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Déliberation - 2025.6.sante
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Bauduen.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.6.sante)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Assurance,
Bulletin officiel
Santé
Protection sociale
Solidarité
N° 6
31 mars 2025
D IRECTEUR DE LA PUBLICATION : F RANCIS LE GALLOU, DIRECTEUR DES FINANCES, DES ACHATS ET DES SERVICES R ÉDACTEUR EN CHEF : PATRICE LORIOT, ADJOINT AU CHEF DU SERVICE DES PATRIMOINES R ÉALISATION : SGMCAS - DFAS - BUREAU DE LA POLITIQUE DOCUMENTAIRE 14 AVENUE D UQUESNE - 75350 PARIS 07 SP - M ÉL . : DFAS- SPAT - DOC- BO @ SG . SOCIAL . GOUV.FR Sommaire chronologique
6 mars 2025
Décision du 6 mars 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.
7 mars 2025
Décision du 7 mars 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DSS/2A/2C/2025/32 du 7 mars 2025 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès au titre de l’année 2025.
13 mars 2025
Décision du 13 mars 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.
Décision du 13 mars 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.
Décision du 13 mars 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.
Arrêté du 13 mars 2025 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur.
14 mars 2025
Décision du 14 mars 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 2 Arrêté du 14 mars 2025 prorogeant le mandat de membres nommés du conseil d’administration de l’Institut national de jeunes sourds de Paris.
Arrêté du 14 mars 2025 portant nomination au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.
17 mars 2025
Décision du 17 mars 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DSS/2B/2025/38 du 17 mars 2025 relative à la revalorisation au 1er avril 2025 des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans le département de Mayotte.
18 mars 2025
Décision du 18 mars 2025 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire.
Avenant n° 2 du 18 mars 2025 à la convention de délégation de gestion du 23 février 2022 relative au centre de gestion financière placé sous l’autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre du travail, de la santé et des solidarités (opérations de la Direction générale de la cohésion sociale).
20 mars 2025
Arrêté du 20 mars 2025 relatif à la composition du jury de validation de la formation d’adaptation à l’emploi des attachés d’administration hospitalière stagiaires.
Arrêté du 20 mars 2025 portant nomination au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.
21 mars 2025
Décision du 21 mars 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant refus d’agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.
Décision du 21 mars 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant refus d’agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.
24 mars 2025
INSTRUCTION N° DGOS/AS2/CNAM/DPROF/2025/36 du 24 mars 2025 relative au déploiement des équipes de soins spécialisés.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 3 25 mars 2025
Décision du 25 mars 2025 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire.
26 mars 2025
NOTE D’INFORMATION N° DGOS/RH1/2025/39 du 26 mars 2025 relative à l’obligation de certification des assistants de régulation médicale en fonction au 1 er janvier 2026.
Arrêté du 26 mars 2025 portant nomination à l'Union nationale des professionnels de santé.
Non daté
Liste des agents de contrôle de la branche famille ayant reçu l’agrément définitif d’exercer leurs fonctions en application des dispositions de l’arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d’agrément des agents et praticiens-conseils chargés du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale.
Liste des agents de contrôle de la branche maladie ayant reçu l’autorisation provisoire ainsi que l’agrément définitif d’exercer leurs fonctions en application des dispositions de l’arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d’agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 4 Agence de la biomédecine
Décision du 6 mars 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique
NOR : TSSB2530146S
La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;
Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;
Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;
Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;
Vu la demande présentée le 28 janvier 2025 par Madame Anna LOKCHINE aux fins d’obtenir un agrément pour pratiquer les analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique moléculaire ;
Vu le dossier déclaré complet le 12 février 2025 ;
Considérant que Madame Anna LOKCHINE, pharmacienne biologiste, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale et d’un master 2 de sciences biotechnologies et santé mention bio-informatique ; qu’elle exerce les activités de génétique au sein du Service de cytogénétique et biologie cellulaire du Centre hospitalier régional universitaire de Rennes (Hôpital Pontchaillou) depuis novembre 2022 ; qu’elle dispose par ailleurs d’un agrément pour la pratique des analyses de génétique moléculaire depuis mai 2023 ; qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises,
Décide :
Article 1 er
Madame Anna LOKCHINE est agréée au titre de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique moléculaire.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 5 Article 2
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.
Article 3
Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 6 mars 2025.
Pour la directrice générale et par délégation :
L’adjoint à la directrice juridique,
Thomas VAN DEN HEUVEL
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 6 Agence de la biomédecine
Décision du 7 mars 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique
NOR : TSSB2530147S
La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;
Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;
Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;
Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;
Vu la demande présentée le 5 septembre 2024 par Madame Stéphanie DUCREUX aux fins d’obtenir un agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire ;
Vu le dossier déclaré complet le 16 septembre 2024 ;
Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;
Considérant que Madame Stéphanie DUCREUX, pharmacienne biologiste, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale, d’un master recherche de biologie et produits de santé, d’un master I en génétique humaine et comparée, d’un diplôme universitaire en NGS et applications au diagnostic génétique et à la stratification thérapeutique et d’un diplôme interuniversitaire de cytogénétique médicale ; qu’elle exerce les activités de génétique au sein du laboratoire de biologie médicale Alpigène à Lyon depuis 2018 ; qu’elle dispose d’un agrément pour la pratique des analyses de génétique moléculaire en vue d'une utilisation limitée aux typages HLA depuis 2017, d’un agrément pour la pratique des analyses de génétique moléculaire en vue d'une utilisation limitée aux facteurs II et V et MTHFR depuis 2019 et d’un agrément pour la pratique des analyses de génétique moléculaire en vue d'une utilisation limitée à l'hémochromatose depuis 2020 ; qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises,
Décide :
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 7 Article 1 er
Madame Stéphanie DUCREUX est agréée au titre de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire.
Article 2
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.
Article 3
Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 7 mars 2025.
Pour la directrice générale et par délégation :
L’adjoint à la directrice juridique,
Thomas VAN DEN HEUVEL
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 8 1
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DSS/2A/2C/2025/32 du 7 mars 2025 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès au titre de l’année 2025
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et
de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics
à
Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) Monsieur le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) Madame la directrice générale de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) Monsieur le directeur du Service des retraites de l’État au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Madame la directrice des politiques sociales à la Caisse des dépôts et consignations Monsieur le directeur de la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité
et maladie des cultes (CAVIMAC)
Monsieur le directeur de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse
des professions libérales (CNAVPL)
Monsieur le directeur de la Caisse de retraite et de prévoyance
des clercs et employés de notaires (CRPCEN)
Monsieur le gouverneur général de la Banque de France
Monsieur le directeur du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) Monsieur le directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
Monsieur le directeur de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF) Monsieur le directeur de la Caisse de retraites du personnel
de la Régie autonome des transports parisiens (CRP RATP)
Monsieur le directeur de la Caisse de coordination des assurances sociales de la RATP Monsieur le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) Madame la directrice de la Caisse de retraite des personnels de l’Opéra national de Paris Monsieur le directeur général des services de la Comédie-Française Monsieur le directeur de l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) Madame la directrice générale du Port autonome de Strasbourg
Madame la directrice de la Caisse de prévoyance sociale
de Saint-Pierre-et-Miquelon
Monsieur le directeur de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte
Copie à :
Mesdames et Messieurs les préfets de région
Mesdames et Messieurs les préfets de département
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 9 2
Référence NOR : TSSS2505700J (numéro interne : 2025/32)
Date de signature 07/03/2025
Emetteurs
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
Direction de la sécurité sociale (DSS)
Objet
Évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation
supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide
constante d’une tierce personne, des prestations
versées au titre de la législation des accidents du travail
et des maladies professionnelles et du capital décès au
titre de l’année 2025.
Action à réaliser
Il s’agit de revaloriser les pensions d’invalidité, l’allocation
supplémentaire d’invalidité, la majoration pour aide
constante d’une tierce personne, des prestations versées
au titre de la législation des accidents du travail et des
maladies professionnelles, du capital décès et des
prestations équivalentes prévues par des régimes
spéciaux de sécurité sociale et les régimes de Mayotte et
de Saint-Pierre-et-Miquelon au 1er avril 2025 à un taux de
revalorisation de 1,017 (soit une augmentation de 1,7 %).
Résultat attendu
Les organismes en charge de la liquidation des
prestations mentionnées dans cette instruction doivent
appliquer le taux de revalorisation de 1,017 à compter
du 1er avril 2025.
Echéance Avril 2025
Contact utile
Sous-direction de l’accès aux soins, des prestations
familiales et des accidents du travail
Bureau de l’accès aux soins et des prestations de santé
Guillaume RAVIER
Tél. : 07 63 72 33 31
Mél. : guillaume.ravier@sante.gouv.fr
Nombre de pages et annexe 4 pages et aucune annexe
Résumé
Le montant des pensions d’invalidité, de l’allocation
supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide
constante d’une tierce personne, des prestations
versées au titre de la législation des accidents du travail
et des maladies professionnelles, du capital décès et
des prestations équivalentes prévues par des régimes
spéciaux de sécurité sociale pour 2025 est revalorisé d’un
coefficient égal à 1,017, soit d’un taux de 1,7 % à appliquer
à partir des montants en vigueur au 1 er avril 2024.
Mention Outre-mer
Ces dispositions s’appliquent aux collectivités
mentionnées à l’article L. 751-1 du code de la sécurité
sociale (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,
Saint-Barthélemy, Saint-Martin) ainsi qu’à Mayotte
(ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative
à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance
maladie, maternité, invalidité et décès, au financement
de la sécurité sociale à Mayotte et à la Caisse de
sécurité sociale de Mayotte, ordonnance n° 2006-1588
du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention,
de réparation et de tarification des accidents du travail
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 10 3
et des maladies professionnelles à Mayotte) et à
Saint-Pierre-et-Miquelon (ordonnance n° 77-1102 du
26 septembre 1977 portant extension et adaptation au
département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses
dispositions relatives aux affaires sociales).
Mots-clés Sécurité sociale, revalorisation.
Classement thématique Assurance maladie, maternité, décès
Textes de référence
- Articles L. 161-25, L. 168-4, L. 341-5, L. 341-6, L. 355-1,
L. 361-1, L. 434-1, L. 434-2, L. 434-16, L. 434-17,
L. 632-1, L. 815-24, L. 815-24-1, L. 816-3, R. 341-4,
R. 341-6, D. 168-6, D. 168-7, D. 168-8 et D. 361-1 du
code de la sécurité sociale ;
- Articles L. 732-9-1, L. 742-3 et D. 732-12-2 du code
rural et de la pêche maritime.
Instruction abrogée
Instruction interministérielle n° DSS/2A/2C/2024/42 du
20 mars 2024 relative à l’évolution des pensions
d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité,
de la majoration pour aide constante d’une tierce
personne, des prestations versées au titre de la
législation des accidents du travail et des maladies
professionnelles et du capital décès au titre de l’année 2024
Circulaire / instruction modifiée Néant
Rediffusion locale Néant
Document opposable Oui
Déposée sur le site Légifrance Non
Publiée au BO Oui
Date d’application 1er avril 2025
Les prestations suivantes seront revalorisées au 1 er avril 2025 en application des dispositions de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
Sont ainsi revalorisées de 1,7 % au 1er avril 2025 :
- Les pensions d’invalidité du régime général, des travailleurs indépendants et du régime des salariés agricoles, les salaires pris en compte pour leur calcul ainsi que le salaire de comparaison, en cas de cumul avec d’autres revenus (articles L. 341-6, R. 341-4 et R. 341-6 du code de la sécurité sociale, article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime) ;
- La pension minimale des travailleurs indépendants pour incapacité partielle au métier et pour invalidité totale et définitive (article L. 632-1 du code de la sécurité sociale) ; - Les plafonds de ressources de l’allocation supplémentaire d’invalidité (articles L. 815-24, L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale) ;
- La majoration pour tierce personne (R. 341-6 du code de la sécurité sociale) ; - Le montant minimum de la majoration pour aide d’une tierce personne (article L. 355-1 du code de la sécurité sociale) ;
- Le capital-décès des travailleurs salariés et des ressortissants du régime minier (articles L. 361-1 et D. 361-1 du code de la sécurité sociale ; article 199 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines) ; - L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (article L. 168-1 du code de la sécurité sociale) ;
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 11 4
- Les rentes, les indemnités en capital, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne versées au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que le salaire minimum des rentes (articles L. 434-1, L. 434-2, L. 434-16 et L. 434-17 du code de la sécurité sociale, article 3 du décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne).
Sont également revalorisées les prestations mentionnées ci-dessus ou équivalentes à ces dernières lorsqu’elles sont prévues par des régimes spéciaux de sécurité sociale ou par les régimes de sécurité sociale applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En application des dispositions précitées, les prestations susmentionnées sont revalorisées sur la base du coefficient de 1,017 au 1 er avril 2025.
Nous vous demandons de transmettre les présentes instructions aux organismes de votre ressort, débiteurs des prestations mentionnées ci-dessus.
Pour les ministres et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
Pierre PRIBILE
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 12 Agence de la biomédecine
Décision du 13 mars 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique
NOR : TSSB2530148S
La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, L. 6211-7, L. 6213-1 et suivants, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;
Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;
Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;
Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;
Vu la demande présentée le 18 février 2025 par Madame Ingrid PLOTTON aux fins d’obtenir le renouvellement de son agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire ;
Vu le dossier déclaré complet le 13 mars 2025 ;
Considérant que Madame Ingrid PLOTTON, médecin qualifiée, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées d’endocrinologie et métabolismes, d’un diplôme d’études approfondies en métabolismes, endocrinologie, nutrition ainsi que d’un doctorat en biologie moléculaire et cellulaire - physiologie ; qu’elle exerce les activités de génétique au sein du centre de biologie et pathologie Est à Bron (Hospices Civils de Lyon) depuis 2001 et en tant que praticienne agréée de 2013 à janvier 2024 ; que les résultats de son activité sont jugés satisfaisants et qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises,
Décide :
Article 1er
Madame Ingrid PLOTTON est agréée au titre des articles R. 1131-6 et L .6213-2 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 13 Article 2
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.
Article 3
Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 mars 2025.
Pour la directrice générale et par délégation :
La directrice juridique,
Anne DEBEAUMONT
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 14 Agence de la biomédecine
Décision du 13 mars 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique
NOR : TSSB2530149S
La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;
Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;
Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;
Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;
Vu la demande présentée le 24 février 2025 par Madame Pauline NOYEL aux fins d’obtenir le renouvellement de son agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire en vue d'une utilisation limitée aux facteurs II et V et MTHFR ;
Vu le dossier déclaré complet le 13 mars 2025 ;
Considérant que Madame Pauline NOYEL, pharmacienne biologiste, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale et d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires de biologie moléculaire ; qu’elle exerce les activités de génétique au sein du laboratoire d’hématologie du Centre hospitalier universitaire de Saint Etienne depuis novembre 2018 et en tant que praticienne agréée depuis 2020 ; que les résultats de son activité sont jugés satisfaisants et qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises,
Décide :
Article 1er
Madame Pauline NOYEL est agréée au titre de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire en vue d'une utilisation limitée aux facteurs II et V et MTHFR.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 15 Article 2
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.
Article 3
Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 mars 2025.
Pour la directrice générale et par délégation :
La directrice juridique,
Anne DEBEAUMONT
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 16 Agence de la biomédecine
Décision du 13 mars 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique
NOR : TSSB2530150S
La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, L. 6211-7, L. 6213-1 et suivants, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;
Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;
Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;
Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;
Vu la demande présentée le 7 mars 2025 par Madame Caroline SCHLUTH BOLARD aux fins d’obtenir le renouvellement de son agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire ;
Vu le dossier déclaré complet le 13 mars 2025 ;
Considérant que Madame Caroline SCHLUTH BOLARD, médecin non biologiste, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de génétique médicale et d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires de cytogénétique humaine ; qu’elle exerce les activités de génétique au sein du laboratoire de diagnostic génétique des hôpitaux universitaires de Strasbourg depuis septembre 2021, ainsi qu’au sein du laboratoire Auragen (Lyon) depuis mars 2022 et en tant que praticienne agréée depuis 2020 ; qu’elle dispose par ailleurs d’un agrément pour les analyses de cytogénétique, y compris de cytogénétique moléculaire depuis 2009 ; que les résultats de son activité sont jugés satisfaisants et qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises,
Décide :
Article 1 er
Madame Caroline SCHLUTH BOLARD est agréée au titre des articles R. 1131-6 et L. 6213-2 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 17 Article 2
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.
Article 3
Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 13 mars 2025.
Pour la directrice générale et par délégation :
La directrice juridique,
Anne DEBEAUMONT
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 18 Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Arrêté du 13 mars 2025 fixant la liste des candidats ayant obtenu
le diplôme national de thanatopracteur
NOR : TSSP2530145A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-45 et D. 2223-130 ;
Vu la délibération du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur en date du 7 février 2025,
Arrêtent :
Article 1 er
Ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur, les candidats suivants :
1- Au titre de la session 2024 :
Mme AIMÉ ESNAULT Anne-Sophie Marie Madeleine
Mme BEAUNÉ SOKOL Lucille Elsa Barbara
Mme BELLEGARDE Pauline
Mme BOUCHER Amandine
Mme BOURGIN Élodie
Mme BOURREAU Alisson Vanessa
Mme BRISSET Solenne Amélie
Mme BRULIN Marie
Mme CHOLLIER Morgane Lois Sophie
Mme CLAVERIE Ottavi Audrey
M. COLASANTE Matthieu
Mme COSTIOU Axelle Sandrine Laure
Mme CUVELIER Karel Raphaël Émile André
Mme DA COSTA Synthia
Mme DANIEL Salomé
Mme DEFORGE Civrais Marie Lorien Carmen
Mme DESCURININGES Eloyse Marie
Mme DESSEAUX Vanessa
Mme GALÈAZZI Murielle Rosette Lucie
Mme GARCIA Nelly
M. GARZINO Laurent
Mme GIRARD FERRANT Alissa Leila Antoinette
Mme GUILBAUD AUGER Ophélie Line Joëlle Clémence Anna
Mme HERVIEN Coline
Mme HIRN Sarah
Mme LAMBE DAMIGON Erika Colette Mariette
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 19 M. LAURENT Charles Henry Hugues Jacques
M. LE PRETRE Pierre Alain Dominique Christian
Mme LONGEPE Charlène
Mme. LUPTAK Caroline Laurence Aurélie
M. MACQUET Sylvain
Mme MATEI Ysaline Yvette Colette
Mme MAYEUR Ottilie
M. MEYER Mathieu Nicholas Olivier
Mme NICOLET Sandrine Paulette Claire
Mme NODE LE MEUR Florence Simone
Mme NOWAK Chloé
Mme OUALD MAAZOUZA Wafa
M. PARYS Anthony
M. PASQUEAUX Thomas André Marcel
Mme PATILLA CHAUZET Sandrine
Mme PERIER Amandine
Mme PETIAU Élodie
Mme TESSIER Alysée Pauline
Mme THOPART Océane Rose Ophélie
Mme TISON Charlotte Thérèse Renée
Mme TUAL Alexane
Mme VANCON BALLAND Sarah
Mme VERGIER Caroline Jeanne Édith
M. VERGOZ HOARAU Samuel Gilbert
Mme VERS Laura Dominique Perrine
2- Au titre de la session 2023 ayant bénéficié d’un report de la formation pratique en 2024 :
Mme BLANC Adeline Marie Hélène
Mme ELLUARD Nolwenn
Mme LEGENDRE Priscilla
Mme MARGUERITAT-DEVEDEIX Tatiana Ambre Océane
Mme PAGET Julie
Mme SOUAMEUR Nina
Mme THIOLLENT Leslie Jennifer Angélique
Article 2
Le directeur général de la santé et la directrice générale des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du Ministère chargé de la santé et au Bulletin officiel du Ministère de l’Intérieur.
Fait le 13 mars 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
Grégory ÉMERY
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
Cécile RAQUIN
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 20 Agence de la biomédecine
Décision du 14 mars 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique
NOR : TSSB2530151S
La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;
Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;
Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;
Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;
Vu la demande présentée le 10 mars 2025 par Madame Lucie VERSTRAETE COPPIN aux fins d’obtenir le renouvellement de son agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire ;
Vu le dossier déclaré complet le 14 mars 2025 ;
Considérant que Madame Lucie VERSTRAETE COPPIN, pharmacienne biologiste, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale et d’un master recherche en biologie-santé ; qu’elle exerce les activités de génétique au sein de l’institut de biochimie et biologie moléculaire du Centre hospitalier régional universitaire de Lille depuis novembre 2015 en tant que praticienne agréée ; que les résultats de son activité sont jugés satisfaisants et qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises,
Décide :
Article 1er
Madame Lucie VERSTRAETE COPPIN est agréée au titre de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 21 Article 2
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.
Article 3
Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 14 mars 2025.
Pour la directrice générale et par délégation :
La directrice juridique,
Anne DEBEAUMONT
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 22 Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Arrêté du 14 mars 2025 prorogeant le mandat de membres nommés du conseil d’administration de l’Institut national de jeunes sourds de Paris
NOR : TSSA2530136A
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l’organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles, notamment ses articles 4 et 12 ;
Vu l’arrêté du 16 février 2022 modifié portant renouvellement des membres nommés du conseil d’administration de l’Institut national de jeunes sourds de Paris,
Arrête :
Article 1 er
Le mandat des membres nommés du conseil d’administration de l’Institut national de jeunes sourds de Paris est prorogé de trois mois.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 14 mars 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
Jean-Benoît DUJOL
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 23 Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Arrêté du 14 mars 2025 portant nomination au Haut Conseil
pour l’avenir de l’assurance maladie
NOR : TSSS2530137A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2004-78 du 21 janvier 2004 relatif à l'indemnisation du président, du vice-président, du secrétaire général, des membres et des collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;
Vu le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie,
Arrête :
Article 1 er
Monsieur Pierre-Jean LANCRY est renouvelé en tant que membre du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 14 mars 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
Grégory EMERY
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
Pierre PRIBILE
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 24 Agence de la biomédecine
Décision du 17 mars 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique
NOR : TSSB2530152S
La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, L. 6211-7, L. 6213-1 et suivants, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;
Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;
Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;
Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;
Vu la demande présentée le 10 février 2025 par Madame Svetlana GOROKHOVA DEVRED aux fins d’obtenir un agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire ;
Vu le dossier déclaré complet le 13 février 2025 ;
Considérant que Madame Svetlana GOROKHOVA DEVRED, médecin non biologiste, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de génétique médicale ; qu’elle exerce les activités de génétique au sein du laboratoire de génétique moléculaire du département de génétique médicale de AP-HM (Marseille) depuis 2021 ; qu’elle dispose d’une autorisation d’exercer les fonctions de biologiste médicale dans la spécialité « biologie moléculaire - génétique et pharmacologie » mention biologie et génétique moléculaires, délivrée par arrêté du ministre chargé de la santé en date du 4 février 2025 ; qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises,
Décide :
Article 1er
Madame Svetlana GOROKHOVA DEVRED est agréée au titre des articles R. 1131-6 et L. 6213-2 du code de la santé publique pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 25 Article 2
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l’agrément.
Article 3
Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 17 mars 2025.
Pour la directrice générale et par délégation :
La directrice juridique,
Anne DEBEAUMONT
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 26 1
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DSS/2B/2025/38 du 17 mars 2025 relative à la revalorisation au 1er avril 2025 des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans le département de Mayotte
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics
à
Monsieur le directeur de la Caisse nationale
des allocations familiales (CNAF)
Madame la directrice de la Caisse centrale
de mutualité sociale agricole (CCMSA)
Référence NOR : TSSS2508202J (numéro interne : 2025/38)
Date de signature 17/03/2025
Emetteurs
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
Direction de la sécurité sociale (DSS)
Objet
Revalorisation au 1 er avril 2025 des prestations familiales
servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-
Martin et dans le département de Mayotte.
Action à réaliser
Les organismes débiteurs de prestations familiales
doivent mettre à jour et appliquer les montants prévus
dans l’annexe jointe à cette instruction à compter du
1er avril 2025.
Résultat attendu
Les organismes débiteurs de prestations familiales
doivent appliquer les montants prévus dans l’annexe
jointe à cette instruction à compter du 1er avril 2025.
Echéance La présente instruction doit être mise en œuvre au 1
er avril
2025.
Contact utile
Sous-direction de l’accès aux droits, des prestations
familiales et des accidents du travail
Bureau des prestations familiales et des aides au
logement (2B)
Evora CAPRON
Mél. : evora.capron@sante.gouv.fr
Nombre de pages et annexe 3 pages + 1 annexe (9 pages) Annexe – Montants des prestations familiales
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 27 2
Résumé
Revalorisation des prestations familiales servies en
métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans
le département de Mayotte à compter du 1 er avril 2025,
selon les modalités prévues à l’article L. 551-1 du code
de la sécurité sociale.
Mention Outre-mer
Ce texte s’applique en l’état en Guadeloupe, en Guyane,
en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy,
à Saint-Martin. Il comporte des adaptations spécifiques à
Mayotte.
Mots-clés Revalorisation des prestations familiales, montants des prestations familiales.
Classement thématique Prestations familiales
Textes de référence
- Articles : L. 161-25 ; L. 551-1 ; L. 755-3 ; L. 755-11 ;
L. 755-33 ; R. 523-7 ; D. 521-1 ; D. 521-2 ; D. 522-1 ;
D. 522-2 ; D. 531-1 ; D. 531-2 ; D. 531-3 ; D. 531-4 ;
D. 531-14-1 ; D. 531-18 ; D. 531-23 ; D. 531-23-1 ;
D. 541-1 ; D. 541-2 ; D. 541-4 ; D. 542-34 ; D. 543-1 ;
D. 545-3 ; D. 755-5 ; D. 755-6 ; D. 755-8 et D. 755-11
du code de la sécurité sociale ;
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
l'extension et la généralisation des prestations
familiales et à la protection sociale dans la collectivité
départementale de Mayotte ;
- Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux
prestations familiales et à l’allocation journalière du
proche aidant ;
- Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 relatif au
complément familial et au montant majoré du
complément familial mentionnés aux articles L. 755-16
et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale.
Circulaire / instruction abrogée Néant
Circulaire / instruction modifiée
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DSS/2B/2024/43
du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1 er avril
2024 des prestations familiales servies en métropole, en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans le département
de Mayotte.
Rediffusion locale Rediffusion auprès du réseau des caisses d’allocations familiales (CAF) et de la mutualité sociale agricole (MSA)
Document opposable Oui
Déposée sur le site Légifrance Non
Publiée au BO Oui
Date d’application 1er avril 2025
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 28 3
Au 1er avril 2025, le coefficient de revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF) mentionné à l’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale1 est fixé à 1,017 soit un taux de revalorisation de la BMAF de 1,7 %.
Le montant de cette base mensuelle, en pourcentage duquel sont fixées les prestations familiales, est donc porté de 466,44 € (depuis le 1er avril 2024) à 474,37 € au 1er avril 2025.
Une règle spécifique s’applique, en métropole comme dans les collectivités de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au montant du sixième complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Celui-ci est revalorisé de la même manière que les pensions mentionnées à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale, ce qui le porte de 1266,6 € par mois au 1er avril 2024 à 1288,13 € par mois au 1er avril 2025.
Les tableaux annexés ont pour objet d’indiquer aux organismes débiteurs des prestations familiales le montant des prestations familiales (avant le précompte de la contribution au remboursement de la dette sociale) applicable pour procéder à la liquidation des prestations familiales à compter du 1er avril 2025 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ces montants sont arrondis au centième d’euro le plus proche ; il en est de même lorsqu’il s’agit du service d’une allocation différentielle.
Ils indiquent également les montants relatifs aux allocations familiales, à l’allocation de rentrée scolaire, à l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (allocation de base, complément et majoration pour parent isolé), au complément familial et à son montant majoré, au complément de libre choix du mode de garde, ainsi qu’à l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant, à compter du 1er avril 2025 dans le département de Mayotte.
Je vous demande de bien vouloir transmettre à la connaissance des organismes débiteurs les présentes instructions.
Pour les ministres et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
Morgan DELAYE
1 Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac,
calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 29 1
ANNEXE : MONTANTS DES PRESTATIONS FAMILIALES SERVIES EN METROPOLE,
EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, A LA REUNION, A SAINT-BARTHELEMY,
A SAINT-MARTIN (avant précompte de la CRDS) ET A MAYOTTE
Au 1er avril 2025
Arrondis au centième d’euro le plus proche
Base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er avril 2025 : 474,37 €
Partie I - LA MÉTROPOLE, LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION, SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
I – ALLOCATIONS FAMILIALES, MAJORATION POUR AGE ET ALLOCATION FORFAITAIRE
I.1 Montant des allocations familiales (par famille à compter de 2 enfants à charge)
Nbre
d'enfants à
charge
Montant maximal Montant intermédiaire Montant minimal
% BMAF En euros % BMAF En euros % BMAF En euros
2 enfants
3 enfants
4 enfants
5 enfants
32 %
73 %
114 %
155 %
151,8
346,29
540,78
735,27
16 %
36,5 %
57 %
77,5 %
75,9
173,15
270,39
367,64
8 %
18,25 %
28,5 %
38,75 %
37,95
86,57
135,2
183,82
I.2 Montant de la majoration pour âge (à l’exception de l’aîné des familles de deux enfants)
Majoration
pour âge de
l'enfant
Montant maximal Montant intermédiaire Montant minimal
% BMAF En euros % BMAF En euros % BMAF En euros
16 % 75,9 8 % 37,95 4 % 18,97
I.3 Montant du forfait pour âge
Forfait
d’allocations
familiales
Montant maximal Montant intermédiaire Montant minimal
% BMAF En euros % BMAF En euros % BMAF En euros
20,234 % 95,98 10,117 % 47,99 5,059 % 24
NB : Le montant maximal correspond à la tranche 1 du tableau relatif aux plafonds de ressources applicables pour l’attribution du montant modulé des allocations familiales, de la majoration pour âge de l’enfant et du forfait d’allocations familiales annexé à l’instruction interministérielle n° DSS/2B/2024/181 du 20 décembre 2024 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2025, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales services en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Mayotte, qui sera modifiée au 1er janvier 2026. Le montant intermédiaire correspond à la tranche 2 du même tableau. Le montant minimal correspond à la tranche 3 du même tableau.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 30 2
I.4 Montant des allocations familiales et de ses majorations pour un seul enfant à charge en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Famille ayant un seul enfant à charge % de la BMAF Montants en euros
Allocations familiales pour un enfant 5,88 % 27,89
Majoration de + de 11 ans 3,69 % 17,5
Majoration de + de 16 ans 5,67 % 26,9
II – PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (PAJE)
II.1 Prime à la naissance, prime à l’adoption et allocation de base (à taux plein et à taux partiel)
Éléments de la PAJE % de la BMAF Montants en euros
Prime à la naissance 229,75 % 1089,87
Prime à l’adoption 459,50 % 2179,73
Allocation de base à taux plein 41,65 % 197,58
Allocation de base à taux partiel 20,825 % 98,79
Nb : le montant de l’allocation de base à taux plein est identique à celui du complément familial.
II.2 Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE)
PREPARE % de la BMAF Montants en euros
Taux plein 96,62 % 458,34
Taux partiel < 50 % 62,46 % 296,29
Taux partiel entre 50 et 80 % 36,03 % 170,92
II.3 Prestation partagée d’éducation de l’enfant majorée (PREPARE majorée)
II.4 Complément de libre choix du mode de garde (CMG)
CMG - emploi direct d’une
assistante maternelle ou d’une
garde à domicile
% de la BMAF En euros
0 à 3 ans 3 à 6 ans 0 à 3 ans 3 à 6 ans
CMG maximal 114,04 % 57,02 % 540,97 270,49
CMG maximal majoré de 10 % 595,07 297,54
CMG maximal majoré de 30 % 703,26 351,64
PREPARE majorée
% de la BMAF Montants en euros
157,93 % 749,17
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 31 3
CMG intermédiaire 71,91 % 35,96 % 341,12 170,58
CMG intermédiaire majoré de 10 % 375,23 187,64
CMG intermédiaire majoré de 30 % 443,46 221,75
CMG minimal 43,14 % 21,57 % 204,64 102,32
CMG minimal majoré de 10 % 225,1 112,55
CMG minimal majoré de 30 % 266,03 133,02
CMG – Association ou
entreprise employant une
assistante maternelle
% de la BMAF En euros
0 à 3 ans 3 à 6 ans 0 à 3 ans 3 à 6 ans
CMG maximal 172,57 % 818,62 409,31
CMG maximal majoré de 10 % 900,48 450,24
CMG maximal majoré de 30 % 1064,21 532,1
CMG intermédiaire 143,81 % 682,19 341,1
CMG intermédiaire majoré de 10 % 750,41 375,21
CMG intermédiaire majoré de 30 % 886,85 443,43
CMG minimal 115,05 % 545,76 272,88
CMG minimal majoré de 10 % 600,34 300,17
CMG intermédiaire majoré de 30 % 709,49 354,74
CMG - Association ou entreprise
employant une garde à domicile
ou micro-crèche
% de la BMAF En euros
0 à 3 ans 3 à 6 ans 0 à 3 ans 3 à 6 ans
CMG maximal 208,53 % 989,2 494,6
CMG maximal majoré de 10 % 1088,12 544,06
CMG maximal majoré de 30 % 1285,96 642,98
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 32 4
CMG intermédiaire 179,76 % 852,73 426,37
CMG intermédiaire majoré de 10 % 938,00 469,01
CMG intermédiaire majoré de 30 % 1108,55 554,28
CMG minimal 151,00 % 716,3 358,15
CMG minimal majoré de 10 % 787,93 393,97
CMG minimal majoré de 30 % 931,19 465,6
Nb : le montant du CMG maximal correspond à la tranche 1 du tableau relatif aux plafonds de ressources applicables pour l’attribution du complément de libre choix du mode de garde annexé à l’instruction interministérielle n° DSS/2B/2024/181 du 20 décembre 2024 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2025, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales services en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Mayotte, qui sera modifiée au 1er janvier 2026. Le montant du CMG intermédiaire correspond à la tranche 2 du même tableau. Le montant du CMG minimal correspond à la tranche 3 du même tableau.
Le montant mensuel maximal de la prise en charge par le CMG est majoré de 10 % en cas d’horaires atypiques et de 30 % pour les familles monoparentales, celles qui bénéficient de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Les enfants atteignant l’âge de trois ans entre le 1 er janvier et le 31 août continuent à ouvrir droit au montant du CMG applicable aux enfants âgés de moins de trois ans, jusqu’au mois d’août suivant leur troisième anniversaire.
Les montants de CMG « emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile » indiqués dans le premier tableau sont applicables entre le 1 er avril et le 31 août 2025. En effet, la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 réforme ce CMG. Un décret est attendu à ce sujet pour une entrée en vigueur prévue à compter du 1er septembre 2025.
III - AUTRES PRESTATIONS FAMILIALES
III.1 Complément familial et montant majoré du complément familial
Complément familial et son montant majoré % de la BMAF Montants en euros
Complément familial 41,65 % 197,58
Montant majoré du complément familial 62,48 % 296,39
III.2 Allocation de soutien familial
Allocation de soutien familial % de la BMAF Montants en euros
Taux plein 56,25% 266,83
Taux partiel 42,20% 200,18
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 33 5
III.3 Allocation de rentrée scolaire
Allocation de rentrée scolaire % de la BMAF Montants en euros
6 - 10 ans 89,72 % 425,6
11 - 14 ans 94,67 % 449,09
15 - 18 ans 97,95 % 464,65
III.4 Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Allocation éducation enfant handicapé % de la BMAF Montant en euros
Allocation de base 32,00 % 151,8
Complément % de la BMAF Montants en euros
- 1ère catégorie 24,00 % 113,85
- 2ème catégorie 65,00 % 308,34
- 3ème catégorie 92,00 % 436,42
- 4ème catégorie 142,57 % 676,31
- 5ème catégorie 182,21 % 864,35
- 6ème catégorie 1288,13
Majoration pour parent isolé (MPI)
du complément d’AEEH % de la BMAF Montant en euros
MPI - 2ème catégorie 13 % 61,67
MPI - 3ème catégorie 18 % 85,39
MPI - 4ème catégorie 57 % 270,39
MPI - 5ème catégorie 73 % 346,29
MPI - 6ème catégorie 107 % 507,58
III.5 Complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale
Allocation journalière de présence
parentale % de la BMAF Montants en euros
Complément forfaitaire pour frais 27,19 % 128,98
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 34 6
III.6 Prime de déménagement
Prime de déménagement % de la BMAF Montants en euros
- Maximum 240 % 1138,49
- Par enfant au-delà du troisième + 20 % 94,87
III. 7 Allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant
Allocation forfaitaire versée en cas
de décès d’un enfant % de la BMAF Montants en euros
- Montant maximal 485,05% 2300,93
- Montant minimal 242,53% 1150,49
Partie II – LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
I - ALLOCATIONS FAMILIALES
Montant des allocations familiales (à compter de deux enfants à charge)
Nombre ou rang
des enfants à
charge
Barème du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
Par enfant Par famille
% de la BMAF Montants en euros % de la BMAF Montants en euros
2 32 % 151,8 32 % 151,8
3 16 % 75,9 48 % 227,7
4 4,63 % 21,96 52,63 % 249,66
par enf. sup. 4,63 % 21,96
Montant des allocations familiales pour un seul enfant à charge pour les allocataires qui avaient déjà un droit ouvert avant le 1er janvier 2012
En % de la BMAF Montant en euros
Montant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 57,28
Montant des allocations familiales pour un seul enfant à charge pour les allocataires dont le droit a été ouvert à compter du 1er janvier 2012
En % de la BMAF Montants en euros
Montant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 5,88 % 27,89
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 35 7
II – COMPLÉMENT FAMILIAL ET SON MONTANT MAJORÉ
Complément familial et son montant majoré % de la BMAF Montants en euros
Complément familial 23,79 % 112,85
Montant majoré du complément familial 33,31 % 158,01
III – ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE
Cycle scolaire % de la BMAF Montants en euros
École primaire 89,72 % 425,6
Collège 94,67 % 449,09
Lycée 97,95 % 464,65
IV – ALLOCATION D’ÉDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPÉ
Allocation éducation enfant handicapé % de la BMAF Montant en euros
Allocation de base 32,00 % 151,8
Complément % de la BMAF Montants en euros
- 1ère catégorie 24,00 % 113,85
- 2ème catégorie 65,00 % 308,34
- 3ème catégorie 92,00 % 436,42
- 4ème catégorie 142,57 % 676,31
- 5ème catégorie 182,21 % 864,35
- 6ème catégorie 1288,13
Majoration pour parent isolé (MPI) du
complément d’AEEH % de la BMAF Montant en euros
MPI - 2ème catégorie 13 % 61,67
MPI - 3ème catégorie 18 % 85,39
MPI - 4ème catégorie 57 % 270,39
MPI - 5ème catégorie 73 % 346,29
MPI - 6ème catégorie 107 % 507,58
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 36 8
V – ALLOCATION FORFAITAIRE VERSÉE EN CAS DE DÉCÈS D’UN ENFANT
Allocation forfaitaire versée en cas de
décès d’un enfant % de la BMAF Montants en euros
- Montant maximal 485,05% 2300,93
- Montant minimal 242,53% 1150,49
VI – COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE (CMG)
CMG - emploi direct d’une assistante
maternelle ou d’une garde à domicile
% de la BMAF En euros
0 à 3 ans 3 à 6 ans 0 à 3 ans 3 à 6 ans
CMG maximal 114,04 % 57,02 % 540,97 270,49
CMG maximal majoré de 10 % 595,07 297,54
CMG maximal majoré de 30 % 703,26 351,64
CMG intermédiaire 71,91 % 35,96 % 341,12 170,58
CMG intermédiaire majoré de 10 % 375,23 187,64
CMG intermédiaire majoré de 30 % 443,46 221,75
CMG minimal 43,14 % 21,57 % 204,64 102,32
CMG minimal majoré de 10 % 225,1 112,55
CMG minimal majoré de 30 % 266,03 133,02
CMG – Association ou entreprise
employant une assistante maternelle
% de la BMAF En euros
0 à 3 ans 3 à 6 ans 0 à 3 ans 3 à 6 ans
CMG maximal 147,79% 701,05 350,53
CMG maximal majoré de 10 % 771,16 385,58
CMG maximal majoré de 30 % 911,37 455,68
CMG intermédiaire 123,16% 584,22 292,11
CMG intermédiaire majoré de 10 % 642,64 321,32
CMG intermédiaire majoré de 30 % 759,48 379,75
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 37 9
CMG minimal 98,53% 467,38 233,69
CMG minimal majoré de 10 % 514,12 257,06
CMG minimal majoré de 30 % 607,6 303,79
CMG – Association ou entreprise
employant une garde à domicile ou
micro-crèche
% de la BMAF En euros
0 à 3 ans 3 à 6 ans 0 à 3 ans 3 à 6 ans
CMG maximal 178,58% 847,13 423,57
CMG maximal majoré de 10 % 931,85 465,92
CMG maximal majoré de 30 % 1101,27 550,64
CMG intermédiaire 153,94% 730,26 365,14
CMG intermédiaire majoré de 10 % 803,29 401,65
CMG intermédiaire majoré de 30 % 949,34 474,68
CMG minimal 129,31% 613,43 306,71
CMG minimal majoré de 10 % 674,77 337,39
CMG minimal majoré de 30 % 797,46 398,73
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 38 Caisse nationale de l’assurance maladie
Décision du 18 mars 2025 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire
NOR : TSSX2530140S
Par décision du directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 18 mars 2025, Mme Manon KOLTCHAK est habilitée à l’exercice des missions de police judiciaire définies à l’article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale sur l’ensemble du territoire national.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 39 Ministère du travail, de la santé et des solidarités et des familles
Avenant n° 2 du 18 mars 2025 à la convention de délégation de gestion du 23 février 2022 relative au centre de gestion financière placé sous l’autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre du travail, de la santé et des solidarités (opérations de la Direction générale de la cohésion sociale)
NOR : TSSA2530139X
Entre la Direction générale de la cohésion sociale, représentée par M. Jean-Benoît DUJOL, directeur, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
Le Service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés des affaires sociales, représenté par M. Philippe SAUVAGE, contrôleur budgétaire et comptable ministériel, désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée conformément à l’article 2 du présent avenant.
Article 2
L’article 1 er est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application des décrets du 14 octobre 2004 et du 7 novembre 2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement principal, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l’exécution d’opérations d’ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° Libellé
129 Coordination du travail gouvernemental
137 Égalité entre les femmes et les hommes
155 Soutien des ministères sociaux
157 Handicap et dépendance
183 Protection maladie
304 Inclusion sociale et protection des personnes
349 Transformation publique
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 40 Article 3
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2025 et fera l’objet d’une publication au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 18 mars 2025.
Pour la Direction générale de la cohésion sociale :
Le directeur,
Jean-Benoît DUJOL
Pour le Service de contrôle budgétaire et comptable ministériel
auprès des ministères chargés des affaires sociales :
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Philippe SAUVAGE
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 41 Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Arrêté du 20 mars 2025 relatif à la composition du jury de validation de la formation d’adaptation à l’emploi des attachés d’administration hospitalière stagiaires
NOR : TSSH2530142A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière ;
Vu l’arrêté du 6 février 2012 modifié déterminant les modalités d’organisation et de validation de la formation d’adaptation à l’emploi des fonctionnaires recrutés par inscription sur une liste d’aptitude et des personnels détachés dans le corps des attachés d’administration hospitalière,
Arrête :
Article 1 er
Le jury de validation de la formation d’adaptation à l’emploi des attachés d’administration hospitalière stagiaires au titre du cycle de formation qui s’est déroulé du 11 mars au 13 décembre 2024 est composé comme suit :
- Monsieur Nicolas DELMAS, chef de projet Attractivité, Sous-direction des ressources humaines du système de santé, représentant la directrice générale de l’offre de soins, président ;
- Madame Cécile LE BONNIEC, directrice des ressources humaines, représentant la directrice de l’EHESP ;
- Madame Catherine HÉLARD-TROTOUX, attachée d’administration hospitalière au Centre hospitalier universitaire de Rennes.
Article 2
L’arrêté sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 20 mars 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
du système de santé,
Romain BEGUÉ
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 42 Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Arrêté du 20 mars 2025 portant nomination au Haut Conseil
pour l’avenir de l’assurance maladie
NOR : TSSS2530143A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2004-78 du 21 janvier 2004 relatif à l'indemnisation du président, du vice-président, du secrétaire général, des membres et des collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;
Vu le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie,
Arrête :
Article 1 er
Sont nommés membres du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie :
1° Monsieur Yann-Gaël AMGHAR au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience ;
2° Madame Bénédicte LEGENVRE au titre des représentants des usagers.
Article 2
Monsieur Yann-Gaël AMGHAR et Monsieur Pierre-Jean LANCRY sont nommés respectivement président et vice-président du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 20 mars 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
Grégory EMERY
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
Pierre PRIBILE
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 43 Agence de la biomédecine
Décision du 21 mars 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant refus d’agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique
NOR : TSSB2530153S
La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;
Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;
Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;
Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;
Vu la demande présentée le 13 janvier 2025 par Madame Madalina GROZAVU ANDREI aux fins d’obtenir un agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire en vue d'une utilisation limitée aux facteurs II et V et MTHFR, à l'hémochromatose et aux typages HLA ;
Vu le dossier déclaré complet le 21 janvier 2025 ;
Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;
Considérant que Madame Madalina GROZAVU ANDREI, médecin qualifiée, exerce les activités de génétique au sein du laboratoire Biogroup Lorraine (Saint-Dié-des-Vosges) depuis février 2024 ;
Considérant cependant que la formation et l’expérience du demandeur en ce qui concerne la pratique des analyses de génétique moléculaire en vue d'une utilisation limitée aux facteurs II et V et MTHFR, à l'hémochromatose et aux typages HLA ne répondent pas aux critères définis par le conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en application de l’article R. 1131-7 du code de la santé publique ; qu’en particulier, elle ne justifie pas d’une formation spécifique dans le domaine d’agrément demandé,
Décide :
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 44 Article 1 er
L’agrément de Madame Madalina GROZAVU ANDREI pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire en vue d'une utilisation limitée aux facteurs II et V et MTHFR, à l'hémochromatose et aux typages HLA en application de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique est refusé.
Article 2
Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 21 mars 2025.
Pour la directrice générale et par délégation :
La directrice juridique,
Anne DEBEAUMONT
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 45 Agence de la biomédecine
Décision du 21 mars 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant refus d’agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique
NOR : TSSB2530154S
La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1131-3, R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;
Vu la décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n° 2021-19 du 8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;
Vu la délibération n° 2013-CO-45 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2013 fixant les critères d’agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;
Vu la délibération n° 2021-CO-44 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d’agréments des praticiens ;
Vu la demande présentée le 12 février 2025 par Madame Léa RYFFEL aux fins d’obtenir un agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire en vue d'une utilisation limitée à l'hématologie, aux facteurs II et V et MTHFR et à l'hémochromatose ;
Vu le dossier déclaré complet le 13 février 2025 ;
Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;
Considérant que Madame Léa RYFFEL, médecin qualifiée est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale ainsi que d’un master 2 recherche biologie santé ; qu’elle a exercé les activités de génétique au sein du laboratoire d’hématologie du Centre hospitalier universitaire de Strasbourg de novembre 2022 à novembre 2024, qu’elle exerce au sein du laboratoire d’hématologie et de génétique du groupe hospitalier de la région Mulhouse sud Alsace depuis novembre 2024 ;
Considérant que la formation et l’expérience du demandeur en ce qui concerne la pratique des analyses de de génétique moléculaire en vue d'une utilisation limitée à l'hématologie, aux facteurs II et V et MTHFR et à l'hémochromatose ne répondent pas aux critères définis par le conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en application de l’article R. 1131-7 du code de la santé publique,
Décide :
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 46 Article 1 er
L’agrément de Madame Léa RYFFEL pour pratiquer les analyses de de génétique moléculaire en vue d'une utilisation limitée à l'hématologie, aux facteurs II et V et MTHFR et à l'hémochromatose en application de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique est refusé.
Article 2
Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 21 mars 2025.
Pour la directrice générale et par délégation :
La directrice juridique,
Anne DEBEAUMONT
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 47 1
INSTRUCTION N° DGOS/AS2/CNAM/DPROF/2025/36 du 24 mars 2025 relative au déploiement des équipes de soins spécialisés
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie
à
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)
Mesdames et Messieurs les directeurs
des caisses primaires d’assurance maladie
Référence NOR : TSSH2507488J (numéro interne : 2025/36)
Date de signature 24/03/2025
Emetteurs
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Caisse nationale de l’assurance maladie
Direction déléguée à la gestion et à l’organisation des soins
Objet Déploiement des équipes de soins spécialisés.
Action à réaliser
Mettre en place les processus administratifs, organisationnels
et de pilotage en vue d’assurer la gestion des demandes
de création des équipes de soins spécialisés,
l’accompagnement des porteurs de projets et le suivi des
équipes.
Résultat attendu
Déploiement des équipes de soins spécialisés
conformément aux conditions et prérequis fixés dans le
cahier des charges national.
Echéance Dans les meilleurs délais.
Contacts utiles
Sous-direction de l’accès aux soins et du premier recours
Bureau de la coordination des professionnels de santé (AS2)
Mél. : DGOS-AS2@sante.gouv.fr
Direction déléguée à la gestion et à l’organisation des soins
Département des professions de santé
Mél. : secretariat.dprof.cnam@assurance-maladie.fr
Nombre de pages et annexes
7 pages + 3 annexes (32 pages)
Annexe 1 - Cahier des charges national ESS
Annexe 2 - Modèle de contrat de crédit d’amorçage
Annexe 3 - Modèle de contrat de dotation annuelle
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 48 2
Résumé Financement et suivi des équipes de soins spécialisés.
Mention Outre-mer
Ces dispositions s’appliquent aux Outre-mer, à l’exception
de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, et de
Wallis et Futuna.
Mots-clés Equipe de soins spécialisés (ESS), convention médicale, professionnels de santé, ingénierie territoriale.
Classement thématique Professions de santé
Textes de référence
- Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation
et à la transformation du système de santé (OTSS) ;
- Article L. 1411-11-1 du code de la santé publique ;
- Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la
convention nationale organisant les rapports entre les
médecins libéraux et l'assurance maladie ;
- Cahier des charges national des équipes de soins
spécialisés en vigueur au 1 er janvier 2025.
Circulaire / instruction abrogée Néant
Circulaire / instruction modifiée Néant
Rediffusion locale Néant
Validée par le CNP du 7 mars 2025 - Visa CNP 2025-11
Document opposable Non
Déposée sur le site Légifrance Non
Publiée au BO Oui
Date d’application Immédiate
Face aux fortes tensions en matière de démographie médicale sur de nombreuses spécialités, la création d’équipes de soins spécialisés représente une des solutions pour améliorer l’accès à la médecine spécialisée.
Créées par la loi du 24 juillet 2019, la convention médicale signée en 2024 est venue préciser leurs missions, les critères de leur mise en place, les modalités de leur gouvernance et de leur financement. L’objectif est de soutenir le développement de ces entités ayant vocation à contribuer à la structuration de l’offre de soins spécialisés, notamment dans les zones géographiques où la problématique de démographie médicale est particulièrement prégnante.
L’ambition poursuivie n’est pas de parvenir à une couverture intégrale du territoire, ni à une représentation de l’ensemble des spécialités, mais de déployer les équipes de soins spécialisés en fonction des besoins. Cela implique l’établissement d’un diagnostic préalable de ces derniers dans les territoires et une analyse rigoureuse de la pertinence des projets soumis par les porteurs en vue d’assurer un déploiement efficient et cohérent des équipes de soins spécialisés. Il est, dès lors, demandé de mettre en place un co-pilotage local de cette politique publique entre l’agence régionale de santé (ARS) et l’Assurance maladie (sachant que la caisse de rattachement de l’ESS est celle du lieu d’implantation du siège social de l’association portant l’ESS).
La présente instruction a pour objet de préciser, dans la continuité du cahier des charges national prévu par la convention médicale (annexe 1), les processus administratifs, organisationnels et de pilotage des équipes de soins spécialisés.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 49 3
I. Processus relatif à la création, la mise en place et le suivi des équipes de soins spécialisés
Les différentes étapes de création d’une équipe de soins spécialisés sont décrites au sein du cahier des charges national. La présente instruction explicite le processus mis en œuvre par les ARS et l’Assurance maladie.
Jalon 1 : La lettre d’intention
Le point de départ de cette procédure est le dépôt d’une lettre d’intention par le porteur de la future équipe de soins spécialisés auprès de l’ARS et de sa caisse de rattachement. Il est fortement recommandé aux ARS de recourir à la plateforme « Démarches-Simplifiées » comme unique canal de dépôt de la lettre d’intention (et du projet de santé) via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/creation-d-une-equipe-de-soins-specialises-ess
L’ARS étudie le contenu de la lettre d’intention en vue de sa validation, après avis de l’Assurance maladie au regard du cahier des charges national. La décision est notifiée par l’ARS par tout moyen conférant date certaine au porteur dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre d’intention complète (date de dépôt sur la plateforme « Démarches- simplifiées »). Cette plateforme peut être utilisée pour procéder à cette notification.
Si la décision est défavorable, la raison en est précisée au regard des prérequis et exigences définis dans le cahier des charges national.
En l’absence de réponse de l’ARS dans le délai imparti, la lettre d’intention est réputée validée.
En cas de validation de la lettre d’intention, le porteur procède à la création juridique de l’équipe de soins spécialisés, sous la forme d’une association loi 1901 tel que mentionné dans le cahier des charges national.
L’attribution d’un numéro FINESS à l’équipe de soins spécialisés est conditionnée à la validation de la lettre d’intention et la création de cette entité juridique. Le numéro FINESS est attribué par l’ARS.
Un contrat de crédit d’amorçage tripartite est signé entre l’ARS, la caisse et l’équipe de soins spécialisés (sur la base du contrat type, figurant en annexe 2). La signature du contrat est soumise à la validation préalable de la lettre d’intention et à la transmission, par le porteur de l’équipe de soins spécialisés, d’un budget prévisionnel.
Après vérification des pièces justificatives, et sous couvert de la réception conforme de l’ensemble des pièces, la caisse procède au versement de la première partie du crédit d’amorçage à hauteur de 50% le mois suivant la signature du contrat de crédits d’amorçage.
Jalon 2 : le projet de santé
Le porteur de l’équipe de soins spécialisés transmet à l’ARS et à la caisse le projet de santé de l’ESS dans un délai de six mois suivant le dépôt de la lettre d’intention. Ce délai peut être allongé si des échanges ont eu lieu sur la lettre d’intention, dans la limite d’un délai de 6 mois après la validation de la lettre d’intention. Le dépôt du projet de santé est effectué par tout moyen conférant date certaine. Comme mentionné ci-dessus, l’utilisation de la plateforme « Démarches-Simplifiées » est recommandée pour faciliter cette transmission.
Le projet de santé est instruit par l’ARS qui rend une décision, après avis de la caisse. La décision motivée est notifiée par l’ARS au porteur de l’équipe de soins spécialisés dans un délai maximum de deux mois suivant la date de réception du projet de santé. En l’absence de réponse de l’ARS dans le délai imparti, le projet de santé est réputé validé.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 50 4
Si le projet de santé doit faire l’objet de précisions ou de modifications, le délai laissé au porteur est précisé.
En cas d’avis défavorable sur le projet de santé, celui-ci doit être motivé sur la base de la non- adéquation avec les critères du cahier des charges, les critères conventionnels ou règlementaires, notamment le projet régional de santé, ou du risque de déstabilisation de l’offre de soins existante.
Conformément au cahier des charges, le solde du crédit d’amorçage est versé sous réserve de la validation du projet de santé et de la présentation d’au moins une action de la mission socle, attestant du démarrage concret de l’équipe de soins spécialisés.
Une fois le contrat de crédit d’amorçage arrivé à son terme, le contrat de dotation annuelle peut être signé.
Le contrat de dotation annuelle tripartite (cf. annexe 3) est signé entre l’ARS, la caisse et l’équipe de soins spécialisés. Le mois suivant la signature du contrat, le paiement de la dotation est réalisé sous réserve de la réception par la caisse de rattachement de l’ensemble des pièces justificatives prévues dans le contrat.
Suivi des ESS : chaque année, la caisse vérifie que l’ESS remplit toujours les critères conditionnels à sa création, notamment en termes de professionnels présents au sein de l’ESS. Elle doit également vérifier l’ensemble des pièces justificatives prévues dans le contrat afin de procéder au règlement de la dotation annuelle.
II. Instruction des projets de création d’une équipe de soins spécialisés par l’Agence régionale de santé et l’Assurance maladie
La création des équipes de soins spécialisés a vocation à répondre à l’existence d’une problématique d’accès aux soins spécialisés de second recours dans les territoires qu’il s’agit d’évaluer par l’ARS et l’Assurance maladie. Cela peut, par exemple, s’appuyer sur la réalisation d’une étude d’opportunité sur les besoins à couvrir en région et dans les départements. La définition d’une stratégie régionale de déploiement des équipes de soins spécialisés, en cohérence et en articulation avec les autres dispositifs et structures présents dans les territoires, doit en découler. Il convient ainsi de s’assurer d’un développement pertinent et régulé des équipes de soins spécialisés. L’objectif est, d’une part, de garantir leur plus-value, et, d’autre part, d’éviter le risque d’une démultiplication qui n’est pas souhaitable en matière de coordination des professionnels de santé.
L’étude des projets d’équipes de soins spécialisés, au stade de la lettre d’intention et du projet de santé, est donc soumise aux questionnements suivants :
- Le projet d’équipe de soins spécialisés, sur le territoire et dans la spécialité envisagée, répond-t-il à un véritable besoin en termes d’accès aux soins ?
- Est-il en adéquation avec les exigences du cahier des charges national (missions, gouvernance, intégration de l’équipe de soins spécialisés dans le territoire et coopération avec les autres acteurs, périmètre, composition, etc.) ?
- Son contenu, en termes d’objectifs et d’actions définies, est-il adapté ? Contribue-t-il de manière effective et significative, à l’amélioration de l’accès aux soins spécialisés pour la population ?
- Le montage du projet est-il suffisamment mature, en termes de moyens, d’organisation et de dimensionnement, pour répondre à l’ambition fixée dans le projet de santé de l’équipe de soins spécialisés ?
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 51 5
Des dérogations peuvent être envisagées pour des ESS ne répondant pas à l’intégralité de certains critères du cahier des charges national. En effet, en fonction des réalités de terrain et à titre dérogatoire sur validation de la commission paritaire nationale (CPN), une ESS pourra regrouper plusieurs spécialités médicales dans les territoires particulièrement en tension démographique ne permettant pas de constituer une ESS mono-spécialisée. Il pourra être fait exception également aux seuils minimaux ou au principe d’unicité de spécialité en raison de circonstances particulières et sous réserve de validation par la CPN.
III. Co-pilotage territorial entre l’Agence régionale de santé et l’Assurance maladie
Le suivi du déploiement des équipes de soins spécialisés et leur pilotage sont à la fois assurés par l’ARS et l’Assurance maladie, en lien avec la politique régionale de santé et d’organisation des soins dans les territoires. Il convient de définir et mettre en place un co-pilotage continu entre ces deux tutelles, durant tout le cycle de déploiement des équipes de soins spécialisés allant de l’étude des projets de création jusqu’au stade de leur suivi et de leur évaluation.
Cette gouvernance commune, pour les étapes de validation de projet comme de suivi du déploiement, peut s’appuyer le cas échéant sur les instances déjà existantes relatives aux dispositifs d’exercice coordonné sur le territoire (structures d’exercice coordonné, communautés professionnelles territoriales de santé). Le cadre ainsi que les modalités de fonctionnement opérationnel de ce co-pilotage sont définis et actés par les deux parties prenantes. Les équipes de soins spécialisés ayant une vocation régionale, cette dimension doit être appréhendée par les instances de pilotage, quel que soit l’échelon territorial privilégié pour leur mise en place.
IV. Accompagnement des porteurs d’équipes de soins spécialisés durant la période de transition vers le cadre conventionnel
L’objectif est de préciser les modalités transitoires de financement des équipes de soins spécialisés déjà créées avant la parution du cahier des charges national en vigueur au 1 er janvier 2025. Deux cas de figure peuvent se présenter : les équipes de soins spécialisés en fonctionnement et les équipes de soins spécialisés en projet.
Les équipes de soins spécialisés en fonctionnement au 01/01/2025
Pour les équipes de soins spécialisés en fonctionnement respectant l’ensemble des éléments du cahier des charges national, le financement accordé le cas échéant par l’ARS prend fin et un contrat de dotation annuelle est signé. Aucun crédit d’amorçage conventionnel ne peut être versé. Le versement de la dotation annuelle intervient le mois suivant la signature du contrat, puis chaque année à date anniversaire.
Il ne doit y avoir aucun chevauchement entre les financements préalablement attribués par les ARS et les financements pérennes de l’Assurance maladie. Si le contrat de dotation annuelle est signé pendant la durée d’un contrat de financement passé entre l’ARS et l’équipe de soins spécialisés, en fonction des périodes couvertes par chaque source de financement, et à compter de la signature du contrat, l’ARS pourra le cas échéant récupérer les fonds versés.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 52 6
Pour les équipes de soins spécialisés en fonctionnement qui ne respectent pas l’ensemble des éléments du cahier des charges national, le financement de l’ARS peut être maintenu au titre de l’activité de l’équipe, sous réserve d’un engagement de mise en conformité avec le cahier des charges national. Les travaux de mise en conformité sont financés par le versement de 30% (24 000 €) du montant du crédit d’amorçage par l’Assurance maladie. La transmission du projet de santé actualisé à l’ARS et à la caisse doit intervenir, au plus tard, dans les 6 mois suivant la signature du contrat tripartite de crédit d’amorçage. Les porteurs sont informés par écrit de la réception du projet de santé par l’ARS et la caisse.
Si le projet de santé actualisé est validé par l’ARS, après avis de l’Assurance maladie, le financement préalablement accordé par l’ARS est interrompu. Un contrat de dotation annuelle est conclu permettant l’entrée dans le cadre conventionnel et l’attribution de financements de l’Assurance maladie.
Si aucun ajustement n’est réalisé ou si les évolutions apportées ne sont pas adaptées, l’équipe de soins spécialisés ne pourra pas bénéficier des financements de l’Assurance maladie prévus dans le cadre conventionnel. Les équipes de soins spécialisés n’ayant pas procédé aux évolutions nécessaires et ne rentrant pas dans le cahier des charges national ne peuvent continuer d’être financés par les ARS et ne peuvent bénéficier d’un n° FINESS correspondant aux équipes de soins spécialisés.
La décision est notifiée au porteur par tout moyen conférant une date certaine, dans un délai de deux mois suivant la réception du projet de santé actualisé. Elle doit être motivée si elle s’avère défavorable. En l’absence de réponse de l’ARS dans le délai imparti, le projet de santé actualisé est réputé validé.
Les équipes de soins spécialisés en projet au 01/01/2025 et ayant bénéficié de crédits d’amorçage par l’agence régionale de santé
Les équipes de soins spécialisés en projet et ayant bénéficié de crédits d’amorçage par l‘ARS sont accompagnées par cette dernière et l’Assurance maladie dans la finalisation de leur projet de santé. Un complément de crédit d’amorçage correspondant à 30% du crédit d’amorçage conventionnel peut leur être attribué par l’Assurance maladie. Un délai est fixé par l’ARS et l’Assurance maladie aux porteurs pour la transmission du projet de santé en tenant compte de son état d’avancement et de la nécessité de réorienter les travaux déjà engagés par le porteur pour une adéquation avec le cahier des charges national. Néanmoins, il ne peut excéder 6 mois, à compter de la signature du contrat de crédit d’amorçage.
À compter de la transmission du projet de santé à l’ARS et à la caisse, l’équipe de soins spécialisés entre dans le processus administratif et organisationnel courant décrit dans la partie I. (à partir du jalon 2).
Les équipes de soins spécialisés en projet n’ayant bénéficié d’aucune aide à l’amorçage par l’ARS pour appuyer leur création sont invitées à transmettre une lettre d’intention à cette dernière et sa caisse sur la plateforme « Démarches-simplifiées ». Elles entrent, dès lors, dans le schéma de gestion administrative décrit dans la partie I. (dès le jalon 1).
V. Evaluation et suivi des équipes de soins spécialisés
Dans une perspective d’évaluation du dispositif, un état des lieux annuel sera conduit par la Direction générale de l’offre de soins et la Caisse nationale de l’assurance maladie, auprès des ARS et du réseau Assurance maladie. Il s’agit de renseigner le niveau de déploiement des équipes de soins spécialisés dans les territoires ainsi que leur organisation et caractéristiques, notamment grâce à la remontée des indicateurs de suivi et de résultats inscrits dans le cahier des charges national.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 53 7
Vu au titre du CNP par la secrétaire générale
des ministères chargés des affaires sociales,
Sophie LEBRET
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice
générale de l’offre de soins,
Julie POUGHEON
Le directeur général de la Caisse nationale
de l’assurance maladie
Thomas FATÔME
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 54 Annexe 1 : CAHIER DES CHARGES ESS – validé en CPN 12/12/24
EQUIPES DE SOINS SPECIALISES
I- Contexte de mise en œuvre des Equipes de Soins Spécialisés
Contexte : Face aux fortes tensions en matière de démographie médicale sur de nombreuses spécialités, les besoins de recours s’avèrent d’autant plus renforcés. Dans cette perspective, la création d’équipes de soins spécialisés (ESS) apparait comme l’une des solutions pour améliorer l’accès à la médecine spécialisée dans le cadre du parcours de santé. Les ESS sont définies à l’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique. Elles ont été intégrées dans la convention médicale en vigueur depuis le 22 juin 2024, à travers les articles 53 à 58. Cette dernière précise leurs missions, les critères à leur mise en place et les modalités de gouvernance. L’article 56 prévoit un financement des ESS répondant à un cahier des charges défini par la commission paritaire nationale et permettant de décliner le cadre opérationnel de leur déploiement.
Enjeux et objectifs : Les ESS contribuent à l’organisation des soins de leur spécialité et s’organisent pour répondre aux besoins des usagers en soin spécialisés dans les délais compatibles avec l’état de santé du patient. Elles participent, par leurs actions, à structurer le second recours, améliorer et fluidifier les parcours de santé des patients. Elles facilitent également l’accès à des soins spécialisés de premier recours pour les spécialités en accès direct.
L’enjeu est, dès lors, de proposer une structuration de l’offre spécialisée, notamment dans les zones géographiques où la problématique de démographie médicale est particulièrement prégnante.
II. Missions
Les missions des ESS se caractérisent par :
- Une mission socle qui se décline en deux activités dont la mise en place est obligatoire en vue de bénéficier de financements ;
- Une mission optionnelle.
Mission socle Activités de l’ESS Délais de mise en place
Coordonner et sécuriser les
prises en charge dans une
logique « parcours »
Contribuer à structurer l’offre de 2e recours
sur le territoire pour faciliter la
collaboration entre acteurs du 1er, 2e et 3e
recours, et proposer une réponse adaptée
au besoin du premier recours notamment
des médecins traitants
Proposer une organisation permettant de
donner un avis spécialisé ponctuel
répondant à la demande des médecins
traitants et des soignants du territoire dans
1 an à compter du dépôt
du projet de santé
1
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 55 des délais réduits sous la forme de
consultation ou téléexpertise
Mission optionnelle Activités de l’ESS
Améliorer l’égal accès aux
soins de spécialité en termes
géographique et financier
Contribuer au déploiement des consultations avancées pour les soins de
leur spécialité notamment dans les ZIP
L’activité des ESS doit contribuer à :
faciliter la coordination des médecins spécialistes de ville ;
favoriser l’articulation ville-établissements de santé ;
structurer l’offre de second recours sur les territoires, dans une logique de parcours gradués entre les soins primaires, la médecine de ville spécialisée et les établissements de santés ;
appuyer les professionnels de santé de ville, notamment les médecins traitants ;
renforcer les compétences et les expertises de proximité ;
apporter des réponses en matière d’accessibilité et de continuité des soins, plus spécifiquement dans les territoires en tension en termes de démographie médicale ;
organiser et faciliter l’accès aux soins de premier recours pour les spécialités en accès direct ;
inciter l’accueil des internes de spécialité par les médecins adhérents à l’ESS (le cas échéant).
Cela peut, par exemple, se matérialiser par :
le développement d’une offre de télé-expertise ;
la participation à la réponse aux besoins de soins non programmés, etc.
Les équipes de soins spécialisées ne sont pas des structures de soins et ne peuvent pas facturer de soins aux patients.
Elles doivent aborder la plupart des problématiques liées à une spécialité médicale et non circonscrire leur action à une seule pathologie.
En fonction des réalités de terrain et à titre dérogatoire sur validation de la CPN, une ESS pourra regrouper plusieurs spécialités médicales dans les territoires particulièrement en tension démographique ne permettant pas de constituer une ESS mono-spécialisée.
III. Intégration des ESS sur le territoire
Les ESS doivent collaborer et s’articuler avec les acteurs de santé de leur territoire :
les professionnels de santé de ville du 1er recours et notamment les médecins traitants ;
les dispositifs de coordination existants tels que les dispositifs d’appui à la coordination, les autres ESS et les communautés professionnelles territoriales de santé ;
les établissements de santé.
2
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 56 IV. Gouvernance
La gouvernance de l’ESS est formalisée au sein de son projet de santé. Elle se compose de médecins libéraux spécialistes en exercice (hors médecine générale) et ne peut être constituée que de personnes physiques. Elle doit également prévoir au terme de 5 ans, a minima, la mise en place de modalités traçables de consultation des autres acteurs de santé du territoire.
La participation des acteurs de santé de ville du 1er recours, des professionnels hospitaliers, des CPTS, ainsi que des dispositifs de coordination tels que les DAC est encouragée. Dans le cas où des acteurs du territoire siègeraient leurs présences resteraient consultatives.
V. Financement
Le financement d’une ESS s’effectue selon deux dotations :
Un crédit d’amorçage de 80 000€, attribué en deux fois :
o 50% du crédit dévolu à l’amorçage sera versé dès validation de la lettre d’intention simplifiée (annexe 4) par l’agence régionale de santé (ARS) et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), assortie de la signature d’un contrat tripartite ARS-CPAM- ESS (annexe 1 : contrat de crédit d’amorçage).
Ce premier règlement doit permettre d’assurer le démarrage des actions de la mission socle et la rédaction du projet de santé.
o 50% du crédit sera ensuite versé par la CPAM de rattachement de l’ESS après validation du projet de santé par l’ARS et avis de la caisse.
Une dotation annuelle de 50 000 à 100 000€, affectée à la réalisation de l’ensemble des missions prévues dans la convention médicale.
Son montant sera déterminé en fonction de la taille de l’ESS :
o de 50 000€ pour 10 médecins adhérents (ayant signé le formulaire d’adhésion) ;
o à 100 000€ pour 100 médecins ou plus.
Elle sera proratisée en fonction de sa taille (au nombre exact de médecins sur l’année).
Le premier versement de la dotation annuelle interviendra dès la signature du contrat (annexe 2).
Les versements annuels suivants s’effectueront à date anniversaire du contrat et dès réception des pièces justificatives par la CPAM (pièces justificatives listées dans les contrats types en annexe 1 et 2).
Une procédure de récupération des sommes versées est engagée si l’ESS n'est pas opérationnelle (aucune des activités de la mission socle n’est déployée) dans les 18 mois suivant le dépôt de la lettre d’intention. Les modalités et conséquences de la résiliation sont traduites au sein du contrat de crédit d’amorçage et du contrat de dotation annuelle.
3
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 57 VI. Démarches et prérequis à la création des ESS
A. Critères conditionnels à la création d’une ESS
Pour bénéficier des financements prévus par la convention médicale, les ESS doivent respecter les conditions suivantes :
Périmètre géographique
• Territoire a minima départemental, avec une cible régionale possible
• Non déjà couvert par une ESS répondant au cahier des charges
actuel de la même spécialité
• Sur lequel sont présents au moins 10 médecins de la spécialité
concernée
Ce critère pourra éventuellement être assoupli, en fonction des
caractéristiques du territoire ciblé, notamment pour les zones les plus
en tension en matière d’offre de soins spécialisés.
Seuil minimal d’adhérents
(avec dynamique de
progression)
• Au départ : au moins 10% des professionnels libéraux de la
spécialité concernée du territoire couvert par l’ESS
• Au terme d’un délai de 5 ans : une cible d’intégration d’au moins 50
% dans des spécialistes libéraux de la spécialité concernée présents
sur son territoire, avec une cible intermédiaire d’au moins 30%.
Périmètre médical
• Problématiques liées à une spécialité médicale et non à une
pathologie
Articulation avec les
structures existantes
• Coopération avec l’ensemble des acteurs du premier recours quel
que soit leur statut, les autres ESS, les DAC du territoire, les
établissements de santé.
Intégration des
professionnels hospitaliers
• Articulation avec les professionnels hospitaliers
Structuration juridique • L’ESS doit être constituée sous le régime « association loi 1901 » afin de pouvoir prétendre aux financements conventionnels.
À noter :
Il ne peut y avoir plusieurs ESS d’une même spécialité sur un même territoire.
Un professionnel de santé est considéré comme adhérant de l’ESS dès lors qu’il s’est engagé à répondre aux différentes missions et qu’il a signé le formulaire d’adhésion (annexe 3).
À titre dérogatoire, il pourra être fait exception à ces seuils minimaux ou au principe d’unicité de spécialité en raison de circonstances particulières sous réserve de validation par la CPN.
4
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 58 Le processus de création d’une ESS se caractérise par les étapes suivantes :
1. Transmission d’une lettre d’intention (annexe 4)
Une déclaration, incluant la lettre d’intention, auprès de l’ARS et de la caisse du territoire concerné doit être réalisée sur la plateforme Démarches Simplifiées. Lorsque le territoire d’une ESS relève de plusieurs caisses, la compétence revient à celle du siège de l’association portant l’ESS.
L’objectif de la lettre d’intention est de présenter le projet d’ESS de manière succincte et démontrer que les porteurs de projet sont en capacité de répondre au présent cahier des charges dans des délais raisonnables.
Elle doit comporter les éléments suivants :
l’identité des porteurs de projet, le territoire concerné, la spécialité concernée, les coopérations envisagées et/ou déjà mises en place et les modalités de gouvernance envisagées ;
les actions envisagées pour répondre aux missions des ESS précisées dans le présent cahier des charges.
2. Signature du contrat de crédit d’amorçage
Après validation de la lettre d’intention, un contrat de crédit d’amorçage est établi avec la CPAM et l’ARS
(cf annexe 1). Sa signature permet le versement de 50% du montant du crédit d’amorçage.
3. Elaboration d’un projet de santé intégrant un plan de déploiement de l’ESS
L’ESS transmet son projet de santé pour validation dans les 6 mois suivant le dépôt de la lettre d’intention à l’ARS. L’ARS valide le projet de santé après avis de la caisse.
Le projet de santé a pour objectif de présenter, sur la base d’un diagnostic territorial, les actions de l’ESS pour répondre au présent cahier des charges.
Il doit contenir :
Le détail des missions et actions prévues par l’ESS ;
Les indicateurs de suivi et d’évaluation ;
Les modalités de son actualisation en fonction des évolutions territoriales, du nombre de professionnels adhérents ou des missions et actions réalisées par l’ESS.
Le projet de santé est réputé validé, sauf décision contraire de l’ARS ou de la caisse dans un délai de 2 mois suivant sa réception. Sa validation entraine le versement du solde du crédit d’amorçage. En cas d’avis contraire, celui-ci doit être motivé sur la base de la non-adéquation avec les critères du cahier des charges soumis par les porteurs, les critères conventionnels ou règlementaires, notamment le projet régional de santé, ou du risque de déstabilisation de l’offre de soins existante.
En complément du projet de santé, un document détaillant les modalités de déploiement de l’ESS devra être transmis à la caisse et à l’ARS détaillant le fonctionnement de l’ESS et ses perspectives.
5
B. Démarches de création d’une ESS
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 59 La validation de la lettre d’intention enclenche l’attribution d’un numéro FINESS pour l’ESS par les services de l’ARS. Ce numéro FINESS ne permet pas la facturation d’actes.
5. Signature d’un contrat de dotation annuelle
Après validation du projet de santé, un contrat de dotation annuelle est établi avec la CPAM et l’ARS (cf annexe 2). Sa signature permet le versement d’une dotation annuelle en fonction du nombre d’adhérents à l’ESS.
C. Etude des projets de création d’une ESS par l’ARS et la CPAM
En complément du respect des critères conditionnels à la création d’une ESS, il conviendra également de s’assurer de la pertinence des projets d’ESS dans les territoires, notamment au regard des modalités de coopération des professionnels de santé déjà existantes.
D. Mesures transitoires et accompagnement des ESS déjà existantes ou en projet
Les ESS ont été créées par amendement au sein de la loi OTSS de 2019. N’ayant initialement pas fait l’objet d’un cadrage national, ni de modèle de financement pérenne, elles se sont développées de manière variable et hétérogène dans les territoires, sous l’égide des agences régionales de santé (ARS).
En 2024, les ESS étant intégrées dans la nouvelle convention médicale, le présent cahier des charges définit les mesures transitoires en vue de permettre le passage vers le modèle conventionnel.
Dans cette perspective, les ESS opérationnelles avant la date de validation du présent cahier des charges
devront bénéficier d’un accompagnement conjoint caisse/ARS afin d’entrer dans le dispositif
conventionnel. Les ESS actuellement en fonctionnement devront passer dans le droit commun
conventionnel dans la mesure où elles respectent ce cahier des charges.
Les modalités de transition des ESS existantes vers le dispositif conventionnel sont précisées en annexe 5
au présent cahier des charges.
E. Evaluation
L’évaluation du dispositif passe notamment par l’intégration d’indicateurs de résultats et d’impacts au sein du rapport d’activité annuel remis par les porteurs des ESS à l’ARS et à la CPAM. Devront figurer les indicateurs nationaux suivant afin de contribuer à l’évaluation nationale de cette politique publique :
Le nombre de soignants adressant des patients à l’ESS et parmi eux, le nombre de médecins traitants ;
Le nombre de patients pris en charge via l’ESS
Le nombre de recours à la télé-expertise ;
Le nombre de médecins de l’ESS proposant des consultations avancées ;
Le nombre de consultations avancées réalisées ;
L’ESS doit développer un outil informatique qui, à terme, permettra d’intégrer un indicateur relatif aux
délais de prise de rendez-vous et aux délais pour répondre à la télé-expertise.
6
4. Attribution d’un numéro FINESS
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 60 Lors de l’élaboration de la lettre d’intention ou au plus tard dans le projet de santé, l’ESS doit définir au
moins un indicateur qualitatif. Cet indicateur, intégré dans son rapport d’activité annuel, doit permettre
d’évaluer l’apport de l’ESS dans l’accès aux soins, notamment sur les parcours développés et
l’amélioration du recours aux spécialistes.
7
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 61 Annexe 1
Modèle contrat type - Accompagnement à la création d’une équipe de soins spécialisés (ESS) - Modalités d’éligibilité et de financement du crédit d’amorçage
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L. 1411-11-1.
Vu la convention médicale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 4 juin 2024, approuvée par arrêté du 20 juin 2024.
Vu le cahier des charges validé par la Commission paritaire nationale du 12 décembre 2024,
Il est conclu un contrat d’accompagnement à la création d’une équipe de soins spécialisés, entre :
- d’une part, l’Agence régionale de santé de :
Région :
Adresse :
Représentée par : [NOM][PRENOM][FONCTION][COORDONNEES]
- d’autre une part, la caisse primaire d’assurance maladie/la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
Représentée par : [NOM][PRENOM][FONCTION][COORDONNEES]
- et, d’autre part, l’association constituant l’ESS : [NOM DE L’ASSOCIATION]
Adresse :
Représentée par : [NOM][PRENOM][FONCTION][COORDONNEES]
Numéro FINESS :
Article 1. Champ du contrat
Article 1.1. Objet du contrat
Ce contrat vise à soutenir les futures équipes de soins spécialisés qui souhaitent améliorer l’accès aux soins de second recours dans le cadre du parcours de soins coordonné par la mise en place d’un crédit d’amorçage.
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat
Le présent contrat est réservé aux porteurs de projets d’équipes de soins spécialisés constituées sous forme associative (association loi 1901) et pour lesquelles une lettre d’intention simplifiée a été réceptionnée et validée par l’ARS et la caisse de rattachement.
8
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 62 L’ARS dispose d’un délai de deux mois pour valider la lettre d’intention après dépôt sur la plateforme Démarches Simplifiées. La signature du présent contrat doit intervenir dans le mois suivant la validation de la lettre d’intention.
La lettre d’intention devra préciser le territoire d’intervention de l’ESS et la spécialité médicale couverte.
Le/les porteurs de projets ne peuvent bénéficier qu’une seule fois du présent contrat pour la même ESS définie sur un territoire.
Il ne peut y avoir de financement d’amorçage que pour un seul projet d’ESS regroupant la même spécialité médicale engagée sur le même territoire.
Article 2. Engagements
Article 2.1. Engagements du/des porteurs de projets
Le/les porteurs de projets s’engagent à initier le déploiement d’au moins une action répondant à la mission socle telle que définie à l’article 53 de la convention médicale en faveur de l’accès aux soins de second recours dans le cadre du parcours de soins coordonné et ce, dès la signature de ce contrat.
Le/les porteurs de projets s’engagent également, dans un délai de 6 mois maximum à compter du dépôt de la lettre d’intention, à déposer le projet de santé auprès de l’ARS et de la caisse.
Article 2.2. Engagements de l’Assurance maladie
En contrepartie des engagements du/des porteurs de projets définis à l’article 2.1 du présent contrat, l’Assurance maladie s’engage à verser un crédit d’amorçage.
Il s’agit de valoriser le travail de rédaction d’un projet de santé et la mise en œuvre d’au moins une action qui s’inscrit dans le cadre des objectifs fixés par la convention médicale, dans l’attente de la validation du projet de santé.
Le projet de santé doit être déposé par le/les porteurs de projet dans un délai de 6 mois après le dépôt de la lettre d’intention simplifiée. L’ARS dispose d’un délai de 2 mois, à compter de sa réception, pour le valider après avis de la Caisse.
a. Modalités de versement
Le montant du crédit d’amorçage s’élève à 80 000 euros et sera versé en deux temps :
50% du crédit dévolu à l’amorçage est versé dans le mois suivant la signature du présent contrat et après réception de la lettre d’intention ;
50% du crédit est versé dès lors que le projet de santé est validé par l’ARS après avis de la Caisse. La caisse dispose de 2 mois après réception du projet de santé validé pour verser la seconde moitié du crédit d’amorçage.
Ces versements sont non renouvelables.
Dans le cas où le projet de santé ne serait pas réputé validé par l’ARS le/les porteurs de projet ne pourront pas bénéficier de la seconde moitié du versement.
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Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 63 b. Les pièces justificatives attendues
Afin de bénéficier du versement du crédit d’amorçage, le/les porteurs de projet doivent apporter les pièces justificatives suivantes :
Pour la signature du contrat et le premier versement, il est demandé :
- Une lettre d’intention déposée sur la plateforme Démarches Simplifiées ;
- Les statuts de l’association porteuse de l’ESS ;
- Un état budgétaire prévisionnel annuel dans la limite du montant de la subvention allouée à la future ESS attestant des dépenses prévisionnelles signé par le président et le trésorier.
Pour le second versement, il est demandé :
- Le projet de santé validé par l’ARS après avis de la Caisse ;
- Présentation d’au moins une action répondant à la mission socle attestant du démarrage concret de l’ESS ;
- Un état des dépenses réalisées signé par le président et le trésorier.
La caisse se réserve le droit de rencontrer l’équipe de soins spécialisés en cas de carence ou de problème dans l’utilisation des fonds.
Article 3. Attribution d’un numéro FINESS
La validation de la lettre d’intention enclenche l’attribution d’un numéro FINESS pour l’ESS par les services de l’ARS. Ce numéro FINESS ne permet pas la facturation d’actes.
Article 4. Modalités et durée d’adhésion au contrat
Dès la validation de la lettre d’intention, le/les porteurs de projets peuvent adhérer au présent contrat.
L’adhésion est effective à compter de la date de signature du présent contrat et jusqu’au terme du contrat, soit pour une durée de 10 mois maximum, non renouvelables, comprenant le délai du dépôt du projet de santé, le délai de validation du projet de santé et le délai de versement de la seconde moitié du crédit d’amorçage.
Article 5. Modalités de résiliation du contrat
Article 5.1. La résiliation à l’initiative de l’équipe de soins spécialisés
Le/les porteurs de projets d’une future équipe de soins spécialisés signataires du présent contrat ont la possibilité de résilier ce contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme local d’Assurance Maladie et à l’ARS, tous deux signataires dudit contrat.
Cette résiliation est effective 15 jours après réception de la lettre de résiliation.
Article 5.2. La résiliation par la caisse d’Assurance Maladie
10
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 64 Le contrat peut faire l’objet d’une résiliation à l’initiative de l’organisme local d’Assurance Maladie et de l’ARS, d’un commun accord, dans les cas suivants :
- si le/les porteurs de projets d’une future ESS ne respectent pas de manière manifeste les termes du contrat ;
- si l’organisme local d’assurance maladie et l’ARS constatent l’absence du déploiement d’au moins une des actions répondant à la mission socle financée ;
- si le/les porteurs de projets ne respectent pas l’engagement de déposer, dans un délai de 6 mois maximum, le projet de santé auprès de l’ARS.
Cette résiliation est effective 15 jours après réception de la lettre de résiliation notifiée par l’organisme local d’Assurance Maladie et l’ARS.
Dans ce délai, le/les porteurs de projets d’une future ESS ont la possibilité de saisir le directeur de l’organisme local d’Assurance Maladie et l’ARS. L’ARS et la caisse disposent d’un délai d’un mois pour répondre à la demande de saisine.
Cette saisine suspend l’effet de la décision de résiliation.
Article 5.3. Les conséquences de la résiliation
En cas de résiliation du contrat, quelle qu’en soit l’origine :
- le versement du crédit d’amorçage est interrompu ;
- le/les porteurs de projets sont tenus de procéder au remboursement de la totalité de la somme versée au titre du crédit d’amorçage à l’organisme local d’Assurance Maladie dans un délai de deux mois à compter de la date effective de la résiliation.
***
Fait à [LIEU] en 3 exemplaires, le [JJ/MM/AAAA]
Date de signature : [JJ/MM/AAAA]
Le directeur de l’ARS
[SIGNATURE]
Le Directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie de [CAISSE]
[OU]
Le Directeur de la Caisse générale de Sécurité Sociale de [CAISSE]
[SIGNATURE]
Le président de l’association porteuse de l’ESS :
[SIGNATURE]
11
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 65 Annexe 2
Modèle contrat type – Accompagnement au financement des missions des équipes de soins spécialisés (ESS) - Modalités d’éligibilité et de financement de la dotation annuelle
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L. 1411-11-1.
Vu la convention médicale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 4 juin 2024, approuvée par arrêté du 20 juin 2024.
Vu le cahier des charges validé par la Commission paritaire nationale du 12 décembre 2024,
Il est conclu un contrat de dotation pour le fonctionnement d’une équipe de soins spécialisés, entre :
- d’une part, l’Agence régionale de santé de :
Région :
Adresse :
Représentée par : [NOM][PRENOM][FONCTION][COORDONNEES]
- d’autre une part, la caisse primaire d’assurance maladie/la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
Représentée par : [NOM][PRENOM][FONCTION][COORDONNEES]
- et, d’autre part, l’association constituant l’ESS : [NOM DE L’ASSOCIATION]
Adresse :
Représentée par : [NOM][PRENOM][FONCTION][COORDONNEES]
Numéro FINESS :
Article 1. Champ du contrat
Article 1.1. Objet du contrat
Ce contrat vise à valoriser les équipes de soins spécialisés qui s’organisent afin de faire face aux difficultés d’accès aux soins spécialisés en raison d’une offre globalement insuffisante et d’une inégale répartition géographique, par la mise en place d’une dotation annuelle.
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat
Le présent contrat est réservé aux équipes de soins spécialisés constituées sous forme associative (association loi 1901) et pour lesquelles un projet de santé a été déposé par l’ESS et validé par l’ARS après avis de la caisse.
12
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 66 Le projet de santé précise le détail des missions et actions prévues par l’ESS, ainsi que les indicateurs de suivi et d’évaluation (exemples : motifs de consultation, nombre de patients, nombre de téléexpertises, etc).
Article 2. Engagements
Article 2.1. Engagements de l’ESS
Conformément à l’article 53 de la convention médicale 2024, l’ESS s’engage à :
Contribuer à structurer l’offre de 2e recours sur le territoire pour faciliter la collaboration entre les acteurs du 1er, 2e et 3° recours, et proposer une réponse adaptée au besoin du premier recours notamment des médecins traitants ;
Proposer une organisation permettant de donner un avis spécialisé ponctuel répondant à la demande des médecins traitants du territoire dans des délais réduits sous la forme de consultations ou téléexpertises.
Elle dispose d’un délai d’un an à compter du dépôt de projet de santé pour mettre en place ces actions.
À titre optionnel, l’ESS peut également s’engager à contribuer au déploiement des consultations avancées pour les soins de sa spécialité, notamment dans les zones d’intervention prioritaire (ZIP).
Article 2.2. Engagements de l’Assurance maladie
En contrepartie des actions mises en œuvres par l’ESS définies à l’article 2.1 du présent contrat, l’Assurance maladie s’engage à verser une dotation annuelle.
Cette dotation est versée chaque année, à date anniversaire du contrat, après communication des justificatifs par l’ESS à la caisse. Il s’agit de soutenir financièrement la réalisation d’actions qui s’inscrivent dans les objectifs fixés par la convention médicale susvisée.
Le montant de la dotation peut aller de 50 000 à 100 000 euros et sera versé pour l’ensemble des missions en fonction de la taille de l’ESS, à compter de la signature du présent contrat.
a. Modalités du versement
Cette dotation, de 50 000 euros pour 10 médecins adhérents à 100 000 euros pour 100 médecins adhérant ou plus, sera proratisée au nombre exact de médecins adhérents chaque année. Le premier versement interviendra le mois suivant la signature du contrat, puis les autres versements annuels interviendront le mois suivant la date anniversaire du contrat, sous réserve de la réception des pièces justificatives.
b. Pièces justificatives attendues
Le versement de la dotation annuelle est conditionné à la communication d’un certain nombre de pièces justificatives que l’ESS doit transmettre à la caisse de rattachement et l’ARS conformément à l’article 54 de la convention médicale. L’ESS doit fournir :
13
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 67 - la liste nominative des professionnels adhérents à l’ESS : mise à jour et transmise à la caisse tous les ans à date anniversaire ;
- un rapport d’activité annuel afin de justifier du respect de ses missions incluant des indicateurs de suivi.
Pour une bonne gestion administrative et financière, l’ESS transmet également :
- le profil et les missions du coordinateur ;
- la présentation et la formalisation des coopérations mises en place avec les organisations existantes du territoire (CPTS, MSP, centres de santé, DAC, autres ESS, etc) ;
- un document annuel détaillant le fonctionnement et les perspectives de développement de l’ESS ;
- un bilan comptable annuel comportant un état des dépenses annuelles réalisées, signé par le président et le trésorier.
La caisse primaire se réserve le droit de rencontrer l’équipe de soins spécialisés en cas de carence ou de problème dans l’utilisation des fonds et de demander la communication de documents complémentaires.
Article 3. Modalités et durée d’adhésion au contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa signature et sera renouvelé par tacite reconduction.
Article 4. Modalités de résiliation du contrat
Article 4.1. La résiliation à l’initiative de l’équipe de soins spécialisés
L’équipe de soins spécialisés signataires du présent contrat a la possibilité de résilier ce contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme local d’Assurance Maladie et à l’ARS, tous deux signataires dudit contrat.
Cette résiliation est effective un mois après réception de la lettre de résiliation.
Article 4.2. La résiliation par la caisse d’Assurance Maladie
Le contrat peut faire l’objet d’une résiliation à l’initiative de l’organisme local d’Assurance Maladie et de l’ARS, d’un commun accord, dans les cas suivants :
- si l’ESS ne respecte pas de manière manifeste les termes du contrat en terme d’effectifs ou d’objectifs ;
- si l’organisme local d’assurance maladie et l’ARS constatent l’absence du déploiement des actions répondant à la mission socle financée dans un délai d’un an suivant la validation du projet de santé.
Cette résiliation est effective un mois après réception de la lettre de résiliation notifiée par l’organisme local d’Assurance Maladie et l’ARS.
Dans ce délai, l’ESS a la possibilité de saisir le directeur de l’organisme local d’Assurance Maladie et l’ARS qui disposent d’un délai d’un mois pour répondre à la saisine.
14
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 68 Cette saisine suspend l’effet de la décision de résiliation.
Article 4.3. Les conséquences de la résiliation
En cas de résiliation du contrat, quelle qu’en soit l’origine :
- le versement de la dotation annuelle est interrompu ;
- l’assurance maladie procède à la récupération des sommes indument versées, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de la résiliation. L’ESS est tenue de procéder au remboursement dans un délai de 2 mois à compter de la date effective de la résiliation.
Fait à [LIEU] en 3 exemplaires, le [JJ/MM/AAAA]
Date de signature : [JJ/MM/AAAA]
Le directeur de l’ARS
[SIGNATURE]
Le Directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie de [CAISSE]
[OU]
Le Directeur de la Caisse générale de Sécurité Sociale de [CAISSE]
[SIGNATURE]
Le président de l’association portant l’ESS :
[SIGNATURE]
15
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 69 Annexe 3
Formulaire d’adhésion à une équipe de soins spécialisés (ESS)
Le présent formulaire répond à la condition du seuil minimal d’adhérents à l’ESS. Le professionnel de
santé est considéré comme adhérant de l’ESS dès lors qu’il s’est engagé à répondre aux différentes
missions et activités de l’ESS, et qu’il a signé le formulaire d’adhésion afin de marquer son engagement
à une ESS.
Ce formulaire d’adhésion est une pièce justificative à remplir par le médecin que le remet à son ESS
pour transmission à la caisse de rattachement.
Identification du médecin :
Je soussigné (e),
Nom :
Prénom :
Spécialité :
Adresse : :
N° d'inscription à l'Ordre (RPPS) :
N° Assurance maladie :
Déclare adhérer à l’ESS [nom de la spécialité] se situant sur le territoire de [nom du
territoire/département/région] et s’engager à répondre aux missions de l’ESS.
Fait à
Le
Signature du médecin
Adhésion enregistrée par la caisse primaire le :
Fait à
Le
Cachet de l’ESS : Cachet de la caisse primaire :
16
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 70 Annexe 4
Lettre d’intention pour la création d’une
équipe de soins spécialisés
Afin de permettre la reconnaissance officielle du projet d’équipe de soins spécialisés par l’Assurance maladie et l’ARS, les professionnels de santé sont invités à rédiger une lettre d’intention retraçant les grandes lignes de la démarche.
Cette lettre d’intention vise à s’assurer que le projet d’équipe de soins spécialisés proposé répond bien aux besoins d’une population d’un territoire et qu’il identifie un potentiel de mobilisation des différents acteurs du territoire concerné.
Par ailleurs, il conviendra que le projet s’inscrive bien dans le cadre des objectifs fixés par la convention médicale en vigueur depuis le 22 juin 2024 et dans le respect du cahier des charges validé par la Commission Paritaire Nationale lors de sa session du 12 décembre 2024.
À ce stade, il n’est pas demandé aux porteurs de projets de détailler le contenu de chacune des missions socles prévues par la convention médicale : la phase suivante d’élaboration du projet de santé vous permettra de préciser le détail des missions et actions prévues. La lettre d’intention permet toutefois de s’engager explicitement à initier un travail sur ces missions pendant la phase d’amorçage et à les prendre en compte dans le futur projet de santé.
À la suite de la validation de la lettre d’intention par l’ARS et l’Assurance maladie, un crédit d’amorçage d’une valeur de 80 000 € sera versé à l’association porteuse de l’ESS.
Ce crédit sera versé en deux fois (tel que prévu au point VI. du cahier des charges des ESS).
La lettre d’intention doit être adressée à l’Agence régionale de santé et à la caisse primaire d’Assurance maladie par courrier ET par mail
17
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 71 ELEMENTS D’IDENTIFICATION DE L’EQUIPE DE SOINS SPECIALISES
Intitulé du projet
Spécialité médicale couverte
par l’ESS
Date de création
Contact
Nom du référent
Prénom du référent
Profession du référent
Courriel du référent
Téléphone du référent
CONTEXTE DE CREATION ET HISTORIQUE
Quelles sont les raisons de la création de l’équipe de soins spécialisés sur votre territoire ?
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
La création de cette équipe de soins spécialisés s’intègre-t-elle dans une démarche existante ?
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
Si oui, quelles étaient les missions et les initiatives mises en place ?
18
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 72 __________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
Si oui, pour quels résultats ?
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
Une structure juridique a-t-elle déjà été créé pour votre projet ?
OUI NON
Intitulé du projet
Type de structure juridique
Date de création
TERRITOIRE D’ACTION DE L’EQUIPE DE SOINS SPECIALISES
Le territoire couvert par l’équipe de soins spécialisés est à un échelon __________________________. Exemple : départemental, régional, etc.
Précisez les territoires couverts : _______________________________________________________.
ACTEURS ET PARTENAIRES DU PROJET
Indiquez le nombre de médecins spécialistes engagés dans la création de l’équipe de soins spécialisés : __________________________________________________________________________________.
Autres professionnels engagés dans la création de l’équipe de soins spécialisés (professions médicales et paramédicales) :
__________________________________________________________________________________.
La liste des médecins engagés est annexée à la présente lettre d’intention (Annexe 1) et constitue une pièce obligatoire pour le versement des fonds.
19
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 73 Des partenariats peuvent être établis entre l’équipe de soins spécialisés et d’autres professionnels de santé ou des structures locales.
Les partenariats envisagés par la présente équipe de soins spécialisés dans son territoire sont les suivants :
- ____________________________________________________________________________
- ____________________________________________________________________________
- ____________________________________________________________________________
- ____________________________________________________________________________
- ____________________________________________________________________________
PRINCIPALES ORIENTATIONS DE L’EQUIPE DE SOINS SPECIALISES
L’équipe de soins spécialisés a pour vocation d’améliorer l’accès aux soins des patients sur votre territoire pour votre spécialité.
Les missions socles de l’équipe de soins spécialisés sont les suivantes :
1. Contribuer à structurer l’offre de 2e recours sur le territoire pour faciliter la collaboration
entre acteurs du 1er, 2e et 3e recours, et proposer une réponse adaptée au besoin du
premier recours notamment des médecins traitants
2. Proposer une organisation permettant de donner un avis spécialisé ponctuel répondant à la
demande des médecins traitants et des soignants du territoire dans des délais réduits sous la
forme de consultation ou téléexpertise
Dans le contexte de votre spécialité, les principaux axes de l’équipe de soins spécialisés sont les suivants :
1. ____________________________________________________________________________
2. ____________________________________________________________________________
3. ____________________________________________________________________________
4. ____________________________________________________________________________
5. ____________________________________________________________________________
6. ____________________________________________________________________________
7. ____________________________________________________________________________
8. ____________________________________________________________________________
9. ____________________________________________________________________________
10. ____________________________________________________________________________
20
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 74 Les objectifs développés dans le cadre du projet d’équipe de soins spécialisés viennent en complément des initiatives déjà déployées sur le territoire.
MODALITES D’EVALUATION
Afin d'évaluer l'efficacité de ce projet, l’équipe de soins spécialisés mettra en place des indicateurs de performance pour mesurer l'amélioration de la prise en charge et la satisfaction des patients qui seront définis dans le cahier des charges et précisés dans le projet de santé.
Date
___/___/_____
Signatures du référent de l’ESS
21
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 75 Annexe 1 : Liste des médecins engagés dans la création de l’équipe de soins spécialisés
1. NOM : _________________ Prénom : __________________ RPPS/AM : __________________
2. NOM : ________________ Prénom : __________________ RPPS/AM : __________________
3. NOM : _________________ Prénom : __________________ RPPS/AM : __________________
4. NOM : ________________ Prénom : __________________ RPPS/AM : __________________
5. NOM : __________________ Prénom : __________________ RPPS : __________________
6. NOM : __________________ Prénom : __________________ RPPS : __________________
7. NOM : __________________ Prénom : __________________ RPPS : __________________
8. NOM : __________________ Prénom : __________________ RPPS : __________________
9. NOM : __________________ Prénom : __________________ RPPS : __________________
10. NOM : __________________ Prénom : __________________ RPPS : __________________
11. NOM : __________________ Prénom : __________________ RPPS : __________________
12. NOM : __________________ Prénom : __________________ RPPS : __________________
13. NOM : __________________ Prénom : __________________ RPPS : __________________
14. NOM : __________________ Prénom : __________________ RPPS : __________________
15. NOM : __________________ Prénom : __________________ RPPS : __________________
16. NOM : __________________ Prénom : __________________ RPPS : __________________
17. NOM : __________________ Prénom : __________________ RPPS : __________________
18. NOM : __________________ Prénom : __________________ RPPS : __________________
19. NOM : __________________ Prénom : __________________ RPPS : __________________
20. NOM : __________________ Prénom : __________________ RPPS : __________________
21. NOM : __________________ Prénom : __________________ RPPS : __________________
22. NOM : __________________ Prénom : __________________ RPPS : __________________
23. NOM : __________________ Prénom : __________________ RPPS : __________________
24. NOM : __________________ Prénom : __________________ RPPS : __________________
25. NOM : __________________ Prénom : __________________ RPPS : __________________
22
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 76 Annexe 5 - Mesures transitoires et accompagnement des ESS déjà existantes ou en projet
I- Généralités
Les ESS ont été créées par amendement au sein de la loi OTSS de 2019. N’ayant initialement pas fait
l’objet d’un cadrage national, ni de modèle de financement pérenne, elles se sont développées de
manière variable et hétérogène dans les territoires, sous l’égide des agences régionales de santé (ARS).
En 2024, les ESS étant intégrées dans la nouvelle convention médicale, le cahier des charges définit les
mesures transitoires en vue de permettre le passage vers le modèle conventionnel.
Dans cette perspective, les ESS opérationnelles avant la date de validation du cahier des charges
pourront bénéficier d’un accompagnement conjoint caisse/ARS pour faciliter leur entrée dans le
dispositif conventionnel.
Des échanges doivent donc être organisés pour les conduire à ajuster, le cas échéant, leur projet de
santé en fonction des missions-socles définies dans la convention médicale. Une ESS qui ne
souhaiterait pas entrer dans le champ conventionnel, ne pourra pas être soutenue financièrement par
l’Assurance maladie.
Les instances régionales composées de représentants de l’Assurance Maladie et de représentants de
l’ARS pourront faire émerger une stratégie régionale d’accompagnement des ESS déjà créées.
II- Financement
A- ESS en fonctionnement
Si une ESS en fonctionnement a déjà contractualisé avec l'ARS et obtenu un financement, elle peut
(sous réserve du respect du cahier des charges national et du calendrier prévu) bénéficier du
financement prévu par la convention médicale selon les modalités suivantes.
i. Si le projet de santé de l’ESS respecte le cahier des charges national
- Fin des financements ARS
- L’ESS signe un contrat de « dotation annuelle » avec la CPAM et l’ARS
Le contrat de dotation prend effet à compter de la fin du contrat de financement signé avec l’ARS.
ii. Si le projet de santé de l’ESS ne respecte pas le cahier des charges national
L’ESS souhaite se mettre en conformité avec le CDC national
Versement de 30% du crédit d’amorçage pour permettre à l’ESS d’ajuster son projet de santé aux
exigences du CDC national avec signature d’un contrat avec l’assurance maladie et l’ARS.
Si le projet de santé modifié est conforme au CDC, l’ESS signe alors un contrat de dotation annuelle
avec la CPAM et l’ARS.
Si le projet de santé modifié n’est pas conforme aux exigences du CDC, il est mis fin au versement des
aides de l’assurance maladie.
23
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 77 B- ESS en projet
Si l’ESS a reçu un crédit d’amorçage ARS
Un accompagnement ARS/CPAM sera mis en place pour aider les porteurs d’ESS à finaliser leur projet
de santé et le mettre en conformité avec le CDC national.
Versement de 30% du crédit d’amorçage pour permettre à l’ESS d’ajuster son projet de santé aux
exigences du CDC national avec signature d’un contrat d’amorçage avec l’assurance maladie et l’ARS.
24
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 78 1 / 4
Annexe 2
Modèle contrat type - Accompagnement à la création d’une équipe de soins spécialisés (ESS) Modalités d’éligibilité et de financement du crédit d’amorçage
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L. 1411-11-1.
Vu la convention médicale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 4 juin 2024, approuvée par arrêté du 20 juin 2024.
Vu le cahier des charges validé par la Commission paritaire nationale du 12 décembre 2024,
Il est conclu un contrat d’accompagnement à la création d’une équipe de soins spécialisés, entre :
- d’une part, l’Agence régionale de santé de :
Région :
Adresse :
Représentée par : [NOM][PRENOM][FONCTION][COORDONNEES]
- d’autre une part, la caisse primaire d’assurance maladie/la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
Représentée par : [NOM][PRENOM][FONCTION][COORDONNEES]
- et, d’autre part, l’association constituant l’ESS : [NOM DE L’ASSOCIATION]
Adresse :
Représentée par : [NOM][PRENOM][FONCTION][COORDONNEES]
Numéro FINESS :
Article 1. Champ du contrat
Article 1.1. Objet du contrat
Ce contrat vise à soutenir les futures équipes de soins spécialisés qui souhaitent améliorer l’accès aux soins de second recours dans le cadre du parcours de soins coordonné par la mise en place d’un crédit d’amorçage.
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat
Le présent contrat est réservé aux porteurs de projets d’équipes de soins spécialisés constituées sous forme associative (association loi 1901) et pour lesquelles une lettre d’intention simplifiée a été réceptionnée et validée par l’ARS et la caisse de rattachement.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 79 2 / 4
L’ARS dispose d’un délai de deux mois pour valider la lettre d’intention après dépôt sur la plateforme Démarches Simplifiées. La signature du présent contrat doit intervenir dans le mois suivant la validation de la lettre d’intention.
La lettre d’intention devra préciser le territoire d’intervention de l’ESS et la spécialité médicale couverte.
Le/les porteurs de projets ne peuvent bénéficier qu’une seule fois du présent contrat pour la même ESS définie sur un territoire.
Il ne peut y avoir de financement d’amorçage que pour un seul projet d’ESS regroupant la même spécialité médicale engagée sur le même territoire.
Article 2. Engagements
Article 2.1. Engagements du/des porteurs de projets
Le/les porteurs de projets s’engagent à initier le déploiement d’au moins une action répondant à la mission socle telle que définie à l’article 53 de la convention médicale en faveur de l’accès aux soins de second recours dans le cadre du parcours de soins coordonné et ce, dès la signature de ce contrat.
Le/les porteurs de projets s’engagent également, dans un délai de 6 mois maximum à compter du dépôt de la lettre d’intention, à déposer le projet de santé auprès de l’ARS et de la caisse.
Article 2.2. Engagements de l’Assurance maladie
En contrepartie des engagements du/des porteurs de projets définis à l’article 2.1 du présent contrat, l’Assurance maladie s’engage à verser un crédit d’amorçage.
Il s’agit de valoriser le travail de rédaction d’un projet de santé et la mise en œuvre d’au moins une action qui s’inscrit dans le cadre des objectifs fixés par la convention médicale, dans l’attente de la validation du projet de santé.
Le projet de santé doit être déposé par le/les porteurs de projet dans un délai de 6 mois après le dépôt de la lettre d’intention simplifiée. L’ARS dispose d’un délai de 2 mois, à compter de sa réception, pour le valider après avis de la Caisse.
a. Modalités de versement
Le montant du crédit d’amorçage s’élève à 80 000 euros et sera versé en deux temps :
• 50% du crédit dévolu à l’amorçage est versé dans le mois suivant la signature du présent contrat et après réception de la lettre d’intention ;
• 50% du crédit est versé dès lors que le projet de santé est validé par l’ARS après avis de la Caisse. La caisse dispose de 2 mois après réception du projet de santé validé pour verser la seconde moitié du crédit d’amorçage.
Ces versements sont non renouvelables.
Dans le cas où le projet de santé ne serait pas réputé validé par l’ARS le/les porteurs de projet ne pourront pas bénéficier de la seconde moitié du versement.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 80 3 / 4
b. Les pièces justificatives attendues
Afin de bénéficier du versement du crédit d’amorçage, le/les porteurs de projet doivent apporter les pièces justificatives suivantes :
• Pour la signature du contrat et le premier versement, il est demandé :
- Une lettre d’intention déposée sur la plateforme Démarches Simplifiées ;
- Les statuts de l’association porteuse de l’ESS ;
- Un état budgétaire prévisionnel annuel dans la limite du montant de la subvention allouée à la future ESS attestant des dépenses prévisionnelles signé par le président et le trésorier.
• Pour le second versement, il est demandé :
- Le projet de santé validé par l’ARS après avis de la Caisse ;
- Présentation d’au moins une action répondant à la mission socle attestant du démarrage concret de l’ESS ;
- Un état des dépenses réalisées signé par le président et le trésorier.
La caisse se réserve le droit de rencontrer l’équipe de soins spécialisés en cas de carence ou de problème dans l’utilisation des fonds.
Article 3. Attribution d’un numéro FINESS
La validation de la lettre d’intention enclenche l’attribution d’un numéro FINESS pour l’ESS par les services de l’ARS. Ce numéro FINESS ne permet pas la facturation d’actes.
Article 4. Modalités et durée d’adhésion au contrat
Dès la validation de la lettre d’intention, le/les porteurs de projets peuvent adhérer au présent contrat.
L’adhésion est effective à compter de la date de signature du présent contrat et jusqu’au terme du contrat, soit pour une durée de 10 mois maximum, non renouvelables, comprenant le délai du dépôt du projet de santé, le délai de validation du projet de santé et le délai de versement de la seconde moitié du crédit d’amorçage.
Article 5. Modalités de résiliation du contrat
Article 5.1. La résiliation à l’initiative de l’équipe de soins spécialisés
Le/les porteurs de projets d’une future équipe de soins spécialisés signataires du présent contrat ont la possibilité de résilier ce contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme local d’Assurance Maladie et à l’ARS, tous deux signataires dudit contrat.
Cette résiliation est effective 15 jours après réception de la lettre de résiliation.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 81 4 / 4
Article 5.2. La résiliation par la caisse d’Assurance Maladie
Le contrat peut faire l’objet d’une résiliation à l’initiative de l’organisme local d’Assurance Maladie et de l’ARS, d’un commun accord, dans les cas suivants :
- si le/les porteurs de projets d’une future ESS ne respectent pas de manière manifeste les termes du contrat ;
- si l’organisme local d’assurance maladie et l’ARS constatent l’absence du déploiement d’au moins une des actions répondant à la mission socle financée ;
- si le/les porteurs de projets ne respectent pas l’engagement de déposer, dans un délai de 6 mois maximum, le projet de santé auprès de l’ARS.
Cette résiliation est effective 15 jours après réception de la lettre de résiliation notifiée par l’organisme local d’Assurance Maladie et l’ARS.
Dans ce délai, le/les porteurs de projets d’une future ESS ont la possibilité de saisir le directeur de l’organisme local d’Assurance Maladie et l’ARS. L’ARS et la caisse disposent d’un délai d’un mois pour répondre à la demande de saisine.
Cette saisine suspend l’effet de la décision de résiliation.
Article 5.3. Les conséquences de la résiliation
En cas de résiliation du contrat, quelle qu’en soit l’origine :
- le versement du crédit d’amorçage est interrompu ;
- le/les porteurs de projets sont tenus de procéder au remboursement de la totalité de la somme versée au titre du crédit d’amorçage à l’organisme local d’Assurance Maladie dans un délai de deux mois à compter de la date effective de la résiliation.
***
Fait à [LIEU] en 3 exemplaires, le [JJ/MM/AAAA]
Date de signature : [JJ/MM/AAAA]
Le directeur de l’ARS
[SIGNATURE]
Le Directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie de [CAISSE]
[OU]
Le Directeur de la Caisse générale de Sécurité Sociale de [CAISSE]
[SIGNATURE]
Le président de l’association porteuse de l’ESS :
[SIGNATURE]
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Annexe 3
Modèle contrat type - Accompagnement au financement des missions des équipes de soins spécialisés (ESS) - Modalités d’éligibilité et de financement de la dotation annuelle
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L. 1411-11-1.
Vu la convention médicale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 4 juin 2024, approuvée par arrêté du 20 juin 2024.
Vu le cahier des charges validé par la Commission paritaire nationale du 12 décembre 2024,
Il est conclu un contrat de dotation pour le fonctionnement d’une équipe de soins spécialisés, entre :
- d’une part, l’Agence régionale de santé de :
Région :
Adresse :
Représentée par : [NOM][PRENOM][FONCTION][COORDONNEES]
- d’autre une part, la caisse primaire d’assurance maladie/la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
Représentée par : [NOM][PRENOM][FONCTION][COORDONNEES]
- et, d’autre part, l’association constituant l’ESS : [NOM DE L’ASSOCIATION]
Adresse :
Représentée par : [NOM][PRENOM][FONCTION][COORDONNEES]
Numéro FINESS :
Article 1. Champ du contrat
Article 1.1. Objet du contrat
Ce contrat vise à valoriser les équipes de soins spécialisés qui s’organisent afin de faire face aux difficultés d’accès aux soins spécialisés en raison d’une offre globalement insuffisante et d’une inégale répartition géographique, par la mise en place d’une dotation annuelle.
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat
Le présent contrat est réservé aux équipes de soins spécialisés constituées sous forme associative (association loi 1901) et pour lesquelles un projet de santé a été déposé par l’ESS et validé par l’ARS après avis de la caisse.
Le projet de santé précise le détail des missions et actions prévues par l’ESS, ainsi que les indicateurs de suivi et d’évaluation (exemples : motifs de consultation, nombre de patients, nombre de téléexpertises, etc).
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Article 2. Engagements
Article 2.1. Engagements de l’ESS
Conformément à l’article 53 de la convention médicale 2024, l’ESS s’engage à :
• Contribuer à structurer l’offre de 2e recours sur le territoire pour faciliter la collaboration entre les acteurs du 1er, 2e et 3e recours, et proposer une réponse adaptée au besoin du premier recours notamment des médecins traitants ;
• Proposer une organisation permettant de donner un avis spécialisé ponctuel répondant à la demande des médecins traitants du territoire dans des délais réduits sous la forme de consultations ou téléexpertises.
Elle dispose d’un délai d’un an à compter du dépôt de projet de santé pour mettre en place ces actions.
À titre optionnel, l’ESS peut également s’engager à contribuer au déploiement des consultations avancées pour les soins de sa spécialité, notamment dans les zones d’intervention prioritaire (ZIP).
Article 2.2. Engagements de l’Assurance maladie
En contrepartie des actions mises en œuvre par l’ESS définies à l’article 2.1 du présent contrat, l’Assurance maladie s’engage à verser une dotation annuelle.
Cette dotation est versée chaque année, à date anniversaire du contrat, après communication des justificatifs par l’ESS à la caisse. Il s’agit de soutenir financièrement la réalisation d’actions qui s’inscrivent dans les objectifs fixés par la convention médicale susvisée.
Le montant de la dotation peut aller de 50 000 à 100 000 euros et sera versé pour l’ensemble des missions en fonction de la taille de l’ESS, à compter de la signature du présent contrat.
a. Modalités du versement
Cette dotation, de 50 000 euros pour 10 médecins adhérents à 100 000 euros pour 100 médecins adhérant ou plus, sera proratisée au nombre exact de médecins adhérents chaque année. Le premier versement interviendra le mois suivant la signature du contrat, puis les autres versements annuels interviendront le mois suivant la date anniversaire du contrat, sous réserve de la réception des pièces justificatives.
b. Pièces justificatives attendues
Le versement de la dotation annuelle est conditionné à la communication d’un certain nombre de pièces justificatives que l’ESS doit transmettre à la caisse de rattachement et l’ARS conformément à l’article 54 de la convention médicale. L’ESS doit fournir :
- la liste nominative des professionnels adhérents à l’ESS : mise à jour et transmise à la caisse tous les ans à date anniversaire ;
- un rapport d’activité annuel afin de justifier du respect de ses missions incluant des indicateurs de suivi.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 84 3 / 4
Pour une bonne gestion administrative et financière, l’ESS transmet également :
- le profil et les missions du coordinateur ;
- la présentation et la formalisation des coopérations mises en place avec les
organisations existantes du territoire (CPTS, MSP, centres de santé, DAC, autres ESS, etc) ;
- un document annuel détaillant le fonctionnement et les perspectives de
développement de l’ESS ;
- un bilan comptable annuel comportant un état des dépenses annuelles réalisées, signé par le président et le trésorier.
La caisse primaire se réserve le droit de rencontrer l’équipe de soins spécialisés en cas de carence ou de problème dans l’utilisation des fonds et de demander la communication de documents complémentaires.
Article 3. Modalités et durée d’adhésion au contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa signature et sera renouvelé par tacite reconduction.
Article 4. Modalités de résiliation du contrat
Article 4.1. La résiliation à l’initiative de l’équipe de soins spécialisés
L’équipe de soins spécialisés signataires du présent contrat a la possibilité de résilier ce contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme local d’Assurance Maladie et à l’ARS, tous deux signataires dudit contrat.
Cette résiliation est effective un mois après réception de la lettre de résiliation.
Article 4.2. La résiliation par la caisse d’Assurance Maladie
Le contrat peut faire l’objet d’une résiliation à l’initiative de l’organisme local d’Assurance Maladie et de l’ARS, d’un commun accord, dans les cas suivants :
- si l’ESS ne respecte pas de manière manifeste les termes du contrat en terme d’effectifs ou d’objectifs ;
- si l’organisme local d’assurance maladie et l’ARS constatent l’absence du déploiement des actions répondant à la mission socle financée dans un délai d’un an suivant la validation du projet de santé.
Cette résiliation est effective un mois après réception de la lettre de résiliation notifiée par l’organisme local d’Assurance Maladie et l’ARS.
Dans ce délai, l’ESS a la possibilité de saisir le directeur de l’organisme local d’Assurance Maladie et l’ARS qui disposent d’un délai d’un mois pour répondre à la saisine. Cette saisine suspend l’effet de la décision de résiliation.
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Article 4.3. Les conséquences de la résiliation
En cas de résiliation du contrat, quelle qu’en soit l’origine :
- le versement de la dotation annuelle est interrompu ;
- l’assurance maladie procède à la récupération des sommes indument versées, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de la résiliation. L’ESS est tenue de procéder au remboursement dans un délai de 2 mois à compter de la date effective de la résiliation.
Fait à [LIEU] en 3 exemplaires, le [JJ/MM/AAAA]
Date de signature : [JJ/MM/AAAA]
Le directeur de l’ARS
[SIGNATURE]
Le Directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie de [CAISSE]
[OU]
Le Directeur de la Caisse générale de Sécurité Sociale de [CAISSE]
[SIGNATURE]
Le président de l’association portant l’ESS :
[SIGNATURE]
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 86 Caisse nationale de l’assurance maladie
Décision du 25 mars 2025 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé et assermenté des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale aux fins d’exercer des missions de police judiciaire
NOR : TSSX2530144S
Par décision du directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 25 mars 2025, M. Tristan URIOT est habilité à l’exercice des missions de police judiciaire définies à l’article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale sur l’ensemble du territoire national.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 87 1
NOTE D’INFORMATION N° DGOS/RH1/2025/39 du 26 mars 2025 relative à l’obligation de certification des assistants de régulation médicale en fonction au 1 er janvier 2026
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
à
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)
Référence NOR : TSSH2508261N (numéro interne : 2025/39)
Date de signature 26/03/2025
Emetteurs Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Objet Obligation de certification des assistants de régulation médicale en fonction au 1 er janvier 2026.
Contact utile
Sous-direction des ressources humaines du système
de santé
Bureau Démographie et formations initiales (RH1)
Mél : DGOS-RH1@sante.gouv.fr
Nombre de pages et annexes
4 pages et 2 annexes (2 pages)
Annexe 1 - Voies pour accéder à la diplomation d’ARM
Annexe 2 - Présentation détaillée du dispositif temporaire
Résumé
La présente note d’information a pour objet de
promouvoir les dispositifs existants dans les centres de
formation des assistants de régulation médicale
(CFARM) auprès des établissements disposant d’un
SAMU pour qu’ils inscrivent leurs personnels en fonction
d’assistant de régulation médicale non diplômés à ce
jour afin d’obtenir le diplôme au plus tard le 31 décembre
2025 tel que mentionné à l’article L. 4393-19 du code de
la santé publique.
Mention Outre-mer
Ces dispositions s’appliquent aux Outre-mer, à l’exception
de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de
Wallis et Futuna.
Mots-clés Diplôme d’assistant de régulation médicale.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 88 2
Classement thématique Établissement de Santé/Personnel
Textes de référence
- Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration
de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels
de santé, notamment son article 14-II ;
- Décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme
d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des
centres de formation d'assistant de régulation médicale ;
- Décret n° 2023-620 du 18 juillet 2023 pris pour
l'application du II de l'article 14 de la loi n° 2023-379 du
19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins
par la confiance aux professionnels de santé ;
- Arrêté du 19 juillet 2019 modifié relatif à la formation
conduisant au diplôme d'assistant de régulation
médicale et à l'agrément des centres de formation
d'assistant de régulation médicale ;
- Arrêté du 18 juillet 2023 relatif au dispositif temporaire
de formation en alternance conduisant au diplôme
d'assistant de régulation médicale.
Rediffusion locale Établissements sanitaires supports de SAMU.
Inscrite pour information à l’ordre du jour du CNP du 21 mars 2025 - N° 24
Publiée au BO Oui
La présente note d’information a pour objet d’exposer les dispositifs existants pour inscrire leurs agents exerçant des fonctions d'assistant de régulation médicale et qui ne sont pas titulaires du diplôme tel que mentionné à l'article L. 4393-19 du code de la santé publique. Au 1er janvier 2026, l'exercice de la profession d'assistant de régulation médicale est conditionné à la justification dudit diplôme. La date butoir pour justifier que les agents satisfont à la condition de diplôme d’assistant de régulation médicale initialement prévue au 31 décembre 2023 a été reportée au 31 décembre 2025 par décret n° 2023-620 du 18 juillet 2023. Pour permettre plusieurs modalités d’accès à la diplomation, en collaboration avec les représentants des professionnels des SAMU et des centres de formation d’assistant de régulation médicale (CFARM), un dispositif temporaire de formation en alternance a été créé. Ainsi, les trois voies d’accès (annexe 1) au diplôme d’assistant de régulation médicale sont :
- la formation complète ou avec des dispenses octroyées de droit pour les personnes titulaires d’un diplôme du domaine sanitaire ;
- la validation des acquis d’expérience (VAE) ;
- le dispositif temporaire de formation avec pour échéance le 31 décembre 2025.
Les enquêtes semestrielles auprès des CFARM, présentées en comité de suivi de la formation, ont mis en évidence un faible recours à la VAE ou au dispositif temporaire alors que plusieurs ARS alertent la DGOS sur un possible nombre important d’agents en fonction d’assistant de régulation médicale non diplômés.
Les établissements de santé disposant d’un SAMU sont des acteurs essentiels pour conseiller et accompagner les agents non diplômés et les inscrire dans l’une des voies d’accès à la diplomation adaptée à leur parcours professionnel (annexe 2). Cette démarche est à entreprendre dans les prochaines semaines pour que les jurys de certification soient réunis au plus tard le 31 décembre 2025.
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1- Le dispositif temporaire de formation, en alternance
Le dispositif temporaire de formation, créé en juillet 2023, prend fin au 31 décembre 2025. Il est décrit dans l’Arrêté du 18 juillet 2023 relatif au dispositif temporaire de formation en alternance conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et l’annexe est disponible sur la page web du ministère dispositif temporaire de formation en alternance.
L’apprenant est présenté à la certification au plus tard le 31 décembre 2025. La formation débute par un socle de formation (210 heures) selon l’annexe de l’arrêté et reste dispensée dans sa totalité selon le référentiel.
Les agents concernés ne doivent pas être engagés dans une autre voie d’accès à la certification.
1-1 Agents recrutés à compter de l’entrée en vigueur du dispositif temporaire de formation en alternance soit à compter du 19 juillet 2023
Ces agents relèvent du parcours de formation débutant par un socle d’enseignements de 6 semaines. Il s’agit du parcours A décrit dans l’annexe précitée.
Ces agents auraient dû déjà débuter la formation depuis février 2025. Dans le cas contraire, il convient de les inscrire dans le dispositif de VAE.
1-2 Agents disposant d’une expérience en qualité d’assistant de régulation médicale inférieure à un an en équivalent temps plein à la date de publication de l’arrêté relatif au dispositif temporaire de formation soit avant le 19 juillet 2023
Ces agents peuvent s’inscrire dans le dispositif temporaire de formation octroyant une dispense de 11 semaines de formation (6 semaines de cours et 5 semaines de stage), et ce sous réserve de la validation de ces enseignements. Ce dispositif correspond au parcours B décrit à l’annexe précitée.
Ces agents peuvent débuter leur formation au plus tard le 21 avril 2025 (date limite recommandée), afin de bénéficier raisonnablement de trois semaines de congés durant la formation qui se déroule en alternance.
Dans le cas où le candidat ne valide pas l'une des évaluations correspondant aux enseignements des 6 semaines de cours, il doit suivre la totalité des enseignements.
1-3 Agents disposant d'une expérience professionnelle antérieure dans un centre de régulation des appels d'au moins un an en équivalent temps plein à la date de publication de l’arrêté relatif au dispositif temporaire de formation soit avant le 19 juillet 2023
Ces agents peuvent bénéficier de l’entretien de positionnement prévu par le dispositif temporaire de formation, formalisé dans l’annexe IX de l’arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation des assistants de régulation médicale. Un programme de formation spécifique au besoin de l’agent peut alors être décliné pour sa présentation devant le jury de certification. Le livret de positionnement sert à définir le programme adapté dans le cadre du référentiel de formation.
Ces agents doivent pouvoir prendre connaissance de leur livret de positionnement le plus rapidement possible afin de pouvoir réaliser le ou les modules de formation dans les temps impartis permettant une présentation devant le jury de certification au plus tard le 31 décembre 2025.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 90 4
2- La validation des acquis d’expérience (VAE)
Les personnes candidates à la VAE adressent à un CFARM leur demande. La procédure se déroule en deux temps : la recevabilité (livret 1) puis la validation (livret 2). Le déroulement de la VAE est décrit à l’article 23 de l’arrêté de formation des assistants de régulation médicale du 19 juillet 2019 ainsi qu’aux annexes VI et VII.
Les agents concernés peuvent entreprendre leur démarche dès à présent pour pouvoir réaliser les deux étapes dans le temps imparti et éventuellement réaliser les périodes complémentaires de formation pour une présentation devant le jury de certification au plus tard le 31 décembre 2025.
Pour les ministres et par délégation :
La directrice générale de l’offre de soins,
Marie DAUDÉ
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 91 Annexe 1 - Voies pour accéder à la diplomation d’ARM
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 92 Annexe 2 - Présentation détaillée du dispositif temporaire
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 93 Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Arrêté du 26 mars 2025 portant nomination à l'Union nationale des professionnels de santé
NOR : TSSS2530155A
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins,
Vu le code de la sante publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 182-4, R. 182-3 et R. 182-3-3 ;
Vu la proposition de la Fédération nationale des infirmiers,
Arrête :
Article 1er
Monsieur Matthieu REYNET est nommé membre titulaire de l'Union nationale des professionnels de santé en remplacement de Monsieur Julien BOEHRINGER au titre des représentants de la Fédération nationale des infirmiers et pour la période du mandat restant à courir.
Article 2
Monsieur Fabien SOREAU est nommé membre suppléant de l'Union nationale des professionnels de santé en remplacement de Madame Corine BOURSEAUD au titre des représentants de la Fédération nationale des infirmiers et pour la période du mandat restant à courir.
Article 3
Madame Mallory LEYLE est nommée membre suppléant de l'Union nationale des professionnels de santé en remplacement de Madame Anne RIMBAULT au titre des représentants de la Fédération nationale des infirmiers et pour la période du mandat restant à courir.
Article 4
Monsieur Pierre CHARPENTIER est nommé membre suppléant de l'Union nationale des professionnels de santé en remplacement de Monsieur Gilles CHOLLET au titre des représentants de la Fédération nationale des infirmiers et pour la période du mandat restant à courir.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait le 26 mars 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur
de la sécurité sociale,
Delphine CHAMPETIER
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
Marie DAUDÉ
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 94 Caisse nationale des allocations familiales
Liste des agents de contrôle de la branche famille ayant reçu l’agrément définitif d’exercer leurs fonctions en application des dispositions de l’arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d’agrément des agents et praticiens-conseils chargés du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale
NOR : TSSX2530138K
Prénom Nom CAF Date d’assermentation Date de délivrance de l’agrément définitif
Matthieu PRIGENT Finistère 01/02/2024 16/12/2024
Chloé LUGAND Jura 13/06/2024 28/01/2025
Marjorie DUCHATEAU Nord 11/01/2024 20/01/2025
Quentin FERNANDEZ ESTEPA Nord 11/01/2024 20/01/2025
Kelly LELONG Nord 11/01/2024 20/01/2025
Diane LE BRÉGENT Paris 29/02/2024 16/12/2024
Jonathan LAUFER Réunion 06/03/2025 17/07/2024
Dominique DOUROUGUIN Oise 10/12/2024 20/11/2024
Marie LE GOFF Seine-et-Marne 30/04/2024 11/03/2025
Alexandra RABIA Seine-et-Marne 30/04/2024 11/03/2025
Faïza HEBBOUN Seine-Saint-Denis 27/03/2024 17/12/2024
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 95 Caisse nationale de l’assurance maladie
Liste des agents de contrôle de la branche maladie ayant reçu l’autorisation provisoire ainsi que l’agrément définitif d’exercer leurs fonctions en application des dispositions de l’arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d’agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale
NOR : TSSX2530141K
Nom Prénom Organisme Date d’autorisation provisoire Date d’agrément définitif Date d’assermentation
BOULANGER Nicolas CPAM Marseille 05/02/2025
NATALI Sébastien CPAM Marseille 05/02/2025
RIFARD Angèle CPAM Paris 11/02/2025
GIREAU Élodie CPAM Paris 11/02/2025
BAERT Élodie CPAM Côte-d’Or 11/02/2025
BERNIGAL Alain CPAM Côte-d’Or 11/02/2025
MOREAU Angélique CPAM Côte-d’Or 11/02/2025
BOISBUNON Héloïse CPAM Calvados 11/02/2025
DURAND Amandine CPAM Puy-de-Dôme 12/02/2025
VALADE Pauline CPAM Puy-de-Dôme 12/02/2025
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 96 TROUESSIN Alexander CPAM Hérault 13/02/2025
BARTOLI Geneviève CPAM Corse-du-Sud 14/02/2025
ESTEVES Nadine CPAM Hauts-de-Seine 15/03/2024 07/02/2025 23/04/2024
KOLTCHAK Manon CPAM Isère 27/06/2024 07/02/2025 12/03/2024
CASIMIRO Séverine CPAM Pau 24/05/2024 07/02/2025 17/09/2024
AZOUANI Samia CPAM Val-d’Oise 20/02/2025
MERLAUD Laurent CPAM Val-de-Marne 14/02/2025
TAHIRI Katiba CPAM Lille Douai 24/02/2025
OTOLSKI Sandy CPAM Moselle 25/02/2025
HERAUD Marine CPAM Isère 25/02/2025
LECOEUR Nathalie CPAM Somme 26/02/2025
DESCOUTURES Nathalie CPAM Somme 26/02/2025
ROBERT Rygane CPAM Paris 27/02/2025
JEANNEY Olivier CPAM Paris 27/02/2025
SCHMITT Marion CPAM Bas-Rhin 27/02/2025
BONAMY Fanny CPAM Manche 27/02/2025
CORDIER Élisabelle CPAM Drôme 28/02/2025
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 97 PLUMION Virginie CPAM Bouches-du-Rhône 24/06/2024 12/02/2025 12/09/2024
VAGNER Marjorie CPAM Bouches-du-Rhône 24/06/2024 12/02/2025 12/09/2024
CORNILLAC
DACHRAOUI Yassamine CPAM Bouches-du-Rhône 05/06/2024 12/02/2025 08/08/2024
LIGAULT Aurélie CPAM Seine-et-Marne 04/03/2025
MOURA GOMES Aurélie CPAM Isère 05/03/2025
GUICHARD Francky CPAM Isère 05/03/2025
GUIFFAN Isabelle CPAM Charente-Maritime 18/04/2024 07/03/2025 02/07/2024
MARAIS Arnaud CPAM Indre 20/06/2024 07/03/2025 12/06/2024
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/6 du 31 mars 2025 Page 98