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Arrêté - jean louis maubant 2024t2420
Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Villeurbanne.
Lien du pdf (Arrêté - jean louis maubant 2024t2420)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉGLEMENTATION PROVISOIRE
Du STATIONNEMENT SUR LA COMMUNE DE VILLEURBANNE
|
DOSSIER INSTRUIT PAR :
DIRECTION DES ESPACES
PUBLICS ET NATURELS
SERVICE DE GESTION DU
DOMAINE PUBLIC
UNITÉ RÉGLEMENTATION
Mairie de Villeurbanne
95 rue Château-Gaillard
69601 Villeurbanne CEDEX
‘téléphone 04 78 03 67 89
mail : domainepublic@mairie-
villeurbanne.fr
Adresse postale
Mairie de Villeurbanne
CS 65051
69601 Villeurbanne CEDEX
en rappelant le service concerné
Standard : 04 78 03 67 67
ville de villeurbanne
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE DE VILLEURBANNE
2024T2420-SM
RUE JEAN-LOUIS MAUBANT
LE MAIRE DE VILLEURBANNE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1 à L.2213-6,
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 417-10
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code pénal et notamment l’article R610-5,
Vu la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l'utilisation rationnelle de l’énergie, Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
Vu le plan de déplacements urbains de l’agglomération lyonnaise approuvé en 1997 et révisé en 2005,
Vu le règlement de la circulation de la Ville de Villeurbanne en date du 17 avril 1982, Vu l'arrêté DGS/SAVI/ARR-2023-078 du Maire de Villeurbanne du 16 Juin 2023 relatif aux délégations de signature,
Vu la demande n°11861 relative à un déménagement,
Va l'avis favorable de la Métropole de Lyon,
Considérant qu’il y a lieu de prendre des dispositions provisoires de stationnement afin que cette intervention se déroule dans les meilleures conditions de sécurité,
Sur proposition de Madame la Directrice générale des services de la ville de Villeurbanne
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le 21/07/2024, le stationnement de tous les véhicules est interdit sur une longueur de 10 mètres,
de 7h00 à 19h00, 10 Rue Jean-Louis Maubant, à l'exclusion des véhicules de déménagement.
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate. Tout arrêt ou stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route.
ARTICLE 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur.
Conformément au règlement de voirie établi par la Métropole de Lyon, approuvé lors du Conseil métropolitain du 11 Décembre 2023, selon la délibération n° 2023-1961, et applicable au ler janvier 2024, la sécurité et la continuité de circulation des piétons valides et à mobilité réduite, de passage des fauteuils roulants et de circulation des cyclistes seront conservées et rétablies conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 3
Le demandeur devra mettre en place la présente signalisation 48 heures à l'avance. IL conviendra donc de prévenir la Police Municipale 72 heures à l'avance, au : 04.78.03.68.68 afin de faire constater les panneaux d'interdiction de stationner.
A défaut, aucune intervention ne pourra être effectuée pour l'enlèvement des véhicules en infraction.
ARTICLE 4 Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures. DÉMÉNAGEMENT
ville de vifleurtanne
DORE
1
! __ A" EXTRAIT ARRÊTÉS N°2024T2420-SM
REFERENCES
10 RUE JEAN-LOUIS
MAUBANT
Le 21/07/2024
HRECTION GENERALE DE
L'INGENIERIE ET DU
CADRE DE VIE x
DIRECTION DES ESPACES de 7 h 00 a 1 9 h 00 PUBLICS ET NATURELS
SERVICE GESTION DU
DOMAINE PUBLIC |
95 rue Château-Gaillard
69601 Villeurbanne cedex stat | O n n e m e ni | nte rd it
téléphone 04 78 03 67 89
mail : domainepublic@ mairie-
villeurbanne.fr
arese past sur 10 mètres Mairie de Villeurbanne
CS 65051
69601 Villeurbanne CEDEX
nomment | AVEC mise en fourrière immédiate
en cas d'infraction constatée
POLICE MUNICIPALE
Téléphone 04 78 03 68 68 | . | | |
Le présent extrait doit obligatoirement être affiché
sur les panneaux d'interdiction de stationner Article dernier
Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des Services de la commune de Villeurbanne, le(a)
Directeur(trice) Départemental(e) de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police
municipale, le(a) Directeur(trice) des Services Départemental et Métropolitain d'incendie et de Secours du
Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433
LYON CEDEX 03), ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.
A Villeurbanne, le 11/07/2024
ARTIN SAUERHAN
RESPONCHOLE SERVICE
GESTION OÙ CÜmaNE PUBLIC
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