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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - D 2025 18 Mandat+achat+boulangerie+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - D 2025 18 Mandat+achat+boulangerie+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 CS L
Publié le 27/05/2025 G
ID : 058-200067890-20250526-D 2025 18-AR
R
MORVAN sommets & grands Lacs
communauté de communes
Décision n°D-2025-18
Mandat aux fins de signer tout acte authentique se rapportant à l'achat de
La boulangerie à Chôteau-Chinon
La Présidente de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs,
Vu l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°001-2-2025 bis du 27 mars 2025, relative à l'achat de la boulangerie à Château-Chinon ainsi que le logement T5 ;
Considérant qu'il convient désormais de procéder à la signature des actes authentiques afférents ;
DECIDE
Article unique : Mandat est donné à Maître Véronique PELLEGRINI et à tout collaborateur de son étude afin de signer les actes authentiques nécessaires à l'achat du bien mentionné par la délibération visée. La vente a lieu dans les conditions fixées par ce même acte.
A Château-Chinon, le 26/05/2025
Marie LECLERCQ, Présidente
Communauté de Communes Morvan Sommets et Grands Lacs
Place François Mitterrand — BP 8 — 58120 Château-Chinon
TéL. : C3.86.79.43.99
Courriel : contact@ccmorvan.fr