Déliberation - Deliberation 17 Lutte contre les megots de cigarettes Convention avec l eco organisme ALCOME

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Déliberation - Deliberation 17 Lutte contre les megots de cigarettes Convention avec l eco organisme ALCOME Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 17 Lutte contre les megots de cigarettes Convention avec l eco organisme ALCOME)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques, SEANCE DU 13 FEVRIER 2025

2025 - 17 LUTTE CONTRE LES MEGOTS DE CIGARETTES – CONVENTION AVEC L’ECO-ORGANISME ALCOME

9.1 SH/BG

Conseillers municipaux présents : 38

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 14

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1 19°,

Vu le code pénal et notamment son article R. 632-2 du relatif aux amendes de 4ème classe pour abandon de déchets sur la voie publique,

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020,

Vu l’arrêté ministériel du 28 juillet 2021, agrément de l’éco-organisme ALCOME au titre de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac,

Vu l’avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 27 janvier 2025,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

APPROUVE le contrat-type entre l’éco-organisme ALCOME et les Collectivités territoriales chargées d’assurer le nettoiement des voiries.

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.

Délibération adoptée par

Votes pour : 52

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jacques KOSSOWSKI

Le secrétaire de séance,

Daniel COURTES

Délibération transmise en Préfecture le

Délibération affichée en mairie le

Délibération notifiée le

L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Lutte contre les mégots de cigarettes – Convention avec l’éco-organisme ALCOME

Eléments de contexte national :

En France, environ 25.000 tonnes de mégots sont jetées chaque année.

Au sens de la règlementation déchets, le mégot de cigarette est un déchet dangereux, qui contient du plastique (pour le filtre) et environ 4.000 substances chimiques : plomb, mercure, dioxyde de titane, ammoniac, benzène, cadmium, arsenic, phénols, nicotine …, dont certains sont toxiques pour les écosystèmes et la biodiversité et/ou cancérigènes. Le filtre de cigarette n’est pas entièrement biodégradable et met en moyenne 10 ans à se dégrader dans la nature. Il constitue donc une source de pollution chimique pour l’environnement.

Environ 40 % des mégots jetés sur la voie publique échouent dans la nature et notamment dans les réseaux d’assainissement, qui ne sont pas ou mal équipés pour les traiter. Ainsi, tout ou partie de cette pollution traverse la station d’épuration et se retrouve dans les eaux. Or, un seul mégot suffit à polluer jusqu’à 500 litres d’eau. Selon l’étude INERIS de 2019, le mégot constitue le premier déchet dans la mer. Selon une étude de l’IFOP de 2020, on trouve en moyenne un mégot pour 4 m² d’espace public. Dans l’espace public, seul un mégot sur deux est jeté à la poubelle. Pour le reste, 53 % sont jetés dans la rue, 25 % dans les voies d’écoulement des eaux, 22 % dans les espaces verts.

Le ramassage des mégots sur la voie publique est actuellement à la charge des services propreté des Collectivités. Ce ramassage est donc entièrement financé par l’impôt local (y compris par les non-fumeurs bien entendu). Rappelons que les mégots sont des déchets difficiles à ramasser pour les agents de nettoiement. A titre d’exemple, le coût annuel de la collecte des mégots pour le Grand Lyon (1.4 M d’habitants) est estimé à 55 M€ selon l’AMF. L’ADEME estime que le ramassage des mégots en France coûte 38 € par habitant et par an.

Nécessité de tri à la source :

La collecte des mégots constitue un élément de réponse à la dispersion de ces déchets dans l’environnement. Le tri à la source des déchets ménagers et assimilés est une obligation règlementaire. POLD a réalisé son plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés, qui comprend un volet prévention sur les mégots. Pour être triés à la source, il est donc nécessaire que les mégots puissent être jetés dans un mobilier urbain dédié.

Dispositif prévu par la Ville de Courbevoie :

Après analyses des contraintes et opportunités techniques, le dispositif suivant est envisagé : - Tester le dispositif sur une première phase sur 25 bâtiments communaux ; - Equiper l’extérieur de ces 25 bâtiments ;

- Les matériels existants pourront être repositionnés ;

- De nouveaux matériels, type Cy-Clope ou cendrier de sondage, seront positionnés. La collecte de ces déchets sera assurée par la direction des bâtiments, dans le cadre du contrat de ménage des locaux. Les mégots seront mis en bac gris et valorisés (en mélange) en énergie.

Le financement du dispositif :

ALCOME est un éco-organisme à REP (responsabilité élargie du producteur) créé en 2021 sur les produits issus du tabac. Sa mission est de réduire de 40 % en 6 ans la présence de mégots jetés de façon inappropriée dans l’espace public, en collectant des écocontributions auprès des producteurs de tabac et de filtres, afin de les redistribuer aux collectivités adhérentes au dispositif. Sa tutelle est assurée par les Ministères de la santé et de l’écologie. Sa gouvernance est assurée par les cigarettiers, les buralistes et le Ministère des Finances. A titre indicatif, son budget annuel pour 2024 sera d’environ 61 M€, en fonction de la montée en charge de l’éco- organisme.

A ce jour, plus de 1.000 Communes adhèrent au dispositif ALCOME, soit l’équivalent de près de 33 % de la population nationale.

Les conditions pour bénéficier du soutien financier d’ALCOME sont :

- Approuver en Conseil municipal la signature du contrat-type par le Maire ; - Faire un état des lieux dans les trois mois des dispositifs de collecte déjà existants sur l’espace public de la Commune (cendriers de rue et corbeilles avec éteignoirs) et des « hotspots » (zones où il y a beaucoup de mégots au sol) ;- Sensibiliser les fumeurs au bon geste (notamment par affichage sur mobilier urbain et actions de prévention et de sensibilisation) ;

- Prendre deux arrêtés municipaux : un arrêté municipal pour sanctionner le jet de mégot et un arrêté pour responsabiliser tous les exploitants qui disposent d’une AOT (autorisation d’occupation temporaire du domaine public) ;

- Fournir un bilan annuel.

Le financement dont Courbevoie pourrait bénéficier se détaille comme suit :

Le montant évolue chaque année, mais la constante est le barème sur lequel se fonde ALCOME pour calculer son soutien, soit, cumulativement :

- Subvention de 2,08 € par habitant et par an,

- + Financement de cendriers de rue (sur la base de 1 cendrier pour 1.000 habitants sur toute la durée du contrat),

- + Financement d’éteignoirs (sur la base de 10 éteignoirs pour 1.000 habitants sur toute la durée du contrat), - + Financement de 50 cendriers de poche par an (sur la base de 50 pour 1.000 habitants), - + Fourniture d’un kit de sensibilisation personnalisable : affiches, dépliants, pochoirs, vidéos…, Ces quotas d’attribution dépendent du nombre d’habitants et peuvent donc évoluer chaque année, sur la base de la population municipale.

Si les modèles choisis par la Ville sont sur le catalogue ALCOME, la ville n’a pas à faire l’avance des achats.

Le versement du soutien financier annuel s’effectue en année N+1.

Ce contrat est valable jusqu’à la fin du premier agrément d’ALCOME, soit jusqu’en août 2027. Un nouveau contrat sera proposé dans le cadre du renouvellement de l’agrément d’ALCOME.

Il est demandé au Conseil :

- d’approuver le contrat-type entre l’éco-organisme ALCOME et les Collectivités territoriales chargées d’assurer le nettoiement des voiries,

- d’autoriser Monsieur le Maire à le signer et à l’exécuter.