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Déliberation - 2025.6.sante
Déliberation - 2024.6.sante
Arrêté - 2023.23.sante
unknown - carnet de sante 2025
Acte - 2024.34.sante
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Bauduen.
Lien du pdf (Acte - 2024.34.sante)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Famille,
Bulletin officiel
Santé
Protection sociale
Solidarité
N° 34
31 décembre 2024
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : FRANCIS LE GALLOU, DIRECTEUR DES FINANCES , DES ACHATS ET DES SERVICES RÉDACTEUR EN CHEF : PATRICE LORIOT, ADJOINT AU CHEF DU SERVICE DES PATRIMOINES RÉALISATION : SGMCAS - DFAS - BUREAU DE LA POLITIQUE DOCUMENTAIRE 14 AVENUE DUQUESNE - 75350 PARIS 07 SP - MÉL . : DFAS - SPAT- DOC- BO @ SG . SOCIAL . GOUV . FR Sommaire chronologique
26 novembre 2024
NOTE D’INFORMATION INTERMINISTÉRIELLE N° SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2024/174 du 26 novembre 2024 relative aux modalités de suivi des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) signés entre les ministères chargés de la santé et des solidarités et les agences régionales de santé (ARS) pour la période 2024-2028.
3 décembre 2024
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DGS/SP/MVI/DGCS/SD3/2024/183 du 3 décembre 2024 relative à l'organisation d'une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) au sein des établissements médico-sociaux accueillant des jeunes en situation de handicap de 11 à 14 ans à partir de la rentrée 2024-2025.
4 décembre 2024
Arrêté du 4 décembre 2024 portant composition de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels relevant des ministères chargés des affaires sociales.
10 décembre 2024
Décision du 10 décembre 2024 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire.
Décision du 10 décembre 2024 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire.
Décision du 10 décembre 2024 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire.
Décision du 10 décembre 2024 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire.
Décision du 10 décembre 2024 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 2 11 décembre 2024
Décision du 11 décembre 2024 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire.
Décision du 11 décembre 2024 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire.
12 décembre 2024
Rectificatif à l’arrêté du 12 décembre 2024 portant désignation des membres du Comité d’histoire de la sécurité sociale (texte initial publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/33 du 16 décembre 2024).
13 décembre 2024
Arrêté du 13 décembre 2024 établissant la liste des élèves-directeurs et des élèves-directrices d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux inscrits sur la liste d’aptitude à compter du 1 er janvier 2025.
INSTRUCTION N° DGOS/AS3/2024/178 du 13 décembre 2024 relative à l’accès aux soins non programmés et de médecine d’urgence durant l’hiver 2024-2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’État au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des secrétaires administratifs au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur tableau d’avancement au grade d’attaché d’administration hors classe au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’État au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur tableau d’avancement à l’échelon spécial du grade d’attaché d’administration hors classe au titre de l’année 2025.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 3 Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade des secrétaires administratifs de classe exceptionnelle au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade des secrétaires administratifs de classe supérieure au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des conseillers techniques de service social au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au grade d’inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des ingénieurs d’études sanitaires au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’adjoint sanitaire principal de 1 ère classe au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’adjoint sanitaire principal de 2 ème classe au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’assistant principal de service social au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement à l’échelon spécial du grade d’ingénieur général du génie sanitaire au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’éducateur spécialisé principal au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’ingénieur d’études sanitaires hors classe au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’ingénieur principal d’études sanitaires au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’ingénieur en chef du génie sanitaire au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade à accès fonctionnel d’ingénieur général du génie sanitaire au titre de l’année 2025.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 4 Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de médecin général de santé publique au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de professeur d’enseignement général hors classe de l’Institut national des jeunes aveugles au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de professeur d’enseignement général hors classe des instituts nationaux de jeunes sourds au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de professeur d’enseignement technique hors classe au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de conseiller technique supérieur de service social des administrations de l’État au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement à l’échelon spécial du grade d’inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale au titre de l’année 2025.
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’infirmier hors classe de catégorie A des administrations de l’État au titre de l’année 2025.
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DSS/SD3A/DB/2024/176 du 13 décembre 2024 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse, des minima sociaux et des minima de pension au 1 er janvier 2025.
16 décembre 2024
Décision du 16 décembre 2024 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 5 Décision du 16 décembre 2024 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire.
Décision du 16 décembre 2024 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire.
Décision du 16 décembre 2024 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire.
Arrêté du 16 décembre 2024 portant inscription au titre de l’année 2025 au tableau d’avancement à la hors classe du corps des directeurs des soins.
Arrêté du 16 décembre 2024 établissant la liste des élèves-directeurs et élèves-directrices d’hôpital inscrits sur la liste d’aptitude à compter du 1er janvier 2025.
Arrêté du 16 décembre 2024 établissant la liste des élèves-directeurs et élèves-directrices des soins inscrits sur la liste d’aptitude à compter du 1 er janvier 2025.
20 décembre 2024
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DSS/2B/2024/181 du 20 décembre 2024 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2025, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 24 septembre 2024 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Agence régionale de santé de Corse.
Non daté
Liste des agents de contrôle de la branche maladie ayant reçu l’autorisation provisoire ainsi que l’agrément définitif d’exercer leurs fonctions en application des dispositions de l’arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d’agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale.
Décisions portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 6 1
NOTE D’INFORMATION INTERMINISTÉRIELLE N° SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2024/174 du 26 novembre 2024 relative aux modalités de suivi des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) signés entre les ministères chargés de la santé et des solidarités et les agences régionales de santé (ARS) pour la période 2024-2028
La ministre de la santé et de l'accès aux soins
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité
entre les femmes et les hommes
à
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)
Mesdames et Messieurs les directeurs d'administration centrale
Référence NOR : MSAZ2432286N (numéro interne : 2024/174)
Date de signature 26/11/2024
Emetteurs
Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité
entre les femmes et les hommes
Secrétariat général des ministères chargés des affaires
sociales (SGMCAS)
Objet
Modalités de suivi des contrats pluriannuels d'objectifs et
de moyens (CPOM) signés entre les ministères chargés
de la santé et des solidarités et les agences régionales de
santé (ARS) pour la période 2024-2028.
Contact utile
Pôle Santé-ARS
Adrien COURTOIS
Tél. : 06 62 84 22 32
Mél. : adrien.courtois@sg.social.gouv.fr
Nombre de pages et annexes
4 pages + 2 annexes (11 pages)
Annexe 1 - Circuit des indicateurs
Annexe 2 - Liste des référents nationaux des objectifs
Résumé
Cette note a pour objet d’expliciter les modalités de suivi
des CPOM signés entre chaque ARS et les ministères
chargés de la santé et des solidarités.
Mention Outre-mer
Ces dispositions s’appliquent aux Outre-mer, à l’exception
de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis et Futuna.
Mots-clés CPOM État/ARS ; projet régional de santé (PRS) ; dialogue de gestion ; évaluation ; performance ; efficience.
Classement thématique Autorités administratives indépendantes, établissements et organismes
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 7 2
Texte de référence Article D. 1433-5 du Code de la santé publique.
Rediffusion locale Néant
Inscrite pour information à l’ordre du jour du CNP du 22 novembre 2024 - N° 113
Publiée au BO Oui
Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) forment le cadre liant les agences régionales de santé (ARS) et les ministères chargés de la santé et des solidarités. Ils formalisent le lien entre les orientations nationales et le projet régional de santé (PRS) mis en oeuvre. Lors du bilan de la génération précédente, les CPOM se sont vu reprocher une priorisation, une territorialisation et une ambition stratégique insuffisante. Les CPOM 2024-2028 seront signés d’ici la fin de l’année. Ils réaffirment le pilotage priorisé par objectifs, en lien avec les situations spécifiques régionales.
I. Un renforcement du lien avec le PRS via l’intégration du nouveau CPOM dans le système d’information 6PO
Le principe du pilotage du CPOM dans le système d’information mutualisé des ARS 6PO est maintenu. Ce système d’information utilisé par les ARS dans le cadre du pilotage de leur PRS permet une mutualisation des actions entre les plans régionaux et nationaux, sans double saisie, source d’erreurs.
À la demande des ARS, la nouveauté est que le CPOM identifie des actions phares contractualisées par l’ARS. Ces actions, issue du déploiement du schéma régional de santé (SRS), constitue à la fois une articulation entre les deux dispositifs, une priorisation, mais aussi un point clé du suivi. Le plan d’action du CPOM est désormais formalisé par des actions phares priorisées par chaque ARS à partir des actions déployées au titre du PRS. 6PO permettra de faciliter cette coordination.
Pour permettre le suivi du CPOM dès le début de l’année prochaine :
- D’ici le 15 décembre 2024 :
o Chaque direction d’administration centrale communiquera au Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (SGMCAS) le nom du référent national pour le suivi des objectifs du CPOM, dont elle est pilote.
NB : pour les objectifs identifiés en annexe 1, il s’agit du pilote d’un dialogue de gestion sectoriel préexistant.
o Chaque ARS :
transmettra au SGMCAS le nom du référent par objectif CPOM ;
intégrera son CPOM 2024-2028 dans 6PO, en associant les actions phares prioritaires à leurs objectifs respectifs. Elle y donnera accès au représentant du SGMCAS et aux référents nationaux de chaque objectif.
- Cette mise à jour sera faite auprès du SGMCAS en février de chaque exercice.
II. Organisation du bilan annuel à partir de 2025
Les principes du bilan annuel et du pilotage par les objectifs sont maintenus. Le bilan annuel se déroulera en deux phases clés.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 8 3
1. La phase technique du suivi des CPOM 2024-2028, une mise en cohérence préparatoire des priorités régionales
L’étape 1 est l’intégration des données quantitatives et qualitatives dans 6PO.
- Avant le 31 janvier N+1, les données quantitatives au 31/12/n sont intégrées par le référent national de l’objectif qui les aura préalablement collectées auprès des fournisseurs des indicateurs concernés (cf. annexe 1)1.
NB : chaque CPOM est constitué d’une vingtaine d’indicateurs communs qui font l’objet de cibles annuelles pour l’ensemble du contrat. Au total, ce sont 61 indicateurs qui dépendent du choix des régions. Ils ont été sécurisés, mutualisés en lien avec les directions du ministère et le Comité d’animation de la donnée en région (CADOR). À quelques exceptions près, l’ensemble des indicateurs sont fournis par le niveau national sans collecte ad’hoc auprès des ARS.
- Avant le 1er mars N+1, la synthèse ARS de l’avancée des actions phares de l’objectif est intégrée par le référent régional de l’objectif après consultation des équipes en interne.
L’étape 2 est l’échange technique entre les référents régionaux et nationaux de l’objectif qui a lieu avant le 15 mars N+1,
- Il se déroule sur la base de la synthèse ARS et des éléments des différents dialogues de gestion potentiels :
o Si un dialogue de gestion sectoriel existe (cf. annexe 2), les échanges liés aux questions CPOM y sont, dans la mesure du possible, intégrées. Si le calendrier ne correspond pas, les échanges peuvent anticiper le 31/12/n,
o Si ce n'est pas le cas, le référent national de l’objectif CPOM pourra choisir entre un échange bilatéral ou multilatéral avec les pilotes régionaux.
- L’échange technique aboutit à la rédaction d’une synthèse partagée des résultats. Cette dernière doit identifier de façon distincte un élément stratégique à faire remonter auprès des directeurs du Conseil national de pilotage (CNP) et du directeur général d‘ARS (DGARS).
o La synthèse partagée représente un consensus entre l'ARS et les ministères ; o Tandis que l'élément stratégique recense des points cruciaux à soumettre pour arbitrage ou information lors du dialogue stratégique.
- Dès le 15 mars N+1, la synthèse partagée est intégrée dans 6PO par le référent national de l’objectif.
2. Dialogue stratégique, ajustements et arbitrages pour l’année à venir
Dès le 15 mars N+1, le SGMCAS transmettra le dossier complet du bilan CPOM, extrait de 6PO, aux participants pour préparer l’ordre du jour du dialogue stratégique qui se concentrera sur 6 actions prioritaires : trois définies par les ministères, trois par l’ARS. C’est le SGMCAS qui coordonne la fixation de l’ordre du jour.
NB : il est recommandé de sélectionner des sujets couvrant au moins 4 des 10 objectifs du CPOM.
En plus de l’ordre du jour arrêté en commun, un volet spécifique sur les moyens sera intégré au dialogue stratégique au titre de l’objectif 10. Ce volet permettra de traiter les points stratégiques liés aux moyens qui remontent de deux dialogues de gestion spécifiques :
- Dialogue de gestion de la Direction des finances, des achats et des services (DFAS) sur les crédits de fonctionnement de l’ARS ;
- Dialogue de gestion du Fonds d’intervention régional (FIR) sur les crédits d'intervention de l’ARS, que les ARS utilisent pour financer les opérateurs locaux (établissements de santé, établissements ou service médico-sociaux [ESMS)], etc.).
1 À l’exception d’un ou deux cas, la source des indicateurs est exclusivement nationale. Pour les cas où l’ARS est
le fournisseur, la donnée sera collectée et intégrée par le SGMCAS.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 9 4
5 jours avant le dialogue stratégique, le DGARS transmettra son support de présentation et une note personnelle au SGMCAS.
3. Entretien annuel d’évaluation des DGARS
L’évaluation annuelle entre la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales et chaque DGARS se tiendra après le dialogue stratégique. Elle sera basée sur la contribution du DGARS à l’atteinte des 10 objectifs du CPOM. La note personnelle fournie par le DGARS sera également prise en compte lors de cet entretien.
III. Points divers
1. Rappel du calendrier
Période Événement
D’ici le 15 décembre 2024 Chaque ARS intègre son CPOM 2024-2028 dans 6PO.
31 janvier N+1 au
1er mars N+1
- Les référents nationaux intègrent les données quantitatives
du 31/12 dans 6PO ;
- Les référents régionaux intègrent la synthèse des actions
phares par objectif dans 6PO.
Du 1er au 15 mars N+1 Échanges techniques entre les référents régionaux et nationaux et intégration des synthèses partagées dans 6PO.
15 mars N+1 Le SGMCAS transmet le dossier du bilan CPOM.
Du 15 au 20 mars N+1 Finalisation de l'ordre du jour.
5 jours avant le dialogue
stratégique
Le DGARS envoie son support de présentation et une note
d'ambiance.
2. Bilan annuel et pluriannuel des CPOM
Le bilan annuel national sera consolidé par le SGMCAS à partir des retours des référents nationaux de chaque objectif. Ce bilan annuel servira de base à l'évaluation pluriannuelle en fin de période.
Ce nouveau cadre de pilotage des CPOM vise à renforcer la priorisation, la territorialisation et la cohérence stratégique des actions de santé publique, tout en s’appuyant sur des outils partagés et un dialogue renforcé entre l'État et les ARS.
Pour les ministres et par délégation :
La secrétaire générale des ministères
chargés des affaires sociales,
Sophie LEBRET
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 10 1
Annexe 1 : Circuit des indicateurs
Indicateurs socle
Objectifs CPOM Thématiques Numéro Indicateurs socle Fournisseurs Source(s)
1. Développer
des
environnements
favorables à la
santé dans une
perspective de
transition
écologique
Transformation
du système de
santé à la
planification
écologique
1.a
Tonne équivalent
CO2 rapportée au
nombre de m2
DGOS ANAP
Qualité des eaux 1.b
Part de la population
alimentée par une
eau du réseau de
distribution de bonne
qualité
microbiologique
DGS SISEAUX
Habitat
insalubre 1.c
Part des logements
indignes ayant fait
l'objet d'un arrêté
d'insalubrité
DGS ORTHI-EHI
Qualité de
l'environnement
extérieur
1.e.1
Taux d’épidémies
évitées en métropole
par rapport au
nombre de foyers
identifiés
DGS SI-LAV
1.e.2
Part de collectivités
mettant en œuvre un
plan d’actions de
lutte contre les
vecteurs,
comprenant des
actions de
mobilisation sociale,
de suppression
et/ou maîtrise des
gîtes et désignation
de référents
techniques et
politiques
DGS ARS
2. Renforcer la
place de la
prévention dans
le quotidien des
Français,
particulièrement
vis-à-vis des plus
jeunes et en
matière de
santé mentale
Périnatalité et
1000 premiers
jours
2.a
Taux de femmes
concernées ayant
bénéficié d’un EPP
DGS CNAM
Lutte contre les
cancers 2.b
Taux de dépistage
organisé du cancer
colorectal
DGS SPF
Vaccination 2.c.1
Taux de couverture
des filles de 15 ans à
la vaccination HPV
DGS SPF
Vaccination 2.c.2
Taux de couverture
des garçons de 15
ans à la vaccination
HPV
DGS SPF
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 11 2
Objectifs CPOM Thématiques Numéro Indicateurs socle Fournisseurs Source(s)
2. Renforcer la
place de la
prévention dans
le quotidien des
Français,
particulièrement
vis-à-vis des plus
jeunes et en
matière de
santé mentale
Santé mentale
et prévention
du suicide
2.d
Taux d’évolution du
nombre
d'hospitalisations
pour tentative de
suicide (TS) chez les
11-24 ans
DGS SNDS
Repérage des
TND 2.e
Nombre d’enfants
repérés/adressés à
une PCO
DGCS DIATND
Obésité 2.f
Nombre d'enfants
intégrant le
programme de
prévention du
surpoids et de
l'obésité "Mission
Retrouve Ton Cap"
DGS CNAM
Améliorer la
prise en charge
de la santé des
femmes
2.g
Taux de dépistage du
cancer du sein chez
les femmes les plus
défavorisées
DGS FNORS
Tabac 2.h
Taux d'évolution du
nombre de
bénéficiaires uniques
de remboursements
de traitements de
substitution
nicotinique (TSN)
DGS SNDS
Alcool 2.i
Taux
d’hospitalisation
pour intoxication
éthylique aiguë
DGS PMSI
Autres
addictions 2.j
Taux de
consommation de
substituts opiacés
DGS SNDS
Prévention,
promotion de la
santé -
Compétences
psychosociales
2.k
Part des crédits FLCA
alloués pour le
déploiement des
programmes CPS
DGS FLCA
Activité
physique 2.l
Évolution du nombre
de personnes ayant
bénéficié en
prévention
secondaire et
tertiaire d'un
accompagnement
vers un programme
d’activité physique
adaptée par les
maisons sport-santé
DGS
Rapport
d'activité
MSS
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 12 3
Objectifs CPOM Thématiques Numéro Indicateurs socle Fournisseurs Source(s)
2. Renforcer la
place de la
prévention dans
le quotidien des
Français,
particulièrement
vis-à-vis des plus
jeunes et en
matière de
santé mentale
Santé sexuelle 2.n
Taux de sérologies
VIH réalisées pour
1000 habitants
DGS SNDS
Perte
d'autonomie 2.o
Taux d'évolution des
chutes mortelles ou
entraînant une
hospitalisation chez
les personnes âgées
de plus de 65 ans
DGCS SNDS
Mieux lutter
contre les
violences faites
aux femmes et
aux enfants
2.p
Taux de structures
mises en place par
l'ARS (régionale et
départementales)
DGOS Plan intermin.
3. Lutter contre
les inégalités
d'accès à la
santé,
poursuivre le
virage
domiciliaire et
inclusif, soutenir
les aidants des
personnes âgées
et des
personnes en
situation de
handicap
Santé-précarité 3.a
Écart sur les taux de
dépistage du sein
entre les plus
favorisés et les plus
défavorisés
DGS FNORS
Virage
domiciliaire
(SAD, habitat
intermédiaire,
transformation
des EHPAD)
3.b
Taux d'atteinte du
nombre de
personnes
bénéficiaires d'un
accompagnement
renforcé à domicile
(CRT)
DGCS PPG
Soutenir les
aidants 3.d
Nombre de
plateformes
d'accompagnement
et de répit
DGCS FINESS
Inclusion des PH
3.c
Taux de personnes
en situation de
handicap ayant accès
à des soins bucco-
dentaires
DGS SNDS
3.e
Taux d'atteinte de la
cible de création des
50 000 solutions à
destination des
personnes en
situation de handicap
DGCS CNSA
Parcours de la
personne âgée 3.f
Taux d’admission
direct des PA en
MCO sans passage
par les urgences
DGOS PMSI
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 13 4
Objectifs CPOM Thématiques Numéro Indicateurs socle Fournisseurs Source(s)
4. Assurer un
égal accès aux
soins et aux
prises en charge
sur tous les
territoires
Accès aux soins
non
programmés et
de médecine
d'urgences
4.a
Taux de couverture
du territoire par un
SAS
DGOS DGOS
Favoriser l’accès
au médecin
traitant
4.b
Part de personnes
sans médecin traitant
en population
générale
DGOS SNDS
Dispositifs
précarité (Aller
vers)
4.c
Nombre d'unités et
d'équipes mobiles de
psychiatrie précarités
financées
DGOS DGOS
Impulser
l’évolution de
l’offre dans le
cadre de la
réforme des
financements
4.d
Pourcentage des
territoires de santé
dotés d'au moins un
objectif de santé
publique
DGOS DGOS
Garantir l’égal
accès aux soins
palliatifs
4.e
Part de la population
couverte par une
filière soins palliatifs
effective
DGOS FINESS
Transports
sanitaires 4.f
Part des carences
transmises au niveau
national
DSS SNDS
Dispositifs
médicaux 4.g
Nombre
d’opérateurs qui ont
signé une convention
pour de la
télésurveillance
DSS DGOS
Accès aux
médicaments 4.h
Pourcentage des
officines réalisant des
TRODs menant ou
non à une délivrance
de médicament sans
ordonnance
DSS SNDS
Coopérations
régionales et
transfrontalières
4.i A déterminer avec chaque ARS DGOS ARS
5. Faciliter les
parcours de
soins en
s'appuyant sur
le numérique, la
télésanté, et le
SPA pour faire
de l'usager un
acteur de sa
prise en charge
Numérique au
service de la
santé
5.a
Nombre de
documents reçus
dans Mon Espace
Santé par personne
et par an
DNS ANS
Renforcer la
fluidité des
parcours dans le
cadre de
l’exercice
coordonné
5.b
Nombre de MSP et
CDS en
fonctionnement
DGOS Observatoire
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 14 5
Objectifs CPOM Thématiques Numéro Indicateurs socle Fournisseurs Source(s)
5. Faciliter les
parcours de
soins en
s'appuyant sur
le numérique, la
télésanté, et le
SPA pour faire
de l'usager un
acteur de sa
prise en charge
Renforcer les
partenariats
entre les acteurs
du soin du
territoire
5.c
Taux de couverture
du territoire par une
CPTS
DGOS Observatoire
Prévention et
parcours de
santé
5.d
Part des bénéficiaires
de la C2S éligibles au
dispositif ayant
bénéficié d'un RDV
de prévention dans
l'année
DGS SNDS
Soins
psychologiques
et
psychiatriques
5.e
Nombre de
bénéficiaires du
dispositif MonPsy
DSS SNDS
Accès à la
télésanté 5.f
Nombre de patients
en ALD ayant
effectué au moins
une prestation de
télésanté
DGOS SNDS
6. Garantir la
pertinence, la
qualité, la
sécurité des
prises en charge
en mobilisant
l'inspection
contrôle et la
gestion du
risque
Accompagner la
finalisation du
virage
ambulatoire
dans l’offre de
soins
hospitalière
6.a Taux global de chirurgie ambulatoire DGOS PMSI
Sécurité et
inspection-
contrôle
6.b
Taux d’EHPAD
différents contrôlés
dans l’année
SGMCAS SIICEA
Assurer la
qualité et la
pertinence des
prises en charge
(dialyse / greffe)
6.c
Taux d'HPE
hospitalisations
potentiellement
évitables
DGOS PMSI
7. Mieux
anticiper,
prévenir et
gérer les crises
sanitaires et
renforcer la
cyber résilience
du système de
santé
Cybersécurité 7.a
Taux de réalisation
d'exercices de crise
Cyber par les
établissements de
santé
DGS OSIS
Dispositif
ORSAN 7.b
Taux de RETEX suite
à une SSE ayant
donné lieu à la
révision du plan
activé
DGS DGS
Promotion du
signalement 7.c
Nombre d’actions de
promotions du
signalement faites
par les structures
régionales de
vigilance et d’appui
DGS DGS
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 15 6
Objectifs CPOM Thématiques Numéro Indicateurs socle Fournisseurs Source(s)
7. Mieux
anticiper,
prévenir et
gérer les crises
sanitaires et
renforcer la
cyber résilience
du système de
santé
Gestion des
stocks tactiques 7.d
Taux
d’établissements de
santé concernés
utilisant l’outil
SIGESSE
DGS SIGESSE
8. Répondre aux
difficultés de
recrutement et
de fidélisation
des métiers du
soin et du
médico-social
Favoriser
l’adaptation
quantitative et
qualitative des
RHS par la
formation
initiale des
personnels
médicaux
8.a
Part d'internes
affectés dans les
zones déficitaires en
offre de soins
DGOS SIIMOP
Favoriser
l’adaptation
quantitative et
qualitative des
RHS par la
formation
initiale des
personnels non
médicaux
8.b
Nombre de places
dans les écoles d'IDE,
AS et MERM
DGOS DGOS
Soutenir
l’amélioration
des conditions
de travail dans
les
établissements
de santé
8.c
Part d’établissements
engagés dans un
projet CLACT
DGOS DGOS
Soutenir
l’amélioration
des conditions
de travail dans
les
établissements
médico-sociaux
8.d
Part des ESMS
financés par
l’Assurance maladie
ayant bénéficié d’une
action de QVT
financée par l’ARS
DGCS DGCS
Optimiser le
temps soignant 8.e
Nombre d'IPA
formées DGOS FINESS
9. Renforcer
l'action de
proximité de
l'ARS en lien
avec l'ensemble
des acteurs du
territoire
Démocratie en
santé et place
de l’usager
9.a
Taux de couverture
de la population par
un CLS
SGMCAS ARS
Lien siège
ARS/DD 9.b
Part des effectifs
localisés en DD DFAS
Enquête
activité
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 16 7
Objectifs CPOM Thématiques Numéro Indicateurs socle Fournisseurs Source(s)
10. Garantir la
gestion
efficiente des
ressources
financières et
humaines en
ARS en
renforçant la
maîtrise des
risques
Plafond
d’emploi et
masse salariale
10.a
Taux de saturation
du plafond d'emploi
dans le respect de la
masse salariale
DFAS Dialogue de gestion
Informatique,
Immobilier 10.b
Ratio SUB / Poste de
travail en ARS DFAS PAP/RAP
Baromètre et
QVT 10.c
Nombre d’agents
ayant eu au moins
une absence hors
raison de santé au
cours de l’année
DRH RSU
Formations 10.d Part d’agents formés DRH RSU
Maîtrise des
risques 10.e
Taux de déploiement
de la feuille de route
maîtrise des risques
DFAS DFAS
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 17 8
Indicateurs complémentaires
Objectifs
CPOM Thématique Indicateurs complémentaires Fournisseurs Source
2. Renforcer la
place de la
prévention
dans le
quotidien des
Français,
particulièreme
nt vis-à-vis des
plus jeunes et
en matière de
santé mentale
Repérage des
TND
Nombre de forfaits correspondant à des
parcours de repérage précoce
enclenchés (TND, Poly, 0-6)
DGCS DIATND
Tabac Prévalence du tabagisme quotidien DGS SPF
Alcool Prévalence de consommation d'alcool au-dessus des repères DGS DGS
Prévention,
promotion de
la santé -
Compétences
psychosociales
Part des établissements scolaires au sein
desquels sont déployés des programmes
CPS financés par le FLCA
DGS FLCA
Santé sexuelle
Proportion d’établissements de santé, de
centre de santé, de centre de santé
sexuelle (ex CPEF), de professionnels de
santé libéraux (médecins généralistes,
gynécologues, sages-femmes) réalisant
des IVG (instrumentales et/ou
médicamenteuses) dans la région
DGOS DGOS
Santé mentale
et prévention
du suicide
Nombres de personnes formées en
Secourisme en santé mentale pour les
jeunes
DGS DGS
Perte
d'autonomie
Pourcentage des personnes de 60-65 et
de 70-75 ans qui ont bénéficié du RDV
Prévention
DGS SNDS
Virage
domiciliaire
(SAD, habitat
intermédiaire,
transformation
des EHPAD)
Création de places SSIAD DGCS DGCS
Parcours de la
personne âgée
Taux d'hospitalisation des PA à domicile DGOS PMSI
Taux d'hospitalisation des PA en
établissement DGOS PMSI
Polymédication des personnes de plus
de 75 ans DGOS PMSI
4. Assurer un
égal accès aux
soins et aux
prises en
charge sur tous
les territoires
Favoriser
l’accès au
médecin
traitant
Part de personnes de plus de 80 ans sans
médecin traitant DGOS SNDS
Part de personnes en ALD sans médecin
traitant DGOS SNDS
Part de personnes de moins de 16 ans
sans médecin traitant DGOS SNDS
Accès aux soins
non
programmés et
de médecine
d'urgences
Population couverte par un lieu de soin
de la cartographie des SNP DGOS DGOS
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 18 9
Objectifs
CPOM Thématique Indicateurs complémentaires Fournisseurs Source
4. Assurer un
égal accès aux
soins et aux
prises en
charge sur tous
les territoires
Accès aux soins
non
programmés et
de médecine
d'urgences
Part de la population avec un accès aux
SU et SMUR en moins de 30 minutes DGOS Atlasanté
Nbre de médecins inscrits sur la
plateforme du SAS DGOS ANS
Durée moyenne de passage des
personnes de plus de 75 ans aux SU DGOS RPU
5. Faciliter les
parcours de
soins en
s'appuyant sur
le numérique,
la télésanté, et
le service
public
départemental
de l’autonomie
pour faire de
l'usager un
acteur de sa
prise en charge
Accès à la
télésanté
Nombre et part des patients en ALD
ayant effectué une prestation de
télésanté sur les 6 derniers mois
DGOS SNDS
Renforcer les
partenariats
entre les
acteurs du soin
du territoire
Nouvel indicateur mobilisation dans les
PS dans les CPTS à compter 2025 DGOS DGOS
6. Garantir la
pertinence, la
qualité, la
sécurité des
prises en
charge en
mobilisant
l'inspection
contrôle et la
gestion du
risque
Assurer la
qualité et la
pertinence des
prises en
charge (dialyse
/ greffe)
Couloirs de croissance pour le
prélèvement et pour la greffe, définis
par l'ABM dans le cadre du plan greffes
2022-2026 puis ensuite décliné par
région.
DGOS ABM
Taux de patients dialysés hors centre et
hors UDM après la période dite de
formation (à J90 du début du traitement
de suppléance)
DGOS DGOS
Sécurité et
inspection-
contrôle
Part des inspections contrôles
correspondant à des orientations
régionales
SGMCAS SIICEA
7. Mieux
anticiper,
prévenir et
gérer les crises
sanitaires et
renforcer la
cyber
résilience du
système de
santé
Dispositif
ORSAN
Organisation d’une rencontre annuelle
pour la sensibilisation et/ou, le cas
échéant, la révision de chacun des plans
DGS DGS
Gestion des
stocks
tactiques
Nombre de contrôles réalisés par l’ARS
sur les stocks tactiques DGS DGS
8. Répondre
aux difficultés
de
recrutement et
de fidélisation
des métiers du
soin et du
médico-social
Soutenir
l’amélioration
des conditions
de travail dans
les
établissements
de santé
Part de manageurs formés à la QVCT DGOS DGOS
Proportion de GHT ayant constitué une
équipe de prévention DGOS DGOS
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 19 10
Objectifs
CPOM Thématique Indicateurs complémentaires Fournisseurs Source
8. Répondre
aux difficultés
de
recrutement et
de fidélisation
des métiers du
soin et du
médico-social
Soutenir
l’amélioration
des conditions
de travail dans
les
établissements
médico-sociaux
Part des EHPAD privés ayant bénéficié
d’un dispositif « TMS pro » proposé par
l’assurance maladie
DGCS CARSAT
Évolution de l’indice de fréquence des
accidents du travail (données CARSAT) DGCS CARSAT
Évolution du taux de vacance de poste
dans les EHPAD du territoire DGCS DSN
Favoriser
l’adaptation
quantitative et
qualitative des
RHS par la
formation
initiale des
personnels non
médicaux
Part des professionnels en EHPAD
occupant un poste d’aide-soignant sans
détenir le diplôme d’état d’aide-soignant
DGCS DGCS
Évolution du nombre de diplômés en
VAE sur le diplôme d’aide-soignant DGCS DGCS
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 20 Annexe 2
Liste des référents nationaux des objectifs
Il a été identifié à date 11 dialogues de gestion bilatéraux avec les ARS et 116 réseaux de référents en ARS. Seuls 5 sont suffisamment transversaux pour accueillir l’échange technique CPOM de 4 objectifs CPOM. La mention « À déterminer » signifie que le pilote désigné par sa direction aura la liberté d’organiser opérationnellement les échanges techniques. Dans tous les cas, chaque direction des ministères doit transmettre avant au SGMCAS le nom d’un bureau et d’un agent en charge du pilotage de ses objectifs avant le 15 décembre 2024 (adrien.courtois@sg.social.gouv.fr).
DAC
pilote Objectifs CPOM Lien DDG
DGS 1. Développer des environnements favorables à la santé dans une perspective de transition écologique À déterminer
DGS
2. Renforcer la place de la prévention dans le quotidien des
Français, particulièrement vis-à-vis des plus jeunes et en
matière de santé mentale
À déterminer
DGCS
3. Lutter contre les inégalités d'accès à la santé, poursuivre
le virage domiciliaire et inclusif, soutenir les aidants des
personnes âgées et des personnes en situation de handicap
Suivi de la mise en œuvre
des plans de rattrapage PA
et PH (CNSA)
DGOS 4. Assurer un égal accès aux soins et aux prises en charge sur tous les territoires À déterminer
DNS
5. Faciliter les parcours de soins en s'appuyant sur le
numérique, la télésanté, et le service public départemental
de l’autonomie pour faire de l'usager un acteur de sa prise
en charge
DDG Numérique en santé
DSS
6. Garantir la pertinence, la qualité, la sécurité des prises en
charge en mobilisant l'inspection contrôle et la gestion du
risque
À déterminer
DGS 7. Mieux anticiper, prévenir et gérer les crises sanitaires et renforcer la cyber résilience du système de santé À déterminer
DGOS
DGCS
8. Répondre aux difficultés de recrutement et de fidélisation
des métiers du soin et du médico-social À déterminer
SGMCAS 9. Renforcer l'action de proximité de l'ARS en lien avec l'ensemble des acteurs du territoire À déterminer
SGMCAS
DFAS
10. Garantir la gestion efficiente des ressources financières
et humaines en ARS en renforçant la maîtrise des risques
DDG FIR
DDG DFAS
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 21 1
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DGS/SP/MVI/DGCS/SD3/2024/183 du 3 décembre 2024 relative à l'organisation d'une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) au sein des établissements médico-sociaux accueillant des jeunes en situation de handicap de 11 à 14 ans à partir de la rentrée 2024-2025
La ministre de la santé et de l’accès aux soins
Le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité
entre les femmes et les hommes
à
Mesdames et Messieurs les directrices et directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)
Référence NOR : MSAP2434979J (numéro interne : 2024/183)
Date de signature 03/12/2024
Émetteurs
Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Direction générale de la santé (DGS)
Ministère des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité
entre les femmes et les hommes
Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)
Objet
Campagne nationale de vaccination contre les infections
à papillomavirus humains (HPV) au sein des
établissements médico-sociaux accueillant des jeunes
âgés de 11 à 14 ans en situation de handicap à partir de
la rentrée scolaire 2024-2025.
Actions à réaliser
Coordonner la campagne de vaccination contre les HPV
dans les établissements médico-sociaux accueillant des
jeunes âgés de 11 à 14 ans en situation de handicap sur
l’ensemble du territoire ;
Définir le dispositif, suivre son déploiement et évaluer la
campagne.
Résultats attendus
Mettre en œuvre l’organisation et les modalités de suivi
de la campagne nationale de vaccination contre les HPV
dans les établissements médico-sociaux en 2025.
Échéance Rentrée scolaire 2024-2025
Contacts utiles
Direction générale de la santé
Sous-direction de la santé des populations et de la
prévention des maladies chroniques
Mission Vaccination et immunisation (MVI)
Clément PIEL
Tél. : 07 62 87 92 73
Mél. : dgs-vaccination@sante.gouv.fr
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 22 2
Direction générale de la cohésion sociale
Sous-direction de l’autonomie des personnes handicapées
et des personnes âgées (SD3)
Capucine ULIAN
Tél. : 06 58 22 39 40
Mél. : capucine.ulian@social.gouv.fr
Nombre de pages et annexes
8 pages + 8 annexes (33 pages)
Annexe 1 : formulaire d’autorisation parentale vaccination
contre les HPV-CV
Annexe 2 : formulaire d’autorisation parentale vaccination
contre les HPV-ESMS
Annexe 3 : formulaire d’autorisation parentale autres
vaccinations-CV
Annexe 4 : formulaire d’autorisation parentale autres
vaccinations-ESMS
Annexe 5 : modèle d’accord de co-responsabilité ARS-
ESMS
Annexe 6 : modèle d’accord de sous-traitance ARS -
ESMS
Annexe 7 : lettre d’information aux parents ou représentants
légaux
Annexe 8 : guide utilisateur du téléservice mis en place par
l’assurance maladie pour le remboursement des vaccins
contre les HPV
Résumé
La présente instruction a pour objet de préciser le cadre
organisationnel et les modalités de suivi de la campagne
nationale de vaccination contre les infections à
papillomavirus humains organisée à partir de la rentrée
scolaire 2024, dans les établissements médico-sociaux
du champ du handicap accueillant des jeunes âgés de
11 à 14 ans.
Mention Outre-mer Le texte s’applique à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion ainsi qu’à Mayotte.
Mots-clés Vaccination - Établissement ou service médico-social (ESMS) - HPV.
Classement thématique Santé publique - Protection sanitaire
Textes de référence
Articles L. 3111-1 et L. 3111-11 et D. 3111-22 et suivants
du code de la santé publique ;
Article L 312-1-I 2° du code de l’action sociale et des
familles.
Circulaire / instruction abrogée Néant
Circulaire / instruction modifiée Néant
Rediffusion locale Les ARS doivent rediffuser aux établissements de santé et établissements médico-sociaux concernés.
Validée par le CNP le 22 novembre 2024 - Visa CNP 2024-51
Document opposable Non
Déposée sur le site Légifrance Non
Publiée au BO Oui
Date d’application Immédiate
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 23 3
Les infections à papillomavirus humains (HPV) sont très fréquentes et hautement transmissibles, essentiellement lors des contacts sexuels. En effet, 80% de la population a été en contact avec ces virus. Dans la plupart des cas asymptomatiques, ces infections sont à l’origine de lésions précancéreuses et/ou de cancers du col de l’utérus, de la gorge, de la vulve, du vagin et de l’anus1. La vaccination contre les infections à HPV prévient jusqu’à 90% des infections HPV à l’origine de ces lésions précancéreuses et/ou de ces cancers.
En France, la vaccination contre les infections à HPV a été recommandée chez les filles en 2007 et chez les garçons en 2021. Elle repose sur un schéma vaccinal à deux doses de Gardasil 9® chez les jeunes de 11 à 14 ans. Un rattrapage, selon un schéma à 3 doses, est possible jusqu’à l’âge de 19 ans, et jusqu’à 26 ans révolus pour les hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes.
Une campagne de vaccination nationale contre les HPV menée au sein des collèges publics et des collèges privés sous contrat volontaires durant l’année scolaire 2023-2024 a permis de faire progresser les couvertures vaccinales :
• La couverture vaccinale chez les filles s’établit à 54,6% (+5,6 points) pour la 1 ère dose et à 44,7% pour la 2ème dose (+3,2 points) à fin 2023.
• La couverture vaccinale chez les garçons est de 25,9% (+13,1 points) pour la 1 ère dose et de 15,8% (+7,3 points) pour la 2ème dose à fin 20232.
Ces couvertures vaccinales en hausse notable doivent être encore améliorées et la mobilisation doit ainsi être encore renforcée pour atteindre l’objectif de couverture vaccinale fixée par la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 (80% de couverture vaccinale en 2030)3.
Cette instruction vise ainsi à étendre la campagne de vaccination contre les HPV aux jeunes de 11 à 14 ans accueillis, en internat ou externat, en établissement médico-social du champ du handicap relevant du 2° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Elle précise le cadre organisationnel et les modalités de suivi de cette campagne de vaccination. L’engagement de tous sera recherché pour poursuivre l’amélioration de la couverture vaccinale.
I. Mise en place de la gouvernance et pilotage
Sur le plan national
Le comité national de pilotage de la campagne de vaccination contre les HPV au collège sera élargi à un ou plusieurs représentant(s) de la Direction générale de la cohésion sociale.
Sur le plan régional
La campagne de vaccination sera pilotée par les agences régionales de santé. Elles ont pour rôle de coordonner le projet, de suivre le déploiement et enfin d’évaluer globalement la campagne de vaccination au niveau régional.
1 On recense, chaque année en France, plus de 30 000 lésions précancéreuses du col de l’utérus dépistées et
traitées et 6 400 nouveaux cas de cancers dont 2 900 cancers du col de l’utérus. 2 Bulletin Vaccination. Édition nationale. Avril 2024. Saint-Maurice : Santé publique France, 34 p, 2024. Directrice
de publication : Caroline Semaille.
3 Vaccination contre les cancers HPV - Réduire les risques de cancer (e-cancer.fr)
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 24 4
II. Organisation de la campagne de vaccination dans les ESMS
1) Public concerné par cette campagne de vaccination
La vaccination contre les HPV est proposée gratuitement à tous les jeunes de 11 à 14 ans révolus au moment de la 1 ère injection, accueillis en internat ou externat dans un établissement médico-social du champ du handicap relevant du 2° du I de l’article L312-1 du CASF4.
2) Schéma vaccinal
L’organisation mise en place doit permettre de réaliser le schéma vaccinal complet à deux doses contre les HPV de Gardasil 9® sur une ou deux années, l’intervalle entre les deux doses de vaccins devant être compris entre 5 et 13 mois.
Cette campagne représente, par ailleurs, une opportunité d’améliorer la couverture vaccinale des autres vaccinations dans cette tranche d’âge. Ainsi, il pourra être proposé également aux parents ou représentants légaux de réaliser les autres vaccinations de l’enfant, adolescent et jeune adulte (ROR, DTP coqueluche, Hépatite B, méningocoques ACWY) ou a minima de signaler, par exemple dans le carnet de santé, les autres vaccinations à mettre à jour le cas échéant.
Le rattrapage des autres vaccinations est recommandé mais reste une option facultative laissée à l’appréciation de chaque ARS.
Il est rappelé que la vaccination relève d’une démarche volontaire pour les jeunes et pour leurs parents ou représentants légaux. Ainsi, lorsqu’une opération de vaccination est programmée dans l’établissement que fréquente leur enfant, les parents ou représentants légaux demeurent libres de ne pas accepter cette vaccination ou de l’emmener se faire vacciner en ville, chez le professionnel de santé de leur choix.
3) Autorisation parentale
La vaccination contre les HPV étant une vaccination recommandée, l’autorisation parentale des deux parents ou celle du représentant légal du jeune est indispensable5.
Cette autorisation parentale doit être recueillie au préalable par l’ESMS ou le centre de vaccination, via le ou les formulaire (s) prévu(s) l’un pour la vaccination contre les HPV (Annexes 1 et 2), l’autre pour les autres vaccinations lorsqu’elles sont proposées (Annexes 3 et 4).
4) Préparation de la campagne de vaccination
Il conviendra d’informer les parents ou les représentants légaux de l’organisation de cette campagne de vaccination au cours du dernier trimestre 2024, notamment en adressant un courrier, papier ou par voie dématérialisée (cf. modèle en annexe) et autres documents d’information disponibles (notamment sur le site de l’Institut national du cancer6 (INCa), de vaccination info service7 et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 8 (ANSM)).
4 Il s’agit des établissements suivants : Instituts médico-éducatifs, Instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques,
Instituts d'éducation motrice, Établissements pour enfants ou adolescents polyhandicapés, Instituts pour déficients auditifs, Instituts d’Éducation sourds/aveugles, Foyers hébergement enfants et adolescents handicapés. 5 Cette autorisation est nécessaire y compris pour les jeunes faisant l’objet d’une mesure de protection de l’enfance
pour les parents conservant leur autorité parentale.
6 https://www.e-cancer.fr/Comprendre-prevenir-depister/Reduire-les-risques-de-cancer/Vaccination-contre-les-
cancers-HPV
7 Infections à Papillomavirus humains (HPV) | Vaccination Info Service (vaccination-info-service.fr)
8 Dossier thématique - Vaccins contre les infections à papillomav - ANSM.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 25 5
Afin de renforcer la sensibilisation des parents ou des représentants légaux et s’assurer d’éventuelles contre-indications, les ESMS peuvent informer du lancement de la campagne les professionnels de santé avec lesquels ils ont des partenariats.
Il sera utile d’organiser au sein de l’établissement une instance de pilotage pour organiser la campagne de vaccination associant l’ensemble des personnels concernés (directeur, médecin coordonnateur ou autre médecin référent, cadre de santé ou IDEC, coordonnateur administratif), et de prévoir l’information des instances de gouvernance et des autorités de tutelle de l’ESMS de l’organisation de cette campagne et des critères d’accès à la vaccination.
Des séances d’information et de sensibilisation à la vaccination des jeunes concernés seront organisées au sein de l’établissement incluant, en fonction des besoins des jeunes, une préparation aux séances de vaccination.
5) Organisation des séances de vaccination
L’équipe de vaccination doit comprendre un responsable médical qui peut être un médecin ou une sage-femme. Les séances de vaccinations seront réalisées durant le temps d’accompagnement dans l’ESMS, en première intention par les équipes de l’ESMS.
En cas d’impossibilité d’organiser les séances de vaccination avec les professionnels médicaux et paramédicaux de l’établissement, l’ESMS pourra se rapprocher de l’ARS pour mobiliser une équipe d’une structure de vaccination habilitée par l’ARS. Le cas échéant, la structure vaccinatrice ou l’ESMS pourront recourir à des vacations de médecins et autres professionnels de santé habilités dans le cadre de cette campagne, notamment libéraux.
La séance de vaccination est sous la responsabilité médicale de l’équipe de vaccination et comprendra la consultation du carnet de santé, un entretien pré-vaccinal9 et l’administration du vaccin dans un environnement rassurant.
Dans la mesure du possible, un rappel sera envoyé dans les jours précédents et la veille de la séance de vaccination aux parents ou représentants légaux afin qu’ils pensent à donner le carnet de santé à leurs jeunes. Une photocopie du carnet ou une photographie de celui-ci enregistrée sur un smartphone pourront être des alternatives à sa présentation le jour de la vaccination. En cas d’oubli du carnet, il pourra être procédé à la vaccination sous réserve d’un contact téléphonique avec l’un des parents ou le représentant légal du jeune.
Avant chaque vaccination, des questions seront posées aux jeunes. Au regard des spécificités de certaines situations de handicap, le jeune pourra être accompagné par l’un de ses parents ou représentants légaux notamment pour ceux qui n’ont pas la capacité de répondre aux questions de l’équipe médicale.
En raison d’un risque de malaise ou de réaction anaphylactique, les jeunes recevant le vaccin doivent être surveillés pendant 15 minutes après l’injection. A cet égard, les locaux utilisés pour les séances de vaccination doivent comprendre une zone de surveillance post-vaccinale qui doit permettre aux jeunes, après l’injection, de rester pendant 15 minutes en position allongée ou semi-assise au sol contre le mur 15 minutes. Au regard des spécificités de certains types de handicap, lorsque la position allongée ou semi-assise au sol ne peut pas être réalisée, des dispositions doivent être prises pour limiter tout risque de chute en cas de malaise ou de syncope, effet secondaire possible, toutefois peu fréquent (cf. précision sur le site de l’ANSM10).
9 Dans le cadre de cet entretien, certains jeunes pourront être accompagnés par leurs parents, d’un représentant
légal ou par un professionnel de l’accompagnement.
10 Actualité - Campagne vaccinale contre les infections à papillomavirus humains (HPV) : les données recueillies
après la première dose confirment le profil de sécurité du vaccin Gardasil 9 - ANSM (sante.fr)
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 26 6
Dans l’idéal, la vaccination et la phase de surveillance post-vaccinale se dérouleront dans une même salle afin de faciliter cette surveillance, avec l’installation de paravents ou de tout autre dispositif permettant l’intimité de l’espace de vaccination. Si ce n’est pas possible, la salle de surveillance post-vaccinale devra être suffisamment proche pour permettre à l’équipe de vaccination d’intervenir rapidement en cas de repérage de signe inquiétant par les professionnels en charge de la surveillance des jeunes. Le nombre de professionnels assurant cette surveillance doit prendre en compte les spécificités des situations de handicap et des besoins d’accompagnement des jeunes bénéficiaires de la séance de vaccination. À cet effet, l’équipe de vaccination qui assure cette surveillance peut être complétée par des professionnels de l’ESMS.
6) Prise en charge de la vaccination
Conformément au 29° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, le vaccin contre les HPV administré dans le cadre de la campagne, en collège et en ESMS, est remboursé à 100% par l’Assurance maladie. Les autres vaccins seront pris en charge dans le cadre des procédures habituelles, le ticket modérateur restant à la charge de l’ESMS ou du centre de vaccination.
Les demandes de remboursement à 100% du vaccin sont effectuées via le téléservice mis en place par l’assurance maladie.
- Si l’ESMS est adossé à une pharmacie à usage intérieur, il peut se fournir auprès de cette pharmacie. Le professionnel de santé de l’ESMS procède aux remboursements de vaccins via le téléservice de l’Assurance maladie. Dans cette hypothèse, l’ESMS signe une convention avec la CPAM de son territoire dont le modèle sera fourni ultérieurement.
- Si l’ESMS n’est pas adossé à une pharmacie à usage intérieur, il peut se fournir, en lien avec l’ARS, auprès d’un centre de vaccination de son territoire. Le professionnel de santé du centre de vaccination procède aux remboursements de vaccins via le téléservice de l’Assurance maladie.
Les vaccins achetés qui seraient achetés en officine par l’ESMS ne peuvent pas être remboursés via le téléservice mis en place par l’assurance maladie.
Comme pour les centres de vaccinations, l’ESMS pourra faire appel à des professionnels de santé, pour venir en renfort lors des campagnes de vaccination. Ces professionnels de santé seront rémunérés par la Caisse nationale d’Assurance maladie, sous forme de vacations conformément aux dispositions de l’article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale. L’ESMS devra, au préalable, signer une convention avec la CPAM de son territoire dont le modèle sera fourni ultérieurement.
7) Traçabilité de la vaccination
Toutes les vaccinations (date, lieu, nom du vaccin, numéro de lot) seront tracées conformément aux bonnes pratiques dans les carnets de santé ou carnets de vaccination des jeunes, ainsi que dans le Dossier Usager Informatisé (DUI). Il est recommandé d’intégrer ces vaccinations dans le carnet de vaccination électronique au sein de l’espace numérique en santé « Mon espace santé »11.
Si le jeune a été vacciné sans son carnet de santé, une attestation de vaccination comprenant les informations mentionnées ci-dessus (date, lieu, nom du vaccin, numéro de lot) lui sera remise.
11 Conditions générales d'utilisation - Mon espace santé (monespacesante.fr)
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 27 7
8) Suivi des effets indésirables
Comme pour toutes vaccinations, il est demandé aux professionnels vaccinateurs et aux parents ou représentants légaux de signaler sans délai tout évènement indésirable survenu après cette vaccination sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables12. Cette précision sera indiquée dans les documents d’information transmis.
Le suivi des signalements des effets indésirables en lien avec cette campagne est assuré au niveau national par l’ANSM, qui produira également un bilan spécifique dans le cadre de cette campagne.
9) Suivi et évaluation de la campagne de vaccination
Le suivi sera effectué, à partir des données de remboursements de vaccins. Les ARS pourront également solliciter ponctuellement les ESMS sur le nombre de jeunes vaccinés au sein de la structure, afin d’assurer le suivi de la campagne de vaccination.
Il est important de transmettre de façon régulière et rapide les demandes de remboursements de vaccins administrés à l’Assurance Maladie, via le téléservice qui sera déployé dès le début de la campagne, permettant une facturation et un suivi individuel.
III. La communication nationale
Une campagne nationale de promotion de la vaccination contre les HPV sera pilotée par l’INCa durant l’année 2024 et utilisera différents supports (presse, digital, radio-TV, médias sociaux…). Plusieurs séquences de communication vers les publics et les professionnels de santé ont été programmées. Les principaux temps de communication ont été lancés pour la rentrée scolaire en septembre et octobre 2024
Une deuxième vague de communication sous forme de campagne radio a été lancée à la mi- novembre 2024 pour une durée de 3 semaines.
L’INCa produit également des ressources et un kit d’outils d’information (affiches, questions/réponses, quizz, document en facile à lire et comprendre (FALC), …) visant à faciliter l’adhésion des parents ou représentants légaux et des jeunes à cette vaccination. Ces éléments d’information et ces outils d’information sont disponibles sur le site de l’INCa13. L’ensemble de ces outils génériques pourra être utilisé au sein des ESMS qui pourront également consulter Les supports de la société COACTIS (Santé BD)14
IV. L’information des parents, des représentants légaux et des jeunes
L’information des parents, des représentants légaux le cas échéant, et des jeunes est essentielle pour l’adhésion et le succès de cette vaccination.
Un premier courrier d’information signé par les ministères concernés que vous trouverez en annexe, sera transmis aux parents ou représentants légaux par les ESMS.
Des ressources et des outils de sensibilisation sous format numérique seront également mis à disposition pour répondre aux questions des jeunes et de leurs parents ou représentants légaux et favoriser leur adhésion.
Par ailleurs, la campagne nationale de vaccination contre les HPV implique la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel, et notamment la remontée d’informations agrégées et non nominatives à l’Agence nationale de santé publique (« Santé publique France ») pour le suivi de cette campagne, ainsi que des échanges d’informations avec l’Assurance maladie aux fins de prise en charge des vaccins administrés.
12 Portail de signalement des événements sanitaires indésirables (social-sante.gouv.fr)
13https://www.e-cancer.fr/Comprendre-prevenir-depister/Reduire-les-risques-de-cancer/Vaccination-contre-les-
cancers-HPV
14 Bande dessinée - La vaccination – Mieux comprendre la vaccination
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 28 8
Dans l’hypothèse où l’ESMS assure en interne la vaccination sans recourir à une équipe mobile de vaccination désignée par l’ARS, cette dernière et l’ESMS sont conjointement responsables de ces traitements de données, nécessaires à leur mission d’intérêt public au sens du paragraphe 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil (RGPD). Un accord-type de responsabilité conjointe devra être signé préalablement à la mise en œuvre de ces traitements aux ARS afin de fixer les obligations respectives de ces différentes catégories de responsables de traitement, conformément à l’article 26 du RGPD, selon le modèle joint en annexe 5 de la présente instruction.
Dans l’hypothèse où l’ESMS fait appel à une équipe mobile de vaccination désignée par l’ARS, l’ESMS devra signer une convention de sous-traitance avec l’ARS pour le traitement des données personnelles (autorisations parentales) transitant par les équipes mobiles de vaccination des structures désignées, selon le modèle joint en annexe 6.
V. Calendrier prévisionnel des différentes étapes de la campagne
• Dernier trimestre 2024-Premier trimestre 2025 :
o Remise par les ESMS d’un premier document d’information aux parents ou représentants légaux de jeunes de 11 à 14 ans accompagnés au sein d’ESMS et le cas échéant, organisation de séances d’information pour les parents ou représentants (Annexe 7).
o Séances de sensibilisation et d’information des jeunes.
o Recueil des autorisations parentales, établissement des plannings
d’intervention dans les ESMS.
• À partir du 1er trimestre 2025 : Mise en place des séances de vaccination dans les ESMS pour administration de la première dose de vaccin contre les HPV et programmation des séances de rappel.
• Eté 2025 : 1ere évaluation/bilan de la campagne de vaccination 2024-2025.
Nous comptons sur votre mobilisation pour le succès de cette campagne nationale de vaccination contre les infections à HPV dans tous les ESMS accompagnant des jeunes de 11 à 14 ans en situation de handicap de France. Elle permet de compléter l’offre vaccinale existante et d’offrir une protection de l’ensemble des jeunes concernés dans un objectif de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
Jean-Benoît DUJOL
Vu au titre du CNP par la secrétaire générale
des ministères chargés des affaires sociales,
Sophie LEBRET
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
Sarah SAUNERON
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 29 1/2
Annexe 1
AUTORISATION PARENTALE POUR LA VACCINATION CONTRE LES PAPILLOMAVIRUS HUMAINS (HPV)
Centre de vaccination
(Des informations sur la séance de vaccination et le vaccin figurent au verso de cette page)
Nom du jeune : __________________________________ Prénom du jeune : ____________________________________
Date de naissance : _____ / _____ / _____ Sexe : □ F □ G
Nom de l’établissement : ____________________________ Commune de l’établissement _____________________________
Je soussigné(e), ________________________________________________________________________________________________
autorise le centre de vaccination à vacciner contre les HPV le jeune ci-dessus désigné.
La vaccination contre les HPV nécessite 2 doses espacées entre 5 et 13 mois, lorsqu’elle est réalisée entre 11 et 14 ans.
Le jeune devra impérativement être muni de son carnet de santé ou de vaccination le jour de la séance de vaccination.
n’autorise pas le centre de vaccination à vacciner contre les HPV le jeune ci-dessus désigné.
Si le jeune a déjà bénéficié d’une vaccination contre les HPV (nom du vaccin : Gardasil9®), merci de préciser la ou les
dates :
Date de la Dose 1 _____ / _____ / _____ Date de la Dose 2 _____ / _____ / ____
Date : _____ / _____ / 20_____
En cas de signature électronique, le parent/responsable légal signataire, déclare sur l’honneur que l’autre
parent/responsable légal a donné son autorisation. En cas de signature sur papier, les deux parents /responsables légaux
doivent signer.
Signature Parent/Responsable légal 1 : Signature Parent/Responsable légal 2 :
À compléter en cas de signature d’un seul responsable légal2 :
Je déclare être le seul responsable légal du jeune ci-dessus désigné.
Je déclare sur l’honneur que le second responsable légal du jeune : Monsieur, Madame ______________________________,
est matériellement empêché de signer le présent formulaire mais a donné son autorisation pour la vaccination contre les HPV2 .
Date : _____ / _____ / 20_____
Signature du seul Parent/Responsable légal :
VOIR PAGE SUIVANTE
1 Le cas échéant, indiquer le numéro Aide médicale de l’Etat (numéro de sécurité sociale temporaire).
2 La vaccination des mineurs nécessite l’autorisation des deux titulaires de l’autorité parentale. Ainsi, en cas de signature d’un seul parent pour cause
d’impossibilité matérielle de signer pour l’autre parent, le signataire s’engage sur l’honneur à ce que la personne co-titulaire de l’autorité parentale ait donné
son autorisation. Toute déclaration ou information qui s’avèrerait inexacte ou falsifiée, engage sa seule responsabilité et pourra être punie d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 441-7 du code pénal).
Parent / Responsable légal 1 Parent / Responsable légal 2
Nom – Prénom
Téléphone portable
Numéro de sécurité sociale1 └┘└┴┘└┴┘└┴┘└┴┴┘└┴┴┘└┴┘ └┘└┴┘└┴┘└┴┘└┴┴┘└┴┴┘└┴┘
Régime de sécurité sociale □ CPAM □ MSA □ MGEN □ Autre : _____ □ CPAM □ MSA □ MGEN □ Autre : _____
Ces informations figurent sur l’attestation de droits du jeune ou du/des parent(s) auquel(s) il est rattaché. Celle-ci est disponible sur le
compte Ameli : https://www.ameli.fr/assure/attestation-droits. Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre cette attestation au formulaire
d’autorisation parentale afin de faciliter les démarches.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 30 2/2
INFORMATIONS SUR LE VACCIN CONTRE LES INFECTIONS A HPV
Le vaccin Gardasil 9® contre les HPV avec lequel le jeune sera vacciné, est un vaccin sûr, efficace. La vaccination
contre les infections à HPV est recommandée par l’OMS. En protégeant nos adolescents dès maintenant, nous
pouvons les aider à réduire considérablement leur risque de développer des cancers liés au HPV plus tard dans leur
vie. En effet, des études ont montré que la vaccination contre le HPV peut réduire le risque de développer des
infections à HPV de manière significative, jusqu'à 90%, ce qui permet de réduire aussi de manière significative le
risque de développer des lésions précancéreuses et des cancers associés. Comme pour tous les vaccins, quelques
effets secondaires sont possibles et bénins pour la grande majorité.
Vous trouverez plus d’information sur le vaccin sur le site de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des
produits de santé : www.ansm.sante.fr ou en scannant le QR code ci-dessous
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE DE VACCINATION
Avant la séance de vaccination, l’équipe médicale s’entretiendra avec le jeune et vérifiera son carnet de santé. Au
regard des spécificités de certaines situations de handicap, le jeune pourra être accompagné par l’un de ses parents
ou représentants légaux notamment pour ceux qui n’ont pas la capacité de répondre aux questions de l’équipe
médicale. Le jeune bénéficiera, ensuite, de l’injection d’une dose de vaccin contre les HPV dans un espace confidentiel.
Après l’injection, il peut se produire des évanouissements, parfois accompagnés de tremblements ou raideurs et
pouvant être accompagnés de chutes. Bien que les cas d'évanouissement soient peu fréquents, le jeune restera en
observation, sous la surveillance de l’équipe médicale, durant les 15 minutes suivant l’injection du vaccin.
MENTIONS D’INFORMATION INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
La présente campagne de vaccination implique la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel.
En particulier, les formulaires d’autorisation à la vaccination seront utilisés, par les structures et centres de vaccination
mobilisés par les ARS, aux fins d’organisation de la campagne nationale de vaccination contre les infections à
papillomavirus humains et du rattrapage éventuel des autres vaccinations. Ces traitements sont mis en œuvre sous la
responsabilité conjointe de l’Agence régionale de santé compétente et du centre de vaccination ou de la structure de
prévention désignés par l’ARS réalisant la vaccination de votre enfant.
L’établissement d’accueil du jeune est uniquement chargé de collecter, pour le compte de ces responsables de
traitement, la présente autorisation complétée par vos soins qu’il transmet ensuite au centre ou à la structure de
vaccination. Cette transmission est réalisée par l’équipe médicale de l’établissement.
Sont uniquement destinataires des données collectées les personnels habilités au sein des structures de santé
désignées par l’ARS sur leur territoire. Elles pourront être conservées par ces entités à des fins d’éventuelles recherches
en responsabilité.
Les droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition, prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du RGPD
s’exercent auprès du chef d’établissement à l’égard de ce traitement relatif à la collecte des formulaires d’autorisation.
Celui-là transmet sans délai et par tout moyen, les demandes d’exercice des droits des personnes au centre ou à la
structure de vaccination territorialement compétent.
De la même manière, vous pouvez exercer les droits prévus à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Par ailleurs, ces formulaires seront utilisés, après l’acte de vaccination effectué au sein de l’établissement, par ces
mêmes centres et structures de vaccination, d’une part, aux fins d’adresser à l’assurance-maladie les éléments
nécessaires à la prise en charge de ces vaccins et, d’autre part, aux fins d’adresser des données agrégées et non-
nominatives à l’Agence nationale de santé publique/Santé Publique France, conformément à ses missions de veille
sanitaire et de surveillance épidémiologique.
Des informations complémentaires sur ces traitements sont mises à votre disposition sur le site internet du ministère
chargé de la santé et des ARS.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 31 1/2
Annexe 2
AUTORISATION PARENTALE POUR LA VACCINATION CONTRE LES PAPILLOMAVIRUS HUMAINS (HPV)
Établissements et services médicaux sociaux
(Des informations sur la séance de vaccination et le vaccin figurent au verso de cette page)
Nom du jeune : ___________________________________ Prénom du jeune : _________________________________
Date de naissance : _____ / _____ / _____ Sexe : □ F □ G
Nom de l’établissement : ____________________________ Commune de l’établissement : ______________________________
Je soussigné(e), ________________________________________________________________________________________________
autorise l’établissement à vacciner contre les HPV le jeune ci-dessus désigné.
La vaccination contre les HPV nécessite 2 doses espacées entre 5 et 13 mois, lorsqu’elle est réalisée entre 11 et 14 ans. Le jeune
devra impérativement être muni de son carnet de santé ou de vaccination le jour de la séance de vaccination.
n’autorise pas l’établissement à vacciner contre les HPV le jeune ci-dessus désigné.
Si le jeune a déjà bénéficié d’une vaccination contre les HPV (nom du vaccin : Gardasil9®), merci de préciser la ou les dates :
Date de la Dose 1 _____ / _____ / _____ Date de la Dose 2 _____ / _____ / ____
Date : _____ / _____ / 20_____
En cas de signature électronique, le parent/responsable légal signataire, déclare sur l’honneur que l’autre parent/responsable
légal a donné son autorisation. En cas de signature sur papier, les deux parents /responsables légaux doivent signer.
Signature Parent/Responsable légal 1 : Signature Parent/Responsable légal 2 :
À compléter en cas de signature d’un seul responsable légal2 :
Je déclare être le seul responsable légal du jeune ci-dessus désigné.
Je déclare sur l’honneur que le second responsable légal du jeune : Monsieur, Madame ______________________________,
est matériellement empêché de signer le présent formulaire mais a donné son autorisation pour la vaccination contre les HPV2 .
Date : _____ / _____ / 20_____
Signature du seul Parent/Responsable légal :
VOIR PAGE SUIVANTE
1 Le cas échéant, indiquer le numéro Aide médicale de l’Etat (numéro de sécurité sociale temporaire).
2 La vaccination des mineurs nécessite l’autorisation des deux titulaires de l’autorité parentale. Ainsi, en cas de signature d’un seul parent pour cause
d’impossibilité matérielle de signer pour l’autre parent, le signataire s’engage sur l’honneur à ce que la personne co-titulaire de l’autorité parentale ait donné
son autorisation. Toute déclaration ou information qui s’avèrerait inexacte ou falsifiée, engage sa seule responsabilité et pourra être punie d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 441-7 du code pénal).
Parent / Responsable légal 1 Parent / Responsable légal 2
Nom – Prénom
Téléphone portable
Numéro de sécurité sociale1 └┘└┴┘└┴┘└┴┘└┴┴┘└┴┴┘└┴┘ └┘└┴┘└┴┘└┴┘└┴┴┘└┴┴┘└┴┘
Régime de sécurité sociale □ CPAM □ MSA □ MGEN □ Autre : _____ □ CPAM □ MSA □ MGEN □ Autre : _____
Ces informations figurent sur l’attestation de droits du jeune ou du/des parent(s) auquel(s) il est rattaché. Celle-ci est disponible sur le
compte Ameli : https://www.ameli.fr/assure/attestation-droits. Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre cette attestation au formulaire
d’autorisation parentale afin de faciliter les démarches.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 32 2/2
INFORMATIONS SUR LE VACCIN CONTRE LES INFECTIONS A HPV
Le vaccin Gardasil 9® contre les HPV avec lequel le jeune sera vacciné, est un vaccin sûr, efficace. La vaccination contre
les infections à HPV est recommandée par l’OMS. En protégeant nos adolescents dès maintenant, nous pouvons les aider
à réduire considérablement leur risque de développer des cancers liés au HPV plus tard dans leur vie. En effet, des études
ont montré que la vaccination contre le HPV peut réduire le risque de développer des infections à HPV de manière
significative, jusqu'à 90%, ce qui permet de réduire aussi de manière significative le risque de développer des lésions
précancéreuses et des cancers associés. Comme pour tous les vaccins, quelques effets secondaires sont possibles et
bénins pour la grande majorité.
Vous trouverez plus d’information sur le vaccin sur le site de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des
produits de santé : www.ansm.sante.fr ou en scannant le QR code ci-dessous
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE DE VACCINATION
Avant la séance de vaccination, l’équipe médicale s’entretiendra avec le jeune et vérifiera son carnet de santé. Au regard
des spécificités de certaines situations de handicap, le jeune pourra être accompagné par l’un de ses parents ou
représentants légaux notamment pour ceux qui n’ont pas la capacité de répondre aux questions de l’équipe médicale.
Le jeune bénéficiera, ensuite, de l’injection d’une dose de vaccin contre les HPV dans un espace confidentiel. Après
l’injection, il peut se produire des évanouissements, parfois accompagnés de tremblements ou raideurs et pouvant être
accompagnés de chutes. Bien que les cas d'évanouissement soient peu fréquents, le jeune restera en observation, sous
la surveillance de l’équipe médicale, durant les 15 minutes suivant l’injection du vaccin.
MENTIONS D’INFORMATION INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
La présente campagne de vaccination implique la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel.
En particulier, les formulaires d’autorisation à la vaccination seront utilisés, par l’établissement d’accueil, aux fins
d’organisation de la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains et du rattrapage
éventuel des autres vaccinations. Ces traitements sont mis en œuvre sous la responsabilité conjointe de l’Agence
régionale de santé compétente et l’établissement d’accueil réalisant la vaccination de votre enfant.
Sont uniquement destinataires des données collectées les personnels habilités à vacciner au sein de l’établissement.
Elles pourront être conservées par ces entités à des fins d’éventuelles recherches en responsabilité.
Les droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition, prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du RGPD s’exercent
auprès du chef d’établissement à l’égard de ce traitement relatif à la collecte des formulaires d’autorisation. Celui-là
transmet sans délai et par tout moyen, les demandes d’exercice des droits des personnes au centre ou à la structure de
vaccination territorialement compétent.
De la même manière, vous pouvez exercer les droits prévus à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Par ailleurs, ces formulaires seront utilisés, après l’acte de vaccination effectué au sein de l’établissement, d’une part,
aux fins d’adresser à l’assurance-maladie les éléments nécessaires à la prise en charge de ces vaccins et, d’autre part, aux
fins d’adresser des données agrégées et non-nominatives à l’Agence nationale de santé publique/Santé Publique France,
conformément à ses missions de veille sanitaire et de surveillance épidémiologique.
Des informations complémentaires sur ces traitements sont mises à votre disposition sur le site internet du ministère
chargé de la santé et des ARS.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 33 1/2
Annexe 3
AUTORISATION PARENTALE COMPLÉMENTAIRE POUR LES AUTRES VACCINATIONS QUE LA
VACCINATION CONTRE LES PAPILLOMAVIRUS HUMAINS
Centre de vaccination
(Information sur les vaccins et sur la séance de vaccination au verso de cette page)
Nom du jeune : ___________________________________ Prénom du jeune : __________________________________________
Date de naissance : _____ / _____ / ____ Sexe : □ F □ G
Code postal de résidence : └┴┘└┴┴┘
Nom de l’établissement : _____________________________ Commune de l’établissement : ____________________________
Je soussigné(e), ________________________________________________________________________________________________
Autorise le centre de vaccination à vacciner, si nécessaire, le jeune ci-dessus désigné pour la ou les vaccinations recommandées listées ci-dessous (merci de cocher oui ou non pour toutes les vaccinations listées ci-dessous) : Vaccin contre la Diphtérie, le Tétanos, la Polio, et la Coqueluche ----------------------------- Oui Non Vaccin contre la Rougeole, les Oreillons, et la Rubéole ------------------------------------------------ Oui Non Vaccin contre l’Hépatite B ---------------------------------------------------------------------------------------- Oui Non Vaccin contre la Méningite à méningocoque ACWY ------------------------------------------------- Oui Non À noter que plusieurs vaccins peuvent être administrés au jeune au cours d’une même séance.
Le jeune devra impérativement être muni de son carnet de santé ou de vaccination le jour de la séance de vaccination.
N’autorise pas le centre de vaccination à vacciner si nécessaire le jeune ci-dessus désigné pour le ou les vaccinations recommandées.
Date : _____ / _____ / 20_____
En cas de signature électronique, le parent/responsable légal signataire, déclare sur l’honneur que l’autre parent/responsable
légal a donné son autorisation. En cas de signature sur papier, les deux parents /responsables légaux doivent signer.
Signature Parent/Responsable légal 1 : Signature Parent/Responsable légal 2 :
À compléter en cas de signature d’un seul responsable légal2 :
Je déclare être le seul responsable légal du jeune ci-dessus désigné.
Je déclare sur l’honneur que le second responsable légal du jeune : Monsieur, Madame ___________________, est matériellement empêché de signer le présent formulaire mais a donné son autorisation pour les vaccins cochés ci-dessus2 .
Date : _____ / _____ / _____ Signature du seul parent/responsable légal 1 :
VOIR PAGE SUIVANTE
1 Le cas échéant, indiquer le numéro Aide médicale de l’État (numéro de sécurité sociale temporaire).
2 La vaccination des mineurs nécessite l’autorisation des deux titulaires de l’autorité parentale. Ainsi, en cas de signature d’un seul parent pour cause
d’impossibilité matérielle de signer pour l’autre parent, le signataire s’engage sur l’honneur à ce que la personne co-titulaire de l’autorité parentale ait donné son
autorisation. Toute déclaration ou information qui s’avèrerait inexacte ou falsifiée, engage sa seule responsabilité et pourra être punie d’un an d’emprisonnement
et de 15 000 euros d’amende (article 441-7 du code pénal).
Parent / Responsable légal 1 Parent / Responsable légal 2
Nom – Prénom
Téléphone portable
Numéro de sécurité sociale1 └┘└┴┘└┴┘└┴┘└┴┴┘└┴┴┘└┴┘ └┘└┴┘└┴┘└┴┘└┴┴┘└┴┴┘└┴┘
Régime de sécurité sociale □ CPAM □ MSA □ MGEN □ Autre : _____ □ CPAM □ MSA □ MGEN □ Autre : _____
Ces informations figurent sur l’attestation de droits du jeune ou du/des parent(s) auquel(s) il est rattaché. Celle-ci est
disponible sur le compte Ameli : https://www.ameli.fr/assure/attestation-droits. Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre
cette attestation au formulaire d’autorisation parentale afin de faciliter les démarches.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 34 2/2
INFORMATIONS SUR LES VACCINS
Les vaccins avec lesquels le jeune sera vacciné, sont sûrs, efficaces et recommandés par les autorités sanitaires du
monde entier. Les vaccins peuvent provoquer certains effets secondaires et bénins pour la grande majorité
Vous trouverez plus d’information sur le vaccin sur le site de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des
produits de santé : www.ansm.sante.fr ou en scannant le QR code ci-dessous
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE DE VACCINATION
Avant la séance de vaccination, l’équipe médicale s’entretiendra avec le jeune et vérifiera son carnet de santé. Au regard
des spécificités de certaines situations de handicap, le jeune pourra être accompagné par l’un de ses parents ou
représentants légaux notamment pour ceux qui n’ont pas la capacité de répondre aux questions de l’équipe médicale.
Le jeune bénéficiera, ensuite, d’une injection du ou des vaccins pour lesquels il n’est pas à jour, dans un espace
confidentiel. Après l’injection, bien que les cas d'évanouissement soient peu fréquents, le jeune restera en observation,
sous la surveillance de l’équipe médicale, durant les 15 minutes suivant l’injection du ou des vaccins.
MENTIONS D’INFORMATION INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
La présente campagne de vaccination implique la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel.
En particulier, les formulaires d’autorisation à la vaccination seront utilisés, par les structures et centres de vaccination
mobilisés par les ARS, aux fins d’organisation de la campagne nationale de vaccination contre les infections à
papillomavirus humains et du rattrapage éventuel des autres vaccinations. Ces traitements sont mis en œuvre sous la
responsabilité conjointe de l’Agence régionale de santé compétente et du centre de vaccination ou de la structure de
prévention désignés par l’ARS réalisant la vaccination de votre enfant.
L’établissement d’accueil du jeune est uniquement chargé de collecter, pour le compte de ces responsables de
traitement, la présente autorisation complétée par vos soins qu’il transmet ensuite au centre ou à la structure de
vaccination. Cette transmission est réalisée par l’équipe médicale de l’établissement
Sont uniquement destinataires des données collectées les personnels habilités au sein des structures de santé
désignées par l’ARS sur leur territoire. Elles pourront être conservées par ces entités à des fins d’éventuelles recherches
en responsabilité.
Les droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition, prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du RGPD
s’exercent auprès du chef d’établissement à l’égard de ce traitement relatif à la collecte des formulaires d’autorisation.
Celui-là transmet sans délai et par tout moyen, les demandes d’exercice des droits des personnes au centre ou à la
structure de vaccination territorialement compétent.
De la même manière, vous pouvez exercer les droits prévus à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Par ailleurs, ces formulaires seront utilisés, après l’acte de vaccination effectué au sein de l’établissement, par ces
mêmes centres et structures de vaccination, d’une part, aux fins d’adresser à l’assurance-maladie les éléments
nécessaires à la prise en charge de ces vaccins et, d’autre part, aux fins d’adresser des données agrégées et non-
nominatives à l’Agence nationale de santé publique/Santé Publique France, conformément à ses missions de veille
sanitaire et de surveillance épidémiologique.
Des informations complémentaires sur ces traitements sont mises à votre disposition sur le site internet du ministère
chargé de la santé et des ARS.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 35 1/2
Annexe 4
AUTORISATION PARENTALE COMPLÉMENTAIRE POUR LES AUTRES VACCINATIONS QUE
LA VACCINATION CONTRE LES PAPILLOMAVIRUS HUMAINS
Établissements et services médicaux sociaux
(Information sur les vaccins et sur la séance de vaccination au verso de cette page)
Nom du jeune : ___________________________________ Prénom du jeune : __________________________________________
Date de naissance du jeune : _____ / _____ / ____ Sexe : □ F □ G
Code postal de résidence : └┴┘└┴┴┘
Nom de l’établissement : _____________________________ Commune de l’établissement : ____________________________
Je soussigné(e), ________________________________________________________________________________________________
Autorise l’établissement à vacciner, si nécessaire, le jeune ci-dessus désigné pour la ou les vaccinations recommandées listées ci-dessous (merci de cocher oui ou non pour toutes les vaccinations listées ci-dessous) : Vaccin contre la Diphtérie, le Tétanos, la Polio, et la Coqueluche ----------------------------- Oui Non Vaccin contre la Rougeole, les Oreillons, et la Rubéole ------------------------------------------------ Oui Non Vaccin contre l’Hépatite B ---------------------------------------------------------------------------------------- Oui Non Vaccin contre la Méningite à méningocoque ACWY ------------------------------------------------- Oui Non À noter que plusieurs vaccins peuvent être administrés au jeune au cours d’une même séance.
Le jeune devra impérativement être muni de son carnet de santé ou de vaccination le jour de la séance de vaccination.
N’autorise pas l’établissement à vacciner si nécessaire le jeune ci-dessus désigné pour le ou les vaccinations recommandées.
Date : _____ / _____ / 20_____
En cas de signature électronique, le parent/responsable légal signataire, déclare sur l’honneur que l’autre parent/responsable
légal a donné son autorisation. En cas de signature sur papier, les deux parents /responsables légaux doivent signer.
Signature Parent/Responsable légal 1 : Signature Parent/Responsable légal 2 :
À compléter en cas de signature d’un seul responsable légal2 :
Je déclare être le seul responsable légal du jeune ci-dessus désigné.
Je déclare sur l’honneur que le second responsable légal du jeune : Monsieur, Madame ___________________, est matériellement empêché de signer le présent formulaire mais a donné son autorisation pour les vaccins cochés ci-dessus2 .
Date : _____ / _____ / ____ Signature du seul parent/responsable légal 1 :
VOIR PAGE SUIVANTE
1 Le cas échéant, indiquer le numéro Aide médicale de l’Etat (numéro de sécurité sociale temporaire).
2 La vaccination des mineurs nécessite l’autorisation des deux titulaires de l’autorité parentale. Ainsi, en cas de signature d’un seul parent pour cause
d’impossibilité matérielle de signer pour l’autre parent, le signataire s’engage sur l’honneur à ce que la personne co-titulaire de l’autorité parentale ait donné
son autorisation. Toute déclaration ou information qui s’avèrerait inexacte ou falsifiée, engage sa seule responsabilité et pourra être punie d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 441-7 du code pénal).
Parent / Responsable légal 1 Parent / Responsable légal 2
Nom – Prénom
Téléphone portable
Numéro de sécurité sociale1 └┘└┴┘└┴┘└┴┘└┴┴┘└┴┴┘└┴┘ └┘└┴┘└┴┘└┴┘└┴┴┘└┴┴┘└┴┘
Régime de sécurité sociale □ CPAM □ MSA □ MGEN □ Autre : _____ □ CPAM □ MSA □ MGEN □ Autre : _____
Ces informations figurent sur l’attestation de droits du jeune ou du/des parent(s) auquel(s) il est rattaché. Celle-ci est
disponible sur le compte Ameli : https://www.ameli.fr/assure/attestation-droits. Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre
cette attestation au formulaire d’autorisation parentale afin de faciliter les démarches.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 36 2/2
INFORMATIONS SUR LES VACCINS
Les vaccins avec lesquels le jeune sera vacciné, sont sûrs, efficaces et recommandés par les autorités sanitaires du
monde entier. Les vaccins peuvent provoquer certains effets secondaires et bénins pour la grande majorité.
Vous trouverez plus d’information sur le vaccin sur le site de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des
produits de santé : www.ansm.sante.fr ou en scannant le QR code ci-dessous
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE DE VACCINATION
Avant la séance de vaccination, l’équipe médicale s’entretiendra avec le jeune et vérifiera son carnet de santé. Au
regard des spécificités de certaines situations de handicap, le jeune pourra être accompagné par l’un de ses parents
ou représentants légaux notamment pour ceux qui n’ont pas la capacité de répondre aux questions de l’équipe
médicale. Le jeune bénéficiera, ensuite, d’une injection du ou des vaccins pour lesquels il n’est pas à jour, dans un
espace confidentiel. Après l’injection, bien que les cas d'évanouissement soient peu fréquents, le jeune restera en
observation, sous la surveillance de l’équipe médicale, durant les 15 minutes suivant l’injection du ou des vaccins.
MENTIONS D’INFORMATION INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
La présente campagne de vaccination implique la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel.
En particulier, les formulaires d’autorisation à la vaccination seront utilisés, par l’établissement d’accueil, aux fins
d’organisation de la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains et du
rattrapage éventuel des autres vaccinations. Ces traitements sont mis en œuvre sous la responsabilité conjointe de
l’Agence régionale de santé compétente et l’établissement d’accueil réalisant la vaccination du jeune.
Sont uniquement destinataires des données collectées les personnels habilités à vacciner au sein de l’établissement.
Elles pourront être conservées par ces entités à des fins d’éventuelles recherches en responsabilité.
Les droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition, prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du RGPD
s’exercent auprès du chef d’établissement à l’égard de ce traitement relatif à la collecte des formulaires d’autorisation.
Celui-là transmet sans délai et par tout moyen, les demandes d’exercice des droits des personnes au centre ou à la
structure de vaccination territorialement compétent.
De la même manière, vous pouvez exercer les droits prévus à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Par ailleurs, ces formulaires seront utilisés, après l’acte de vaccination effectué au sein de l’établissement, d’une part,
aux fins d’adresser à l’assurance-maladie les éléments nécessaires à la prise en charge de ces vaccins et, d’autre part,
aux fins d’adresser des données agrégées et non-nominatives à l’Agence nationale de santé publique/Santé Publique
France, conformément à ses missions de veille sanitaire et de surveillance épidémiologique.
Des informations complémentaires sur ces traitements sont mises à votre disposition sur le site internet du ministère
chargé de la santé et des ARS.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 37 1
Annexe 5
Convention relative à la responsabilité conjointe du traitement des données à caractère
personnel issues des formulaires d’autorisation parentale à la vaccination contre les infections
à papillomavirus humains (HPV) et à d’autres vaccinations réalisées, dans le cadre des
campagnes nationales de vaccination contre les HPV, dans les Établissements sociaux et
médico-sociaux du champ du handicap
Entre les soussignés :
L’Agence Régionale de Santé de XXX, représentée par Monsieur/Madame XXXX, en sa qualité
de [préciser],
Ci-après dénommée « l’ARS »,
D’une part,
Et,
[dénomination de la structure], représenté(e) par Monsieur/Madame XXXXX, en sa qualité de
[préciser],
Ci-après dénommée « l’établissement »,
D’autre part,
Ci-après individuellement dénommé(e)s « une Partie » ou ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Les infections à papillomavirus humains (HPV) sont très fréquentes et hautement
transmissibles, essentiellement lors des contacts sexuels. En effet, 80% de la population a été
en contact avec ces virus. Dans la plupart des cas asymptomatiques, ces infections sont à
l’origine de lésions précancéreuses et/ou de cancers du col de l‘utérus, de la vulve, du vagin et
de l‘anus. La vaccination contre les infections à papillomavirus humains HPV prévient jusqu’à
90% des infections HPV à l’origine de ces lésions précancéreuses et/ou de ces cancers.
La vaccination contre les HPV, recommandée pour les filles en 2007 et pour les garçons en
2021, en milieu scolaire est un des leviers les plus efficaces pour augmenter la couverture
vaccinale. Afin d’améliorer la couverture vaccinale chez les filles et les garçons et à la suite de
l’annonce du Président de la République du 28 février 2023, une campagne nationale de
vaccination contre les HPV en milieu scolaire a été déployée annuellement en France à partir
de la rentrée scolaire 2023-2024. À l’occasion de cette campagne contre les HPV, faculté a été
laissée aux établissements et ARS le désirant de proposer un rattrapage pour les autres
vaccinations pouvant être réalisées à cet âge.
À compter de la rentrée scolaire 2024-2025, cette campagne de vaccination est étendue aux
établissements sociaux et médico-sociaux prenant en charge des enfants de 11 à 14 ans et
mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 38 2
Une instruction interministérielle relative à l’organisation de cette campagne nationale de
vaccination contre les infections à papillomavirus humains publiée le 31 décembre 2024 qui
fixe les grandes lignes organisationnelles et les modalités de suivi de cette campagne de
vaccination contre les infections à papillomavirus humains, organisée à partir de la rentrée
2024-2025 dans les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des jeunes en
situation de handicap de 11 à 14 ans. La mise en œuvre de cette campagne de vaccination
implique la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel, et notamment
des données collectées par l’intermédiaire du formulaire d’autorisation parentale à la
vaccination. Ces données sont traitées aux fins d’identifier les jeunes à vacciner dans les
établissements, de s’assurer du respect des conditions de cette vaccination et d’organiser et
de piloter cette campagne au niveau régional. Conformément aux missions légales des Agences
régionales de santé (ARS) et des établissements sociaux et médico-sociaux, le traitement de
ces données est mis en œuvre sous la responsabilité conjointe de chaque ARS et de chaque
ESMS faisant procéder à la vaccination par ses équipes médicales internes.
Conformément aux dispositions de l'article 26 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), un accord doit définir les obligations respectives des
responsables conjoints aux fins d'assurer le respect des exigences du RGPD, notamment en ce
qui concerne l’information et l'exercice des droits des personnes concernées.
A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
Article 1. Objet
La présente convention a pour objet de fixer les obligations respectives des parties à l’égard des
traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des campagnes
nationales de vaccination contre les HPV et dont elles sont conjointement responsables.
Article 2. Caractéristiques des traitements faisant l’objet de la présente convention
Les traitements de données à caractère personnel dont les Parties sont conjointement
responsables portent sur les données issues des formulaires d’autorisation parentale à la
vaccination, dont le modèle figure en annexe à l’instruction interministérielle
n° DGS/SP/MVI/DGCS/SD3/2024/183 du 3 décembre 2024 relative à l’organisation d’une
campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) au
sein des établissements médico-sociaux accueillant des jeunes en situation de handicap de 11
à 14 ans à partir de la rentrée 2024-2025. Sont concernées les données suivantes :
- Les données d’identité de l’enfant (nom et prénom, date de naissance et sexe) ;
- Les données d’identité et de contact des parents ou responsables légaux (nom et
prénom, numéro de sécurité sociale auquel est rattaché l’enfant, code postal de
résidence, numéro de téléphone portable) ainsi que des données relatives à leur
situation administrative (régime de sécurité sociale et bénéfice ou non d’une
complémentaire santé) ;
- L’autorisation à la vaccination contre les HPV et à d’autres vaccinations
(obligatoires) ainsi que, en cas de signature par un seul responsable légal de ces
autorisations, une déclaration quant à une responsabilité légale unique ou à
l’autorisation donnée par le second responsable légal de l’enfant ;
- Les données relatives à la vaccination souhaitée, contre les HPV ou les autres
pathologies mentionnées dans le formulaire d’autorisation complémentaire.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 39 3
En cas de recueil de formulaires dématérialisés, sont également susceptibles d’être collectées
les données relatives à la traçabilité des accès des parents ou responsables légaux au système
informatique permettant cette collecte.
Les finalités des traitements faisant l’objet de la présente convention sont d’identifier les
personnes mineures à vacciner, contre les HPV et le cas échéant contre les autres pathologies
à prévention vaccinale, accompagnées dans les établissements mentionnés au 2° de l’article
L. 312-1 du CASF, de s’assurer du respect des conditions de ces vaccinations et d’organiser et
de piloter la campagne de vaccination au niveau régional. Conformément aux missions légales
des ARS, en charge de la prévention et de la promotion de la santé sur leur territoire (articles
L. 1431-1 et suivants du code de la santé publique), et des établissements sociaux et médico-
sociaux réalisant un accompagnement médico-social et des actions médicales auprès du public
accueilli, les traitements de ces données sont mis en œuvre, sur le fondement du e) du 1 de
l’article 6 du RGPD (mission d’intérêt public), sous la responsabilité conjointe de chaque ARS
et de chaque établissement faisant procéder à cette vaccination auprès des personnes
mineures qu’il accompagne.
La présente convention porte sur tout traitement de données répondant aux caractéristiques
mentionnées ci-dessus, qu’il soit mis en œuvre dans le cadre de la campagne nationale de
vaccination contre les HPV organisée dans ces établissements en 2024-2025 ou dans le cadre
de toute autre campagne nationale de vaccination contre les HPV organisée ultérieurement
dans les mêmes conditions.
La présente convention ne porte pas sur les autres traitements de données à caractère
personnel susceptibles d’être mis en œuvre dans le cadre de telles campagnes de vaccination.
En particulier, elle ne porte pas sur les transmissions de données aux organismes d’assurance-
maladie aux fins de prise en charge financière des vaccins administrés ni sur les traitements de
données mis en œuvre par l’Agence nationale de santé publique (Santé publique France) dans
le cadre de ses missions de veille sanitaire et de surveillance épidémiologique.
Article 3. Entrée en vigueur et durée
La présente convention prend effet au jour de sa signature par les Parties.
Elle demeure en vigueur pour toute la durée de mise en œuvre des traitements de données
définis à l’article 2 par les deux responsables conjoints.
Article 4. Obligations des Parties
a) Obligations générales
Un comité de pilotage régional associant l’ensemble des acteurs de la campagne de
vaccination (structures habilitées à vacciner, représentants de l’éducation nationale,
professionnels de santé, etc.) est mis en place à l’initiative de l’ARS et est chargé de
coordonner le projet sur le territoire, de définir le cadre du dispositif, de suivre le
déploiement et de piloter, coordonner et évaluer globalement la campagne de
vaccination.
L’établissement pour le compte des Parties, assure la collecte de l’ensemble des données
des traitements concernés par la présente convention. L’ARS peut également mettre à
disposition de la structure habilitée à vacciner un système informatique lui permettant de
recevoir directement, par voie dématérialisée et sécurisée, les formulaires complétés.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 40 4
En tout état de cause, des formulaires vierges sont distribués par l’établissement aux
parents ou représentants légaux des personnes mineures concernées. Lors de la collecte
par l’établissement de l’intégralité des formulaires en cause, ceux-ci sont remis, après avoir
été complétés par les parents ou responsables légaux, sous enveloppe cachetée au
personnel soignant de l’établissement. En cas de possibilité de collecte dématérialisée des
formulaires, l’établissement est également chargé de la collecte et de la transmission, dans
les mêmes conditions au personnel soignant en charge de la vaccination des formulaires
papier susceptibles d’être remis par les parents ou responsables légaux, notamment ceux
en situation de difficulté à l’égard du numérique.
Le personnel soignant de l’établissement identifie, sur la base des formulaires adressés par
voie papier ou dématérialisée, les personnes mineures à vacciner, s’assure du respect des
conditions de ces vaccinations et procède aux actes de vaccination. L’ensemble des
formulaires recueillis est conservé par l’établissement dans des conditions de nature à
préserver leur confidentialité. L’établissement rend compte de ses actions à l’ARS.
b) Obligations relatives à la protection des données à caractère personnel
L’ARS est autorisée à contracter seule, pour le compte des deux Parties, avec les sous-
traitants, au sens de l’article 28 du RGPD, mettant à disposition un système informatique
permettant la collecte des formulaires dématérialisés. Un tel système informatique doit
faire l’objet de mesures fortes de sécurité, notamment en matière de confidentialité des
transmissions, de sécurité de l’hébergement et d’authentification des accès.
Toute autre opération de sous-traitance, au sens de l’article 28 du RGPD, concernant les
traitements de données faisant l’objet de la présente convention doit faire l’objet d’un
contrat ou de tout autre acte juridique entre, d’une part, le sous-traitant et, d’autre part,
les Parties.
En cas de mise à disposition d’un système informatique permettant la collecte des formulaires
dématérialisés et sans préjudice de la convention de sous-traitance signée à cet effet, l’ARS est
responsable de la sécurité du traitement, au sens de l’article 32 du RGPD, des données
transmises par voie dématérialisée. L’établissement habilité à vacciner est responsable de la
sécurité des traitements de données, au sens de l’article 32 du RGPD, concernés par la
présente convention à compter de la réception, par voie papier ou dématérialisée, des
formulaires.
Il appartient à l’établissement d’informer sans délai l’ARS de toute violation de données à
caractère personnel, au sens de l’article 33 du RGPD, dont elle a connaissance.
Dans les conditions prévues par le RGPD, l’ARS est chargée de notifier, quelle qu’en soit son
origine, toute violation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et,
le cas échéant, aux personnes concernées par la violation, avec l’aide de l’établissement.
Les Parties identifient des points de contact et des personnes référentes en leur sein afin de
faciliter les échanges nécessaires au respect des dispositions applicables en matière de
violation de données.
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Seuls les personnels habilités à vacciner au sein de l’établissement peuvent prendre
connaissance des données issues des formulaires aux fins indiquées à l’article 2 de la
présente convention, quel que soit leur mode de collecte. L’ensemble des formulaires
remplis (que la vaccination ait été ou non autorisée par les parents ou responsables légaux
des enfants) sont conservés par l’établissement, dans des conditions sécurisées et de
nature à assurer leur intégrité et leur confidentialité. Ils ne peuvent être conservés que
pendant une durée maximale de dix-huit (18) ans, à des fins de gestion des contentieux
susceptibles de survenir.
En cas de dématérialisation de la collecte des formulaires, ces derniers font l’objet d’un
archivage informatique, dans des conditions sécurisées, dès la fin de la campagne de
vaccination, sous la responsabilité de l’établissement.
L’information des personnes est assurée, au moment de la collecte des données, par la
présence de mentions d’information sur le formulaire de collecte. L’ARS est chargée
d’assurer la conformité de cette information aux dispositions prévues aux articles 12 et 13
du RGPD, par la mise à disposition, sur son site internet, de mentions complémentaires
d’information. Ces mentions sont également rendues publiques sur le site internet du
ministère chargé de la santé.
L’établissement est chargé de répondre aux demandes d’exercice des droits des
personnes concernées, dans les conditions prévues aux articles 12 et 15 à 21 du RGPD, le
cas échéant avec l’aide de ses sous-traitants. Dans le cas où une personne concernée
s’adresse à l’ARS pour exercer ses droits, l’ARS est chargée de transmettre dans les plus
brefs délais à l’établissement la demande.
Les Parties s'engagent à s'informer mutuellement et dans les meilleurs délais de toute
opération de contrôle externe diligentée au sein de leurs locaux ou de ceux de l'un de leurs
sous-traitants, dès lors qu'elle porte sur les traitements de données à caractère personnel
concernés par la présente convention.
Article 5. Gouvernance et règlement des différends
Les Parties s’engagent à coopérer afin d’assurer le respect des exigences applicables en matière
de protection des données à caractère personnel et de la présente convention.
En cas de méconnaissance de ces exigences, elles s’engagent à mettre en œuvre, dans les
meilleurs délais, toutes mesures de nature à restaurer le respect de ces obligations. Elles
s’engagent également à coopérer avec la CNIL le cas échéant.
Les Parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait
survenir dans l'exécution de la présente convention. À défaut de règlement amiable, le litige
sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en 2 exemplaires originaux, le
Pour l’ARS
Pour l’établissement
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Annexe 6
CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
Entre :
L’Agence Régionale de Santé de XXX, située au (.) et représentée par (.),
Ci-après dénommée « le Responsable de traitement »
Et
L’établissement (.), domicilié au (.) et représenté par (.),
Ci-après dénommé « le Sous-traitant »
Ci-après, le responsable de traitement et le sous-traitant sont dénommés ensembles « les Parties »
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 43 2
Définitions
Les termes et expressions, identifiés au présent contrat par une majuscule, ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
« Données personnelles » ou « Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro de téléphone, une adresse email, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Destinataire » : toute personne physique ou morale, qu’il s’agisse ou non d’un tiers, qui reçoit la communication des données.
« Instruction » : désigne toute instruction écrite ou par saisie de données, reçue par le Sous- traitant de la part du Responsable de traitement en vertu des présentes, et, le cas échéant, des avenants conclus entre le Sous-traitant et le Responsable de traitement et ayant pour objet le traitement de données personnelles.
« Responsable de traitement » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
« Sous-traitant » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations qui est réalisé sur les données à caractère personnel, de manière automatisée ou non, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
« Violation de données » : désigne une violation de la sécurité se caractérisant par la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite. Il s’agit de tout incident de sécurité, d’origine malveillante ou non et se produisant de manière intentionnelle ou non, ayant comme conséquence de compromettre l’intégrité, la confidentialité ou la disponibilité de données personnelles.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 44 3
Table des matières
1. Objet et réglementation applicable ................................................................................. 4
2. Qualité des parties ........................................................................................................... 4
3. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance ........................................ 4
4. Obligations du Sous-traitant ............................................................................................ 5
5. Droit d’information des personnes concernées............................................................... 6
6. Exercice des droits des personnes ................................................................................... 6
7. Notification des violations de données et des incidents de sécurité ............................... 6
8. Mesures de sécurité ......................................................................................................... 7
9. Délégués à la protection des données ............................................................................. 7
10. Registre des activités de traitement ................................................................................ 7
11. Obligations du Responsable de traitement vis-à-vis du Sous-traitant ............................. 8
12. Modalités de mise à disposition de données ................................................................... 8
13. Coopération avec les autorités de contrôle ..................................................................... 8
14. Durée ................................................................................................................................ 8
15. Compétences juridictionnelles ......................................................................................... 8
16. Signature .......................................................................................................................... 8
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 45 4
1. Objet et réglementation applicable
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du Responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel.
2. Qualité des parties
L’Agence régionale de santé agit en qualité de Responsable de traitement.
L’établissement agit en qualité de Sous-traitant, sur instructions du Responsable de traitement.
Les Parties reconnaissent avoir pleine connaissance des obligations prévues par la règlementation concernant les données personnelles qui s’appliquent à elles en leur qualité respective de Responsable de traitement et de Sous-traitant.
3. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) :
Objet
Recueil de tout ou partie des formulaires d’autorisation des responsables légaux à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) et à d’autres vaccinations réalisées, dans le cadre des campagnes nationales de vaccination contre les HPV, dans l’établissement et
communication des formulaires recueillis à la structure habilitée à vacciner désignée par le Responsable de traitement
Finalité Organisation d’une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains et de rattrapage des autres
vaccinations dans les établissements sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 2° de l’article L.312-1 du CASF
Durée La présente convention est en vigueur pour toute la durée de mise en œuvre des campagnes nationales de vaccination contre les HPV dans les ESMS
Catégories de
personnes
concernées
Mineurs âgés de 11 à 14 ans accompagnés dans les ESMS visés au 2° de l’article L. 312-1 du CASF
Responsables légaux
Type de
données à
caractère
personnel
Données d’identité des enfants : nom, prénom, sexe, date de naissance
Données d’identité et de contact des responsables légaux : nom et
prénom, numéro de sécurité sociale auquel est rattaché l’enfant, code postal de résidence, numéro de téléphone portable
Données relatives à la situation administrative des responsables légaux : NIR, bénéfice ou non d’une complémentaire santé
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Autorisation à la vaccination contre les HPV et à d’autres vaccinations ainsi que, en cas de signature par un seul responsable légal de ces
autorisations, une déclaration quant à une responsabilité légale unique ou à l’autorisation donnée par le second responsable légal de l’enfant
Durée de
conservation
des données
Les données collectées sous pli cacheté sont conservées par le chef de
l’établissement concerné jusqu’à leur transmission à la structure habilitée
à vacciner désignée par le Responsable de traitement
Rôle du sous-
traitant
Collecte des données sous pli cacheté et transmission des enveloppes à la structure habilitée à vacciner désignée par le Responsable de
traitement
4. Obligations du Sous-traitant
Le Sous-traitant s'engage à :
a) traiter lesdites données personnelles uniquement sur la base d'instructions du Responsable de traitement et dans la mesure raisonnablement nécessaire ou appropriée pour l'exécution des présentes ;
b) mettre en place des mesures organisationnelles et techniques indiquées par le Responsable de traitement à l’article 8 des présentes ci-après afin d'assurer la protection des données personnelles contre toute destruction accidentelle ou illicite, toute perte fortuite, altération, accès ou divulgation non autorisée ainsi que contre toute forme de traitement illicite ;
c) garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
d) ne pas effectuer d’études statistiques sur les données personnelles ou de traitement en dehors des demandes du Responsable de traitement ;
e) notifier immédiatement toute modification ou changement pouvant impacter le traitement des données personnelles ;
f) d’informer le Responsable de traitement de toute violation des données personnelles dans les conditions décrites à l’article 7 du présent contrat ;
g) à respecter les droits d’accès, de rectification et d’effacement, le droit à la limitation du traitement et le droit d’opposition.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 47 6
Le Sous-traitant s’interdit par ailleurs :
h) la consultation, le traitement de données personnelles autres que celles concernées par le présent contrat et ce, même si l’accès à ces données est techniquement possible ;
i) de prendre copie ou de stocker, quelles qu’en soient la forme et la finalité, tout ou partie des données personnelles qui lui ont été transmises ou qu’il a collectées au cours de l’exécution des présentes en dehors de l’exécution des présentes ;
j) de divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données personnelles à des tiers, sauf dans le cadre d’instructions formalisées par un écrit du responsable du traitement.
5. Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au Sous-traitant de remettre aux élèves et/ou à leurs responsables légaux tout ou partie des formulaires avec les mentions d’information qu’ils contiennent.
6. Exercice des droits des personnes
Le Sous-traitant s’engage à transmettre par tous moyens sécurisés, y compris électroniques, à la structure habilitée à vacciner désignée par le Responsable de traitement copie de toute demande d’exercice des droits des personnes concernées tels que prévus aux articles 15 et suivants du RGPD qui lui aurait été adressée.
Il s’engage à lui communiquer de telles demandes dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à coopérer avec cette structure pour y répondre.
7. Notification des violations de données et des incidents de sécurité
Un incident de sécurité s’entend comme une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée à des tiers de données personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.
Le Sous-traitant s’engage à notifier dès qu’il en a connaissance, et dans un délai maximum de 24h au Responsable de traitement tout incident entraînant accidentellement ou de manière illicite la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données personnelles faisant l’objet du traitement.
Cette notification doit préciser :
• la nature et, si elles sont connues, les conséquences probables de l’incident ;
• les mesures déjà prises par le Sous-traitant ou celles qui sont proposées pour y remédier dans la mesure où elles relèvent de sa responsabilité ;
• les personnes auprès desquelles des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• lorsque cela est possible, une estimation du nombre de personnes susceptibles d’être impactées par l’incident.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 48 7
Dès qu’il est informé d’un incident dont il est à l’origine, le Sous-traitant procède à toutes investigations utiles sur les manquements aux règles de protection afin d’y remédier dans un délai aussi rapide que possible et de faire en sorte d’en diminuer l’impact pour les personnes concernées.
Le Sous-traitant s’engage à informer le Responsable de traitement de ses investigations et ce de manière régulière.
Les Parties s’engagent à collaborer activement pour qu’elles soient en mesure de répondre à leurs obligations réglementaires et contractuelles.
Il revient au Responsable du traitement, de notifier cette violation de données personnelles lorsqu’elle présente un risque pour les droits et libertés des personnes, à la CNIL dans un délai approprié et après en avoir pris connaissance et, dans certains cas, lorsque le risque est élevé, aux personnes concernées.
8. Mesures de sécurité
Le Sous-traitant s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont confiées et auxquelles il pourrait avoir accès dans son environnement. À ce titre, le Sous-traitant s’engage à mettre en place des mesures de sécurité organisationnelles ainsi que des mesures de sécurité techniques appropriées pour préserver la sécurité et l’intégrité des données personnelles et les protéger contre toute déformation, altération, destruction fortuite ou illicite, endommagement, perte, divulgation ou accès à des tiers non autorisés.
En particulier, le Sous-traitant s’engage à mettre en place des mesures :
• pour empêcher le transfert des données personnelles à toute personne/entité non autorisée (par exemple, en désignant une personne responsable de transmettre les enveloppes cachetées au centre de vaccination) ;
• de contrôle permettant de s’assurer que les données personnelles sont protégées contre les destructions ou les pertes accidentelles (par ex : enveloppes cachetées dans une armoire sécurisée).
Par ailleurs, de manière générale, il est formellement interdit au Sous-traitant de faire transiter des données personnelles par l’intermédiaire d’un canal de communication ne présentant pas un niveau de sécurité adapté au risque au sens de l’article 32 du RGPD.
Le Sous-traitant s’engage à maintenir ces mesures et moyens pour toute la durée du contrat.
9. [Délégués à la protection des données
[Clause ne jouant qu’en présence d’un délégué désigné – Clause à supprimer le cas échéant)] Le Sous-traitant a désigné un délégué à la protection des données conformément à l’article 37 du RGPD, dont l’adresse mail de contact est : .fr]
10. Registre des activités de traitement
Le Sous-traitant s’engage à inscrire sur son registre le présent traitement.
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11. Obligations du Responsable de traitement vis-à-vis du Sous-traitant
Le Responsable de traitement s’engage à :
• documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Sous-traitant ;
veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du Sous- traitant.
12. Modalités de mise à disposition de données
La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) fournit au Responsable de traitement la liste des ESMS du territoire ainsi que le nombre de personnes mineures de 11 à 14 ans accompagnés par ces établissements. Le Sous-traitant sera alors sollicité pour remettre aux personnes mineures ou à leurs représentants légaux une enveloppe contenant entre autres la demande d’autorisation des responsables légaux d’une part et recueillir ces autorisations dûment remplies sous enveloppe cachetée pour les remettre par la suite à la structure habilitée à vacciner désignée par le Responsable de traitement d’autre part.
13. Coopération avec les autorités de contrôle
En cas de contrôle d’une autorité compétente en relation avec les données personnelles traitées dans le cadre des présentes, les Parties s’engagent à coopérer entre elles et avec l’autorité de contrôle.
14. Durée
Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature et demeure en vigueur pour toute
la durée de mise en œuvre des campagnes nationales de vaccination contre les HPV.
15. Compétences juridictionnelles
Tout litige qui résulterait de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat, et qui ne trouverait pas de solution amiable, relève de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent.
16. Signature
Fait à , en deux exemplaires originaux le
Le Responsable de traitement – l’Agence Régionale de santé (.)
Le Sous-traitant – l’établissement (.)
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Annexe 7
Lettre d’information aux parents ou représentants légaux
CAMPAGNE NATIONALE DE VACCINATION CONTRE LES INFECTIONS A PAPILLOMAVIRUS HUMAINS
(HPV) EN ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES MÉDICO-SOCIAUX ACCUEILLANT DES JEUNES
EN SITUATION DE HANDICAP DE 11 A 14 ANS
Les infections à papillomavirus humains (HPV) sont très fréquentes et hautement transmissibles. On estime ainsi
que 80% de la population a été en contact avec ces virus. La vaccination contre les infections à HPV prévient
jusqu’à 90 % des infections, responsables des lésions précancéreuses et/ou des cancers du col de l’utérus et
d’autres cancers, notamment celui de la gorge. Elle est recommandée depuis plusieurs années chez les filles et
les garçons âgés de 11 à 14 ans afin de réduire voire éliminer les cancers induits par ces infections.
La proportion d’enfants vaccinés contre les HPV a connu une progression notable ces dernières années. Fin 2023,
plus de la moitié des filles de 15 ans (55%) et plus d’un quart des garçons du même âge (26%) avaient reçu au
moins 1 dose de vaccin contre les HPV, grâce, entre autres, à la campagne de vaccination menée au sein des
collèges publics et des collèges privés sous contrat volontaires durant l’année 2023-2024 dans les classes de
5ème. Cependant, cela reste insuffisant pour atteindre l’objectif de couverture permettant une protection collective,
fixé par la stratégie décennale de lutte contre les cancers à 80% d’enfants vaccinés contre les HPV en 2030.
Comme démontré dans certains pays européens (Royaume-Uni, Suède), la vaccination contre les HPV en milieu
scolaire est efficace pour augmenter la protection des filles et des garçons. Une campagne nationale de
vaccination contre les HPV au collège a ainsi été initiée, lors de la précédente rentrée scolaire (2023-24), par les
ministères en charge de la santé et de l’éducation. Elle a permis cette année de vacciner, au collège, plus de
100 000 élèves en classe de 5 ème . En parallèle, plus de 300 000 adolescents du même âge ont été vaccinés par
un autre professionnel de santé en libéral. Comme pour tous les vaccins, quelques effets secondaires sont
possibles et bénins pour la grande majorité.
Cette campagne de vaccination contre les HPV est reconduite au collège. Une vaccination contre les infections
à papillomavirus humains sera proposée à partir de janvier 2025, à tous les jeunes de 11 à 14 ans en
situation de handicap accueillis en internat ou externat dans un établissement médico-social. Le schéma
vaccinal se compose de deux doses espacées de minimum 5 mois. La vaccination complète à deux doses pourra
être réalisée soit sur une seule année scolaire soit sur deux années scolaires, en fonction de l’organisation choisie
dans votre région.
Cette vaccination, sûre et efficace, est volontaire et totalement gratuite. Elle sera réalisée par les
professionnels médicaux et paramédicaux de l’établissement ou par des équipes mobiles issues notamment des
centres de vaccination et composées de personnels qualifiés et équipés pour la vaccination des adolescents.
L’accord écrit des deux parents ou celui du représentant légal du jeune sera demandé. Vous recevrez
parallèlement un formulaire d’autorisation parentale à signer et à retourner de manière confidentielle. Le jour de
la séance de vaccination, les jeunes, dont les parents ou représentants légaux auront autorisé la vaccination,
devront être munis de leur carnet de santé ou de vaccination. Une photocopie du carnet ou une photographie
de celui-ci pourront être des alternatives à sa présentation le jour de la vaccination. En cas d’oubli du carnet, il
pourra être procédé à la vaccination sous réserve d’un contact téléphonique avec l’un des parents ou représentant
légal et de la remise au jeune d’une attestation de vaccination pour assurer la traçabilité.
Avant chaque vaccination, des questions seront posées aux jeunes. Au regard des spécificités de certaines
situations de handicap, le jeune pourra être accompagné par l’un de ses parents ou représentants légaux
notamment pour ceux qui n’ont pas la capacité de répondre aux questions de l’équipe médicale.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 51 2
La vaccination peut également être réalisée par votre médecin traitant ou un autre professionnel de santé en
libéral si vous le souhaitez.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre médecin traitant, auprès de l’équipe médicale et paramédicale
de l’établissement du jeune, ainsi que sur :
- Le site de l’Institut national du cancer
(ou e-cancer.fr) :
- Le site de l’Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé
(ansm.sante.fr) :
- Le site de Santé publique France (vaccination-
info-service.fr) :
- Le site de ressources pédagogiques élaboré en
collaboration avec les ministères en charge de
la santé et de l’éducation nationale : e-Bug :
Des séances d’informations seront organisées pour les parents ou représentants légaux et des jeunes. Les
professionnels de santé de l’équipe médicale de l’établissement pourront également répondre à vos questions.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 52 Page | 1
Annexe 8
Vaccination HPV Guide utilisateur version 0.1 de septembre 2024
Version Statut Contenu
0.1 Initialisation Version de septembre 2024
Dans le cadre de la vaccination HPV dans les collèges l’Assurance maladie intervient, notamment, pour
rembourser les doses de vaccins aux centres de vaccination et les vacations des PS effecteurs.
À ce titre, l’Assurance maladie met en place un site, dont voici le guide utilisateur, pour recueillir et
fiabiliser les données de vaccination HPV dans les collèges afin de permettre le suivi et l’évaluation des
campagnes de vaccination HPV.
Ce document a pour ambition de présenter les fonctionnalités du site
https://vaccination.ameli.fr. Il n’a pas pour objet de préciser les modalités opérationnelles
de la vaccination HPV dans les collèges.
Table des matières
Accès au service..........................................................................................................................................................................2
Adresse du site .......................................................................................................................................................................2
Authentification par Pro Santé Connect .......................................................................................................................2
Présentation ........................................................................................................................................................................2
Avec une carte CPS ..........................................................................................................................................................3
Avec une carte e-CPS (application sur téléphone)...............................................................................................3
Avec une carte CPE nominative...................................................................................................................................3
À la première connexion .........................................................................................................................................................4
Consentement aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) .............................................................................4
Choix du centre de vaccination et saisie d’un prix ...................................................................................................4
Saisie d’une vaccination ..........................................................................................................................................................5
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Saisie de la date de vaccination et du numéro de sécurité sociale....................................................................5
Résultats après saisie du numéro de sécurité sociale .............................................................................................6
Enregistrement de la vaccination ....................................................................................................................................8
Modification du centre de vaccination et/ou du prix ..................................................................................................9
Evolutions futures ......................................................................................................................................................................9
Tableau de suivi .....................................................................................................................................................................9
Import de données des logiciels métier des centres ............................................................................................ 10
Accès au service
Adresse du site
L’adresse du site est la suivante : https://vaccination.ameli.fr
Authentification par Pro Santé Connect
Présentation
Pro Santé Connect est l’outil d’authentification qui donne accès à notre site.
Pro Santé Connect permet aux professionnels de s’authentifier soit avec une e-CPS (application mobile)
soit avec une carte CPS physique à tous les services numériques de santé raccordés à Pro Santé
Connect.
Présentation détaillée : https://esante.gouv.fr/produits-services/pro-sante-connect
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 54 Page | 3
Il faut ici cliquer sur le bouton PROSANTECONNECT pour accéder aux différents modes
d’authentification possibles.
Avec une carte CPS
Pour les professionnels de santé effecteurs (médecins, infirmiers, sages-femme, pharmaciens, étudiants
3e cycle médecins et pharmaciens) il est possible de se connecter avec une carte CPS et un lecteur de
carte CPS.
Présentation détaillée :
https://esante.gouv.fr/produits-services/cartes-de-professionnels-de-sante
Pour commander une carte :
https://esante.gouv.fr/laissez-vous-guider
Le numéro RPPS est indispensable pour créer un compte ProSantéConnect (PSC)
Pour consulter si un PS a un numéro RPPS actif : https://annuaire.sante.fr/web/site-pro
Avec une carte e-CPS (application sur téléphone)
Pour les professionnels de santé effecteurs (médecins, infirmiers, sages-femme, pharmaciens, étudiants
3e cycle médecins et pharmaciens) il est possible de se connecter avec une carte e-CPS et l’application
associée sur un téléphone.
Présentation détaillée :
https://esante.gouv.fr/produits-services/e-cps
Guides d’activation et d’utilisation :
https://esante.gouv.fr/guides/guides-e-CPS
Le numéro RPPS est indispensable pour créer un compte ProSantéConnect (PSC)
Pour consulter si un PS a un numéro RPPS actif : https://annuaire.sante.fr/web/site-pro
Avec une carte CPE nominative
Il est possible pour les salariés des centres de vaccination de se connecter avec une carte CPE
nominative. Pour commander une carte :
https://esante.gouv.fr/commande-carte-CPE-nominative
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 55 Page | 4
À la première connexion
Consentement aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Une fois authentifié par Pro Santé Connect il faut consentir aux CGU pour utiliser le service.
Cet écran ne s’affichera qu’une fois si l’utilisateur accepte les CGU.
Choix du centre de vaccination et saisie d’un prix
L’objectif du service est d’enregistrer les vaccinations effectuées par les centres de vaccination, il faut
donc pour cela identifier le centre de vaccination pour lequel l’utilisateur enregistre les vaccinations.
Il est possible de filtrer la liste des centres de vaccinations par région ou département pour retrouver
plus rapidement un centre.
Pour les centres actifs sur plusieurs départements il est possible de ne pas le retrouver en filtrant sur un
département, en effet le centre est associé par défaut à un seul département.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 56 Page | 5
NB : le numéro Finess établissement/géographique qui servira à rembourser les doses de vaccins sera
également affiché ici afin de garantir que le bon centre est sélectionné.
Enfin, il est demandé à cette étape de saisir un prix de la dose du vaccin. Cela permet de tenir compte
du fait que les centres peuvent négocier des prix inférieurs au prix du marché.
Si un utilisateur se connecte pour la première fois et sélectionne un centre pour lequel un prix a déjà
été renseigné par un autre utilisateur, alors il ne sera pas nécessaire de saisir à nouveau le prix.
Si un centre de vaccination est manquant ou que le libellé n’est pas correct merci de remonter
l’information à votre caisse.
Saisie d’une vaccination
Saisie de la date de vaccination et du numéro de sécurité sociale
La première étape dans l’enregistrement d’une vaccination consiste à saisir :
1) La date de vaccination
Elle est alimentée par défaut à la date du jour, également seules les vaccinations effectuées après le
1 er septembre 2024 doivent être enregistrées. Egalement il est impossible de saisir une date de
vaccination dans le futur.
2) Le numéro de sécurité sociale du parent
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 57 Page | 6
Il est possible de saisir des numéros de sécurité sociale de tous les régimes et de toutes natures (NNP et
MIG pour les migrants)
Ici le centre de vaccination et son prix sont rappelés en haut de page. Un bouton modifier permet de
revenir sur ces informations (voir partie suivante du mode opératoire).
Résultats après saisie du numéro de sécurité sociale
Une fois la date de vaccination et le numéro de sécurité sociale renseignés surviennent trois
possibilités :
1. Le numéro de sécurité sociale du parent est reconnu et un seul enfant y est rattaché
Dans ce cas, vérifier que les informations affichées correspondent à l’enfant vacciné et saisir les
informations demandées (numéro de dose notamment) :
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 58 Page | 7
Ici le numéro de sécurité sociale affiché est celui du parent.
Le sexe du bénéficiaire peut être modifié, par défaut il est déduit à partir du numéro de sécurité sociale
du bénéficiaire (non affiché).
2. Le numéro de sécurité sociale du parent est reconnu et plusieurs enfants y sont rattachés
Dans ce cas, sélectionner l’enfant et vérifier que les informations affichées correspondent à l’enfant
vacciné et saisir les informations demandées.
Après choix de l’enfant s’affiche la même page que dans le cas 1.
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3. Le numéro de sécurité sociale du parent n’est pas reconnu
Dans ce cas, vérifier que le numéro saisi est bien celui indiqué sur l’autorisation parentale.
Si non, saisir à nouveau le numéro.
Si oui, saisir le numéro du parent 2 si celui-ci a été renseigné sur l’autorisation parentale.
Enfin, si ce deuxième numéro n’est pas non plus reconnu, alors confirmer et saisir des informations
demandées sur le bénéficiaire :
Ici les données à saisir sont beaucoup plus nombreuses et ne figurent pas toutes sur l’autorisation
parentale. Le travail pour la personne qui saisit les informations est donc plus conséquent.
Il est possible que le numéro de sécurité sociale fourni ne soit pas reconnu bien qu’il s’agisse d’un numéro
valide, néanmoins dans cette situation nous recommandons de prendre contact avec les parents pour
confirmer ce numéro avant de passer à la saisie.
En effet, si un numéro de sécurité sociale erroné est renseigné cela retardera le remboursement des doses
de vaccins par l’Assurance maladie.
Enfin, le code caisse ne sera pas à renseigner pour un assuré hors régime général et une liste déroulante
sera affichée avec la liste des caisses pour les assurés du régime général.
Enregistrement de la vaccination
Une fois toutes les données obligatoires renseignées, il faut valider l’enregistrement de la vaccination
pour que ces informations soient transmises à l’Assurance maladie et fassent l’objet d’un
remboursement.
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Ce remboursement sera adressé au centre de vaccination sélectionné par l’utilisateur, identifié de façon
unique par son numéro Finess établissement/géographique, avec le prix associé au centre de
vaccination.
Modification du centre de vaccination et/ou
du prix
Si un utilisateur veut modifier le centre de vaccination auquel est associé, en cas d’erreur ou s’il s’agit
d’un PS qui administre des doses pour plusieurs centres de vaccination, il peut cliquer sur le bouton
modifier dans l’écran suivant :
Ensuite l’écran affiché est le même que présenté précédemment sur le choix du centre de vaccination.
Modifier son centre de vaccination ne change pas les vaccinations déjà enregistrées, celles-ci
demeurent associées au centre de vaccination précédemment choisi.
Évolutions futures
Ce service va évoluer au cours de la prochaine année, voici un panorama des fonctionnalités envisagées
par ordre de réalisation.
Tableau de suivi
Des tableaux de suivi permettront à chaque utilisateur de voir les vaccinations enregistrées pour le
centre de vaccination avec des fonctionnalités de filtre.
Les tableaux de suivi ne seront accessibles que pour les utilisateurs ayant déjà renseigné une
vaccination pour le centre de vaccination auquel il est associé.
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Import de données des logiciels métier des centres
Pour éviter de faire une double saisie entre le logiciel métier du centre (Colibri ou Vaxi d’epiconcept) il
est prévu de permettre aux utilisateurs d’importer un fichier avec les données de vaccination issu du
logiciel métier du centre pour ne pas avoir à les resaisir.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 62 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l’emploi
Arrêté du 4 décembre 2024 portant composition de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels relevant des ministères chargés des affaires sociales
NOR : MSAR2430510A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes et la ministre du travail et de l’emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l’administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, notamment l'article 10 ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de l’insertion, de la santé et des solidarités ;
Vu l’arrêté du 10 juin 2024 portant composition de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels relevant du ministère du travail, de la santé et des solidarités ;
Vu le procès-verbal du résultat des élections de décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels relevant des ministères chargés des affaires sociales ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1 er
Sont nommés représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard agents contractuels relevant des ministères chargés des affaires sociales :
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 63 NIVEAUX MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS LISTE
Niveau supérieur
de fonctions
M. Pascal LEPRETRE
M. Frédéric ALBERT
M. Gilles HEBBRECHT
M. Pascal MELIHAN-CHEININ UNSA
Autres niveaux
de fonctions
M. Aurélien MANSART
Mme Sandrine PERROT
M. Ponemoudy KICHENASSAMY
Mme Isabelle FOUQUE
Mme Marion DUVAL
Mme Mary-Ann PIPER
M. Nicolas TONUS
Mme Jaspal DE OLIVEIRA GIL
CGT
M. Laurent PETELET
M. Théophile TOSSAVI
M. Franck DOLLE
M. Lailina ASSANI
M. Romuald SAZERAT
M. Moussa DABO
CFDT
Mme Caroline PAUL
Mme Isabelle LAFAYE
M. Romain FLEURY
M. Yacine KHATTAL UNSA
M. Alain PLACET Mme Karima MAHIDA FO
Article 2
Sont nommés représentants de l’administration à la commission administrative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels relevant des ministères chargés des affaires sociales :
Membres titulaires
- Mme Caroline GARDETTE-HUMEZ, directrice des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales ;
- Mme Géraldine BOFILL, cheffe du Service des politiques sociales et des parcours et adjointe à la directrice des ressources humaines, Direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales ;
- Mme Fabienne BOUSSIN, cheffe du Service du pilotage et de la gestion des ressources humaines et adjointe à la directrice des ressources humaines, Direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales ;
- M. Benoît GERMAIN, sous-directeur du dialogue social, politiques sociales et conditions de travail, Direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales ;
- Mme Gwenaëlle BOISARD, directrice adjointe de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine, Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
- Mme Marieke CHOISEZ, cheffe du Bureau des personnels administratifs de catégorie B et C, Direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales ;
- M. Maxime BEAUGRAND, chef du Bureau des personnels contractuels, Direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales ;
- Mme Odile BRISQUET, cheffe du Bureau du droit de la fonction publique et de la déontologie, Sous-direction de l’administration, Direction des affaires juridiques ;
- M. Cyril PERIÉ, adjoint au chef de la Division des affaires générales, Direction de la sécurité sociale ;
- Mme Sandrine LEFEVRE, responsable ressources humaines et management social, Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
- Mme Anne-Caroline SANDEAU-GRUBER, adjointe à la sous-directrice de la gestion des ressources humaines, Direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales ;
- M. Gilles PEREIRA, chef de la Mission qualité de vie au travail, santé et sécurité au travail, Direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 64 Membres suppléants
- Mme Juliette CAHEN, cheffe du Bureau procédures individuelles et précontentieux, Direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales ;
- M. Nicolas BURGAIN, adjoint à la cheffe du Bureau procédures individuelles et précontentieux, Direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales ;
- M. Jérôme SCHIAVONE, chef du Bureau santé, sécurité au travail et qualité de vie au travail, Direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales ;
- M. Alexandre DELPORT, chef de la Division des affaires générales, Direction de la sécurité sociale ;
- M. Arnaud SEGUIN, chef du Bureau des partenariats et diversification des parcours individuels, Direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales ;
- Mme Véronique VERBIE-DUFAY, adjointe à la cheffe du Bureau des ressources humaines et des affaires générales, Direction générale du travail ;
- Mme Carine DELPY, cheffe du Bureau des ressources humaines et des affaires générales, Direction générale du travail ;
- Mme Shérazade GACEM, adjointe à la cheffe du Bureau des ressources humaines et des affaires générales, Direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales ;
- Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, directrice adjointe de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
- M. Stéphane SCHEMBRE, responsable des ressources humaines, Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
- Mme Véronique VEDIE, cheffe du Bureau des ressources humaines et des affaires générales, Direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales ;
- M. Laurent JUGEAU, chargé de mission au Service du pilotage et de la gestion des ressources humaines, cheffe du Bureau des ressources humaines et des affaires générales, Direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales.
Article 3
L’arrêté du 10 juin 2024 portant composition de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels relevant du ministère du travail, de la santé et des solidarités est abrogé.
Article 4
La directrice des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité et au Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle.
Fait le 4 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Bureau procédures
individuelles et précontentieux,
Juliette CAHEN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 65 Caisse nationale de l’assurance maladie
Décision du 10 décembre 2024 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire
NOR : MSAX2430556S
Par décision du directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 10 décembre 2024, Mme Jennifer LUCAS est habilitéee pour l’exercice des missions de police judiciaire définies à l’article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale sur l’ensemble du territoire national.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 66 Caisse nationale de l’assurance maladie
Décision du 10 décembre 2024 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire
NOR : MSAX2430557S
Par décision du directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 10 décembre 2024, Mme Magali SOUFFLOT est habilitée pour l’exercice des missions de police judiciaire définies à l’article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale sur l’ensemble du territoire national.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 67 Caisse nationale de l’assurance maladie
Décision du 10 décembre 2024 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire
NOR : MSAX2430558S
Par décision du directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 10 décembre 2024, Mme Stéphanie DUVIGNAC est habilitée pour l’exercice des missions de police judiciaire définies à l’article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale sur l’ensemble du territoire national.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 68 Caisse nationale de l’assurance maladie
Décision du 10 décembre 2024 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire
NOR : MSAX2430559S
Par décision du directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 10 décembre 2024, Mme Florence LEGROS est habilitée pour l’exercice des missions de police judiciaire définies à l’article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale sur l’ensemble du territoire national.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 69 Caisse nationale de l’assurance maladie
Décision du 10 décembre 2024 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire
NOR : MSAX2430560S
Par décision du directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 10 décembre 2024, M. Grégory LE BASTARD est habilité pour l’exercice des missions de police judiciaire définies à l’article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale sur l’ensemble du territoire national.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 70 Caisse nationale de l’assurance maladie
Décision du 11 décembre 2024 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire
NOR : MSAX2430561S
Par décision du directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 11 décembre 2024, Mme Élisabeth VAGNER est habilitée pour l’exercice des missions de police judiciaire définies à l’article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale sur l’ensemble du territoire national.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 71 Caisse nationale de l’assurance maladie
Décision du 11 décembre 2024 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire
NOR : MSAX2430562S
Par décision du directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 11 décembre 2024, Mme Ingrid HUET est habilitée pour l’exercice des missions de police judiciaire définies à l’article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale sur l’ensemble du territoire national.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 72 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
Rectificatif à l’arrêté du 12 décembre 2024 portant désignation
des membres du Comité d’histoire de la sécurité sociale
NOR : MSAS2430509Z
Dans le titre, au lieu de : « portant désignation des membres du Comité d’histoire de la sécurité sociale », lire : « portant désignation des membres du conseil scientifique du Comité d’histoire de la sécurité sociale ».
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 73 Centre national de gestion
Arrêté du 13 décembre 2024 établissant la liste des élèves-directeurs et des élèves-directrices d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux inscrits
sur la liste d’aptitude à compter du 1 er janvier 2025
NOR : MSAN2430571A
La directrice générale du Centre national de gestion,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 modifié relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 décembre 2007 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu les résultats proclamés par le jury de fin de formation qui s’est réuni à l’École des hautes études en santé publique en séance le 13 décembre 2024,
Arrête :
Article 1er
À compter du 1 er janvier 2025, en application de l’article 5 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié susvisé, les élèves-directeurs et les élèves-directrices mentionnés ci-dessous, ayant satisfait aux épreuves de fin de formation du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, sont inscrits sur la liste d’aptitude aux emplois dudit corps par ordre alphabétique :
Madame ARAB Khadija ;
Madame AUTUSSE MONIN Cécile ;
Madame BARBIER Lucile ;
Madame BARROUILLET-MASSET Laure ;
Madame BAUDET Lise-Marie ;
Monsieur BEAUVAIS Dominique ;
Monsieur BERNARDOFF Maxime ;
Monsieur BIENAISE Paul ;
Madame BOMIN Agnès ;
Monsieur BOUDLAL Mehdi ;
Madame BOUGRAS Marion ;
Madame BOULENGER Valérie ;
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 74 Madame BOUQUET Juliette ;
Madame BOVERY Gwenaëlle ;
Madame BROISE Inès ;
Monsieur BURDLOFF Michel ;
Madame CAJOLY Nina ;
Monsieur CAPILLAIRE Philippe ;
Monsieur CAROUPIN Juanito ;
Madame CARRERE Céline ;
Monsieur CARVALHEIRO Éric ;
Madame CAUTY Manon ;
Monsieur CERVERA Julien ;
Monsieur CHAPPE Florent ;
Madame CHEVALIER Juliette ;
Monsieur CHEVRE Jean-Baptiste ;
Madame CHOLLET-JONON Aude-Marie ;
Madame CLUZEL-MARTINOT Victoire ;
Madame DALIFARD Romane ;
Madame DARDARD Isaline ;
Monsieur DELABRE Baptiste ;
Madame DETEVE Louise ;
Monsieur DHAKLAOUI Heykel ;
Madame DONNADIEU Marie ;
Madame DRIOUICH Nadia ;
Madame DUGUÉ Lisa ;
Madame DURRUTY Virginie ;
Madame ESTIVALET Christine ;
Madame FERRÉ Marine ;
Madame FLERIN Estelle ;
Monsieur FONTAINE Mathieu ;
Monsieur FONTANIEU Guillaume ;
Madame FORESTIER Gabrielle ;
Monsieur FOUACHE Julien ;
Madame FOUREL TRIVIDIC Priscillia ;
Monsieur FRANCIA Quentin ;
Monsieur GASTALDI Didier ;
Madame GIRAUD Caroline ;
Madame GOMEZ Dominique ;
Madame GOUBET Élisa ;
Madame LINETTE Isabelle ;
Monsieur GUEDIRI Boumedien ;
Madame GUILLET-BURAIS Séverine ;
Madame IDJHANINE Karima ;
Madame JAYET Émilie ;
Madame JEAN-REMY Marie-Claude ;
Madame JOLY Emmeline ;
Monsieur KERJOSE-LE BOULC'H Yannick ;
Madame LABRUNE Juliette ;
Monsieur LE DANTEC Bastien ;
Madame LE GOFF Marie-Sara ;
Monsieur LEMERSRE Tanguy ;
Madame MAAH Martine ;
Monsieur MAITROT Lucas ;
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 75 Madame MARTINS DA SILVA Sandra ;
Madame MEKHFI Mona ;
Madame MESLEM Sabrina ;
Monsieur MEZZONE Christophe ;
Madame PIEDELOUP Marie ;
Madame PODER Margaux ;
Madame PRADAYROL Émilie ;
Monsieur RAGANOT Mathys ;
Madame RUPERT Jeanne ;
Madame SIGNATIE Nadeen ;
Madame TABAI Anouk ;
Madame TADOUNT Virginie ;
Monsieur TRAORE Aboubacar.
Article 2
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de l’administration auteure de la décision, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorial compétent.
Article 3
La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 décembre 2024.
La directrice générale
du Centre national de gestion,
Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 76 1
INSTRUCTION N° DGOS/AS3/2024/178 du 13 décembre 2024 relative à l’accès aux soins non programmés et de médecine d’urgence durant l’hiver 2024-2025
La ministre de la santé et de l'accès aux soins
à
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)
Référence NOR : MSAH2433153J (numéro interne : 2024/178)
Date de signature 13/12/2024
Emetteurs
Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Directrion générale de la santé (DGS)
Objet Accès aux soins non programmés et de médecine d’urgence durant l’hiver 2024-2025.
Actions à réaliser
Mettre en place des actions visant à permettre au système
de santé de gérer les situations de tension durant l’hiver
2024-2025.
Résultats attendus Mettre en place des plans d’action ville-hôpital sur la base de diagnostics territorialisés.
Echéance Dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2024
Contact utile
Sous-direction de l’accès aux soins et du premier recours
Bureau de la médecine d’urgence et des soins non
programmés (AS3)
Mél. : dgos-as3@sante.gouv.fr
Nombre de pages et annexes
6 pages + 2 annexes (13 pages)
Annexe 1 - Mesures organisationnelles
Annexe 2 - Leviers RH mobilisables par l’ensemble des
agences régionales de santé et des établissements de
santé
Résumé
L’instruction détaille les attendus du ministère pour la
mise en place de plans d’action territoriaux visant à garantir
l’accès aux soins non programmés et de médecine
d’urgence durant la période hivernale 2024-2025, dans
un contexte de tensions en ressources humaines (RH),
de congés et d’épidémies saisonnières.
Mention Outre-mer Ce texte s’applique en l’état aux Outre-mer, à l’exception de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 77 2
Mots-clés
Soins non programmés ; permanence des soins ambulatoires ;
service d’accès aux soins (SAS) ; médecine d’urgence ;
urgences ; aide médicale urgente (AMU).
Classement thématique Établissements de santé : organisation
Textes de référence
- Décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux
conditions d'implantation de l'activité de médecine
d'urgence ;
- Décret n° 2023-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux
conditions techniques de fonctionnement de l'activité
autorisée de médecine d'urgence ;
- Arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire
de l'accès aux urgences.
Circulaire / instruction abrogée Néant
Circulaire / instruction modifiée Néant
Rediffusion locale Établissements sanitaires et professionnels de santé.
Validée par le CNP le 6 décembre 2024 - Visa CNP 2024-55
Document opposable Oui
Déposée sur le site Légifrance Non
Publiée au BO Oui
Date d’application Immédiate
Chaque hiver, les épidémies saisonnières ainsi que les congés de fin d’année sont source de tensions sur l’offre de soins, en ville comme à l’hôpital. Ils appellent de chacun une vigilance particulière et rendent nécessaire, pour le système de santé dans son ensemble, de s’organiser pour garantir partout l’accès aux soins non programmés et aux soins de médecine d’urgence de nos concitoyens.
Pouvoirs publics, Ordres et représentants des professionnels de santé, fédérations hospitalières… : tous les acteurs sont appelés à se mobiliser pour anticiper au mieux les difficultés, en particulier en termes de plannings et de continuité de l’activité.
Ces dernières années, des mesures ont été prises pour mobiliser le système hospitalier à l’approche des tensions estivales et hivernales. La majeure partie des mesures dérogatoires ont été inscrites dans le droit commun à l’occasion de la réforme des autorisations de médecine d’urgence de décembre 2023. La généralisation des services d’accès aux soins sera également effective dès cet hiver. La saison hivernale 2024/2025 sera ainsi la première à bénéficier de la totalité des leviers permis par ces réformes.
Mieux armé, le système de santé ne pourra cependant résister aux tensions que par une mobilisation des acteurs des territoires pour trouver les solutions les mieux adaptées aux besoins locaux. L’état des lieux des difficultés anticipées est en cours sous votre conduite et vous déploierez des plans d’actions territoriaux chaque fois que nécessaire.
Il est en particulier demandé aux agences régionales de santé de :
- Identifier les territoires à risque de rupture saisonnière d’accès aux soins ;
- Déployer des plans d’action territorialisés et œuvrer à créer une dynamique territoriale de mobilisation avec tous les relais institutionnels (notamment l’Assurance maladie) et professionnels (en particulier les ordres professionnels et les unions régionales des professionnels de santé [URPS]) ;
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 78 3
- Continuer à renseigner, chaque jeudi, l’enquête hebdomadaire de la DGOS auprès des ARS via SOLEN, qui vise à évaluer la situation de l'ensemble des établissements de santé et repérer les éventuelles tensions.
I. Mobilisation de la médecine de ville
Durant les périodes de congés de fin d’année, le risque de rupture de l’accès aux soins non programmés en ville est accru. Dans certains territoires, les départs en congés simultanés des médecins de ville mettent en difficulté les organisations territoriales de l’offre de soins, avec un effet report sur les autres médecins et les urgences hospitalières. Or, tous les acteurs du territoire ont un rôle à jouer pour garantir partout la continuité des soins. La loi rappelle l’obligation pour tout médecin en congés d’indiquer à ses patients à qui s’adresser et confie une responsabilité particulière au conseil départemental de l’Ordre des médecins :
Article L. 6315-1 du Code de la santé publique : « La continuité des soins aux malades est assurée quelles que soient les circonstances. Lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s'adresser en son absence. Le conseil départemental de l'ordre veille au respect de l'obligation de continuité des soins et en informe le directeur général de l'agence régionale de santé. »
Il vous est demandé de vous rapprocher des conseils départementaux de l’Ordre des médecins afin d’identifier les territoires sur lesquels des difficultés particulières de continuité des soins sont anticipées pendant la période hivernale et notamment les semaines de Noël et du 1er janvier 2025.
Ce risque est particulièrement fort aux horaires de permanence des soins ambulatoires (PDSA) avec un risque accru de recours aux urgences hospitalières. La complétude des tableaux de garde et le respect de l’organisation collectivement décidée et arrêtée dans les cahiers des charges de permanence des soins ambulatoires (PDSA) peuvent et doivent être garantis : tout doit être fait pour assurer que l’organisation en place répond aux besoins de la population, y compris en tenant compte des spécificités saisonnières.
a) La PDSA est une mission de service public et la participation des médecins relève de leurs obligations déontologiques
La PDSA est une mission de service public (article L. 6314-1 du Code de la santé publique) organisée par les ARS en fonction des besoins de la population et de l'offre de soins disponible sur le territoire, y compris en tenant compte des spécificités saisonnières. Elle fait l’objet d’un cahier des charges régional, arrêté par le directeur général d’ARS (DG ARS) après une large concertation départementale de l’ensemble des acteurs, dont les conseils départementaux de l’Ordre des médecins. Ils ont par ailleurs pour mission de veiller à la complétude des tableaux de garde.
La PDSA repose sur le volontariat des médecins mais leur participation est un devoir et un principe déontologique dont le Conseil de l’ordre des médecins est le garant. Ainsi le Code de déontologie prévoit : « Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l’organisent. »
Les acteurs sont collectivement responsables de s’assurer que l’organisation prévue par les cahiers des charges est effective, c’est-à-dire que les tableaux de garde sont complets et respectés.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 79 4
En cas d’incomplétude des tableaux de garde, le conseil départemental de l'Ordre des médecins (CDOM) sollicite l'avis de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins (URPS-ML), des représentants des médecins des centres de santé au niveau départemental et des associations de permanence des soins pour compléter le tableau de garde des médecins régulateurs et effecteur.
b) L’autorité publique peut procéder à des réquisitions en cas d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires
En cas d’incomplétude des tableaux de garde persistante, le DG ARS peut proposer au préfet la réquisition des médecins. Des textes fixent la procédure de réquisition à appliquer (articles L. 6314-1 et R. 6315-4 du Code de la santé publique).
La procédure est la suivante :
- Si, à l'issue de ces consultations et démarches, le tableau de garde reste incomplet, le CDOM adresse un rapport au DG ARS qui fait état des avis recueillis et dresse la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins, dont l'adresse et les coordonnées téléphoniques professionnelles sont précisées ;
- Le DG ARS communique ces éléments au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police, afin que celui-ci procède, le cas échéant, aux réquisitions prévues. Ces réquisitions individuelles sont ensuite remises en main propre aux destinataires.
Les ARS, chargées de veiller à la mise en œuvre de l’organisation de PDSA arrêtée dans les cahiers des charges, sont informées par les CDOM des difficultés dans la complétude des tableaux de garde, que le dialogue n’a pas permis de lever et qui rendent nécessaire le recours à la réquisition.
Il vous est demandé d’informer la DGOS lorsqu’une réquisition est anticipée sur la période hivernale et notamment pendant les semaines de Noël et du 1er janvier 2025.
c) La généralisation du service d’accès aux soins (SAS) permettra de minimiser le risque d’afflux aux urgences de patients relevant de la médecine de ville pendant la période hivernale
Les demandes de soins non programmés, qui ne sont pas des urgences, ont lieu très majoritairement aux horaires d'ouverture des cabinets médicaux. La généralisation et la montée en puissance du SAS, qui couvrait 96 % de la population en octobre 2024, doivent permettre d’orienter partout les patients qui appellent le 15 vers la solution la plus adaptée à leur situation. Les ARS sont invitées à déployer les SAS dans les quelques territoires restant non couverts, mais surtout à soutenir et promouvoir toutes les actions facilitant la mise en œuvre opérationnelle des SAS.
Le déploiement du SAS dans les territoires constitue une priorité d’ici la fin de l’année 2024 et sa montée en charge effective une nécessité pour la période des fêtes de fin d’année.
II. Anticipation des tensions par les établissements de santé
a) Complétude des tableaux de présence
Les congés d’hiver ont pour conséquence des difficultés à assurer la continuité de présence des professionnels médicaux et paramédicaux. L’anticipation des plannings est essentielle. Comme c’est l’usage, toutes les mesures permettant de maintenir la continuité des soins et une présence des effectifs adaptées à l’activité dans les services doivent être employées par la direction (exemples : anticipation des congés, recours à des renforts saisonniers).
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 80 5
Lorsque les difficultés de complétude des plannings persistent, elles doivent être identifiées par les établissements, tant pour les personnels des structures de médecine d’urgence (structure des urgences, SMUR [structures mobiles d'urgence et de réanimation] et SAMU [service d'aide médicale urgente]) que pour personnels des services de médecine-chirurgie et obstétrique qui assurent en particulier les hospitalisations non programmées. Ces prévisions permettent à l’établissement d’anticiper les éventuels impacts de la diminution des ressources humaines disponibles sur l’organisation des services pendant la période (mise en place de régulation à l’entrée des urgences, organisation de lignes de garde communes SU-SMUR, par exemple).
Les difficultés éventuelles de complétude des plannings et les organisations prévues en conséquence doivent être demandées par l’agence régionale de santé aux établissements avant la période hivernale.
Dans le cadre de l’animation territoriale, l’ARS tient ainsi compte des difficultés et des organisations prévues par chacun des établissements et s’assure du maintien de la continuité des soins pour chaque bassin de population, tant pour les points d’accès à la médecine d’urgence que pour les capacités d’aval. Selon la situation, l’ARS peut procéder à une enquête capacitaire, demander des modifications des plannings et des organisations prévues par les établissements pour assurer une cohérence territoriale des ressources. Par exemple, elle peut proposer et accompagner la concentration des ressources humaines disponibles sur le territoire afin d’assurer le maintien d’un point d’accès à la médecine d’urgence sans régulation préalable (par exemple avec la mobilisation du pool d’urgentistes lorsqu’il existe). Elle peut également demander une révision des plannings afin d’éviter, pour une même journée ou nuit, un manque de ressources simultané pour plusieurs établissements de santé d’un même bassin de population.
b) Tous les établissements de santé, publics comme privés, doivent respecter les conditions d’exercices prévues pour les structures de médecine d’urgence (conditions d’implantation et des conditions techniques de fonctionnement)
L’ensemble des obligations concernant l’implantation et le fonctionnement des structures de médecine d’urgence doit être respecté en continu par tous les établissements de santé sièges de structure de médecine d’urgence, publics comme privés. S’il existe des possibilités de mise en œuvre de régulation à l’entrée sous conditions, la structure des urgences doit demeurer ouverte pour les patients relevant de la prise en charge de médecine d’urgence1.
c) Les mesures relatives à l’accès aux structures des urgences doivent être anticipées
Les décrets relatifs aux autorisations de médecine d’urgence ont sécurisé et pérennisé plusieurs modalités d’organisation, à la suite de la Mission flash, en les inscrivant dans le Code de la santé publique.
Elles incluent notamment la régulation d’accès temporaire à l’entrée des structures des urgences et la suspension temporaire d’activité. Ces dispositifs n’ont pas vocation à être mis en place pour pallier à des difficultés inopinées en ressources humaines (par exemple, un arrêt de travail de dernière minute).
Les établissements de santé doivent systématiquement se rapprocher de l’ARS afin qu’un arrêté soit établi suffisamment en avance pour assurer la bonne information des acteurs du territoire concernés sur les mesures mises en place. En particulier, le SAS, les autres structures de médecine d’urgence du territoire, les représentants de la médecine de ville et les services d’incendie et de secours devront être prévenus afin qu’ils puissent anticiper l’impact de la mise en place du dispositif sur leur fonctionnement.
Enfin, les pratiques de réorientation à l’entrée des urgences, par l’infirmier d’organisation de l’accueil le cas échant lorsqu’il existe un protocole (ou par le médecin), doivent être encouragées et développées.
1 Article R. 6123-1 du Code de la santé publique.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 81 6
d) Les mesures de préservation des capacités d’hospitalisation pendant les vagues de froid doivent être anticipées
Comme le rappelle l’instruction de la Direction générale de la santé (DGS) du 29 novembre 20232, les établissements de santé doivent anticiper les conséquences sanitaires liées aux vagues de froid afin d’être en capacité d’assurer la permanence des soins, y compris en cas d’augmentation de la demande de soins. Ils doivent prévoir la mise en place de solutions permettant, si nécessaire, d’augmenter le flux sortant de patients et de diminuer le flux entrant notamment grâce aux alternatives à l’hospitalisation complète et à l’hospitalisation à domicile (HAD), afin de libérer leurs capacités d’hospitalisation.
III. Fluidification de l’aval des urgences
La gestion de l’aval des urgences est centrale pour éviter leur saturation. Il est rappelé que la participation ou la mise en place d’un dispositif de gestion des lits au niveau de l’établissement ou du groupement hospitalier de territoire (GHT), d’ici au 30 décembre 2024, a été rendue obligatoire par la réforme des autorisations de médecine d’urgence.
Pour identifier les autres leviers d’action améliorant la gestion de l’aval des urgences, les ARS et les établissements s’appuient sur les résultats de l’indice de maturité du bed management, un auto-diagnostic rempli par les établissements de santé3.
Vu au titre du CNP par la secrétaire générale
des ministères chargés des affaires sociales,
Sophie LEBRET
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l’offre de soins,
Marie DAUDÉ
2 Instruction interministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2023/157 du 29 novembre 2023
relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2023-2024, p.40. 3 Indice de Maturité du Bed Management [Campagne 2025 – Note méthodologique] – FEDORU.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 82 1
Annexe 1
Mesures organisationnelles
I. Anticipation des tensions
Mesures Acteurs concernés Actions
Identifier les
territoires
fragiles
Agences
régionales
de santé
Si tous les territoires et tous établissements de santé
peuvent être concernés par une moindre disponibilité de
leurs professionnels au cours de cette période de congés
conjuguée potentiellement à un surcroît d’activité (lié
notamment aux épidémies), il convient néanmoins
d’identifier en amont les plus fragiles, présentant un
risque de « rupture ».
À cette fin, et en complément des difficultés déjà relevées
dans le cadre de la remontée DGOS hebdomadaire
« Tableau de bord Tensions hospitalières », les indicateurs
suivants pourront être utilisés :
1. Difficultés rencontrées les années précédentes :
- Des tableaux de garde incomplets ;
- Un recours important à l’intérim ;
- Des fermetures intempestives partielles ou totales ;
- Activité saisonnière plus intense, etc.
2. Difficultés rencontrées au cours de l’année telles que :
- Fragilisation de l’équipe médicale ponctuelle (arrêts…)
ou pérenne (départs…) ;
- Fragilisation de l’offre de soins libérale ;
- Des tableaux de présence incomplets pour la
période considérée ;
- Un recours croissant à l’intérim avec la présence de
nouveaux intérimaires et/ou des difficultés à trouver
des intérimaires ;
- Un recours fréquent aux dispositifs de gestion des
situations sanitaires exceptionnelles.
3. Organisation d’un recueil d’informations ad hoc
Par le biais de ce recueil, préférentiellement en routine,
l’ARS peut organiser la remontée et l’analyse de données
organisationnelles et quantitatives (effectifs) sur les
structures de son territoire. Ces remontées d’informations
peuvent permettre l’identification de services dits « fragiles ».
4. Une analyse des causes à l’origine des difficultés
rencontrées
Cette analyse par les établissements autorisés à la
médecine d’urgence contribuera à définir les mesures à
mettre en œuvre en fonction du type de tension :
- La tension liée à l’affluence de patients : elle peut
être due à un épisode épidémique et peut être
amplifiée par des difficultés constatées en médecine
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 83 2
de ville (offre territoriale restreinte, périodes de
congés, etc.). Elle est consécutive à une augmentation
du nombre d’admissions et/ou à une modification
des caractéristiques des patients pris en charge
(arrivées de patients impliquant une forte charge de
travail : patients plus graves, patients âgés…).
- La tension liée à une fragilisation de l’organisation
au sein des urgences, qui peut être conjoncturelle
ou structurelle (inadéquation de l’offre avec l’activité
régulière, congés, difficultés d’accès aux plateaux
techniques, difficulté d'accès aux lits d'aval,
infrastructure défaillante par exemple du fait d’une
panne informatique…). Ces situations peuvent
provoquer une augmentation de la charge de travail
au sein des urgences à flux de patients inchangé.
- La tension du fait d’une carence réelle ou
fonctionnelle de lits d’aval, liée à un déficit de lits
disponibles dans les structures d’aval des urgences,
que ce soit en hospitalisation « conventionnelle »
(hospitalisations programmées toutes le même jour,
saturant les lits de l’établissement), en soins critiques
(réanimation, surveillance continue et soins intensifs),
en psychiatrie (chambre d’isolement), en soins
médicaux et de réadaptation (SMR), etc. Cette
analyse de l’aval est à conduire au sein de
l’établissement, mais aussi du territoire, particulièrement
groupement hospitalier de territoire (GHT),
notamment pour les lits de médecine ou de SMR.
Créer un pool
territorial
d’urgentistes
Certaines régions ont pu mettre en place un pool territorial
(voire régional) d’urgentistes pendant les périodes de
congés. Lorsqu'elle existe, cette organisation repose sur le
volontariat de médecins urgentistes se déclarant auprès de
l’ARS comme disponibles en cas de défaillance d’une
structure des urgences sur un territoire. Ce volontariat, bien
que ne pouvant être une réponse pour toutes les situations,
permet de déployer une équipe territoriale sur un établissement
en difficulté.
Il est rappelé que la prime de solidarité territoriale
permettra d’accompagner ces appuis.
Déployer des
professionnels
correspondants
du SAMU
Le dispositif des médecins correspondants du service
d'aide médicale urgente -SAMU- (MCS) permet aujourd’hui
que des médecins, exerçant habituellement en cabinet et
formés à la médecine d’urgence, interviennent, à la
demande du SAMU et en parallèle du déclenchement d’une
structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR), dans
les territoires où le délai d’accès à des soins médicaux
urgents est supérieur à 30 minutes.
Ce dispositif a été élargi à d’autres professionnels de
santé, et notamment les infirmiers, pour accroître le
vivier de professionnels pouvant apporter une première
réponse de proximité. Les modalités de déclenchement
restent les mêmes, il s’agit d’un infirmier de premier recours
volontaire, formé et équipé, qui répond aux besoins d’aide
médicale urgente, à la demande du SAMU. Son intervention
se déroule sous la supervision du médecin régulateur du
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 84 3
SAMU, et en parallèle du déclenchement de la SMUR. Pour
les territoires éloignés des structures de médecine d’urgence
ou difficiles d’accès, cette intervention en avant-coureur de
la SMUR représente un gain de temps précieux pour une
prise en charge précoce et optimale du patient. S’agissant
des modalités de rémunération, le Fonds d'intervention
régional (FIR) peut d’ores et déjà être mobilisé pour :
- Accroître le vivier de médecins correspondants
du SAMU (MCS) en prévision le cas échéant de
tensions sur les lignes de garde SMUR ;
- Commencer le déploiement des infirmiers
correspondants du SAMU (ICS) dans les
territoires identifiés comme prioritaires.
II. Amont des urgences et coordination ville-hôpital
Mesures Acteurs concernés Actions
Identifier les
territoires fragiles
Agences
régionales de
santé / avec
les CDOM
dentifier en lien avec les CDOM, les territoires
dans lesquels des difficultés d’organisation de la
PDSA ou de respect de la continuité des soins
sont anticipées. Difficultés rencontrées les années
précédentes ou au cours de l’année telles que :
- territoires PDSA avec diminution importante du
nombre de médecins volontaires ;
- territoires PDSA avec tableaux de garde incomplets ;
- territoires PDSA avec réquisitions médecins ;
- territoires dans lesquels les congés des médecins
ne sont pas coordonnés.
Déployer le
service d’accès
aux soins (SAS)
Agences
régionales de
santé /
Porteurs de
projet
Le SAS doit être généralisé d’ici la fin de l’année
2024.
Dans les territoires où un SAS a été lancé, les
organisations doivent se voir renforcer selon les
besoins, à travers par exemple :
- L’ouverture de nouvelles lignes de régulation
ambulatoire ;
- L’utilisation de la plateforme numérique nationale
pour assurer une visibilité maximale sur les
effecteurs et un lien direct avec les agendas en
ligne prenant en compte les congés.
Renforcer
l’organisation de la
permanence des
soins ambulatoires
(PDSA) par des
opérateurs de
soins non
programmés
(OSNP) et l’usage
de la plateforme
numérique SAS
Agences
régionales de
santé / CDOM /
Établissements
de santé /
Acteurs de la
ville
L’organisation de la PDSA pourra se voir renforcée en
début de soirée par le positionnement d’opérateurs
de soins non programmés (OSNP) en appui à la
régulation de médecine générale après 20h. L’usage
de la plateforme numérique SAS est possible par la
régulation de PDSA, pour une prise de rendez-vous
en ville sous 48h aux horaires SAS (en journée de 8h
à 20h et le samedi de 8h à midi, hors week-ends et
jours fériés), si le recours à un effecteur de PDSA
n’est pas possible ou pertinent.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 85 4
Relayer la
campagne de
communication
sur les bons
réflexes en cas
de besoins de
soins non
programmés et
assurer la fiabilité
et l’exhaustivité
du remplissage
de la cartographie
sante.fr
Agences
régionales de
santé
L’objectif de la cartographie de l’offre de SNP est
d’offrir un outil permettant de géolocaliser des lieux de
soins et de disposer des informations les plus pratiques
possibles pour le grand public (modalités d’accès,
horaires, numéros de téléphone, sites internet le cas
échéant, etc.).
Cette cartographie nationale est disponible sur
sante.fr (https://www.sante.fr/carte-des-lieux-de-soins)
et doit faire l’objet d’une mise à jour régulière par
les ARS afin d’enrichir les informations au fil de
l’eau. Nous invitons les ARS à procéder à la
vérification des points qui y figurent déjà et, le cas
échéant, à prendre l’attache des structures pour
lesquelles l’information n’est pas exacte.
En matière de communication, le parcours du
patient autour du triptyque suivant doit être valorisé :
En cas de besoin de soins non programmés :
1/ Appelez prioritairement votre médecin traitant ;
2/ Si vous n’en avez pas ou qu’il n’est pas
disponible, consultez la carte pour trouver un
lieu de soins ;
3/ Si vous ne trouvez pas d’offre de soins non
programmés disponible, appelez le 15
(SAMU/SAS) avant de vous déplacer aux
urgences. Il est rappelé que « Les structures
des urgences sont réservées aux urgences
vitales et cas les plus graves ».
Sante.fr dispose d’une « boucle qualité » à
destination des usagers. Les retours sont
réceptionnés et traités par l’Agence du numérique en
santé (support de Sante.fr). Les signalements d’erreurs
concernant les structures figurant sur la carte sont
envoyés aux contacts identifiés dans les ARS.
III. Adaptation du fonctionnement des structures de médecine d’urgence et solidarité territoriale
Mesures Acteurs concernés Actions
Développer
la
réorientation
à l’entrée des
urgences
Établissements
de santé
La réorientation des patients à partir des urgences est la
procédure par laquelle un patient se présentant aux
urgences est redirigé par l’infirmier organisateur de
l’accueil (IOA) ou par le médecin d’accueil et
d’orientation (MAO) vers une offre de santé mieux
adaptée à son besoin. Tout patient ne relevant pas de la
médecine d’urgence pourra être réorienté, après une
évaluation réalisée par l’IOA ou le MAO. La réorientation
ne se réalise pas entre services d’urgence, sauf dans le
cas où un avis spécialiste non présent dans la structure
est nécessaire.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 86 5
Un guide détaille le cadre juridique dans lequel elle
s’exerce et précise ses modalités de mise en œuvre pour
accompagner tous les établissements qui le souhaitent
à la développer.
Organisation
de lignes de
garde
communes
SU-SMUR
Il convient de rappeler l’importance de toujours maintenir
une réponse territoriale pour les urgences vitales et/ou
graves.
L’article D. 6124-11 du Code de la santé publique prévoit
les modalités de prise en charge des patients aux
urgences en cas de « permanence médicale ou non
médicale commune » entre la SU et la SMUR. L’article
précise en particulier les modalités d’organisation
lorsqu’une SU-SMUR fonctionne avec une seule ligne
de garde urgentiste : lorsque l’urgentiste est en intervention
SMUR, « la permanence de la structure des urgences
est assurée par un médecin de l’établissement et un
infirmier de la structure des urgences, présents sur place ».
Lorsque l’activité de la SU-SMUR est suffisamment
faible, la permanence de la structure des urgences
peut être assurée par le déclenchement d’une
astreinte médicale plutôt que de recourir à un
médecin de garde dans l’établissement lorsque
l’urgentiste est en intervention.
L’appréciation de la possibilité de mise en place de cette
solution dans les établissements à faible activité doit être
conduite en lien avec les acteurs concernés, notamment
le Comité technique régional des urgences (CTRU) ou le
Comité d’allocation des ressources pour les urgences
(CCAR-U), en s’appuyant sur le nombre de passages
aux urgences, mais également sur le nombre et la durée
médiane des sorties SMUR. Cette analyse pourra se
faire selon l’activité quantitative et qualitative (type de
déclenchement de la SMUR, médicalisée ou non) pour
les différentes tranches horaires afin de cibler la période
de plus faible activité (en particulier en nuit profonde).
Toutes les sorties SMUR n’incluent pas nécessairement
un médecin dans l’équipage : compte tenu de l’état de
santé du patient, sur la demande et sous la supervision
du médecin régulateur du service d'aide médicale
urgente (SAMU), l’équipe d’intervention peut être
composée uniquement d’un conducteur et d’un infirmier.
Sur les tranches horaires pendant lesquelles l’activité de
la structure des urgences, en l’absence du médecin
urgentiste sorti en SMUR, est assurée par un autre
médecin de garde dans l’établissement ou par rappel
d’astreinte d’un médecin de l’établissement, le délai
d’intervention du médecin d’astreinte doit être compatible
avec l’impératif de sécurité. L’infirmier de la SU, lors de
la sortie de la SMUR et jusqu’à l’arrivée du médecin
d’astreinte, exerce sous prescription médicale ou en
application des protocoles existants à droit constant.
Une organisation avec le SAMU, pourra permettre
d’appuyer, le cas échéant, le médecin de l’établissement
(en garde dans le secteur d’hospitalisation ou
rappelé d’astreinte).
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 87 6
Le mécanisme de recours à l’astreinte doit être
perçu comme un dispositif exceptionnel, mobilisé en
raison de la faible activité des structures de médecine
d’urgence SU-SMUR et de difficultés de démographie
médicale urgentiste, le principe restant celui du recours
à un médecin de garde de l’établissement lorsque
l’urgentiste est sorti en intervention. Ce mécanisme peut
aussi permettre, dans les conditions précisées ci-dessus,
de repositionner la ressource médicale urgentiste sur
une période de la journée à plus forte activité par
exemple. Ainsi, il sera possible de maintenir sur la
période de faible activité, en particulier en nuit profonde,
l’activité SU et SMUR.
Appui dans le
cadre des
GHT et
entre-aide
public-privé
Entraide au
sein du
réseau des
urgences
Au sein des GHT, l’équipe médicale de territoire permet
de répartir la charge entre des sites dont l’activité est
d’intensité différente.
D’autres solutions pourront être étudiées afin de
renforcer l’équipe médicale d’une SU fragile dans la
durée (ex : temps partagés de PH et/ou d’internes,
notamment entre centres hospitaliers universitaires
[CHU] et centres hospitaliers [CH], fédérations
médicales inter hospitalières).
Afin de sécuriser la prise en charge des patients, en
particulier ceux faisant l’objet d’un transport sanitaire
urgent, les modalités de prise en charge par un autre
établissement autorisé à exercer l'activité de SU doivent
être organisées dans le cadre du réseau prévu à l'article
R. 6123-26 du Code de la santé publique, en lien avec
le SAMU-Centre 15.
Autoriser des
structures
des urgences
à ouvrir en
H12
(préfiguration
antennes de
médecine
d’urgence)
Agences
régionales de
santé
Lorsque les circonstances locales l’exigent et afin
d’assurer une permanence de l’accueil et de la prise en
charge pour des soins de médecine d’urgence, le
directeur général de l’ARS peut autoriser par arrêté un
établissement de santé (ES) détenteur d’une
autorisation de structure des urgences à suspendre cette
activité pour une durée maximale de 12h consécutives
par jour, sous conditions (similaires à celles qui seront
exigées pour les antennes) :
- L’ES est titulaire d’une autorisation SMUR sur le
même site géographique ; le directeur général
d’ARS peut déroger à cette condition lorsqu’il
constate que le besoin d'accès aux soins de
médecine d’urgence de la population est couvert
par ailleurs ;
- L’ES organise, durant les horaires de suspension
de son activité, les modalités d’accueil et de prise
en charge pour des soins de médecine d’urgence
avec au moins un autre établissement de santé
titulaire d’une autorisation de structure des urgences.
Cette possibilité est temporaire : elle prendra fin, pour
les établissements ayant demandé une autorisation
d’antenne de médecine d’urgence (structures de
médecine d’urgence ouvertes H12 de manière
pérenne dans le cadre d’un nouveau maillage des
structures de médecine d’urgence) dans le nouveau
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 88 7
schéma régional de santé, à la décision du directeur
général de l’ARS sur cette demande d’autorisation. Pour
les établissements n’ayant pas présenté de demande
d’autorisation d’antenne, l’autorisation de suspension
d’activité prendra fin le lendemain de la fermeture de la
fenêtre de dépôt.
Réguler
l’accès aux
urgences
Agences
régionales de
santé
Dans le cadre d’une organisation de crise, locale et
temporaire, lorsque les circonstances le justifient,
l’accès à une ou plusieurs structure(s) des urgences ou
antenne(s) de médecine d’urgence peut être régulé.
Ce dispositif ne peut se mettre en place que sur arrêté
du directeur général de l’ARS et en assurant la présence
continue d’une personne physique (pas nécessairement
un professionnel de santé) à l’entrée de la structure
(mais sans avis préalable du CAR-U, pour une meilleure
réactivité). L’arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation
temporaire de l’accès aux urgences en précise les
modalités de mise en œuvre.
Déployer les
unités
mobiles
hospitalières
paramédicali
sées (UMH-P)
Établissements
de santé
La réforme des autorisations de médecine d’urgence a
prévu la possibilité d’intervention SMUR dans une
configuration paramédicalisée. Le SMUR se compose
alors d’un infirmier et d’un conducteur, agissant en vertu
de protocoles de soins et au moyen d’outils numériques
connectés, qui interviennent sous la supervision du
médecin régulateur. Cette adaptation de la composition
de l’équipage SMUR par le médecin régulateur du
SAMU est mise en œuvre en fonction de l’état de santé
du patient et selon des critères prédéfinis. Selon le bilan
qui lui est remonté, le médecin régulateur peut décider
de compléter l’équipage par la présence d’un médecin.
La mise en œuvre de ce dispositif devra s’accompagner
d’une réflexion globale sur le maillage territorial des
structures de médecine d’urgence, dans le cadre de la
révision du volet Médecine d’Urgence des schémas
régionaux de santé.
Un guide accompagne la mise en œuvre et le
fonctionnement de ce nouveau dispositif.
IV. Organisation interne de l’établissement de santé : gestion des lits d’hospitalisation et aval des urgences
Mesures Acteurs concernés Actions
Mettre en
œuvre le
dispositif de
gestion des
situations
sanitaires
exceptionnelles
Agences
régionales de
santé /
Établissements
de santé
Il demeure essentiel de maintenir les possibilités de prise
en charge des patients en établissements de santé
adaptée à la situation, notamment dans les régions
touristiques à forte affluence.
Le plan d’action Hôpital en tension définit la politique en
situation de tension et est formalisé dans un document
spécifique qui complète le Règlement intérieur des
admissions et des consultations non programmées
Il bénéficie d’une validation institutionnelle (notamment
de la commission médicale d’établissement [CME]).
Lorsque la situation nécessite la mise en œuvre de
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 89 8
dispositions exceptionnelles, il peut être intéressant de
rappeler l’intérêt de ce suivi, à la fois pour détecter en
amont les difficultés et pour définir un plan d’actions en
cas de situation de « tension » avérée. De même, il
pourra être rappelé l’importance de la mise en œuvre
précoce de tels outils de gestion de crise par les
directeurs d’établissement (hôpital en tension [HET],
voire Plan blanc).
Ce dispositif repose notamment sur une cellule de veille
de l’activité, provoquant, si besoin, la réunion d’une
cellule de crise restreinte dans l’établissement, chargée
de suivre la situation et de décider le cas échéant des
mesures à prendre comme :
- l’ajout de lits supplémentaires ;
- le pilotage de la déprogrammation selon des
critères qualitatifs et quantitatifs établis ;
- la gestion des moyens matériels et humains
supplémentaires rappelés progressivement et
adaptés à la situation ;
- l’information sur la situation auprès des
partenaires dont SAMU-Centre 15, médecins
libéraux, sapeurs-pompiers, ARS.
Outre la mise en place d’une veille quotidienne de
l’activité des établissements, est également encouragée
la mise en œuvre de démarches d’audit systématique de
l’organisation HET des établissements.
Procéder à
des
fermetures
de lits
saisonnières
La période hivernale est souvent l’occasion de réduire le
volume de certaines activités programmées en raison
des congés des professionnels. Cela conduit à la
fermeture complète ou partielle des unités de prise en
charge. Afin de maintenir un capacitaire adapté à la
demande du territoire, l’ARS organise, en lien avec les
établissements publics et privés, une fermeture des lits
saisonnière adaptée pendant toute la période estivale,
au niveau de chaque territoire. Les ARS sont invitées à
encourager les dispositifs de pilotage territorial des
capacités (cellules de gestion des lits par exemple).
Mettre en
œuvre les
actions de
fluidification
de l’aval des
urgences
Agences
régionales de
santé
Déployer un dispositif de gestion des lits pour se mettre
en conformité avec l’article R. 6123-21 du Code de la santé
publique.
L’instruction n° DGOS/R2/2023/103 du 26 juin 2023
relative à la mise en place de plans d’actions territoriaux
pour fluidifier les parcours d’aval des urgences en
prévision de l’été prévoit les modalités d’une
organisation de gestion des lits coordonnée, incluant les
établissements publics comme privés. Sa mise en
œuvre reste un complément essentiel des mesures
précédemment décrites, afin de fluidifier le flux de
patients aux urgences.
Par ailleurs, il est rappelé l’obligation pour les ES
ayant une SU ou une antenne de médecine d’urgence
de mettre en place un dispositif de gestion des lits
dans l’ES ou au niveau du GHT / territoire avant le
29 décembre 2024.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 90 9
Ce dispositif porte sur l’activité d’hospitalisation programmée
et non-programmée.
L’établissement :
- soit met en place un dispositif de gestion des lits ;
- soit participe à un dispositif mis en place soit,
lorsqu’il appartient à un groupement hospitalier
de territoire, par ce groupement, soit conjointement
avec d’autres établissements.
Il partage en son sein et avec les autres établissements
membres de son groupement hospitalier de territoire,
ainsi que, le cas échéant, avec la structure coordinatrice
et les autres établissements du territoire membres du
réseau des urgences mentionné à l’article R. 6123-26 du
Code de la santé publique, les informations relatives à la
disponibilité des lits.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 91 1
Annexe 2
Leviers RH mobilisables par l’ensemble des agences régionales de santé et des établissements de santé
La présente annexe vise à rappeler les dispositifs de soutien au système de santé qui pourront être utilisés à l’été 2024 par l’ensemble des agences régionales de santé et des établissements de santé.
Leviers relatifs à la rémunération des professionnels
Déplafonnement des heures supplémentaires
Textes de référence
- Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - Décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le personnel médical n’étant pas soumis au plafonnement du temps de travail additionnel (TTA), il n’existe pas de difficulté particulière.
En ce qui concerne le personnel non médical, l’article 6 du décret du 25 avril 2002 précité prévoit que les heures supplémentaires accomplies ne peuvent dépasser, en principe, un contingent mensuel de 20 heures.
Toutefois, ce même article prévoit qu’un déplafonnement est possible sous certaines conditions : « Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent être autorisés, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de cette loi, ou du préfet du département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article, à titre exceptionnel, notamment au regard des impératifs de continuité du service public ou de la situation sanitaire, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers. »
Prime de solidarité territoriale (PST) pour les personnels médicaux
Versée dans le cadre d’un dispositif de solidarité territoriale, pour les praticiens exerçant une activité partagée au-delà de leurs obligations de service dans plusieurs établissements publics de santé, la PST est conçue pour une intervention ponctuelle du praticien en dehors de son établissement, en renfort d’un autre établissement, sur la base du volontariat. Son montant est calculé en fonction du nombre de demi-journées (non plafonné) réalisées dans le mois (293,23 € brut par demi-journée du lundi au samedi matin et 427,25 € brut la nuit, le samedi après-midi ou le dimanche) et peut être majoré jusqu’à 30 % par arrêté du directeur général de l’ARS, par établissement et par spécialité. Les étudiants de 3ème cycle (hors étudiants exerçant sous licence de remplacement) et les praticiens associés ne sont pas éligibles à la PST.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 92 2
Prime d’exercice territorial (PET) pour les personnels médicaux
Prime versée pour une activité partagée entre plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d’un même établissement dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire ou pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements et les actions de coopération, dans le cadre des obligations de service du praticien. Les étudiants de 3 ème cycle (hors étudiants exerçant sous licence de remplacement) ne sont pas éligibles à la PET.
Prime d’engagement collectif pour les personnels médicaux et les agents de la fonction publique hospitalière (FPH)
L’article L. 714-14 du Code général de la fonction publique (CGFP) dispose que : « Après avis du comité social d'établissement, une prime d'intéressement collectif liée à la qualité du service rendu peut être attribuée aux agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 dans des conditions prévues par décret ». Cette prime « d’engagement collectif » a pour objet (art. 1er du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 et du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020) « de favoriser la cohésion interprofessionnelle, la mobilisation des personnels autour de projets collectifs décidés au niveau des équipes et de valoriser l'engagement collectif dans ces démarches […] Ces projets doivent contribuer à renforcer la qualité du service rendu et la pertinence des activités au sein des établissements, en faveur des usagers du service public mais également des personnels de ces mêmes établissements ainsi, le cas échéant, que des partenaires professionnels dans le cadre de l'organisation des filières de prise en charge et des parcours de soins à l'échelle des territoires ». Par ailleurs, elle est « attribuée, sur décision du chef d'établissement, à l'ensemble des agents de l'équipe porteuse d'un projet mis en œuvre en application des orientations-cadres prévues à l'article 2 » (art. 3 du même décret). Ce dispositif est applicable aux agents de la FPH et aux personnels médicaux et enseignants et hospitaliers (l’article. L. 6152-4 du Code de la santé publique ouvre l’application de l’article L. 714-14 du CGFP relatif à la prime d’intéressement collectif aux praticiens hospitaliers [PH], praticiens contractuels [PC], praticiens associés et hospitalo-universitaires [HU]). Le recours à ce vecteur nécessite une décision préalable des chefs d’établissement concernés et un avis des instances.
Leviers relatifs à la mobilisation de professionnels et d’étudiants en renfort
Possibilité d’employer en renfort des étudiants en santé pour la réalisation des activités d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ou des actes et activités d'infirmier
Textes de référence
- Arrêté du 3 février 2022 relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ou des actes et activités d'infirmier, et à l'obtention du diplôme d'État d'aide-soignant et du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture par certains étudiants ou anciens étudiants en santé ;
- Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 3 février 2022 relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ou des actes et activités d'infirmier, et à l'obtention du diplôme d'État d'aide-soignant par les étudiants en santé non médicaux et du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture par les étudiants sages-femmes
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 93 3
Sous réserve de remplir certaines conditions, les étudiants en santé peuvent être employés à titre temporaire et en dehors de leur parcours de formation par les établissements de santé et médico-sociaux pour réaliser des activités d’aide pour la réalisation des activités d'aide- soignant et d'auxiliaire de puériculture ou des actes et activités d'infirmier. Les conditions dans lesquelles les étudiants sont employés sont précisées par un contrat de vacation ou à durée déterminée signé au plus tard le deuxième jour de travail par l'étudiant et le directeur de l'établissement employeur, dans le respect des conditions fixées par le Code du travail, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ou le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
Possibilité d’employer en renfort des étudiants de médecine ayant validé leur 3ème année en tant qu’assistant de régulation médicale -ARM- (arrêté du 27 juillet 2022 relatif aux vacations des étudiants de médecine pour la réalisation des activités d'ARM)
Texte de référence
- Arrêté du 27 juillet 2022 relatif aux vacations des étudiants de médecine pour la réalisation des activités d'assistant de régulation médicale dans les centres de réception et de régulation des appels des SAMU centre 15 et du service d'accès aux soins.
Les étudiants de médecine ayant validé leur troisième année du premier cycle ont la possibilité d’être mobilisés en dehors de leur parcours de formation. Ils peuvent être employés à titre temporaire par les établissements de santé pour réaliser des activités d'assistant de régulation médicale dans un centre de réception et de régulation des appels (CRRA) d'un service d'aide médicale urgente (SAMU) et du service d'accès aux soins (SAS). Ils suivent une formation d'une durée minimum de cinq jours par un assistant de régulation médicale diplômé et agissent sous la responsabilité du médecin régulateur et en présence d'au moins un assistant de régulation médicale diplômé. Les missions qui peuvent être confiées aux étudiants au sein de l’équipe de régulation médicale sont identifiées par le médecin régulateur. Les conditions dans lesquelles les étudiants sont employés sont précisées par un contrat de vacation ou un contrat à durée déterminée signé au plus tard le deuxième jour de travail par l'étudiant et le directeur de l'établissement employeur, dans le respect des conditions fixées par le Code du travail ou le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
Recours aux étudiants de 3ème cycle des études de médecine, de pharmacie et d’odontologie disposant d’une autorisation de remplacement d’exercer dans les établissements de santé
Texte de référence
- Décret n° 2022-1466 du 24 novembre 2022 autorisant les étudiants de 3 ème cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie à effectuer des remplacements dans les établissements de santé.
Le décret précité organise les modalités de recrutement des étudiants de 3ème cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie autorisés à exercer à titre de remplaçant la médecine, la pharmacie et l'odontologie au sein des établissements de santé.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 94 4
Recours aux professionnels de santé en prolongation d’activité
Textes de référence
- Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (art.138) ; - Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels.
Dans les établissements publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, pour les médecins et infirmiers visés au 7° de l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale ou visés à l’article L. 84 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, la limite d’âge fixée à l’article L. 556-11 du Code général de la fonction publique est portée, à titre transitoire, à, respectivement, soixante-quinze et soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2035.
Ces reports de limite d'âge sont également applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3 du Code de la santé publique, pour les professionnels mentionnés au 8° de l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale ou auxquels s'applique l'article L. 84 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Vacations des professionnels de santé libéraux dans les établissements de santé
La législation permet de recruter des professionnels de santé libéraux pour réaliser des vacations dans les établissements de santé.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 95 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’État au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430511A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’État ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1 er
Sont inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’État au titre de l’année 2025, en application du I de l’article 12 du décret n° 2011-1317 susvisé, les secrétaires administratifs dont les noms suivent (par ordre alphabétique) :
Nom usuel Prénom
ALEXIS Chantal
ALGLAVE Valérie
BEGARIN Carole
BLANCHON Marie
CASANOVA-BOU Marie-Paule
CHARON Samuel
CHASTAGNER Laurence
CHASTAN Anny
COLIN Cécile
CUSAN Bernadette
DE VINCENZI Christine Sylvie
DEBRAY Geneviève
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 96 Nom usuel Prénom
DENIS Julie
DRILLET Caroline
DUCHENE Corinne
DUPRAZ Isabelle
ENAUT Cécile
FAUQUETTE-TAHRI Laetitia
FAURE Laurent
FOURY Christian
GUEUDRE Monique
JAMES Sylvie
JAVELET Élisa
LANGLAIS Marie-Madeleine
LE BOUDEC Erwan
LEMASSON Céline
LOBRY Veronique
LORE Patricia
MAHE Isabelle
MASSON Karine
MORGANT Isabelle
MOUGENOT Gabrielle
OHLMANN Dominique
PINAU Patricia
POUCET Sylvie
POUSSEL Cécile
RENE Nicaise
ROCHIER Nadège
ROSETTE Danièle
ROUGE Alix
RYCHLINSKI Maryan
SCHEERS Marielle
SIMON AUMAÎTRE Dorothée
SORRIAUX Laetitia
SOULAS Stéphane
TELON Lucette
Soit 85 % de femmes et 15 % d’hommes promus pour 81 % de femmes et 19 % d’hommes promouvables.
Article 2
Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 97 Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité et au Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 98 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des secrétaires administratifs au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430512A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2022-285 du 28 février 2022 modifié relatif aux modalités temporaires d’accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux applicables à la campagne de promotion ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1 er
Sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales au titre de l'année 2025, les adjoints administratifs des administrations de l’État dont les noms suivent (par ordre alphabétique) :
Nom usuel Prénom
AIT BOUNOUNOU Samia
ALMY Claire
AMARANTHE Carole
AUDOIN Laurent
AVENEL Nicole
BALADO Évelyne
BARRACO Isabelle
BEAUCHET Sylviane
BETTIN Nathalie
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 99 Nom usuel Prénom
BIILIERE Isabelle
BORDEAU Géraldine
BOURCET Sébastien
BOURGELAS Patricia
BOURGES Christelle
BRUNEL Hélène
BURNEL Céline
CALMON Véronique
CAMARA Toumany
CAUCHOIS Stéphane
CHAIGNEAU Annie
CHARGELEGUE Valérie
COCQUEBERT Annie
CORREA Fidèle
COURTOIS Sophie
COZANNET Géraldine
DEBANNE Marie-Dominique
DELBAR Bruno
DELOGE Janique
DOMINICY Nadine
DOUCET Sylvie
DUBOIS Yann
DUBOSC Éric
DUPONT Isabelle
ELOY Françoise
GAIGNARD Ghislaine
GAILLARD Corinne
GENDREAUD Ginette
GODET Cécilia
GREGOIRE Émilie
GUENON Sylvie
HEARD Michèle
HENRIQUES Béatrice
HENRY-FURLAN Véronique
HERNANDEZ Sandrine
HERVE Sophie
HEULLE William
KASPER Pascale
LACOUTURE Christophe
LAFAGE-CERF Emmanuelle
LALLOUETTE Christine
LAPORTE Élisabeth
LECOMTE Vanessa
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 100 Nom usuel Prénom
LUKEC Séverine
LUTTON Michel
MANUEL Thierry
MARC Cédric
MASCOTO Célia
MAURY Marie-Noëlle
MICHALLET Hélène
MORTECRETTE Sylvie
NEVEJANS Cédric
NIBEL Déborah
NIZAN Jean-Claude
ORABONA Isabelle
OUMSALEM Nahima
PAILLARD Véronique
PICAVET Évelyne
PIGOT-CABROL Isabelle
PLAZZOTTA Frédérique
PRUDENT Yanne
RAMAT Pauline
RIOS Maria Del Pilar
ROUDIERE Françoise
RUFFINE Willy
SALLIN Isabelle
SAMSON Sylvie
SEBAG-VILLALONGA Nathalie
TAIB Louiza
THIOURT Gwendoline
TORTELLI Agnès
TRABIS Marc
VALENCE Christiane
VANHAVERBEKE Laurence
VIALAN Virginie
VOLODIMER Christele
WIERRE Aude
ZOUBERT Sitti
Soit 80 % de femmes et 20 % d'hommes susceptibles d'être promus pour 81 % de femmes et 19 % d'hommes promouvables.
Article 2
Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 101 Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité et au Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 102 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur tableau d’avancement
au grade d’attaché d’administration hors classe au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430513A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’État ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1er
Sont promus au grade d’attaché d’administration hors classe, au titre de l’année 2025, en application de l’article 24 du décret n° 2011-1317 susvisé, les attachés principaux dont les noms suivent (par ordre de mérite) :
Nom usuel Prénom
BRAHIC Olivier
DELAFUYS Samuel
BUTOR Laurent
DI STEFANO Patricia
BROSSIER Frédéric
BAILLY Fabienne
JUE DE ANGELI Corinne
ROUCHEYROLLE Cécile
BOETSCH Céline
NIVAUD Franck
Soit 50 % de femmes et 50 % d’hommes promus pour 70 % de femmes et 30 % d’hommes promouvables.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 103 Article 2
Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité et au Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 104 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430514A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté du 15 novembre 2024 fixant pour 2025 les taux de promotion de grade dans les corps gérés par la ministre du travail et de l'emploi, la ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux applicables à la campagne de promotion ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1er
Sont inscrits sur le tableau d’avancement pour l'accès au grade d’adjoint administratif principal de 1 ère classe au titre de l'année 2025, les adjoints administratifs principaux de 2ème classe des administrations de l’État dont les noms suivent (par ordre de mérite) :
Nom usuel Prénom
BOUVE Sylvie
RICHARD Rose Juliette
DAVID Karine
FLECHE Margareth
HARBON Léa
GADOIS Nathalie
BAIRE Marielle
CRESSAN Marie-Armande
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 105 Nom usuel Prénom
LUCCHINACCI Charles
DARROUX Marie Christine
UZEL Daniel
DECELLE Sylvie
HINGER Christine
LUCAS (HERVIEU) Muriel
CONVERT Séverine
HARDY Lionel
BENITES Martine
MARCETTEAU Max Louis
SEGUIN Marie-José
MELT Mireille
CHRISTINE Annick
MAUREL Anne
EVRARD Nathalie
VIVIEN Sandrine
HUNION Martine
RUMIANO Bruno
MEYRONEINC Jérôme
ALONSO POSTEC Sarah
DUBAILLE Bernard
VALLET Huguette
DAMIENS Sophie
BACO Maanfati
VAISSIERE Karine
VARIN Steven
SACILOTTO Valérie
ZUPANCIC Mireille
TIRON Vincent
MADRELLE Anastasia
CYRILLE Sabine
MORAND Roselyne
LIBRY Didier
LUCCIONI Éric
K'BIDY Marie-Odile
SOUPRAYANAIKER Sendamizhselvi
SOLLIER Gaëlle
GAUTIER Valérie
DOUILLARD Yvelise
BONFANTI Nathalie
GOVINDIN Nicole
ARANDA Isabelle
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 106 Nom usuel Prénom
HUE Marie-France
BRAZ NUNES José
BOUYGE Lucie
ADELYS Céline
BAILLY Hélène
KERZERHO Karine
SOLON Isabelle
FARGES Éric
PAVAGEAU Thierry
MINANA Mireille
DROUIN Michelle
GANNIER Violette
EXILUS Obaniel
KORA Amadou
QUILLERE Marie-Claire
BILLY Laetitia
DUSSEIN Béatrice
GARRAULT Émilie
AMRANI Saléha
KERDRAON-LEVI Jocelyne
SALVAGGIO Stéphane
HECQUET-DELEYE Séverine
PICOT Sandra
AMBLARD Raphaël
DESANGLOIS Françoise
TOULGOAT Claudie
LOTY Françoise
GABORY Sandrine
DECARY Christine
CARRE Martine
POURCHER Zvonka
AUBRY Sabine
GRIE Sabine
OUARNE Fabienne
CRETEUR Florence
SANQUIRGO Nadia
MOREL Laurence
COMBES Cathy
DIAZ Régine
BASSE Marie-Chantal
CINGALA MATA Fabienne
POUDROUX Laura
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 107 Nom usuel Prénom
PITAUT Magalie
GRAFF Noémie
FERNANDES Cindy
PANEL Alexia
NORMAND Joëlle
KELLEN Karine
BEAUCHOUX-GUARESI Déborah
CHAMBRAGNE Martine
RODDE Marie-Hélène
GOSSE Céline
JENIN, Géraldine
CAMBIER Catherine
SARFATI Simone
TAROUDJIT Nora
GAUTHIER Jeanne
MARCHAL Sophie
BRASSEUR Loëtitia
AYACHI Kawtar
BERNARDO DE SOUSA Laurence
GOURDOL Gaëlle
BORDONARO Sophie
TOUIZRAR Fatiha
NEGRON Nadine
CARLIER Olivier
FARRUGIA Brigitte
PENNEQUIN-MESSIANT Sophie
DAHMANE Karima
ARABACI Esin
BENHADDOUCHE Noria
PANNEKOUCKE Arnaud
RALISON Raphaëlle
HEUDE Christian
WAGNER Marion
JAVAHERI Behnaz
DONDAINE Élodie
LALMI Radia
LANDAIS Valérie
JAHUL Ghislaine
MATTEI-RAO Sylvia
PERETTI Marie-Lucie
DELAFLORE Marie-Rock
LARGERON Valérie
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 108 Nom usuel Prénom
COMBES Séverine
ROCHER Sophie
ALLAL Dellel
ARNETON Guylaine
KIEZER Élisabeth
FABBRI Corine
COUNOUSSAMY Catherine
LOUIS Françoise
DUBOIS Alexandra
PELMARD-TIMIC Valérie
ZINA-RAGGOUA Fatiha
CALVEZ Catherine
KOUAKOU Nicole
ATTELLY Marie-Madeleine
GAMESS Robert
BITAM-PRUDENTOS Souad
HYBERT Bruno
COUTAUDIER Gérard
MARCINKIEWICZ Jasmine
AUTER Chantal
VRIET Laure
BAHROUNE Alain
GOULAMHOUSSEN Frida
GAUTIER Anita
MOULAY ALI Lilas
AZEMA Sandrine
FABRE Christine
PECUNE Carine
SALVATORI-GRIMALDI Valérie
AUDIBERT-LEBON Pascal
LAITHIDDINE Ouirdane
JOULINS Laetitia
ASLOUN Zina
DEBRUN Odile
FOVELLE Sylvie
DUPONT Sylvie
LOUTAIDI Julie
PERRET Sabine
HORLAIT Jean-François
LOUASSA Nadia
IFRAH Nelly
COLOMBOT Sandra
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 109 Nom usuel Prénom
LUCAS Muriel
MIGNON Sylvie
DESSAY Sylvie
MENDY Catherine
LORIMIER Géraldine
HIRON Hortense
RAPINIER Guylaine
MARIANNE Éric
CORNA Delphine
DJERMOUNE Bahia
POSTAT Christine
PY Géraldine
VILLEJOUBERT Christine
CORNUEAU-LEHOUX Christine
TOUATI Farida
FREMIN Odile
Soit 84 % de femmes et 16 % d'hommes susceptibles d'être promus pour 82 % de femmes et 18 % d'hommes promouvables.
Article 2
Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité et au Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 110 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430515A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté du 15 novembre 2024 fixant pour 2025 les taux de promotion de grade dans les corps gérés par la ministre du travail et de l'emploi, la ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux applicables à la campagne de promotion ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1 er
Sont inscrits sur le tableau d’avancement pour l'accès au grade d’adjoint administratif principal de 2 ème classe au titre de l'année 2025, les adjoints administratifs des administrations de l’État dont les noms suivent (par ordre de mérite) :
Nom usuel Prénom
AHMEDOMAR Amina
DELOISEL Carine
LOMBARD Mickaël
AVISSE Loïc
WAGNER Karine
ROUYER Céline
LAATIRISS Fouzia
AMACH Naïma
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 111 Nom usuel Prénom
ALPHONSE Karine
IGLESIAS MESA Eleuterio
SAID Anthoumani
BAUDUIN Ophélie
KORCZ Élisabeth
MEIRINO Julie
NOL Ronald
LERUS Séverine
MHIBIK Saber
AUTHIE Estelle
SALAUN Charlotte
FRAYSSE Alexandra
VIRAMA Marie-Thérèse
LECOMTE Natacha
AHOUA Stéphanie
BECCAVIN Sylvie
MATHIEU Emmanuelle
WIJERATNE Michaël
BERFINI Marie-France
SOLBES-SABUCO Bérengère
POUJOL Cédric
LECLERCQ Virginie
PRUVOST Olivier
DENIER Julie
Soit 72 % de femmes et 28 % d'hommes susceptibles d'être promus pour 76 % de femmes et 24% d'hommes promouvables.
Article 2
Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité et au Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 112 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l’emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’État au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430516A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l’emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’État ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2013 fixant les taux de promotion au grade d'attaché principal du corps interministériel des attachés d'administration de l'État ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1er
Sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration de l’État, au titre de l’année 2025, les attachés d’administration de l’État dont les noms suivent (par ordre de mérite) :
Nom usuel Prénom
SOUQUES Stéphane
OBERLIN Séverine
SAUGNAC Cyril
JEANDEL Florence
DECLERCQ Magalie
COCHERY Steven
HERLEMONT Clarisse
LEJEUNE Juliette
DESCAMPS Jean-Michel
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 113 Nom usuel Prénom
DUJARDIN Estelle
COMBRET Brigitte
KAUFFMANN Corinne
ARDIZIO Christine
OMARI Malika
COURBEZ Claudine
DOUMAT-ZUBER Frédérique
GICQUERE Béatrice
RENAUX Olivier
HENRIQUES Soraya
DOMENECH Barbara
FRETIER Marielle
PENA Julie
NATIVEL Marie-Nathalie
TOFFOLETTI Olivier
CABESOS Sylvie
PEZERAT Carine
EL MESTIRI Malika
GERMANY Valérie
PICARD Véronique
QUINTIN Gaëlle
SAID ALI Mihidhoir
FOLLE Monia
RENSON D'ALLOIS D'HERCULAIS Fabienne
Soit 79 % de femmes et 21 % d’hommes promus pour 68 % de femmes et 32 % d’hommes promouvables.
Article 2
Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité et au Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 114 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430517A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié portant statut particulier du corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté du 15 novembre 2024 fixant pour 2025 les taux de promotion de grade dans les corps gérés par la ministre du travail et de l'emploi, la ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux applicables à la campagne de promotion ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1er
Sont inscrits sur le tableau d’avancement pour l'accès au grade d’adjoint technique principal de 1 ère classe au titre de l'année 2025, les adjoints techniques principaux de 2 ème classe relevant des ministères chargés des affaires sociales dont les noms suivent (par ordre de mérite) :
Nom usuel Prénom
BRION Serge
BOURAHIMA Anfane
SICARD Sylvie
BOULAY David
MORCRETTE Jean Paul
SOILIHI Sadanati
TESSIER Frédéric
ZOROBABEL Pierre Auguste
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 115 Nom usuel Prénom
JOSEPH Valérie
JEAN Laurent
DEL CONFETTO Jérôme
LEVACHER Jérôme
WADIOU Moussa
ALMARCHA-LOPEZ Purification
RIOS Manuel
GOUDIABY Bacary
Soit 25 % de femmes et 75 % d'hommes susceptibles d'être promus pour 24 % de femmes et 76 % d'hommes promouvables.
Article 2
Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité et au Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 116 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430518A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié portant statut particulier du corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté du 15 novembre 2024 fixant pour 2025 les taux de promotion de grade dans les corps gérés par la ministre du travail et de l'emploi, la ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux applicables à la campagne de promotion ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1er
Est inscrit sur le tableau d’avancement pour l'accès au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au titre de l'année 2025, l’adjoint technique relevant des ministères chargés des affaires sociales dont le nom suit :
Nom usuel Prénom
QUEQUET Nicolas
Soit 100 % d'hommes susceptibles d'être promus pour 14 % de femmes et 86 % d'hommes promouvables.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 117 Article 2
L’agent concerné dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité et au Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 118 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur tableau d’avancement à l’échelon
spécial du grade d’attaché d’administration hors classe au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430519A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’État ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1 er
Sont promus à l’échelon spécial du grade d’attaché d’administration hors classe, au titre de l’année 2025, en application de l’article 27 du décret n° 2011-1317 susvisé, les attachés d’administration hors classe dont les noms suivent (par ordre de mérite) :
Nom usuel Prénom
MELGRANI Marie Hélène
LE FLOCH Pierre
BONY Véronique
DIDIER Christine
GRAILLOT Anne
NIHA Mario
Soit 67 % de femmes et 33 % d’hommes promus pour 70 % de femmes et 30 % d’hommes promouvables.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 119 Article 2
Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité et au Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 120 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade des secrétaires administratifs de classe exceptionnelle au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430520A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté du 15 novembre 2024 fixant pour 2025 les taux de promotion de grade dans les corps gérés par la ministre du travail et de l'emploi, la ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux applicables à la campagne de promotion ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1 er
Sont inscrits sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l’année 2025, les secrétaires administratifs de classe supérieure relevant des ministères chargés des affaires sociales dont les noms suivent (par ordre de mérite) :
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 121 Nom usuel Prénom
MANETTI Florence
MICHELAT Véronique
CABLE Francine
ALLARD Sylvie
ROULLIER Alain
CAM-SCIALESI Cécile
FAGEON Nadine
BRICK Heira
L'HUILLIER Marie-Thérèse
HULIN Laurence
DUMONT Patricia
IWANCZYZSAK Delphine
LADIRAY Isabelle
BONDAR Évelyne
HEUDE Jacqueline
DELVAL Nathalie
RICHARD-LAURENT Catherine
MATHEVET Gabriel
LANDOU Bernadette
DUMONT Pierre-Luc
DUMONTET Véronique
FOUCHARD Florence
EMERAUD Marie-Renée
HOUEL Sylvie
THUASNE Gaëlle
ROSA Nathalie
TOGNINI Karine
MARTIN Éveline
MINNITI Maria
AUTANT Anne-Lise
LEROY Isabelle
GUAITELLA-ROCCHI Nathalie
MUNIER Stéphane
ROGET Francoise
PHILIPPE-LE MILINAIRE Marie-Hélène
GERMAIN Odette Fabienne
PORTE Clément
TALLONNEAU Grégoire
VAUDAY Philippe
GIRAULT Nadine
BUSSU Isabelle
FOUILLADE Marie-Laure
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 122 Nom usuel Prénom
DUCHEMIN Laëtitia
LASSOURCE Régine
DAIGNE Denise
VADON David
DURAND Sonia
GATELOUP-VIOT Anne
LAINE Alain
Soit 82 % de femmes et 18 % d'hommes susceptibles d'être promus pour 80 % de femmes et 20 % d'hommes promouvables.
Article 2
Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité et au Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 123 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade des secrétaires administratifs de classe supérieure au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430521A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté du 15 novembre 2024 fixant pour 2025 les taux de promotion de grade dans les corps gérés par la ministre du travail et de l'emploi, la ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux applicables à la campagne de promotion ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1er
Sont inscrits sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au titre de l'année 2025, les secrétaires administratifs de classe normale relevant des ministères chargés des affaires sociales dont les noms suivent (par ordre de mérite) :
Nom usuel Prénoms
FAU Hugues
MARTINAGE Samantha
CARON Ingrid
GOUAS Frédérique
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 124 Nom usuel Prénoms
DOUBEY Angélique
LARRIBEAU Nathalie
PIERRE Laurence
BRIGNONE Jeannine
FALL Nadia
SPECKEL Stéphanie
MARTINEZ Laurence
DOARE Florence
BRIOU Véronique
CORDIER Stéphanie
VERTUEUX Ghislaine
COTON-PELAGIE Christine
GAUTHIER PIERRON Stéphanie
GRANGIER Gisèle
JOUSSEAUME Pascale
QUEMENEUR Annaïg
DUPUIS Virginie
OUABALA Karim
LE GUENNEC Michelle
LAFFONT Véronique
JULLIEN Magali
MEYZE Nathalie
AGUELON Johnny
DESOUCHE Christine
VAN ISEGHEM Sylvie
ABADIE Caroline
BARRA Laurent
RAMPONT D'ANDREMONT Sandra
GIRARD Angélique
BROWN Sabrina
GUIARD Isabelle
ONESTAS Sandrine
EVANO PELLERIN Lauriane
CHARRIER Aline
COULON Pascal
BOIS Nathalie
OTTAVI Isabelle
AZAM Karima
JOLY Géraldine
AUFORD-TRONSON Sandrine
MEDDA Céline
AGENIS Olivier
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 125 Nom usuel Prénoms
LAMOTHE Marie-Christine
GILLIARD Sylvie
BECQUET Christel
SAVARIN Pascale
DJAFRI Patricia
CLEMENT Karine
PROST Carole
ROSITANO Rocco
MONTAUDON Catherine
QUAGLIARA Maryline
IDRI Karina
AQUILINA Arlène
CORTINOVIS Annick
HEBERT Virginie
SANVOISIN Emmanuelle
MALBEC Laëtitia
ROZE Sonia
YAMANE Leïla
BLUA Gisèle
MARIN Christine
THIERRY RODRIGUES Laura
DAUPHIN Émilie
CALLEDE Julie
BONNEAU Christelle
MIET Martin
ARNAUD Bernadette
ABDI Souad
PAGO-KALA LOBE Clara
CARDE Ghyslaine
JEAN Fabienne
FRESQUET-FLON Séverine
MUDAY Blandine
BEZAUDIN Michelle
HUBERT Nathalie
MASCARENHAS Maria Da Gloria
VOLAY Fabienne
QUERON Pascale
LARGENT Marie Pierre
GARREAU Marielle
PERRIGAULT Catherine
LAMOUAT Farid
BOULART Patricia
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 126 Nom usuel Prénoms
LUCAS Sylvie
DAVID Céline
CHESNAIS Murielle
LAPERDRIX Sophie
COSTA Carla
TROTONDA Nathalie
ESCHYLLE Ludovic
CARPENTIER Faouzia
MIRVILLE Nathalie
LAPORTE Marie-Hélène
BERTHET Virginie
MAGASSA Nouba
ADAMO Stéphanie
CANALE Régine
LACKINGER Oliver
PAMBOU SOUAMI Rose
PREVOST Céline
BEYLIER Sandy
FLORY Corine
HOLLENDER Thomas
JEANROY Anne-Sophie
Soit 89 % de femmes et 11 % d'hommes susceptibles d'être promus pour 82 % de femmes et 18 % d'hommes promouvables.
Article 2
Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité et au Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 127 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des conseillers techniques de service social au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430522A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l’emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1 er
Sont inscrites sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des conseillers techniques de service social, au titre de l’année 2025, les assistantes de service social dont les noms suivent (par ordre de mérite) :
Nom usuel Prénom Employeur
GROSSIER Anne MASAF
CAILLOT Claude MEFSIN
TARTARE Marie MJ
BEAUMES Caroline MJ
Soit 75 % de femmes et 25 % d’hommes susceptibles d’être promus pour 89 % de femmes et 11 % d’hommes promouvables.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 128 Article 2
Les agentes concernées disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 129 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au grade d’inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430523A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l’emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1er
Sont inscrites sur la liste d’aptitude pour l’accès au grade d’inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale au titre de l’année 2025, les agentes dont les noms suivent (par ordre alphabétique) :
Nom usuel Prénom
CROZATIER Marianne
MARCHINI Carole
Soit 2 femmes susceptibles d’être promues.
Article 2
Les agentes concernées disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 130 Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 131 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430524A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1er
Sont inscrites sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale au titre de l’année 2025, les agentes dont les noms suivent (par ordre alphabétique) :
Nom usuel Prénom
CIUFFINI Sabine
FOUASSIER Pascale
TALLET Angélique
TESSIER Stéphanie
VENTADOUR Audrey
Soit 5 femmes susceptibles d’être promues.
Article 2
Les agentes concernées disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 132 Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 133 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des ingénieurs d’études sanitaires au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430525A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d’études sanitaires ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1er
Sont inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des ingénieurs d’études sanitaires, au titre de l’année 2025, les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire en chef dont les noms suivent (par ordre alphabétique) :
Nom usuel Prénom
AUBERIC François
BERTRAND Hervé
EGEA Hélène
PERRIER Stéphane
Soit 25 % de femmes et 75 % d’hommes susceptibles d’être promus pour 59 % de femmes et 41 % d’hommes promouvables.
Article 2
Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 134 Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 135 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430526A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1er
Est inscrit sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire, au titre de l’année 2025, l’ingénieur principal d’études sanitaires dont le nom suit (par ordre alphabétique) :
Nom usuel Prénom
BENARD Alexandre
Soit 0 % de femme et 100 % d’hommes susceptibles d’être promus pour 68 % de femmes et 32 % d’hommes promouvables.
Article 2
L’agent concerné dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 136 Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 137 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430527A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1er
Sont inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, au titre de l’année 2025, les adjoints sanitaires dont les noms suivent (par ordre alphabétique) :
Nom usuel Prénom
ATTOUMANI Mhadji
CHAMAND Rémy
COLLIDOR Marie-Line
DIJOUX Sabrina
FRENET Fred
HADJEMOUSSA Michel
INOUSSA Hairiya
JALMA Vincent
LETAN Annick
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 138 Nom usuel Prénom
MIKIDACHI Saïd
MOUDAHOMA Ibrahim Ali
PAUSE Sully
SAID-HALIDI Ambdirahamane
SUHASTE Jean-Paul
TOURNEUR Jean Pierre
Soit 20 % de femmes et 80 % d’hommes susceptibles d’être promus pour 10 % de femmes et 90 % d’hommes promouvables.
Article 2
Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 139 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’adjoint sanitaire principal de 1ère classe au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430528A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des adjoints sanitaires ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2023 fixant les taux de promotion de grade dans les corps gérés par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées pour les années 2023, 2024 et 2025 ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1er
Sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint sanitaire principal de 1 ère classe, au titre de l’année 2025, les adjoints sanitaires principaux de 2 ème classe dont les noms suivent (par ordre de mérite) :
Nom usuel Prénom
GUICHARD Tony
ALI COMBO Mohamed
NATIVEL Frédéric
ALLAOUI Saïd
GENNA Giovanni
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 140 Nom usuel Prénom
MARDE Alix
GALIBERT Jean Yoland
BREMA Jean Ismaël
RANGAMA PETCHY Jimmy Frédéric
GOBAL SOUMY Josian
Soit 0 % de femme et 100 % d’hommes susceptibles d’être promus pour 4 % de femmes et 96 % d’hommes promouvables.
Article 2
Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 141 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’adjoint sanitaire principal de 2ème classe au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430529A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des adjoints sanitaires ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2023 fixant les taux de promotion de grade dans les corps gérés par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées pour les années 2023, 2024 et 2025 ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1er
Sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint sanitaire principal de 2ème classe, au titre de l’année 2025, les adjoints sanitaires dont les noms suivent (par ordre de mérite) :
Nom usuel Prénom
RAKOTO Chadhouli
BOITCHA Oumari
ALPHONSE Mouhiyi
MADI-SAÏNDOU Mouhamadi
Soit 0 % de femme et 100 % d’hommes susceptibles d’être promus pour 0 % de femme et 100 % d’hommes promouvables.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 142 Article 2
Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 143 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’assistant principal de service social au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430530A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2023 fixant les taux de promotion de grade dans les corps gérés par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées pour les années 2023, 2024 et 2025 ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1 er
Sont inscrites au tableau d’avancement pour l’accès au grade d’assistant principal de service social, au titre de l’année 2025, les assistantes de service social dont les noms suivent (par ordre de mérite) :
Nom usuel Prénom Affectation
GOUDALT NGOULOU Emma MSO
FEKIR Djamila MSO
GIGAN Vanessa MSO
MBENGUE Binetou MSO
PELIZZARI Vanessa MSO
Soit 100 % de femmes et 0 % d’homme susceptibles d’être promus pour 100 % de femmes et 0 % d’homme promouvables.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 144 Article 2
Les agentes concernées disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 145 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement à l’échelon spécial du grade d’ingénieur général du génie sanitaire au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430531A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1er
Sont inscrits au tableau d’avancement à l’échelon spécial du grade d’ingénieur général du génie sanitaire, au titre de l’année 2025, les ingénieurs généraux du génie sanitaire dont les noms suivent (par ordre de mérite) :
Nom usuel Prénom
AGERON Caroline
FABRES Bruno
RIVIERE Daniel
Soit 33 % de femmes et 67 % d’hommes promus pour 25 % de femmes et 75 % d’hommes promouvables.
Article 2
Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 146 Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 147 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’éducateur spécialisé principal au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430532A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-420 du 7 mai 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2023 fixant les taux de promotion de grade dans les corps gérés par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées pour les années 2023, 2024 et 2025 ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1er
Sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade d’éducateur spécialisé principal, au titre de l’année 2025, les éducateurs spécialisés dont les noms suivent (par ordre de mérite) :
Nom usuel Prénom
VALLA Jacky
CLEMENT Pauline
FOUQUET Estelle
ROY Delphine
GRIVET Frédéric
APPOURCHAUX-TIBERGHIEN Laëtitia
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 148 Nom usuel Prénom
DUVAL Vincent
MADAD Razika
DAVID Noémie
Soit 67 % de femmes et 33 % d’hommes promus pour 74 % de femmes et 26 % d’hommes promouvables.
Article 2
Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 149 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430533A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2023 fixant les taux de promotion de grade dans les corps gérés par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées pour les années 2023, 2024 et 2025 ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1er
Sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade d’inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, au titre de l’année 2025, les inspecteurs hors classe de l’action sanitaire et sociale dont les noms suivent (par ordre de mérite) :
Nom usuel Prénom
DAVILA Carole
SERVEAU Audrey
COUDIN Olivier
JAMBIN BURGALAT Florent
KESSORI Richard
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 150 Nom usuel Prénom
HUYGHE Clothilde
GOUJON Marie Hortense
ZAÏDAN Samira
DESTON Franck
FAYOLLE Serge
MARCANGELI Fabien
LORET Géraldine
LAVIGNASSE Valérie
LAMBILLOTTE Aurélie
TYMCZAK Sylvie
HALLAL Karima
LE ROY Maguelone
CATE Laurence
ESCRIHUELA Adeline
BATIH Séverine
HENRY Mathilde
VERLAQUE Nadège
LANSAQUE Stéphanie
MARIONNEAU Chrystèle
DUCARUGE Sandrine
LEVASSEUR Anne
SCORNET Marie-Laure
LE BRIS Catherine
RIGAUD Isabelle
PASQUET Sophie
MOUHOUDHOIRE Nafissata
ROTIVAL Nicolas
JULIEN Nicolas
LEPROVOST Rodolphe
GUILLOUMY Véronique
MUYS Christophe
DUPUY David
Soit 70 % de femmes et 30 % d’hommes susceptibles d’être promus pour 61 % de femmes et 39 % d’hommes promouvables.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 151 Article 2
Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 152 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’ingénieur d’études sanitaires hors classe au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430534A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d’études sanitaires ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1er
Sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade d’ingénieur d’études sanitaires hors classe, au titre de l’année 2025, les ingénieurs principaux d’études sanitaires dont les noms suivent (par ordre de mérite) :
Nom usuel Prénom
HATTERMAN Loïc
PEREZ Muriel
POLATO Thierry
CHAUMET Fleur
Soit 50 % de femmes et 50 % d’hommes promus pour 62 % de femmes et 38 % d’hommes promouvables.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 153 Article 2
Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 154 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’ingénieur principal d’études sanitaires au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430535A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d’études sanitaires ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2023 fixant les taux de promotion de grade dans les corps gérés par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées pour les années 2023, 2024 et 2025 ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1er
Sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade d’ingénieur principal d’études sanitaires, au titre de l’année 2025, les ingénieurs d’études sanitaires dont les noms suivent (par ordre de mérite) :
Nom usuel Prénom
BARTHE-FRANQUIN Isabelle
DEHECQ Jean Sébastien
VAUDOISOT Jean-François
BARRERE Marie
VIENNOT Florence
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 155 Nom usuel Prénom
BUFFENOIR Corinne
LAGADEC Gaëlle
DOUSSON Denis
GIRAUD Sabine
THEVENET Anne
MATHYS Jérôme
SERVAIN Lisa
Soit 67 % de femmes et 33 % d’hommes promus pour 65 % de femmes et 35 % d’hommes promouvables.
Article 2
Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 156 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’ingénieur en chef du génie sanitaire au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430536A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2023 fixant les taux de promotion de grade dans les corps gérés par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées pour les années 2023, 2024 et 2025 ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1er
Sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade d’ingénieur en chef du génie sanitaire, au titre de l’année 2025, les ingénieurs du génie sanitaire dont les noms suivent (par ordre de mérite) :
Nom usuel Prénom
PICOT Adeline
DE DONATO Christelle
PENA Laurent
LESTERLE Sébastien
SOURD Fabienne
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 157 Nom usuel Prénom
DASSONVILLE Fabrice
RASSELET Mathilde
BRELIVET Damien Philippe
DROUODE Moïna
MORAGUEZ Françoise
Soit 60 % de femmes et 40 % d’hommes promus pour 67 % de femmes et 33 % d’hommes promouvables.
Article 2
Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 158 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade à accès fonctionnel d’ingénieur général du génie sanitaire au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430537A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1er
Est inscrite au tableau d’avancement au grade à accès fonctionnel d’ingénieur général du génie sanitaire, au titre de l’année 2025, l’ingénieure en chef du génie sanitaire dont le nom suit (par ordre de mérite) :
Nom usuel Prénom
ANDRIEU-SEMMEL Muriel
Soit 100 % de femmes et 0 % d’homme promus pour 54 % de femmes et 46 % d’hommes promouvables.
Article 2
L’agente concernée dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 159 Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 160 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430538A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2023 fixant les taux de promotion de grade dans les corps gérés par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées pour les années 2023, 2024 et 2025 ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1 er
Sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique, au titre de l’année 2025, les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent (par ordre de mérite) :
Nom usuel Prénom
LAVIOLLE Céline
ABOU KAIS Samer
MANCA Maria Francesca
LACROIX Jessica
HOUEL Laure-Marine
Soit 80 % de femmes et 20 % d’hommes promus pour 74 % de femmes et 26 % d’hommes promouvables.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 161 Article 2
Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 162 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de médecin général de santé publique au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430539A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2023 fixant les taux de promotion de grade dans les corps gérés par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées pour les années 2023, 2024 et 2025 ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1er
Sont inscrites au tableau d’avancement pour l’accès au grade de médecin général de santé publique, au titre de l’année 2025, les médecins inspectrices en chef de santé publique dont les noms suivent (par ordre de mérite) :
Nom usuel Prénom
TITTON Monique
REY-QUINIO Catherine
ARVIS Mariam
FLOREANI Sylvie
MOQUET Marie-José
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 163 Nom usuel Prénom
TAUSAN Simona
PILLAY-LIPKOW Christine
YNESTA Sylvie
Soit 100 % de femmes et 0 % d’homme promus pour 78 % de femmes et 22 % d’hommes promouvables.
Article 2
Les agentes concernées disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 164 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de professeur d’enseignement général hors classe de l’Institut national des jeunes aveugles au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430540A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié portant statut particulier des professeurs d’enseignement général de l’Institut national des jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté du 29 août 2023 modifiant l’arrêté du 9 mars 2023 fixant les taux de promotion de grade dans les corps gérés par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées pour les années 2023, 2024 et 2025 ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1er
Est inscrit au tableau d’avancement pour l’accès au grade de professeur d’enseignement général hors classe, au titre de l’année 2025, le professeur d’enseignement général dont le nom suit (par ordre de mérite) :
Nom usuel Prénom
HUYET-BLAU Samuel
Soit 0 % de femme et 100 % d’hommes promus pour 67 % de femmes et 33 % d’hommes promouvables.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 165 Article 2
L’agent concerné dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 166 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de professeur d’enseignement général hors classe
des instituts nationaux de jeunes sourds au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430541A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 93-293 du 8 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté du 29 août 2023 modifiant l’arrêté du 9 mars 2023 fixant les taux de promotion de grade dans les corps gérés par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées pour les années 2023, 2024 et 2025 ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1er
Sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade de professeur d’enseignement général hors classe, au titre de l’année 2025, les professeurs d’enseignement général dont les noms suivent (par ordre de mérite) :
Nom usuel Prénom
QUEVA Jérémie
NOUALS Marie-Andrée
MIKUS Karen
FLEUROT Céline
WIESE Sylvain
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 167 Nom usuel Prénom
ROBERT Angélique
MARTIN Audrey
Soit 71 % de femmes et 29 % d’hommes promus pour 72 % de femmes et 28 % d’hommes promouvables.
Article 2
Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 168 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de professeur d’enseignement technique hors classe au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430542A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié portant statut particulier des professeurs d’enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté du 29 août 2023 modifiant l’arrêté du 9 mars 2023 fixant les taux de promotion de grade dans les corps gérés par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées pour les années 2023, 2024 et 2025 ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1er
Est inscrit au tableau d’avancement pour l’accès au grade de professeur d’enseignement technique hors classe, au titre de l’année 2025, le professeur d’enseignement technique dont le nom suit (par ordre de mérite) :
Nom usuel Prénom
LATOUR Martial
Soit 0 % de femme et 100 % d’hommes susceptibles d’être promus pour 50 % de femmes et 50 % d’hommes promouvables.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 169 Article 2
L’agent concerné dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 170 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430543A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2023 fixant les taux de promotion de grade dans les corps gérés par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées pour les années 2023, 2024 et 2025 ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1 er
Sont inscrites au tableau d’avancement pour l’accès au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique, au titre de l’année 2025, les pharmaciennes inspectrices de santé publique dont les noms suivent (par ordre de mérite) :
Nom usuel Prénom
COURNE Marie-Anne
BONNARD Catherine
DAGHER-BONDAZ Nathalie
COGNET Magali
RORIVE Céline
Soit 100 % de femmes et 0 % d’homme susceptibles d’être promus pour 80 % de femmes et 20 % d’hommes promouvables.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 171 Article 2
Les agentes concernées disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 172 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430544A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2023 fixant les taux de promotion de grade dans les corps gérés par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées pour les années 2023, 2024 et 2025 ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1er
Sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès grade de pharmacien général de santé publique, au titre de l’année 2025, les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent (par ordre de mérite) :
Nom usuel Prénom
MANSUY Patrick
LENOIR Philippe
BLANCHARD Béatrice
LEFEVRE Barbara
BOITEL Anne Valérie
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 173 Nom usuel Prénom
GUYONNET Thierry
GERAKIS Laurence
Soit 57 % de femmes et 43 % d’hommes susceptibles d’être promus pour 75 % de femmes et 25 % d’hommes promouvables.
Article 2
Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 174 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430545A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté du 15 novembre 2024 fixant pour 2025 les taux de promotion de grade dans les corps gérés par la ministre du travail et de l’emploi, la ministre de la santé et de l’accès aux soins et le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1er
Sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef, au titre de l’année 2025, les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire principaux dont les noms suivent (par ordre de mérite) :
Nom usuel Prénom
FAKRIM Mostafa
CELESTIN Caroline
YUNG-HING Fabienne
LOTHER Patrick
VAN DUFFEL Aurélie
HALVICK Marie
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 175 Nom usuel Prénom
PELTIER Philippe
CAHUZAC Cédric
GAUTIER Virginie
Soit 56 % de femmes et 44 % d’hommes susceptibles d’être promus pour 58 % de femmes et 42 % d’hommes promouvables.
Article 2
Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 176 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430546A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté du 15 novembre 2024 fixant pour 2025 les taux de promotion de grade dans les corps gérés par la ministre du travail et de l’emploi, la ministre de la santé et de l’accès aux soins et le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1er
Sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal, au titre de l’année 2025, les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dont les noms suivent (par ordre de mérite) :
Nom usuel Prénom
MADI OUSSENI Mohamadi
ABDOURAHAMAN Souonda
TOTILA Serge
KIANG FAT Marie Hélène
Soit 50 % de femmes et 50 % d’hommes susceptibles d’être promus pour 30 % de femmes et 70 % d’hommes promouvables.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 177 Article 2
Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 178 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade de conseiller technique supérieur de service social
des administrations de l’État au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430547A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2023 fixant les taux de promotion de grade dans les corps gérés par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées pour les années 2023, 2024 et 2025 ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1er
Sont inscrites au tableau d’avancement pour l’accès au grade de conseiller technique supérieur de service social des administrations de l’État, au titre de l’année 2025, les conseillères techniques de service social dont les noms suivent (par ordre de mérite) :
Nom usuel Prénom Affectation
PICAUD Anne MSO
MER Céline MSO
DENIS Cécile MSO
MECHIN Nathalie MSO
MOURLANE Béatrice MEFSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 179 Nom usuel Prénom Affectation
FLEURET-CELLE Cécile MIOM
DE CASTRO Natalia MTECT
Soit 100 % de femmes et 0 % d’homme promu pour 94 % de femmes et 6 % d’hommes promouvables.
Article 2
Les agentes concernées disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 180 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement à l’échelon spécial du grade d’inspecteur de classe exceptionnelle
de l’action sanitaire et sociale au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430548A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1er
Sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès à l’échelon spécial du grade d’inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, au titre de l’année 2025, les inspecteurs de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale suivants (par ordre de mérite) :
Nom usuel Prénom
GRIMALDI Blandine
MEHENNI Mohamed
MAISON Christine
AUBINEAU Didier
DINDAUD Régis
BILLOT Étienne
REDINI Isabelle
DELEAU Stéphane
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 181 Soit 38 % de femmes et 62 % d’hommes promus pour 61 % de femmes et 39 % d’hommes promouvables.
Article 2
Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 182 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430549A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2023 fixant les taux de promotion de grade dans les corps gérés par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées pour les années 2023, 2024 et 2025 ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1 er
Sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade d’inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, au titre de l’année 2025, les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale dont les noms suivent (par ordre de mérite) :
Nom usuel Prénom
CAILLET Sophie
SIMATIS Jean François
MABILLOT Frank
VIENNESSE Karine
MALKI Annie
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 183 Nom usuel Prénom
LAUNOIS Pascale
ESTERMANN Philippe
DOMINGUES Philippe
NORMAND Marie
MISSEL Catherine
PERROT Pascal
RASSAT Nathalie
Soit 58 % de femmes et 42 % d’hommes promus pour 70 % de femmes et 30 % d’hommes promouvables.
Article 2
Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 184 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 13 décembre 2024 portant inscription sur le tableau d’avancement au grade d’infirmier hors classe de catégorie A des administrations de l’État au titre de l’année 2025
NOR : MSAR2430550A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2002 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d’infirmiers de catégorie A des administration de l’État ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2023 fixant les taux de promotion de grade dans les corps gérés par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées pour les années 2023, 2024 et 2025 ;
Vu les lignes directrices de gestion de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 1 er
Sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade d’infirmier hors classe de catégorie A des administrations de l’État, au titre de l’année 2025, les infirmiers de catégorie A des administrations de l’État dont les noms suivent (par ordre de mérite) :
Nom usuel Prénom Employeur
VILLEGER Anne Sophie MSO
GOSSA Maurin MSO
VEYS Marie-Françoise MSO
STASSE Magali MSO
QUENTIN Adelaïde MASAF
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 185 Nom usuel Prénom Employeur
HAMELIN Valérie MASAF
DAMBREVILLE Jacqueline MASAF
BARTZ Nathalie MASAF
SERANDOUR Valérie MASAF
DESCHAMPS Solenne MASAF
DUTECH Marie-Odile MEFSIN
LUDOVICO-MARCELLIN Nadia MIOM
BERTHET Lise MIOM
NORKIEWICZ Isabelle MJ
CAMPAN PARZANI Marjorie MTECT
BONDOUX Isabelle CDC
Soit 75 % de femmes et 25 % d’hommes promus pour 81 % de femmes et 19 % d’hommes promouvables.
Article 2
Les agents concernés disposent d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la présente décision devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe du Service du pilotage
et de la gestion des ressources humaines,
Fabienne BOUSSIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 186 INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DSS/SD3A/DB/2024/176 du 13 décembre 2024 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse, des minima sociaux et des minima de pension au 1 er janvier 2025
La Direction de la sécurité sociale
La Direction du budget
à
Monsieur le directeur de la Caisse nationale
d’assurance vieillesse (CNAV)
Monsieur le directeur général de la Caisse nationale
de l’assurance maladie (CNAM)
Madame la directrice générale de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
Madame la directrice des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations (CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, régime de retraite des mines,
régime de retraite de la Banque de France)
Monsieur le directeur du Service des retraites de l’État
Monsieur le directeur de la Caisse d’assurance vieillesse,
invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC)
Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’assurance
vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
Monsieur le directeur de la Caisse nationale
des barreaux français (CNBF)
Monsieur le directeur de la Caisse de retraite et de prévoyance
des clercs et employés de notaires (CRPCEN)
Monsieur le directeur de la Caisse de prévoyance
et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPF)
Monsieur le directeur de la Caisse de retraites
du personnel de la RATP (CRPRATP)
Monsieur le directeur de la Caisse nationale
des industries électriques et gazières (CNIEG)
Madame la directrice de la Caisse de retraite
des personnels de l’Opéra national de Paris (CROPERA)
Monsieur le directeur général des services de la Comédie-Française
Monsieur le directeur de l’Établissement national
des invalides de la marine (ENIM)
Madame la directrice de la Caisse de prévoyance sociale
de Saint-Pierre-et-Miquelon
Monsieur le directeur de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 187 Référence NOR : TEMS2433053J (numéro interne : 2024/176)
Date de signature 13/12/2024
Emetteurs Direction de la sécurité sociale (DSS) Direction du budget (DB)
Objet Revalorisation des pensions de vieillesse, des minima sociaux et des minima de pension au 1 er janvier 2025.
Action à réaliser Revaloriser les pensions de vieillesse, les minima sociaux et les minima de pension.
Résultat attendu Prendre en compte les revalorisations applicables au 1 er janvier 2025.
Echéance Prise en compte immédiate des dispositions contenues dans cette instruction.
Contact utile
Direction de la sécurité sociale
Sous-direction des retraites et des institutions de la
protection sociale complémentaire
Bureau Régimes de retraite de base (3A)
Marie-Isabelle MARTINEZ
Tél. : 01 40 56 60 00
Mél. : marie-isabelle.martinez@sante.gouv.fr
Nombre de pages et annexe 3 pages et aucune annexe.
Résumé
Le montant des pensions de retraite de base, de certains
minima de pension et de certains minima sociaux sont
revalorisés d’un coefficient de 1,022 au 1 er janvier 2025,
soit un taux de 2,2 %.
Mention Outre-mer
Ces dispositions s’appliquent aux collectivités mentionnées
à l’article L. 751-1 du Code de la sécurité sociale
(Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-
Barthélemy, Saint-Martin) ainsi qu’à Mayotte (ordonnance
n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration
de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité,
invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale
à Mayotte et à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte,
ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la
protection sanitaire et sociale à Mayotte) et à Saint-
Pierre-et-Miquelon (ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre
1977 portant extension et adaptation au département de
Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives
aux affaires sociales, loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
portant réforme du régime d’assurance vieillesse
applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon).
Mots-clés Sécurité sociale ; revalorisation ; retraite.
Classement thématique Assurance maladie, maternité, décès, vieillesse.
Textes de référence
Articles L. 161-23-1, L. 161-25, L. 341-5, L. 342 4, L. 351-10,
L. 351-11, L. 353-1, L. 356 2, L. 815-4 et L. 816-2 du
Code de la sécurité sociale.
Circulaire / instruction abrogée Néant
Circulaire / instruction modifiée Néant
Rediffusion locale Organismes débiteurs des prestations listées dans l’instruction.
Document opposable Oui
Déposée sur le site Légifrance Non
Publiée au BO Oui
Date d’application 1 er janvier 2025
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 188 Compte tenu des dispositions conjuguées des articles L. 161-23-1 et L. 161-25 du Code de la sécurité sociale, sont revalorisés au 1 er janvier 2025 par application d’un coefficient de 1,022, conformément au droit en vigueur :
- Les pensions de vieillesse de base, de droit direct ou de droit dérivé, revalorisées dans les conditions prévues par l’article L. 161-23-1 du Code de la sécurité sociale et liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1 er janvier 2025 ;
- Le montant minimum de la pension de réversion (article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale) ;
- Le montant minimum de la pension d’invalidité (article L. 341-5 du Code de la sécurité sociale) et le montant minimum de la pension d’invalidité ou de vieillesse de veuve ou de veuf (articles L. 342-4 et L. 342-6 du Code de la sécurité sociale) ; - L’allocation de veuvage (article L. 356-2 du Code de la sécurité sociale). Son plafond de ressources trimestriel est fixé à 3,75 fois le montant mensuel de l’allocation ; - Les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu’au 31 décembre 2024 servant de base au calcul des pensions de vieillesse dont l’entrée en jouissance est postérieure à cette même date (article L. 351-11 du Code de la sécurité sociale) ;
- Les montants et plafonds de ressources de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (articles L. 815-4 et L. 816-2 du Code de la sécurité sociale) et des prestations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse (article 5 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites) ;
- Le montant du seuil de récupération sur les successions de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du Code de la sécurité sociale).
Cette revalorisation s’applique également à toutes les prestations, cotisations, salaires et plafonds de ressources dont les modalités de revalorisation sont identiques, par renvoi des textes, à celles prévues aux articles L. 161-23-1 et L. 161-25 du Code de la sécurité sociale.
Nous vous demandons de transmettre, s’il y a lieu, la présente instruction aux organismes de votre ressort débiteurs des prestations mentionnées ci-dessus.
La sous-directrice des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
Delphine CHAUMEL
La sous-directrice de la 6 ème sous-direction
de la Direction du budget,
Élise DELAITRE
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 189 Caisse nationale de l’assurance maladie
Décision du 16 décembre 2024 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire
NOR : MSAX2430563S
Par décision du directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 16 décembre 2024, Mme Isabelle GAJEWSKI est habilitée pour l’exercice des missions de police judiciaire définies à l’article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale sur l’ensemble du territoire national.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 190 Caisse nationale de l’assurance maladie
Décision du 16 décembre 2024 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire
NOR : MSAX2430564S
Par décision du directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 16 décembre 2024, Mme Betty TOULOUSE est habilitée pour l’exercice des missions de police judiciaire définies à l’article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale sur l’ensemble du territoire national.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 191 Caisse nationale de l’assurance maladie
Décision du 16 décembre 2024 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire
NOR : MSAX2430565S
Par décision du directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 16 décembre 2024, Mme Élise AUBANEL est habilitée pour l’exercice des missions de police judiciaire définies à l’article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale sur l’ensemble du territoire national.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 192 Caisse nationale de l’assurance maladie
Décision du 16 décembre 2024 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire
NOR : MSAX2430566S
Par décision du directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 16 décembre 2024, M. Dominique GOUBINAT est habilité pour l’exercice des missions de police judiciaire définies à l’article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale sur l’ensemble du territoire national.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 193 Centre national de gestion
Arrêté du 16 décembre 2024 portant inscription au titre de l’année 2025 au tableau d’avancement à la hors classe du corps des directeurs des soins
NOR : MSAN2430568A
La directrice générale du Centre national de gestion,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-464 du 31 mars 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Article 1er
Les directeurs des soins dont les noms suivent sont inscrits au titre de l’année 2025 au tableau d’avancement à la hors classe du corps des directeurs des soins :
Sont nommés à compter du 01/01/2025 :
1. BENARAB Najat
2. BOUCHER Géraldine
3. BRUNEAU Frédérique
4. CHARLES Patricia
5. CHASTAGNER Laurence
6. DAILLER Fabienne
7. DENAIS Arnaud
8. DESJARDINS Guylaine
9. DEYMIE Christelle
10. DOGNA Céline
11. DOUCET Sylvie
12. FAILLER Cécile
13. FOUQUOIRE Sandra
14. GOURDIN Guillaume
15. GULA Gabriel
16. HARENDARCZYK Patrick
17. KACI-LEVEQUE Christine
18. KROUK Yamina
19. LADRIX Guillaume
20. LE BARS Gwendal
21. LE FALHER Isabelle
22. LEMOINE Roselyne
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 194 23. LHOMME Sandrine
24. MARTINEZ Cyril
25. MOAL Corinne
26. MONTAGNIER Sophie
27. PARISOT Virginie
28. PINNA Roxane
29. PIOTROWSKI Carine
30. RAUD Mylène
31. RETARDATO Clémentine
32. REY Thierry
33. ROSSI Florence
34. ROUSSELET Ludovic
35. ROY Natacha
36. SYLVESTRE-GRENIER Carole
37. THEVENEAU Laurent
38. VANBIERVLIET Candice
39. ZBORALSKI Christine
Article 2
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification soit en déposant un recours gracieux devant l’administration auteure de la décision, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 16 décembre 2024.
La directrice générale
du Centre national de gestion,
Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 195 Centre national de gestion
Arrêté du 16 décembre 2024 établissant la liste des élèves-directeurs et élèves-directrices d’hôpital inscrits sur la liste d’aptitude à compter du 1 er janvier 2025
NOR : MSAN2430569A
La directrice générale du Centre national de gestion,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu les résultats proclamés par le jury de fin de formation qui s’est réuni en séance le 13 décembre 2024,
Arrête :
Article 1er
À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 5 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié susvisé, les élèves-directeurs d’hôpital et élèves-directrices d’hôpital mentionnés ci-dessous, ayant satisfait aux épreuves de fin de formation du corps des directeurs et directrices d’hôpital, sont inscrits sur la liste d’aptitude aux emplois dudit corps, par ordre alphabétique :
Monsieur ABI KHALIL Philippe ;
Madame AKBARALY Choëlla ;
Madame AKLOUF Inès ;
Monsieur ALPHAND Pierre ;
Madame ARNAUD Lina ;
Madame AUBRY Mathilde ;
Madame BA Salamata ;
Madame BACH Noa ;
Monsieur BIJOUX Mathieu ;
Monsieur BLIN Alexis ;
Madame BONAFOUS Valentine ;
Madame BORDET Domitille ;
Monsieur BOULESTEIX Guillaume ;
Madame BRUNEL Clara ;
Monsieur BUREL Arnaud ;
Madame CANIVENC Chloé ;
Monsieur CARAY-GRZESKOWIAK Teddy ;
Madame CATHERINE Jeanne ;
Madame CHEVREUX Marie ;
Monsieur CHIPAN Matthieu ;
Monsieur DA CUNHA Hugo ;
Madame DANIELE Laetitia ;
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 196 Madame DARRACQ Clémence ;
Madame DE MEYER Marion ;
Madame DEBAEKE Solène ;
Madame DEBALME Cécile ;
Madame DUPONT Valentine ;
Monsieur ESPENEL Martin ;
Madame ESTIMA Magali ;
Madame FE Carla ;
Madame FERNANDES Sophie ;
Madame FONS-ATGER Florence ;
Madame FREZOULS Léa ;
Madame FROMON Hélène ;
Monsieur GEOFFROY Luc ;
Monsieur GOMBERT Olivier ;
Madame GUEDRA Marie ;
Monsieur GUSTAU Nils ;
Monsieur JAOUEN Maxime ;
Madame JARRY-CHEVALIER Gwladys ;
Madame JEAN-PHILIPPE Tacya ;
Madame JEHANNO Fanny ;
Madame JÉRÔME Luce ;
Madame JOSPIN-RUFFIN Clémence ;
Monsieur KHAN Rumun ;
Monsieur KOUBI Bruno ;
Monsieur KRAUSE Eliott ;
Madame KRYSIECKI Sidonie ;
Madame LACHAUSSEE Lara ;
Monsieur LANDRAC François ;
Monsieur LE JALU Hugo ;
Monsieur LE QUELLEC Manuel ;
Madame Le TARNEC Aurélie ;
Monsieur LEBOSSÉ Marc ;
Madame LONGINOTTI Justine ;
Madame LOUISY-LOUIS Christelle ;
Monsieur LUTTRINGER Teddy ;
Monsieur MARZIN Gael ;
Madame MENDES Cloé ;
Madame MICHEL-BECHET Laure ;
Monsieur MIKAILI Esphand ;
Madame MIROT Loreleï ;
Madame MOENAERT Mathilde ;
Madame MONDIN Clementine ;
Madame MONOT Ysé ;
Monsieur MONTAGNE Arthur ;
Madame MONTAGNIER Lucile ;
Madame MORE Inès ;
Madame MOREL JOURNEL Marceline ;
Monsieur NILLAMEYOM Rajiv ;
Madame NOVIS Pauline ;
Monsieur NURY Léon ;
Monsieur PAPE Yann ;
Monsieur PAQUIOT Aymeric ;
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 197 Monsieur PERRIN Guillaume ;
Monsieur PERUYERO Florian ;
Monsieur PULL Benjamin ;
Madame QUEVREUX Marie-Neige ;
Madame RAHMOUNI Inès ;
Madame REZGUI Noura ;
Monsieur ROMANILLOS Pierre ;
Monsieur SAINQUAIN-RIGOLLE Guillaume ;
Madame SCHALLER Valentine ;
Madame SCHMITT Chloé ;
Monsieur SOULAT Grégory ;
Madame STARCK-NEVEU Marie-Charlotte ;
Madame STEPEC Solvène ;
Monsieur STEVENIN Mathieu ;
Monsieur SZCRUPAK Martin ;
Madame TEDESCO Julia ;
Madame THERRIEN Jeanne ;
Monsieur THEVENIN Laurent ;
Madame TOMMASINI Lena ;
Madame TOUSSAINT Céline ;
Monsieur VACCARO Timothée ;
Madame VAILLOT Margot ;
Madame WAILLY Manon ;
Monsieur WALCKER Pierre.
Article 2
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de l’administration auteure de la décision, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorial compétent.
Article 3
La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 16 décembre 2024.
La directrice générale
du Centre national de gestion,
Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 198 Centre national de gestion
Arrêté du 16 décembre 2024 établissant la liste des élèves-directeurs et élèves-directrices des soins inscrits sur la liste d’aptitude à compter du 1 er janvier 2025
NOR : MSAN2430570A
La directrice générale du Centre national de gestion,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu les résultats proclamés par le jury de fin de formation qui s’est réuni en séance le 13 décembre 2024,
Arrête :
Article 1er
À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 16 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, les élèves-directeurs et élèves-directrices des soins mentionnés ci-dessous, ayant satisfait aux épreuves de fin de formation du corps des directeurs et directrices des soins, sont inscrits sur la liste d’aptitude aux emplois dudit corps, par ordre alphabétique :
Monsieur AGUILARD Stéphan ;
Madame ALIM NOYER Stéphanie ;
Madame ANEL Virginie ;
Madame BARIL Mélanie ;
Monsieur BARRAS Arnaud ;
Madame BARRE Catherine ;
Madame BIOTEAU Valérie ;
Madame BOCCARA Laurence ;
Madame BOTHUAN-LEFEBVRE Véronique ;
Madame BRESSE Florence ;
Monsieur CARAPELLA Anthony ;
Madame CARITEY Céline ;
Madame CHESNOT Angélique ;
Monsieur CIBERT Stéphane ;
Madame DABEZIES PABAN Christiane ;
Monsieur DECOCK Nico ;
Monsieur DESFOSSES Sébastien ;
Madame FAUVEL Caroline ;
Madame FOLACCI Gabrielle ;
Monsieur FONTAINE Christophe ;
Madame GALIBERT Béatrice ;
Madame GAUDIN Sophie ;
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 199 Monsieur GILLET Nicolas ;
Madame GIRARDOT Laurence ;
Madame JANUS Audrey ;
Madame JUD Thérèse ;
Madame KALAME SOILIHE Samianti ;
Madame LABADIE REGNARD Claire ;
Monsieur LASTENNET Philippe ;
Madame LATHURAZ Nathalie ;
Monsieur LORIDAN Thomas ;
Madame MOULY Christel ;
Madame ODIOT Christelle ;
Madame OLIVÈRES Cécile ;
Madame PAYO Guylaine ;
Madame PERO Carole ;
Madame PERRETO Stéphanie ;
Madame PICARD Anne ;
Madame RAMUS Béatrice ;
Madame ROUX Cécilia ;
Monsieur SABATIER Jérôme ;
Madame SALIGNON Axelle ;
Monsieur SCHALK Jean-Joseph ;
Madame SCHULL Lydia ;
Madame SIMEON Céline ;
Monsieur SIMONCIC Yannick ;
Madame TRIFFAUX Anne-Sophie ;
Monsieur TUYTTEN Anthony ;
Madame VOLAY Séverine ;
Monsieur WYMANN Alexis.
Article 2
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de l’administration auteure de la décision, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorial compétent.
Article 3
La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 16 décembre 2024.
La directrice générale
du Centre national de gestion,
Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 200 1
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DSS/2B/2024/181 du 20 décembre 2024 relative à la revalorisation, au 1 er janvier 2025, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité
entre les femmes et les hommes
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé du budget et des comptes publics
à
Monsieur le directeur de la Caisse nationale
des allocations familiales (CNAF)
Madame la directrice générale de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
Référence NOR : SAES2434195J (numéro interne : 2024/181)
Date de signature 20/12/2024
Emetteurs
Ministère des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité
entre les femmes et les hommes
Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
Direction de la sécurité sociale (DSS)
Objet
Revalorisation au 1er janvier 2025 des plafonds de ressources
d’attribution de certaines prestations familiales servies en
métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.
Action à réaliser Mise à jour des plafonds de ressources par les organismes débiteurs des prestations familiales.
Résultat attendu
Les organismes débiteurs de prestations familiales doivent
appliquer les montants prévus dans l’annexe jointe à
cette instruction à compter du 1 er janvier 2025.
Echéance La présente instruction doit être mise en œuvre au 1er janvier 2025.
Contact utile
Direction de la sécurité sociale
Sous-direction de l’accès aux soins, des prestations familiales
et des accidents du travail
Bureau Prestations familiales et aides au logement (2B)
Evora CAPRON
Mél. : evora.capron@sante.gouv.fr
Nombre de pages et annexe 3 pages + 1 annexe (7 pages) Annexe : Montants
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 201 2
Résumé
Barèmes de plafonds de ressources applicables au
1er janvier 2025 aux montants modulés des allocations
familiales, de la majoration pour âge, de l’allocation
forfaitaire, du complément de libre choix du mode de
garde, de l’allocation forfaitaire versée en cas de décès
d’un enfant, ainsi qu’au complément familial, au montant
majoré du complément familial, à la prime à la naissance,
à la prime à l’adoption et à l’allocation de base de la
prestation d’accueil du jeune enfant, à l'allocation de rentrée
scolaire et au complément pour frais de l’allocation
journalière de présence parentale. Montants des tranches
du barème de recouvrement des indus et de saisie des
prestations versées par les caisses d’allocations familiales
(CAF) ou les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).
Mention Outre-mer
Ce texte s’applique en l’état en Guadeloupe, en Guyane,
en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-
Martin. Il comporte des adaptations spécifiques à Mayotte.
Mots-clés
Barème des plafonds de ressources ; allocations familiales ;
majoration pour âge ; allocation forfaitaire ; complément
familial ; complément de libre choix du mode de garde ;
prime à la naissance ou à l’adoption ; allocation de base ;
allocation de rentrée scolaire ; complément pour frais de
l’allocation journalière de présence parentale ; allocation
forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant ; barème
de recouvrement des indus.
Classement thématique Prestations familiales
Textes de référence
- Articles L. 381-1, L. 545-1, R. 522-2, R. 522-4, R. 531-1,
R. 543-5, R. 755-2, R. 755-4, R. 755-14, D. 521-1,
D. 521-2, D. 521-3, D. 531-17, D. 531-18-1, D. 531-20,
D. 531-23, D. 544-7, D. 545-3, D. 545-4 et D. 553-1 du
Code de la sécurité sociale ;
- Arrêté en cours de publication relatif aux plafonds de
ressources de certaines prestations familiales ;
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
l'extension et la généralisation des prestations familiales
et à la protection sociale dans la collectivité départementale
de Mayotte ;
- Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations
familiales à Mayotte.
Circulaire / instruction abrogée Néant
Instruction modifiée
Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2023/205 du
21 décembre 2023 relative à la revalorisation au 1er janvier
2024 des plafonds de ressources d’attribution de certaines
prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe,
en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy,
à Saint-Martin et à Mayotte.
Rediffusion locale Néant
Document opposable Oui
Déposée sur le site Légifrance Non
Publiée au BO Oui
Date d’application 1er janvier 2025
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 202 3
Les plafonds de ressources retenus pour le barème de modulation des allocations familiales et de ses deux composantes (majoration pour âge et allocation forfaitaire), celui du complément de libre choix du mode de garde et pour l’attribution des prestations familiales sous conditions de ressources (complément familial, montant majoré du complément familial, allocation de rentrée scolaire, prime à la naissance, prime à l’adoption et allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant) ainsi que pour les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations, sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année précédant la période de paiement.
Ces différents plafonds et montants, pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025, sont revalorisés de 4,8 % correspondant à l’évolution en moyenne annuelle des prix hors tabac de l’année 2023.
Ils sont applicables en métropole et dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Dans le département de Mayotte, les plafonds de ressources de l’allocation de rentrée scolaire, du complément familial, du complément familial majoré ainsi que les tranches du barème applicable au recouvrement des indus sont, comme en métropole, revalorisés conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année civile (soit 4,8 %). Le barème de modulation du complément de libre choix du mode de garde versé en cas de recours à une structure (prestataires de garde d’enfants à domicile, certaines micro-crèches et certaines crèches familiales) est établi à Mayotte en référence à celui applicable en métropole et dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
L’instruction présente également les tarifs applicables à la prestation d'aide à la restauration scolaire (PARS) en Outre-mer pour l’année 2025, revalorisés de 2,2 % en application de l’article L. 161-25 du Code de la sécurité sociale.
Les tableaux annexés ont pour objet de porter à la connaissance des organismes débiteurs les montants applicables à compter du 1 er janvier 2025.
Je vous demande de bien vouloir transmettre à la connaissance des organismes débiteurs, les présentes instructions.
Pour les ministres et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
Morgan DELAYE
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 203 1
Annexe
Montants
I - LA MÉTROPOLE, LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION, SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
1 - LES ALLOCATIONS FAMILIALES, LA MAJORATION POUR AGE ET L’ALLOCATION FORFAITAIRE
Plafonds de ressources applicables pour l’attribution du montant modulé des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocation forfaitaire, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 (à comparer au revenu net catégoriel de l'année 2023).
Nombre d'enfants à charge Tranche 1 (en euros) Tranche 2 (en euros) Tranche 3 (en euros)
2 enfants
3 enfants
4 enfants
5 enfants
Par enfant supplémentaire
≤ 78 565
≤ 85 111
≤ 91 657
≤ 98 203
+ 6 546
≤ 104 719
≤ 111 265
≤ 117 811
≤ 124 357
+ 6 546
> 104 719
> 111 265
> 117 811
> 124 357
+ 6 546
NB : la première tranche est celle dont les revenus sont inférieurs ou égaux à un plafond de base de 65 473 euros majoré de 6 546 euros par enfant à charge. La deuxième tranche est celle dont les revenus sont supérieurs à un plafond de base de 65 473 euros majoré de 6 546 euros par enfant à charge, mais inférieurs ou égaux au plafond de base de 91 627 euros majoré de 6 546 euros par enfant à charge. La troisième tranche est celle dont les revenus sont supérieurs au plafond de base de 91 627 euros majoré de 6 546 euros par enfant à charge.
NOTA : l’enfant qui atteint l’âge de 20 ans n’ouvre plus droit aux allocations familiales et à la majoration pour âge. Il est considéré à la charge du foyer allocataire uniquement pour la détermination du plafond de ressources applicable à ce foyer pour l’allocation forfaitaire.
2 - LE COMPLÉMENT FAMILIAL
2.1 Plafonds de ressources applicables pour l'attribution du complément familial et du complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 (à comparer au revenu net catégoriel de l'année 2023)
Plafond de base : 24 414 €
Majorations :
- 25 % par enfant à charge 6 104 €
- 30 % par enfant à charge à partir du 3ème 7 324 €
- pour double activité ou pour isolement 9 812 €
Nombre d'enfants à charge Plafond (en euros) Plafond biactivité ou isolement (en euros)
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
Par enfant supplémentaire
30 518
36 622
43 946
51 270
7 324
40 330
46 434
53 758
61 082
7 324
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 204 2
NOTA : ces plafonds sont applicables pour l’affiliation à l’assurance vieillesse du membre du couple bénéficiaire du complément familial en métropole et de la prestation partagée d’éducation de l’enfant en métropole, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
2.2 Plafonds de ressources applicables pour l'attribution du montant majoré du complément familial, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 (à comparer au revenu net catégoriel de l'année 2023)
Plafond de base : 12 209 €
Majorations :
- 25 % par enfant à charge 3 052 €
- 30 % par enfant à charge à partir du 3ème 3 663 €
- pour double activité ou pour isolement 4 907 €
Nombre d'enfants à charge Plafond (en euros) Plafond biactivité ou isolement (en euros)
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
Par enfant supplémentaire
15 261
18 313
21 976
25 639
3 663
20 168
23 220
26 883
30 546
3 663
3 - LA PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
3.1 Plafonds de ressources applicables pour l’attribution de la prime à la naissance ou à l’adoption et de l’allocation de base à taux partiel pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 (à comparer au revenu net catégoriel de l’année 2023)
Plafond de base : 29 169 €
Majorations :
- 25 % par enfant à charge 7 292 €
- 30 % par enfant à charge à partir du 3ème 8 751 €
- pour double activité ou pour isolement 11 725 €
Nombre d'enfants à charge* Plafond (en €) Plafond biactivité ou isolement (en €)
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
Par enfant supplémentaire
36 461
43 753
52 504
61 255
8 751
48 186
55 478
64 229
72 980
8 751
* Il s’agit des enfants à charge ou à naître.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 205 3
3.2 Plafonds de ressources applicables pour l’attribution de l’allocation de base à taux plein pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 (à comparer au revenu net catégoriel de l’année 2023)
Le plafond de ressources est identique à celui du complément familial.
Nombre d'enfants à charge* Plafond (en euros) Plafond biactivité ou isolement (en euros)
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
Par enfant supplémentaire
30 518
36 622
43 946
51 270
7 324
40 330
46 434
53 758
61 082
7 324
* Il s’agit des enfants à charge ou à naître.
3.3 Plafonds de ressources applicables au complément de libre choix du mode de garde pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 (à comparer au revenu net catégoriel de l’année 2023).
3.3.1 Les montants de la prise en charge partielle de la rémunération visée au b) du I de l’article L. 531-5 du Code de la sécurité sociale varient selon les ressources
Sont définies trois tranches de revenus :
Nombre d'enfants à charge
Tranche 1
(Montant maximum
de l’aide en €)
Tranche 2
(Montant médian
de l’aide en €)
Tranche 3
(Montant minimum
de l’aide en €)
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
≤ 23 903
≤ 27 295
≤ 30 687
≤ 34 079
≤ 53 119
≤ 60 659
≤ 68 199
≤ 75 739
> 53 119
> 60 659
> 68 199
> 75 739
Par enfant supplémentaire + 3 392 + 7 540 + 7 540
NB : la première tranche est celle dont les revenus sont inférieurs ou égaux à un plafond de base de 20 511 euros majoré de 3 392 euros par enfant à charge. La deuxième tranche est celle dont les revenus sont supérieurs à un plafond de base de 20 511 euros majoré de 3 392 euros par enfant à charge, mais inférieurs ou égaux au plafond de base de 45 579 euros majoré de 7 540 euros par enfant à charge. La troisième tranche est celle dont les revenus sont supérieurs au plafond de base de 45 579 euros majoré de 7 540 euros par enfant à charge.
3.3.2 Majoration pour isolement
Les plafonds de ressources de base du complément de libre choix du mode de garde et leur majoration par enfant à charge, qui déterminent le montant plafond dont peut bénéficier l’allocataire, sont majorés de 40 % pour les familles monoparentales.
Nombre d'enfants à charge
Tranche 1
(Montant maximum
de l’aide en €)
Tranche 2
(Montant médian
de l’aide en €)
Tranche 3
(Montant
minimum de l’aide
en €)
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
≤ 33 464
≤ 38 213
≤ 42 962
≤ 47 711
≤ 74 367
≤ 84 923
≤ 95 479
≤ 106 035
> 74 367
> 84 923
> 95 479
> 106 035
Par enfant supplémentaire 4 749 10 556 10 556
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 206 4
NB : la première tranche est celle dont les revenus sont inférieurs ou égaux à un plafond de base de 28 715 euros majoré de 4 749 euros par enfant à charge. La deuxième tranche est celle dont les revenus sont supérieurs à un plafond de base de 28 715 euros majoré de 4 749 euros par enfant à charge, mais inférieurs ou égaux au plafond de base de 63 811 euros majoré de 10 556 euros par enfant à charge. La troisième tranche est celle dont les revenus sont supérieurs au plafond de base de 63 811 euros majoré de 10 556 euros par enfant à charge.
3.3.3 Pour la garde à domicile d’un enfant de trois ans et moins, le complément de libre choix du mode de garde prend en charge 50 % des cotisations et contributions sociales dues pour l’emploi, dans la limite de 520 € par mois, pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Pour la garde à domicile d’un enfant âgé de trois à six ans, le complément de libre choix du mode de garde prend en charge 50 % des cotisations et contributions sociales dues pour l’emploi dans la limite de 261 € par mois, pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
4 - L’ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE
Plafonds de ressources applicables pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire en 2025 (à comparer au revenu net catégoriel de l'année 2023)
Plafond de base : 21 880 €
Majoration (30 % par enfant à charge) : 6 564 €
Nombre d'enfants à charge Plafond (en euros)
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
Par enfant supplémentaire
28 444
35 008
41 572
48 136
6 564
NOTA : ces plafonds sont applicables en métropole pour l’affiliation à l'assurance vieillesse des personnes isolées et, pour les couples, de l'un ou l'autre de ses membres, bénéficiaires de l’allocation de base. Ces plafonds sont également applicables pour l’affiliation à l’assurance vieillesse des personnes isolées percevant le complément familial en métropole et la prestation partagée d’éducation de l’enfant en métropole, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
5 - L’ALLOCATION FORFAITAIRE VERSÉE EN CAS DE DÉCÈS D'UN ENFANT
Plafonds de ressources applicables pour l’attribution du montant forfaitaire de l’allocation en cas de décès d’un enfant du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Plafond de base : 91 627 €
Majoration par enfant à charge : 6 546 €
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 207 5
Nombre d'enfants à charge* Tranche 1 Plafond (en euros) Tranche 2 Plafond (en euros)
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
Par enfant supplémentaire
≤ 98 173
≤ 104 719
≤ 111 265
≤ 117 811
6 546
> 98 173
> 104 719
> 111 265
> 117 811
6 546
* L’enfant décédé est pris en compte dans la composition familiale.
6 - RECOUVREMENT DES INDUS ET SAISIE DES PRESTATIONS1, RECOUVREMENT DES INDUS D’AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT
a) Tranches du barème de recouvrement des indus et de saisie des prestations :
- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 301 euros et 450 euros ; - 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 451 euros et 672 euros ; - 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 673 euros et 898 euros ; - 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 899 euros.
b) Retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 301 euros : 56 euros.
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 345 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l’allocataire, de son conjoint, de son partenaire d’un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l’organisme débiteur de prestations familiales.
II - LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
1 - L’ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE ET LE COMPLÉMENT FAMILIAL
1.1 Plafonds de ressources applicables pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire et du complément familial en 2025 (à comparer au revenu net catégoriel de l'année 2023)
Plafond de base : 31 821 €
Majoration par enfant à charge (10 %) : 3 183 €
Nombre d'enfants à charge Plafond (en euros)
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
Par enfant supplémentaire
35 004
38 187
41 370
44 553
3 183
1 Il s’agit des prestations versées par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole :
prestations familiales, allocation de logement sociale, allocation de logement familiale, revenu de solidarité active, prime d’activité, allocation aux adultes handicapés.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 208 6
1.2 Plafonds de ressources applicables pour l'attribution du montant majoré du complément familial pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 (à comparer au revenu net catégoriel de l'année 2023).
Plafond de base : 16 006 €
Majoration par enfant à charge (10 %) : 1 601 €
Nombre d'enfants à charge Plafond (en euros)
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
Par enfant supplémentaire
17 607
19 208
20 809
22 410
1 601
2 - RECOUVREMENT DES INDUS ET SAISIE DES PRESTATIONS2
a) Tranches du barème de recouvrement des indus et de saisie des prestations :
- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 118 euros et 174 euros ; - 35 % sur la tranche de revenus supérieure à 175 euros.
b) Retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 118 euros : 12 euros.
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 495 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l’allocataire, de son conjoint, de son partenaire d’un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l’organisme débiteur de prestations familiales.
3 - Plafonds de ressources applicables au complément de libre choix du mode de garde versé pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 (à comparer au revenu net catégoriel de l’année 2023)
3.1 Les montants de la prise en charge partielle du coût de la garde visée au b du I de l’article L. 531-5 et au premier alinéa de l’article L. 531-6 du Code de la sécurité sociale varient selon les ressources
Sont définies trois tranches de revenus :
Nombre d'enfants à charge
Tranche 1
(Montant maximum
de l’aide en €)
Tranche 2
(Montant médian
de l’aide en €)
Tranche 3
(Montant minimum
de l’aide en €)
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
≤ 20 536
≤ 23 451
≤ 26 365
≤ 29 279
≤ 45 637
≤ 52 115
≤ 58 594
≤ 65 072
> 45 637
> 52 115
> 58 594
> 65 072
Par enfant supplémentaire + 2 914 + 6 478 + 6 478
2 Il s’agit des prestations versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte suivantes : prestations familiales,
allocation de logement sociale, allocation pour adulte handicapé, revenu de solidarité active, prime d’activité.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 209 7
NB : la première tranche est celle dont les revenus sont inférieurs ou égaux à un plafond de base de 17 622 euros majoré de 2 914 euros par enfant à charge. La deuxième tranche est celle dont les revenus sont supérieurs à un plafond de base de 17 622 euros majoré de 2 914 euros par enfant à charge, mais inférieurs ou égaux au plafond de base de 39 159 euros majoré de 6 478 euros par enfant à charge. La troisième tranche est celle dont les revenus sont supérieurs au plafond de base de 39 159 euros majoré de 6 478 euros par enfant à charge.
3.2 Majoration pour isolement
Les plafonds de ressources de base du complément de libre choix du mode de garde et leur majoration par enfant à charge, qui déterminent le montant plafond dont peut bénéficier l’allocataire, sont majorés de 40 % pour les familles monoparentales.
Nombre d'enfants à charge
Tranche 1
(Montant maximum
de l’aide en €)
Tranche 2
(Montant médian
de l’aide en €)
Tranche 3
(Montant minimum
de l’aide en €)
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
≤ 28 751
≤ 32 831
≤ 36 911
≤ 40 991
≤ 63 893
≤ 72 962
≤ 82 031
≤ 91 100
> 63 893
> 72 962
> 82 031
> 91 100
Par enfant supplémentaire 4 080 9 069 9 069
NB : la première tranche est celle dont les revenus sont inférieurs ou égaux à un plafond de base de 24 671 euros majoré de 4 080 euros par enfant à charge. La deuxième tranche est celle dont les revenus sont supérieurs à un plafond de base de 24 671 euros majoré de 4 080 euros par enfant à charge, mais inférieurs ou égaux au plafond de base de 54 824 euros majoré de 9 069 euros par enfant à charge. La troisième tranche est celle dont les revenus sont supérieurs au plafond de base de 54 824 euros majoré de 9 069 euros par enfant à charge.
3.3 Pour la garde à domicile d’un enfant de trois ans et moins, le complément de libre choix du mode de garde prend en charge 50 % des cotisations et contributions sociales dues pour l’emploi, dans la limite de 280 € par mois, pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Pour la garde à domicile d’un enfant âgé de trois à six ans, le complément de libre choix du mode de garde prend en charge 50 % des cotisations et contributions sociales dues pour l’emploi dans la limite de 140 € par mois, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
III - PRESTATION D’AIDE À LA RESTAURATION SCOLAIRE SERVIE EN GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION, SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET MAYOTTE
Tarifs applicables aux repas et, s’agissant de la Guyane et de Mayotte, aux collations servies à compter du 1er janvier 2025.
Type de prestation et territoire Tarif (en euros)
Repas dans le premier degré
(hors Mayotte) et second degré 2,20
Repas dans le premier degré à Mayotte 3,38
Collations dans le premier degré
en Guyane et à Mayotte 1,74
Collations dans les collèges de Guyane
et les collèges et lycées de Mayotte 1,49
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 210 Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 24 septembre 2024
portant nomination des membres du conseil d’administration
de l’Agence régionale de santé de Corse
NOR : MSAZ2430572A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins,
Vu l’article 119 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-3 et D. 1432-15 à D. 1432-17 ;
Vu l’arrêté du 24 septembre 2024 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Agence régionale de santé de Corse,
Arrête :
Article 1er
Au titre du I.-2° a) de l’article D. 1432-15, est nommée membre du conseil d’administration de l’Agence régionale de santé de Corse :
- Valérie GRAZIANO suppléante, désignée par la Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Article 2
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 20 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service du Pôle santé ARS,
Yann DEBOS
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 211 Caisse nationale de l’assurance maladie
Liste des agents de contrôle de la branche maladie ayant reçu l’autorisation provisoire ainsi que l’agrément définitif d’exercer leurs fonctions en application des dispositions de l’arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d’agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale
NOR : MSAX2430567K
Nom Prénom Organisme Date d’autorisation provisoire Date d’agrément définitif Date d’assermentation
GUILLOT Marion CPAM de la Manche 12/12/2023 26/11/2024 15/01/2024
MICHEL Charlotte CPAM de la Manche 12/12/2023 26/11/2024 15/01/2024
LEBRETON Maxime CPAM de la Mayenne 02/02/2024 26/11/2024 11/04/2024
AIT BRAHAM Sonia CPAM de la Seine-Saint-Denis 19/11/2024
BOUHAZAMA Soizic CPAM de la Seine-Saint-Denis 19/11/2024
SCANDOLA Valérie CPAM de la Seine-Saint-Denis 19/11/2024
CELMA Louvinia CPAM de la Seine-Saint-Denis 19/11/2024
TAMIRI Samira CPAM de la Seine-Saint-Denis 21/11/2024
GUIJARRO Marie CPAM de la Seine-Saint-Denis 21/11/2024
PRESEAU Valentin CPAM de Lille-Douai 20/11/2024
FEILLANT Andréa CPAM de la Dordogne 29/11/2024
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 212 MERCHAOUI Mouna CPAM de Paris 11/12/2024
GILLES Florence CPAM du Puy-de-Dôme 05/04/2024 12/12/2024 10/06/2024
LEDUC Erika CPAM de la Loire-Atlantique 08/02/2024 12/12/2024 09/01/2023
DESNOUES Marion CPAM des Flandres 29/02/2024 16/12/2024 22/03/2024
CROCHART Jean-Daniel Caisse nationale de l’assurance maladie 13/12/2024
RENARD Pénélope Caisse nationale de l’assurance maladie 13/12/2024
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 213 Caisse nationale de l’assurance maladie
Décisions portant délégation de signature du directeur général
de la Caisse nationale de l’assurance maladie
NOR : MSAX2430574S
Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins.
Direction des risques professionnels.
Le directeur général, M. Thomas FATÔME, délègue et abroge sa signature à des agents de la caisse dans les conditions et limites fixées ci-dessous.
DIRECTION DÉLÉGUÉE À LA GESTION ET À L'ORGANISATION DES SOINS (DDGOS) DIRECTION DES ASSURÉS (DAS)
DÉPARTEMENT DE LA PRISE EN CHARGE DES ASSURÉS (DPCA)
M. Éric HAUSHALTER
Décision du 12 décembre 2024
La délégation de signature accordée à M. Éric HAUSHALTER, par décision du 17 août 2020 est abrogée.
Délégation est accordée à M. Éric HAUSHALTER, responsable du Département de la prise en charge des assurés au sein de la Direction des assurés de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins (DDGOS/DAS), pour signer :
• la correspondance courante émanant du Département de la prise en charge des assurés, à l'exclusion :
- des circulaires, lettres-réseau, enquêtes/questionnaires,
- des lettres qui, par nature, doivent être signées par le directeur général, la directrice déléguée à la gestion et à l'organisation des soins et par la directrice des assurés. • les états de frais et pièces justificatives correspondant aux déplacements des membres des instances pour lesquels des accords d’indemnisation existent ;
• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le département concerné.
En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant le Département de la prise en charge des assurés, à la DDGOS/DAS, délégation est accordée à M. Éric HAUSHALTER, responsable du département, pour signer :
• les bons de commande d'un montant unitaire inférieur ou égal à 50 000 € TTC, résultant d'un marché ou d'une convention auprès d'une centrale d'achat ;
• les actes de gestion relatifs à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat sans limitation de seuil, excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux).
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 214 Les actes de gestion concernés entrant dans le champ de la délégation de signature s'entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment :
• les notes d'opportunités inférieures ou égales à 50 000 € TTC ;
• les lettres d'invitation à soumissionner (ou de « consultation ») ou à participer au dialogue (procédures restreintes) ;
• les lettres de cadrage (dialogue compétitif) ;
• les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées) ;
• les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisation, adressées par la CNAM aux candidats ou soumissionnaires ;
• les renseignements complémentaires apportés par la CNAM sur le dossier de consultation ; • les projets de rapport de présentation ;
• les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus ; • les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité. Signé : Thomas FATÔME, directeur général.
DIRECTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DRP)
Mme Vanessa DERBALI
Décision du 6 décembre 2024
La délégation de signature accordée à Mme Vanessa DERBALI par décision du 18 juillet 2022 est abrogée au 1 er novembre 2024 au soir.
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité. Signé : Thomas FATÔME, directeur général.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/34 du 31 décembre 2024 Page 215