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Déliberation - delib 236 2020 annexe pacte df Document publié le Vendredi 4 septembre 2020 par la commune de Plaisia. Lien du pdf (Déliberation - delib 236 2020 annexe pacte df)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, PME, commerce et artisanat, REGLEMENT D’APPLICATION LOCALE

Volet « entreprises »

Fonds régional des territoires

Préambule :

La crise sanitaire liée au coronavirus et les confinements qui en ont résulté ont mis en

grande difficulté économique et financière les entreprises de l’économie de proximité. A ce

titre, la Région Bourgogne Franche-Comté et Terre d’Emeraude Communauté ont convenu

d’un Pacte régional approuvé par délibération de Terre d’Emeraude le 4 septembre 2020.

Le présent règlement concerne le fonds régional des territoires délégué aux EPCI en soutien

à l’Economie de proximité et plus particulièrement le volet « entreprises ».Article 1 : Modalités de mise en œuvre du Fonds Régional des Territoires volet

« entreprises » délégué à Terre d’Emeraude Communauté

1.1 Objet

Suite aux mesures de restrictions liées au COVID 19, l’économie de proximité doit être

accompagnée au plus près du territoire. Afin de permettre le maintien et la reprise de

l’activité, il est proposé de soutenir la pérennité et la transition des entreprises de

l’économie de proximité du territoire Terre d’Emeraude.

L’objet du règlement est de définir la manière dont Terre d’Emeraude souhaite octroyer

ces subventions.

Terre d’Emeraude accorde aux entreprises éligibles de son territoire et dans la limite des

sommes inscrites dans ce fonds une aide à l’investissement matériel prenant la forme d’une

subvention selon les critères définis dans le présent règlement.

Terre d’Emeraude accorde aux entreprises éligibles et prioritairement celles ayant fait

l’objet d’une fermeture administrative une aide à la trésorerie selon les critères définis

dans le présent règlement, dans la limite des sommes inscrites dans ce fonds.

Article 1.2 : Bénéficiaires

1.2.1 Aide à l’investissement matériel

Sont bénéficiaires les PME au sens communautaire, y compris les auto entrepreneurs,

implantées au sein de Terre d’Emeraude, inscrites au Registre du Commerce et des

Sociétés et/ou au Registre des Métiers et dont l’effectif est compris entre 0 et 10 salariés

inclus, en Equivalent Temps Plein.

Sont considérés comme salariés : les personnes ayant un contrat à durée déterminée ou

indéterminé. Ne sont pas comptés dans l’effectif salarié : dirigeant « assimilé salarié », un

dirigeant majoritaire, un apprenti, un conjoint collaborateur.

Le siège social de l’entreprise doit se trouver en Bourgogne-Franche-Comté.

L’activité concernée par l’investissement faisant l’objet d’une demande d’aide doit être

située sur le territoire de Terre d’Emeraude Communauté.

Les entreprises agricoles sont éligibles dès lors qu'elles sont inscrites au Registre des

Métiers et/ou au Registre du Commerce et des Sociétés pour des investissements

permettant le développement de la vente directe.

Sont exclues les SCI, les entreprises en cours de liquidation, les professions libérales dites

réglementées et les entreprises industrielles.

1.2.2 Aide à la trésorerie

Sont bénéficiaires les PME au sens communautaire, y compris les auto entrepreneurs,

implantées au sein de Terre d’Emeraude, inscrites au Registre du Commerce et desSociétés et/ou au Registre des Métiers et dont l’effectif est compris entre 0 et 10 salariés

inclus, en Equivalent Temps Plein.

Sont considérés comme salariés : les personnes ayant un contrat à durée déterminée ou

indéterminé. Ne sont pas comptés dans l’effectif salarié : dirigeant « assimilé salarié », un

dirigeant majoritaire, un apprenti, un conjoint collaborateur.

Le siège social de l’entreprise doit se trouver en Bourgogne-Franche-Comté.

L’activité concernée faisant l’objet d’une demande d’aide doit être située sur le territoire

de Terre d’Emeraude Communauté.

Les entreprises agricoles sont éligibles dès lors qu'elles sont inscrites au Registre des

Métiers et/ou au registre du Commerce et des Sociétés pour des investissements

permettant le développement de la vente directe.

Sont prioritaires, les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative.

Sont exclues les SCI, les entreprises en cours de liquidation, les professions libérales dites

réglementées et les entreprises industrielles.

Article 1.3 : Opérations et dépenses éligibles

Sont éligibles les projets ayant pour objet de favoriser :

• La pérennité des entreprises de proximité ;

• La réorganisation, la diversification suite à la crise, y compris par le bais d’une formation ;

• La valorisation des productions locales et des savoirs faires locaux ; • La réduction de l’impact environnemental de l’activité du demandeur.

Sont susceptibles d’être aidées les dépenses suivantes :

• Outil de production, outil de travail supplémentaire ; • Outil de production de remplacement uniquement si ce dernier permet notablement d'améliorer la productivité de l'entreprise et contribue à diminuer l'impact environnemental du procédé de fabrication ;

• Equipement informatique et acquisition de logiciel (si dépenses immobilisables) permettant l'introduction ou le développement d'outils numériques dans l'entreprise ;

• Les charges de remboursement d'emprunt pour la partie en capital ; La rétroactivité n’étant pas possible pour la définition de l’assiette éligible, seules les échéances en capital postérieures au dépôt du dossier complet seront prises en compte ;

• Aide à la trésorerie (fonctionnement) dans la limite de la perte de chiffre d’affaires n’ayant pas été compensée par le fonds de solidarité national.

Le terme « outil de production, outil de travail » s'entend au sens large pour s'appliquer à

la fois aux entreprises artisanales, aux entreprises de services et aux commerces.Les acquisitions de matériel d’occasion sont éligibles sur production d’une facture et sous

réserve qu’ils n’aient pas déjà bénéficié de subventions (joindre une attestation sur

l’honneur).

Seules les dépenses engagées postérieurement à la date d’accusé réception du dossier

complet par Terre d’Emeraude sont éligibles.

Pour solliciter l’aide à l’investissement, l’investissement doit être au minimum de 2000 €

HT (sauf si TVA non récupérable 2000 €TTC).

Pour solliciter l’aide à la trésorerie l’aide doit porter sur une perte de chiffre d’affaires qui

n’a pas été compensée par le fonds de solidarité national ou par toute autre aide.

Ne sont pas éligible les aides à l’immobilier.

Article 1.4 : Montant de l’aide

Le taux d’intervention de Terre d’Emeraude sera de 30 %.

Ce taux pourra être bonifié, sans dépasser 50 %, en fonction de ces critères :

• La diminution de l’impact environnemental de l’entreprise,

• Le maintien d’emplois menacés ou la création d’emploi nouveaux,

• L’intégration d’entreprises locales dans l’investissement réalisé.

Dans tous les cas, l’aide est plafonnée à 10 000 € par projet, dans la limite d’un projet par

entreprise.

Si le projet est financièrement moins élevé que prévu le montant de la subvention sera

diminué proportionnellement.

Article 1.5 : Modalités de versement et validité de l’aide

Les crédits du fonds régional pourront être attribué dans la limite des crédits attribués à

ce fonds.

Le dossier devra avoir fait l’objet d’un accusé de réception complet au plus tard le 31 août

2021. La décision interviendra au plus tard le 30 septembre 2021 et les factures acquittées

pour justifier le versement de l’aide devront parvenir au plus tard le 30 novembre 2021.

L’aide sera versée en une fois sur présentation de factures acquittées.

Dans le cas des charges de remboursement d’emprunts, l’aide sera versée en une fois sur

présentation de tout document prouvant que l’entreprise est à jour de ses échéances de

prêts à la date d’accusé réception du dossier complet par la Communauté de Communes.Article 1.6 : Décision d’attribution de l’aide

La décision d’attribution de l’aide est proposée par un comité technique qui se réunira en

trois phases, selon le calendrier suivant :

• Phase 1 : en février 2021 pour étudier les dossiers déposés jusqu’au 31/01/2021,

• Phase 2 : en mai 2021 pour étudier les dossiers déposés du 01/02/2021 au 31/04/2021,

• Phase 3 : en septembre 2021 pour étudier les dossiers déposés du 01/06/2021 au

31/08/2021.

Les membres de la commission économique sont invités au comité technique ainsi que les

Maires concernés par l’implantation des entreprises ayant déposé une demande d’aide.

L’attribution sera validée par une décision du Président. Une liste des entreprises

bénéficiaires sera transmise au Conseil Communautaire.

Article 2 : Procédure de demande de l’aide

L’entreprise souhaitant candidater devra adresser sa demande conformément au dossier

prévu à cet effet :

- par mail à : contact@ccorgelet.com

ou

- par courrier à : Terre d’Emeraude Communauté

4 chemin du quart

39 270 ORGELET

L’octroi de l’aide est soumis au dépôt d’un dossier complet avant engagement de l’action.

Un accusé de réception de dossier complet sera délivré au candidat permettant de fixer la

date à laquelle les dépenses seront considérées comme éligibles.

L’accusé de réception vaut autorisation d’engager les dépenses mais ne vaut pas octroi de

l’aide.

L’octroi de l’aide n’est pas automatique et relève de la compétence exclusive de la

collectivité. L’entreprise se verra notifiée par courrier la décision.

Article 3 : Engagements de l’entreprise

L’entreprise s’engage à réaliser l’opération dans les 10 mois maximum qui suivent la

notification de la décision d’une part et, en tout été de cause, à présenter les pièces pour

le versement de l’aide avant le 30 novembre 2021. Toute pièce comptable versée au-delà

du 30 novembre 2021 ne pourra pas être prise en compte pour un versement d’aide.

L’entreprise s’engage à rester sur le territoire de Terre d’Emeraude au moins durant les

cinq années qui suivent l’attribution de l’aide.Le bénéficiaire de l’aide est tenu de mentionner le concours financier de la Région

Bourgogne-Franche-Comté et de Terre d’Emeraude afin d’assurer la transparence sur

l’octroi de fonds publics et la valorisation de l’action des deux collectivités.

En cas de non-respect des engagements, Terre d’Emeraude pourra exiger le

remboursement de l’aide attribuée.

De son côté, Terre d’Emeraude pourra communiquer par tous les moyens qu’elle jugera

opportuns sur l’entreprise bénéficiaire et l’aide accordée.

Bases légales :

Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à

l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

aux aides de minimis ;

Régime d’aide d’Etat n°SA.56985 (2020/N) relative au régime cadre temporaire pour le

soutien aux entreprises dans le cadre du COVID 19 du 20 avril 2020 ;

Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.1511-2 et L.1111-8 et

R.1111-1 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) ;

Règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission

européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 :

- Régime cadre exempté n° SA 39252 relatif aux Aides à Finalité Régionale pour la

période 2014-2020 ;

- Régime cadre exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période

2014-2020 ;

- Régime d’aides exempté n° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur

des infrastructures locales pour la période 2014-2020 ;

Délibération du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté des 25 et 26 juin 2020

validant le règlement d’intervention régional ;

Délibération du Conseil Communautaire du 4 septembre 2020 ;

Délibération du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du 16 novembre 2020 ;

Convention du 5 novembre 2020 ;

Délibération du Conseil Communautaire du 17 décembre 2020.