Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 11 proprietes communales projet de cession d
Déliberation - delib 129 proprietes communales projet de cession
unknown - annexe 11 proprietes communales projet de cession
unknown - annexe 11 proprietes communales projet de cession
Déliberation - delib 104 proprietes communales projet de cession
Déliberation - delib 76 proprietes communales cession definitive
unknown - annexe 76 proprietes communales cession definitive
Déliberation - delib 89 propriete communale projet de cession de
unknown - annexe 104 proprietes communales projet de cession
unknown - annexe 89 propriete communale projet de cession de
Déliberation - delib 11 proprietes communales projet de cession de la parcelle c 1675 sise rue saint vincent de paul adoption de principe
Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 11 proprietes communales projet de cession de la parcelle c 1675 sise rue saint vincent de paul adoption de principe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D'ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
07 MARS 2025
DATE DE PUBLICATION
A) MARS 2025
Nombre de Conseillers
En exercice
Présents
Votants
Objet : Propriétés
29
17
23
communales — Projet de
cession de la parcelle C
1675 sise rue Saint
Vincent de Paul —
Adoption de principe
45 -03-A3DBMITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 13 mars 2025
Séance du 13 mars 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 13 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents: Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT,
Stéphane GLORIANT, Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN,
Monique DUHAYON, Yann NORMAND, Laëtitia LEGRAND, Alexandra
LEGRAND, Hervé BOCQUET, Clément DELASSUS, Arlette VERHELLE,
Robin QUEVILLART
Procurations : Madame Brigitte CAMPAGNE à Madame Dorothée BERTRAND
Monsieur Dimitri DUQUENNE à Monsieur Bruno FICHEUX
Monsieur François-Xavier HENNEON à Madame Augustine VILLE
Monsieur Olivier SABRE à Madame Laetitia LEGRAND
Monsieur Eric DEWULF à Monsieur Michel DEHAENE
Madame Camille SPETEBROOT à Monsieur Stéphane GLORIANT
Absents: Madame Véronique VANMEENEN, Madame Isabelle LEMAIRE OREC, Monsieur Michaël PARENT, Monsieur Bruno WILLERON, Monsieur Jimmy
MASSON, Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
Secrétaire de séance : Monsieur Michel DEHAENE
Délibération n°11/15 — 03/2025
Objet de la délibération : Propriétés communales — Projet de cession de la parcelle C
1675 sise rue Saint Vincent de Paul — Adoption de principe
Vu les articles L.2241-1 et L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente ;
Vu les délibérations du 21 décembre 2023 puis du 11 avril 2024 relatives à la cession à l’euro
symbolique au profit de Partenord Habitat de la parcelle C n°1677 ;
Considérant qu’il convient de procéder au retrait des délibérations n°129/131-12/2023 du 21 décembre 2023 et n°76/76-04/2024 du 11 avril 2024 car il s’avère que la parcelle cédée soit
la parcelle C n°1677 n’est pas celle souhaitée par Partenord Habitat ;
Considérant que Partenord Habitat souhaite acquérir la parcelle C n°1675 d’une contenance de 354 m°, rue Saint Vincent de Paul en vue d’y réaliser une opération de réhabilitation et
d’amélioration des biens ;
Considérant que ce projet de cession de la propriété communale n’est en rien préjudiciable
pour la commune ;
Conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « toute
cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000
habitants donne lieu à une délibération motivée du conseil municipal portant sur les
conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ».
Aussi, le conseil municipal doit délibérer à deux reprises : la première pour décider de
consulter le service des domaines et adopter le principe de cession.
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 mars 2025
Objet de la délibération : Propriétés communales — Projet de cession de la parcelle
C 1675 sise rue Saint Vincent de Paul — Adoption de principe
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> d’approuver le retrait des délibérations n°129/131 et n°76/76 prises lors des Conseils municipaux du 21 décembre 2023 et du 11 avril 2024 ;
d’adopter le principe de cession d’un terrain bâti situé rue Saint Vincent de Paul sur la >
parcelle cadastrée section C n°1675 ;
> de consulter les services fiscaux de l’Etat pour la réalisation de l’évaluation domaniale du terrain ;
> d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette
décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire He\séance
Bruno FICHEUX DE
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera
affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le
Publié ou notifié le 2 Q MARS 2075
Le Maire,
Bruno FICHEUX
page 2/2