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Document publié le Vendredi 1 septembre 2017 par la commune de Séry-Magneval.
Lien du pdf (PLU - Annexes - enquete publique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
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Commune de SERY-MAGNEVAL
16 bis rue Robert-Ruegg
60800 SERY-MAGNEVAL
Tél : 03 44 59 04 21
Courriel : mairie.serymagneval@orange.fr
PLAN LOCAL D’URBANISME 14U15
Urbanistes :
Mandataire : ARVAL Agence d’Urbanisme ARVAL
Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD
3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS
Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 39 04 61
Courriel : Nicolas. Thimonier @arval-archi.fr
Equipe d’étude : N. Thimonier (Géog-Urb) M. Louërat (Urb)
Participation financière : Conseil Départemental de l’Oise
Date d’origine :
Mai 2018
ARRET du Projet - Dossier annexé à la
délibération municipale du 1er septembre 2017
APPROBATION - Dossier annexé à la
délibération municipale du 31 août 2018
Rendu exécutoire
le
10 RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE ET RÉPONSES APPORTÉES F8 RE à 45e #8 e 46 ES 4 ER
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Commune de SERY-MAGNEVAL
16 bis rue Robert-Ruegg
60800 SERY-MAGNEVAL
Tél : 03 44 59 04 21
Courriel : mairie.serymagneval@orange.fr
PLAN LOCAL D’URBANISME 14U15
Urbanistes :
Mandataire : ARVAL Agence d’Urbanisme ARVAL
Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD
3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS
Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 39 04 61
Courriel : Nicolas. Thimonier @arval-archi.fr
Equipe d’étude : N. Thimonier (Géog-Urb) M. Louërat (Urb)
Participation financière : Conseil Départemental de l’Oise
Date d’origine :
Mai 2018
ARRET du Projet - Dossier annexé à la
délibération municipale du 1er septembre 2017
APPROBATION - Dossier annexé à la
délibération municipale du 31 août 2018
Rendu exécutoire
le
RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE 10a Paint
. E 18000 26/80
DÉPARTEMENT DE L’OISE
Commune de
SERY MAGNEVAL
PROJET D’ÉLABORATION DU
PLAN LOCAL D'URBANISME
ENQUÊTE PUBLIQUE
Du jeudi 3 mai 2018 au Vendredi 1 er juin 2018
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Patrice LAINE E 18000 26/80
SOMMAIRE
page 3
page3
IT 1 Délibération du conseil municipal
112 Lettres
Il 3 désignation du Commissaire Enquêteur
Il 4 Arrêté Municipal
Il I Q TE PUI QI page 3
II 1 Réalisation du dossier d’enquête publique
III 2 Conduite d’opérations
IT 3 Documents mis à la disposition du public
TION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUI page 4 IV 1 Réunions préalables à l’enquête publique
IV 2 visite du site
IV 3 Avis d’Affichage
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V 1 Dates de l’enquête publique
V2 Les permanences
V3 Publicité
V 4 Registre d’enquête publique
V 5 Conditions d’organisation et de déroulement de l’enquête
V 6 Entretien avec le maire de la commune et/ou les adjoints
E LÉGI TIF ET RÉGI ENTAIR page 8
page 6
TION DU PROJET page 8
VII 1 Objet de l’opération
VII 2 Présentation de la commune
VI3 Les grandes orientations
VII 4 Les dispositions prises pour la mise en œuvre du PLU
VII 5 Capacité d’accueil
VII 6 Répartition des zones par surfaces
VII 7 Emplacements réservés
DI l ES PUBLIQUI l page 11
Commentaires et Avis de la commune
I )BSI TIO { page 16
Commentaires et avis de la commune
Avis du commissaire enquêteur
DI ] U I I I page 17
ET C | | page 19
X 1 Objet de l’enquête
X 2 Conclusions du Commissaire Enquêteur
X 3 Avis du Commissaire Enquêteur
page 20 E 18000 26/80
Patrice LAINE
Commissaire Enquêteur
A rédigé le rapport ci-après :
La présente enquête publique, concerne l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Sery Magneval située dans le département de l'Oise.
Le PLU couvre l'ensemble du territoire communal.
II 1- Délibérations du conseil municipal-Genèse du projet
e Par délibération du conseil municipal en date du 08 décembre 2014, prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal et a défini les modalités de la concertation a mettre en œuvre.
e Le projet de PLU a été arrêté par délibération du Conseil Municipal en date du 1° septembre 2017, tirant le bilan de la concertation.
e Ce projet a été transmis pour avis aux services de l'État, aux Personnes Publiques Associées ainsi qu'aux communes limitrophes et aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale ayant demandé à être consultées.
e La phase de consultation est de trois mois.
e La liste des destinataires figure dans la pochette "pièces administratives"
112 -Désignation du Commissaire Enquêteur
e Par décision du 14 février 2018 dossier n° E18000026/80, M. le Président du Tribunal
Administratif d'Amiens décide de désigner en qualité de commissaire enquêteur Monsieur Patrice LAINE, demeurant 15 bis route de Compiègne a CHAMANT 60300.
& E 18000 26/80
III- 1 -Réalisation du dossier d’enquête publique
Le dossier d’enquête publique concernant le projet d’élaboration du PLU de la commune a été réalisé par l’agence d’urbanisme ARVAL 3 bis place de la République-60800 CREPY ENVALOIS.
II- 2-Documents mis a la disposition du public.
N° 0 Pièces Administratives et avis des P.P.A.
N°1 Rapport de Présentation
N°2 Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD)
2a-Orientations d'aménagements proposées.
2b-Traduction graphique des orientations d’aménagements proposées
N°3 Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
N° 4 Règlement-Emplacements réservés-Plans de zonages au 1/5000 et 1/2000 éme. N° 5 Annexe Sanitaire
N° 6 Annexes des Servitudes d’utilité publique.
N°7 Annexe informations jugées utiles.
N° 8 Annexe nuisances acoustiques.
N° 9 Commentaires des avis des PPA
L'ensemble de ce dossier semble correctement traité tant en ce qui concerne l’aspect technique que l’aspect législatif.
IV 1- Réunion préalable à l’enquête publique
> Le 26 mars 2018 à 9h00 j'ai participé à une réunion d’information en Mairie de Sery Magneval en présence de :
Mme Clabaut, Maire de la commune, M. Levasseur Adjoint au Maire, Mme Boutin,
M.Dzimira conseillers faisant partie de la commission municipale d'urbanisme, de
Mme Baude secrétaire et de Mme LOUERAT chargée d’études du cabinet ARVAL.
Nous avons examiné le dossier d’enquête publique, ainsi que les procédures préalables à l’enquête publique
De nombreuses précisions sur le dossier ont été apportées, en réponse aux questions posées par le commissaire enquêteur.
% Le dossier complet de projet d'élaboration de PLU pour la commune m'a été remis. E 18000 26/80
% est également remis au Commissaire Enquêteur le dossier « avis des collectivités ou organismes associés ou consultés ».
Nous avons relevé les observations émises par les PPA et les avons
analysées ensemble (voir chapitre ultérieur).
Nous avons fixé les modalités de l’enquête publique dématérialisée.
En effet dorénavant une simple adresse mail n’est plus suffisante. J’ai présenté différentes adresses de prestataires de service dans ce domaine et la société Publilégal été retenue à charge pour le maitre d’ouvrage de prendre contact avec cette société pour la réalisation d’un registre d'enquête dématérialisé sur lequel la population pourra faire ses remarques et d’un site sur lequel la population pourra consulter le dossier d’enquête publique.
Le dossier a été mis en ligne 15 jours avant le début de l’enquête publique ainsi que sur le site de la CCPV.(Communauté de communes du Pays de Valois).
Il est également prévu de faire paraitre l’avis d’enquête dans deux journaux locaux 15 jours avant et un rappel lors des huit premiers jours de l’enquête.
Nous avons fixé les dates de début d’enquête au 3 mai 2018 laissant ainsi un laps de temps suffisant à la mise en place des formalités administratives, celle-ci se terminant le vendredi 1 er juin 2018.
Des affiches format A2 écriture noire sur fond jaune seront apposées sur les panneaux de la commune reprenant le texte de l’avis d’enquête, notamment les dates des permanences et
l’adresse internet.
Celles-ci sont également définies :
- le jeudi 3 mai de 9h à 12h00,
- le samedi 19 mai de 9h à 12h00 et
- le vendredi 1 er juin 2018 de 16h00 à 19h00, dernière permanence.
Un dossier d’enquête m'est remis, un autre reste en Mairie pour consultation par le public lors des ouvertures de celle-ci. Un ordinateur sera mis à disposition du public.
Un Cd est remis au Commissaire Enquêteur et un reste en Mairie.
Le premier jour de l’enquête un registre d'enquête papier est ouvert. Il sera clos le dernier jour par le Commissaire Enquêteur.
A l'issue de l’enquête publique, le Commissaire Enquêteur dispose d’un délai d’un mois pour établir et rendre son rapport.
A l'issue de la réunion préparatoire j’ai établi un compte rendu, transmis ensuite aux intéressés.
% Actions d’informations préalables menées par la municipalité et bilan de concertation IV2
v
VV
E 18000 26/80
> La concertation avec la population s'est traduite par la mise à disposition en mairie d'un registre et de documents d'études du 1* novembre 2015 en vue de recueillir les avis et remarques de la population.
> Le projet a été présenté dans le bulletin municipal en aout 2015 et
aout 2016.
Diffusion dans tous les foyers de la commune d’une note générale
d’information sur le projet de PLU et de ses orientations.
Organisation d’une réunion publique en Mairie le 25 novembre 2016.
Le C.M. a tiré un bilan positif de la concertation. Une seule observation (demande de recensement de tous les chemins
communaux) a été portée au registre de concertation. Ce dossier a été tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures d'ouverture au public. Aucune remarque défavorable.
- Visite du site
A l'issue de la réunion préparatoire une visite du site a eu lieu et a permis au commissaire enquêteur de se faire une idée plus précise du projet de la commune et de visualiser les lieux.
IV3 -Avis d’Affichage
J'ai constaté que l'avis de la présente enquête publique, avait bien été affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet, dans la commune.
Nous avons également examiné les dispositions prises par la commune, pour le bon déroulement de l’enquête publique, local de permanence de l’enquête publique et son équipement en l'occurrence la salle de réunion du Conseil Municipal particulièrement bien adaptée et équipée.
V 1-Dates de l'enquête publique
juin 2018 inclus.
L’enquête publique s’est déroulée du jeudi 3 mai 2018 au vendredi 1 er
V2- Les permanences
Les permanences du commissaire enquêteur ont été assurées en Mairie de SERY MAGNEVAL aux dates et heures ci-dessous :
-Jeudi 3 mai de 9h00 à 12h00.
-Samedi 19 mai de 9h00 à 12h00.
-Vendredi 1 er juin de 16h00 à 19h00.
Au cours de mes permanences :
> Je me suis tenu à la disposition du public E 18000 26/80
> J'ai fourni les explications en réponse aux questions ou aux demandes de précisions, formulées par le public
J'ai recueilli les observations écrites ou verbales formulées par le public J'ai reçu et annexé au registre d’enquête publique les courriers et observations portées sur le registre électronique. Elles sont au nombre de 4, la première faite par mes soins afin de vérifier le bon fonctionnement du site à l’ouverture du registre dématérialisé, une autre anonyme sans aucun rapport avec l’enquête et les troisième et quatrième d’un habitant de Sery Magneval.
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V3-Publicité
Les insertions légales d’avis au public ont été faites dans les régles légales respectivement dans les journaux ci-après
Oise Hebdo et Le Courrier Picard
V 4 -Registre d’enquête publique
Lors de la première permanence j’ai paraphé le registre d’enquête publique.
Le dossier d’enquête publique ainsi que le registre d’enquête, ont bien été tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête publique.
Le registre d’enquête publique a été clos par Monsieur Patrice LAINE, Commissaire Enquêteur.
V 5- Conditions d’organisation et de déroulement de l’enquête
Les permanences se sont déroulées dans la salle du conseil de la mairie. Lors des trois permanences du commissaire enquêteur, 12 personnes sont intervenues, pour prendre connaissance du dossier et notifier pour certaines d’entre elles leurs observations sur le registre d’enquête publique ou déposer un courrier.
Trois observations ont été portées sur le registre papier, une de M. CLABAUT François concernant un hangar agricole ne figurant pas sur le plan graphique, une de Mmes RONSIN et de SCRIBA concernant la parcelle n°7 et enfin une observation de M. Lionel HASCHER concernant l’'ER4.
Quatre observations ont été portées sur le registre dématérialisé, une du commissaire enquêteur pour test de bon fonctionnement, une observation anonyme sans rapport avec le PLU et deux observations de M.HASCHER Lionel concernant l’ Emplacement Réservé N°4
par lequel il est concerné.
Cette enquête publique s’est déroulée dans la serenité.
V 6- Entretien avec le maire de la commune
Lors de ces permanences, j’ai eu l’occasion de rencontrer Mme CLABAUT, Maire de la commune, soucieuse du bon déroulement de l’enquête publique et de l'intérêt des habitants de la commune au projet du Plan Local d'Urbanisme. E 18000 26/80
A la clôture de l’enquête publique je n’ai pas établi de procès verbal de synthèse aucune des observations portées n’impliquant de commentaires particuliers. J’ai répondu et fourni les informations concernant les remarques citées ci-dessus.
La concertation préalable est obligatoire pour toute élaboration ou révision du PLU
L'État, la Région , Le Département et divers partenaires sont associés à l’élaboration du document qui doit être compatible avec les prescriptions nationales ou particulières des lois d’aménagement et d’urbanisme, avec les orientations des schémas directeurs et prendre en considération les orientations définies par les chartes intercommunales.
VII 1- Objet de l'opération
La procédure ainsi que les modalités d’élaboration du PLU de SERY MAGNEVAL ont été prescrites par délibération du Conseil Municipal en date du 1/09/2017. VII 2 -Présentation de la commune
Elle fait partie de l’arrondissement de Senlis et du canton de Crepy en Valois et est desservie par la RD 116 qui relie Crepy à Orrouy. Elle se situe à 5 km de Crepy en Valois. Le territoire communal comprend 602 hectares et 289 habitants (2012). Elle est rattachée à la CCPV (Communauté de communes du Pays de Valois) qui regroupe 62 communes pour 53458 habitants en 2011.
Le SCOT a été approuvé par le conseil communautaire le 29 septembre 2011, en cours de révision
A noter que les dispositions du PLU doivent être compatibles avec le SCOT.
La commune fait aussi partie du Syndicat de la Basse Vallée de l’ Automne.
VII 3- Les grandes orientations
Le PLU a été précédé par un «Projet d’ Aménagement et de Développement Durable » (P.A.D.D.).
Le P.A.D.D a été élaboré dans l’état d’esprit général du futur PLU.
Il est élaboré dans le respect de principes fondamentaux définis à l'article L 121-1 du code de l'Urbanisme.
Les thèmes du PADD sont les suivants:
Développement urbain.
Développement économique
Patrimoine Bâti
Environnement et paysages. E 18000 26/80
4 Géographie, paysage et patrimoine naturels
“Limiter la consommation des terres agricoles.
" Reconnaître l’intérêt paysager et écologique des boisements et des haies.
“ Préserver les éléments paysagers caractéristiques de la vallée.
“Préserver les espaces reconnus pour leur richesse environnementale et /
ou paysagère (ZNIEFF).
“ L’entité paysagère du plateau agricole, du fond de vallée humide et du coteau boisé et bâti.
4 Morphologie urbaine
e Veiller à la sauvegarde du caractère patrimonial du village, l'Eglise St Pierre et St Michel, quelques maisons remarquables, les anciens lavoirs.
e Adapter le règlement a la typologie de logements pavillonnaires en périphérie du centre ancien.
+ Développement, renouvellement urbains et déplacements.
" Favoriser le comblement des espaces situés à l'intérieur de l'enveloppe urbaine. On recense 13 dents creuses dans la commune.
" La commune ne possède plus d’école.
" La commune est traversée par une voie ferrée utilisée pour le transport de marchandise mais une gare voyageurs se trouve à Crépy en Valois et met ainsi Paris à environ 35 mn de Crépy.
4 Développement économique.
Sery Magneval n’a pas de commerce de proximité et les habitants doivent se rendre à Crépy qui possède plusieurs grandes surfaces. Depuis 2017 le site scolaire a fermé et les élèves sont rattachés au groupe scolaire de Crépy en Valois.
La commune ne possède aucun espace public.
On observe une stabilité des surfaces agricoles puisque la commune comptait 399 hectares de terres agricoles en 2003 et la même chose en 2014. L’activité agricole reste bien présente dans la commune.
“ Limiter la consommation des terres agricoles et pérenniser les activités agricoles.
+ Risques et Nuisances.
# Tenir compte des risques liés au facteur eau. Nuisances causées par la voie ferrée. E 18000 26/80
Par le biais de son PADD, la commune fixe des objectifs de modération de la consommation
de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
VII 4-Les dispositions prises pour la mise en œuvre du PLU
Le territoire communal se divise en quatre grandes catégories de zones.
La zone urbaine est une zone équipée ou qui le sera prochainement: elle est désignée par la lettre U suivie d’un indicatif (A).UAz (znieff)
La zone à urbaniser porte l'indicatif AU.
La zone agricole l'indicatif A.
Les zones naturelle et forestière l’indicatif N.
Les délimitations de ces différentes zones figurent sur les plans du dossier d’enquête publique.
Figurent également les emplacements réservés (ER) aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.
Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme.
Les secteurs soumis à des Orientations d'Aménagement et de Programmation.
Les bâtiments à caractère patrimonial dont le changement de destination est autorisé au titre de l'article R123-12 du Code de l'Urbanisme.
La zone urbaine UA est une zone mixte englobant l’habitat, les équipements et les activités dispersées dans Sery Magneval.
La zone à urbaniser (AU) est insuffisamment dotée en voies publiques et en réseaux. L'ouverture à l’urbanisation sera possible dans le cadre d’une OAP.
La zone Agricole est protégée en raison de la valeur agricole des terres et de la richesse du sol. Elle rassemble les terres destinées à l’activité agricole.
La zone naturelle (N) n’est pas équipée. Il s’agit d’une zone qu’il convient de protéger en raison de la qualité de ses boisements, des paysages, de sa faune et de sa flore.
VII 5 -Capacité d'accueil
La commune cherche avant tout à favoriser le comblement des espaces situés à l’intérieur de l'enveloppe urbaine.
Le projet communal prévoit un développement raisonnable de la population, à l'horizon 2030, avec la création d’une trentaine de logements supplémentaires soit une quarantaine E 18000 26/80
d’habitants de plus, ce qui correspond à un taux de croissance annuel de 0.97% de 2016 à 2030.
Le développement démographique sera partiellement absorbé par le bâti existant et les « dents creuses » soit environ 18 logements.
La zone d’extension à court terme encadrée par une OAP au sud ouest de la commune représente un potentiel de 10 à 15 logements.
VII 6- Répartition des zones par surfaces
Tableau Récapitulatif des superficies
ZONES SUPERFICIE
UA +UAz 13.82 +2,96 =16.78
AU 0.86
A 412.20
N 171.54 dont 88.16 de Nhu
VII- 7- Emplacements réservés
Des mesures conservatoires ont été adoptées afin de permettre la réalisation ou l’aménagement d’espaces ou d’équipement d’intérêt général suivants :
> -ER 1 et ER 2 en zone N pour la création d’un espace de stationnement voué au car scolaire. Aménagement paysager en entrée de village.
> ER3 en zone Nhu création d’un accès pour la défense incendie.
> ER 4 zone UA de 43 m2, parcelle n°211 en partie pour l’aménagement d’une placette de retournement et quelques places de stationnement face au cimetière.
A noter que l’ER 4 semble tout à fait nécessaire afin de faciliter notamment l’accès à l’église et au cimetière par des engins divers (pour son entretien), corbillard mais aussi permettre aux personnes à mobilité réduite d’accéder à ce lieu, la rue étant particulièrement pentue et étroite.
Conformément aux articles L 123-6, 8 et 9 du Code de l’Urbanisme, le maire
de la commune a consulté les personnes publiques associées lors de l’élaboration du P.L.U de sa commune.
L'article L 123-9 précise, en effet : « Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme. Celui-ci est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, ainsi qu'à l'établissement
11 E 18000 26/80
public chargé d'un schéma de cohérence territoriale dont la commune est limitrophe, lorsqu'elle n'est pas couverte par un tel schéma. Ces personnes donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis sont réputés favorables ».
Personnes publiques consultées
Direction Départementale des Territoires donne un avis favorable.
CDPENAF donne un avis défavorable concernant les extensions ou annexes en zone À et N et demande que le règlement impose des distances maximales pour la construction d’annexes d’habitation principale en zone A et N (comprises entre 10 et 30 m maximum).
Conseil Départemental de l'Oise.
Chambre d’Agriculture. Remarque que le taux de rétention foncière retenu (50%) et appliqué aux dents creuses semble important. Il est d’usage de retenir une rétention foncière de l’ordre de 30 %. Avis favorable sous réserve de prise en compte des remarques formulées.
Commission locale de l’Eau du SAGE de l’ Automne.
e Mairie de GLAIGNES. Avis favorable.
12 E 18000 26/80
Commentaires et Avis de la Commune sur les remarques des Personnes Publiques Associées
ANALYSE DES REMARQUES DES SERVICES DE L'ETAT SUR LE DOSSIER P.L.U. ARRETE
1} Le projet de PLU répond aux exigences de la loi « Grenelle » et
de la loi sALUR». Le projet communal reprend bien les
dispositions du SCOT du Pays de Valois, approuvé le 29 septembre
2011. Le document doit intégrer dans ses annexes un volet pluvial
conformément au SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau
En date du 30 janvier 2018, avis favorable de l'Etat sur le projet de P.L.U. arrêté.
Réponses proposées en groupe de travail
Ces remarques n'aménent pos d'ajustement du document,
côtiers normands.
annexes des services de l'Etat
2) Le projet de PLU sera ajusté suite aux remarques suivantes:
LÉ re net CT
9.14 : sera ajouté la date d'approbation du SAGE de la Vallée de l'Automne.
P. 46: le rapport de présentation est complété par l'annexe sanitaire. Cette dernière sera actualisée par le relevé de
2017 ind quant que la défense ncende rue des Marronniers à êté améliorée (octeau changé) | sera précisé que cette
analyse relève de le circulaire de 1951 ét qu'un réglement départemental ce défense s'applique désormais.
= Une phrase précisera que le potentiel énergétiue du territoire (éolen, solaire, géothermie] est nexistant ou Imité
Règlement graphique:
= Les haies stuées sur l'axe de ruissellement et sur les aléas coulées de boues ont été plantées par les exolotarts, eles
sont dejà recensées à la PAC et ne peuvent être coupées sans autorisation. Ces haies seront egalement étre identifiées
au PLU au titre de l'article L151-19 ou L151-23 du code de l'urbanisme qui nécessite une autorisation préalable en
mairie avant toute coupe
Sera représenté une bande d'inconstructioilté de 15 mêtres per rapport aux EBC sur le réglement graphique, tout en
notant que cette disposition existe bien dans le réglement écrit
Règlement écrit:
Antile UAL3 et AUL3 : Sera ajouté « une attention particulière doit être apportée aux essences alergisantes »
ones: L'arrêté du 28 décembre 1999 a êté remplacé par celui du 23 novembre 2016 dans l'annexe nu sance acoustique
3} Les remrques suivantes n'entrainent pas d'ajustement :
Rapport de présentation :
La mention du PCAËT devenu PCET et du PRGI n'est pas une obligation dans les PLU, sachant que la commune de Séry-
Magnevel est couverte par un SCOT supposé en tenir compte, en cohérence avec l'article L131-1 du code de
l'urbanisme en vigueur au 01/01/2016 Les dférents volets du PCET et du PRGI sont bien intégrés dans le PLU de Séry-
Magneval à travers les différents volets sur les transports, l'économie d'énergie dans la construction et le potentiel
énergétique du territoire demandé par la loi Grenelle 1, et à travers la prise en compte des risques natures sur le
territoire
13 E 18000 26/80 erner aie
Remarques des services de l'Etat DESERT SO T ER CR CNE
Les mares identifiées p.15 du rapport de présentation sont des étangs de pêches anthropiques amé
autorisation préalable et entrainant ia déviation du cours d'eau de la Sainte-Marie. Leurs intérérs pour la biodiversité et dans la gestion des milleux aquatiques sont faibles, ces étangs ayant plutôt des incidences négatives sur l'environnement. Leur évolution pour une reconquête écologique par l'aménagement des berges (pentes douces, végétation de zones humides.) est tout à fait souhaitable, laissant supposer que leur identification pour leur protection et valorisation n'est pas envisagé.
+ La ripisyive du ru de la Sainte-Marie et ses affluents est entretenue par le SAGEBA, Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Basse Automne Il n'est donc pas nécessaire d'identifier ces formations végétales présentes le long du cours d'eau sur le plan de découpage en zones au titre de l'articie L151-19 ou L151-23 du code de l'urbanisme, qui nécessite une demande d'autorisation préalable en mairie qui pourrait être un frein au bon entretien des berges par le SAGEBA
+ Une étude sur les risques liés aux ruissellements est actuellement en cours à l'échelle de la Communauté de Communes du Pays de Valois Cente étude n'étant pas finalisée, il n'est pas possible de définir des bandes d'inconstructbilté lées à ce risque comme le préconise les services de l'Etat. À noter que l'analyse des risques liés aux russsellements est détaillée p.21 et 22 du rapoort de présentation, indiquant un risque géré localement par plusieurs ouvrages existants (fossés, buses, digues, bassins de étention
Règlement écrit :
+ Dans toutes les zones concernées, une bande inconstructible par rapport aux isières forestières a été définies à 15 m en cohérence avec le risque de chute d'arbres. Rien n'oblige la collectivité à prévoir un recul de 30 mètres, 15 mètres étant jugé suffisant.
Les articies du code de l'urbanisme cités dans le règlement écrit et dans le rapport de présentation précisent toujours la référence à l'ancien article et au nouveau De ce fait il n'est pas utile d'annexer une table de concordance Si nécessaire, celec est suivante: https://www legifrance gouv.fr/Droit- franc
+ Enlabsence d'un sthèma de gestion des eaux pluviales élaboré à l'échele pertinente du bassin versant de l'Automne, Létude en cours portée par la CPV), l'analyse des nsques liés aux ruissellements ne permet pas de définir des règles spécifiques concernant la perméabilité des clôtures dans les secteurs concernés.
3) Les remarques suivantes n'entraînent pas d'ajustement :
Les servitudes d'utilté publiques (SUP) relèvent des compétences des services de l'Etat, or l'arrêté ou décret de monument historique concernant l'église classée de Glaignes et le plan d'alignement concernant ls route départementale RD116 ne sont pas fournis dans le Porter à Connaissance. De même, un plan des SUP plus précis relève de la compétence des services de l'Etat
+ Cest au SCOT d'être compatible avec le SDAGE et au PLU d'être compatible avec le SCOT il n'y à pas d'obligation légale de compatibilité directe du PLU avec le SDAGE, donc pas d'obligation d'un zonage d'assainissement pluvial à l'échelle communale. Une étuge à l'échelle de la CCPV est en cours
= __Les plans du réseau d'électricité ne figure pas parmi les annexes obligatoires du PLU
Avis défavorable de la CDPENAF :
DÉLAI LAUTT LU ue ee LU AT ER CI
Ilest proposé de règlementer les annexes isolées dans la zone naturelle comme sui
La commission demande à ce que les extensions ou annexes Je 2, p.33 du règlement écrit autorisées en zone À et N soient encadrées par des distances | Sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées caprès:
- Parunité foncière, dans les propriétés contenant une construction à usage d'habitation régulièrement édifiée (dont le
permis dE construire à été régulièrement autorisé) au moment de l'entrée en vigueur du PLU, un garage pour véhicules
limité à 50 m° d'emprise au so! et un seul abri de jardin limité à 12 md empnse au sol, sous condition d'être implantés à
moins de 30 mètres de la construction principale à vocation d'habitat.
minimales par rapport à la construction principale, comprise
entre 10 et 30 mètres maximum.
14 E 18000 26/80
ANALYSE DES REMARQUES DES PERSONNES PUBLIQUES SUR LE DOSSIER P.L.U. ARRETE
Ne figurent dans ce tableau que les propositions de réponses aux personnes publiques qui ont fait part d'observations sur le dossier projet de P.L.U, qui leur a été
transmis.
CELETEE MTAnE EN UE OO DEPUIS COCOON ET CRIE NE |
1} Aménagement Numérique
Concernant l'article 16 du règlement, le Très Haut Débit (THD) emprunte le réseau de l'opérateur
historique France Télécom/Orange. Aussi, et selon cet article, pour les nouvelles constructions, il faut
effectivement prévoir les infrastructures depuis le domaine public.
Observation n'appelant pas d'ajustements à env sager au dossier PLU
2} Routes départementales
Des comptages plus récents ont été effectués en juin 2015.
Un plan d'alignement approuvé ls 10 avril 1872 est applicable sur la RD116, ce plan doit être repris
dans les annexes servitudes.
La commune affiche sa volonté de sécuriser la traversée du village par la RD116 en limitant les
nouveaux accès au secteur actuellement urbanisés.
Le rapport de présentation pourra être ajusté en intégrant les données plus récentes
La servitude d'algnement est mentionnée dans les annexes des servitudes d'utilité
publique. Le Conseil Départemental devra fournir ces plans afin qu'ils soient annexés
au PLU de Séry-Magneval.
Observation n'appelant pas d'ajustements à envisager au doss er PLU.
3} Transports
Anoter que la loi NOTRE du 7 août 2015 a confié aux régions l'organisation des transports interurbains
et transports scolaires.
Observation n'appelant pas d'ajustements à envisager au dossier PLU
4} Circulations douces
Le rapport de présentation cite le GR11B mais omet le circuit équestre « Forêt du sud de l'Oise » {inscrit eu
Plan départementale de tourisme équestre) et le circuit de l'Automne à la Sainte-Marie (inscrit au PDIPR)
Ces cheminements pourront être mentionnés dans le rapport de présentation.
5) Espaces naturels sensibles
Le classement en ENS peut contribuer à la réalisation de l'objectif « répondre au mieux aux
enjeux environnementaux identifiés sur le territoire communal » du PADD.
Les orientations du PLU prévoient un classement en zone N sur la quasi-totalité du périmêtre ENS
êt GENS de la commune. Certains secteur s en ENS, déjà construits, sont inscrits en 2one UAz, ce
qui permet de rappeler aux propriétaires et aménageurs qu'une étude faune/flore peut leur être
demandée par l'autorité environnementale.
Observation n'appelant pas d'ajustements à envisager au doss er PLU
6) Assainissement et eau potable
La station d'épuration à fait l'objet de travaux en 2011 et p.45 du rapport de présentation, il est à
signaler que 2 dés 4 captages d'Auger-Saint-Vincent sont identifiés prioritaires au titre de la
Conférence Environnementale.
Ces éléments pourront être intégrés au rapport de présentation.
15 PLU. de Séry-Magneral
DOLEL TEE CEE TUTPETL PTE ONE ET TES Te CRT OTOUUS
Avis favorable
1) Le bon état écologique prévu pour 2015 pour les rus des Taillandiers et de Baybelle n'ont pas été atteints.
E 18000 26/80 Férnier 2018
LTD EE CT LLC) LUI
Remarque qui pourra être intégrée p.14 du rapport de présentation.
serait préférable de ne pas le mentionner.
2) La structure en charge du SAGE rappelle que la hiérerchisation des zones humides n'a aucune valeur, il Donnée qui pourra être supprimée p.15 du rapport de présentation.
3) Le SAGE préconise de supprimer la règle imposant un dispositif de traitement des eaux pluviales à la charge de l'aménageur avant rejet, ces dispositifs étant plutôt adaptés aux situations de forts rejets fréquents Disposition réglementaire qui pourra être supprimée (0.18 du réglement)
Avis favorable sous réserve :
1} Est bien noté la volonté de limiter la consommation
d'espace agricole. {construction dans les dents creuses
essentiellement). Le taux de rétention foncière de 50%
semble important.
Remarques de la Chambre d'Agriculture | Réponses proposées en groupe de travail à
Les 20 logements estimés par comblement des dents creuses dans ls trame urbaine correspondent à 13 terrains. Le taux de rétention
foncière doit être calculé par unité foncière, soit pour un taux de rétention foncière estimé à 30% des terrains, environ 9 terrains qui
pourrait faire l'objet d’un projet. Sachant que quelques terrains pourraient accueillir olus d'un logement, on peut estimer à une dizaine le nombre de logements potentiels dans les dents creuses du tissu bâti
Il est proposé d'ajuster et de compléter l'analyse du potentiel de densification et mutation du tissu bâti présent dans le rapport de présentation.
2) Le projet de PLU prend en compte l'activité agricole
et son développement futur, l'identification des
exploitations et de leurs éventuels projets sont
traduits dans le document via un zonage et un
réglement adaptés. Cependant, la chambre d'agriculture
propose quelques ajustements réglementaires :
-+ UALL et Al, sur l'aspect extérieur des bâtiments
d'activités : propose une réglementation plus souple
- A2: Prévoir les conditions et occupations du sols
autorisant l'activité de maraichage et les Coopératives
d'Utilsation de Matériel Agricole (CUMA)
- A10: Autoriser la même hauteur qu'en zone UA pour
les bâtiments agricoles, à savoir 20 mêtres.
- N2: Autoriser les abris pour animaux dans le secteur
Nhu
Ilest proposé d'ajuster le règlement comme suit
UALL : « Le béton cailloux lavés et le béton banché en soubassement des bâtiments d'activités est autorisé. »
UAL et A11 : # Les menuiseries blanches sont également autorisées. »
A2: » Sont autorisés : les installations et constructions nécessaires à l'activité de maraïchage (serre, tunnel, local de
vente, ect.) »
A2: « Sont autorisés : les Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) agrées, à condition qu'elles soient convenablement insérées au site »
A10 : «La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 12 mêtres au faitage mesurés à partir du sol naturel
Pour les nouveaux bâtiments ou installations autorisés dont la présence est nécessaire à l'exploitation agricole, la hauteur maximale pourra être portée à 20 mètres au faitage dans la mesure où ils sont implantées à proximité des bâtiments existants de l'exploitation, le tout formant corps de ferme {y compris pour les nouvelles exploitations) où qu'ils sont nécessaire aux bâtiments de stockage agricole de l'activité existante. »
Nhu2 : Sont autorisés « Par unité foncière, l'installation, l'extension ou la modification d’abris pour animaux liés à un pâturage, dans la mesure où leur dimension est limitée à 50 m° d'emorise au sol par tranche de 1 hectare, et à condition d'être fermés sur trois côtés maximum.»
Avis favorable de la commune de Glaignes.
Avis global du Commissaire Enquêteur sur les remarques des P.P.A.
Je suis favorable aux réponses proposées par le groupe de travail, certaines remarques des PPA méritent un ajustement d'autres pas.
IX EXAMEN DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
Communication des observations du public à la commune de Sery Magneval
A l'issue de l’enquête publique le commissaire enquêteur a transmis l’ensemble des observations figurant sur le registre d’enquête publique et le registre dématérialisé à la commune de Sery Magneval.
Je n’ai pas établi de Procès verbal de synthèse car j’ai apporté les réponses aux observations du public, M. et Mme COULON.M. CROCIS.M. LALAU, Mme PREVOST, M. et Mme GRYNBLAT,M. BOURE et de Mesdames Geneviève RONSIN et Catherine de SCRIBA représentant l’indivision MENU, concernant la parcelle 7 située au Colliniéres à MAIGNEVAL en zone UAz.
Les observations de M. HASCHER sur le registre dématérialisé(n° 3 et 4) et sur le registre papier ( 1) du 1 er juin 2018 n’appellent pas de commentaire particulier.
16 E 18000 26/80
Remarque générale sur les observations portées sur le registre papier
Une seule observation N°1 du 1 er juin 2018 de Mesdames RONSIN et de SCRIBA demandant si leur parcelle N° 7 située aux Colliniéres en zone UAZ était constructible, certaines informations contradictoires leur étant parvenues.
J'ai confirmé que cette parcelle était bien dans une zone constructible mais qu’au moment de la demande d’autorisation de construire dans le périmètre d’une ZNIEFF de type 1, l'autorité environnementale pouvait demander la réalisation d’une étude d’incidence sur la faune et la flore.
J'ai fait la même remarque au couple COULON, parcelle 198 en UAZ pour une partie et l’autre partie en zone « À ».
Remarque sur les observations portées sur le registre électronique.
Le registre électronique géré par la société PUBLILEGAL, ouvert du jeudi 3 mai 0h00 jusqu’au vendredi 1 er juin 00h00 comporte quatre remarques.
-R1 remarque du commissaire enquêteur pour essai le 3/5/2018.
-R2 remarque anonyme déposée le 03/05/2018 sans rapport avec l’enquête. -R3 et R4 remarques de M.HASCHER Lionel déposée le 08/05/2018 concernant l'emplacement réservé N°4. La parcelle concernée est sur son terrain. Il n’est pas favorable à ce projet.(le relevé du registre dématérialisé est joint au présent rapport). Cette observation n’appelle pas de commentaire particulier.
La commune de SERY MAGNEVAL est membre de la communauté de communes du Pays de Valois
> -Protection et Valorisation des Espaces Naturels et Agricoles
> -Mise en valeur du bâti existant et Maîtrise qualitative de l’urbanisation (préserver
l’identité du territoire)
-Préservation de l'Environnement
-Développement modéré de l’habitat
-Mise en place de conditions relatives à un développement diversifié
-Améliorer les conditions de desserte et de déplacements. VYYY
X 1- objet de l’enquête
La présente enquête publique, concerne l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Sery Magneval. E 18000 26/80
X 2- avis et conclusions du commissaire enquêteur
Au terme d’une enquête de 30 jours et après avoir analysé l’ensemble des avantages et des inconvénients du projet de P.L.U.
Les objectifs fixés et les choix opérés m’apparaissent conformes à la lettre et à l’esprit de la loi, sont pragmatiques, réalistes et compatibles avec la taille et les ressources de la commune,
Ce projet a été conçu dans l’intérêt des habitants de la commune
La publicité par affichage a été faite dans les délais et maintenue pendant toute la durée de l’enquête
Le dossier d’enquête publique particulièrement détaillé, a été mis à la disposition du public dans la mairie pendant toute la durée de cette enquête
Le registre d’enquête papier à été mis à la disposition du public dans la mairie, pendant toute la durée de cette enquête.
Le registre d’enquête dématérialisé a correctement fonctionné, le public a pu consulter le dossier et porter ses observations par voie électronique.
J'ai tenu les trois permanences pour recevoir le public en mairie.
Je n'ai à rapporter aucun incident qui aurait pu perturber le bon déroulement de l'enquête.
Les habitants pour ce projet se sont moyennement mobilisés,
Je considère que ce projet de P.L.U. ne génère pas d’inconvénients particuliers, qu’il est raisonnable, à hauteur des possibilités et des moyens d’une petite commune rurale.
Je donne donc
Un Avis Favorable
à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Sery Magneval avec néanmoins une recommandation.
RECOMMANDATIONS : (Les recommandations correspondant à des préconisations vivement souhaitées, le commissaire enquêteur demande à ce qu'elles soient prises en considération)
RECOMMANDATION
Les remarques formulées par les personnes publiques associées répertoriées au chapitre des PPA me paraissent pertinentes, et méritent, pour certaines d’être intégrées dans le projet de PLU qui sera définitivement adopté.
Les modifications et propositions à ces remarques apportées en début d’enquête publique par le maitre d’ouvrage et le cabinet d’urbanisme semblent satisfaisantes et réalistes.
18 E 18000 26/80
X3 [S MOTIVE D! IMISSAIRE ENQUÊTE
Considérant l’ensemble des éléments issus :
-de l’étude du dossier de PLU
-de l’avis des personnes publiques associées
-des remarques des habitants de la commune
-de l’observation du terrain
-de mes propres remarques et discussions sur le projet avec MME. le Maire
me conduisent à émettre en conséquence
UN AVIS FAVORABLE
Sur les dispositions du projet de P.L.U. de la commune de SERY MAGNEVAL
Sous réserve de la recommandation ci-dessous
RECOMMANDATION
Les remarques formulées par les personnes publiques associées répertoriées au chapitre des PPA me paraissent pertinentes, et méritent, pour certaines d’être intégrées dans le projet de PLU qui sera définitivement adopté.
Les modifications et propositions de ces PPA apportées par le maitre d'ouvrage en tout début d’enquête publique semblent satisfaisantes et réalistes.( voir chapitre VIII de ce rapport et Dossier n° 9 Avis des personnes publiques et réponses apportées- Consultation des PPA-pages 14-15-16 du rapport.)
Chamant le 5 juin 2018
Patrice LAINE
19 Un registre d'Enquête
Une photocopie des observations du Registre d'Enquête (TA)
N° DÉSIGNATION
1 Relevé du registre dématérialisé remarques 1-2 et 3
2 Relevé du registre dématérialisé remarque 4
E 18000 26/80
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PLAN LOCAL D’URBANISME 14U15
Urbanistes :
Mandataire : ARVAL Agence d’Urbanisme ARVAL
Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD
3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS
Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 39 04 61
Courriel : Nicolas. Thimonier @arval-archi.fr
Equipe d’étude : N. Thimonier (Géog-Urb), M. Louërat (Urb)
Participation financière : Conseil Départemental de l’Oise
Date d’origine :
Mai 2018
ARRET du Projet - Dossier annexé à la
délibération municipale du 1er septembre 2017
APPROBATION - Dossier annexé à la
délibération municipale du 31 août 2018
Rendu exécutoire
le
Commune de SERY-MAGNEVAL
16 bis rue Robert-Ruegg
60800 SERY-MAGNEVAL
Tél : 03 44 59 04 21
Courriel : mairie.serymagneval@orange.fr
RÉPONSES APPORTÉES AU
RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE 10b Jonse aux observations émises.
-enquêteur assorti d’une recommandation.
RE resistree papier lors de l'enquête publique és par le groupe de travail
P.L.U. de Séry-Magneval Juillet 2018
- 8 -
ANALYSE DU RAPPORT DU COMMISSAIRE-‐ENQUETEUR
7 observations a été formulées : 3 ont été déposées sur le registre papier d'enquête publique et 4 observations ont été portées sur le registre dématérialisé. Le commissaire-‐enquêteur apporte une réponse aux observations émises.
Avis favorable du commissaire-‐enquêteur assorti d’une recommandation.
Observations émises sur le registre papier lors de l'enquête publique Réponses proposées par le groupe de travail
M. CROCIS Mickael, M. LALAU Jean-‐Louis et Mme PREVOST Arlette (pour le compte de Mme BRICE Hella), M. et Mme GRYNBLAT, M. BOURE et M. et Mme COULON ont pris connaissance du PLU et se sont notamment renseignés sur l’emplacement réservé n°1, sur le secteur à enjeu d’aménagement, sur la parcelle n°140 et parcelle n°198, sur le règlement de la zone UA et UAz et les OAP.
Ces habitants n’ont pas fait de remarques écrites dans le registre.
Observations n’appelant pas d’ajustements à envisager au dossier PLU.
1) M. CLABAUT François : « Un hangar agricole de 400 m 2 ne figure pas sur la parcelle n°11 et non répertorié sur le plan. »
Il est proposé d’ajuster le plan de découpage en zone au 1/2000 ème et d’ajouter le bâtiment manquant au cadastre. Comme pour le bâtiment agricole existant sur la même parcelle, il est convenu d’identifier ce hangar comme bâtiment pouvant changer de destination au titre de l’article L.151-‐11 du code de l’urbanisme.
2) Mmes RONSIN Geneviève et DE SCRIBA Catherine : « Nous sommes propriétaires de la parcelle n°7 située à Magneval (UAz). Merci de nous confirmer que cette parcelle n°7 est constructible »
M. LAINE a confirmé que cette parcelle était bien dans une zone constructible mais qu’au moment de la demande d’autorisation de construire dans le périmètre d’une ZNIEFF de type 1, l’autorité environnementale pouvait demander la réalisation d’une étude d’incidences sur la faune et la flore.
Observations n’appelant pas d’ajustements à envisager au dossier PLU.
3) M. HASCHER Lionel : « Concernant l’acquisition par la mairie en vue de la construction d’un parking pour l’église de Séry, donc ceci me nécessitant pas l’acquisition de ma parcelle AK50 (frais supplémentaire pour le contribuable). »
M. LAINE indique que l’emplacement réservé n°4, d’une emprise au sol limitée à 43 m 2 , situé sur la parcelle n°211 en zone UA et voué à l’aménagement d’une placette de retournement et quelques places de stationnement face au cimetière, semble tout à fait nécessaire afin de faciliter notamment l’accès à l’église et au cimetière par divers engins (pour son entretien), corbillard mais aussi permettre aux personnes à mobilité réduite d’accéder à ce lieu, la rue étant particulièrement étroite.
Sachant que l’emplacement réservé ne cause pas de préjudice à la propriété de M. HASCHER, il est proposé de suivre l’avis du commissaire enquêteur et de maintenir l’emplacement réservé n°4.
Cette observation n’appelle pas d’ajustements à envisager au dossier PLU. ec sistre démattériallisé lors de l'enquête publique
du commissaire -enquêteur
P.L.U. de Séry-Magneval Juillet 2018
- 9 -
Observations émises sur le registre dématérialisé lors de l'enquête publique Réponses proposées par le groupe de travail
1) La première observation est un test de M. LAINE, commissaire-‐enquêteur, pour s’assurer du fonctionnement du registre dématérialisé. Observations n’appelant pas d’ajustements à envisager au dossier PLU.
2) Observation anonyme, sans rapport avec le PLU de Séry-‐Magneval Observations n’appelant pas d’ajustements à envisager au dossier PLU.
3 et 4) Deux observations de M. HASCHER concernant l’emplacement réservé n°4, voué à la réalisation d’une placette de retournement et la création de places de stationnement. Cet emplacement réservé concerne directement son terrain et il indique qu’il n’est pas favorable à ce projet.
Il est proposé de suivre l’avis du commissaire enquêteur et de maintenir l’emplacement réservé n°4. Cette observation n’appelle pas d’ajustements à envisager au dossier PLU.
Recommandation du commissaire-‐enquêteur Réponses proposées par le groupe de travail
Les remarques formulées par les personnes publiques associées répertoriées au chapitre des PPA paraissent pertinentes et méritent pour certaines d’être intégrées dans le projet de PLU qui sera définitivement adopté. Les modifications et propositions à ces remarques apportées en début d’enquête publique par le maître d’ouvrage et le cabinet d’urbanisme semblent satisfaisantes et réalistes.
Il est convenu d’ajuster le projet selon les réponses apportées par le groupe de travail sur les avis des personnes publiques associées (cf : pièce n°9 du dossier de PLU).
Les réponses proposées dans les tableaux ci-‐dessus respectent les conclusions du commissaire-‐enquêteur qui émet un avis favorable au projet de P.L.U. soumis à enquête publique, en demandant de tenir compte des observations émises par les personnes publiques consultées.