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Arrêté - dec 2025 121
Document publié le Vendredi 12 février 2021 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - dec 2025 121)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
LE BOURGET +
DÉCISION N° DEC-2025-/£4.
Objet : Concession de terrain dans le cimetière communal.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 8° et
L.2122-23 ;:
VU l'arrêté n° 2021-048 en date du 12 février 2021 portant règlement municipal du cimetière de la Ville du Bourget ; :
VU la délibération n° 83 du Conseil Municipal en date du 20 juin 2024 portant révision des tarifs des concessions funéraires et cinéraires du cimetière communal ;
CONSIDERANT la demande de Monsieur et Madame Pierre, Michel GOULLIEUX
domiciliés 5 impasse des Sept Sorts à Jouarre (Seine-et-Marne), sollicitant l’acquisition d’une concession funéraire dans le cimetière communal :
DÉCIDE
Article 1%: D'’accorder, dans le cimetière communal de la Ville du Bourget, à Monsieur et
Madame Pierre, Michel GOULLIEUX,
une concession funéraire trentenaire à compter du mardi 04 février 2025 de type famille
de 2m° (100 x 200)
Article 2 : Cette concession est accordée au titre d’une concession nouvelle
Article 3: La concession est accordée moyennant la somme de cinq cent quinze euros et vingt centimes (515 € 20), versée au Trésorier municipal suivant quittance n° D 5430450 du mardi 04 février 2025 ;
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision ;
www.le-houraet fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250213-DEC-2025-121-AU
Date de réception préfecture : 13/02/2025 Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- La concessionnaire.
N° de cadastre : 658
N° de concession : 6903 section : E n° 094
Fait au Bourget, le 4 : FEV. 2075
PT er, À me .
fe Le Maire,
A - , p
|
. Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : 1 3 FEV. 2075
Date de mise en ligne : 1 7 FEV. zut
Date de notification :
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250213-DEC-2025-121-AU
Date de réception préfecture : 13/02/2025