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Procès Verbal - DELB 20190121
Document publié le Lundi 21 janvier 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190121)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille dix-neuf, à dix-huit heures, le lundi vingt-cinq mars,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 19 mars 2019, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint au maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Jean-Baptiste GASTINNE, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Florent SAINT MARTIN, Valérie EGLOFF, Stéphanie MINEZ, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Nicolas BEAUCHE, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Augustin BŒUF, Agnès CANAYER, Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Solange GAMBART, Florent LETHUILIER, Michel MAILLARD, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Jean-Luc SALADIN, Seydou TRAORE, Salim TURAN, Alix VAILLANT, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Muriel DE VRIESE, Gérald MANIABLE, Alexis DECK, Matthieu BRASSE, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, Damien LENOIR, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST et Baptiste GUEUDIN.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Sandrine GOHIER, Fanny DROCOURT, Linda MAHDJOUB, Edouard PHILIPPE, Josépha RETOUT et Geneviève SERRANO étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Régis DEBONS, Solange GAMBART, Michel MAILLARD, Agnès CANAYER, Bineta NIANG et Seydou TRAORE ; - Christian DUVAL a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h13 et a auparavant donné pouvoir à Valérie EGLOFF.
Luc LEMONNIER et Marjorie VALENTIN étaient excusés mais non représentés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Augustin BŒUF a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20190121
AFFAIRES IMMOBILIERES - PROPRIETE VILLE DU HAVRE - 17 RUE MAURICE TRONELLE - EARL LES ECURIES ANQUETIN - PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 411-69 ;
VU le budget primitif de l'exercice 2019 ;
VU l’autorisation de programme n° 1210.15 : acquisitions foncières et rachats auprès de l’établissement public foncier de Normandie (EPFN) ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire de la parcelle cadastrée section TL n° 160, sise au Havre, 17 rue Maurice Tronelle, d’une superficie de 2 ha 18 a 96 ca, située en zone urbaine du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, occupée par l’EARL Les Ecuries Anquetin, titulaire d’un bail rural du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2018 ;
- que la ville du Havre a donné congé avec refus de renouvellement à l’EARL Les Ecuries Anquetin s’agissant de ce bail, en vue de l’utilisation du bien à des fins d’intérêt général ;
- que l’EARL Les Ecuries ANQUETIN a demandé à la ville du Havre une indemnisation au titre des améliorations apportées au fonds pendant la durée du bail rural ;
- qu’il convient d’autoriser la signature d’un protocole d’accord transactionnel fixant les modalités de versement de l’indemnité ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 12 mars 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un protocole transactionnel fixant les modalités d’indemnisation de l’EARL Les Ecuries Anquetin tel qu’annexé à la présente délibération ;
- d'autoriser le versement de l’indemnité afférente d’un montant de 144 558 euros à l’EARL Les Ecuries Anquetin ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget annexe 46: opérations immobilières soumises à TVA
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 6015 : acquisitions de terrains
Programme 46035 : rue Maurice Tronelle
Code mission C60M97 : action foncière
Montant de la dépense : 144 558 eurosADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 28 mars 2019
Florent SAINT MARTIN,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 28/03/2019
Publié le 28/03/2019