Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 01.24 Garantie demprunt Ain Habitat
unknown - Garanties demprunt CDC Habitat
Déliberation - 6. Finances Garantie demprunt CDC Habitat
Déliberation - 10 Garantie demprunt au benefice de Fonciere Habit
Déliberation - Maintien garantie demprunt CITE NOUVELLE ALLIADE H
Convocation - Etude de la garantie demprunt pour Espacil Habitat
Déliberation - 2023 005 Garantie demprunt Valloire habitat
unknown - 6. Contrat n°132532 Garantie demprunt CDC Habitat
Déliberation - 17 garantie demprunt dynacite
Déliberation - 99 de 21 garantie demprunts emmaus habitat
Déliberation - 01.24 Garantie demprunt Ain Habitat
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Sergy.
Lien du pdf (Déliberation - 01.24 Garantie demprunt Ain Habitat)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le
ID : 001-210104014-20240116-01 24DT-DE
TT
COMMUNE DE SERGY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'AIN
L’An deux mille vingt-quatre, le seize janvier
Le Conseil Municipal de Sergy s’est réuni en session
ordinaire, Marie Annexe à 20 heures 30 minutes sous la
présidence de Mme Catherine MOINE, Maire.
Affichage de la convocation
11 janvier 2024
Nombre de conseillers présents et représentés : 16
Nombre de pouvoirs : 1
Présents : Mme Catherine MOINE, Mme Isabelle PICHARD, M. Philippe RICO, Mme Amélie MICHAUD, M. Mickaël SIMON, M. Jean-Claude CLEMENT, M. Sébastien YVES, M. Fausto SCHIRRU, Mme Alexandra TECHER, Mme Jennifer BASILIO, Mme Elise MOINE, M. Paolo MARTINELLI, Mme Régine CHEVALLET, M. Eric BORDIER, Mme Tiphaine PROST, M. Eric
VEYRUNES
Excusé : M. Denis LINGLIN
Pouvoir : M. Jean-Claude CLEMENT donne pouvoir à M. Paolo MARTINELLI
Secrétaire de séance : M. Fausto SCHIRRU
N°2024.01 Délibération portant sur la garantie d’emprunt de 2 logements sociaux
Madame le Maire rappelle aux membres du conseil qu’un accord de principe avait été donné à Aïn habitat pour la garantie d'emprunt à hauteur de 80 % pour 2 logements locatifs sociaux situés à Sergy
Avenue du Jura.
Il est donc proposé d’accorder par délibération la garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 457 106.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°153274 constitué de 5 lignes du prêt.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 153274 en annexe signé entre : SA COOP PRODUCTION D'HLM AIN HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Publié le
ID : 001-210104014-20240116-01 24DT-DE
Reçu en préfecture le 20/03/2024 S L 6
Article 1 :
L’assemblée délibérante de COMMUNE DE SERGY (01) accorde sa garantie à hauteur de 80,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 457106,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 153274 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 365684,80 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Ainsi délibéré, les jours et an que dessus,
Pour extrait conforme et certification du caractère
exécutoire de la présente délibération.
A Sergy, le 16 janvier 2024
TA
Le Maire, C. MOINE