Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°30 du 26 mars 2026

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°30 du 26 mars 2026 Document publié le Jeudi 26 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°30 du 26 mars 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Aviation, Ex PREFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 30 – 2026

PUBLIÉ LE 26 mars 2026

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE

Cabinet

Direction des sécurités

Arrêté n°BSI-2026-085-02 du 26 mars 2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté n°BSI-2026-085-02 du 26 mars 2026

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu l’arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 26 mars 2026, formulée par le directeur adjoint de la direction interdéparte - mentale de la police nationale du Haut-Rhin, visant à obtenir, à l’occasion d’une opération judiciaire, l’au- torisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen des drones de la police natio- nale ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, la finalité première de la demande du 26 mars 2026 de la police nationale susvisée évoque la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant la posture Vigipirate « Urgence Attentat » ;

Considérant que les vols et tentatives de vol par effraction sont en considérable augmentation à Mulhouse ; que ces vols se déroulent généralement dans des conditions de temps et de lieux limités, notamment certaines tranches horaires de la journée et certains quartiers de la ville ;

Considérant que, sur la période du 1er janvier au 28 février 2026, sur la seule commune de Mulhouse, 43 vols avec effractions ont été commis ; que, par rapport à l’année passée sur la même période, les vols avec violences ont augmenté de 300 %; que les vols sur des véhicules automobiles ont augmenté de 22 %;Considérant que sur l’ensemble des infractions sus-mentionnées, seules sept personnes ont pu être identifiées a posteriori, amenant le taux d’élucidation à 6,4 %; que l’interpellation en flagrant délit des auteurs présumés est le seul moyen permettant d’endiguer efficacement ce phénomène ;

Considérant que ces infractions se bornent à des zones pavillonnaires ou résidentielles ; que les habitants de ces quartiers, bien que sensibilisés, ne sont pas en mesure d’effectuer une surveillance continue de leur propriété ; que les forces de l’ordre ne sont que faiblement sollicitées, notamment du fait des horaires auxquels les vols se déroulent ;

Considérant que les secteurs visés par la demande sont peu fournis en caméra de vidéoprotection ; que les patrouilles de police, bien qu’accentuées aux périodes criminogènes, ne permettent pas d’endiguer le phénomène ; qu’il est nécessaire de pouvoir disposer d’une vision plus globale, permise par le drone, pour couvrir l’ensemble des secteurs concernés et rendre l’action des forces efficientes ;

Considérant que les auteurs de ces effractions, parfois pris sur le fait par les fonctionnaires de police, prennent la fuite à pied, se réfugiant dans des zones difficiles d’accès ; que cela rend leur interpellation impossible ; que leur identification a posteriori est complexe et aucunement garantie ;

Considérant que, pendant la journée, l’altitude à laquelle évoluent les aéronefs sans équipage à bord (environ 120 mètres) ne permet pas l’identification des visages des personnes circulant sur la voie publique, eu égard à la pixellisation de l’image ; que, pendant la nuit, seule la chaleur dégagée par le corps humain est détectable par les caméras, empêchant de fait l’identification ; que ces limites techniques suffisent à justifier que l’usage des drones ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée ;

Considérant qu’il n’existe aucun autre dispositif permettant d’arriver aux mêmes fins ; qu’aucun outil plus rapide ne permet de se déplacer suffisamment rapidement ; que, le cas échéant, l’utilisation du drone permet d’orienter rapidement et précisément l’intervention des forces de l’ordre pour pouvoir appréhender les suspects ; qu’il est donc nécessaire d’avoir recours à cet outil ;

Considérant que l’information du public de l’emploi de ce dispositif aéroporté entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis par le contrôle ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l’opération ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre nécessaire à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de l’opération ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE :

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de sécurité des personnes et des biens.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur des drones de type DJI Matrice 4.

Article 3 : La présente autorisation est limitée aux deux périmètres géographiques strictement nécessaires, à savoir :

- pour le premier secteur (communes de Brunstatt et Mulhouse) : le polygone délimité par l’avenue d’Altkirch, la rue du 19ème Dragon, la rue de la Chasse et son prolongement direct jusqu’à la rue du Docteur Léon Mangeney, la rue de la Pépinière, l’avenue de la 9ème Division d’infanterie coloniale, la rue du Jardin zoologique, le boulevard Léon Gambetta, le boulevard Alfred Wallach et l’avenue d’Altkirch ;

- pour le second secteur (communes de Riedisheim et Mulhouse) : le polygone délimité par la rue d’Alsace, la rue de Zimmersheim, la rue Émilio Noelting, la rue de la Wanne, l’avenue Gustave Dolfus, la rue de Bâle, la rue du Général de Gaulle, la rue des Violettes, la rue Gounod et la rue de la Paix.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée nécessaire aux finalités sus-mentionnées, à savoir le vendredi 27 mars 2026 de 13h30 à 20h00.

Article 5 : L’information du public est assurée par la communication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’État dans le département du Haut-Rhin à l’issue de l’opération.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

À Colmar, le 26 mars 2026

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

signé

Thomas DIMICHELE

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante : Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Cabinet service des sécurités BSI

7 rue Bruat

68920 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; - par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de laréponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr