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Déliberation - Deliberation 2026.86 Convention cadre ALCOME collecte megots
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026.86 Convention cadre ALCOME collecte megots)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/07/2026 Reçu en préfecture le PTE
6
L
6
Publié le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 074-217401900-20260723-DEL2026
86-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de Membres
Commune de MORILLON
Afférents
En
Qui ont pris
Au
exercice
part à la
Conseil
délibération
Séance du Jeudi 23 juillet 2026
Municipal
15
15
14
L’an deux mille vingt-six, le 23 juillet à 19h, Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au
Date de la convocation
nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence
16.07.2026
de M. Laurent TRONCHET, Maire.
Date d’affichage
17.07.2026
Présents :
M.
TRONCHET Laurent,
Mme
MOUTTON
Christine,
M.
BAUMSTARK Jean, M.
Robert DENERIAZ, Mme SAARBACH Claire,
M.
AVANTHAY David, M BOUCHER Benoit, Mme CLÉNET Caroline, Mme CARMONA Magali,
Mme DÉNARIÉ Maëva,
M. BAQUET Loris,
Mme
Stéphanie BOSSE, Mme FALCONNET-CLAVEL Lydie.
Absents excusés : Mme CHRISTINAZ Élodie qui donne pouvoir à Mme Christine MOUTTON Mme Magalie ANTHOINE. A été nommée secrétaire de séance : Mme CARMONA Magali
Délibération n° 2026.86
CONVENTION-CADRE
AVEC
L'ORGANISME
ALCOME
POUR
LA
Objet de la délibération
”
ps
COLLECTE DES MÉGOTS DE CIGARETTE ABANDONNÉS
Monsieur le Maire indique que ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie. La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit :
e
20% d'ici 2024
e
35% d'ici 2026
e
40% d'ici 2027
Les actions prévues par ALCOME sont :
e
_Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation
e
Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue
e
Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues e
Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisati:£ à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d'un contrat type unique (Cf annexe 1). En contrepartie, la Commune de Morillon va mettre en place dans le cadre de ce contrat :
-
Un
état
des
lieux
des
« hotspots »
mégots
{lieux
à
forte
concentration
de
mégots
au
sol}
et
des
dispositifs de coltecte existants
-
Des actions de sensibilisation, de communication et d'aménagement en fonction des spécificités de la collectivité
Alcome fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe C du contrat-type et reprécisé ci-dessous.
Typologle de colectivité
Montant {Chabitant'an}
Urbain : communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 et inférieure à 50 000 habitants
1
pétmanents
‘
Urbain dense} : communes dont la poputation est supérieure ou égale à 50 009 habitants permanents
208
Rural : communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents
0.50
Touristique : communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois critères suivants : — Pius d°1,5 lits touristique par habitant
use
= Un taux de résidences secondaires supérieur à 50 5
‘
- Au moins 10 commerces pour 1000 habitants
Ce barème est à multiplier tous
les ans par la population municipale selon les données de l'INSEE et s'applique
pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation. Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de ta durée du contrat au cours de l'année. Ce soutien
est versé
au
terme
de chaque
année civile
sur présentation
d’un
bilan
annuel
des actions
de
prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée. AUSsi, Considérant que la Commune de Morillon est compétente en matière de nettoiement des voieries ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; Vu les articles L.541-10 et L.5414-10-1 19° du Code de l'Environnement ; Vu le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la présente délibération ; Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré :
-
APPROUVE je contrat-type entre la Commune de Morillon et ALCOME pour la collecte des mégots abandonnés pour la durée de l'agrément
; Envoyé en préfecture le 30/07/2026 Reçu en préfecture le 30/07/2026 Publié le
S L C
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer]
!2: 074:217401900-20260723
DEL2026 86 DE
afférent à ce sujet.
VOTE DE L’ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme, La secrétaire de séance,
ZE
se Maire,