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PLU - Annexes - PUP Lingostiere Carrefour Delibmetropole Nice Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 Lien du pdf (PLU - Annexes - PUP Lingostiere Carrefour Delibmetropole Nice)Thèmes du document : Jeunesse, Outre-mer, Union Européenne, 1

PRESIDENCE : Monsieur Christian ESTROSI, président

DELIBERATION N ° 23.3 : COMMUNE DE NICE - CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL SUR LE SECTEUR L INGOSTIERE RELATIVE AU PROJET DE MODERNISATION DU CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR - APPROBATION

Etaient présents : M. Maurice ALBERTI, M. Patrick ALLEMAND, Mme Andrée ALZIARI-NEGRE, M. Guillaume ARAL, Mme Marie-Christine ARNAUTU, M. Bernard ASSO, M. Jean-Marie AUDOLI, M. Lauriano AZINHEIRINHA, Mme Martine BARENGO-FERRIER, M. Bernard BAUDIN, Mme Micheline BAUS, M. Xavier BECK, Mme Paule BECQUAERT, M. Jean-Pierre BERNARD, Mme Emmanuelle BIHAR, M. Fernand BLANCHI, M. Jean-Marie BOGINI, Mme Josiane BORGOGNO, Mme Dominique BOY-MOTTARD, Mme Marine BRENIER, Mme Isabelle BRES, M. Angelin BUERCH, M. Paul BURRO, Mme Liliane CARREAU, Mme Marcelle CHANVILLARD, M. René CLINCHARD, M. José COBOS, M. Bernard CORTES, Mme Catherine CHAVEPEYRE-LUCCIONI, M. Honoré COLOMAS, Mme Marie-Madeleine CORBIERE, M. Paul CUTURELLO, M. Jean-Paul DALMASSO, M. Pierre-Paul DANNA, Mme Patricia DEMAS, M. Fabrice DECOUPIGNY, M. Jean-François DIETERICH, Mme Maty DIOUF, Mme Amélie DOGLIANI, M. Loïc DOMBREVAL, M. Christian ESTROSI, Mme Dominique ESTROSI- SASSONE, M. Jean-Paul FABRE, Mme Emmanuelle FERNANDEZ-BARAVEX, M. Alexandre FERRETTI, M. Alain FRERE, Mme Colette FABRON, M. Jean-Luc GAGLIOLO, Mme Janine GILLETTA, M. Henri GIUGE, Mme Pascale GUIT, M. Jean-Michel GALY, Mme Célia GEORGES, M. Olivier GUERIN, M. Patrick GUEVEL, Mme Corinne GUIDON, M. Jean-Pierre ISSAUTIER, Mme Christine JACQUOT, M. Benoit KANDEL, Mme Fatima KHALDI- BOUOUGHROUM, Mme Gisèle KRUPPERT, M. Pierre-Paul LEONELLI, Mme Marie-Christine LEPAGNOT, Mme Nadia LEVI, M. Richard LIONS, M. Gérard MANFREDI, M. Jean-Michel MAUREL, M. Franck MARTIN, M. Michel MEINI, Mme Nicole MERLINO-MANZINO, Mme Murielle MOLINARI, M. Michel MONTAGNAC, Mme Martine OUAKNINE, Mme Véronique PAQUIS, M. Richard PAPAZIAN, M. Simon PEGURIER, M. Philippe PRADAL, Mme Anne RAMOS, Mme Agnès RAMPAL, M. Henri REVEL, M. Olivier ROBAUT, M. Robert ROUX, M. Roger ROUX, Mme Anne-Laure RUBI, Mme Anne SATTONNET, M. Dominique SCHMITT, M. Charles SCIBETTA, M. Joseph SEGURA, M. Jean-Michel SEMPERE, M. Hervé SPIELMANN, M. Jean-François SPINELLI, M. Jean THAON, M. Christian TORDO, M. Marcel VAIANI, M. Gilles VEISSIERE, M. Auguste VEROLA.

Etaient absents ou excusés : M. Philip BRUNO, M. Joseph CALZA, M. Stéphane CHERKI, Mme Christelle D'INTORNI, M. Marc-André DOMERGUE, Mme Martine MARTINON, M. Gaël NOFRI, M. Maurice ALBERTI a donné pouvoir à Mme Maty DIOUF, M. Gérard BAUDOUX a donné pouvoir à M. Robert ROUX, M. André CHAUVET a donné pouvoir à Mme Marcelle CHANVILLARD, M. Jacques DEJEANDILE a donné pouvoir à M. Bernard BAUDIN, Mme Christine DOREJO a donné pouvoir à M. Patrick ALLEMAND, Mme Denise FABRE a donné pouvoir à M. Gilles VEISSIERE, Mme Hélène FABRIS a donné pouvoir à Mme Emmanuelle FERNANDEZ-BARAVEX, Mme Pascale FERRALIS a donné pouvoir à Mme Martine OUAKNINE, M. Jean-Marc GIAUME a donné pouvoir à M. Jean-Michel GALY, M. Claude GUIGO a donné pouvoir à M. René CLINCHARD, Mme Danielle HEBERT a donné pouvoir à M. Marcel VAIANI, Mme Brigitte LIZEE-JUAN a donné pouvoir à M. Jean-Pierre BERNARD, M. Roger MARIA a donné pouvoir à M. Jean-Marie AUDOLI, Mme Joëlle MARTINAUX a donné

Conseil Métropolitain

Séance du 18 novembre 2016

PREFECTURE

Acte exécutoire au 28 novembre 2016

006-200030195-20161118-11417_1-DE2

pouvoir à Mme Janine GILLETTA, Mme Françoise MONIER a donné pouvoir à M. Lauriano AZINHEIRINHA, Mme Catherine MOREAU a donné pouvoir à M. Franck MARTIN, Mme Laurence NAVALESI a donné pouvoir à Mme Nicole MERLINO-MANZINO, M. Louis NEGRE a donné pouvoir à Mme Isabelle BRES, M. Hervé PAUL a donné pouvoir à M. Bernard CORTES, Mme Marie-Dominique RAMEL a donné pouvoir à M. Jean-Luc GAGLIOLO, M. Rudy SALLES a donné pouvoir à M. Pierre-Paul LEONELLI, M. Philippe SOUSSI a donné pouvoir à M. José COBOS, M. Gérard STEPPEL a donné pouvoir à M. Jean-Michel MAUREL, M. Emile TORNATORE a donné pouvoir à M. Pierre-Paul DANNA, M. Christophe TROJANI a donné pouvoir à M. Roger ROUX, M. Gérard VANDERBORCK a donné pouvoir à Mme Marie-Christine ARNAUTU, M. Antoine VERAN a donné pouvoir à M. Jean THAON.

Secrétaire : Madame Célia GEORGES.

Au cours de cette séance, le conseil métropolitain s’est prononcé sur le dossier suivant :

PREFECTURE

Acte exécutoire au 28 novembre 2016

006-200030195-20161118-11417_1-DE3

DELIBERATION DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du 18 novembre 2016 N° 23.3

RAPPORTEUR : Monsieur Christian TORDO - Président de la commission emploi, développement économique, aménagement et urbanisme

COMMISSIONS° : 1 - FINANCES, RESSOURCES HUMAINES ET TRANSPORT 3 - EMPLOI, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AMENAGEMENT ET URBANISME

5 - VOIRIE METROPOLITAINE

OBJET : C OMMUNE DE NICE - CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL SUR LE SECTEUR L INGOSTIERE RELATIVE AU PROJET DE MODERNISATION DU CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR - APPROBATION

Le conseil métropolitain réuni en séance publique,

Après audition des commissions compétentes,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41-3, L.5217-1 et L.5217-2,

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3, L.332-11-4, R.151-52, R.332-25-1 à 3,

Vu le décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 inscrivant les opérations d’aménagement de la plaine du Var parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R. 121-4-1 du code de l’urbanisme,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu la délibération présentée à ce même conseil et approuvant l’instauration d’un périmètre de projet urbain partenarial et des modalités de partage des équipements publics sur le secteur Lingostière,

Vu le projet de convention de projet urbain partenarial (PUP) joint à la présente, accompagné de ses annexes,

Considérant qu’à cette même séance, est également présentée une délibération portant approbation de l’instauration d’un périmètre de PUP et des modalités de partage du coût des équipements publics sur le secteur Lingostière,

Considérant que dans la continuité, en application de l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme, des conventions de PUP doivent être conclues avec les opérateurs ou constructeurs qui développeront leur projet dans ce secteur afin qu’ils prennent en charge financièrement tout ou partie des équipements publics qui y seront réalisés, dès lors que ces équipements répondent aux besoins des futurs usagers de leur opération,

PREFECTURE

Acte exécutoire au 28 novembre 2016

006-200030195-20161118-11417_1-DESéance du 18 novembre 2016 N° 23.3

OBJET : COMMUNE DE NICE - C ONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL SUR LE SECTEUR L INGOSTIERE RELATIVE AU PROJET DE MODERNISATION DU CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR - APPROBATION

4

Considérant que ce dispositif permet de répondre au processus de mutation et de développement de la zone commerciale du secteur Lingostière, au travers notamment des deux projets privés prévus à court terme, et qui génèrent de nouveaux besoins en termes de desserte,

Considérant que le coût global des travaux d’équipements et d’ouvrages publics, qui seront réalisés sur le secteur Lingostière, est estimé de manière prévisionnelle à un montant global de 8 683 334 euros HT,

Considérant que ces travaux sont de compétence métropolitaine, et seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant que la Métropole assurera 16,5 % du coût total de ces ouvrages, à savoir 1 432 750 euros HT, le reste étant financé par les deux enseignes qui développeront leur projet dans ce périmètre,

Considérant que l’un des premiers projets immobiliers qui sera mis en œuvre est porté par la SAS Immobilière Carrefour afin de moderniser le centre commercial existant Carrefour, sur la parcelle cadastrée BH 40,

Considérant que le développement du projet Carrefour, qui comprendra la création d’environ 16 200 m 2 de surface de plancher, dont une extension d’environ 11 000 m 2 de surface de vente, contribue à la création de ces besoins nouveaux en desserte,

Considérant que la SAS Immobilière Carrefour a accepté de prendre à sa charge 54,8 % du coût global des travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole Nice Côte d’Azur, soit la somme estimative de 4 758 467 euros,

Considérant que la Métropole Nice Côte d’Azur et la SAS Immobilière Carrefour ont donc convenu de conclure, avec l’Etat, une convention de projet urbain partenarial, afin de préciser le montant et les modalités de versement de la participation du constructeur au coût de réalisation des ouvrages publics répondant aux besoins de son opération,

Considérant que l’opération se situe dans le périmètre de l’Opération d’Intérêt National plaine du Var, raison pour laquelle il appartient à monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, représentant de l’Etat, de signer la convention de projet urbain partenarial,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

1°/ - approuve la convention de projet urbain partenarial sur le secteur Lingostière relative au projet de modernisation du centre commercial carrefour entre la Métropole Nice Côte d’Azur, la SAS Immobilière Carrefour et le Préfet des Alpes-Maritimes, jointe à la présente délibération,

PREFECTURE

Acte exécutoire au 28 novembre 2016

006-200030195-20161118-11417_1-DESéance du 18 novembre 2016 N° 23.3

OBJET : COMMUNE DE NICE - C ONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL SUR LE SECTEUR L INGOSTIERE RELATIVE AU PROJET DE MODERNISATION DU CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR - APPROBATION

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2°/ - autorise monsieur le président ou l’un des vice-présidents ou conseillers métropolitains délégataires de signature, à signer la dite convention, conformément aux dispositions de l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme,

3°/ - autorise monsieur le président ou l’un des vice-présidents ou conseillers métropolitains délégataires de signature, à solliciter monsieur le Préfet des Alpes- Maritimes afin de signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération,

4°/ - autorise l’exonération de la taxe d’aménagement pour les constructions édifiées dans le périmètre du projet urbain partenarial, du secteur Lingostière, conformément aux termes de la convention de PUP à intervenir avec la SAS Immobilière Carrefour, pour une durée de dix ans à compter de la date d’affichage de la mention de la signature de la convention et selon les modalités fixées par les stipulations contractuelles, conformément à l’article R.332-25-3 du code de l’urbanisme,

5°/ - autorise monsieur le président ou l’un des vice-présidents ou conseillers métropolitains délégataires de signature à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération,

6°/ - décide d’assurer les mesures de publicité de la convention conformément aux articles R.332-25-1 et R.332-25-2 du code de l’urbanisme,

7°/ - décide d’imputer les recettes correspondantes au budget principal, chapitre 13, compte 1318, fonction 822, code service GLC,

8°/ - décide d’inscrire les dépenses correspondantes au budget principal, programme « Sécurité, aménagement et développement urbain », chapitre 0714, fonction 822, code service GLC,

ADOPTE A LA MAJORITE ABSOLUE

Contre : Dominique BOY-M OTTARD, Fabrice DECOUPIGNY.

POUR EXTRAIT CONFORME

LE PRESIDENT,

Christian ESTROSI

PREFECTURE

Acte exécutoire au 28 novembre 2016

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