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Arrêté - ARRETE 062 21032024120943
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 062 21032024120943)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2024/062 NORD
CANTON Liberté - Égalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
NEUVILLE EN FERRAIN
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE STATIONNEMENT
RUE DES FROMETS
Le Maire de Neuville en Ferrain
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2213-1 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes Vu l'instruction interministérielle relative à la sécurité routière — huitième partie approuvée par arrêté ministériel du 6 novembre 1992 modifié
Vu la demande de Monsieur JONCKHEERE Dominique, en date du 12 mars 2024, tendant à obtenir l'interdiction de stationner rue des Fromets pour une livraison de meubles.
Considérant que ces mesures sont de nature à renforcer la sécurité publique,
ARRÊTÉ
Article 1 — Le stationnement de tout véhicule sera interdit rue des Fromets face au n° 11, sur une distance de 10 mètres (équivalent à deux places de stationnement), exception faite du camion, le vendredi 22 mars 2024 de 7h30 à 19h00. En vertu de l’article R-417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière par les soins des services de la Police Nationale.
Article 2 - En cas de dégradations du domaine public, ie requérant se rapprochera des services de la Métropole Européenne de Lille, rue du Dronckaert à Roncq, pour la remise en état à l'identique.
Article 3 - La signalisation sera mise en place par le pétitionnaire.
Article 4 — M. le Commissaire divisionnaire de police de Tourcoing est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Neuville e
Le
Ferrain, en l'Hôtel de Ville,
6 fn tres nes,
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Lu Adjoift au maire Mis en ligne le 1? { His tes
Le Maire
_certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ; _informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.