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Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - delib 236 2020 pacte regional eco de proximite)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
TERRE D’ÉMERAUDE COMMUI x. ID : 039-200090579-20201217-D 236 2020-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2020 - 236
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2020
Nombre de Conseillers Date de convocation :
En exercice : 116 11/12/2020
Titulaires présents : 75 Date d'affichage :
Suppléants présents : 4 21/12/2020
Pouvoirs : 24
| Votants : | 103 | Pour : | 103 | Contre : | 0 Abstentions : | 0 |
L'an deux mille vingt, le dix-sept décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est
réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur PROST
Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Hervé ; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry; BANDERIER Dominique; BARIOD
Denis; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BLASER Michel; BOISSON Jean Pierre : BOISSON Laurence ;
BONDIER Jean-Robert; BOURGEOIS Rachel; BOZON Fabienne; BUCHOT Jean-Yves : BUNOD Remy; CAILLON Gérard ;
CAPELLI Sophie; CASSABOIS Yannick ;; CATTET Jean-Luc; CHATOT Patrick; CIOE Bruno; CLOSCAVET Marie-Claire :
COLIN Gwenaël; CORAZZINI Sylvie; CORON Nathalie; DALLOZ Jean-Charles; DAVID Lauriane ; DEPARIS-VINCENT
Christelle ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne ; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET Jean-Jacques :
GAMBEY Olivier; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ; GERMAIN Christophe ;: GIROD Franck: GROSDIDIER Jean
Charles; GUERIN Jean Luc; HOTZ Richard ; HUGONNET Franck; HUGUES Guy ; JOURNEAUX Cyrille : JULLEROT Pascal ;
LACROIX Serge; LAVRY Dominique; LONG Grégoire; LUSSIANA Eddy; MAILLARD Jean-Claude: MILLET Jacqueline ;
MILLET Michel; MOREL Alain; MOREL Denis; MOREL-BAILLY Hélène; NEVERS Jean-Claude: PAIN Michel: PANISSET
Marilyne ; PIETRIGA Guy; PROST Philippe; RETORD Dominique; REVOL Hervé ; REYDELLET DELORME Emmanuelle;
ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT
isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques.
Délégués suppléants présents : FREDY Damien ; MERCIER Tristan ; MORAND Nathalie: PARTY Annick.
Excusés: ARTIGUES Damien; CATILAZ Christophe; DE MERONA Bernard; DEVAUX Catherine; DUFOUR Christiane;
GROS-FUAND Florence; PERRIN Alexandre ; PRELY Fabrice ; RASSAU Jean-Noël; RAVIER Pascal ; VILLESSECHE Anne.
Excusés ayant donné pouvoir : BAUDIER Stéphanie à MOREL BAILLY Hélène; BOILLETOT Jean-Marc à DUTHION Jean-
Paul; BONIN Robert à SERVIGNAT Odette ; BOURGEOIS Josette à PIETRIGA Guy ; BRIDE Frédéric à ETCHEGARAY Josiane :
BRUNET Hervé à DUBOCAGE Françoise; CAPELLI Célestin à CAPELLI Sophie; CHAMOUTON Patrick à THOMAS Rémi ;
DUMONT GIRARD Philippeà GAUTHIER-PACOUD Sandrine; FATON Patrice à PIETRIGA Guy; FAVIER Jean-Louis à
DUTHION Jean-Paul ; GRAS Françoise à GROSDIDIER Jean-Charles ; GUILLOT Evelyne à PROST Philippe; HUSSON Gérald à
BLASER Michel ; JACQUEMIN Pierre à CASSABOIS Yannick; JAILLET Bernard à SERVIGNAT Odette ; LAMARD Philippe à
GROSDIDIER Jean-Charles; MARQUES Patrick à DEPARIS-VINCENT Christelle ; MONNERET LUQUET Jocelyne à VENNERI
PARE Sandra ; PAGET Jean-Marie à BUCHOT Jean-Yves ; PARIS Robert à PROST Philippe; REBREYEND COLIN Micheline à
ROZEK Evelyne; RUDE Bernard à BUCHOT Jean-Yves ; VUITTON Daniel à GUERIN Jean-Luc.
Absents : BELLAT Stéphane ; BENOIT Jérôme ; BESSARD Maurice ; CALLAND Jacques ; LANCELOT Catherine ; MORISSEAU Gilles. Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
CET Affiché le
Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-Rémy ID :039-200090879.20201217.D 236 2020.DE
Objet : Adoption du règlement d'application locale -Volet entreprises du pacte régional pour les
territoires en faveur de l’économie de proximité
Le Conseil communautaire,
Vu le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission
européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014,
Vu le Régime cadre exempté n° SA 39252 relatif aux Aides à Finalité Régionale pour la période 2014-
2020,
Vu le Régime cadre exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-
2020,
Vu le Régime d'aides exempté n° SA.40206 relatif aux aides à l'investissement en faveur des
infrastructures locales pour la période 2014-2020,
Vu l'encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le
contexte actuel de la flambée de COVID-19 du 20/03/2020 (Journal officiel de l'Union européenne
/ 2020/C 91 1/01),
Vu le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,
Vu le Régime SA n°56985 (2020/N) — France — COVID-19 : Régime cadre temporaire pour le soutien
aux entreprises,
Vu les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l’article L.1511-2, L.1111-8 et R.1111-1 du Code
général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des
métropoles, dite loi MAPTAM,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
dite loi NOTRe,
Vu l'instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des
compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs
groupements issue de l’application de la loi NOTRe,
Vu la délibération du Conseil Régional en date des 25 et 26 juin 2020,
Vu la délibération du Conseil Régional en date du 16 novembre 2020,
Vu la délibération de Terre d’Emeraude Communauté en date du 4 septembre 2020 portant
approbation du Pacte Régional,
Vu la signature du pacte régionale en date du 5 novembre 2020 Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
CET Affiché le
ID : 039-200090579-20201217-D 236 2020-DE
Considérant que Terre d'Emeraude a la possibilité de préciser les modañités de mise en œuvre du
Fonds Régional des Territoires,
Considérant que pour une mise en œuvre rapide du Fonds Régional des Territoires volet «
entreprises » est nécessaire dans le contexte sanitaire actuel,
Considérant qu'un règlement d'application locale permet de préciser les conditions d'éligibilité
d'une part et le processus d'étude des dossiers puis d'attribution des aides d’autre part,
Vu l'avis favorable du Bureau,
DECIDE
D’APPROUVER le règlement d'application local en annexe,
DE DELEGUER à Monsieur le Président l'exécution dudit règlement dont l’attribution des aides,
DE CHARGER Monsieur le Président de rendre compte des aides qui seront attribuées dans le cadre
de ce règlement d’application.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le
ID : 033-20000579-20201217-D_236_2020-DE
(GE