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Document publié le Lundi 21 janvier 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190121 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
Conseil municipal
Séance du 25 mars 2019
Dossier n° 2019.03.30..
DELB-20190121 - AFFAIRES IMMOBILIERES - PROPRIETE VILLE DU HAVRE - 17 RUE MAURICE TRONELLE - EARL LES ECURIES ANQUETIN - PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- La ville du Havre est propriétaire de la parcelle cadastrée section TL n° 160, sise au Havre, 17 rue Maurice Tronelle, d’une superficie de 2 ha 18 a 96 ca, située en zone urbaine du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune affecté à l’usage de centre équestre en vertu d’un bail rural consenti par la Ville en 1957. Le droit à bail a été racheté en 1999 par l’EARL Les Ecuries Anquetin qui occupe actuellement les lieux.
Dans le cadre de la stratégie immobilière de la ville du Havre et en vue de l’utilisation de ce tènement foncier à des fins d’intérêt général, la ville du Havre souhaite en retrouver la jouissance. Aussi, elle a donné congé avec refus de renouvellement à l’EARL Les Ecuries Anquetin à la date du 31 décembre 2018.
Les parties envisagent de conclure un protocole transactionnel prévoyant la fixation de l’indemnité au titre des améliorations apportées au fonds. Après négociations, il a été convenu de prendre en charge une partie des dépenses engagées au titre des améliorations non amorties apportées au fonds loué à hauteur de 144 558 euros.
L’EARL des Ecuries Anquetin poursuit un projet de relocalisation de son activité sur la commune d’Octeville-sur-Mer pour lequel elle a déposé un permis de construire. Pour lui permettre de développer son projet dans des conditions favorables, la ville du Havre va par ailleurs lui délivrer une autorisation d’occupation précaire du tènement foncier sis 17 rue Maurice Tronelle jusqu’au 30 septembre 2019.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 411-69 ;
VU le budget primitif de l'exercice 2019 ;
VU l’autorisation de programme n° 1210.15 : acquisitions foncières et rachats auprès de l’établissement public foncier de Normandie (EPFN) ;CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire de la parcelle cadastrée section TL n° 160, sise au Havre, 17 rue Maurice Tronelle, d’une superficie de 2 ha 18 a 96 ca, située en zone urbaine du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, occupée par l’EARL Les Ecuries Anquetin, titulaire d’un bail rural du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2018 ;
- que la ville du Havre a donné congé avec refus de renouvellement à l’EARL Les Ecuries Anquetin s’agissant de ce bail, en vue de l’utilisation du bien à des fins d’intérêt général ;
- que l’EARL Les Ecuries ANQUETIN a demandé à la ville du Havre une indemnisation au titre des améliorations apportées au fonds pendant la durée du bail rural ;
- qu’il convient d’autoriser la signature d’un protocole d’accord transactionnel fixant les modalités de versement de l’indemnité ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 12 mars 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un protocole transactionnel fixant les modalités d’indemnisation de l’EARL Les Ecuries Anquetin tel qu’annexé à la présente délibération ;
- d'autoriser le versement de l’indemnité afférente d’un montant de 144 558 euros à l’EARL Les Ecuries Anquetin ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget annexe 46: opérations immobilières soumises à TVA
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 6015 : acquisitions de terrains
Programme 46035 : rue Maurice Tronelle
Code mission C60M97 : action foncière
Montant de la dépense : 144 558 eurosVote : adoptée à l'unanimité