Déliberation - 99 DE 005 025 DE 1 1 1

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Déliberation - 99 DE 005 025 DE 1 1 1 Document publié le Mercredi 17 mars 2021 par la commune de Villar-Saint-Pancrace. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 005 025 DE 1 1 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,

Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE

HAUTES-ALPES ___

Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE

de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______

Séance Ordinaire du 17 mars 2021

Date de la

Convocation : L’an deux mille vingt et un, le dix-sept mars à dix-huit heures, 12 mars 2021 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à

Date d'Affichage : la Mairie sous la présidence de M. FINE Sébastien, Maire. 19 mars 2021

Objet : Délibération n° 2021-025

Opposition du conseil municipal sur le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à la communauté de communes du Briançonnais

Conseillers en exercice : 15 - Présents : 13 – Nombre de pouvoirs : 1

Etaient présents : MM. ARNAUD Cyril, ARNAUD Patricia, AUGIER Laetitia, CORDIER Georges, FAURE-BRAC Christian, FINE Sébastien, GRANET Céline, GUIGUES Véronique, MASSON Jean- Pierre, MOYA Nadine, PONS Nicolas, ROMAN Leslie, ROUX Catherine. Était représenté : M. LAURENT Sylvain par Mme AUGIER Laëtitia.

Absent excusé : M. COULOM Nicolas.

Mme ARNAUD Patricia a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article136-IIde la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les communautés de communes et d'agglomération exercent de plein droit la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à compter du 1er janvier 2021 sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.

Considérant que la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire a notamment reporté la date du 1er janvier 2021 mentionnée ci-dessus au 30 juin 2021,

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2019-07-05-004 du 5 juillet 2019 portant statuts de la communauté de communes du Briançonnais,

Vu l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales,

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Villard St Pancrace approuvé le 3 mars 2016, lequel a fait depuis l’objet d’une modification simplifiée approuvée le 2 août 2016, d’une modification de droit commun approuvée le 26 février 2020 et a été mis à jour les 30 mars 2016, 10 mai 2016, 21 novembre 2016, 14 décembre 2017, 13 mars 2018, 14 mars 2018, 29 avril 2019 et 13 août 2019.

Considérant que la communauté de communes existant à la date de publication de la loi ALUR, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.

Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

Considérant que l’article 5 de la loi n° 2021-160 précise notamment que « pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 ».

Considérant que la communauté de communes du Briançonnais existait à la date de publication de la loi ALUR», et n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,

Considérant que le SCOT établi par la communauté de communes du Briançonnais acte déjà une politique urbanistique et de développement à l’échelle du territoire intercommunal,

Considérant que la commune de Villard St Pancrace souhaite garder la main sur ses documents d’urbanisme en relation avec le SCOT avec notamment son PLU qui a été mis en en révision générale depuis septembre 2020.

Considérant que la commune souhaite également avoir la main sur le règlement d’urbanisme et sur les opérations d’aménagements futurs (zone de Champs Queyras, rue Principale du Bourg, .....)

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal de Villard Saint Pancrace

-s'oppose au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes du Briançonnais.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.

Pour copie conforme

Le Maire,

Sébastien FINE