroux-Déols, annexé au
présent arrêté, est approuvé.
Arrêté N°2012ÿ42-0013 - 31/05/2012 Page 43 Page 44
Article 2 :
Le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Châteauroux-Déols concerne le territoire
des communes de Brion, La Champenoise, Châteauroux, Coings, Déols, Montierchaume,
Neuvy-Pailloux et Vineuil.
Article 3 :
Le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Châteauroux-Déols comprend :
° une notice explicative incluant un rapport de présentation ;
e un plan à l'échelle 1/25 000ème faisant apparaître les limites des zones A, B, C
et D.
Article 4 :
L'indice Lden définissant la limite extérieure de chaque zone est fixé à :
e 70 pour la zone A ;
e 62pourlazoneB;
e 56pourlazoneC ;
e 50 pour la zone D.
Article 5 :
Le présent arrêté et ses deux annexes seront notifiés aux maires des communes citées à
l'article 2 ainsi qu'au président de la Communauté d'Agglomération Castelroussine.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Indre.
Article 7 :
Un avis faisant connaître l’approbation de ce plan d'exposition au bruit et les lieux où il
peut être consulté sera inséré, par les soins du Préfet, dans deux journaux à diffusion régionale
ou locale dans le département.
Article 8 :
Le présent arrêté et ses deux annexes seront tenus à la disposition du public, aux jours et
heures d'ouverture habituels, dans les mairies des communes citées à l'article 2, au siège de la
Communauté d'Agglomération Castelroussine, à la Préfecture de l’Indre ainsi qu'à la direction
départementale des Territoires, service Sécurité Risques.
Article 9 :
Un avis identique à celui indiqué à l'article 7 fera l'objet d'un affichage dans les mairies
des communes citées à l'article 2 ainsi qu'au siège de la Communauté d'Agglomération
Castelroussine.
Les maires et le président de la Communauté d'Agglomération Castelroussine attesteront
de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage adressé au préfet.
Arrêté N°2012 142-0913 - 31/05/2012 Article 10 :
Le plan d'exposition au bruit révisé de l'aérodrome de Châteauroux-Déols sera annexé et
transcrit dans le document d'urbanisme des communes citées à l'article 2 dont les dispositions
doivent être compatibles avec les prescriptions définies à l'article L.147-5 du code de
l'urbanisme.
Article 11 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
soit :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Indre, _
- d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Écologie, du Développement durable, du
Transport et du Logement.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Limoges ;
- soit directement, en l’absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues au présent arrêté ;
- soit à l’issue d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de la date
de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par
celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 12 :
Le secrétaire général de la préfecture, les maires de Brion, La Champenoise,
Châteauroux, Coings, Déols, Montierchaume, Neuvy-Pailloux et Vineuil, le président de la
Communauté d'Agglomération Castelroussine et le directeur départemental des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
EE
que
Arrêté N°2012442-0013 - 31/05/2012 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012142-0014
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 21 Mai 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant nomination des membres du
Comité Départemental d'Agrément des
Groupements Agricoles d'Exploitation en
Commun
Page 46 Arrêté N°2012142-0014 - 31/05/2012 PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de la Politique Agricole et du Développement Rural
ARRETE n°
portant nomination des membres du Comité Départemental d’Agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre II du livre IT ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations
syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n° 2006-1713 du 22 décembre 2006 relatif aux comités d’agrément des groupements
agricoles d’exploitation en commun et modifiant le code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-07-0067 du 17 juillet 2006 modifié, relatif à la composition,
organisation et fonctionnement de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-05-177 du 4 juin 2007 relatif à l’habilitation des organisations
syndicales d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-02-0161 du 19 février 2010 modifié, portant nomination des
membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011 161-0018 du 10 juin 2011 portant nomination des membres du
Comité Départemental d’Agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.Indre.pref, gouv.fr Arrêté - - Page 47
_]- Article 1 : Le Comité Départemental d’Agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en
Commun est composé comme suit :
- le Préfet ou son représentant,
- deux fonctionnaires de la Direction Départementale des Territoires dont le Directeur ou son
représentant,
- le Directeur Départemental des Services Fiscaux ou son représentant,
Représentants des agriculteurs :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Gaëtan HUET M. Ludovic BREUILLAULT
Le Bas Cour Jarry
36240 GEHEE 36120 BOMMIERS
M. Didier BRULET
« Le Concin »
36130 COINGS
M. BARDON Bruno
La Gabrielle — 36700 CLERE-DU-BOIS
Représentants des agriculteurs travaillant en commun :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. MERY Didier M. BOIRON Thierry
La Barre — 36340 CLUIS Les Sablons — 36100 ST VALENTIN
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2011 161-0018 du 10 juin 2011 portant nomination des membres
du Comité Départemental d’Agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun est
abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Signé : Xavier PÉNEAU
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.Indre.pref, gouv.fr Page 48 Arrêté - -
_2- EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012142-0015
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 21 Mai 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
[e]
Arrêté portant modification de l'arrêté n
2010-02-0161 du 19 février 2010 modifié,
relatif à la nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de
l'agriculture
Arrêté N°2012142-0015 - 31/05/2012 Page 49 PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de la Politique Agricole et du Développement Rural
ARRETE N°
portant modification de l'arrêté n° 2010-02-0161 du 19 février 2010 modifié, relatif à la nomination
des membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.313-1, R.313-2, R.313-5,
R.313-6 ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée, d’orientation agricole, notamment l’article 2 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-07-0067 du 17 juillet 2006 modifié, fixant la composition,
l’organisation et le fonctionnement de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-05-177 du 4 juin 2007 relatif à l'habilitation des organisations
syndicales d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-02-0161 du 19 février 2010 modifié, portant nomination des
membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
Vu les propositions des divers organismes et fédérations ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : WWW.indre.pref. gouv.fr
Æ88@Hôrtant modification relatif à la nomination des membfay@é N'CPGAZZ-0015 - 31/05/2012 1/2 ARRETE
Article 1 : Le 1), tableau relatif aux représentants des Jeunes agriculteurs de l’Indre de l'article 1er
de l’arrêté préfectoral n° 2010-02-0161 du 19 février 2010 modifié, est modifié comme suit :
« - Jeunes agriculteurs de l'Indre
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Gaëtan HUET M. Olivier BERRY M. Cédric POMME
Le Bas Cour Le Relionnais Micq
36240 GÉHEE 36160 LIGNEROLLES 36360 FAVEROLLES
M. Ludovic BREUILLAULT M. Nicolas RUDEAUX M. Cyril BAILLY
Jarry Lanier 58 route de la Châtre
36120 BOMMIERS 36800 RIVARENNES 36120 AMBRAULT
»
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Signé : Xavier PÉNEAU
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : WWW.indre.pref. gouv.fr
Arrêté portant modification relatif à la nomination des membféd"té N'EPABA4Z-0015 - 31/05/2012 2/2 PageSl EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012144-0003
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 23 Mai 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant ouverture de l'enquête publique
sur la demande présentée par le Conseil
Général de l'Indre - Hôtel du département BP
639 36020 CHATEAUROUX CEDEX en vue
d'être autorisé à rejeter au milieu naturel les
eaux pluviales produites par l'aménagement de
la RD 920 en 2 x 2 voies entre le giratoire des
Ménas (RD 67) et la RN 151
Page 52 Arrêté N°2012144-0003 - 31/05/2012 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
Service Eau Forêts Espaces Naturels
Service en charge de la Police de l’Eau
MG/MPD
ARRETE n°
portant ouverture de l'enquête publique sur la demande présentée par le Conseil
Général de l'Indre — Hôtel du département BP 639 36020 CHATEAUROUX CEDEX,
en vue d'être autorisé à rejeter au milieu naturel les eaux pluviales produites par
l'aménagement de la RD 920 en 2 x 2 voies entre le giratoire des Ménas (RD 67) et la
RN 151
LE PREÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 11.4 à
R 11.14 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, R 214-1
àaR214-31etR214-41 à R 214-60
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté n° 2011143-0010 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Marc GIRODO), Directeur Départemental des Territoires,
Vu la décision n° 2011-7 du 26 décembre 2011 donnant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la liste des commissaires - enquêteurs arrêtée par la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire - enquêteur pour
l’année 2012, au cours de la réunion du 17 novembre 2011, à la Préfecture de
l'Indre,
Vu le dossier de demande d'autorisation de rejet d'eaux pluviales concernant
l'aménagement de la RD 920 en 2 x 2 voies entre le giratoire des Ménas (RD 67) et
la RN 151
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 - Une enquête publique est ouverte à la Mairie de DEOLS concernant la
demande d'autorisation présentée, au titre du Code de l'Environnement, par le
Conseil Général de l'Indre, en vue d'être d'autoriser à rejeter au milieu naturel les
eaux pluviales produites par l'aménagement de la RD 920 en 2 X 2 voies entre le
giratoire des Ménas (RD 67) et la RN 151.
ARTICLE 2 - Est désigné en qualité de commissaire - enquêteur pour procéder à
l'enquête ci-dessus :
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012144-0003 - 31/05/2012 Page 53 Monsieur Jean-Charles BOURRIER 28 bis rue Jean Moulin 36000 — CHATEAUROUX
ARTICLE 3 -
Les pièces du dossier du pétitionnaire ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés pendant 15 jours
consécutifs à la Mairie de DEOLS du lundi 4 juin 2012 au lundi 18 juin 2012 inclus, afin que
chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures d'ouverture de la Mairie (lundi au
vendredi de 8 h 30 à 12h 00 et 13 h 30 à 17 h 30) et consigner éventuellement ses observations sur
le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire - enquêteur, ou les adresser par écrit au
commissaire - enquêteur au siège de l'enquête : Mairie de DEOLS.
Le commissaire - enquêteur siégera en personne à la Mairie de DEOLS, le lundi 4 juin 2012 de 10 h à
12h, le mardi 12 juin 2012 de 14h à 16h et le lundi 18 juin 2012 de 14h à 16 h où il pourra
recevoir les observations du public.
Un dossier subsidiaire sera déposé à la mairie d'ÉTRECHET.
ARTICLE 4 -
Après la clôture de l'enquête, le commissaire - enquêteur convoquera le demandeur dans la huïitaine,
et lui communiquera les observations écrites et orales, consignées au registre d'enquête. Il l'invitera à
produire, dans un délai maximum de 22 jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire - enquêteur retournera le dossier d'enquête au Service en charge de la Police de
l'Eau à la Direction Départementale des Territoires Service Eau Forêt Espaces Naturels, avec ses
conclusions motivées dans les 15 jours, à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du
délai qui lui est imparti (une copie de ce rapport sera déposée à la mairie de DEOLS).
ARTICLE 5 -
L'enquête prescrite par le présent arrêté fera l'objet d’un avis au public publié par tous procédés en
usage dans la commune de DEOLS et ETRECHET et notamment par voie d'affiches en Mairie de
DEOLS et ETRECHET.
Parallèlement, la Direction Départementale des Territoires fera procéder à l'insertion dans la presse,
en caractères apparents, de cet avis dans deux journaux locaux diffusés dans le département, aux
frais du demandeur.
Cette insertion et l'affichage devront intervenir huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête.
L'affichage devra être maintenu jusqu’à la fin de celle-ci et l'avis au public sera rappelé dans les huit
premiers jours de l'enquête dans les deux journaux locaux.
Les formalités d'affichage seront certifiées par le Maire.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le
Chef du Service Eau Forêt Espaces Nature, les Maires de DEOLS et ETRECHET, le commissaire -
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Eau Forêt Espaces Naturels,
Signé : Christine GUERIN
Page 54 Arrêté N°2012144-0003 - 31/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012145-0009
signé par Marc GIRODO:- Directeur départemental des territoires de l'Indre
le 24 Mai 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté préfectoral fixant les prescriptions
particulières à l'accusé de réception de
déclaration d'existence n ° AR Rejet d'eaux
pluviales 02/2012, prises au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement,
concernant la déclaration d'existence de deux
points de rejet d'eaux pluviales, dans la rivière
« l'Indre », situés sur la commune
d'ARDENTES, parcelle cadastrale n °1939
section À et « Place Saint Martin », issues
du réseau de collecte de la « rue Calmette et
Guérin », interceptant un
Arrêté N°2012145-0009 - 31/05/2012 Page 55 2
Ex L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
ARRETE PREFECTORAL N° 2012-XXX du XX
fixant les prescriptions particulières à l'accusé de réception de déclaration d'existence
n° AR Rejet d'eaux pluviales 02/2012, prises au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, concernant la déclaration d'existence de deux points de rejet d'eaux
pluviales, dans la rivière « l'Indre », situés sur la commune d'ARDENTES, parcelle
cadastrale n°1939 section A et « Place Saint Martin », issues du réseau de collecte de la
«rue Calmette et Guérin », interceptant un bassin versant de treize hectares et
cinquante ares (13ha 50a), et présentée par M. Didier BARACHET,
en qualité de Maire d'ARDENTES
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive Cadre sur l'Eau ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du
bassin Loire-Bretagne du 18 novembre 2009 ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
visés à l'article L.253-1 du code rural ;
VU l'arrêté n° 2011143 -0010 du 23 mai 2011, portant délégation de signature à Monsieur Marc
GIRODO, Directeur Départemental des Territoires de l'INDRE,
VU la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue en date du 2
décembre 2011, complétée le 1er février 2012, présentée par Monsieur Didier BARACHET, en qualité
de Maire d'ARDENTES et relative à la déclaration d'existence de deux points de rejet d'eaux
pluviales, dans la rivière « l'Indre », situés sur la commune d'ARDENTES, parcelle cadastrale
n°1939 section A et « Place Saint Martin », issues du réseau de collecte de la «rue Calmette et
Guérin », interceptant un bassin versant de treize hectares et cinquante ares (13ha 50a) :
VU la déclaration au titre de l'article R.214-18 du code de l'environnement reçue en date du 2
décembre 2011, présentée par Monsieur Didier BARACHET, en qualité de Maire d'ARDENTES et
relative à la déclaration de modification du réseau d'eaux pluviales de la rue « Calmette et Guérin »
pour la création d'un lotissement communal et d'autres aménagements sur le secteur « Saint Martin »,
interceptant un bassin versant de quatre hectares et cinquante-deux ares (4ha 52a) :
VU les compléments apportés le 1° février 2012 ;
VU l'accusé de réception de déclaration d'existence d'un rejet d'eaux pluviales n° A.R. Rejet
d'eaux pluviales 02/2012 délivré à la Commune d'ARDENTES et correspondant au dossier déposé ;
CONSIDERANT que les modifications apportées au réseau d'eaux pluviales de la rue
« Calmette et Guérin » sont de par leur importance et leur nature considérées comme notables :
CONSIDERANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages
de rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol, ou dans le sous-sol ;
Page 56 Arrêté N°201b {85-0009 - 31/05/2012 CONSIDERANT que les rejets d'eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible,
sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu’il nécessite que
des prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures correctrices et compensatoires
afin d'assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus :
CONSIDERANT que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et
accidentel des eaux qui les recueillent ( la rivière l'Indre) et que ce risque nécessite une surveillance
des débits et de la qualité de ces rejets afin de vérifier l'efficacité des aménagements de traitement ;
CONSIDERANT que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré
qu'avec un entretien régulier ;
CONSIDERANT que la configuration des ouvrages de traitement, telle qu'indiquée dans le
dossier de déclaration d'existence, nécessite de s'assurer que les eaux pluviales issues du réseau de
collecte aient une charge polluante inférieure aux seuils considérés comme permettant d'assurer le bon
état écologique des cours d'eau récepteur ;
CONSIDERANT l'absence de remarque de la part de la Commune d'ARDENTES quant au
projet d'arrêté qui lui a été transmis le 18 février 2012 ;
SUR proposition du Service en charge de la Police de l'Eau ;
ARRETE
Article 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et
exploités conformément au dossier déposé sans préjudice des dispositions résultant des
prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages.
L'ensemble des opérations d'entretien est consigné dans un carnet d'entretien, dont les
données sont conservées pendant 5 ans, tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Les prescriptions particulières suivantes s'appliquent à l'ensemble du réseau de
collecte de la « rue Calmette et Guérin ».
Article 2 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets
d'eaux pluviales sur les eaux superficielles
Afin de garantir un rejet sans impact sur la qualité des eaux superficielles,
conformément aux objectifs de la Directive Cadre sur l'Eau, les rejets au niveau de
l'exutoire situé « Place Saint Martin », et le rejet du déversoir d'orage ne devra pas dépasser
les seuils indiqués pour les paramètres suivants :
O Matières En Suspension : < 50 mg/l,
© DCO:<30 mg/l,
© DBOS:<6 mg/l.
Des analyses annuelles, lors d'un épisode pluvieux conséquent (au moins 10 mm
pendant la période allant de mai à fin novembre), de ces paramètres devront être réalisées et
les résultats conservés dans un carnet de suivi et d'entretien de ce réseau. Un dispositif
accessible permettant la mise en œuvre de ces opérations devra être aménagé si nécessaire.
Ces analyses seront effectuées selon les fréquences suivantes :
Arrêté N°2@B345-0009 - 31/05/2012 Page 57 + deux fois par an jusqu'à fin 2015,
+ une fois par an, si les analyses précédentes ne montrent pas de dépassement
des seuils sus-visés, à partir de 2016.
Les résultats de ces analyses devront être systématiquement adressés, dès leur
réalisation, au Service en charge de la Police de l'Eau.
Dans le cas où ces analyses ne respecteraient pas les seuils fixés, des aménagements
(bassin de traitement, etc) permettant de traiter la pollution devront être réalisés. Au
préalable, le service en charge de la police de l'eau devra être tenu informé.
Article 3 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
superficielles
L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des ouvrages éventuels
du réseau de collecte (ouvrages de retenue, les noues, les fossés), ainsi que de leurs
abords, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque
produit et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de ces ouvrages.
Article 4 : Aménagements prévus sur le réseau de la rue « Calmette et Guérin », secteur
Saint Martin, relatifs à la déclaration de modification du réseau du 2 décembre 2011
(n°Cascade : 36-2011-00098)
Les aménagements prévus devront être conformes au dossier déposé.
Les 2 bassins de rétention-décantation devront être équipés, en sortie, d'un dispositif
permettant la mise en œuvre d'un suivi quantitatif et qualitatif des rejets.
Article 5 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou
de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation
n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces
décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée. par le pétitionnaire dans le délai de
recours de deux mois à compter de la notification de la décision.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter
d'une contribution de 35€ par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Article 6 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d'ARDENTES, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de l’Indre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le maire d'ARDENTES, le
Directeur Départemental des Territoires de l’Indre, chargé de la police de l’eau du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental
Marc GIRODO
Page 58 Arrêté N°2013135-0009 - 31/05/2012 Arrêté N°2012145-0009 - 31/05/2012 Page 59 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012146-0004
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 25 Mai 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant composition de comité de
pilotage interdépartemental du site "Vallée de
l'Indre” (site Natura 2000 - FR 2400537) dans
le cadre de la mise en oeuvre de la directive
habitats
Page 60 Arrêté N°2012146-0004 - 31/05/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction Départementale
des Territoires
SEFEN
ARRETENn°
portant composition du comité de pilotage interdépartemental
du site «Vallée de l’Indre » (site NATURA 2000 - FR 2400537)
dans le cadre de la mise en œuvre de la directive habitats.
Le Préfet de l'Indre
Préfet coordonnateur
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la
faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-1 à L.414-7 et les articles R. 414-1 et R.
414-2, RA14-8 à 24;
Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du gouvernement à transposer par ordonnance des
directives européennes ;
Vu l'ordonnance n° 2001-1031 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives européennes dans le
domaine de l’environnement ;
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: DEVL111844A du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000
vallée de l'Indre ;
Vu la décision du ministère de l’écologie et du développement durable en date du 23 avril 2004 portant
désignation du préfet de l’Indre comme préfet coordonnateur pour le site de la « vallée de l’Indre» ;
Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 10 janvier 2011 arrêtant, en application
de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la
région biogéographique atlantique :
Vu l'arrêté préfectoral n°20100319-0012 du 15 novembre 2010 portant composition du comité de pilotage
interdépartemental du site « Vallée de l’Indre » dans le cadre de la directive européenne « Habitats » ;
Vu la désignation du Président du comité de pilotage et de la collectivité chargée de la mise en oeuvre du
document d'objectifs du site « Vallée de l’Indre » lors de la réunion du comité de pilotage du 23 septembre
2011 ;
Vu la délibération en date du 30 septembre 2011 de la commune de Saint-Maur entérinant le transfert de la
présidence du comité de pilotage à M. François JOLIVET, Maire de la commune et acceptant la maîtrise
d'ouvrage de l'opération ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - A6@IONCPLLTRAUROUX /OYDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPige 61 02 54 54 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1: Il est créé un nouveau comité de pilotage local du site Natura 2000 « Vallée de
l'Indre » dans le cadre de la directive « Habitats », chargé d’assurer le suivi et la mise en œuvre du
document d’objectifs du site, validé par le comité de pilotage local le 07 décembre 2007 et
approuvé par arrêté préfectoral n°2011228-0013 du 16 août 2011.
ARTICLE 2 : Le comité de pilotage local, organe central du processus de concertation, est chargé
d'examiner, d’amender et de valider à chaque étape d’avancement, les documents et les
propositions qui lui sont soumis par la structure animatrice du site.
ARTICLE 3 : La composition du comité de pilotage local est suivante :
a) Président :
M. François JOLIVET, maire de Saint-Maur.
M. François JOLIVET sera assisté de Mme Sophie METADIER, Vice-Présidente de
la communauté de communes « Loches Développement » pour le département de l’Indre-et-Loire et
de M. Christophe VANDAELE, Président de la communauté de communes Val de l’Indre-Brenne
pour le département de l’Indre.
b) Représentants de l’Etat et des établissements publics :
Toutes les personnes ci-dessous peuvent se faire représenter.
e Le préfet de l’Indre,
e Le préfet d’Indre-et-Loire,
e Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Centre (DREAL),
e Les directeurs départementaux des territoires (DDT) de l’Indre et de l’Indre-et-Loire,
e Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l’Indre (DDCSPP),
e Le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Indre et Loire (DDCS),
e Le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCEFS),
e Le délégué régional Centre, Poitou-Charentes de l’office national de l’eau et de
milieux aquatiques (ONEMA),
e Les chefs des services départementaux de l’office national de l’eau et de milieux
aquatiques (ONEMA) de l’Indre et de l’Indre-et-Loire,
e Les chefs des services départementaux de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage (ONCFS) de l'Indre et de l’Indre-et-Loire,
e Le délégué régional au tourisme,
e Le président du centre régional de la propriété forestière,
Page 62 Arrêté N°201 9 46-0004 - 31/05/2012 c) Représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de
coopération intercommunale (E.P.C.I.):
Toutes les personnes ci-dessous peuvent se faire représenter.
e Le président du conseil régional,
e Les présidents des conseils généraux de l’Indre et de l’Indre-et-Loire,
e Les maires des communes suivantes :
pour le département de l’Indre : Buzançais, La Chapelle-Orthemale, Châteauroux, Châtillon-
sur-Indre, Clion-sur-Indre, Déols, Etrechet, Fléré-la-Rivière, Niherne, Palluau-sur-Indre,
Saint-Cyran-du-Jambot, Saint-Genou, Saint-Maur, Le Tranger, Villedieu-sur-Indre;
pour le département de l’Indre-et-Loire : Beaulieu-lès-Loches, Bridoré, Loches, Perrusson,
Saint-Hippolyte, Verneuil-sur-Indre, Saint-Jean-Saint-Germain ;
e Les présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.)
CONCernés C1-après :
- communauté de communes Val de l’Indre-Brenne,
- communauté d'agglomération castelroussine,
- communauté de communes de Loches développement,
- Syndicat pour la surveillance des cavités souterraines et des masses rocheuses
instables,
- Syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et ses affluents du
département d’Indre-et-Loire (SICALA),
- syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire,
- service d’assistance technique aux exploitants des stations d’épuration
(S.A.T.E.S.E.),
e Les présidents de Pays concernés ci-après :
- syndicat mixte pour l'élaboration et le suivi du Schéma de Cohérence
Territoriale (SCoT) du pays castelroussin - Val de l'Indre - Brenne,
- syndicat mixte du Pays du Boischaut Nord,
- Syndicat mixte du Pays de la Touraine côté sud,
d) Représentants des organismes socio-professionnels et acteurs du monde rural :
Toutes les personnes ci-dessous peuvent se faire représenter.
e Les présidents des chambres d’agriculture de l’Indre et de l’Indre-et-Loire,
e Les présidents des fédérations départementales des syndicats d’exploitants agricoles
de l’Indre et de l’Indre-et-Loire,
e Les présidents des jeunes agriculteurs de l’Indre et de l’Indre-et-Loire,
e Les porte-parole des confédérations paysannes de l’Indre et de l’Indre-et-Loire,
e Les présidents de la coordination rurale de l’Indre et de l’Indre-et-Loire,
e Les présidents des syndicats départementaux de la propriété rurale de l’Indre et de
l’Indre-et-Loire,
e Les présidents des syndicats de propriétaires forestiers de l’Indre et de l’Indre-et-
Loire,
e Les présidents des fédérations départementales des chasseurs de l’Indre et de l’Indre-
et-Loire,
Ô
Arrêté N°2012146-0004 - 31/05/2012 Page 63 e)
Deux représentants des propriétaires désignés par les fédérations départementales des
syndicats d’exploitants agricoles de l’Indre et de l’Indre-et-Loire,
Les présidents des comités départementaux du tourisme de l’Indre de l’Indre-et-Loire,
Les présidents de la fédération de l’Indre et de l’Indre-et-Loire pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
Les présidents des comités départementaux de randonnée pédestre de l’Indre et de
l’Indre-et-Loire,
Les présidents des comités départementaux de canoë-kayak de l’Indre et de l’Indre-et-
Loire,
Représentants d’associations de protection de la nature et des milieux naturels :
Toutes les personnes ci-dessous peuvent se faire représenter.
f)
Le président du conservatoire d’espaces naturels de la région Centre (CEN Centre),
Le président d’Indre Nature,
Le représentant du département de l’Indre de la ligue pour la protection des oiseaux,
Le président de la ligue pour la protection des oiseaux, délégation de Touraine,
Le directeur de la société pour l’étude, la protection et l’aménagement de la nature en
Touraine (S.E.P.A.N.T.),
Organismes scientifiques:
e Le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN),
e Le conservateur du Muséum d'histoire naturelle de Bourges,
ARTICLE 4 : Toute personne qui, par ses compétences, peut aider ce comité dans ses travaux,
pourra être invitée à participer aux séances.
ARTICLE 5 : Le comité se réunira sur convocation du Président.
ARTICLE 6 : La commune de Saint-Maur est désignée comme collectivité chargée de la mise en
oeuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 « Vallée de l’Indre », pour une période de 3 ans
renouvelable à compter de la signature de la convention cadre établie entre la commune et l'Etat.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n°20100319-0012 du 15 novembre 2010 portant composition du
comité de pilotage interdépartemental du site « Vallée de l’Indre » dans le cadre de la directive
européenne « Habitats » (site NATURA 2000 - FR 2400537) est abrogé.
Page 64
4
Arrêté N°2012146-0004 - 31/05/2012 ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du préfet
de l’Indre ou d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution
de 35€ par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle.
ARTICLE 9 : Les préfets de l’Indre et de l’Indre-et-Loire, les secrétaires généraux des préfectures
de l’Indre et de l’Indre-et-Loire, le sous-préfet de Loches sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de
l'Indre et de l’Indre-et-Loire et dont une ampliation sera adressée à chacun des membres du comité
de pilotage du site Natura 2000 « Vallée de l’Indre » énumérés à l’article 3.
O
Arrêté N°2012146-0004 - 31/05/2012 Page 65 Page 66
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Le Directeur de la Maison Centrale de St Maur
le 22 Septembre 2011
36 - Maison Centrale de Saint Maur
délégation de signature M. DESQUINS
Décision - 31/05/2012 E = Liberté » Égalité » Frateraisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 27 juin 2011
N° 52011 portant délégation de signature à M DESQUINS Cyril,
Le Directeur de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5, R. 57-7-18, R.57-7-22,D.259,
D283-3, 803.
Va l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Va la circulaire d'application du 18 novembre 2004, Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009.
Vu l'arrêté ministériel en date du 29/06/2000 nommant M. DESQUINS Cyril à SAINT MAUR
à compter du 15/01/2001.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
M DESQUINS Cyril, 1° surveillant,
pour les décisions suivantes :
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte, art. D.283-3.
- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le
modifier, de remplir la fiche de suivi, art. 803 du CPP, circulaire du 18/11/2004
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants, art. D.259.
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
BP5
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
Décision - 31/05/2012 1#dge 67 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
IT - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M DESQUINS Cyril, 1° surveillant, posté
pour les décisions suivantes :
- Décider de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne
détenue, art. R.57-7-22
- Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en’cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire, artR.57-7-5 & R.57-7-18.
Fait à Saint MAUR, le 27 juin 2011
Le directeur,
Pris connaissance le à { . & â % M C. MILLESCAMPS
signature
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
BPS5
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
Page 68 Décision - 31/05/2012 2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012132-0001
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 11 Mai 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Service de Coordination et d'Evaluation de l'Action Départementale
Arrêté portant nomination du régisseur
d'avances auprès de la direction
départementale des finances publiques de
l'Indre et désignation de son suppléant.
Arrêté N°2012132-0001 - 31/05/2012 Page 69 DE LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DDFiP
Pôle Pilotage et Ressources
M. Yves LEFEBVRE
ARRÊTÉ N° 2012
portant nomination du régisseur d'avances auprès de la
direction départementale des finances publiques de l'Indre
et désignation de son suppléant
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 :
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
VU l'arrêté ministériel du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances
auprès des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
VU l'arrêté n° 2010326-0001 du 22 novembre 2010 portant institution d'une régie d'avances
auprès de la Direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Gérard BEAUJEAN, inspecteur des finances publiques, est nommé régisseur
d'avances auprès de la direction départementale des finances publiques de l'Indre à compter du 1°
juin 2012 en remplacement de Madame Marie-Laure VINADIER.
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Emmanuel
LARREGLE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, est désigné suppléant.
Article 2 : Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé à 3.800 €
(trois mille huit cents euros) conformément à l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
PEACEDE TS VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 GHABMEROHS OUUEX A EPEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr Article 3 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé à 320 €
(trois cent vingt euros) conformément à l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre et le directeur départemental des finances
publiques de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Philippe MALIZARD
Arrêté N°2012132-0001 - 31/05/2012 Page 71
-7- EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012137-0002
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 16 Mai 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
renouvellement de l'agrément du Comité de
l'Indre de l'association Prévention Routière
pour procéder à l'examen psychotechnique des
conducteurs automobiles
Page 72 Arrêté N°2012137-0002 - 31/05/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation routière
JBe
ARRETE
Portant renouvellement de l’agrément du Comité de l’Indre de l’association Prévention
Routière pour procéder à l’examen psychotechnique des conducteurs automobiles
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L L.223-5 et L.224-15 relatifs à l’annulation du
permis de conduire; ;
Vu le décret n°60-848 du 6 août 1960 fixant les modalités de déroulement de l’examen
psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé et qui sollicitent un
nouveau permis ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-08-0228 du 18 août 2010 portant agrément du Comité de
l’Indre de l’association Prévention Routière pour procéder à l’examen psychotechnique des
conducteurs automobiles
Vu la demande du Directeur du comité départemental de l’association Prévention Routière en
date du 6 avril 2012 en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément délivré à cette
association pour organiser dans l’Indre les tests psychotechniques des conducteurs
automobiles prévus par le code de la route ;
Considérant que les conditions décrites dans le dossier d’agrément initial restent inchangés et
que cette association agréée a connu une activité régulière en la matière depuis son agrément ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article ler — le Comité de l’Indre de l’association Prévention Routière est autorisé à
organiser dans l’Indre les tests psychotechniques destinés aux conducteurs automobiles
prévus par le code de la route, dans ses locaux sis 11, avenue Daniel Bernardet — 36000
CHATEAUROUX.
Arrêté N°2012137-0002 - 31/05/2012 Page 73 Article 2 — le Comité de l’Indre de l’association Prévention Routière informera la préfecture
de toute modification substantielle de nature à modifier les conditions de son agrément
(changement de locaux, modification substantielle de la batterie de tests, changement de
psychologue).
Article 3 — les conditions de sécurité et d’accessibilité des locaux seront maintenues en
permanence en conformité avec la législation sur les établissements recevant du public
relative aux ERP de 5°" catégorie.
Article 4 — Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq années à compter de la
date du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité deux mois avant sa date
d'expiration.
Art. 5- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont copie sera
adressée :
- au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Châteauroux,
- aux sous-préfets d’Issoudun et La Châtre,
- aux médecins membres des commissions médicales primaires et à Monsieur le
médecin président de la commission médicale départementale d’appel,
- au directeur du Comité de l’Indre de l’association Prévention Routière.
Renouvellement Agrém. Prevention routière Tests psycho 05/2012
Page 74 Arrêté N°2012137-0002 - 31/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012137-0003
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 16 Mai 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Arrêté N°2012137-0003 - 31/05/2012 Page 75 Liberté « Liber + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N°204213+-000% du 16 MAI 2012
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de VILLEGOUIN.
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 76 Arrêté N°2012137-0003 - 31/05/2012 ARRETE
Article 1er - Une subvention de 47 59,40€ soit 28% d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 169 980,00 €
est attribuée à la commune de VILLEGOUIN.
au titre de la DETR de l'année 2012
pour l'aménagement de l'ancien presbytère en logements.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux, honoraires.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/03/2012
- fin:31/12/2012
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d'attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l'opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
Pinachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l'achèvement de
l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — # 02.54.29.50.06 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2012137-0003 - 31/05/2012 Page 77 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Xavier PÉNEAU __—"
Pl
4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 78 Arrêté N°2012137-0003 - 31/05/2012 Arrêté N°2012137-0003 - 31/05/2012 Page 79 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012137-0004
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 16 Mai 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
renouvellement de l'agrément de
l'Etablissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «&TIRMARCHE
FORMATION» sis 10, rue des Ponts - 36500
BUZANCAIS
Page 80 Arrêté N°2012137-0004 - 31/05/2012 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation routière
JBe
ARRETE
Portant renouvellement de l’agrément de l’Etablissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «TIRMARCHE FORMATION»
sis 10, rue des Ponts — 36500 BUZANCAIS
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à 213-8 et R 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUSO100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-07-0226 du 22 juillet 2005 portant agrément initial de
l’établissement d’enseignement de la conduite dénommé TIRMARCHE FORMATION à
Buzançais ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20103016008 du 28 octobre 2010 portant renouvellement provisoire
de l’établissement d’enseignement de la conduite dénommé TIRMARCHE FORMATION à
Buzançais ;
Vu l’avis de la Commission départementale de la sécurité routière (section enseignement de la
conduite) réunie le 15 octobre 2010 ;
Vu l’avis des commissions de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées de
l’arrondissement de Châteauroux, en date du 18 novembre 2010 et du 18 janvier 2011 ;
Considérant que les réserves émises par la commission de sécurité routière du 15 octobre
2010 ont été levées pour cet établissement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler : M. Jérôme TIRMARCHE, est autorisé à poursuivre l’exploitation, sous le
n°E0503601750 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « TIRMARCHE FORMATION» sis
10, rue des Ponts — 36500 BUZANCAIS.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans avec effet à compter du 22
juillet 2010.
Arrêté N°2012137-0004 - 31/05/2012 Page 81 Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des
véhicules dont il dispose à dispenser les formations aux catégories A, Al, B/ BI, formation
BSR.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à
titre personnel, par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7: le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans
l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19. Les locaux seront maintenus en
permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements
recevant du public de 5°" catégorie.
Article 8 : l’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une copie
sera adressée :
- au maire de Buzançais,
- au directeur du service départemental d’incendie et de secours,
- au délégué interdépartemental à l’éducation routière,
- à Monsieur Jérôme TIRMARCHE.
Renouvellement agrément N° E0503601750
Page 82 Arrêté N°2012137-0004 - 31/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012137-0005
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 16 Mai 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
répartition et utilisation des recettes procurées
par le relèvement des amendes de police
relatives à la circulation routière. Année 2011
Arrêté N°2012137-0005 - 31/05/2012 Page 83 ?
3 L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
& : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE n°2542 137-0008 du 46 MAI 2012 portant répartition et utilisation des recettes procurées par le relèvement des amendes de police relatives à la circulation routière - Année 2011.
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'article 96 de la loi de finances pour 1971 modifié par l'article 24 de la loi de finances
rectificative pour 1971 concernant la répartition et l'utilisation des recettes procurées par le relèvement du
tarif des amendes de police relatives à la circulation routière ;
Vu le décret n° 88-351 du 12 avril 1988 modifiant le décret n° 85-261 du 22 février 1985 relatif à la
répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
l’immigration n° COT/B/12/04849/C du 21 mars 2012 fixant la dotation allouée au département de l'Indre
à 333 865€;
Vu la délibération du Conseil Général du 4 mai 2012 fixant la répartition des crédits du programme
de répartition des amendes de police 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er - Une somme de 188 392,22 € provenant de la dotation procurée par le relèvement des
amendes de police relatives à la circulation routière, sera mandatée aux communes et groupements de
communes, conformément à l’état annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Cette somme sera imputée sur le programme 754-01, code d’activité 0754010101A1.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Qu
Philippe MALIZARD
Page 84 Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 58336 RUE) AIBO RRERES — tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
ù SEE Mtéméte M indie our. M:\04-SAEE\NOUVELLE ARCHITECTURES - Dossiers agents SAEE\BLONDEAU\amende\arrêté 2012-01.doc y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE Annexe
AMENDES DE POLICE
ANNEE 2011
MONTANT HT. COMMUNES NATURE DES TRAVAUX DES TRAVAUX SUBVENTION
Arrondissement
du Blanc
CONCREMIERS réalisation d'un cheminement pour les piétons entre le 93 635,00 37 454,00
centre et la sortie du bourg
création d'un carrefour giratoire entre les RD 951, RD LE BLANC 88, RD 3 et RD 975 100 000,00! 40 000,00
aménagements de places de stationnement et de
SAINT GAULTIER passages piétons Avenue du Stade et Avenue Langlois- 37 643,17 15 057,26
Bertrand
Total arrondissement 231 278,17 92 511,26
Arrondissement
de Châteauroux
ARTHON réalisation d'un cheminement piéton le long de la RD 45 28 466,00 11 386,40
dans le hameau de la Cotinière
mise en œuvre de feux tricolores au carrefour entre les ECUEILLE RD 8, RD {1 et RD 13 22 911,00 9 164,40
travaux d'aménagement à l'entrée d'agglomération sur MOSNAY la RD 30a (ère tranche) 61 351,60 24 540,64
SAINT MAUR aménagements Rue du Val de l'Indre 100 000,00 40 000,00
Total arrondissement 212 728,60 85 091,44
Arrondissement
d'Issoudun
BUXEUIL aménagements de sécurité aux entrées du bourg sur la 26 973,82 10 789,52
RD 960
Total arrondissement 26 973,82 10 789,52
MOTALGENERAL 470 980,59 188 392,22
Vu pour être annexé à mon arrêté n°151213} .0008 du À 6108 A2
Pour le préfet
et par délégation
Le secrétaire général
Philippe MALIZARD
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 AHAFEWCROUX-OMEX LAPLEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 1@08e 85
site internet : www.indre.gouv.fr EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012137-0006
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 16 Mai 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Ouverture d'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique des travaux nécessaires à la
suppression du passage à niveau n ° 214 sur la
RD 133 communes de VIGOUX et CELON
Page 86 Arrêté N°2012137-0006 - 31/05/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des collectivités locales
et du contrôle de légalité
ARRÊTÉ
portant ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux
nécessaires à la suppression du passage à niveau n° 214 sur la RD 133 sur les communes
de VIGOUX et CELON.
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles
L.11-1,R.11-1 à R.11-3 et R.11-14-1 à R.11-14-15 ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil général de l’Indre en date
du 16 décembre 2011 ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département de l'Indre pour l'année 2012
établie le 17 novembre 2011 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Limoges en date du 10 mai 2012 désignant le
commissaire enquêteur titulaire et suppléant ;
Vu le dossier constitué conformément aux textes visés ci-dessus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Il sera procédé du lundi 11 juin 2012 au mercredi 11 juillet 2012
inclus, dans les communes de Vigoux et Celon, à une enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique des travaux nécessaires à la suppression du passage à niveau n° 214
sur la RD 133, dans les formes prévues aux articles R.11-14-1 à R. 11-14-15 du Code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 2: Monsieur DESAIX Jean-Louis, retraité de banque, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur titulaire et Monsieur DEMAY Jean-Marc, cadre retraité de la
fonction publique est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Arrêté N°2012137-0006 - 31/05/2012 Page 87 Page 88
Article 3: Les pièces du dossier de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique, ainsi qu’un registre d'enquête, coté et paraphé par le commissaire enquêteur
seront déposés dans les mairies de Vigoux et Celon pendant 31 jours consécutifs du
lundi 11 juin 2012 au mercredi 11 juillet 2012 inclus, afin que chacun puisse en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies à savoir :
Vigoux : les lundis et mercredis de 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 et les
vendredis de 14H00 à 17H00.
Celon : les mardis, jeudis et vendredis de 14H00 à 17H00 et les samedis de 10H00 à
12H00.
Le public pourra, pendant toute la durée de l’enquête, consigner ses observations sur les
registres d'enquête ouverts à cet effet dans les mairies concernées ou les adresser par
écrit au commissaire enquêteur au siège de l’enquête (mairie de Vigoux).
Les permanences où le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du
public sont les suivantes :
- Mairie de Vigoux : - Lundi 11 juin 2012 de 9H00 à 12H00
- Vendredi 29 juin 2012 de 14H00 à 17H00
- Mercredi 11 juillet 2012 de 14H00 à 17H30
- Mairie de Celon : - Mardi 12 juin 2012 de 14H00 à 17H00
- Jeudi 21 juin 2012 de 14H00 à 17H00
- Vendredi 06 juillet 2012 de 14H00 à 17H00
Article 4 :
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-
C1, un avis d'enquête publique sera affiché à la porte des mairies de Vigoux et Celon, et
porté à la connaissance du public par tous les procédés en usage dans ces communes.
L’accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par les maires.
Le même avis sera inséré par mes soins, en caractères apparents, dans deux journaux
locaux publiés dans le département, une première fois quinze jours au moins avant le
début de l'enquête et une seconde fois dans les huit premiers jours de celle-ci.
En outre, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée
de celle-ci, 1l sera procédé, par les soins de l’expropriant, à l’affichage du même avis sur
les lieux ou en un lieu situé au voisinage du projet et visible de la voie publique.
Article 5 : A l'expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par les
maires et transmis dans les vingt-quatre heures, avec les dossiers d'enquête, au
commissaire enquêteur.
Puis le commissaire enquêteur transmettra à Monsieur le sous-préfet du Blanc, dans un
délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, son rapport relatant le
déroulement de l’enquête, accompagné de ses conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables ou non à la déclaration d'utilité publique du projet.
Arrêté N°2012137-0006 - 31/05/2012 Article 6 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera
adressée par mes soins au président du tribunal administratif de Limoges, ainsi qu’à
l’expropriant (Conseil général de l’Indre).
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera par ailleurs
tenue à disposition du public, pendant le délai d’un an, dans chaque mairie concernée,
ainsi qu’à la préfecture de l’Indre (Bureau des collectivités locales et du contrôle de
légalité) et à la sous-préfecture du Blanc.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le président du Conseil général de
l’Indre, les maires des communes concernées, ainsi que le commissaire-enquêteur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté N°2012137-0006 - 31/05/2012 Page 89 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012137-0008
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 16 Mai 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Service de Coordination et d'Evaluation de l'Action Départementale
arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
n ° 2001- E-1962 du 13 juillet 2001
réglementant les bruits de voisinage. Demande
de la mairie de Châteauroux concernant la
pose de jardinières suspendues dans les
différentes rues de Châteauroux
Page 90 Arrêté N°2012137-0008 - 31/05/2012 Liberté + Liberté + Bgelé 2 + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de l’INDRE
ARRETE n°
Portant dérogation à l’arrêté n° 2001 — E — 1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage.
Demande de la Mairie de CHATEAUROUX concernant la pose des jardinières suspendues
dans les différentes rues de CHATEAUROUX
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 à L.2212-2;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-31 à R 1334-37 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article R 623-2 ;
Va la loi n° 92-213 du 2 mars 1992 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et notamment son article 21 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu la demande de la mairie de CHATEAUROUX en date du 24 avril 2012 ;
Considérant que les travaux envisagés doivent se dérouler de 22h00 à 06h00 dans la nuit du lundi 21 au mardi
22 mai 2012 afin de limiter la gêne à la circulation,
Sur proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Centre,
ARRETE
Article 1 : Une dérogation à l’arrêté n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage est
accordée à la mairie de Châteauroux pour la pose de jardinières suspendues dans les différentes rues de
Châteauroux de 22h00 à 06h00 dans la nuit du lundi 21 au mardi 22 mai 2012.
Article 2 : Le service municipal, en charge d’exécuter les travaux, devra :
- respecter strictement les horaires fixés à l’article 1,
- utiliser des engins de chantier dont les dispositifs d’échappement devront être conformes à la
réglementation en vigueur,
- veiller à ne provoquer aucun bruit intempestif ou désinvolte et d’une manière générale prendre toute
mesure de précaution afin de respecter la tranquillité publique des riverains.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Centre,
le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de CHATEAUROUX sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour LE PRÉFET,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAYR QU TRAD) FA AÉHÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 349,08 site internet : WWww.indre.gouv. EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012142-0006
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 21 Mai 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Arrêtant le périmètre de la communauté de
communes du Pays d'Argenton sur Creuse
dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma
départemental de coopération intercommunale
de l'Indre
Page 92 Arrêté N°2012142-0006 - 31/05/2012 Liberté « Liber» Égeié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Bureau des Collectivités Locales
et du Contrôle de Légalité
ARRETE N° 2012 du 21 MAI 29? Arrêtant le périmètre de la Communauté de communes du pays d’Argenton sur Creuse dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental
de coopération intercommunale de l’Indre
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la légion d'Honneur
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment
l’article 60 II ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-19 ;
VU Parrêté préfectoral n°93-3366 du 27 décembre 1993 portant création de la Communauté de
communes d’Argenton sur Creuse/ Le Pêchereau/ Saint Marcel ;
VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de l’Indre présenté aux
membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le 13 mai
2011 ;
VU le procès verbal de la réunion de la CDCI du 13 mai 2011 ;
VU les courriers du 18 mai 2011 adressés aux maires et présidents des collectivités concernées par
les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération
intercommunale ;
VU les avis exprimés sur ce projet de schéma par les organes délibérants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
VU le procès verbal de la réunion de la CDCI du 9 septembre 2011 de présentation de ces avis ;
VU le procès verbal de la réunion de la CDCI du 5 décembre 2011, et notamment les amendements
adoptés par les membres de la CDCI dans les conditions de majorité prévues par l’article L5210-1-1
du code précité ;
VU l'arrêté n° 2011356-0001 du 22 décembre 2011 relatif au schéma départemental de coopération
intercommunale de l’Indre ;
CONSIDERANT que le schéma départemental de coopération intercommunale prévoit le retrait de
la commune de Saint Gaultier de la Communauté de communes du pays d’Argenton sur Creuse
dont elle est membre, pour adhérer à la Communauté de communes Brenne — Val de Creuse ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX-CRDEXSRSRPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 Pfge 93
site internet : www.indre.gouv.fr CONSIDERANT qu’il appartient au représentant de l’Etat dans le département de fixer le
périmètre des établissements publics de coopération intercommunale lorsque les collectivités
intéressées font partie du même département ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Indre ;
ARRETE
Article 1°: Le périmètre réduit de la Communauté de communes du pays d’Argenton sur Creuse
est composé des communes de :
ARGENTON SUR CREUSE - BOUESSE - CELON - CHASSENEUIL — CHAVIN - LE
MENOUX - LE PONT CHRETIEN CHABENET - LE PECHEREAU -— MOSNAY - SAINT
MARCEL - TENDU - VELLES.
Article 2: Conformément à l’article 60 II de la loi du 16 décembre 2010, le présent arrêté sera
notifié au président de la Communauté du pays d’Argenton sur Creuse afin de recueillir l’avis du
conseil communautaire. Il sera également notifié aux maires des communes membres, afin de
recueillir l'accord des conseils municipaux.
À compter de la notification du présent arrêté, les assemblées délibérantes disposent d’un délai de 3
mois pour se prononcer sur le projet de périmètre.
A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de
l'Intérieur, de l'Outre-Mer et de l’Immigration et des Collectivités Territoriales, direction générale
des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8°"°). Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le président de la Communauté de
communes du pays d’Argenton sur Creuse, les maires concernés, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre.
€ éfet,rs
AA
Xavier PÉNE.
Arrêté n°2012 du
Arrêtant le périmètre de la Communauté de communes du pays d’Argenton sur Creuse
Page 94 Arrêté N°2012 142-0006 - 31/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012142-0007
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 21 Mai 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Arrêtant le périmètre de la communauté de
communes Brenne- Val de Creuse dans le
cadre de la mise en oeuvre du schéma
départemental de coopération intercommunale
de l'Indre
Arrêté N°2012142-0007 - 31/05/2012 Page 95 Liberté + Liberté» Égalué + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Bureau des Collectivités Locales
et du Contrôle de Légalité
ARRETE N° au 21 MAI 2002 Arrêtant le périmètre de la Communauté de communes Brenne — Val de Creuse
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental
de coopération intercommunale de l’Indre
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la légion d'Honneur
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment
l’article 60 II ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-18 ;
VU l'arrêté préfectoral n°98-E-4444 du 30 décembre 1998 portant création de la Communauté de
communes Brenne — Val de Creuse
VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de l’Indre présenté aux
membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le 13 mai
2011;
VU le procès verbal de la réunion de la CDCI du 13 mai 2011 ;
VU les courriers du 18 mai 2011 adressés aux maires et présidents des collectivités concernées par
les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération
intercommunale ;
VU les avis exprimés sur ce projet de schéma par les organes délibérants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
VU le procès verbal de la réunion de la CDCI du 9 septembre 2011 de présentation de ces avis ;
VU le procès verbal de la réunion de la CDCI du 5 décembre 2011, et notamment les amendements
adoptés par les membres de la CDCI dans les conditions de majorité prévues par l’article L5210-1-1
du code précité ;
VU l'arrêté n° 2011356-0001 du 22 décembre 2011 relatif au schéma départemental de coopération
intercommunale de l’Indre ;
1 PLACIHPE L4 VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEREX 3 ME/EPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr CONSIDERANT que le schéma départemental de coopération intercommunale de l’Indre prévoit
l’adhésion de la commune de Ciron à la Communauté de communes Brenne — Val de Creuse ainsi
que le retrait de Saint Gaultier de la Communauté de communes du pays d’Argenton sur Creuse
dont elle est membre, pour adhérer à la Communauté de communes Brenne — Val de Creuse ;
CONSIDERANT qu’il appartient au représentant de l’Etat dans le département de fixer le
périmètre des établissements publics de coopération intercommunale lorsque les collectivités
intéressées font partie du même département ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Indre ;
ARRETE
Article 1”: Le périmètre étendu de la Communauté de communes Brenne — Val de Creuse est
composé des communes de :
CHAZELET - CHITRAY -— CIRON - CONCREMIERS — DOUADIC — INGRANDES -
FONTGOMBAULT - LA PEROUILLE - LE BLANC - LURAIS — LUREUIL - LUZERET -
MERIGNY - NEONS SUR CREUSE - NURET LE FERRON - OULCHES -— POULIGNY
SAINT PIERRE - PREUILLY LA VILLE - RIVARENNES - ROSNAY - RUFFEC LE
CHATEAU - SACIERGES SAINT MARTIN - SAINT AIGNY - SAINT CIVRAN - SAINT
GAULTIER - SAUZELLES - THENAY — TOURNON SAINT MARTIN -— VIGOUX.
Article 2: Conformément à l’article 60 II de la loi du 16 décembre 2010, le présent arrêté sera
notifié au président de la Communauté de communes Brenne — Val de Creuse afin de recueillir
l'avis du conseil communautaire. Il sera également notifié aux maires des communes, incluses dans
les périmètres ci-dessus, afin de recueillir l’accord des conseils municipaux.
À compter de la notification du présent arrêté, les assemblées délibérantes disposent d’un délai de 3
mois pour se prononcer sur le projet de périmètre.
A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de
l'Intérieur, de l'Outre-Mer et de l’Immigration et des Collectivités Territoriales, direction générale
des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8*"*). Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
2
Arrêté N°2012 142-0007 - 31/05/2012 Page 97 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le sous-préfet du Blanc, le président de
la Communauté de communes Brenne — Val de Creuse, les maires concernés, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Indre.
réfet,
Xavier PÉNEAU-
Arrêté n°2012 du
Arrêtant le périmètre de la Communauté de communes Brenne — Val de Creuse
Page 98 Arrêté N°2012 142-0007 - 31/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012142-0008
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 21 Mai 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Arrêtant le périmètre de la communauté
d'agglomération castelroussine dans le cadre
de la mise en oeuvre du schéma départemental
de coopération intercommunale de l'Indre
Arrêté N°2012142-0008 - 31/05/2012 Page 99 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Bureau des Collectivités Locales
et du Contrôle de Légalité
ARRETE N° 2012 du 21 MAI 2 Arrêtant le périmètre de la Communauté d’agglomération castelroussine
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental
de coopération intercommunale de l’Indre
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la légion d'Honneur
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment
l’article 60 II ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-18 ;
VU l'arrêté préfectoral n°99-E-3736 du 29 décembre 1999 portant création de la Communauté
d'agglomération castelroussine ;
VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de l’Indre présenté aux
membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le 13 mai
2011;
VU le procès verbal de la réunion de la CDCI du 13 mai 2011 ;
VU les courriers du 18 mai 2011 adressés aux maires et présidents des collectivités concernées par
les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération
intercommunale ;
VU les avis exprimés sur ce projet de schéma par les organes délibérants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
VU le procès verbal de la réunion de la CDCI du 9 septembre 2011 de présentation de ces avis ;
VU le procès verbal de la réunion de la CDCI du 5 décembre 2011, et notamment les amendements
adoptés par les membres de la CDCI dans les conditions de majorité prévues par l’article L5210-1-1
du code précité ;
VU l’arrêté n° 2011356-0001 du 22 décembre 2011 relatif au schéma départemental de coopération
intercommunale de l’Indre ;
1 PLACEPE LAVICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHAFRAPROUXCERRX 3 TEGBBHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site intemet : www.indre.gouv.fr CONSIDERANT que le schéma départemental de coopération intercommunale de l’Indre prévoit
l’extension du périmètre de la Communauté d’agglomération castelroussine aux communes de
Coings, Luant et Villers les Ormes, cette dernière se retirant de la Communauté de communes Val
de l’Indre — Brenne dont elle est membre ;
CONSIDERANT qu'il appartient au représentant de l’Etat dans le département de fixer le
périmètre des établissements publics de coopération intercommunale lorsque les collectivités
intéressées font partie du même département ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Indre ;
ARRETE
Article 1”: Le périmètre étendu de la Communauté d’agglomération castelroussine est composé
des communes de :
ARDENTES - ARTHON- CHATEAUROUX - COINGS - DEOLS -— DIORS - ETRECHET -
JEU LES BOIS - LE POINCONNET - LUANT - MARON - MONTIERCHAUME - SAINT
MAUR - SASSIERGES SAINT GERMAIN - VILLERS LES ORMES.
Article 2: Conformément à l’article 60 II de la loi du 16 décembre 2010, le présent arrêté sera
notifié au président de la communauté d’agglomération castelroussine afin de recueillir l’avis du
conseil communautaire. Il sera également notifié aux maires des communes incluses dans les
périmètres ci-dessus, afin de recueillir l’accord des conseils municipaux.
A compter de la notification du présent arrêté, les assemblées délibérantes disposent d’un délai de 3
mois pour se prononcer sur le projet de périmètre.
A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de
l'Intérieur, de l'Outre-Mer et de l’Immigration et des Collectivités Territoriales, direction générale
des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8"), Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
2
Arrêté N°2012 142-0008 - 31/05/2012 Page 101 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le président de la Communauté
d’agglomération castelroussine, les maires concernés, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Indre.
éfet,
A y Un
Xavier PÉNEAL
Arrêté n°2012 du
Arrêtant le périmètre de la Communauté d'agglomération castelroussine
Page 102 Arrêté N°2012 142-0008 - 31/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012142-0009
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 21 Mai 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Arrêtant le périmètre de la communauté de
communes Val de l'Indre- Brenne dans le
cadre de la mise en oeuvre du schéma
départemental de coopération intercommunale
de l'Indre
Arrêté N°2012142-0009 - 31/05/2012 Page 103 Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Bureau des Collectivités Locales
et du Contrôle de Légalité
ARRETE N° au 21 MAI 2012
Arrêtant le périmètre de la Communauté de communes Val de l’Indre — Brenne
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental
de coopération intercommunale de PIndre
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la légion d’Honneur
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment
l’article 60 II ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-19 ;
VU l'arrêté préfectoral n°97-E-3511 du 30 décembre 1997 portant création de la Communauté de
communes Val de l’Indre — Brenne ;
VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de l’Indre présenté aux
membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le 13 mai
2011;
VU le procès verbal de la réunion de la CDCI du 13 mai 2011 ;
VU les courriers du 18 mai 2011 adressés aux maires et présidents des collectivités concernées par
les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération
intercommunale ;
VU les avis exprimés sur ce projet de schéma par les organes délibérants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
VU le procès verbal de la réunion de la CDCI du 9 septembre 2011 de présentation de ces avis ;
VU le procès verbal de la réunion de la CDCI du 5 décembre 2011, et notamment les amendements
adoptés par les membres de la CDCI dans les conditions de majorité prévues par l’article L5210-1-1
du code précité ;
VU l'arrêté n° 2011356-0001 du 22 décembre 2011 relatif au schéma départemental de coopération
intercommunale de l’Indre ;
1 PLACIPE HAVICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATBAURQU £EREX 3 TELSBHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr CONSIDERANT que le schéma départemental de coopération intercommunale de l’Indre prévoit
le retrait de la commune de Villers les Ormes de la Communauté de communes Val de l’Indre —
Brenne dont elle est membre, pour adhérer à la Communauté d'agglomération castelroussine ;
CONSIDERANT qu'il appartient au représentant de l’Etat dans le département de fixer le
périmètre des établissements publics de coopération intercommunale lorsque les collectivités
intéressées font partie du même département ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Indre ;
ARRETE
Article 1: Le périmètre réduit de la Communauté de communes Val de l’Indre — Brenne est
composé des communes de :
ARGY — BUZANCAIS -— LA CHAPELLE ORTHEMALE - CHEZELLES - MEOBECQ -
NEUILLAY LES BOIS - NIHERNE - SAINT GENOU - SAINT LACTENCIN - SOUGE -
VENDOEUVRES - VILLEDIEU SUR INDRE.
Article 2: Conformément à l’article 60 II de la loi du 16 décembre 2010, le présent arrêté sera
notifié au président de la Communauté de communes Val de l’Indre — Brenne afin de recueillir
l’avis du conseil communautaire. Il sera également notifié aux maires de ses communes membres,
afin de recueillir l’accord des conseils municipaux.
A compter de la notification du présent arrêté, les assemblées délibérantes disposent d’un délai de 3
mois pour se prononcer sur le projet de périmètre.
A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de
l'Intérieur, de l'Outre-Mer et de l’Immigration et des Collectivités Territoriales, direction générale
des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8°"), Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
2
Arrêté N°2012 142-0009 - 31/05/2012 Page 105 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le président de la Communauté de
communes Val de l’Indre — Brenne, les maires concernés, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Indre.
e péfet,
Arrêté n°2012 du
Arrêtant le périmètre de la Communauté de communes Val de l'Indre - Brenne
Page 106 Arrêté N°2012 142-0009 - 31/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012142-0010
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 21 Mai 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Arrêtant le périmètre de la communauté de
communes Coeur de Brenne dans le cadre de
la mise en oeuvre du schéma départemental de
coopération intercommunale de l'Indre
Arrêté N°2012142-0010 - 31/05/2012 Page 107 1 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Bureau des Collectivités Locales
et du Contrôle de Légalité
ARRETE N° 2012 du 21 MAI 20 Arrêtant le périmètre de la Communauté de communes Cœur de Brenne
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental
de coopération intercommunale de l’Indre
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la légion d'Honneur
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment
l’article 60 IT ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-18 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2000-E-3758 du 29 décembre 2000 portant création de la Communauté de
communes Cœur de Brenne ;
VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de l’Indre présenté aux
membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le 13 mai
2011;
VU le procès verbal de la réunion de la CDCI du 13 mai 2011 ;
VU les courriers du 18 mai 2011 adressés aux maires et présidents des collectivités concernées par
les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération
intercommunale ;
VU les avis exprimés sur ce projet de schéma par les organes délibérants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
VU le procès verbal de la réunion de la CDCI du 9 septembre 2011 de présentation de ces avis ;
VU le procès verbal de la réunion de la CDCI du 5 décembre 2011, et notamment les amendements
adoptés par les membres de la CDCI dans les conditions de majorité prévues par l’article L5210-1-1
du code précité ;
VU l'arrêté n° 2011356-0001 du 22 décembre 2011 relatif au schéma départemental de coopération
intercommunale de l’Indre ;
CONSIDERANT que le schéma départemental de coopération intercommunale prévoit l’extension
du périmètre de la Communauté de communes Cœur de Brenne à la commune de Lingé ;
1 PLACILDE LAVICTOIRE ET DES ALLIES - B.P, 583 - 36019 CHATEAUROUX C)EX APRAEHONE :02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site intemet : Wwwindre.gouv. CONSIDERANT qu’il appartient au représentant de l’Etat dans le département de fixer le
périmètre des établissements publics de coopération intercommunale lorsque les collectivités
intéressées font partie du même département ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Indre ;
ARRETE
Article 1”: Le périmètre étendu de la Communauté de communes Cœur de Brenne est composé
des communes de :
AZAY LE FERRON - LINGE - MARTIZAY - MEZIERES EN BRENNE- MIGNE -
OBTERRE - PAULNAY - SAULNAY - SAINTE GEMME - SAINT MICHEL EN BRENNE
- VILLIERS.
Article 2: Conformément à l’article 60 II de la loi du 16 décembre 2010, le présent arrêté sera
notifié au président de la Communauté de communes Cœur de Brenne afin de recueillir l’avis du
conseil communautaire. Il sera également notifié aux maires des communes, incluses dans le
périmètre ci-dessus, afin de recueillir l’accord des conseils municipaux.
A compter de la notification du présent arrêté, les assemblées délibérantes disposent d’un délai de 3
mois pour se prononcer sur le projet de périmètre.
A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de
l'Intérieur, de l'Outre-Mer et de l’Immigration et des Collectivités Territoriales, direction générale
des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8°"). Elle peut également faire l'objet
d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges — 1, cours Vergniaud —
87000 Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le sous-préfet du Blanc, le président de
la Communauté de communes Cœur de Brenne, les maires concernés, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre.
Le préfet,
Xavier PÉNEA.
Arrêté n°2012 du
Arrêtant le périmètre de la Communauté de communes Cœur de Brenne
2
Arrêté N°2012 142-0010 - 31/05/2012 Page 109 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012142-0011
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 21 Mai 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Arrêtant le périmètre de la communauté de
communes issue de la fusion de la
communauté de communes du Val d'Anglin et
de la communauté de communes de la Marche
Occitane dans le cadre de la mise en oeuvre du
schéma départemental de coopération
intercommunale de l'Indre
Page 110 Arrêté N°2012142-0011 - 31/05/2012 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Bureau des Collectivités Locales
et du Contrôle de Légalité
21 ;
ARRETE N° MAI 2012 Arrêtant le périmètre de la Communauté de communes issue de la fusion
de la Communauté de communes du Val d’Anglin et
de la Communauté de communes de la Marche occitane
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental
de coopération intercommunale de l’Indre
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la légion d'Honneur
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment
l'article 60 III ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-41-3 ;
VU l’arrêté préfectoral n°96-E-3203 du 29 novembre 1996 portant création de la Communauté de
communes du Val d’Anglin sur une partie du canton de Belâbre ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-12-0172 du 16 décembre 2008 portant création de la Communauté
de communes de la Marche occitane ;
VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de l’Indre présenté aux
membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le 13 mai
2011 ;
VU le procès verbal de la réunion de la CDCI du 13 mai 2011 ;
VU les courriers du 18 mai 2011 adressés aux maires et présidents des collectivités concernées par
les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération
intercommunale ;
VU les avis exprimés sur ce projet de schéma par les organes délibérants des communes et
établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
VU le procès verbal de la réunion de la CDCI du 9 septembre 2011 qui a fait part de son avis
favorable au projet de fusion des syndicats d’électrification ;
1 PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CAROL EEREX APRSAURONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 9ce 111
site intémet : WWW.indre.gouv.] VU le procès verbal de la réunion de la CDCI du 5 décembre 2011, et notamment les amendements
adoptés par les membres de la CDCI dans les conditions de majorité prévues par l’article L5210-1-1
du code précité ;
VU l'arrêté n° 2011356-0001 du 22 décembre 2011 relatif au schéma départemental de coopération
intercommunale de l’Indre ;
CONSIDERANT que le schéma départemental de coopération intercommunale prévoit la fusion de
la Communauté de communes du val d’Anglin et de la Communauté de communes de la Marche
occitane ;
CONSIDERANT qu’il appartient au représentant de l’Etat dans le département de fixer le
périmètre des établissements publics de coopération intercommunale lorsque les collectivités
intéressées font partie du même département ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Indre ;
ARRETE
Article 1”: Le périmètre de la communauté de communes fusionnée est composé de :
- la Communauté de communes du val d’Anglin dont sont membres les communes de
Bélâbre, Chalais, Lignac, Mauvières, Prissac, St Hilaire sur Benaize et Tilly,
- la Communauté de communes de la Marche occitane dont sont membres les communes de
Beaulieu, Bonneuil, Chaillac, La Châtre l’Anglin, Dunet, Mouhet, Parnac, Roussines, St
Benoît du Sault et St Gilles.
Article 2: Conformément à l’article 60 III de la loi du 16 décembre 2010, le présent arrêté, sera
notifié aux présidents des deux communautés de communes afin de recueillir l’avis des conseils
communautaires. Il sera également notifié aux maires des communes membres de ces deux
établissements publics de coopération intercommunale afin de recueillir l’accord des conseils
municipaux.
A compter de la notification du présent arrêté, les assemblées délibérantes disposent d’un délai de 3
mois pour se prononcer sur le projet de périmètre.
A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de
l'Intérieur, de l'Outre-Mer et de l’Immigration et des Collectivités Territoriales, direction générale
des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8°”). Elle peut également faire l'objet
d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges — 1, cours Vergniaud —
87000 Limoges.
Page 112 Arrêté N°2012 142-0011 - 31/05/2012 Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le sous-préfet du Blanc, les présidents
des Communautés de communes concernées, les maires des communes membres, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Indre.
éfet,
qu"
Xavier PÉNE
Arrêté n° du
Arrêtant le périmètre de la Communauté de communes issue de la fusion
de la communauté de Communes du Val d’Anglin et de la Communauté de communes de la Marche occitane
3
Arrêté N°2012 142-0011 - 31/05/2012 Page 113 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012142-0012
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 21 Mai 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Arrêtant le projet de périmètre de la
communauté de communes du canton de
Châtillon sur Indre dans le cadre de la mise en
oeuvre du schéma départemental de
coopération intercommunale de l'Indre
Page 114 Arrêté N°2012142-0012 - 31/05/2012 4
24
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Bureau des Collectivités Locales
et du Contrôle de Légalité
ARRETE N° du 21 MAI 2012 Arrêtant le projet de périmètre de la Communauté de communes du canton
de Châtillon sur Indre dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental
de coopération intercommunale de l’Indre
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la légion d’Honneur
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment
l’article 60 I ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-5, L 5214-1 et
suivants ;
VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de l’Indre présenté aux
membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le 13 mai
2011;
VU le procès verbal de la réunion de la CDCI du 13 mai 2011 ;
VU les courriers du 18 mai 2011 adressés aux maires et présidents des collectivités concernées par
les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération
intercommunale ;
VU les avis exprimés sur ce projet de schéma par les organes délibérants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
VU le procès verbal de la réunion de la CDCI du 9 septembre 2011 de présentation de ces avis ;
VU le procès verbal de la réunion de la CDCI du 5 décembre 2011, et notamment les amendements
adoptés par les membres de la CDCI dans les conditions de majorité prévues par l’article L5210-1-1
du code précité ;
VU l'arrêté n° 2011356-0001 du 22 décembre 2011 relatif au schéma départemental de coopération
intercommunale de l’Indre ;
CONSIDERANT que le schéma départemental de coopération intercommunale prévoit la création
d’une Communauté de communes regroupant les communes du canton de Châtillon sur Indre ;
1 PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX 3 /RIS/RPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 1Qlge 715
site internet : www.indre.gouv.fr CONSIDERANT qu’il appartient au représentant de l’Etat dans le département de fixer le
périmètre des établissements publics de coopération intercommunale lorsque les collectivités
intéressées font partie du même département ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Indre ;
ARRETE
Article 1”: Le périmètre de la Communauté de communes créée à l'échelle du canton de
Châtillon sur Indre est composé des communes de :
ARPHEUILLES — CHATILLON sur INDRE - CLERE du BOIS - CLION sur INDRE -
FLERE la RIVIERE — MURS - PALLUAU sur INDRE - SAINT CYRAN du JAMBOT -—
SAINT MEDARD - LE TRANGER.
Le siège de cette communauté de communes s’établira Rue Maurice Davaiïllon, 36700 Châtillon sur
Indre.
Article 2: Conformément à l’article 60 I de la loi du 16 décembre 2010, le présent arrêté sera
notifié aux maires des communes, incluses dans le périmètre ci-dessus, afin de recueillir l’accord
des conseils municipaux.
A compter de la notification du présent arrêté, les conseils municipaux disposent d’un délai de 3
mois pour se prononcer sur le projet de périmètre.
A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de
l'Intérieur, de l'Outre-Mer et de l’Immigration et des Collectivités Territoriales, direction générale
des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8"). Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, les maires concernés, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Indre.
LA Xavier PÉN Arrêté n°2012 du Arrêtant le périmètre de la Communauté de communes du canton de Châtillon sur Indre
Page 116 Arrêté N°2012 142-0012 - 31/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012145-0005
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 24 Mai 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Arrêté N°2012145-0005 - 31/05/2012 Page 117 Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
88 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N°9042 14S-0005 du 24 MAI 2012
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de PRUNIERS,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Page FfkPlace de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 360 19, CHATEAHRQUX SEDEÉ%, 5,3 ,02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 ARRETE
Article 1er - Une subvention de 10634,92€ soit 34,62% d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 30 719,00 €
est attribuée à la commune de PRUNIERS,
au titre de la DETR de l'année 2012
pour des travaux d'isolation des bâtiments communaux.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/06/2012
- fin:31/10/2012
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d'attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l'opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’'EPCI attestant l’achèvement de
l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 360 19 CHATEAUROUX CEDEX =, ,07.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 119 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
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CG Xavier PÉ EAU
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Page FshPlace de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 360 18 CHATEO PR QUHÉEDES 57487 92.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2012145-0005 - 31/05/2012 Page 121 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012145-0006
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 24 Mai 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Page 122 Arrêté N°2012145-0006 - 31/05/2012 Liberté « Liberté » Égalté» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 442 /AuS-0006€ au 2 4 MAI 207
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CHATRE STE
SEVERE,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
EX Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019. FHARBALRALEEÉGEDEX 577 92.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 123 ARRETE
Article ler - Une subvention de 56000,00€ soit 40% d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 140 000,00 €
est attribuée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CHATRE STE SEVERE,
au titre de la DETR de l'année 2012
pour la construction de locaux sanitaires et d'une salle d'activité à Nohant.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/10/2012
- fin :30/06/2013
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
Pexpiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de Fopération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de Popération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI attestant l’achèvement de
l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Page 3 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 FHAFBAURELDHE DE 57 92.54.29.50.00 - Fax 02.54.34. 10.08 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
2 ne PÉNEA
BA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHAWBOBOLDOGEDEX 571 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 125 Page 126 Arrêté N°2012145-0006 - 31/05/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012150-0018
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 29 Mai 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Modification des statuts du syndicat
d'alimentation en eau potable de la région de
Saint Gaultier
Arrêté N°2012150-0018 - 31/05/2012 Page 127 Liberté « Liber + Blé à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Bureau des Collectivités Locales et du contrôle de légalité
ARRETE N° 2012 du 29 MAI 208 portant modification des statuts
du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de la région de Saint- Gaultier
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-20-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-05-0202 du 27 mai 2008 portant création du Syndicat
d’Alimentation en Eau Potable de la région de Saint-Gaultier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012076-0004 du 16 mars 2012 portant extension du périmètre du
Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de la région de Saint- Gaultier à la commune de
SAINT MARCEL ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Marcel du 9 décembre 2011
demandant à ne faire siéger qu’un seul délégué titulaire et un seul délégué suppléant au sein
du comité syndicat du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de la région de Saint-Gaultier
VU la délibération du comité syndical du 29 mars 2012 acceptant que la commune de Saint
Marcel soit représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant au sein du comité
syndical du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de la région de Saint-Gaultier ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Chitray du 5
avril 2012, de Rivarennes du 23 mars 2012, de Saint Gaultier du 9 mars 2012, de Thenay du
22 mars 2012, acceptant la modification de l’article 5 des statuts du Syndicat d’Alimentation
en Eau Potable de la région de Saint-Gaultier ;
VU l'avis favorable de Monsieur le sous-préfet du Blanc ;
CONSIDERANT que l’ensemble des communes a accepté à l’unanimité, la modification des
l’article 5 des statuts du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de la région de Saint-
Gaultier ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
PLACEPE LASVICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAURQUX CRDEX PBÆBHONE : 02 5429 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre. gouv.fr ARRETE
Article 1er : Est autorisée la modification de l’article 5 des statuts du syndicat d’alimentation
en eau potable de la région de Saint Gaultier à la commune de Saint Marcel.
Les statuts modifiés du syndicat sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le préfet de l’Indre, place de la Victoire et
des Alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre
de |l'Intérieur - direction générale des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris
8°).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ils n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Sous-Préfet du Blanc, Monsieur le
Président du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de la région de Saint-Gaultier,
Messieurs les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l’Indre. Pour LE PREFE
Philippe MALIZARD
Arrêté N°2012150-0018 - 31/05/2012 Page 129 Statuts du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable
de la Région de Saint-Gaultier
Article 1 - Formation du Syndicat
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat entre les
collectivités suivantes :
e Saint-Gaultier
° Thenay
e Rivarennes
e Chitray
e_ Saint-Marcel (village de Saint-Marin)
Le Syndicat est dénommé : Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de la région de Saint-
Gaultier.
Article 2 — Siège du Syndicat
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Saint-Gaultier.
Article 3 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 - Compétences
Le syndicat des eaux de la région de Saint-Gaultier exerce en lieu et place des collectivités
adhérentes les compétences suivantes :
e la recherche en eau : réalisation des études et travaux de recherche de la ressource en eau ;
e la production d’eau : établissement des périmètres de protection des points de prélèvements
d’eau destinée à la consommation humaine, prélèvement de l’eau par captage ou pompage,
traitement de l’eau ;
ele transport et le stockage vers des réservoirs ;
e la distribution au moyen d’un réseau de canalisations jusqu’aux branchements en limite de
propriété des usagers ;
e l'exploitation et la gestion du service d’eau potable, y compris le renouvellement des
ouvrages, la vente et l’importation éventuelles d’eau potable en dehors du périmètre, dans le
cadre de conventions à mettre en place.
Article 5 - Comité
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes
adhérentes.
Page 130 Arrêté N°2012150-0018 - 31/05/2012 Les communes de Saint-Gaultier, Thenay, Rivarennes et Chitray sont représentées par deux
délégués titulaires. Chaque commune désigne également deux délégués suppléants appelés à siéger
au comité avec voie délibérative en cas d’empêchement de délégués titulaires.
Un délégué suppléant peut remplacer un délégué titulaire absent de sa commune.
La commune de Saint-Marcel est représentée par un délégué titulaire et désigne un délégué
suppléant appelé à siéger au comité avec voie délibérative en cas d’empêchement du délégué
titulaire.
Le comité syndical se réunira au moins une fois par semestre.
Article 6 — Gestion
Le trésorier compétent pour la gestion financière du syndicat est le trésorier d’Argenton sur
Creuse. Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé par le CGCT.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n° 2012 du 29 MAI 2012
Pour LE PRÉFET,
et par délégation
Le SecrtarreGbnerc!
Philippe AL tZARD
Arrêté N°2012150-0018 - 31/05/2012 Page 131 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012151-0003
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 30 Mai 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
détermination de la dotation allouée au
département de l'Indre au titre de la DGE
2012. Paiement de la majoration
"aménagement foncier"
Page 132 Arrêté N°2012151-0003 - 31/05/2012 BE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction des affaires économiques et financières
Services des aides européennes et de l’Etat
Dossier suivi par Mme Nathalie BLONDEAU
Tel : 02.54.29.51.78
e-mail : Nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE n°2012153- 000% du 30 MAI 200 portant détermination de la dotation allouée au département de l'Indre au titre de la Dotation Globale
d'Equipement pour l'année 2012. Paiement de la majoration "aménagement foncier".
Le préfet,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article n° 103 de la loi n° 82-219 du 2 mars 1982 ;
Vu la loi n° 83-8 du 1er janvier 1983 ;
Vu la circulaire du ministre de l’Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales et de
l'immigration en date du 30 avril 2012 fixant à 271 736 € le montant de la majoration
l'aménagement foncier" ;
Vu l'autorisation de programme ;
Vu l'ordonnance de délégation de crédits ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er - Le montant de la dotation revenant au département de l'Indre au titre de la
majoration "aménagement foncier" de la dotation globale d’équipement (DGE) pour l'année 2012
est fixé à 271 736 €.
ARTICLE2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits mis à la disposition du
préfet de l'Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (programme 120-11).
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Philippe MALIZARD
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 ÉHAFPAROUX CUBE XLAFEMPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 Po@g133 site internet : www.indre.gouv.fr