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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - D 2025 07 Prix+achat+maison+annexe+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - D 2025 07 Prix+achat+maison+annexe+)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 1 RER0ES € L
Publié le 10/03/2025 GS
ID : 058-200067820-2025031 0-D_2025_07_BIS-AR
=
MORVAN sommets & grands Lacs
communauté de communes
Décision n°D-2025-07
Fixation du prix d'achat de La maison annexe au Centre social des grands
lacs du Morvan
La Présidente de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs,
Vu l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°012-4-2024 du 10 octobre 2024, relative à l’achat de la
maison annexe au Centre social des grands lacs du Morvan et à la mise en location du logement,
Considérant que cette délibération donne pouvoir au président de la Communauté de communes
Morvan sommets et grands lacs pour déterminer tous les aspects de l'opération d'achat,
Considérant qu'un accord sur le prix de vente a été trouvé avec le propriétaire du bien et qu’il convient
de l'arrêter pour le compte du conseil communautaire,
DECIDE
Article Unique : Le prix d'achat du bien immobilier désigné dans la délibération du Conseil
communautaire n°012-4-2024 du 10 octobre 2024 est fixé à 55 000€, hors frais d'acte et de publication.
A Château-Chinon, le { ( MARS 2025
Marie LECLERCQ, Présidente
Communauté de Communes Morvan Sommets et Grands Lacs
Place François Mitterrand — BP 8 - 58120 Château-Chinon
TéL : 03.86.79.43.99
Courriel : contact@ccmorvan.fr