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Document publié le Lundi 22 février 2021 par la commune de Rontignon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 210222 PV CM02)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES
COMMUNE DE RONTIGNON
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 22 FÉVRIER 2021
L’an deux mille vingt et un, le 22 février, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués (convocation du 15 février 2021), se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (14) ... : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Lauren Marchand, Isabelle Paillon, Martine Pasquault et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier, Jean-Paul Grenet, Bernard Navarro et Marc Rebourg.
Excusé (1) .... : monsieur Romain Bergeron (dont pouvoir est donné à madame Véronique Hourcade-Médebielle).
Ordre du jour :
► Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre des délégations reçues en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Opération d'agrandissement et de réhabilitation de l'école maternelle : demande du solde des subventions ;
► Délibérations n° 02 à 12-2021-02 :
FINANCES (RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET) :
02-2021-02 - Budget annexe "location de locaux – hangar communal partagé" : approbation du compte de gestion 2020 ;
03-2021-02 - Budget annexe "location de locaux – hangar communal partagé" : approbation du compte administratif 2020 ;
04-2021-02 - Budget annexe "location de locaux – hangar communal partagé" : affectation du résultat 2020 ;
05-2021-02 - Budget général de la commune : approbation du compte de gestion 2020 ;
06-2021-02 - Budget général de la commune : approbation du compte administratif 2020 ;
07-2021-02 - Budget général de la commune : affectation du résultat 2020 ;
INTERCOMMUNALITÉ (RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET) :
08-2021-02 - Pacte de gouvernance : avis de la commune sur le projet de la communauté d'agglomération Pau-Béarn- Pyrénées (CAPBP) ;
FONCTIONNEMENT COURANT :
09-2021-02 - Service commun de voirie : transfert de la fonction de coordonnateur-mandataire du marché – Rapporteur : Tony Bordenave ;
10-2021-02 - École maternelle : contrôle de l'eau du plancher chauffant (modification du marché passé avec Labhya Midi Atlantique) - Rapporteur : Tony Bordenave ;
11-2021-02 - Budget général de la commune : vote des subventions aux associations – Rapporteur : Isabelle Paillon ;
12-2021-02 - Budget général de la commune : vote des subventions aux coopératives scolaires de Narcastet et de Rontignon – Rapporteur : Brigitte Del-Regno.
Monsieur le maire constate le quorum en raison de la présence de quatorze des quinze membres en exercice du conseil municipal ; les délibérations peuvent donc légalement être prises. Sur proposition de monsieur le maire, le conseil :
ADOPTE à l'unanimité et sans observation le procès-verbal du conseil municipal précédent (23 janvier 2021) ;
DÉSIGNE le secrétaire de séance : monsieur Tony Bordenave. Procès-verbal du conseil municipal du 22 février 2021 - Page 2/14
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT) OU EN EXÉCUTION DE DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL.
► AGRANDISSEMENT ET RÉHABILITATION DE L'ÉCOLE MATERNELLE : DEMANDES DE SUBVENTIONS. L'opération 59 afférente à l'agrandissement et à la réhabilitation de l'école maternelle étant close et soldée, le certificat de paiement ayant été demandé et obtenu auprès de la trésorerie de Lescar, les demandes de subvention ont été adressées aux établissements contributeurs le mardi 16 février 2021 :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques (dotation d'équipement des territoires ruraux) ..... : 71 702,00 € ; Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (aide aux communes) ....................... : 99 999,99 € ; Communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) (fonds de concours) ..... : 36 281,76 €.
DÉLIBÉRATIONS (11)
2. DÉLIBÉRATION 07-2020-02 - BUDGET ANNEXE "LOCATION DE LOCAUX – HANGAR COMMUNAL PARTAGÉ" : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020.
RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte : une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) ;
le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des Comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public.
Au vu des pièces justificatives, jointes en accompagnement du compte de gestion, le juge des Comptes est à même d’apprécier la qualité de gestion du trésorier de la collectivité et peut, si des négligences sont constatées, engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de celui-ci.
Monsieur Hugues Durand a transmis le compte de gestion du budget annexe "location de locaux – hangar communal partagé" de la commune de Rontignon pour qu'il soit soumis au vote du conseil municipal. Le conseil le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est soumis au conseil en même temps que le compte administratif.
Monsieur le maire présente successivement au conseil les résultats budgétaires de l'exercice 2020 puis les résultats d'exécution du budget annexe.
RÉSULTATS BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE 2020
SECTION INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL Recettes
Prévisions budgétaires totales 29 793,00 5 935,00 35 728,00 Titres de recettes émis 0,00 0,00 0,00 Réductions de titres 0,00 0,00 0,00 Recettes nettes 0,00 0,00 0,00 Dépenses
Autorisations budgétaires totales 29 793,00 5 935,00 35 728,00 Mandats émis 2 651,61 282,18 2 933,79 Annulations de mandats 0,00 0,00 0,00 Dépenses nettes 2 651,61 282,18 2 933,79 Résultat de l'exercice
Excédent 0,00 0,00 0,00 Déficit 2 651,61 282,18 2 933,79
RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL
Résultat de clôture
de l'exercice 2019
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2020
Résultat de
l'exercice 2020
Transfert ou intégration
de résultats par
opération d'ordre non
budgétaire
Résultat de
clôture de
l'exercice 2020
I - Budget principal
Investissement
Fonctionnement
TOTAL I Procès-verbal du conseil municipal du 22 février 2021 - Page 3/14
RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL
Résultat de clôture
de l'exercice 2019
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2020
Résultat de
l'exercice 2020
Transfert ou intégration
de résultats par
opération d'ordre non
budgétaire
Résultat de
clôture de
l'exercice 2020
II - Budgets des services à caractère administratif 45300 "Location locaux – Hangar" Investissement 24 972,02 - 2 651,61 22 320,41
Fonctionnement - 330,61 - 282,18 - 612,79
Sous-total 24 641,41 - 2 933,79 21 707,62
TOTAL II 24 641,41 - 2 933,79 21 707,62 III - Budgets des services à caractère industriel et commercial
TOTAL III
TOTAL I + II + III 24 641,41 - 2 933,79 21 707,62
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.
Monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir se prononcer.
Le conseil municipal, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
et après en avoir délibéré,
DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 du budget annexe "location de locaux – hangar communal partagé" par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Vote de la délibération 02-2021-02 :
Nombre de membres en exercice : 15 présents : 14 (1 pouvoir)
Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0
3. DÉLIBÉRATION 03-2021-02 - BUDGET ANNEXE "LOCATION DE LOCAUX – HANGAR COMMUNAL PARTAGÉ" : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020.
RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
Monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir désigner un président de séance pour le vote du compte administratif 2020 du budget annexe "location de locaux – hangar communal partagé" de la commune à l'issue de la présentation qu'il en aura faite. Le conseil s'accorde pour désigner monsieur Bernard Navarro, doyen d'âge.
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre pour ce qui concerne la commune de Rontignon) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l’ordonnateur (le maire), pour approbation, au conseil municipal, qui l’arrête définitivement par un vote.
Le conseil municipal ayant à sa disposition le compte administratif 2020 dans son intégralité, monsieur le maire expose la vue d'ensemble puis les différents chapitres par section en recettes et dépenses.
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020- VUE D'ENSEMBLE EXÉCUTION DU BUDGET DÉPENSES RECETTES RÉALISATIONS DE L'EXERCICE
(mandats et titres)
Section de fonctionnement 282,18 0,00 Section d'investissement 2 651,61 0,00 + +
REPORTS DE L'EXERCICE N-1 Report en section de fonctionnement (002) 330,61 0,00 Report en section d'investissement (001) 0,00 24 972,02 = =
TOTAL (réalisations+ reports) 3 264,40 24 972,02
RESTES À RÉALISER À
REPORTER EN N+1
Section de fonctionnement 0,00 0,00 Section d'investissement 0,00 0,00 Total des restes à réaliser à reporter en N+1 0,00 0,00
RÉSULTAT CUMULÉ Section de fonctionnement 612,79 0,00 Section d'investissement 2 651,61 24 972,02 TOTAL CUMULÉ 3 264,40 24 972,02 Procès-verbal du conseil municipal du 22 février 2021 - Page 4/14
Monsieur le maire expose la section de fonctionnement :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis Crédits annulés 11 Charges à caractère général 500,00 0,00 500,00 12 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0,00 14 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courantes 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses de gestion courante 500,00 0,00 500,00 66 Charges financières 283,00 282,18 0,82 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 68 Dotations aux provisions (semi-budgétaires) 0,00 0,00 0,00 22 Dépenses imprévues 0,00 Total des dépenses réelles de fonctionnement 783,00 282,18 500,82 23 Virement à la section d'investissement 4 821,00 42 Opérations d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 43 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section fonctionnement 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 4 821,00 0,00 4 921,00
TOTAL 5 604,00 282,18 5 321,82 Pour information – D 002 Déficit de fonctionnement reporté 330,61
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis Crédits annulés 13 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 70 Produits des services, domaine et vente 0,00 0,00 0,00 73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 74 Dotations, subventions et participations 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 2 893,00 0,00 2 893,00 Total recette réelles de gestion courante 2 893,00 0,00 2 893,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 2 952,00 0,00 2 952,00 78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00 Total des recettes réelles de fonctionnement 5 935,00 0,00 5 935,00 42 Opérations d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 43 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section fonctionnement 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 5 935,00 0,00 5 935,00 Pour information R 002 - Excédent de fonctionnement reporté de N-1 0,00
Monsieur le maire expose la section d'investissement :
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis RAR au 31/12/2017 Crédits annulés 010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 27 141,00 0,00 0,00 27 141,00 Total des opérations d''équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'équipement 27 141,00 0,00 0,00 27 141,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilés 2 652,00 2 651,61 0,00 0,02 18 Compte de liaison affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Dépenses imprévues 0,00 Total des dépenses financières 2 652,00 2 651,61 0,00 0,39
45… Opération pour le compte de tiers (voirie) 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles 29 793,00 2 651,61 0,00 27 141,39 40 Opérations d'ordre de transfert entre section 0,00 0,00 0,00 41 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 29 793,00 2 651,61 0,00 27 141,39 Pour information D001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 0,00 Procès-verbal du conseil municipal du 22 février 2021 - Page 5/14
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis RAR au 31/12/2016 Crédits annulés
10 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement (sauf 138) 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 10222 - FCTVA 0,00 0,00 0,00 0,00 10226 – Taxe d'aménagement 0,00 0,00 0,00 0,00 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 0,00 0,00 024 Produits des cessions d'immobilisation 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
045,,, Opération pour le compte de tiers (Voirie) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Virement de la section de fonctionnement 4 821,00 40 Opérations d'ordre de transferts entre section 0,00 0,00 0,00 41 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'ordre d'investissement 4 821,00 0,00 4 821,00
TOTAL 4 821,00 0,00 0,00 4 821,00
Pour information, R001 Solde d'exécution positif de N-1 24 972,02
Monsieur le maire indique que ce budget annexe n'a supporté que les mouvements (dépenses d'investissement, chapitre 16, dépenses de fonctionnement, chapitre 66) permettant le règlement au budget principal de la part de remboursement de l'emprunt contracté pour régler la participation de la commune à la construction du bâtiment par le maître d'ouvrage. La commune étant toujours dans l'attente de la mise à disposition définitive malgré la signature des actes notariés, aucune autre activité comptable n'a donc été réalisée.
Plus personne n'ayant de question à poser, monsieur le maire se retire de la salle du conseil, l'assemblée étant placée sous la présidence de monsieur Bernard Navarro, doyen d'âge, pour le vote du compte administratif.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote le compte administratif 2020 du budget annexe et arrête ainsi les comptes :
INVESTISSEMENT
Dépenses Prévu ....................... : 29 793,00
Réalisé .................... : 2 651,61
Reste à réaliser ....... : 0,00
Recettes Prévu ....................... : 29 793,00
Réalisé..................... : 24 972,02
Reste à réaliser ....... : 0,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Prévu ....................... : 5 935,00
Réalisé .................... : 612,79
Reste à réaliser ....... : 0,00
Recettes Prévu ....................... : 5 935,00
Réalisé..................... : 0,00
Reste à réaliser ....... : 0,00
RÉSULTAT DE CLÔTURE DE L'EXERCICE
Investissement......... : 22 320,41
Fonctionnement ....... : - 612,79
Résultat global ......... : 21 707,62
Vote de la délibération 03-2021-02 :
Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 (1 pouvoir)
Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0 Procès-verbal du conseil municipal du 22 février 2021 - Page 6/14
4. DÉLIBÉRATION 04-2021-02 - BUDGET ANNEXE "LOCATION DE LOCAUX – HANGAR COMMUNAL PARTAGÉ" : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2020.
RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
Dans le cadre de la continuité budgétaire, monsieur le maire indique au conseil qu'il convient de procéder à l'affectation des résultats de l'exercice 2020 qui est achevé.
Synthétiquement et concrètement, l'affectation du résultat doit :
- couvrir le financement de la section d'investissement de l'exercice 2020,
- faire l'objet d'une délibération puis d'une prévision de recette, et d'un titre de recette au compte 1068 du budget de l'exercice 2021,
- pour le reste de l'excédent de fonctionnement, suivant le choix du conseil, R1068 (en section d'investissement) ou R002 (excédent de fonctionnement reporté).
Monsieur le maire présente au conseil sa proposition et lui demande de procéder à l'affectation des résultats 2020.
Sur proposition de monsieur le maire, le conseil municipal de la commune de Rontignon, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2020 lors de cette même séance,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
STATUANT sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2020,
CONSTATANT que le compte administratif fait apparaître :
▪ un déficit de fonctionnement de ...................... : 282,18
▪ un déficit reporté de ......................................... : 330,61
soit un déficit de fonctionnement cumulé de ......... : 612,79
▪ un excédent d'investissement de ..................... : 22 320,41
▪ un déficit de restes à réaliser de ..................... : 0,00
soit un excédent de financement de ....................... : 22,320,41
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2020 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2020 : DÉFICIT 612,79
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 612,79
_____________________________________________
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 22 320,41
Vote de la délibération 04-2021-02 :
Nombre de membres en exercice : 15 présents : 14 (1 pouvoir)
Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0
5. DÉLIBÉRATION 05-2021-02 - BUDGET DE LA COMMUNE : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020.
RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte : une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) ;
le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des Comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public.
Au vu des pièces justificatives, jointes en accompagnement du compte de gestion, le juge des Comptes est à même d’apprécier la qualité de gestion du trésorier de la collectivité et peut, si des négligences sont constatées, engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de celui-ci.
Monsieur Hugues Durand a transmis le compte de gestion du budget principal de la commune de Rontignon pour qu'il soit soumis au vote du conseil municipal. Le conseil le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est soumis au conseil en même temps que le compte administratif. Il est joint à la présente note explicative.
Monsieur le maire présente successivement au conseil les résultats budgétaires de l'exercice 2020 puis les résultats d'exécution du budget principal. Procès-verbal du conseil municipal du 22 février 2021 - Page 7/14
RÉSULTATS BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE 2020
SECTION INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES
Prévisions budgétaires totales 669 604,00 828 387,00 1 497 991,00 Titres de recettes émis 149 015,60 567 133,64 716 149,24 Réductions de titres 0,00 12 305,27 12 305,27
RECETTES NETTES 149 015,60 554 828,37 703 843,97 DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales 669 604,00 828 387,00 1 447 991,00 Mandats émis 411 461,66 517 267,42 928 729,08 Annulations de mandats 0,00 2 738,70 2 738,70
DÉPENSES NETTES 411 461,66 514 528,72 925 990,38 RÉSULTAT DE L'EXERCICE
Excédent 40 299,65
Déficit 262 466,06 222 146,41
RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL
Résultat de
clôture de
l'exercice 2019
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2020
Résultat de l'exercice
2020
Résultat de clôture
de l'exercice 2020
I - Budget principal
Investissement 43 399,57 0,00 - 262 446,06 0,00 - 219 046,49 Fonctionnement 361 131,62 72 188,19 40 299,65 - 95,93 329 147,15
TOTAL I 404 531,19 72 188,19 - 222 146,41 - 95,93 110 100,66 II - Budgets des services à caractère administratif 45300 – Location de locaux – Hangar partagé Investissement 24 972,02 - 2 651,61 22 320,41 Fonctionnement - 330,61 - 282,18 - 612,79 Sous-total 24 641,41 -2 933,79 21 707,62 TOTAL II 24 641,41 -2 933,79 21 707,62 III - Budgets des services à caractère industriel et commercial (aucune opération)
TOTAL III
TOTAL I + II + III 429 172,60 72 188,19 - 225 080,20 - 95,93 131 808,28
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.
Monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir se prononcer.
Le conseil municipal, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
et après en avoir délibéré,
DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 du budget général de la commune par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Vote de la délibération 05-2021-02 :
Nombre de membres en exercice : 15 présents : 14 (1 pouvoir)
Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0
6. DÉLIBÉRATION 06-2021-03 - BUDGET DE LA COMMUNE : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020.
RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
Monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir désigner un président de séance pour le vote du compte administratif 2020 du budget général de la commune à l'issue de la présentation qu'il en aura faite. Le conseil s'accorde pour désigner monsieur Bernard Navarro, doyen d'âge.
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre pour ce qui concerne la commune de Rontignon) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l’ordonnateur (le maire), pour approbation, au conseil municipal, qui l’arrête définitivement par un vote. Procès-verbal du conseil municipal du 22 février 2021 - Page 8/14
Le conseil municipal ayant à sa disposition le compte administratif 2020 dans son intégralité, monsieur le maire expose la vue d'ensemble puis les différents chapitres par section en recettes et dépenses.
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - VUE D'ENSEMBLE
EXÉCUTION DU BUDGET DÉPENSES RECETTES RÉALISATIONS DE L'EXERCICE
(mandats et titres)
Section de fonctionnement 514 528,72 554 828,37 Section d'investissement 411 461,66 149 015,60 + +
REPORTS DE L'EXERCICE N-1 Report en section de fonctionnement (002) 0,00 288 847,50 Report en section d'investissement (001) 0,00 43 399,57 = =
TOTAL (réalisations+ reports) 925 990,38 1 036,091,04
RESTES À RÉALISER À
REPORTER EN N+1
Section de fonctionnement 0,00 0,00 Section d'investissement 5 872,00 173 947,00 TOTAL des restes à réaliser à reporter en N+1 5 872,00 173 947,00
RÉSULTAT CUMULÉ Section de fonctionnement 514 528,72 843 675,87 Section d'investissement 417 333,66 366 362,17 TOTAL CUMULÉ 931 862,38 1 201 038,04
DÉTAIL DES RESTES À RÉALISER
Chap. / Art. Libellé Dépenses engagées non mandatées Titres restant à émettre
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 5 872,00 173 947,00 59 Opération d'équipement n° 59 - Ecole 5 872,00 173 947,00
Monsieur le maire expose la section d'investissement :
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis RAR au 31/12/2017 Crédits annulés
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 5 000,00 1 626,00 0,00 3 374,00 204 Subventions d'équipement versées 1 795,00 1 794,95 0,00 0,05 21 Immobilisations corporelles 70 167,00 54 100,28 0,00 16 066,72 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 29 000,00 26 241,96 5 872,00 2 758,04 Total des opérations d''équipement 350 660,00 294 290,31 5 872,00 50 497,69 Total des dépenses d'équipement 456 622,00 378 053,50 5 872,00 72 696,50
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilés 151 291,00 21 429,81 0,00 129 861,19 18 Compte de liaison affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances 1 000,00 1 000,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Dépenses imprévues 0,00 Total des dépenses financières 152 291,00 22 429,81 0,00 129 861,19
45… Opération pour le compte de tiers (voirie) 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles d'investissement 609 913,00 400 483,31 5 872,00 202 567,59
40 Opérations d'ordre de transfert entre section 3 689,00 2 389,35 1 299,65 41 Opérations patrimoniales 57 002,00 8 589,00 48 413,00 Total des dépenses d'ordre d'investissement 60 691,00 10 978,35 49 712,65
TOTAL 669 604,00 411 461,66 5 872,00 252 270,34 Pour information D001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 0,000
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis RAR au 31/12/2016 Crédits annulés
10 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement reçues 246 58,00 31 158,00 173 947,00 41 413,00 16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'équipement 246 518,00 31 158,00 173 947,00 41 413,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 18 479,00 32 030,38 0,00 - 13 551,38 10222 - FCTVA 14 479,00 14 479,00 0,00 0,00 10226 – Taxe d'aménagement 4 000,00 17 551,38 0,00 - 13,551,38 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés 72 188,00 72 188,19 0,00 - 0,19 27 Autres immobilisations financières 2 670,00 2 651,61 0,00 18,39 Procès-verbal du conseil municipal du 22 février 2021 - Page 9/14
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis RAR au 31/12/2016 Crédits annulés
024 Produits des cessions d'immobilisation 120 000,00 0,00 Total des recettes financières 459 855,00 160 870,18 0,00 106 446,82
045,,, Opération pour le compte de tiers (Voirie) 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes réelles d'investissement 471 609,00 138 028,18 173 947,00 - 119 938,62
21 Virement de la section de fonctionnement 106 948,00 40 Opérations d'ordre de transferts entre section 2 400,00 2 398,42 1,58 41 Opérations patrimoniales 57 002,00 8 589,00 48 413,00 Total des recettes d'ordre d'investissement 166 350,00 10 987,42 155 362,58
TOTAL 626 205,00 149 015,60 173 947,00 303 242,40
Pour information, R001 Solde d'exécution positif de N-1 43 399,57
La section d'investissement est essentiellement marquée par l'opération 59 (travaux à l'école maternelle) dont le démarrage tardif courant août 2019 et la crise COVID-19 en 2020 a généré une retard d'exécution du chantier significatif ; ainsi, si la plupart des règlements ont pu être mandatés en fin d'année 2020, le décompte général et définitif non établi a empêché la récupération des subventions notifiées d'où un reste à réaliser important en recettes (173 947 euros).
Monsieur le maire expose la section de fonctionnement.
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis Crédits annulés 11 Charges à caractère général 387 309,00 196 282,38 191 026,62 12 Charges de personnel et frais assimilés 197 122,00 188 876,17 8 245,83 14 Atténuations de produits 72 877,00 72 335,00 542,00 65 Autres charges de gestion courantes 52 524,00 47 017,14 5 506,86
Total des dépenses de gestion courante 709 832,00 504 510,69 205 321,31 66 Charges financières 6 564,00 6 500,61 63,39 67 Charges exceptionnelles 857,00 833,00 24,00 68 Dotations aux provisions (semi-budgétaires) 286,00 286,00 0,00 22 Dépenses imprévues 1 500,00 Total des dépenses réelles de fonctionnement 719 039,00 512 130,30 206 908,70 23 Virement à la section d'investissement 106 948,00 42 Opérations d'ordre de transferts entre sections 2 400,00 2 398,42 1,58 43 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section fonctionnement 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 109 348,00 2 398,42 106 949,58 TOTAL 828 387,00 514 528,72 313 858,28
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis Crédits annulés 13 Atténuations de charges 2 800,00 2 227,00 - 1 240,75 70 Produits des services, domaine et vente 44 917,00 57 769,16 - 10 006,69 73 Impôts et taxes 439 164,00 446 810,90 - 13 012,55 74 Dotations, subventions et participations 45 106,00 41 575,95 4 682,83 75 Autres produits de gestion courante 260,00 351,26 - 145,86
Total recette réelles de gestion courante 532 247,00 548 734,27 - 19 723,02 76 Produits financiers 292,00 294,02 - 2,45 77 Produits exceptionnels 3 312,00 3 410,13 - 211,00 78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00 Total des recettes réelles de fonctionnement 535 851,00 552 439,02 - 19 936,47 42 Opérations d'ordre de transferts entre sections 3 689,00 2 389,35 6 500,00 43 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section fonctionnement 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'ordre de fonctionnement 3 689,00 2 389,35 6 500,00 TOTAL 539 540,00 554 828,37 - 13 436,47
Pour information R 002 - Excédent de fonctionnement reporté de N-1 288 847,50
Monsieur le maire après avoir répondu aux questions posées, présente une analyse synthétique de l'exécution du budget 2020 pour ce qui concerne trois domaines : l'épargne, les ratios et la capacité de désendettement.
Plus personne n'ayant de question à poser, il se retire de la salle du conseil ; l'assemblée, placée sous la présidence de monsieur Bernard Navarro, doyen d'âge, pour le vote du compte administratif.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote le compte administratif 2020 et arrête ainsi les comptes :
INVESTISSEMENT
Dépenses Prévu ....................... : 669 604,00
Réalisé .................... : 411 461,66
Reste à réaliser ....... : 5 872,00 Procès-verbal du conseil municipal du 22 février 2021 - Page 10/14
Recettes Prévu ....................... : 669 604,00
Réalisé..................... : 192 415,17
Reste à réaliser ....... : 173 947,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Prévu ....................... : 828 387,00
Réalisé .................... : 514 528,72
Reste à réaliser ....... : 0,00
Recettes Prévu ....................... : 828 387,00
Réalisé..................... : 843 675,87
Reste à réaliser ....... : 0,00
RÉSULTAT DE CLÔTURE DE L'EXERCICE
Investissement......... : - 219 046,49
Fonctionnement ....... : 329 147,15
Résultat global ......... : 110 100,66
Vote de la délibération 06-2021-02 :
Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 (1 pouvoir)
Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0
7. DÉLIBÉRATION 07-2021-02 - BUDGET DE LA COMMUNE : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2020.
RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
Dans le cadre de la continuité budgétaire, monsieur le maire indique au conseil qu'il convient de procéder à l'affectation des résultats de l'exercice 2020 qui est achevé.
Synthétiquement et concrètement, l'affectation du résultat doit :
- couvrir le financement de la section d'investissement de l'exercice 2020,
- faire l'objet d'une délibération puis d'une prévision de recette, et d'un titre de recette au compte 1068 du budget de l'exercice 2020,
- pour le reste de l'excédent de fonctionnement, suivant le choix du conseil, R1068 (en section d'investissement) ou R002 (excédent de fonctionnement reporté).
Monsieur le maire présente au conseil sa proposition et lui demande de procéder à l'affectation des résultats 2020.
Sur proposition de monsieur le maire, le conseil municipal de la commune de Rontignon, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2020 lors de cette même séance,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
STATUANT sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2020,
CONSTATANT que le compte administratif fait apparaître :
▪ un excédent de fonctionnement de ....................... : 40 299,65
▪ un excédent reporté de .......................................... : 288 847,50
soit un excédent de fonctionnement cumulé de .... : 329 147,15
▪ un déficit d'investissement de ................................. : 219 046,49
▪ un excédent des restes à réaliser de ..................... : 168 075,00
soit un besoin de financement de ........................... : 50 971,49
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2020 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2020 : EXCÉDENT 329 147,15
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 50 971,49
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 278 175,66
_________________________________________
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 219 046,49
Vote de la délibération 07-2021-02 :
Nombre de membres en exercice : 15 présents : 14 (1 pouvoir)
Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0 Procès-verbal du conseil municipal du 22 février 2021 - Page 11/14
8. DÉLIBÉRATION 08-2021-02 - PACTE DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU- BÉARN-PYRÉNÉES (CAPBP) : AVIS DE LA COMMUNE.
RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET
Monsieur le maire rappelle que c'est la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 qui a créé le pacte de gouvernance. Inspiré de pratiques nées sur le terrain (chartes de gouvernance), ce nouveau dispositif a vocation à organiser et pacifier les relations communes / communauté. Il dit également regretter que le projet adopté n'ai pas fait l'objet d'un large travail de concertation et de co-construction en amont de son élaboration. Ainsi, cette échéance donne-t-elle l'impression d'une simple formalité qui viendrait compléter le règlement intérieur, alors qu'elle eut pu être l'occasion de remettre à plat les fondamentaux de la gouvernance intercommunale pour valoriser les bonnes pratiques.
La mise en place d'une architecture institutionnelle équilibrée et intégrative, reposant notamment sur des principes de complémentarité et de subsidiarité, est de nature à utilement contribuer à la résorption de la plupart des préventions dont les intercommunalités font souvent l'objet, retisser un fils solide entre les communes et leur groupement, et maintenir la solidarité entre territoires parfois fort différents. Ainsi donc, le pacte de gouvernance se présente-t-il comme un document stabilisateur, fédérateur et régulateur visant à :
définir le cadre de référence des relations entre les communes et leur groupement en établissant un réseau de médiations (conférences des maires, conférences territoriales, conférences thématiques ou spécialisées, etc.) et en précisant les modalités de leur association à son fonctionnement ;
compléter efficacement le système de pilotage des ensembles intercommunaux (également normalement composé du projet de territoire et du pacte financier et fiscal) en précisant les engagements pris par les différentes parties prenantes sur la manière de fonctionner ensemble.
Le pacte de gouvernance est un document ouvert dont le contenu a été laissé libre par le législateur ; il peut prévoir :
les conditions selon lesquelles sont mises en œuvre les décisions du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres, ces décisions ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune ;
les conditions dans lesquelles l’établissement public de coopération intercommunale (ÉPCI) confie, par convention, la gestion ou la création de certains équipements ou services à une commune membre ;
les orientations en matière de mutualisation de services entre les communes et leur groupement ;
la création de commissions spécialisées d’un périmètre plus petit que celui de l’ÉPCI associant les maires ;
la création d’une conférence des maires et les conditions de sa réunion ;
la délégation au maire de l’engagement de certaines dépenses, de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires ;
les conditions de l’exercice d’une autorité fonctionnelle du sur les services de l’établissement public, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services ;
les conditions d’égale représentation des hommes et des femmes au sein des différents organes de gouvernance ou des commissions de l’établissement public.
Monsieur le maire indique à l'assemblée que l’article L. 5211-11-2. du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux […] le président de l’établissement public de coopération intercommunale (ÉPCI) inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public […].
Le conseil communautaire peut ou non décider de l’élaboration du pacte de gouvernance. Dans l’affirmative, le pacte de gouvernance doit être adopté dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
Ainsi, au cours de sa séance du 28 janvier 2021, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau-Béarn- Pyrénées (CAPBP) a débattu de l'opportunité d'élaborer un pacte de gouvernance et approuvé un projet présenté en séance. Ce projet a été notifié à la commune le 16 février 2021.
Le projet délibéré en conseil communautaire a été transmis à l'ensemble des conseillers municipaux et un "projet communal" a été rédigé sur cette base, projet également transmis aux conseillers en amont du conseil :
un chapeau politique a été élaboré en guise d'introduction pour affirmer les principes fondamentaux d'une bonne gouvernance (solidarité, équité, excellence, subsidiarité, transversalité et proximité) ;
le document a été restructuré pour bien séparer ce qui ressort du fonctionnement institutionnel, d'instances complémentaires et du fonctionnement des structures internes ;
un chapitre complet est réservé aux processus de mutualisation ;
une conclusion a été rajoutée.
Monsieur le maire, après avoir rappelé les principales modifications au projet présenté par la communauté d'agglomération Pau- Béarn-Pyrénées (CAPBP) et apporté des explications complémentaires au regard des formulations proposées, demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer. Procès-verbal du conseil municipal du 22 février 2021 - Page 12/14
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de monsieur le maire et en avoir largement débattu,
RETIENT les propositions de modifications au projet de pacte de gouvernance tel que présenté par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) ;
APPROUVE la rédaction proposée ci-annexée ;
CHARGE monsieur le maire de transmettre le projet amendé à monsieur le président de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).
Vote de la délibération 08-2021-02 :
Nombre de membres en exercice : 15 présents : 14 (1 pouvoir)
Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0
9. DÉLIBÉRATION 09-2021-02 - SERVICE COMMUN DE VOIRIE : TRANSFERT DE LA FONCTION DE COORDONNATEUR-MANDATAIRE DU MARCHÉ.
RAPPORTEUR : TONY BORDENAVE
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que, par délibération n° 36-2018-06 du 21 juin 2018 (visa préfectoral du 25 juin 2018), la commune a adhéré au "service commune de voirie" porté par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP). Pour mémoire, la commune participe au financement de ce service en fonction de son linéaire de voirie (en 2020 la contribution a été de 2 738,73 €).
Monsieur Bordenave indique qu'une des 11 communes adhérentes au service tient le rôle de coordonnateur-mandataire du groupement de commandes, cette fonction revenant à organiser toute la procédure de passation des marchés, sa signature et sa notification, l'exécution étant laissée à la charge de chaque commune du groupement, sous sa propre responsabilité.
Par sa délibération n° 2021/01/19/06 du 19 janvier 2021, le conseil municipal de la commune de Poey-de-Lescar, a autorisé la commune à devenir coordonnateur-mandataire du groupement de commandes (visa préfectoral du 20 janvier 2021).
Par sa délibération n° 20012021-3 du 20 janvier 2021 (visa préfectoral du 22 janvier 2021), le conseil municipal de la commune d'Arbus, à l'unanimité, a décidé que la commune d'Arbus ne serait plus coordonnateur-mandataire du groupement de commandes, conformément aux termes de l'article 6 de la convention initiale du groupement de commandes visée en préfecture.
Monsieur Bordenave précise à l'assemblée qu'il lui revient d'accepter la renonciation de la commune d'Arbus, de désigner la commune Poey-de-Lescar, représentée par son maire, coordonnateur-mandataire du groupement de commandes et d'autoriser subséquemment monsieur le maire à signer tout document afférent à cette affaire et notamment l'annexe n°2 portant désignation du nouveau coordonnateur-mandataire valant avenant à la convention initiale.
Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir largement délibéré,
ACCEPTE que la commune d'Arbus renonce à sa mission de coordonnateur-mandataire du groupement de commandes ;
DÉSIGNE la commune de Poey-de-Lescar, représentée par son maire, coordonnateur-mandataire du groupement de commandes ;
AUTORISE monsieur le maire à signer l'annexe 2 portant désignation du nouveau coordonnateur-mandataire valant avenant à la convention initiale.
Vote de la délibération 09-2021-02 :
Nombre de membres en exercice : 15 présents : 14 (1 pouvoir)
Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0
10. DÉLIBÉRATION 10-2021-02 - ÉCOLE MATERNELLE : CONTRÔLE DE L'EAU DU PLANCHER CHAUFFANT (MODIFICATION DU MARCHÉ PASSÉ AVEC LABHYA MIDI ATLANTIQUE).
RAPPORTEUR : TONY BORDENAVE.
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que par sa délibération du 13 février 2019 elle a confié le marché de surveillance des légionnelles dans les bâtiments communaux à la société Labhya Midi Atlantique.
Monsieur Bordenave rapporte que lors de la réhabilitation de l’école et de la mairie, la société Poumirau-Pau, chargée des nouvelles installations de chauffage, a préconisé une analyse chimique annuelle du réseau d’eau pour vérifier sa composition dans l'objectif de régler au juste besoin l'ajout d’inhibiteur pour faciliter le désembouage de l’installation.
La société Labhya Midi Atlantique, contactée, pourra procéder à ce prélèvement supplémentaire à l'occasion de sa visite annuelle pour un coût de 52 euros HT par an (montant de l'analyse).
Monsieur Bordenave propose donc de modifier le marché de surveillance initial en faisant observer que cette décision fait économiser le coût d'une déplacement.
Il demande au conseil de bien vouloir se prononcer. Procès-verbal du conseil municipal du 22 février 2021 - Page 13/14
Le conseil municipal, après avoir entendu le rapporteur dans son exposé et en avoir délibéré :
AUTORISE le maire à engager la dépense supplémentaire lié au coût du prélèvement par la société Labhya Midi Atlantique ;
AUTORISE le maire à signer la nouvelle convention incluant cette analyse ;
PRÉCISE que cette dépense sera reprise sur le budget primitif de l’exercice 2021 (article 6156 : Maintenance).
Vote de la délibération 10-2021-02 :
Nombre de membres en exercice : 15 présents : 14 (1 pouvoir)
Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0
11. DÉLIBÉRATION 11-2021-02 - BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS.
RAPPORTEUR : ISABELLE PAILLON.
Monsieur le maire rappelle au conseil que dans le cadre du budget primitif 2021, le montant de crédits à inscrire à l'article 6574 doit correspondre à la somme des montants alloués aux différentes associations augmenté des sommes attribuées aux coopératives scolaires.
Madame Isabelle Paillon expose l'état du besoin formulé par chaque association, le commente et présente au conseil les propositions travaillées par la commission vie locale, information et communication dans sa séance du 27 janvier 2021.
Elle fait observer que certaines associations, compte tenu du contexte sanitaire et du peu d'activités réalisées en 2020 voire en perspective en 2021, n'ont pas souhaité sollicité une subvention. Certaines associations n'ont pas fourni un dossier complet ou disposent d'une trésorerie telle que leur demande n'a pas été jugée recevable.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, en avoir largement débattu et invité à se prononcer par monsieur le maire (les élus membres d'une association ne participent pas au vote pour l'octroi de la subvention à cette association) :
DÉCIDE (15 exprimés, 15 pour) d’allouer, au titre de l’année 2021, la subvention suivante : - ADMR des Coteaux ..................................................................................................... : 150 € - Arche de Néo ............................................................................................................... : 500 €
DÉCIDE (14 exprimés, 14 pour) d’allouer, au titre de l’année 2021, la subvention suivante : - Association sportive Mazères-Uzos-Rontignon (ASMUR) ........................................ : 4 500 € - Traileurs des Costalats ................................................................................................. : 250 €
DÉCIDE (13 exprimés, 13 pour) d’allouer, au titre de l’année 2021, la subvention suivante : - Association des parents d'élèves du RPI .................................................................... : 300 €
DÉCIDE (14 exprimés, 7 pour 450 € dont le président, 7 pour 350 €)a d’allouer, au titre de l’année 2021, la subvention suivante :
- Roulez Seniors ............................................................................................................. : 450 €
PRÉCISE que ces dépenses seront reprises sur le budget primitif de l’exercice 2020, chapitre 65, article 6574.
12. DÉLIBÉRATION 12-2021-02 - BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE : VOTE DES SUBVENTIONS AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES DE NARCASTET ET DE RONTIGNON.
RAPPORTEUR : BRIGITTE DEL-REGNO.
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée qu'en sus du vote des subventions aux associations il convient d'attribuer des subventions aux coopératives scolaires de Narcastet et de Rontignon œuvrant dans le cadre du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) Narcastet-Rontignon. Ces subventions sont prélevées sur la même ligne budgétaire que les subventions aux associations (chapitre 65, article 6574).
Madame Del-Regno expose l'état du besoin formulé par chaque coopérative scolaire sur la base du calendrier des activités projetées transmises par les deux directrices d'école et de leurs demandes respectives s'appuyant sur ces documents prévisionnels.
Pour les projets pédagogiques de l'année scolaire 2020/2021, la directrice de l'école primaire de Narcastet sollicite un montant global de 825 € (ce montant correspond à une participation de 11 € par enfant).
Pour les projets pédagogiques et les activités de la maternelle de Rontignon, la directrice sollicite au titre de l'année scolaire 2020/2021 un montant global de 817 € qui se décomposent comme suit :
▪ 517 € pour les activités pédagogiques (11 € par enfant),
▪ 300 € pour les cadeaux de Noël 2021.
a L'article L2121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule (alinéa 3) : "Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin
secret, la voix du président est prépondérante." Procès-verbal du conseil municipal du 22 février 2021 - Page 14/14
Il convient de noter que les subventions aux coopératives scolaire sont des financements de projets et non de fonctionnement. De plus, en raison de la crise sanitaire COVID-19, de nombreuses activités (année scolaire 2019/2020) n'ont pas été conduites tant à Narcastet qu'à Rontignon.
Aussi, madame Del-Regno, après avoir commenté les demandes et présenté les bilans des deux coopératives au 31 août 2020, propose-t-elle de financer 817 € de projets à Rontignon et 825 € à Narcastet.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de madame Del-Regno et en avoir largement débattu, et sur sa proposition :
DÉCIDE d’allouer, au titre de l’année 2021, les subventions suivantes :
- Coopérative scolaire de Rontignon ............................................................................... : 817 €
- Coopérative scolaire de Narcastet ................................................................................. : 825 €
PRÉCISE que ces dépenses seront reprises au budget primitif de l’exercice 2021 au chapitre 65, article 6574.
Vote de la délibération 12-2021-02 :
Nombre de membres en exercice : 15 présents : 14 (1 pouvoir)
Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 1
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30. Proposition de la commune de Rontignon . Février 2021 - Page 1/9
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
PAU-BÉARN-PYRÉNÉES
PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE
ANNEXE
À LA DÉLIBÉRATION N° 08-2021-02 DU 22 FÉVRIER 2021
PORTANT AVIS SUR LE PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES (CAPBP)
NOTIFIÉ LE 16 FÉVRIER 2021 (DÉLIBÉRATION DU 28 JANVIER 2021). Proposition de la commune de Rontignon . Février 2021 - Page 2/9
PRÉLIMINAIRE : LE CADRE LÉGAL DU PACTE DE GOUVERNANCE.
La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 introduit la possibilité d'élaborer une pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale (ÉPCI) à fiscalité propre. Ses modalités sont prévues à l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cet article dispose qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale (ÉPCI) inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant "un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public".
Si l’organe délibérant décide de l’élaboration d’un pacte de gouvernance, il l’adopte dans un délai de 9 mois à compter de l’installation du conseil après avis des conseils municipaux des communes membres.
Le contenu de ce pacte de gouvernance est assez ouvert est libre, l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donnant simplement des exemples de ce qu'il peut prévoir notamment :
Les conditions selon lesquelles sont mises en œuvre les décisions du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres (ces décisions ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune) ;
Les conditions dans lesquelles l’établissement public de coopération intercommunale (ÉPCI) peut confier, par convention, la gestion ou la création de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une commune membre ;
Les orientations en matière de mutualisation de services entre les communes et leur groupement ;
La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
La création d’une conférence des maires et les conditions de sa réunion ;
Les conditions dans les quelle le président de l'établissement public de coopération intercommunale (ÉPCI) peut déléguer au maire d'une commune membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires (dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'un autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition des services) ;
Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des différents organes de gouvernance ou des commissions de l’établissement public.
L'objet du pacte de gouvernance est donc de construire une juste articulation entre la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) et ses communes pour parvenir à un développement territorial équilibré, solidaire et de de proximité.
Dans cette perspective, le pacte de gouvernance expose tout d'abord les principes de gouvernance que la communauté souhaite mettre en œuvre puis expose son fonctionnement institutionnel, ses instances complémentaires et enfin le fonctionnement de ses structures internes. Puis, avant de conclure, les mutualisations actives et celles à développer sont exposées. Proposition de la commune de Rontignon . Février 2021 - Page 3/9
INTRODUCTION
LES PRINCIPES DE GOUVERNANCE
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES (CAPBP).
Jusqu'au 31 décembre 2016, quatorze communes composaient la communauté d'agglomération Pau- Pyrénées. Le 1er janvier 2017, les 14 communes de la communauté d'agglomération Pau-Béarn- Pyrénées (CAPBP), les 5 communes de la communauté de communes Gave et Coteaux et les 12 communes de la communauté de communes du Miey-de-Béarn se regroupent.
Ainsi donc, depuis cette date, ce sont 31 communes qui forment la communauté d'agglomération Pau- Béarn-Pyrénées (CAPBP) pour construire, dans le respect de l'identité de chacune d'entre elles, un projet de territoire à la fois ambitieux et respectueux des aspirations et des besoins des habitants, au service de l'ensemble des acteurs économiques, culturels, universitaires et associatifs de l'agglomération.
Sont affirmés les principes fondamentaux suivants :
La solidarité
Au bénéfice des habitants de l'agglomération, et entre les communes, elle se manifeste par le degré d'intégration des compétences le plus élevé possible et constitue ainsi l'un des objectifs majeurs de l'action et des politiques publiques mises en œuvre par la communauté.
L'équité
Valeur fédératrice, elle permet à chaque citoyen d'avoir accès aux services offerts par l'agglomération dans chacune des 31 communes la composant.
L'excellence
Elle devrait se traduire, à terme, à travers la définition d'un projet stratégique partagé, par exemple dénommé "Projet d'agglomération" qui serait adopté par l'assemblée communautaire après consultation et participation la plus large possible de tous les acteurs agissant dans tous les domaines qui constituent la richesse du territoire.
La subsidiarité
Cette notion garantit la complémentarité du couple communes – agglomération et qui constitue la méthode de mise en œuvre du projet d'agglomération. Le respecte de l'identité communale est principe intangible qui n'est pas contradictoire avec l'appartenance à l'intercommunalité. En effet, les 31 communes qui composent l'agglomération constituent un espace de solidarité et d'actions communes ainsi qu'une communauté de destin qu'elles s'emploient – ensemble – à renforcer et à préserver. Les communes ont vocation à exercer la plénitude de leurs compétences mais aussi à participer à chaque instant à la mise en œuvre des compétences de l'agglomération.
La transversalité
Elle se matérialise à travers son armature urbaine et rurale par la constitution d'espaces de vie formant des pôles d'attractivité qui permettent la mise en œuvre de la mobilisation de tous les acteurs.
La proximité
Elle soit se traduire par une démarche qui associée la société civile aux réflexions en matière de développement et d'aménagement du territoire et renforce le lien entre les communes et l'agglomération en vue de développer la concertation et la participation des habitants." Proposition de la commune de Rontignon . Février 2021 - Page 4/9
PARTIE 1
L'EXERCICE DE LA GOUVERNANCE
AU SEIN DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
PAU-BÉARN-PYRÉNÉES (CAPBP).
A – LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL
Le conseil communautaire
L’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la composition du conseil communautaire s’opère selon le principe d’attribution de sièges entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base de la population municipale et garantit au moins un siège à chaque commune.
L’arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2019 a fixé à 85 le nombre de conseillers communautaires de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) ainsi que la répartition des sièges entre les 31 communes :
- Pau ................................ : 37
- Billère ........................... : 6
- Lons .............................. : 6
- Lescar ............................ : 4
- Jurançon ........................ : 3
- Gan ............................... : 2
- Idron ............................. : 2
- Bizanos ......................... : 2
- Autres communes ......... : 1
Le conseil communautaire, dont le fonctionnement est régi par un règlement intérieur, est l’organe chargé de régler par ses délibérations, les affaires de l’intercommunalité dans la limite des compé- tences qui sont les siennes.
À ce titre il dispose de prérogatives règlementaires liées notamment au budget, aux statuts de l’établissement public de coopération intercommunale (ÉPCI), ou encore aux délégations de service public.
Afin de permettre une plus grande efficacité dans le fonctionnement courant, il délègue au président et au bureau un certain nombre de décisions.
Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) se réunit environ une fois par mois et ses débats sont publics.
Le bureau exécutif
Le bureau exécutif est une instance de délibération qui agit en vertu des délégations qui lui sont confiées par le conseil communautaire.
Conformément à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres. Cette composition est fixée par délibération du conseil communautaire.
Depuis décembre 2019 et la loi engagement et proximité, tous les établissement public de coopération intercommunale (ÉPCI) à fiscalité propre doivent obligatoirement mettre en place une conférence des maires dans l’objectif de reconnaitre la place des maires dans l’intercommunalité quel que soit le poids démographique de leur commune. Proposition de la commune de Rontignon . Février 2021 - Page 5/9
La seule exception admise par la loi vise l’hypothèse dans laquelle cette instance serait inutile dans le cas où l’établissement public de coopération intercommunale (ÉPCI) comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres.
C’est le cas du bureau de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) qui garantit cette représentativité équilibrée des communes membres puisqu’il réunit les maires des 31 communes du territoire, les 15 vice -présidents et 5 conseillers communautaires délégués.
Chacun des 15 vice-présidents et des 5 conseillers délégués a en charge une délégation thématique :
Pour les vice-présidents :
- développement durable, valorisation des déchets et transition énergétique ;
- mobilités et attractivité économique ;
- politiques communautaires de solidarité ;
- citoyenneté et relation aux usagers ;
- culture et tourisme ;
- relations aux entreprises ;
- petite enfance ;
- habitat et gens du voyage
- sports ;
- agriculture et alimentation ;
- eaux potable, eaux pluviales et assainissement ;
- numérique ;
- travaux et voirie communautaire ;
- finances et affaires générales ;
- Innovation et recherche.
Pour les conseillers délégués :
- ressources humaines ;
- développement aéroportuaire ;
- suivi du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ;
- santé ;
- coopération européenne et internationale.
Le bureau exécutif de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) se réunit 1 fois par mois en amont du conseil communautaire.
Les conférences thématiques
Les commissions de travail dénommées "conférences" au sein de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) sont les instances d’examen des projets de rapports à soumettre au bureau exécutif et au conseil communautaire. Elles sont voulues également comme des lieux d’échanges d’informations et de réflexions communes.
Les conférences de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) sont au nombre de 5 :
1. finances et administration générale ;
2. développement économique, attractivité, tourisme, numérique, affaires européennes et internationales ; Proposition de la commune de Rontignon . Février 2021 - Page 6/9
3. services à la population, sport, culture et gens du voyage ;
4. environnement, énergies, déchets, eau et assainissement ;
5. voirie, mobilités, grands travaux, urbanisme et habitat.
Afin d’optimiser leur fonctionnement, le conseil communautaire a fixé à 60 le nombre maximum de membres pour chaque conférence avec une répartition pour chacune d’elle fixée comme suit :
- ville de Pau : 19 membres ;
- villes de Billère, Lons et Lescar : 3 membres ;
- villes d’Idron, Bizanos, Gélos, Gan, Jurançon : 2 membres ;
- les autres communes : le maire ou son représentant.
Le conseil communautaire a par ailleurs désigné au sein de ces cinq conférences, des conseillers communautaires ainsi que des conseillers municipaux des communes afin de favoriser la circulation des informations sur les projets de l’agglomération.
B – LES INSTANCES DE GOUVERNANCE COMPLÉMENTAIRES
Le bureau thématique ou le conseil des maires
Au-delà des instances de gouvernance institutionnelles, la communauté d'agglomération Pau-Béarn- Pyrénées (CAPBP) a mis en place un bureau des maires dit "thématique" destiné à structurer et favoriser le dialogue entre les 31 maires.
Cette instance consultative se veut un lieu informel d’échange et de débat sur des sujets spécifiques d’intérêt communautaire portés à la connaissance des maires.
Il se réunit tous les 15 jours, sur convocation du président de la communauté d'agglomération Pau- Béarn-Pyrénées (CAPBP) avec un ordre du jour déterminé.
Le conseil de développement du pole métropolitain Pays de Béarn
En 2018, les intercommunalités du Béarn se sont fédérées en créant le pôle métropolitain du Pays de Béarn. La communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) a intégré ce syndicat mixte qui a pour vocation de réfléchir et agir de concert en faveur d'un développement durable du territoire et de la mise en œuvre d’un programme de développement local.
Un conseil de développement unique et commun aux établissements publics de coopération intercommunale (ÉPCI) membres a été créé par le Pays de Béarn.
Cette instance partenariale qui intervient donc, en tant que conseil de développement de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP), est l'expression d'une démocratie participative organisée et constitue une force de proposition auprès des élus qui disposent du pouvoir de décision.
Il se veut le lien privilégié entre la société civile et les décideurs politiques.
C – LE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES INTERNES
La conférence des directeurs généraux des services (DGS)
Dans une logique de coopération et de dialogue en amont du bureau des maires, les directeurs généraux des services (DGS) des communes de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) se réunissent une fois par mois, sur invitation du directeur général des services (DGS) de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).
Ce dernier anime cette réunion, dont il fixe l’ordre du jour en lien avec les directeurs généraux des services (DGS) des communes qui proposent des sujets qu’ils souhaitent voir abordés. Proposition de la commune de Rontignon . Février 2021 - Page 7/9
Cette instance collaborative permet non seulement d’assurer une diffusion efficace et fluide des éléments d’actualité sur les projets communautaires, d’échanger sur des points concernant spécifiquement les communes, mais également d’avoir une approche collective des problématiques en lien avec les politiques publiques.
Les réseaux thématiques
Développés au sein des services de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) et de ses communes membres, la mise en place de réseaux de travail collectif complète le lien entre les acteurs du territoire.
Ils ont vocation à constituer un temps d’échange régulier entre techniciens destiné à :
- faciliter le partage de compétences, d’expériences et d’analyse ;
- favoriser la communication et l’échange d’informations directement utiles ;
- permettre si besoin un travail en commun.
Dès 2017 et afin de mener à bien le travail technique et de concertation entre les 31 communes, un réseau a été mis en place en vue de l’élaboration et de l’adoption du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Cet espace de travail va trouver son prolongement de manière plus générique dans le cadre d’un réseau de référents urbanisme à constituer courant 2021.
À l’instar de ce réseau, la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) a déjà mis en place en 2020 un réseau de référents "ressources humaines" qui établit la liaison entre les responsables ressources humaines des 31 communes.
Une troisième instance de ce type, doit être également installée au cours de l’année 2021 autour de la thématique des finances.
PARTIE 2
MUTUALISATION :
EFFICIENCE ET SOUTIEN MUTUEL
La mutualisation, qui peut prendre diverses formes, permet la mise en commun de moyens, d'équipements, de matériels, de personnels entre les établissement public de coopération intercommunale (ÉPCI) et leurs communes membres.
Elle vise à la rationalisation des dépenses publiques en cherchant à mutualiser, à chaque fois que cela est possible, les services rendus qui pourraient être optimisés s’ils étaient gérés en commun.
La loi portant réforme des collectivités locales du 16 décembre 2010 avait rendu obligatoire la réa- lisation d'un schéma de mutualisation des services entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres.
Désormais, la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, prévoit une simple faculté d’établir le rapport relatif aux mutualisations de services.
La mutualisation n’en demeure pas moins un instrument d’intégration communautaire qui permet aux communes membres de disposer d’outils utiles à la réalisation de leurs missions alors qu’elles ne disposeraient pas forcément des ressources nécessaires et suffisantes.
Pour la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP), un premier rapport sur la méthodologie engagée et l'état d'avancement des actions de mutualisation sur le territoire avait été approuvé par délibération du 20 décembre 2018.Une délibération du conseil communautaire a par la suite synthétisé les avancées des travaux menés en 2019. Proposition de la commune de Rontignon . Février 2021 - Page 8/9
A – LES MUTUALISATIONS ABOUTIES
Le domaine du numérique
Un catalogue de services a été mis en place via la conclusion de conventions de gestion au terme desquelles les communes ont confié à la CAPBP la réalisation de prestations divisées en un bloc de prestations de base (réseau télécom, data center) et un bloc de prestations facultatives (postes de travail, photocopieurs, applications...).
28 des 31 communes de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) ont adhéré à cette action de mutualisation et ont délibéré pour signer la convention socle de gestion (coût : 3,50 €/habitant).
À titre indicatif, en 2020, première année de mise en œuvre, les recettes de fonctionnement ont permis notamment de financer les premières dotations en équipements informatique et téléphonie des communes.
La police municipale intercommunale
Pour répondre au souhait de plusieurs maires du territoire et en application des dispositions du code de la sécurité publique intérieure permettant à un établissement public de coopération intercommunale (ÉPCI) à fiscalité propre de recruter des agents de police municipale, la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) a créé une police municipale intercommunale et recruté 5 agents.
Fin 2018, 18 communes avaient adhéré au projet et 3 communes supplémentaires l'ont rejoint le 1er janvier 2021.
Chaque commune participe aux charges de fonctionnement du dispositif moyennant un forfait par habitant étant précisé que cette participation financière :
- est pondérée pour les communes disposant déjà de policiers municipaux ;
- est majorée pour celles ne disposant pas de charges de police municipale.
L’équipe est installée dans ses locaux définitifs sur la commune de Jurançon.
B – LES MUTUALISATIONS À L'ÉTUDE
Le pool de remplacement d'agents
Cet axe de mutualisation a pour objectif de doter le territoire de capacités internes de remplacement sur des compétences spécifiques notamment autour des activités périscolaires (ATSEM, animateurs).
Les travaux menés, à ce titre, dans le cadre du réseau de référents "ressources humaines", font ressortir une première hypothèse de structuration d’un pool de remplacement autour d’un profil d’agent qui serait polyvalent sur les domaines restauration scolaire / entretien et ce, pour des remplacements d’une durée supérieure à une journée.
En termes d’organisation, le principe d’une mise en place de regroupements géographiques des agents par territoire a été avancée afin que les agents disposent d'une connaissance minimale des établissements dans lesquels ils interviendraient. En outre, les communes s'accordent sur la nécessité d'avoir un référent pour assurer la gestion des demandes de remplacement.
Les travaux vont se poursuivre en 2021.
La banque commune de matériel
En lien avec les communes une liste de matériels prioritaires a été établie ainsi que des propositions autour des différentes modalités de tarification et de gestion envisageables. Proposition de la commune de Rontignon . Février 2021 - Page 9/9
Les prochaines étapes auront pour objectif :
- de mettre en place un outil numérique de gestion approprié ;
- de proposer les tarifs pour les matériels et services, les conventions de mise à disposition et le règlement d'utilisation ;
- de proposer des modalités de gestion administrative et comptable.
Un travail est par ailleurs en cours au niveau des communes de l’Est de l’agglomération qui pourra servir de point d’appui pour la démarche communautaire.
L'instruction du droit des sols
Afin de rationaliser les différents mécanismes d'instruction du droit des sols opérés sur notre territoire, la création d'un service commun géré par la communauté d'agglomération a été évoquée en 2019, service auquel les communes adhéreraient conventionnellement et sur la base du volontariat. Le contenu de cette convention doit être élaboré en concertation entre la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) et les communes intéressées.
Cette démarche doit être relancée en 2021.
CONCLUSION
L'agglomération, pour concevoir et mettre son projet de territoire s'appuie sur une gouvernance
partagée et ouverte, respectueuse de la réalité communale, garante de l'efficience et de
l'appropriation des politiques communautaires.
Ces principes sont déclinés à travers le fonctionnement de chacune des instances qui participent à
la construction et au processus décisionnel au sein de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-
Pyrénées (CAPBP).