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Déliberation - delib 104 proprietes communales projet de cession du site cameo adoption de principe
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 104 proprietes communales projet de cession du site cameo adoption de principe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
22 SEPTEMBRE 2023
DATE DE PUBLICATION
/ à OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 23
Votants 28
Objet : Propriétés
communales — Projet de
cession du site Caméo —
Adoption de principe
23 _09-À8 DBAG- TH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 28 septembre 2023
Séance du 28 septembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 28 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents: Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane
GLORIANT, Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN, Monique
DUHAYON, Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, Romain BUISINE,
François-Xavier HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT,
Laëtitia LEGRAND, Jimmy MASSON, Alexandra LEGRAND, Olivier SABRE,
Hervé BOCQUET, Clément DELASSUS, Arlette VERHELLE
Procurations : Madame Véronique VANMEENEN à monsieur Bruno FICHEUX Monsieur Dimitri DUQUENNE à monsieur Yves COLPAERT
Monsieur Bruno WILLERON à monsieur Jimmy MASSON
Monsieur Eric DEWULF à madame Dorothée BERTRAND
Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE à madame Brigitte CAMPAGNE
Absent : Madame Camille SPETEBROOT
Secrétaire de séance : Madame Augustine VILLE
Délibération n°104/109 — 09/2023.
Objet de la délibération : Propriétés communales — Projet de cession du site Caméo — Adoption de
principe
Vu les articles L.2241-1 et L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente,
Vu la délibération du 20 octobre 2022, portant déclassement de l’immeuble bâti dénommé « Le Caméo » sis 11 Place Montmorency à Estaires (59940) et cadastré sur les parcelles C
n°718, C n°719 et Cn°720 d’une superficie totale de 1 102 m2afin de l’intégrer au domaine
privé communal.
Vu la décision municipale 26 septembre 2022, portant désaffectation du bien immobilier dit le Caméo situé 11 Place Montmorency ;
Considérant que la commune est propriétaire de l’immeuble dénommé « Le Caméo » sis 11
Place Montmorency à Estaires (59940) et cadastré sur les parcelles C n°718, C n°719 et
Cn°720 d’une superficie totale de 1 102 m2.
Considérant que dans le cadre de la rationalisation de la gestion de son patrimoine immobilier, il est proposé au Conseil municipal de procéder à la cession du Caméo afin d’y réaliser une requalification du site.
Considérant que ce projet de cession de la propriété communale n’est en rien préjudiciable pour la commune,
Paae 1/9 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 septembre 2023
Objet de la délibération : Propriétés communales — Projet de cession du site Caméo — Adoption de
principe
Considérant que conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, « toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de
plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée du conseil municipal portant sur
les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles »,
Considérant que le conseil municipal doit délibérer à deux reprises : la première pour décider de
consulter le service des domaines et adopter le principe de cession,
Aussi, après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
> d’adopter le principe de cession d’un terrain bâti situé 11 Place Montmorency sur les
parcelles cadastrées sections C n°718, C n°719 et Cn°720,
> d’autoriser la consultation des services fiscaux de l’Etat pour la réalisation de l’évaluation
domaniale du terrain,
> d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette
décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
| Le Maire, | La Secrétaire de séance
| Augustine VILLE Bruno FICHEUX
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmisà la sous-Préfecture le Ad/ A 0 {E 2025
Publié ou notifié le À à / AC/ OR ke .
Le Maire, 4 °
Bruno FICHEUX
page 2/2