Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°10 du 30 janvier 2026

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°10 du 30 janvier 2026 Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°10 du 30 janvier 2026)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 10 – 2026

PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

Cabinet du préfet

Arrêté BDSC n°2026-030-01 du 30 janvier 2026 autorisant la dérogation aux limites de poids pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage depuis la zone délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse 3

Arrêté BSR n°2026-30-01 du 30 janvier 2026 portant agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles 5Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

Arrêté BDSC n°2026-030-01 du 30 janvier 2026

autorisant la dérogation aux limites de poids

pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage depuis la zone délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;

VU le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin ;

VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéro- port de Bâle-Mulhouse ;

VU la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures parti- culières d’application de l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse (dispositions relatives à la sûreté) ;

1VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Tho- mas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU la demande du 28 janvier 2026 de la société AIR SERVICE BASEL, occupant de la zone dé- limitée M3 de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse, de déroger pour un aéronef d’un poids maximal au décollage égal ou supérieur à 45 500 kilogrammes, aux normes de base communes prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et d’adopter d'autres me- sures de sûreté procurant un niveau de protection adéquat ;

VU les avis favorables rendus par l’exploitant d’aérodrome, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg et le service départemental de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse ;

Considérant l'évaluation des risques associée au vol opéré par G-OPS FRANCE au départ de la zone délimitée M3 de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse le samedi 31 janvier 2026,

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1 : Dérogation à la limite de poids pour un aéronef de plus de 45.5 MTOW

La société AIR SERVICE BASEL est autorisée à déroger aux normes de base communes prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et à mettre en œuvre les mesures de sûreté adaptées de la zone délimitée M3 telles que prévues par l’arrêté préfectoral de police précité, ainsi que par la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025 précitée pour le vol suivant :

• Aéronef de type GLOBAL 7500 immatriculé T7-AFZ ;

• Date / heure prévues d’arrivée : 30 janvier 2026 13h50 (heure locale) ; • Date / heure prévues de départ : 31 janvier 2026 06h00 (heure locale).

(la dérogation reste valable en cas de modification des dates et heures d’arrivée/départ, à la condition que ces modifications soient notifiées à l’autorité)

Article 2 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

À Colmar, le 30 janvier 2026

Pour le préfet et par délégation,

le directeur de cabinet,

signé

Thomas DIMICHELE

2Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SERVICE DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Arrêté BSR – 2026-30-01 du 30 janvier 2026

portant agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, R.325-12 à 52 et R.325-24 ;

VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière et modifiant le Code de la route (partie réglementaire) ;

VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination

de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,

installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;

VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M.

Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2022 portant renouvellement de l’agrément du gardien de fourrière automobiles garage EUROPE AUTOS ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à M.

Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU la demande d’obtention d’agrément présentée le 18 novembre 2025 par Monsieur Francis SAENGER, gérant de « EUROPE AUTOS », entreprise sise Z.A. 5 rue de l’Europe à Bergholtz (68500) ;

VU l’avis favorable, émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), sous-commission « fourrières » lors de la visite des installations effectuée le 8 janvier 2026, sous réserve de la levée des prescriptions ;

Considérant que l’entreprise EUROPE AUTOS a fourni les devis et courriers nécessaires à la levée des prescriptions faites par les membres de la CDSR ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin,

1A R R Ê T E

Article 1er : L’agrément de gardien de fourrière est accordé à Monsieur Francis SAENGER, gérant de « EUROPE AUTOS », et aux installations de l’entreprise, sise Z.A. 5 rue de l’Europe à Bergholtz (68500), pour exécuter le service de mise en fourrière des véhicules et le service de placement à titre conservatoire des véhicules accidentés et volés, conformément au cahier des charges, signé par le bénéficiaire et annexé au présent arrêté.

Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de trois ans à compter du 31 janvier 2026.

L’agrément est personnel et incessible, valable seulement pour les installations situées à l’adresse précitée.

Article 3 : Le présent arrêté s’applique uniquement aux conditions de stockage et aux conditions administratives et matérielles de la mise en fourrière.

Article 4 : Les installations sont conformes au dossier de demande d’agrément déposé le 18 novembre 2025.

Elles comportent un espace de stockage extérieur clôturé de 12 ares, permettant de stocker 80 véhicules (93, occasionnellement).

Article 5 : Monsieur Francis SAENGER s’engage à :

- aviser le préfet du Haut-Rhin de toute modification relative aux conditions de gestion et de fonctionnement de sa société (moyens matériels, humains, techniques….) ;

- aviser le préfet du Haut-Rhin de toute modification de la situation commerciale ou juridique de l’entreprise ;

- respecter strictement les engagements pris dans le document intitulé « Engagement écrit » joint au présent arrêté ;

- présenter, à toute réquisition des services de l’État, le tableau de bord enregistrant quotidiennement, le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière et comprenant l’ensemble des informations indiquées dans l’article R.325-25 du Code de la route ;

- transmettre chaque année au préfet du Haut-Rhin, le bilan d’activité annuel de la fourrière ;

- exécuter les travaux relatifs aux devis fournis pour lever les prescriptions demandées par les membres de la CDSR.

Article 6 : À l'issue de la période de trois ans, et sur demande du titulaire de l'agrément, formulée au moins trois mois avant la fin de validité, il sera procédé à un nouvel examen du dossier en vue du renouvellement de l'agrément. En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l’agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment.

2Article 7 : Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin ou son représentant.

Article 8 : Le Directeur de cabinet, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le Maire de Bergholtz, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et le directeur interdépartemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.

Á Colmar, le 30 janvier 2026

Pour le préfet et par délégation

La cheffe du bureau de la sécurité routière

Signé

Karine JACOBERGER

Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

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