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PLU - Annexes - PUP Delibmetropole Carros EMIGRA2 Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 Lien du pdf (PLU - Annexes - PUP Delibmetropole Carros EMIGRA2)Thèmes du document : Industrie, Sport, Outre-mer, 1

PRESIDENCE : Monsieur Christian ESTROSI, président

DELIBERATION N ° 23.1 : CONVENTION DE PUP RELATIVE AU PROJET IMMOBILIER DEVELOPPE PAR LA SCI CARROS EMIGRA NORD DANS LE SECTEUR DES PLANS DE CARROS (16 LOGEMENTS ).

Etaient présents : M. Christian ESTROSI, M. Louis NEGRE, Mme Isabelle BRES, M. Alain FRERE, Mme Colette FABRON, M. Honoré COLOMAS, Mme Gisèle KRUPPERT, M. Gérard MANFREDI, M. Xavier BECK, M. Jean-Michel SEMPERE, M. Joseph SEGURA, M. Jean-Paul DALMASSO, M. Fernand BLANCHI, M. Paul BURRO, M. Jean-François SPINELLI, Mme Janine GILLETTA, M. Philippe PRADAL, M. Jean-Marie BOGINI, M. Hervé PAUL, M. Roger ROUX, Mme Martine OUAKNINE, M. Jean-Marie AUDOLI, Mme Martine BARENGO-FERRIER, Mme Paule BECQUAERT, M. Angelin BUERCH, M. Stéphane CHERKI, M. René CLINCHARD, M. Bernard CORTES, Mme Patricia DEMAS, M. Jean-François DIETERICH, Mme Christelle D'INTORNI, M. Alexandre FERRETTI, M. Henri GIUGE, M. Claude GUIGO, Mme Pascale GUIT, M. Jean-Pierre ISSAUTIER, M. Roger MARIA, M. Jean-Michel MAUREL, Mme Nicole MERLINO-MANZINO, M. Jean-Pierre BERNARD, Mme Claude BRUN, Mme Maty DIOUF, M. Olivier GUERIN, Mme Joëlle MARTINAUX, Mme Martine MARTINON, M. Gaël NOFRI, M. Hervé SPIELMANN, M. Emile TORNATORE, Mme Dominique BOY-MOTTARD, M. Benoit KANDEL.

Etaient absents ou excusés : Mme Françoise MONIER, M. Bernard ASSO, Mme Anne SATTONNET, M. Patrick ALLEMAND, M. Marc-André DOMERGUE, M. Charles SCIBETTA a donné pouvoir à M. Joseph SEGURA, M. Jean THAON a donné pouvoir à M. Gérard MANFREDI, M. Christophe TROJANI a donné pouvoir à M. Roger ROUX, Mme Dominique ESTROSI-SASSONE a donné pouvoir à M. Philippe PRADAL, M. Christian TORDO a donné pouvoir à Mme Janine GILLETTA, M. Rudy SALLES a donné pouvoir à M. Christian ESTROSI, M. Pierre-Paul LEONELLI a donné pouvoir à M. Bernard CORTES, Mme Véronique PAQUIS a donné pouvoir à M. Paul BURRO, Mme Nadia LEVI a donné pouvoir à Mme Martine OUAKNINE, M. Jacques DEJEANDILE a donné pouvoir à Mme Maty DIOUF, Mme Josiane BORGOGNO a donné pouvoir à M. René CLINCHARD, M. Jean-Paul FABRE a donné pouvoir à M. Jean-Michel MAUREL, M. Antoine VERAN a donné pouvoir à M. Alain FRERE, M. Philip BRUNO a donné pouvoir à M. Jean-Pierre ISSAUTIER, Mme Murielle MOLINARI a donné pouvoir à M. Angelin BUERCH, M. Richard LIONS a donné pouvoir à M. Roger MARIA, M. Gérard STEPPEL a donné pouvoir à M. Jean-Marie BOGINI, M. Loïc DOMBREVAL a donné pouvoir à M. Jean-Michel SEMPERE, M. Pierre-Paul DANNA a donné pouvoir à M. Claude GUIGO.

Secrétaire : Monsieur Gaël NOFRI.

Au cours de cette séance, le bureau métropolitain s’est prononcé sur le dossier suivant :

Bureau Métropolitain

Séance du 04 mai 2018

PREFECTURE

Acte exécutoire au 14 mai 2018

006-200030195-20180504-13668_1-DE2

DELIBERATION DU BUREAU METROPOLITAIN

Séance du 04 mai 2018 N° 23.1

RAPPORTEUR : Monsieur Christian TORDO - Président de la commission emploi, développement économique, aménagement et urbanisme

DIRECTION : Direction Aménagement et Urbanisme

OBJET : CONVENTION DE PUP RELATIVE AU PROJET IMMOBILIER DEVELOPPE PAR LA SCI CARROS EMIGRA NORD DANS LE SECTEUR DES PLANS DE CARROS (16 LOGEMENTS ).

Le bureau métropolitain,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41-3, L.5217-1 et L.5217-2,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 332-11-3, L. 332-11-4, R. 332-25-1, R. 332-25-2, R. 332-25-3,

Vu le décret n°2008-229 du 7 mars 2008 inscrivant les opérations d’aménagement de la plaine du Var parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R.121-4-1 du code de l’urbanisme,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu la délibération n° 7 du conseil métropolitain du 11 avril 2014 portant délégations d'attributions au bureau en vertu de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 23.2 du conseil métropolitain du 5 avril 2018 approuvant l’instauration d'un périmètre de projets urbains partenariaux et les modalités de partage pour le financement d'équipements publics sur le secteur des Plans à Carros,

Vu la délibération du conseil municipal de Carros du 29 mars 2018 donnant un avis favorable à l’instauration du périmètre de projet urbain partenarial du secteur des Plans de Carros,

Vu le courrier du Maire de Carros approuvant le projet de convention de PUP entre la commune, la Métropole, l’Etat et la société SCI CARROS EMIGRA NORD, en date du 13 avril 2018,

Vu le projet de convention de projet urbain partenarial à conclure entre la Métropole et la société SCI CARROS EMIGRA NORD au titre d’un programme immobilier se développant sur la parcelle cadastrée section D-5147,

Considérant que le projet présenté par la société SCI CARROS EMIGRA NORD permettra la construction d’environ 16 logements sur la commune de Carros, quartier des Plans, sur les parcelles cadastrées section D-5147,

PREFECTURE

Acte exécutoire au 14 mai 2018

006-200030195-20180504-13668_1-DESéance du 04 mai 2018 N° 23.1

OBJET : CONVENTION DE PUP RELATIVE AU PROJET IMMOBILIER DEVELOPPE PAR LA SCI CARROS EMIGRA NORD DANS LE SECTEUR DES PLANS DE CARROS (16 LOGEMENTS ).

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Considérant que cette opération rend nécessaire la réalisation d’équipements publics communaux et métropolitains répondant aux besoins des futurs usagers ou habitants, notamment en matière d’équipement scolaire, sportif et de voirie,

Considérant qu’il s’agit de prévoir, en ce qui concerne les équipements publics communaux portés par la commune de Carros la création de deux classes d’école, et la création de deux city-stades,

Considérant que le coût global de réalisation des travaux d’équipements publics communaux est estimé, de manière prévisionnelle, à 1 100 000 € HT, valeur mars 2018,

Considérant qu’il importe également de prévoir le réaménagement, pour ce qui concerne les équipements publics métropolitains, de la section de la Route des Plans comprise dans le périmètre de PUP,

Considérant que le coût global de réalisation des travaux d’équipements publics métropolitains est estimé, de manière prévisionnelle, à 798 750 € HT, valeur mars 2018,

Considérant que le coût global de réalisation des travaux d’équipements publics communaux et métropolitains est estimé, de manière prévisionnelle à 1 898 750 € HT, valeur mars 2018,

Considérant que la participation des opérateurs au sein du périmètre des Plans de Carros fixée est de 99,12 € / m² HT,

Considérant que la SCI Carros Emigra Nord a accepté de prendre à sa charge la part du coût global des travaux rendus nécessaires par son projet, à hauteur de 98 525,28 € HT répartis de la façon suivante :

- 77 452,48 € HT pour les équipements scolaires communaux,

- 2 485 € HT pour les équipements sportifs communaux,

- 18 587,80 € HT pour les équipements de voirie métropolitains.

Considérant que les surfaces du projet sont susceptibles d’évoluer de façon marginale, les montants prévisionnels indiqués dans la convention liée à la présente délibération sont encore à même d’évoluer de façon marginale,

Considérant qu’en cas d’une évolution supérieure à 5 % des surfaces globales du projet, la présente convention fera l’objet d’un avenant soumis à la délibération du conseil municipal de Carros et du bureau métropolitain,

PREFECTURE

Acte exécutoire au 14 mai 2018

006-200030195-20180504-13668_1-DESéance du 04 mai 2018 N° 23.1

OBJET : CONVENTION DE PUP RELATIVE AU PROJET IMMOBILIER DEVELOPPE PAR LA SCI CARROS EMIGRA NORD DANS LE SECTEUR DES PLANS DE CARROS (16 LOGEMENTS ).

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APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

1°/ - approuve la convention de projet urbain partenarial à intervenir avec la société SCI CARROS EMIGRA NORD, telle que jointe à la présente,

2°/ - autorise monsieur le président ou l’un des vice-présidents ou conseillers métropolitains délégataires de signature à la signer, conformément aux dispositions de l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme,

3°/ - autorise monsieur le président ou l’un des vice-présidents ou conseillers métropolitains délégataires de signature à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération,

4°/ - autorise l’exonération de la taxe d’aménagement pour les constructions édifiées dans le périmètre du projet urbain partenarial à intervenir avec la

société SCI CARROS EMIGRA NORD, selon les modalités et pour la période fixée par les stipulations contractuelles, conformément à l’article R.332-25-3 du code de l’urbanisme,

5°/ - décide d’assurer les mesures de publicité dudit acte conformément aux articles R.332-25-1 et R.332-25-2 du code de l’urbanisme,

6°/ - impute les recettes correspondantes au budget principal, chapitre 13, compte 1318, code service GMB,

7°/ - inscrit les dépenses correspondantes au budget principal, chapitre 23, compte 23150sur l’AP 0714 code service GMB.

ADOPTE A L'UNANIMITE

POUR EXTRAIT CONFORME

LE PRESIDENT,

Monsieur Christian ESTROSI

PREFECTURE

Acte exécutoire au 14 mai 2018

006-200030195-20180504-13668_1-DE