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Déliberation - deliberations du 10 02 2015
Document publié le Vendredi 10 janvier 2014 par la commune de Bayenghem-lès-Éperlecques.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 10 02 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Commune de Bayenghem-lez-Épersrque
© Déiéraion ds Contes) Honioial
L'an deux mil quinze, le dix février, à dix-neuf heures et trente
minutes, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis, suivant
convocation du deux février deux mil quinze, sous la présidence de
Monsieur Jean-Michel BOUHIN, Maire.
Etaient Présents Monsieur Jean-Michel BOUHIN, Maire, Monsieur
Philippe LAVOGIEZ, Maire-Adjoint, Madame Denise KATRA, Maire-
Adjointe, Mesdames Maïté BRUYNOOGHE, Marie-Antoinette
RAYMOND, Jennifer DELTOMBE, Messieurs Hervé DEBARRE, Marc
JONAS, Alain ZEGRE, Willy SCHRAEN, Benoît BECQUET, Sylvain
IKET, Michel BRAME, Vincent KERCKHOVE, Conseillers Municipaux.
Madame Murielle DELEZOIDE est excusé donne procuration à Monsieur
le Maire.
La majorité étant atteinte, les membres en exercice peuvent délibérer
en exécution de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Monsieur Hervé DEBARRE est désigné pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance, qu'il accepte, assisté des Services
Adiministratifs, pour rédiger les Procès-verbaux de séance, l'assister
dans les opérations de vote et de tenue du Registre des Délibérations
conformément à l'article L2121-15 du CGCT. Monsieur le Maire
demande l'approbation du compte-rendu (après lecture) du vingt-cinq
novembre deux mille quatorze et propose la signature du Registre
précisant l'article 2121-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales et à l'unanimité, le compte-rendu du vingt-cinq novembre
deux mille quatorze est adopté. Les Membres présents formant la
majorité des Membres en exercice, Monsieur le Maire déclare la séance :
ouverte à dix-neuf heures trente-cinq minutes
Délibération 15 02 O1
Objet : schéma de mutualisation
Dans un contexte budgétaire contraint, marqué notamment par la
baisse des dotations de l'Etat, la mutualisation apparaît comme un
instrument de maîtrise de la dépense publique. Tnsuffisamment
exploitée jusqu'à aujourd'hui, un travail s'est donc engagé avec
l'ensemble des communes membres de la CASO. Une stratégie de
mutualisation structurée en 2 axes et fondée sur l'expérimentation :
L'axe moyen :
- développement d'une professionnalisation des fonctions
ressources au service des administrations du territoire,
- Définition et organisation des besoins en matière de
groupement de commandes et de mutualisation de moyens
- Définition et organisation des besoins en matière de
prestations de services ascendantes et descendantes. Axe mission : ‘
- Mutualisation dans le champ de l'enfance, l'animation et de
l'éducation dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires : gestion
intercommunale des Temps d'Activités Périscolaires (Nouvelles
Activités Périscolaires)
- Mutualisation dans les champs de la culture et des sports
- Mutualisation dans le champ de l'action sociale
Conformément à l'article L5211-39-1 du CGCT, le schéma annexé à cette délibération est transmis pour avis,
Le Conseil ouf l'exposé et à l'UNANIMITE des membres présents
DONNE un avis favorable au schéma de mutualisation annexé
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Publiée et rendue exécutoire le dix février deux mille quinze
À Bayenghem-lez-Eperlecques, le dix février deux mille quinze
Pour extrait certifié conforme » Commune de Bayenghem-lez-Éperlecques
NS; Ollléton ds Conseil Hnihat L'an deux mil quinze, le dix février, à dix-neuf heures et trente minutes,
les Membres du Conseil Municipal se sont réunis, suivant convocation du
deux février deux mil quinze, sous la présidence de Monsieur Jean-
Michel BOUHIN, Maire.
Etaient Présents Monsieur Jean-Michel BOUHIN, Maire, Monsieur
Philippe LAVOGIEZ, Maire-Adijoint, Madame Denise KATRA, Maire-
Adjointe, Mesdames Maïté BRUYNOOGHE, Marie-Antoinette
RAYMOND, Jennifer DELTOMBE, Messieurs Hervé DEBARRE, Marc
JONAS, Alain ZEGRE, Willy SCHRAEN, Benoît BECQUET, Sylvain
IKET, Michel BRAME, Vincent KERCKHOVE, Conseillers Municipaux.
Madame Murielle DELEZOIDE est excusé donne procuration à Monsieur
le Maire.
La majorité étant atteinte, les membres en exercice peuvent délibérer
en exécution de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Monsieur Hervé DEBARRE est désigné pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance, qu'il accepte, assisté des Services
Administratifs, pour rédiger les Procès-verbaux de séance, l'assister
dans les opérations de vote et de tenue du Registre des Délibérations
conformément à l'article L2121-15 du CGCT. Monsieur le Maire demande
l'approbation du compte-rendu (après lecture) du vingt-cinq novembre
deux mille quatorze et propose la signature du Registre précisant
l'article 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à
l'unanimité, le compte-rendu du vingt-cinq novembre deux mille quatorze
est adopté. Les Membres présents formant la majorité des Membres en
exercice, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à dix-neuf heures
trente-cing minutes
Délibération 15 02 02
Objet : MODIFICATION DES STATUTS DE LA CASO - PRISE DE
COMPETENCE « ELABORATION DES PAVE »
Dans le cadre du PLUT, la CASO demande d'approuver un document de
programmation concernant le plan de mise en accessibilité de la voirie et
des aménagements des espaces publics (PAVE)
La délibération 505-14-URBABC est annexée à cette délibération.
Le Conseil ouï l'exposé et à l'UNANTMITE des membres présents
APPROUVE LA MODIFICATION DES STATUTS CONCERNANT LA PRISE DE
COMPETENCE « ELABORATION DES PAVE » annexé
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Publiée et rendue exécutoire le dix février deux mille quinze
À Bayenghem-lez-Eperlecques, le dix février deux mille quinze er,
Le Mair É? E
Pour extrait certifié conforme ‘
Jean/tichel BOU ‘Dèle
Dälé de réception MSc, ne
URBABG :
_Rédacteur: Benoît COUSIN
Numérodetacte | EDE-14 URBABC
Näluré de l'acte Délibération
Mallère-de l'acte 212
GONSEIL DE LA GOMMUNAUTE D'ABGLOMERATION DE SAINT-OMER
SEANGE DU VENDREDI 10-OGTOBRE 2014
ia
QUESTION.N°505-14
URBANISME ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE — PLUE — PLAN DE DEPLACEMENT URBAIN — PLANS DE MISE EN ÂGCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET DÉS ÉSRAGES PUBLICS {PAVE).- MODIFICATION DES STATUTS DE LA CASO— PRISE DÉ COMPETENCE &« ELABORATION DES PAVE »
RAPPORTEUR : Monsieur PREVOST
&
La CASO s'est lancée en 2012: dans l'élaboration ‘d'un Plan Local d'Urbanisme intercominurial {PLU aui teñt lieu de Programine Locäl de l'Habitat (PLH) et de Plan de Déplacement Urbain (PDU). C'est la mise en applicalion de à jei Engagement National pour l'Environnement (loi-dite ENE ou'Grenelle H) qui a permis: à l& CASO, comme. à bien. d'autres structures inlercommunales, de se léñcer dans éetie démaïche.
Là lôf ALUR de mars 2044 (pour un. Accès au Logement et un Urbénisriie. Rénôvé) est vente fnpdifier et compléter les. dispositions lédislafives en. place en précisant le content des-futurs docuriiénits d'urbanisme IntéYcommuaux qui derinéatliéu de. PLH ét de PDU,
‘Concernant le volet PDU, l'article L,128:T du codé dé l'urbanisme imposé désoñriais depiiis le 24 rûaré 2014, l'obligation d'intégrer les Plans. de misé en Accessibilité de : aVoïre et-des Espaces. publics (dits PAVE):
& Lorsqu' ÏE ést élabore per uÿ fe ISssernent Public çde gocpéralion intercommunale
“Dans 6 ce cas; ji comprend le ou lés plaris-de misé en
dés espaces publiés, prévis parle lobnf 2005402 dur 11
' Tégalité dés: droits. et-dés chañeës, la Darficipatiürs et la:ciloyenrieté
des péréonhes fandiéépées, applicables sur le fertitoire de l'établissement public:de coopération fnféréoñimurale ». »
sibifité: de la volrie ét des: er de dès. espaces Pubs tu \ Toice.est-de.conétaterà ce jeut-qu'aueune commune de l'agglomération n'a, a priori, approuxé cé documént dé prograïiinätioti. Pour satisfaire à la réglementation, 1! y a donc liéu que les comimunes réaliéent dans les meilleurs délais ces documents gommunaux, ou que la CASO, après transfert de li compétente élaboration d'un PAVE», réalise ce docüment à l'échelle itercommunale, C'esf celte secande solution qui semble la plus bläusible.
Le PAVE: éléments de définition
Pour rappel, selon la législätion, [8 PAVE fixe notamment les dispositions susceptibles de rendie accéssihle l'ensemble des cirotlations ffétohnes ét dés aifés de Sfätionhementautomobile situées sur le territoire de-la commune ou de l'EPCI. La commune ou l'ÉPCI en charge d'élaborer le PÂVE dit examiner le degré d'accessibilité des voies présentes sur le territoire communal, afin de‘déterminer les mésires adéquates pour les rendre accessibles aux personnes handicapées ou à moblité réduite.
Juridiquernent, le PÂAVE précise :
- les mésütes susceptibles de rendre accessible Fensembie des cireulations piétonnès et des airés de sfationnement situées sûr le térrifoire‘cottimunal ou itércommunal,
-__indique-les délais de réalisation de ces mesurés;
- précise la périodicité de son évaliiation,
définit dyand et comtnent'il pourra être révisé,
Le PÂAVE : réthoïälogie d'élaboration
L'élaboration d'ün PAVE iitéreoininuhal hécessité de réfléchit à une méthode de travail qui rassemble un certain nombre de cornpétences. 11 s'ägit nôtammment de défiñir'si le travail peut étre réalisé eh régie, en partie ou.en totalité, avec un bureau d'études. À ce jour, cette miéthodalogie est en. cours de définition, et. elle sera p'opôsée dans un avenir proche du Gonsell Comratinautaire.
Plusieurs paramètres devront être intégrés : .
- l'obligation de publicité de la décision de débuter l'élaboration du PAVE, âvec hoféfümént fränsmissiof dé cette décision aux Commissions communales €
aux bérsônies hañdicapées,
-_ l'obligation de. cohtertätion aves les Aüibritéé Organisatiices de Transport Uibair (AÔTU où AOM, Autottés, Ordanisatrieés de Mobilité) présentes sûf le fefritoire (Corsëil Général, Régional...) les. associations représentafives de pétéonnes.häñidicapées ou de pérsotinés à-müblité réduits.
ÉUa Méthôdé doit être atlaptée-auit enjeux, plusieuts Étabes:sont inconfouinables :
tiier les-enjeux, contraintes ef projets d'amiéragemeétit identiffés (boiits. is, aboids dés ébelés. D,
prictités d'actih, à-coûrt, En &E ton teriré, sous Am dé de BR sur misfion pluriannuelle, la mise en œuvre thcôïbantair géstioñfaire dé voirie (à Savoir bieñ souvent la-cammune).et non à [a GASO,
° oo AR
élaboration. d'un prédiagiiostie du féñéfioniiement de là cominune, pour Le-PAVE : une prise de compétence nécessaire
Pour:satisfaire À la réglementation, Ja CASG à doûc l'obligation de réaliser un PAVE
intercommunal. au tite du PLUi valant PDU.
Pour cela, {a CASO doit exblieltément recevoir la compétence de la pari des
communes par un fransfert opéré selon la procédure prévue à l'article L.:5214 du
codé général des collectivités territoriales.
La procédure prévoit que là modification statutaire, décidée par le Conseil de
Goriiunauté à lé majorité des deux tiers, doit faire l'objet de délibérations
concotdanites des Ganseils Muñicipaux des éoinmiunes membres, qui 8e prononcent daris les conditiens reprises pour la création de fa Communauté d'Agglomération, à
savoir deux tleré au Moins des Conseils Municipaux représentant plus de la moitjé de
la population totale de lagüloméfätion ou par la moitié aû fidiis des Conseils
Municipaux représeritantt les deux fiers de la population.
Chaqué Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois à compter de la
nolifiGatioh. aû maire dé chaque comrune, pour se. prononcer sur Ia. modification
proposée, Son silence: à l'expiration qu délai de tiois moïs vaut avis favorable facite.” Uñe fois lès conditions de majorité remplies, Le Préfét du Départemeñt pourtä
prononcer là modification statutaire, par arrêté.
Ceci-exposé, et apfès abôord, de la Coïnmission Urbanisme et Aménagement de
l'Espace Gommunaufaire en date du'80 septeinbré 2014, le Gonéëil Coinmuhautäire, ä la majorité absolue des: suffrages, a décidé de modifier les statuts de la CASO par
ue rubrique Süppléientaire âu chapitre 5, sous. l'intitulé «autrés compétences» :
élaboration du Plan de mise en Accessibilité de la Voïtle et des Éspäces publics.
PONFORME,
Frañçois DECYSÈER DEPARTEMENT DU P4S DÉ CALAIS - Direction Générale des Services/CB
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE SAINT-OMER:
L'an deux mille quatorze le 10 Octobre à 18: T1 30, le Conseil de fa Cofnnünauté s'est réuni, en sou siège Hôtel de Ja Corimunanté — ide À. Camus à LONGUENESSE, à da suite dés coïvocations adressées à. domicile Le 3 Octabre, convocafjoïs accoinpagiéés de l'ordre du jour et des projets-de délibération. La convaéntion et lordre-du jour ont également fait l'objet d'un affichage À attention du publie, au tableau affichage ‘de l'hôtel communautaire dès Le 3 Octobre, °
ETAIENT PRESENTS : Monsieur François DEGOSTER, Président .
Mädame et Messieurs Jean-Marie BARBIER, Patrick BBDAGUE, Raditä BEN AMOR, Jean-Michel BOUHIN, Läurent DENIS, Daniel HERBERT, Bruno HUMETZ, Jean-Pieé LECLERCO, Marie LEFEBVRE, Bertrand PETIT, Michel PREVOËT, Carole SAUDEMONT, Mare THOMAS Vice-Présidertts.
IMesdaïnes'et Messiguis Benlle BEE, Claude BLONDE, André BONNIER, Jéan-Mare BOURGEOIS, Jean-Marie BRÂME; Céline Matie CANARD, Añicet CHOQUET, Christophe CORNETTE, Cristian COUPEZ, Paffick CUVELIER, Laurence DELAVAL, Guillaume DELVAUX, Huguette DEWINTRÉ, Francis DOYER, Franék DUPONT, Roger DUSAUTOIR, Delphine DUWICQUET, Jean FOUQUE, Fiançôi HRADIN, Pierre HEUMEL, fean-Claude HIRAËT, Marie-Thérèse JAUSS, Caieëne LANOY, Magali LEBLOND, Sable LEBRIEZ, Sabine LENGAIGNE, Laurence LOTTERIE, Bruño MAGNIER, Jean-Michel MARCOTTE, MichelMARTINOT; Damiën MOREL, Stephen MOUND, James MUNICK, Florelte OBOEUF, Valérie PETIT, Philippe PETITPRE, Corine REANT, Ludivine ROUSSEL (jusqu'à la question 506) Frédéric SABLON, Gilles THOREL, Christine VANDESTÉENE, Mütiel VOLLE (à compter de la question 413) consciller(es) fitileitres: h
DELEGUES AYANT DÔNNE FOÛUVOIR OU REMPLACESPAR UN SUPPLEART :
Monsieur Louis CAINNE, ftulaice, a dormé pouvoir à Gilles THOREL, titulaire, °
Monsieur, Joël DUQUENOY titulaire, a donné pouvoir à Corinne REANT, titulaire;
* Madame Daïsy COUSIN, a donné pottvotr à féam-Marie BÂRBIER, Vice-Président
Monsieur Gilles LOUF, Vice-Présidènt a été remplacé par MERIAUX, Suppléante
Monsieur Francis MARQUANT, titulatie n été rernplaéé par Carole BÜTIN-DECLOITRE, Suppléänte Monñsteur Jean-Marie SAÏSON, titulaire a donné pôtyôlr à Rächid BEN AMOR, Vice-Président
DELEGUES ABSENTS NON RÉPRESENTES : ST
Messieurs Christign DENIS, Chtistophe DECUPPER, Dominique GODART,
Mesdames Manüèlla CHEVAL, Marie Paule POUCHAIN qqn gone s !
UN AE tt
Nombre.de délégués en exercice : 61 ot Nombre.ie présentsou représentés :- 61 du début de fa:séane jusqu’à la question 472‘incluse - 62rde là quéstion 478 jusqu’à Ir question.505 incluse
- 61 de Ja question S0éhisqu'à la fih.de la séance Commune de Bayenghem-lez-Eperlecques
Détéotion dy Conseil Honiojial
L'an deux mil quinze, le dix février, à dix-neuf heures et trente minutes, les
Membres du Conseil Municipal se sont réunis, suivant convocation du deux février deux mil quinze, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BOUHIN, Maire.
Etaient Présents Monsieur Jean-Michel BOUHIN, Maire, Monsieur Philippe LAVOGIEZ, Maire-Adjoint, Madame Denise KATRA, Maire-Adjointe, Mesdames Maïté BRUYNOOGHE, Marie-Antoineïte RAYMOND, Jennifer
DELTOMBE, Messieurs Hervé DEBARRE, Marc JONAS, Alain ZEGRE, Willy
SCHRAEN, Benoît BECQUET, Sylvain IKET, Michel BRAME, Vincent
KERCKHOVE, Conseillers Municipaux.
Madame Murielle DELEZOTDE est excusé donne procuration à Monsieur le Maire.
La majorité étant atteinte, les membres en exercice peuvent délibérer en
exécution de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Hervé DEBARRE est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'il accepte, assisté des Services Administratifs, pour rédiger les Procès-verbaux de séance, l'assister dans les opérations de vote et de tenue du Registre des Délibérations conformément à l'article L2121-15 du CGCT. Monsieur le Maire demande l'approbation du compte-rendu (après lecture) du vingt-cinq novembre deux mille quatorze et propose la signature du Registre précisant l'article 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'unanimité, le compte-rendu du vingt-cinq novembre deux mille quatorze est adopté. Les Membres présents formant la majorité des Membres en exercice,
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à dix-neuf heures trente-cinq minutes
Délibération 15 02 03
Objet : MODIFICATION DES STATUTS DE LA CASO - MISE EN PLACE D UNE PÉPINIERE COMMERCIALE
Dans le cadre du développement économique, la CASO demande
d'approuver la décision de principe concernant la mise en place d'une
pépinière commerciale. La délibération 623-14-DGAGG est annexée à
cette délibération.
Le Conseil ouï l'exposé et à 13 voix CONTRE et 2 ABSTENTION des
membres présents
DESAPPROUVE CETTE MISE EN PLACE D UNE PEPINIERE COMMERCIALE
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Publiée et rendue exécutoire le dix février deux mille quinze
À Bayenghem-lez-Eperlecques, le dix février deux mille quinz
Le Maire,,;
Pour extrait certifié conforme fu
D
Jean-Michel BOUHIN . ‘Accusé de réception en préfecture (62-246200456-20141211-623-14-DGAGG-
- VUE LE
-Date de télélranssaission : 19/12/2014
Date de sa Rgen te : 19/12/2014
Rédacteur : Guy GALAIS
Numéro de l'acte | 623-14-DGAGG
Nature de l'acte Délibération
Matière de l'acte | 575
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-OMER
SEANCE DU JEUDI 41 DECEMBRE 2014
no nn
QUESTION N° 623-14
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — PROPOSITION DE MISE EN PLACE D'UNE
PEPINIERE COMMERCIALE — DECISION DE PRINCIPE - MODIFICATION DES
STATUTS — °
RAPPORTEUR : Monsieur PETIT
faveur du commerce
Le développement de léquipement commercial de l'agglomération,
Principalement dans le secteut des Frais Fonds et de la Garenne, a permis, dans
Une certaine mesure de redynamiser le tissu marchand local, en fixant notamment la clientèle susceptible de se déplacer vers d'autres centres commerciaux régionaux.
Cet aménagement a été accompagné d'une charte d'urbanisme commercial
signé en 2007 par la CASO, les communes concernées et les compagnies
cotisulaires.
Les principaux objectifs de ce document concernaient principalement le gel de
toute autre implantation commerciale de périphérie en dehors du périmètre des ZAC
des Frais Fonds et de la Garenne, et la mise en place d'un fonds de développement
commercial alimenté par la fiscalité communautaire perçue auprès des
Établissements commerciaux sur les deux ZAC, et destiné à financer les actions
structurantes d'investissement liées au développement du commerce des centre-
ville, ainsi que les actions d'animation. :
Si le renforcement de l’activité commerciale de l'agglomération n'est plus à
démontrer, i! faut néanmoins constater certaines difficultés en ce qui concerne
l'implantation et le développement du commerce indépendant en centre ville, alors
que le renouvellement de ces activités est un élément indispensable au dynamisme
des communes.
En outre, si la collectivité s'est dotée d'outils en vue d'aider à la création et au
développement des PME/PMI plutôt orientées vers l'industrie, l'artisanat et les
services, il existe un manque certain en ce qui concerne le commerce et certaines
formes d'artisanat ayant besoin d’une implantation au cœur des flux marchands.
Devant la disparition des commerces de proximité et la survie difficile des
activités indépendantes, la collectivité est appelée à s'impliquer plus fortement en
--…-C'est.dans- ce. cadre d'intervention: que pourrait apparaître la-notion de: « pépinière commerciale » qui revétirait certaines formes d'intervention, suivant que nous Soyons où non propriétaires des locaux à aménager.
ditionnel, devenant parfois. un véritable opérateur immobilier. | I Les locaux propriété de la collectivité —
Dans cette hypothèse, la CASO pourrait acquérir des immeubles comprenant un local commercial vacant, les rénover et les proposer à fa location pour des activités commerciales, avec, pour objectif la revente au commerçant ou à touf autre investisseur.
” Cette location pourrait revêtir la forme d'un bail commercial (location à long terme: 9 ans) ou celle d'un bail précaire de 36 mois.
S'agissant également de redynamisation des centres ville, la collectivité pourrait également utiliser certaines surfaces commerciales acquises et aménager sommairement pour accueillir des activités éphémères, concernant essentiellement des produits très saisonniers, et présentant un aspect novateur par son côté immédiat et temporaire. -
Si le concept de pépinière commerciale installée dans des locaux propriété de la collectivité permet de favoriser la création de commerces “avec des loyers maîtrisés, cette pratique présente une certaine rigidité quant à un déploiement sur toute l'agglomération, dans la mesure où 1 s'agit de réaliser l'achat des locaux immobilisant ainsi des crédits importants. -
Aussi, est-il également possible que la CASO prenne. en location certaines surfaces commerciales appartenant à des personnes privées, en vue de favoriser l'accueil de nouveaux commerces en utilisant la technique des baux glissants.
IL Les locaux commerciaux propriété de personnes privées —
I s'agirait pour la CASO de prendre en location certaines surfaces auprès de propriétaires privés, pour une période maximale de 36 mois, avec possibilité de sous-louer pour héberger les porteurs de projets commerciaux.
Ce contrat de sous location porterait sur un loyer minoré par rapport à celui payé par la collectivité au propriétaire.
À l'issue de la période de location, si le commerçant souhaite poursuivre son activité, il pourra devenir le locataire direct du propriétaire avec qui il signera un bail commercial classique (8 ans)
Un règlement particulier fixera les obligations de chacun dans ce processus contractuel, notamment en ce qui concerne la cessation d'activités où l'abandon du local avant la fn de la période de location ainsi que certaines obligations notamment celles liées à l'animation commerciale ef les périodes et horaires d'ouverture.
La mise en place d'un tel projet repose sur une transversalité non seulement au sein des services communautaires, mais également au niveau de l'ensemble des partenaires lacaux et régionaux susceptibles d'être associés au disposiif au sein … d'un comité de.pilotage.….…...…................ memes mms à ee
7 Enfin, 'apparaït nécéssaire de modifier les statuts de note Établissement afin de compléter le 2% alinéa de l'article 4-1 relatif aux compétences en matière de développement économique comme suit: « achat, location ef entretien de bâtiments d'intérêt communautaire en vue de leur location, sous location ou revente aux entreprises ». Eh accord avec la commission générale du 2 décembre 2014, le conseil
communautaire, à la majorité absolue des suffrages :
- à décidé du principe de la création de la pépinière commerciale de la
Communauté d'Agglomération de Saint-Omer,
- à donné délégation au Bureau en vue d'arrêter les dispositions du
règlement interne à Ja pépinière commerciale, ainsi que la composition du
comité de pilotage,. ::
- & décidé, conformément aux dispositions de l'article L 5211-4du CGCT, la
modification des statuts de la Communauté d'Agglemération de Saint-Omer (article 4-1 alinéa 2) pour permettre la mise en location et la sous location de
surfaces commerciales propriété de personnes privées.
POUR EXTRAIT CONFORME
Fendue exécutoire LE PRESIDENT,
F3 DEC 201
a
FE. DECOSTER DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS - Direction Générale des Services/CB
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-OMER
L'an deux mille quatorze le 1 décembre à 18 H 30, le Conseil de la
Communauté s'est réuni, en son siège Hôtel de la
Communauté — rue À. Camus à LONGUENESSE, à la suite
des convocations adressées à domicile te 5 décembre,
convocations accompagnées de Fordre du jour et des projets de délibération,
La convocation ef l’ordre du jour ont égaleinént
fait Pobjet d'un affichage à lattention du public, au tableau
d'affichage de l'hôtel communautaire dès
le 5 Décembre.
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François DECOSTER, Président |
Madame ‘et Messieurs Jean-Marie BARBIER. Patrick BEDAGUE,
Rachid BEN AMOR, Jean-Michel BOUHIN, Laurent
DENIS, Daniel HERBERT, Bruno HUMETZ, Jean-Pierre
LECLERCQ, Marie LEFEBVRE, Michel PREVOST, Caroline
SAUDEMONT, Marc THOMAS Vice-Présidents.
: :
Mesdames et Messieurs Bertile BEE, Claude BLONDE, André BONNIER,
Jean-Marc BOURGEOIS, Jean-Marie BRAME,
Céline Marie CANARD, Mannella CHEVAL, Anicet CHOQUET,
Christophe CORNETTE, Christian COUPEZ, Patrick
CUVELIER, Daisy COUSIN, Christophe DECUPPER, Laurence DELAVAL,
Guiflaume DELVAUX, Francis DOYER, Joël
DUQUENOT, ‘Roger DUSAUTOIR, Delphine DUWICQUET,
Dominique GODART, Pierre HEUMEL, Jean-Claude
HIRAUT, Marie-Thérèse JAUSS, Magali LEBLOND, Sophie LEBRIEZ,
Sabine LENGAIGNE, Laurence LOTTERIE,
Bruno MAGNIER, Jean-Michel MARCOTTE, Michel MARTINOT,
Damien MOREL, Florelle OBOEUF, Valérie PETET,
Philippe PETITPRE, Marie-Paule POUCHAIN, Corinne REANT,
Frédéric SABLON. Jean-Marie SAISON. Gilles
THOREL, Christine VANDESTEENE, Muriel VOLLE conseiller(es)
titulaires.
CONSEILLERS AYANT DONNE POUVOIR OÙ REMPLACES
FAR UN SUPPLEANT :
Monsieur Bertrand PETIT, Vice-Président a donné pouvoir
à Mr CHOQUET Anicet, Conseiller Titulaire
Monsieur Louis CAINNE, Conseitler Titulaire a été remplacé par Mme
Annick SCHRIVE, Conseillère Suppléante
Madame Huguette DEWINTRE, Conseillère Titulaire a donné pouvoir
à Mr Jean-Marie BARBIER, Vice-Président
Monsieur François FRADIN, Conseiller Titulaire a donné pouvoir à
Mme Laurence DELAVAL, Conseillère Titulaire
Monsieur Gilles LOUF, Vice-Président a été remplacé par Mme Marie
MERIAUX, Conseillère Suppléante
Madame Catherine LANOY, Conseillère Titulaire a donné pouvoir
à Mr Daniel HERBERT, Vice-Président
Monsieur Stephen MOUND, Conseiller Titulaire a donné pouvoir à
Mr Christian COUPEZ, Conseiller Titulaire
Monsieur James MUNCK, Conseiller Titulaire a donné pouvoir
à Mr Jean-Marc BOURGEOIS, Conseiller Titulaire
Madame Sophie LEBRIEZ, Conseillère Titulaire a donné pouvoir à
Mme Caroline SAUDEMONT, Vice-Présidente
CONSEILLERS ABSENTS NON REPRESENTES :
Messieurs Christian DENIS, Franck DUPONT, Jean FOUQUE,
Madame Ludivine ROUSSEL
Korbre de délégués en exercice : 67
Nombre de présents où représentés : 56 Commune de Bayenghem-lez-Eperlecques
\ ‘ Débération dy Conseil nioo
L'an deux mil quinze, le dix février, à dix-neuf heures et trente minutes, les
Membres du Conseil Municipal se sont réunis, suivant convocation du deux
février deux mil quinze, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BOUHIN,
Maire.
Etaient Présents Monsieur Jean-Michel BOUHIN, Maire, Monsieur
Philippe LAVOGIEZ., Maire-Adijoint, Madame Denise KATRA, Maire-Adijointe,
Mesdames Maïté BRUYNOOGHE, Marie-Antoinette RAYMOND, Jennifer
DELTOMBE, Messieurs Hervé DEBARRE, Marc JONAS, Alain ZEGRE, Willy
SCHRAEN, Benoît BECQUET, Sylvain IKET, Michel BRAME, Vincent
KERCKHOVE, Conseillers Municipaux.
Madame Murielle DELEZOIDE est excusé donne procuration à Monsieur le
Maire.
La majorité étant atteinte, les membres en exercice peuvent délibérer en
exécution de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Monsieur Hervé DEBARRE est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire
de séance, qu'il accepte, assisté des Services Administratifs, pour rédiger les
Procès-verbaux de séance, l'assister dans les opérations de vote et de tenue
du Registre des Délibérations conformément à l'article L2121-15 du CGCT.
Monsieur le Maire demande l'approbation du compte-rendu (après lecture) du
vingt-cinq novembre deux mille quatorze et propose ja signature du Registre
précisant l'article 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à
l'unanimité, le compte-rendu du vingt-cinq novembre deux mille quatorze est
adopté. Les Membres présents formant la majorité des Membres en exercice,
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à dix-neuf heures trente-cinq
minutes
Délibération 15 02 04
Objet : MODIFICATION DES STATUTS DE LA CASO -
ENTRETIEN BALISAGE ELAGAGE ET DEVELOPPEMENT DES
SENTIERS DE RANDONNEE SUR LE TERRITOIRE DE LA CASO
Dans le cadre du développement rural, la CASO demande d'approuver la
délibération 673-14-PESR concernant l'ajout des compétences :
La promotion touristique de la randonnée,
Le balisage et la praticabilité de huit sentiers de randonnée ainsi que
l'élagage et le fauchage des emprises
D'ajouter deux chemins situés à Tournehem sur la Hem, Nortleulinghem
et Mentque-Norbécourt et Guémy.
La délibération ci-dessus référencée est annexée à cette délibération.
Le Conseil ouf l'exposé et à lUNANIMITE des membres présents
APPROUVE CETTE MODIFICATION DE STATUTS CONCERNANT LES SENTIERS DE
RANDONNÉE
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Publiée et rendue exécutoire le dix février deux mille quinze
À Bayenghem-lez-Eperlecques, le dix février deux mille quinze
Le Maj jé, ; LE ET 7 rire
Pour extrait certifié conforme À
Jean-Michel BOUHIN Accusé de réception en préfecture
062-246200465-20141211-673-14-PESR-DE
Date de télétransmission: 19/12/2014
Date de réception préfecture :: 19/12/2014 Dons
SD RSS
PE/SR .
Rédacteur : Stéphane RIBREUX
Numéro de l'acte | 673-14-PESR
Nature de l'acte Détibération
Matière de l'acte | 575
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-OMER
SEANCE DU JEUDI 41 DECEMBRE 2014
D panne
QUESTION N° 673-14
DEVELOPPEMENT _ RURAL — ENTRETIEN BALISAGE ELAGAGE ET DEVELOPPEMENT DES SENTIERS DE RANDONNEE SUR LE TERRITOIRE DE LA CASO - MODIFICATION STATUTAIRE
RAPPORTEUR : Monsieur THOMAS |
En 2011, le Parc Naturel Régional des Caps et Marais d' Opale ayant souhaité ne
plus gérer les huit sentiers de randonnée qu'il avait aménagés, la CASO a sollicité la
modification de ses statuts afin de pouvoir faire entrer dans ses compétences :
- la promotion touristique de la randonnée,
- le balisage et la praticabilité de huit sentiers de randonnée ainsi que l'élagage
et je fauchage des emnprises.
Cela concernait les huit sentiers suivants :
- le sentier de Longatte à Blendecques
ls sentier de l'Arbre Hardi à Blendecques
- le señtier de la Cuvetie à Clairmarais
- le sentier des Six Quartiers à Clairmarais
- Je Clitre à Clairmarais
-__ à l’orée du bois à Eperlecques
- au fil de la Houlle à Houlle
- le Rostat à Clairmarais
è
La prise en charge des deux nouveaux sentiers sur les communes arrivées au
1* janvier 2014 à la CASO, nécessite de modifier de nouveau les statuts de la CASO
afin d'intégrer nominativement les deux chemins suivants :
Ï Sentier le « Bois D°
Nortbécourt
- Départ sur la place-de Tournehem sur la Hem.
em sur la Hern, Nort- -Leulinghem et Mentque-
Longueur: 13 ,5 km avec une variante à 7,5 km; Durée : 3h20
Sentier « Saint- Louis »: Tournehem sur la Hem et Guémy
Départ sur la place de Tournehem sur la Hem
Longueur : 7,5 km Durée : 2h00 H y a donc lieu d'ajouter nominativement ces deux chemins à la rubrique
développement économique de l'article 4 relatif aux compétences.
Suite à l'avis favorable de la commission générale du 2 décembre 2044, le conseil
” Commuhautaire, à la majorité absolue des suffrages, a adopté la modification des
Statuts avec adjonction à la rubrique « développement économique » de l'article 4
des deux chemins cités ci-dessous.
Nom du sentier Communes Durée du Distance | Type de randonnée
concernées parcours/pente
Le Bois d'Ello (Tournehem 3.20h 13,6 km Pédestre - VTT
sur la Hein, NortLeuliighem, Pentu °
Mentque-Northécourt) ’
Saint-Louis {Tournehem sur la 2h 7,5 km Pédestre - VTT
Hem, Chapelle de Guérny) Pentu
POUR EXTRAIT CONFORME Rendue
étés
EN RTE
Le Présidons Le Préidenée
FPañçois DEADSTER
LE PRESIDEKT,
D
F, DECOSTER DEPARTEMENT DU PAS DB CALAIS - Direction Générale des Services/CB
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-OMER
Eau deux mille quatorze le 11 décembre à 18 H 30, le Conseil de la Communauté s’est réuni, en son siège Hôte] de la Communauté — rue A. Camus à LONGUENESSE, à la suite des convocations adressées À domicile le 5 décembre, convocations accompagnées de l’ordre du jour et es projets de délibération, La convocation et l’ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à Pattention du public, au tableau d'affichage de l'hôtel cominunautaire dès le 5 Décembre.
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François DECOSTER, Président à
Madame et Messieurs Jean-Marie BARBIER, Patrick BEDAGUE, Rachid BEN AMOR, Jean-Michel BOUHIN, Laurent DENIS, Daniel HERBERT, Bruno HUMETZ, Jean-Pierre LECLERCQ, Marie LEFEBVRE, Michel PREVOST , Caroline SAUDEMONT, Marc THOMAS fice-Présidents.
Mesdames et Messieurs Bertile BEE, Claude BLONDE, André BONNIER, Jean-Marc BOURGEOSS, Jean-Marie BRAME,
Céline Marie CANARD, Manuella CHEVAL, Anicet CHOQUET, Christophe CORNETTE, Christian COUPEZ, Patrick - CUVELIER, Daisy COUSIN, Christophe DECUPPER, Laurence DELAVAL, Guillaume DELVAUX, Francis DOYER, Joël DUQUENOY, Roger DUSAUTOIR, Delphine DUWICQUE®, Dominique GODART, Pierre .HEUMEL, Jean-Claude IRAUT, Marie-Thérèse TAUSS, Magali LEBLOND, Sophie LEBRIEZ, Sabine LENGAIGNE, Laurence LOTTERIE, Bruno MAGNIER, Jean-Michel MARCOTTE, Michel MARTINOT, Damien MOREL, Florelle OBOEUF, Valérie PETIT, Philippe PETITPRE, Marie-Paule POUCHAIN, Corinne REANT, Frédéric SABLON, Jean-Marie SAISON, Gilles THOREL, Christine VANDESTEENE, Muriel VOLLE consciller(es) titulaires.
CONSEÏLLERS AYANT DONNE POUVOIR OÙ REMPLACES PAR UN SUPPLEANT : Monsieur Bertrand PETIT, Vice-Président a donné pouvoir à Mr CHOQUET Anicet, Conseiller Titulaire Monsieur Louis CAINNE, Conseiller Titulaire a été remplacé par Mme Annick SCHRIVE, Conseillère Suppléante Madame Huguette DEWINTRE, Conseillère Titulaire a donné pouvoir à Mr Jean-Marie BARBIER, Vice-Président Monsieur François FRADIN, Conseiller Titulaire a donné pouvoir à Mine Laurence DELAVAL, Conseillère Titulaire Monsieur Gilles LOUF, Vice-Président a été remplacé par Mme Marie MERIAUX, Conseillère Suppléante Madame Catherine LANOY, Conseillère Titulaire a donné pouvoir à Mr Daniel HERBERT, Vice-Président Monsieur Stephen MOUND, Conseiller Titulaire a donné pouvoir à Mr Christian COUPEZ, Conseifler Titulaire Monsieur James MUNCK, Conseiller Titufaire a donné pouvoir à Mr Jean-Marc BOURGEO!S, Conseiller Titulaire Madaine Sophie LEBRIEZ, Conseillère Titulaire a donné pouvoir à Mme Caroline SAUDEMONT, Vice-Présidente
CONSEILLERS ABSENTS NON REPRESENTES :
Messieurs Christian DENIS, Franck DUPONT, Jean FOUQUE,
Madame Ludivine ROUSSEL
Nombre de délégués en exercice : 67
Nombre de présents ou représentés : 56 »Commune de Bayenghem-lez-Rperlecques
CE Oéañon de Conéal nicitel
L'an deux mi quinze, le dix février, à dix-neuf heures et trente minutes, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis, suivant convocation du deux
février deux mil quinze, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BOUHIN, Maire.
Etaient Présents Monsieur Jean-Michel BOUHIN, Maire, Monsieur
Philippe LAVOGIEZ, Maire-Adjoint, Madame Denise KATRA, Maire-Adijointe, Mesdames Maïté BRUYNOOGHE, Marie-Antoinette RAYMOND, Jennifer DELTOMBE, Messieurs Hervé DEBARRE, Marc JONAS, Alain ZEGRE, Willy SCHRAEN, Benoît BECQUET, Sylvain IKET, Michel BRAME, Vincent KERCKHOVE, Conseillers Municipaux.
Madame Murielle DELEZOIDE est excusé donne procuration à Monsieur le Maire.
La majorité étant atteinte, les membres en exercice peuvent délibérer en
exécution de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Hervé DÉBARRE est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'il accepte, assisté des Services Administratifs, pour rédiger les Procès-verbaux de séance, l'assister dans les opérations de vote et de tenue du Registre des Délibérations conformément à l'article L2121-15 du CGCT. Monsieur ie Maire demande l'approbation du compte-rendu (après lecture) du vingt-cinq novembre deux mille quatorze et propose la signature du Registre précisant l'article 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'unanimité, le compte-rendu du vingt-cinq novembre deux mille quatorze est adopté. Les Membres présents formant la majorité des Membres en exercice, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à dix-neuf heures trente-cinq minutes
Délibération 15 02 05 Pa Fr
Objet : IEMP - MODIFICATION DE LA DELIBERATION 02 07 36
DU 12 07 2002
À la demande de Monsieur le Percepteur, il convient de supprimer « et
en activité au premier septembre 2002».
La délibération ci-dessus référencée est annexée à cette délibération.
Le Conseil ouï l'exposé et à lUNANIMITE des membres présents
APPROUVE CETTE MODIFICATION
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Publiée et rendue exécutoire le dix février deux mille quinze
À Bayenghem-lez-Eperlecques, le dix février deux mille quinz
Le Maire,
Pour extrait certifié conforme
Jean-Michel BOUHI L Come deeBayen en fr Ë ecque /°
L'an deux mil quinze, le dix février, à dix-neuf heures et trente minutes,
les Membres du Conseil Municipal se sont réunis, suivant convocation du
deux février deux mil quinze, sous la présidence de Monsieur Jean-
Michel BOUHIN, Maire.
Etaient Présents Monsieur Jean-Michel BOUHIN, Maire, Monsieur
Philippe LAVOGIEZ, Maire-Adjoint, Madame Denise KATRA, Maire-
Adjointe, Mesdames Maïté BRUYNOOGHE, Marie-Antoinette
RAYMOND, Jennifer DELTOMBE, Messieurs Hervé DÉBARRE, Marc
JONAS, Alain ZEGRE, Willy SCHRAEN, Benoît BECQUET, Sylvain
IKET, Michel BRAME, Vincent KERCKHOVE, Conseillers Municipaux.
Madame Murielle DELEZOIDE est excusé donne procuration à Monsieur
le Maire.
La majorité étant atteinte, les membres en exercice peuvent délibérer
en exécution de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Monsieur Hervé DEBARRE est désigné pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance, qu'il accepte, assisté des Services
Administratifs, pour rédiger les Procès-verbaux de séance, l'assisier
dans les opérations de vote et de tenue du Registre des Délibérations
conformément à l'article L2121-15 du CGCT. Monsieur le Maire demande
l'approbation du compte-rendu (après lecture) du vingt-cinq novembre
deux mille quatorze et propose la signature du Registre précisant
l'article 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à
l'unanimité, le compte-rendu du vingt-cinq novembre deux mille quatorze
est adopté. Les Membres présents formant la majorité des Membres en
exercice, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à dix-neuf heures
trente-cinq minutes
Délibération 15 02 07
Objet : PLAN CLIMAT ENERGIE TERRITORIAL - CONSEILLER EN
ENERGIE PARTAGE
VE
Dans le cadre de l'élaboration du Plan Climat Energie Territorial, la
Communauté d'Agglomération de Saint-Omer s'est inscrit dans
l'élaboration d'une stratégie de rénovation du patrimoine public et de
l'éclairage initiée par la Région Nord - Pas-de-Calais, l'ADEME et le
Pays de Saint-Omer. Dans un contexte de réchauffement climatique et
d'augmentation constante du coût des énergies, les objectifs de cette
stratégie 2014 2020 sont :
- de répondre aux objectifs réglementaires de réduction de 38 %
des consommations énergétiques finales du patrimoine public d'ici 2020
(audits, études et travaux), - d'impliquer les ‘communes volontaires vers la sobriété
énergétique au travers de leurs élus et techniciens,
- d'être en accord avec les engagements du territoire vers le 3 x
20 % de 2020,
- de mutualiser les moyens techniques et financiers pour les
communes de la C.A.S.O. ayant des problématiques énergétiques
équivalentes, facilitant le passage aux travaux,
- de permettre une montée en compétence de l'artisanat local
sur l'éco-réhabilitation et les techniques d'économies d'énergies.
L'année 2013 - 2014, la phase 1 de la stratégie expliquée ci-
dessus, fut consacrée à la réalisation d'un état des lieux énergétique
communal hiérarchisant les consommations et le patrimoine stratégique
à réhabiliter (bâtiment et éclairage public). Un exercice de prospective
énergétique et financière a permis de rendre compte de la part
croissante consacrée aux consommations communales, de l'importance
d'agir rapidement. Pour permettre d'atteindre l'excellence énergétique,
les gains financiers d'un bâtiment jugé prioritaire ont été calculés en
fonction de la réalisation de travaux visant la performance "Basse
Consommation" après rénovation (110 KWhep/m° /an).
Pour rendre opérationnelle cette stratégie, la C.A.S.O en
partenariat avec la Fédération Dépariementale du Pas-de-Calais
souhaîte mettre en place un service public de Conseil en Energie
Partagée (CEP) : "c'est un interlocuteur spécialisé dans le domaine de l'énergie et partagé entre différentes communes qui seules he pourraïent en justifier le poste dans son intégralité”. Son rôle pour la commune sera d'accompagner et de construire un programme partagé et ambitieux de réduction des consommations énergétiques de son patrimoine.
Les missions de ce "CEP" sont au nombre de trois :
- Réalisation d'un bilan énergétique détaillé sur les trois
dernières années de consommation du patrimoine communal (bâtiment,
éclairage public et véhicule éventuellement). Ce bilan fera l'objet d'une
visite préalable aux communes, d'un rapport et d'un rendu en conseil
municipal,
- Assistance et définition d'un plan pluriannuel de réduction des
consommations énergétiques visant à atteindre à minima 38 %
d'économie d'énergie d'ici 2020 (par rapport à la situation de référence), €
- Réalisation d'actions de premier hiveau adaptées au contexte
communal. Est envisageable l'ensemble des actions suivantes :
> Identification des dérives de consommations et erreurs de
facturation,
> Optimisation des contrats de fourniture d'énergie, de
maintenance et d'exploitation des installations (chauffage, éclairage public...)
> Accompagnement dans la réalisation d'audit (s) énergétique (s)
par un Bureau
d'Etudes sur le (s) bâtiment (s) définis comme prioritaire avec
intention de travaux
(appuis à la rédaction de cahier des charges, à la sélection du
Bureau d'Etude, à
l'interprétation du rapport et à la définition des travaux),
> Accompagnement dans la phase travaux par un suivi de la
réalisation,
> Réalisation de pré-diagnostic sur des bâtiments et/ou
éclairage public,
> Insirumentalisation des bâtiments et optimisation des
régulations (sondes thermiques, profils électriques...),
> Suivi des consommations annualisées,
> Sensibilisation et animation d'une dynamique "performance
énergétique" en commun avec le personnel communal et les élus.
La Communauté d'Agglomération propose le montage financier
suivant :
50 % 50 %
Coût ADEME/REGION| _ CASO COMMUNES
1°" année | 50 000 € 20 000 € 15 000 € 15 000 €
2°" année | 50 000 € 15 000 € 17 500 € 17 500 €
3°" année | 50 000 € 10 000 € 20 000 € 20 000 €
4% année | 50 000 € 0 25 000 € 25 000 €
Le coût de l'adhésion serait calculé selon 3 critères (issus des
données de l'enquête (phase 1):
. 1/3 nombre d'habitants
. 1/3 nombre de bâtiments
. 1/3 surface des bâtiments
La somme prévisionnelle pour l'exercice budgétaire 2015
serait de 340. Euros maximum ,
Une convention de partenariat entre la FDE 62, la CASO et la
commune sera prochainement présentée à la Commune. Cette convention
présentera les modalités techniques et financières du service CEP.
le Conseil Municipal doit décider :
- d'adhérer au service de conseil en énergie partagé pour une
durée de 3 ans à compter de la mise en œuvre du poste,
- de faciliter l'accès à toutes les données nécessaires au bon
exercice de la mission CEP,
- d'autoriser le maire à signer la convention de partenariat
service de conseil en énergie partagé" avec la FDE 62 et la C.A.5.0.
pour la mise en œuvre du CEP sur la commune,
- de désigner un élu référent et un technicien référent qui
seront les interlocuteurs privilégiés du CEP. Ils auront comme fonction
de mobiliser les moyens nécessaires à la bonne réalisation des missions
du CEP.
Le Conseil ouï l'exposé et à 5 voix CONTRE, 4 voix POUR et 6
ABSTENTION des membres présents,
REFUSE d'adhérer au service de conseil en énergie partagé
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Publiée et rendue exécutoire le dix février deux mille quinze
À Bayenghem-lez-Eperlecques, le dix février deux mille quinze
Pour extrait certifié conforme Commune de Bayenghem-z-Eperecques
7.) DélbreoncGenvellliepel L'an deux mil quinze, le dix février, à dix-neuf heures et trente minutes, les
Membres du Conseil Municipal se sont réunis, suivant convocation du deux
février deux mil quinze, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BOUHIN,
Maire.
Étaient Présents Monsieur Jean-Michel BOUHIN, Maire, Monsieur
Philippe LAVOGIEZ, Maire-Adjoint, Madame Denise KATRA, Maire-Adjointe,
Mesdames Maïté BRUYNOOGHE, Marie-Antoinette RAYMOND, Jennifer
DELTOMBE, Messieurs Hervé DEBARRE, Marc JONAS, Alain ZEGRE, Willy
SCHRAEN, Benoît BECQUET, Sylvain IKET, Michel BRAME, Vincent
KERCKHOVE, Conseillers Municipaux.
Madame Murielle DELEZOIDE est excusé donne procuration à Monsieur le
Maire.
La majorité étant atteinte, les membres en exercice peuvent délibérer en
exécution de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Hervé DEBARRE est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire
de séance, qu'il accepte, assisté des Services Administratifs, pour rédiger les
Procès-verbaux de séance, l'assister dans les opérations de vote et de tenue du
Registre des Délibérations conformément à l'article L2121-15 du CGCT.
Monsieur le Maire demande l'approbation du compte-rendu (après lecture) du
vingt-cinq novembre deux mille quatorze et propose la signature du Registre
précisant l'article 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à
l'unanimité, le compte-rendu du vingt-cinq novembre deux mille quatorze est
adopté. Les Membres présents formant la majorité des Membres en exercice,
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à dix-neuf heures trente-cinq
minutes
Délibération 15 02 08
Objet : DEMANDES DE SUBVENTIONS
Plusieurs demandes ont été reçues.
Le Conseil ouf l'exposé et à l'UNANIMITE des membres présents
DECIDE D'OCTROYER UNE SUBVENTION :
50.00 EURO AU RESTO DU CŒUR
100.00 EURO À COUTURE ET PAUSE CAFE
50.00 EURO À CŒUR TOUJOURS
6000.00 EURO A L AMICALE DU PERSONNEL
50.00 EURO À SPORTS ADAPTES
Le Conseil ouï l'exposé et à l'UNANIMITE des membres présents,
AUTORSISE Monsieur le Maire à mandater les subventions
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Publiée et rendue exécutoire le dix février deux mille quinze
À Bayenghem-lez-Eperlecques, le dix février deux mille quiné
Le Maire, 2 À
Pour extrait certifié conforme Je
Jean-Mféhel BOUHI «Caxmune de Bayenghem-lr-Fperlecques
Débhéation hs Conso Hsniotiol L'an deux mil quinze, le dix février, à dix-neuf heures et trente minutes, les
Membres du Conseil Municipal se sont réunis, suivant convocation du deux février deux mil quinze, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BOUHIN, Maire.
Etaient Présents Monsieur Jean-Michel BOUHIN, Maire, Monsieur
Philippe LAVOGIEZ, Maire-Adjoint, Madame Denise KATRA, Maire-Adjointe,
Mesdames Maïté BRUYNOOGHE, Marie-Antoinette RAYMOND, Jennifer
DELTOMBE, Messieurs Hervé DEBARRE, Marc JONAS, Alain ZEGRE, Willy
SCHRAEN, Benoît BECQUET, Sylvain IKET, Michel BRAME, Vincent
KERCKHOVE, Conseillers Municipaux.
Madame Murielle DELEZOIDE est excusé donne procuration à Monsieur le
Maire.
La majorité étant atteinte, les membres en exercice peuvent délibérer en
exécution de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Hervé DEBARRE est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'il accepte, assisté des Services Administratifs, pour rédiger les Procès-verbaux de séance, l'assister dans les opérations de vote et de tenue du Registre des Délibérations conformément à l'article L2121-15 du CGCT. Monsieur le Maire demande l'approbation du compte-rendu (après lecture) du vingt-cinq novembre deux mille quatorze et propose la signature du Registre précisant l'article 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'unanimité, le compte-rendu du vingt-cinq novembre deux mille quatorze est adopté. Les Membres présents formant la majorité des Membres en exercice,
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à dix-neuf heures trente-cinq
minutes
Délibération 15 02 10
Objet : ADHESION AU RÉLAI ASSISTANTES MATERNELLES D
EPERLECQUES .
Il est proposé d'adhérer au RAM d'Eperlecques en contrepartie, la
commune verse 100 euro par assistante soit 1000 euros actuellement.
Le Conseil ouf l'exposé et à l'UNANTMITE des membres présents
ACCEPTE D'ADHERER AU RELAI DES ASSISTANTES MATERNELLES
D'EPERLECQUES
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Publiée et rendue exécutoire le dix février deux mille quinze
A Bayenghem-lez-Eperlecques, le dix février deux mille quinze
Pour extrait certifié conforme Commune de Rayenghem-lez-Pperlecques
T° Oliééotion ds Conseil Hhamiaial NÉS
L'an deux mil quinze, le dix février, à dix-neuf heures et trente minutes, les
Membres du Conseil Municipal se sont réunis, suivant convocation du deux
février deux mil quinze, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BOUHIN, Maire.
Etaient Présents Monsieur Jean-Michel BOUHIN, Maire, Monsieur Philippe LAVOGIEZ, Maire-Adjoint, Madame Denise KATRA, Maire-Adjointe, Mesdames Maïté BRUYNOOGHE, Marie-Antoinette RAYMOND, Jennifer DELTOMBE, Messieurs Hervé DEBARRE, Marc JONAS, Alain ZEGRE, Willy SCHRAEN, Benoît BECQUET, Sylvain IKET, Michel BRAME, Vincent KERCKHOVE, Conseillers Municipaux.
Madame Murielle DELEZOIDE est excusé donne procuration à Monsieur le Maire.
La majorité étant atteinte, les membres en exercice peuvent délibérer en exécution de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Hervé DEBARRE est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'il accepte, assisté des Services Administratifs, pour rédiger les Procès-verbaux de séance, l'assister dans les opérations de vote et de tenue du Registre des Délibérations conformément à l'article L2121-15 du CGCT. Monsieur le Maire demande l'approbation du compte-rendu (après lecture) du vingt-cinq novembre deux mille quatorze et propose la signature du Registre précisant l'article 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'unanimité, le compte-rendu du vingt-cinq novembre deux mille quatorze est adopté. Les Membres présents formant la majorité des Metnbres en exercice, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à dix-neuf heures trente-cinq minutes
Délibération 15 02 11
Objet : ADHESION À LA FONDATION DU PATRIMOINE
Il est proposé d'adhérer à la Fondation du Patrimoine. La cotisation pour
2015 s'élève à 50 euro
Le Conseil ouf l'exposé et à l'UNANIMITE des membres présents
DECIDE D'ADHERER A LA FONDATION DU PATRIMOINE
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Publiée et rendue exécutoire le dix février deux mille quinze
A Bayenghem-lez-Eperlecques, le dix février deux mille quinze
Le Maire, LE
Pour extrait certifié conforme }
Jean-MiyKE BOUHIKR
Le Commune de Bayenghem-lez-Bperlecques
3 À Okéation ds Conti! Hariojios
L'an deux il quinze, le dix février, à dix-neuf heures et trente minutes, les
Membres du Conseil Municipal se sont réunis, suivant convocation du deux
février deux mil quinze, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BOUHIN,
Maire.
Etaient Présents Monsieur Jean-Michel BOUHIN, Maire, Monsieur
Philippe LAVOGIEZ, Maire-Adijoint, Madame Denise KATRA, Maire-Adijointe,
Mesdames Maïté BRUYNOOGHE, Marie-Antoinette RAYMOND, Jennifer
DELTOMBE, Messieurs Hervé DEBARRE, Marc JONAS, Alain ZEGRE,- Willy
SCHRAEN, Benoît BECQUET, Sylvain IKET, Michel BRAME, Vincent
KERCKHOVE, Conseillers Municipaux.
Madame Murielle DELEZOIDE est excusé donne procuration à Monsieur le
Maire.
La majorité étant atteinte, les membres en exercice peuvent délibérer en
exécution de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Hervé DEBARRE est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire
de séance, qu'il accepte, assisté des Services Administratifs, pour rédiger les
Procès-verbaux de séance, l'assister dans les opérations de vote et de tenue du
Registre des Délibérations conformément à l'article L2121-15 du CGCT.
Monsieur le Maire demande l'approbation du compte-rendu (après lecture) du
vingt-cinq novembre deux mille quatorze et propose la signature du Registre
précisant l'article 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à
l'unanimité, le compte-rendu du vingt-cinq novembre deux mille quatorze est
adopté. Les Membres présents formant la majorité des Membres en exercice,
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à dix-neuf heures trente-cinq
minutes
Délibération 15 02 13
Objet: ATELIERS MUNICIPAUX - NOUVEAU BATIMENT ET
VENTE DE L ANCIEN
Il est proposé d'installer un atelier sur le parking de la mairie, la société
Inovia Concept propose d'installer un bâtiment à leurs frais (les
branchements sont à la charge de la commune), coût 5600.00 euro HT :
des panneaux solaires seront installés, le bénéfice revient à la société.
Le bâtiment pourra être rétrocédé à la commune au bout de 20 ans ainsi
que les panneaux solaires.
Il est proposé en parallèle de vendre les anciens ateliers.
Le Conseil ou l'exposé, et à lUNANIMITE des membres présents
AUTORISE Monsieur le maire à signer l'achat avec la société Tnovia
Concept,
AUTORISE Monsieur le maire à faire réaliser les travaux nécessaires
pour l'installation du bâtiment
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en vente les anciens ateliers
rue au sable £
. . !. f\L 207 3. = À : _
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et: un que dessus
Publiée et rendue exécutoire le dix février deux mille quinze
A Bayenghem-lez-Eperlecques, le dix février deux mille quinze
Le Maire, ?
Pour extrait certifié conforme =
Jean-Michel BOUHIMT
REÇU EN SOUS.r4
DE SAIT
F9 FEV 2 » Commune de Bayenghem-les-Éperlecques
Okéasions ds Cort nico
L'an deux mil quinze, le dix février, à dix-neuf heures et trente minutes, les
Meïnbres du Conseil Municipal se sont réunis, suivant convocation du deux
février deux mil quize, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BOUHIN,
Maire.
Etaient Présents Monsieur Jean-Michel BOUHIN, Maire, Monsieur
Philippe LAVOGIEZ, Maire-Adjoint, Madame Denise KATRA, Maire-Adjointe,
Mesdames Maïté BRUYNOOGHE, Marie-Antoinette RAYMOND, Jennifer
DELTOMBE, Messieurs Hervé DEBARRE, Marc JONAS, Alain ZEGRE, Willy
SCHRAEN, Benoît BECQUET, Sylvain IKET, Michel BRAME, Vincent
KERCKHOVE, Conseillers Municipaux.
Madame Murielle DELEZOIDE est excusé donne procuration à Monsieur le
Maire.
La majorité étant atteinte, les membres en exercice peuvent délibérer en
exécution de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Hervé DEBARRE est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire
de séance, qu'il accepte, assisté des Services Administratifs, pour rédiger les
Procès-verbaux de séance, l'assister dans les opérations de vote et de tenue du
Registre des Délibérations conformément à l'article L2121-15 du CGCT.
Monsieur le Maire demande l'approbation du compte-rendu (après lecture) du
vingt-cinq novembre deux mille quatorze et propose la signature du Registre
précisant l'article 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à
l'unanimité, le compte-rendu du vingt-cinq novembre deux mille quatorze est
adopté. Les Membres présents formant la majorité des Membres en exercice,
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à dix-neuf heures trente-cinq
minutes
Délibération 15 02 14
Objet : SERVICE CIVIQUE
Le service civique a pour but de renforcer la cohésion nationale et la
mixité sociale, s'adresse à tous les jeunes, quelles que soient leur
formation, leur origine sociale ou géographique.
Une indemnité mensuelle est versée d'un montant totale de 573.65 euro,
se décomposant ainsi: 467.34 euro par l'Etat et 106.31 euro par la collectivité (en l'occurrence, la mission locale). T1 peut s'ajouter à cette somme une bourse d'Etat de 106.38 euro. La commune a reçu une candidature et vu le nouveau service concernant les Nouvelles Activités Périscolaires, cette possibilité reste intéressante dans le cadre d'un renforcement du service déjà existant. La mission locale met à disposition des volontaires et réalise le dossier d'agrément. La mission locale met donc à disposition des jeunes pour une durée de 6 mois, et un seul contrat par an par collectivité.
Il est demandé d'autoriser Monsieur le Maire à proposer un service
civique, et à signer la convention de mise à disposition avec la Mission
Locale
Le Conseil ouf l'exposé et à l'UNANIMITE des membres présents :
5
AUTORISE Monsieur le Maire à fécruter une personne dans le cadre du Service Civique
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Publiée et rendue exécutoire le dix février deux mille quinze
À Bayenghetn-lez-Eperlecques, le dix février deux mille quinze
Le Maire, Ce
Pour extrait certifié conforme
F9 FEV. 20 Commune de Bayenghem-lez-Bperlecques
BE Oise ds Contes Hsnisjsal
L'an deux mil quinze, le dix février, à dix-neuf heures et trente minutes, les
Membres du Conseil Municipal se sont réunis, suivant convocation du deux
février deux mil quinze, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BOUHIN,
Maire.
Etaient Présents Monsieur Jean-Michel BOUHIN, Maire, Monsieur
Philippe LAVOGIEZ, Maire-Adjoint, Madame Denise KATRA, Maire-Adjointe,
Mesdames Maïté BRUYNOOGHE, Marie-Antoinette RAYMOND, Jennifer
DELTOMBE, Messieurs Hervé DEBARRE, Marc JONAS, Alain ZEGRE, Willy
SCHRAEN, Benoît BECQUET, Sylvain IKET, Michel BRAME, Vincent
KERCKHOVE, Conseillers Municipaux.
Madame Murielle DELEZOIDE est excusé donne procuration à Monsieur le
Maire.
La majorité étant atteinte, les membres en exercice peuvent délibérer en
exécution de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Hervé DEBARRE est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire
de séance, qu'il accepte, assisté des Services Administratifs, pour rédiger les
Procès-verbaux de séance, l'assister dans les opérations de vote et de tenue du
Registre des Délibérations conformément à l'article L2121-15 du CGCT.
Monsieur le Maire demande l'approbation du compte-rendu (après lecture) du
vingt-cinq novembre deux mille quatorze et propose la signature du Registre
précisant l'article 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à
l'unanimité, le compte-rendu du vingt-cinq novembre deux mille quatorze est
adopté. Les Membres présents formant la majorité des Membres en exercice,
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à dix-neuf heures trente-cinq
minutes
Délibération 15 02 15
Objet : MOTION DE SOUTIEN AUX NOTAIRES DE FRANCE
Le Conseil Municipal CONSTATE :
Premièrement,
Que les rapports entre le notariat et les collectivités locales
sont plus séculaires, Dans nombres de villes, on trouve l'Office notarial
et la Maison commune. Mairies et Etudes constituent les réseaux les
plus denses du territoire national avec la même mission : le service
public de proximité,
- Que le notaire accompagne naturellement, compte tenu de sa
mission, les élus dans les aspects patrimoniaux de l'action communale
tant sur un plan économique que juridique. Les collectivités étant
” devenues un des acteurs incontournables de la vie locale, les techniques
juridiques et financières de droit privé ont naturellement trouvé leur
place dans le cadre de relations contractuelles. Il en résulte que le
cloisonnement droit public-droit privé s'estompe et que les dernières
techniques juridiques ont mis en avant un fort renouveau contractuel.
- Que la conservation sécurisée des documents par les notaires
correspond à une nécessité. - Que les notaires apportent de façon régulière, aide et assistance aux pouvoirs publics dans leurs projets d'aménagement, d'urbanisation et de développement de leurs communes.
- Que les notaires auprès des élus locaux constituent une véritable force de proposition pour l'élaboration de solutions pratiques et juridiques aux problématiques spécifiques des communes.
Deuxièmement,
Qu'à l'heure actuelle, le notariat est au cœur d'un projet de réforme qui, tel que présenté initialement par le Ministère de l'Economie et des Finances provoquerait un dérèglement sans précédents d'un service public de qualité, de proximité, service rendu tant aux collectivités publiques qu'aux Français, avec un ancrage réel au cœur des territoires constituant la mosaïque de l'ensemble de la France. Cette profession joue un rôle essentiel dans l'aide à l'aménagement du territoire.
La remise en cause de cette profession telle qu'elle existe, telle qu'elle est organisée et telle que ses contours d'intervention sont définis par les textes, désagrègerait les garanties juridiques et financières assurées actuellement par le notariat Français, avec le risque d'installer un système où le juge deviendrait omniprésent et où les contentieux se règleraient devant les tribunaux à des coûts beaucoup plus élevés qu'aujourd'hui. Ce qui aurait pour effet d'entrainer un besoin important de magistrats qui aboutira inéluctablement à une augmentation du budget du Ministère de la Justice donc des impôts des Français.
Une dérégularisation des modalités d'installation entrainerait une probable désertification juridique du territoire si le Gouvernement met en place une liberté totale d'installation : cela conduirait inévitablement à ce que tous les candidats à la fonction de notaire s'installent dans les grands centres urbains où l'activité économique est plus importante.
Enfin, que la libération du tarif des notaires tel qu'il semble être remis en cause notamment dans son aspect redistributif n'aura pas pour effet de baisser les prix sauf peut-être pour les actes les plus importants au bénéficie des entreprises et des personnes aisées, excluant alors l'accès au droit des personnes les plus modestes.
C'est pourquoi, le Conseil Municipal déclare soutenir le notariat français
tel qu'il existe aujourd'hui et émet le vœu que le Ministre de l'Economie respecte la nécessité d'une concertation avec les professionnels du service public considéré, préserve les conditions du maillage territorial, en évitant une facilité d'installation qui aurait pour effet d'entrainer une désertification des territoires les plus fragiles au plan économique et veille à ce que la garantie de sécurité juridique tant pour les collectivités publique que pour les usagers du droit reste la même que celle qui est conféré aujourd'hui par le notariat français. En conséquence, le Conseil Municipal de Bayenghem lez Eperlecques
s'élève contre la réforme envisagée par le Gouvernement, qu'elle juge
précipitée, pas suffisamment concertée et qui risque de mettre en péril
une profession qui donne toute satisfaction, qui remplit sa mission de
service public, qui a prouvé son efficacité dans le passé, et qui pourrait
fragiliser l'accès à une prestation juridique de qualité pour la population
qui en serait alors la première victime
Le Conseil ouï l'exposé et à 1 voix CONTRE et 14 ABSTENTIONS des
membres présents
REFUSE LA PRESENTE MOTION
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Publiée et rendue exécutoire le dix février deux mille quinze
À Bayenghem-lez-Eperlecques, le dix février deux mille quinze
Pour extrait certifié conforme » Commune de Bayenghem-lez-Eperlecques
Oékéation dy Oonécl Hsnisiial
L'an deux mil quinze, le dix février, à dix-neuf heures et trente minutes, les
Membres du Conseil Municipal se sont réunis, suivant convocation du deux février deux mil quinze, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BOUHIN, Maire.
Etaient Présents Monsieur Jean-Michel BOUHIN, Maire, Monsieur
Philippe LAVOGIEZ, Maire-Adjoint, Madame Denise KATRA, Maire-Adjointe, Mesdames Maïré BRUYNOOGHE, Marie-Antoinette RAYMOND, Jennifer DELTOMBE, Messieurs Hervé DEBARRE, Marc JONAS, Alain ZEGRE, Willy SCHRAEN, Benoît BECQUET, Sylvain IKET, Michel BRAME, Vincent KERCKHOVE, Conseillers Municipaux.
Madame Murielle DELEZOIDE est excusé donne procuration à Monsieur le Maire.
La majorité étant atteinte, les membres en exercice peuvent délibérer en
exécution de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Hervé DEBARRE est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'il accepte, assisté des Services Administratifs, pour rédiger les Procès-verbaux de séance, l'assister dans les opérations de vote et de tenue du Registre des Délibérations conformément à l'article L2121-15 du CGCT. Monsieur le Maire demande l'approbation du compte-rendu (après lecture) du vingt-cinq novembre deux mille quatorze et propose la signature du Registre précisant l'article 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'unanimité, le compte-rendu du vingt-cinq novembre deux mille quatorze est adopté. Les Membres présents formant la majorité des Membres en exercice, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à dix-neuf heures trente- rcinq minutes
Délibération 15 02 16 Pa Er
Objet : DECLARATION D'UNE PARCELLE EN ETAT D'ABANDON
Vu les articles L2243-1 à L 2243-4 du Code Générale des Collectivités
Territoriales,
Il convient de déterminer la ou les parcelles concernées et d'autoriser
Monsieur le Maire à lancer la procédure de déclaration de parcelle(s)
en état d'abandon manifeste.
Il conviendra ensuite d'établir un procès-verbal provisoire indiquant la
nature des désordres. Ce procès-verbal sera affiché pendant 3 mois et
fera l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux.
3 possibilités sont envisageables :
Le propriétaire ne se manifeste pas dans le délai de trois
mois : le maire poursuit la procédure,
Le propriétaire réalise les travaux mettant fin à l'état
d'abandon manifeste dans le délai de 3 mois : la procédure ne peut pas
être poursuivie,
Le propriétaire fait part de son intention, dans le délai, de
mettre fin à l'état d'abandon manifeste en commençant les travaux
nécessaire ou en s'engageant à réaliser ces travaux dans un délai fixé en accord avec le maire : la procédure ne peut pas être poursuivie. Toutefois, elle peut être reprise si les travaux n'ont pas été réalisés
dans le délai prévu.
Monsieur le Maire propose la parcelle A 376
Le Conseil ouï l'exposé et à l'UNANTMITE des membres présents
AUTORTSE Monsieur le Maire à lancer la procédure
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Publiée et rendue exécutoire le dix février deux mille quinze
EE
RRENAUTÉ ne
enghem-lez-Eperlecques
_ DA chu Gorpall Mn L'an deux mil quinze, le dix février, à dix-neuf heures et trente minutes,
les Membres du Conseil Municipal se sont réunis, suivant convocation du deux février deux mil quinze, sous la présidence de Monsieur Jean- Michel BOUHIN, Maire.
Etaient Présents Monsieur Jean-Michel BOUHIN, Maire, Monsieur
Philippe LAVOGIEZ, Maire-Adjoint, Madame Denise KATRA, Maire-
Adjointe, Mesdames Maïté BRUYNOOGHE, Marie-Antoinette
RAYMOND, Jennifer DELTOMBE, Messieurs Hervé DEBARRE, Marc
JONAS, Alain ZEGRE, Willy SCHRAEN, Benoît BECQUET, Sylvain
IKET, Michel BRAME, Vincent KERCKHOVE, Conseillers Municipaux.
Madame Murielle DÉLEZOTIDE est excusé donne procuration à Monsieur le Maire.
La majorité étant atteinte, les membres en exercice peuvent délibérer en exécution de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Hervé DEÉBARRE est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'il accepte, assisté des Services Administratifs, pour rédiger les Procès-verbaux de séance, l'assister dans les opérations de vote et de tenue du Registre des Délibérations conformément à l'article L2121-15 du CGCT, Monsieur le Maire demande l'approbation du compte-rendu (après lecture) du vingt-cinq novembre deux mille quatorze et propose la signature du Registre précisant l'article 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'unanimité, le compte-rendu du vingt-cinq novembre deux mille quatorze est adopté, Les Membres présents formant la majorité des Membres en exercice, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à dix-neuf heures trente-cinq minutes
Délibération 15 02 17
Objet : TARIF LOCATION DE SALLE - délibération complémentaire
à la délibération du 25 novembre 2014
Salle polyvalente :
Durée Bayenghémois | Extérieurs Observations
Week end 450.00 euro 600.00 euro Cuisine,
poubelles
comprises
Courte durée 250.00 euro 300.00 euro Cuisine non
accessible,
poubelles
comprises Salle restauration
Durée Bayenghémois | Extérieurs Observations
Week end 250.00 350.00 Cuisine,
poubelles
comprises
Le Conseil ouf l'exposé et à l'UNANTMITE des membres présents
AUTORISE Monsieur le Maire à appliquer ces tarifs à compter de ce
jour
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Publiée et rendue exécutoire le dix février deux mille quinze
À Bayenghem-lez-Eperlecques, le dix février deux mille.quinze
Le Maire,
Pour extrait certifié conforme