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Déliberation - 2023 d 063 garantie demprunt limoges habitat vefa les jardins dopale
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 d 063 garantie demprunt limoges habitat vefa les jardins dopale)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
ÆE E T 2 T Publié le CL |À: il
% V A ID : 087-218706505-20230927-2023 D_063-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 27 septembre à 19H00, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 21 septembre 2023
Étaient présents :
Gaston CHASSAIN, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME, Nicolas
BALOT, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean-François BATIER, Danièle BARRIERE, Jean-Jacques MORLAY, Pascal DUGEAY, Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Laure ROUBERTIE, Dimitri NIOSSOBANTOU, Céline DUPUY-LEGRAND, Chantal BOUTHINAUD, Pascal BUSSIERE, Julien MORIN, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL- SOULIE
Étaient absents représentés :
Laurent LAFAYE À Gaston CHASSAIN
Marie-Claude BODEN À Nicolas BALOT
Blanche ROUX À Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Étaient absents excusés :
Laurent LAFAYE, Marie-Claude BODEN, Blanche ROUX
Secrétaire de séance : Monsieur Pascal DUGEAY
N°2023/D/063 - Objet : Garantie d'emprunt Limoges Habitat - VEFA Les jardins d'Opale
Monsieur Gaston Chassain, Maire, indique à l’'assembiée délibérante de la commune de Feytiat que dans le cadre du projet résidence les jardins d'opale, Limoges habitat sollicite la commune pour la garantie des emprunts suivants :
e Prêt PLAI de 175 811 euros.
e Prêt PLAI foncier de 78 506 euros.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de soutenir ce projet en accordant sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 254 317,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt numéro 149890 constitué de 2 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 127158,50 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse de Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
02/10/2023 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230927-2023 D 063-DE
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide d'accorder sa garantie pour l'emprunt cité en objet et selon les conditions énumérées ci dessous.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 27 septembre
x, Le Maire, \
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